Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete Enregistrement Lamellux

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete Enregistrement Lamellux Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrete Enregistrement Lamellux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, E = Direction de la coordination des

PRÉFÈTE politiques publiques et de

DEA CORREZE l’appui territorial

Égalité .

Fraternité

Bureau de l’environnement et du cadre de

vie

Arrêté préfectoral

portant enregistrement des installations de seconde transformation du bois exploitées par la société

LAMELLUX sur la commune de Brive-La-Gaillarde.

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-

30;

VU l'arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux

combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le schéma directeur C'AmÉnAement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne adopté le

01/12/2015 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Brive-la-Gaillarde approuvé le 28/06/2017 ;

VU la demande présentée en date du 14/10/2021 par la société L'AMELLUX dont le siège social est situé Chemin des Vignes Blanches - 19100 Brive-La-Gaillarde, pour l'enregistrement d'installations de seconde transformation du bois (rubriques n° 2410-1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire

de la commune de Brive-La-Gaillarde ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/11/2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être

consulté par le public ;

VU les observations du public recueillies entre le 13/12/2021 et le 10/01/2022 (absence d'observations) ;

VU les avis favorables des conseils municipaux de Brive-La-Gaillarde et de Saint-Pantaléon-de-Larche ;

VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site :

VU l'avis du maire de Brive-la-Gaillarde sur la proposition d'usage futur du site ;

VU le rapport du 28 janvier 2022 de l'inspection des.installations classées ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du même code ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;

CONSIDERANT la localisation du projet en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée

dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;

CONSIDÉRANT l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’ activités, installations, ouvrages

ou travaux existants et approuvés dans cette zone ;CONSIDÉRANT que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets où de nuisances ne sont pas susceptibles de présenter des impacts notables sur l’environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de la Corrèze .

ARRÊTE

Titre 1: Portée, conditions générales

Z£e ee

Article 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION

Les installations de la société LAMELLUX représentée par M. Guillaume BORDELONGUE, son président, dont le

siège social est situé à Chemin des Vignes blanches à BRIVE-LA-GAILLARDE (19100), faisant l'objet de la

demande susvisée du 14/10/2021, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE, au sein de la Zone

industrielle de Brive-Laroche. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et

acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque

l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE

DES INSTALLATIONS CLASSEES

Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de

l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :

N° de la

nomenclature

Éléments Régime du Installations et activités concernées caractéristiques projet

2410 Ateliers où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles

analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont Puissance totale :

classées au titre de la rubrique 3610. ‘

La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes 443,6 kW

pouvant concourir simultanément au fonctionnement de

l'installation étant :

1. Supérieure à 250 KW

E (enregistrement).Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre de la rubrique :

ne dela .. Installations et activités concernées Siemens Régime du nomenclature caractéristiques projet

2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,

revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson,| 6 tonnes de

séchage de) sur support quelconque produits utilisées

2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le| Par an soit pour « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la! Une activité de 220 DC quantité maximale de produits susceptible d'être mise en| | œuvre étant : Q = 6000/220 = 27

.|b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ | Kg/

j

DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l’environnement

ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Lieux-dits

BRIVE-LA-GAILLARDE EW 641 - EW 642 Brive-Laroche

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan

de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations

classées. |

Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 14/10/2021.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

| Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Sans objet.

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux

combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement |Titre 2. Modalités d'exécution, voies de recours

ARTICLE 2.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers : |

1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de BRIVE- LA-GAILLARDE et peut y être

consultée ; |

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BRIVE-LA-GAILLARDE pendant une durée minimum d'un mois ;

procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en

application notamment de l'article R. 512-46-11, à savoir: BRIVE-LA-GAILLARDE, SAINT-PANTALEON-DE-

LARCHE ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret

protégé par la loi.

ARTICLE 2.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du code de l'environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente : le tribunal administratif de LIMOGES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :

1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a

été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une

installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette

installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction

administrative.

ARTICLE 2.3. Exécution — Ampliation

Le présent arrêté est notifié à la société LAMELLUX.

Ampliation en est adressée à :

“ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

“Monsieur le Maire de la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE,

= Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tulle, le - à FEN. 27?