RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 10
Publié le 29 février 2016
BOULEVARD DU L12F REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -- TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 10 Publié le 29 février 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté d'approbation du 3 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du Public (ERP) DDTM/SHRU
N° Acc 2015-249
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
(Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU
N° Acc 2015-282
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-374
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU
N° Acc 2015-353
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-386
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-383
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-363
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’'AP) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-401
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP}) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-345
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-274
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP} pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-372
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-397
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP} pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-346
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-258
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP}) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-371
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour
la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc
2015-348
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL, 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-266
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-369
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-407
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-385
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-318
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-310
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-304
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-355
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-316
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-321
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-381
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-3085
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-354
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-358
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-411
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-380
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-313
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-362
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-361
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP) DDTM/SHRU N° Acc 2015-289
BOULEVARD DU {12% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELRCOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-298
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-306
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-07-025
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP} pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-357
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-290
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-297
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-302
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP}) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-315
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d’un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP} pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-356
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-325
Arrêté d'approbation du 30 décembre 2015 d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-291
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-283 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-389 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-2654 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-308 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-338 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-412 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-322 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-3286 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-392 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-393 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-253 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-314 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-334 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
BOULEVARD DU 1122 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TÉLECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° Acc 2015-415 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-320 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-285 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-391 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-328 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-311 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-336 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-299 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règies d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-295 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-324 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-286 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-388 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-358 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-303 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-339 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-413 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-294 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-287 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-317 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-390 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du pubiic
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-360 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-309 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-335 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-414 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-296 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-288 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-327 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-403 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-367 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-394 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
BOULEVARD DU L122NF REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° Acc 2015-2656 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-278 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-340 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-300 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-344 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-399 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-3870 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-255 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-260 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-262 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-3560 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-292 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-404 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-378 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-365 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-273 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-333 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-351 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-249 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-410 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-368 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-374 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-301 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-277 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-332 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-379 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-341 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-405 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-377 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-366 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° Acc 2015-257 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté préfectoral n° Acc 2015-275 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-337 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-382 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-342 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté préfectoral n° Acc 2015-395 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-400 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté préfectoral n° Acc 2015-402 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-250 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-281 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-271 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-387 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-269 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-276 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-259 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-352 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-280 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté préfectoral n° Acc 2015-272 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-265 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-267 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-270 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-279 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-264 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté préfectoral n° Acc 2015-261 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-268 du 9 décembre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté du 3 février 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public (Mmes THOMAS et TCHERNIACK) Arrêté du 3 février 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public (Mme GUENNEC Marie-Ciaude) Arrêté du 3 février 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public (M. SAIDAMI Belkay)
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-092 du 3 février 2016 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° Acc 2015-234 du 3 février 2016 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
BOULEVARD DU 11254 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94,18.83.83 TELECOPTE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2015-093 du 3 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DD TM/SHRU du 3 février 2016 accordant un agenda d'accessibilité
programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0070 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DD TM/SHRU n° Acc 2016-0274 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0016 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0121 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0009 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0146 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0156 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0216 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0203 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0221 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0036 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DD TM/SHRU n° Acc 2016-0065 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0239 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0105 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0258 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0259 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0079 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0077 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0057 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0247 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0164 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0114 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0127 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0150 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0155 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0199 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0201 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0223 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0064 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0067 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0244 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0106 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0257 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0074 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0091 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0049 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0102 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0162 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0116 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0143 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0148 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0113 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0206 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0197 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0224 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0059 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0245 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0110 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0256 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0094 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0081 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0052 du 18 février 2016 accordant un agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0008 du 18 février 2016 accordant un agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0011 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0122 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0141 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0151 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0230 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
BOULEVARD DU HH22" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0198 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0210 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0213 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0062 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0246 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0251 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0108 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0262 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0095 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0012 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0015 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0103 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0101 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0124 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0145 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0153 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0231 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0206 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0202 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0229 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0068 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0242 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0254 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0266 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-0264 du 18 février 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
BOULEVARD DU F2 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 nié « Égofieé » Braternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 0 3 DEC 2015
Arrêté d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad AP)
pour Ia mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-249
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et dé l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme
DE PONTCHARRA Julienne, concernant le laboratoire Soclam, sis rue G. Giraud, à
LA VALETTE ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son éfablissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par
Mme DE PONTCHARRA Julienne, concernant le laboratoire Soclam, sis rue G. Giraud, à
LA VALETTE, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux moîs qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de LA VALETTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
sfet et par délégait
bre Général
pierse GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 22
Liberté » Épolité + troternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 Q DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Ace 2015-282
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M.
DIDERON Thierry, concernant le magasin Carrefour Market Toulon, sis Avenue Amiral
Daveluy, à TOULON :
Vu Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage À réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. DIDERON
Thierry, concernant le magasin Carrefour Market Toulon, sis Avenue Amiral Daveluy, à
TOULON, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvernent des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
Pour lePréfet
Le Sgrétéfre Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), ES
Liberté » Égulité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 0 DEC 2045
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad°AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP}
DDTM/SHRU N° Ace 2015-374
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. BRAVARD Fabrice, concernant le SARL « IPAMEMA », sis 11 avenue Gallieni, à
SANARY ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. BRAVARD
Fabrice, concernant le SARL « IPAMEMA », sis 11 avenue Gallieni, à SANARY, est
APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
our le Pré
? Le Secrétaire Général
Pierre G
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 0 DEC 205
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessfbilité d’établissement recevant du public (ŒRP)
DD'TM/SHRU N° Acc 2015-353
Le Préfet du Var,
Officier de le Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. BRAYER Christian, concernant le Lycée Privé Provence Verte, sis Chemin du Prugon, à
SAINT MAXIMIN ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. BRAYER
Christian, concernant le Lycée Privé Provence Verte, sis Chemin du Prugon, à SAINT
MAXIMIN, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de SAINT MAXIMIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
délégation,
Le STE Sénéral
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Égotieé » £
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEG 2016
Arrêté d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-386
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. CADORET Thierry, concernant le camping « Oasis Village », sis Route de la Bouverie, à
PUGET SUR ARGENS ;
Va l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. CADORET
Thierry, concernant le camping « Oasis Village », sis Route de la Bouverie, à PUGET SUR
ARGENS, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de PUGET SUR ARGENS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
E Préfet et par délégation,
Lé take Général
Po
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), = Liberté
» Egalité » érafernie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulonle 3 q DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public ŒRP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-383
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de ia
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. VALLON Grégori, concernant PEHPAD «La Marjolaine », sis Chemin Le Laou, à
FOURVES ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a êté produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. VALLON
Grégori, concernant l’'EHPAD «La Marjolaine », sis Chemin Le Laou, à TOURVES, est
APPROUVEE,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux moïs qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de TOURVES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Libre « Égailté » érateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
3 0 DEC 206 Toulon, le
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (RP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-363
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 3
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 ie délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme HOSATTE Marie-France, concemmant le laboratoire SOCLAM Six-Fours, sis
1322 avenue de la Mer, à SIX FOURS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du , Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Axticle 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par
Mme HOSATTE Marie-France, concernant le laboratoire SOCLAM Six-Fours, sis
1322 avenue de la Mer, à SIX FOURS, est APPROUVEE.
Article 2 ; Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et ie Maire de la commune de SIX FOURS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
RÉÉPbar délégatioi
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). L ET
Liberté « Égofité « Ératoraihé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC 2015
Arrêté d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Ace 2015-401
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. VIGE Christophe, concernant le « Me Donald’s » Ste Maxime et Gassin, sis à Saint Pons
les Müres, à SAINTE MAXIME ;
Vu avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des petsonnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. VIGE
Christophe, concernant le « Mc Donald’s » Ste Maxime et Gassin, sis à Saint Pons les Mûres, à SAINTE MAXIME, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de ia commune de SAINTE MAXIME sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
rétaire Génér:
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RE ed
Liberié » Égallté » fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad ?AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-345
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. LAGET Picrre, concernant le Collège Don Bosco, sis 545 chemin de la Nartelle, à
SAINT CYR ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. LAGET
Pierre, concernant le Collège Don Bosco, sis 545 chemin de la Nartelle, à SAINT CYR, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT CYR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
urée Préfet et par délégation,
Pe LE secrétai Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). SRE
Liberté » Égalité + ratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC 2015
Arrêté d’apprabation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Ace 2015-274
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. LEROY Dominique, concernant le laboratoire d’analyses médicales SOCLAM -Toulon,
sis Place Horace Cristol, à TOULON ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. LEROY
Dotinique, concernant le laboratoire d’analyses médicales SOCLAM -Toulon, sis Place Horace Cristol, à TOULON, est APPROUVEE,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
éfet,
le Préfet et par délégation,
taire Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté » Égartes + fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon le 30 DEC 201
Arrêté d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Ace 2015-372
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droïts et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. SIRERA Jean-Michel, concernant la boutique « Leonidas », sise 15 place Calvet, à
SANARY ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par M. SIRERA
Jean-Michel, concernant la boutique « Leonidas », sise 15 place Calvet, à SANARY, est
APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pour ie Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté = Égatité » traternite
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECŒURE DU VAR
Toulon, le 3 L)EC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-397
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la construction et de 1’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2614 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme DEGY Marie, concernant l'hôtel « Les Lauriers », sis 5 rue du Temple, à SAINT
TROPEZ ;
Va l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de La mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par Mme DEGY Marie, concernant l’hôtel « Les Lauriers », sis 5 rue du Temple, à SAINT TROPEZ, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT TROPEZ sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Confarmément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). É mi
Liberté « Egalité » fraternité
RÉPUELIQRE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC 2945
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-346
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de 1a voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer Les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Mme CAMACHO Sylvie, concermant un cabinet médical sis ZAC du Fray Redon, à
ROCBARON ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme CAMACHO Sylvie, concernant un cabinet médical sis ZAC du Fray Redon, à ROCBARON, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de ROCBARON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pierre GAUDIN ”
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté
RÉPYBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 0 DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-258
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des pérsonnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Va le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Hubert FALCO,
concernant les établissements recevant du public de la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, sise à TOULON ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 5 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par M. Hubert FALCO, concernant les établissements recevant du public de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, sise à TOULON, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
on,
LXKecrétar Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RE roi
Liborté « Égalieë » #raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-371
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droïts et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public :
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. REBBOUAH Franck, concernant le restaurant « L'endroit », sis 5 place Albert Calvet, à
SANARY ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser Les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par
M. REBBOUANH Franck, concernant le restaurant « L'endroit », sis 5 place Albert Calvet, à SANARY, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la cormmune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Étberté » Égolité » Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 Q DEC 205
Arrêté d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-348
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loï n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 11 1-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publie ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité progratmmée présentée par
M. CARBENAY Reynald, concernant son cabinet dentaire sis Impasse des Tourterelles, à
ROCBARON ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. CARBENAY Reynald, concernant son cabinet dentaire sis Impasse des Tourterelles, à ROCBARON, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de ROCBARON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Plerte GAURIEN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). CS
dberte « Égelité + Kratorsnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC 2045
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-266
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de Habitation (CCH), et notamment ses articles L 1 11-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des tränsports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité progtammée, qui permet de
prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. DOREL Pierre, concernant le Supermarché Casino de Bon Rencontre, sis Boulevard
Aristide Briand, à TOULON :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmés permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par M. DOREL Pierre, concernant le Supermarché Casino de Bon Rencontre, sis Boulevard Aristide Briand, à TOULON, est APPROUVEE,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Ci,
ur 6 Préfet et par délégation, Po ecrétairgGénéral
pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice adtninistrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). herté » École « Ératornité
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PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC 20
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-369
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. CATANI Philippe, concernant le Laboratoire de biologie médicale Biolittoral, sis
34 avenue Georges Clémenceau, à SANARY ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaier l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. CATANI Philippe, concernant le Laboratoire de biologie médicale Biolittoral, sis 34 avenue Georges Clémenceau, à SANARY, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrempt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). HE = gaites » Hraferaite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 0 DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-407
Le Préfet du Var,
Officier de la Lépion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu ia demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. DOREL Pierre, concernant le C.C. Casino — Parking du supermarché, sis Boulevard Jean
Moulin, à SAINT RAPHAEL ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité à été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article t : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée pat M. DOREL Pierre, concernant le C.C. Casino — Parking du supermarché, sis Boulevard Jean Moulin, à SAINT RAPHAEL, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT RAPHAEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'adinistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égotiré « fratprnità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 34 DEC 2019
Arrêté d'approbation d'un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-385
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
païticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme GUIFFANT Patricia, concernant la boutique « Le Grain de Sable », sise 14 bis avenue
Georges Clémenceau, à RAMATUELLE ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme GUIFFANT Patricia, concernant la boutique « Le Grain de Sable», sise 14 bis avenue Georges Clémenceau, à RAMATUELLE, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de RAMATUELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
par délégation,
re Général
À
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Et a e. Liberté
« Égatité “fi
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
3 0 DEC 2015 Toulon, le
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-318
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la construction
et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pout les personnes handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu ls demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. FARSY Philippe, concernant la clinique SSR Sainte-Thérèse, sis RDN 8, à
LE BEAUSSET ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. FARSY Philippe, concernant la clinique SSR Sainte-Thérèse, sis RDN 8, à LE BEAUSSET, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et Le Maire de la commune de LE BEAUSSET sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égolité + Hratpenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3g DEC 2015
Arrêté d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public ŒRP)
DDTM/SHRU N° Ace 2015-310
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la paticipation
et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la construction ct de
l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M.
MALATERRE Bernard, concernant l'Hôpital Léon Bérard, sis Avenue du Docteur Marcel
Armanet, à HYERES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par
M. MALATERRE Bernard, concernant l'Hôpital Léon Bérard, sis Avenue du Docteur Marcel Armanet, à HYERES, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
et,
Pour le Préfadht par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GALIDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Pr re
dé» Égaliéé « éroterntié
RÉFURLIQUE FRANÇAISF
PREFECTURE DU VAR
2 Toulon, le 39 DEC
2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-304
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2605-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. COULOMB Christian, concernant le camping « Presqu'île de Giens », sis 153 route de
La Madrague, à HYERES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des petsonnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par M. COULOMB
Christian, concernant le camping « Presqu'île de Giens », sis 153 route de La Madrague, à
HYERES, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
>
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), il fie
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
30 UEU 405
Toulon, le
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-3455
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’épalité des droits et des chances, la Participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la construction et de l’Habitation
(CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu Pordonnance n° 2014-1990 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ef des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. David
RACHLINE, concernant les établissements recevant du public de la Ville de
FREJUS ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 201 5, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en couformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. David
RACHLINE, concernant les établissements recevant du public de la Ville de FREJUS, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achévement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
+ et par CR
“sehyétaire Général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEU 2015
Arrêté d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-316
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loï n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. PERBET Pascal, concemant le Supermarché Casino, sis Quartier Saint Vincent, à
CARQUEIRANNE ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 4 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. PERBET
Pascal, concernant le Supermarché Casino, sis Quartier Saint Vincent, à CARQUEIRANNE,
est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de CARQUEIRANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pour Pr ar délégation,
éifhe Général 3
Piece GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2
Liberté» Égaïié » 6
RÉPURLIQUE FRANÇAYSF
PREFECTURE DU VAR
1
Toulon, le 3 0 DEC 20
Arrêté d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad° AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-321
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 :
Vu l’ordonvance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au püblic ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. DOREL Pierre, concernant le parking du supermarché Casino, sis RN 8, à LE
BEAUSSET ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser Les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÈTE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. DOREL
Pierre, concemant le parking du supermarché Casino, sis RN 8, à LE BEAUSSET, est
APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de LE BEAUSSET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général
Pierre GAHRIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mais valant décision implicite de rejet). Liberté » Egalité « Hraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 0 Et 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Aec 2015-381
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 févtier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ja
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 1e délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme LAURENT Sonia, concernant le camping « Sellig », sis RN 7, à LE MUY ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par
Mme LAURENT Sonia, concernant le camping « Sellig », sis RN 7, à LE MUY, est
APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE MUY sont chatgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adtninistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté = Égofité » Fraternité
KÉFUGLIQUE ÉRANÇAISS
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Ace 2015-305
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. GRARDOT D. concernant le camping « Le Clair de Lune », sis 27 avenue du Clair de
Lune, à HYERES ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par M. GIRARDOT D. concernant le camping « Le Clair de Lune 18», sis 27 avenue du Clair de Lune, à HYERES, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, an Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
et et par délégait
Secrétaire Général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 0 DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-354
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme RABEAU Catherine, concernant le camping de la Plage, sis 2226 route du Littoral, à
GRIMAUD ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par
Mme RABEAU Catherine, concernant le camping de la Plage, sis 2226 route du Littoral, à
GRIMAUD), est APPROUVEE,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de GRIMAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
our le Préfet et par délégation,
Secétaire Général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision fmplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). $ CE A
Likorré = patte + £raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-358
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil; l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. GHIRARDI Frédéric, concernant le camping « Les Pins Parasol », sis 3360 avenue des
Combattants d’Afrique du Nord, à FREJUS ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que ie pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par M. GHIRARDI Frédéric, concernant le camping «Les Pins Parasol », sis 3360 avenue des Combattants d'Afrique du Nord, à FREJUS, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPERIIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 0 DEC 2015
Arrêté d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-411
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme DENOUASSOUX Macva, concernant la SARL « Plein Large », sise à BANDOL ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que Le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme DENOUASSOUX Maeva, concemant la SARL « Plein Large », sise à BANDOL, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de BANDOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Éiborké = Égaitié «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC 4015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Ace 2015-380
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. DOREL Pierre, concernant le Supermarché Casino, sis Lieudit Les Jonquières, à LE
MUY ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 8 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. DOREL
Pierre, concernant le Supermarché Casino, sis Lieudit Les Jonquières, à LE MUY, est
APPROUVEÉE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de LE MUY sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
Pokr je Préfetget par délégation,
Le Secréfae Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). His Egalité = Fraterniis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 DEC ns
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-313
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loï n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de lHabitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des tränsports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. DOREL Pierre, concernant le parking du supermarché Casino, sis Avenue Geoffroy Saint
Hilaire, à HYERES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de La mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par M. DOREL Pierre, concernant le parking du supermarché Casino, sis Avenue Geoffroy Saint Hilaire, à
HYERES, est APPROUVEE,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra étre adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Ésberté » Épalité » retrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30
DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-362
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 3
Vu lordonnance n° 2614-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des tränsports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes an public ;
Vu le décret n° 2614-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Mme QUIROZ Catherine, concemant l'établissement Vinicépages, sis 758 avenue de Lattre
de Tassipny, à FREJUS ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme QUIROZ Catherine, concernant l'établissement Vinicépages, sis 758 avenue de Lattre de Tassipny, à FREJUS, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des tetritoires et de La mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC 2015
Arrêté d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la rise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-361
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
paticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses atticles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. DOREL Pierre, concernant le Casino de Fréjus, sis Avenue de Lattre de Tassigny, à
FREJUS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. DOREL
Pierre, concernant le Casino de Fréjus, sis Avenue de Lattre de Tassigny, à FREJUS, est
APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). xl
Libertd » Égoshe »
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
3 9 DEC 20
Toulon, le
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-289
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme POZZO Monique, concemant l'établissement ADAFMI sis 16 avenue Dréo, à
BRIGNOLES ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 octobre 2015, Considérant que le pétitionnire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme POZZO Monique, concernant l’établissement ADAFMI sis 16 avenue Dréo, à BRIGNOLES, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des fravaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pisrre GAUIRIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 1» Égañité » Ératernité
RÉPHILIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3Q DEC 2065
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-298
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. MEISSEL Franck, concernant « Le Grand Hôtel », sis 2 place Duchatel, à AUPS ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. MEISSEL
Franck, concernant « Le Grand Hôtel », sis 2 place Duchatel, à AUPS, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et ie Maire de la commune de AUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueïl des actes administratifs.
Le >
Pour leÆéfet et par délégation,
Ligecrétaitd Général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délaï de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). < £
Égotité » Ératernits
RÉPURLIQUE FRANÇAIRE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, ie 30 DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-306
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ja loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative À la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 Le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. DOREL Pierre, concernant le Supermarché Casino de Hyères, sis Avenue Geoffroy Saint
Hilaire, à HYERES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. DOREL
Pietre, concemant le Supermarché Casino de Hyères, sis Avenue Geoffroy Saint Hilaire, à HYERES, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et prndélégation,
Le Recrétaire AKnéral
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans.le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). iborté » Épaiieë « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
3 0 DEC 205 Toulon, le
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour Ja mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DPTM/SHRU N° 2015-07-025
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d'un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Madame GELIS Christelle, concernant l'EIRL Gelis, sis 22 avenue des portes du Soleil, à
FREJUS ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 juillet 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par Mme GELIS Christelle, concernant l'EIRL Gelis, sis 22 avenue des Portes du Soleil, à FREJUS, est
APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ;
Be ma IE «+ Égolité « raternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
3 0 DEC 201% Toulon, le
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-357
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
patticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. DOREL Pierre, concernant Je C.C. Géant, sis Allée des Hirondelles, à FREJUS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. DOREL
Pierre, concernant le C.C. Géant, sis Allée des Hirondelles, à FREJUS, est APPROUVEE.
Article Z : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
le Préfet et par délégation,
rétaireKGénéral
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours conteritieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Fe eus
Liberté x Égalité « Fraapnité
RÉCORLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3Q DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-290
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 11 1-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Va le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. DOREL Pierre, concernant le Supermarché Casino — Brignoles, sis Rond-point de
l’Europe, à BRIGNOLES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
bandicapées émis en séance du 5 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. DOREL Pierre, concernant le Supermarché Casino — Brignoles, sis Rond-point de l’Europe, à BRIGNOLES, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Ca CS
Liber v Egalité * Érateenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 Q DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DD'TM/SHRU N° Acc 2015-2907
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
patticipation: et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. MEISSEL Pierre, concernant l’« International Camping», sis 495 route de Fox
Amphoux, à AUPS :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par M. MEISSEL
Pierre, concernant l’« International Camping », sis 495 route de Fox Amphoux, à AUPS, est
APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de la commune de AUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
jecrpiire Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). LS
erié = Egalité « Éreternite
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3Q DÉC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad°AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du publie (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-302
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCHD), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvettes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public :
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. PELLEGRINO Dominique, concernant le restaurant « L’Abri Côtier », sis 5 place
Daviddi, à HYERES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d'étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par M. PELLEGRINO Dominique, concernant le restaurant «L’Abri Côtier », sis 5 place Daviddi, à HYERES, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
par délégation,
As Cinéral
Pierres GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Élle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). été «+ b LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC e0té
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-315
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. DIDERON Thierry, concernant le magasin Carrefour Market Hyères, sis Rue Georges
Simenon, à HYERES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. DIDERON
Thierry, concernant le magasin Carrefour Market Hyères, sis Rue Georges Simenon, à HYERES, est APPROUVEE.,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Artiele 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
réfet et par délégation, Pot
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 22
Liberté « Égolité » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 Dec 20ts
Arrêté d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour Ja mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-356
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à Ja mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des instaliations ouvertes an public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme BASSO Mireille, concernant le « Camping des Acacias », sis 370 avenue Henri
Giraud, à FREJUS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme BASSO Mireille, concernant lé « Camping des Acacias », sis 370 avenue Henri Giraud, à FREJUS,
est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
gl Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mais valant décision implicite de rejet). 4
Liberté » Égofité » Praternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 Q DEC 2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-325
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les fravaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. FARGUES Roger, concernant le camping «Les Grands Pins», sis 3084 montée du
Vieux Camp, à LE CASTELLET ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 6 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. FARGUES
Roger, concernant le camping « Les Grands Pins », sis 3084 montée du Vieux Camp, à LE CASTELLET, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et de la mer et le Maire de 1a commune de LE CASTELLET sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
réfet et par délégation,
Secrétaire Général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Cr
Likorsé = Égotité » Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 30 DEC 205
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
DDTM/SHRU N° Acc 2015-2091
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiant le code de la
construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L 111-7 à L 111-8-4 :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, qui
permet de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des instaliations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. MINGUEZ Pierre, concernant le camping « La Griotte », sis 2168 route de Cabasson, à
BORMES ;
Vu l'avis favorable de la sous-coromission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 octobre 2015, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser Les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M. MINGUEZ Pierre, concernant le camping « La Griotte », sis 2168 route de Cabasson, à BORMES, est
APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de BORMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
Le Préfet,
Préft et par délégation”
taire Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Épañité + Eraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le : 4 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Ace 2015-283
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des tetritoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL Myloptic, reçue le 02/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la boutique
Vision Plus — Myloptic, située 29 avenue de la République, à LA FARLEDE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE er — La demande de dérogation présentée par la SARL Myloptic est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA FARLEDE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié an Recueil des actes administratifs.
(CS Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cetie démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PREFECTURE DU VAR
- g DEC 2015 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-389
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. MARTEL, regue le 07/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le salon de
coiffure situé 169 chemin de l’Adrech, à FAVENCE,
VU lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er -— La demande de dérogation présentée par M. MARTEL est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
bn Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mais valent décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - 9 DEC anis
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-254
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R 111-19-6,
R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6}, R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant
du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Accueil Fémina AGLAE, reçue le 11/09/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour l'Accueil
Fémina AGLAE, situé 1099 chemin de la Planquette, à LA GARDE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par l’ Accueil Fémina AGLAE est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et e Maire de la commune de LA GARDE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
(4 ms. Le Préfet,
Le directeur dépariéments
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet), Librrté = Égañité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ” g DEG 2019
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-308
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par « La Gitane », reçue Le 08/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour « La Gifane »,
située 38 avenue Gambetta, à HYERES,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ter — La demande de dérogation présentée par « La Gitane » est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
ke Le Préfet,
Le directeur dé ane
É
desTerritgfres e le }
Vifce:
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cetie démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). polis ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
= 9 DEC AU Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-338
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Ver,
VU la demande sollicitée par le Dr MIHAI, reçue le 18/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
médical situé 1 rue Général de Gaulle, à LE LAVANDOU,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par le Dr MIHAI est accordés.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE LAVANDOU sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Lu Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Er
Liberté » Égollté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le g DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-412
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notarnment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SAS New Ardoise, reçue le 26/06/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le
restaurant « L’Ardoise », situé 25 rue du Docteur Marçon, à BANDOL,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE er — La demande de dérogation présentée par la SAS New Ardoise est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BANDOL sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). <
Libeté » Épolité « Ereternité
RÉFUELIQNE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon le” 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-322
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs À ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU Parrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par l’'EURL Le Clos des Arts, reçue le 03/09/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
«Le Clos des Arts », situé 2 bis rue Portalis, à LE BEAUSSET,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par lexploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par l’'EURL Le Clos des Arts est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE BEAUSSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
La Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Egalité » Enatornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
9 DEC 205 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-326
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans Îes établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. FALL, reçue le 18/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour l'établissement
« Keurgoumac », situé 2 rue Gabriel Péri, à LA CADIERE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par Pexploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par M. FALL est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires el de la mer et le Maire de la commune de LA CADIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
fx Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). LE. = æi)
Liberté = Égotité s fratornite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - 9 DEC as
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-392
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 etR 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
dépattementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU le demande sollicitée par le Dr FRANCESCHI, reçue le 22/06/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
dentaire, situé 16 avenue Robert Fabre, à FAYENCE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour laccessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par le Dr FRANCESCHI est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
(A Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Er
Éiborte » Egalité » Ératerntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 7” g DEC 2019
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-393
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Ia Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PT1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande soflicitée par la Mairie de Fayence, reçue le 11/09/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le gymnase
Camille Courtois, situé Avenue Robert Fabre, à FAYENCE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
“personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la Mairie de Fayence est accordée,
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Le Préfet,
Le directeQpd: adjoint
desérritoi
Délais et voies de recoûrs :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valanf décision implicite de rejet). Liberté » Égaiité jé
RÉPUBLIQUE FRANÇATSE
PREFECTURE DU VAR
..g DEC 20 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-253
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU Tarrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
atrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SELARL Cabinet d’Hers, rèçue le 16/09/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le cabinet d’avocat situé 288 avenue Sadi Carnot, à LA GARDE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploïtant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SELARL Cabinet d’Hers est accordée.
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de 1 commune de LA GARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
1. Le Préfet,
Le directe # dép: à joint
desleriietre
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite de rejet). HAE
“ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFECTURE DU VAR
Toulon, 1” 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-314
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 11 1-19-24,
VU Île Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-comtnission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Ver, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU 1a demande sollicitée par la SCM SEGUINOT MACAIRE, reçue le 10/09/2015, en
vue d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour le cabinet de kinésithérapie situé 26 rue Eugénie, à HYERES,
VU lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SCM SEGUINOT
MACAIRE est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de 1a commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
En Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, laprésente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ue i
Liberté x Pgalité » Fraternité
RÉVURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
- 9 DEC 2065 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-334
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par « Le Petit Bistrot », reçue le 19/08/2015, en vue d'obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le « Le
Petit Bistrot », situé 5 place des Joyeuses Vacances, à LE LAVANDOU,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par «Le Petit Bistrot» est
accordée,
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maïre de la commune de LE LAVANDOU sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
fn Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté » Égofieé + Ératernit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
= 9 DEC 2015 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-415
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 ctR 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SCM Drs ZATTARA et SAND, reçue le 26/08/2015, en
vue d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour le cabinet médical situé 5 boulevard Victor Hugo, à BANDOL,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler -— La demande de dérogation présentée par la SCM Drs ZATTARA et SAND est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de BANDOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
fn Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'um recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut égalementfaire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égatits * Éretornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le > g jjci A
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-320
Atrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et À ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-comtnission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU Parrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL Biossetan, reçue le 04/08/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
l'établissement « Biossetan » situé Rue Paul Cézanne, à LE BEAUSSET,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SARL Biossetan est
accordée,
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE BEAUSSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
fe Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
= g DEC 2015
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-285
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Amoros immobilier, reçue le 14/08/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet
« Amoros Immobilier », situé 30 cours Victor Hugo, à CARNOULES,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Amoros Immobilier est accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de CARNOULES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
En Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mais à compter de sa notification, devant le tribimal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le — 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-391
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111- 8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. CHEVREY, reçue le 16/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le restaurant
« Le 8 », situé 1 placette de l’Olivier, à FAVENCE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par M. CHEVREY est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de le Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
fr Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Lihere = Égalité = fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 3 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-328
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans Îes établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. CHILINI, reçue le 17/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour un salon de
Coiffure situé 9 rue Grande, à FIGANIBRES,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. CHILINI est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FIGANIERES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Eu Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, laprésente décision peuffaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). TS
Liberté « Égalits in
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-311
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs À ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public,
VU l’atrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature À
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Camping Le Ceinturon, reçue le 18/09/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le Camping « Le Ceinturon », situé 2 rue des Saraniers, à HYERES,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler - La demande de dérogation présentée par le Camping Le Ceinturon est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
tu Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Ellepeut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendañt un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Égañlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
g DEC 20 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-336
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Abaca Shop, reçue le 05/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la boutique
« Abaca Shop », située 10 rue de la Rigourette, à LE LAVANDOU,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE Îer — La demande de dérogation présentée par Abaca Shop est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE LAVANDOU sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Lu Le Préfet,
Délais ei voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté = Égalité » Fnateon
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le = 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-299
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. BAGARRE, reçue le 09/09/2015, en vue d'obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le restaurant
« Le Rive Gauche », situé Place du Village, à AIGUINES,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par M. BAGARRE est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de AIGUINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
ln Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-295
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectotal n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Ver,
VU la demande sollicitée par le Dr NGUYEN TH, reçue le 11/09/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
dentaire situé 14 rue de la République, à BARJOLS,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE er — La demande de dérogation présentée par le Dr NGUYEN THI est
accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BARJOLS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
fn Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Bgatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le +9 DEC 201
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-324
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le dépatiement du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Ver,
VU la demande sollicitée par la SARL SAOŸA, reçue le 08/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la bijouterie
fantaisie située 12 rue de la République, à LE BEAUSSET,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SARL SAOŸA est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE BEAUSSET sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
LA Le Préfet,
Le directeur
Délais et voies de reçours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté « Égotité = Eroternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ... g DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-286
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6}, R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par l’EIRL Lilian CARLASSARE, reçue le 10/09/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le bar « Le Galion », situé 2 cours Victor Hugo, à CARNOULES,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par l’EIRL Lilian CARLASSARE
est accordée.
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de CARNOULES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
L- Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). SE à |
Liberté » Egalité » Ératernite
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
- 8 DEG 201 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-388
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. CIGOLINI René, reçue le 28/07/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour ses locaux
commerciaux situés Boulevard de Tourrettes, à FAYENCE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
persounes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploïtant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. CIGOLINI René est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maite de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le | g DEC 2065
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-358
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Les Pins Parasols, reçue le 25/08/2015, en vue d'obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le
camping «Les Pins Parasol », situé 3360 avenue des Combattants d’Afrique du Nord, à
FREJUS,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentés par Les Pins Parasols est accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directenr départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Délais ei voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Re
erté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 9 DEC 201
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-303
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Vat,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Centre Carilys, reçue le 07/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le « Centre
Carilys », situé 4 rue Pierre Brossolette, à HYERES,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par le Centre Carilys est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
(A Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). LE, de
Liberté = Égolieé » droterain
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
- 9 DEC 2005 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-339
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Dr DIDONNA, reçue le 18/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
dentaire situé 8 rue de la Rigourette, à LE LAVANDOU,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE Ler - La demande de dérogation présentée par le Dr DIDONNA est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE LAVANDOU sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Lu Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉFURLIQUR FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-413
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU Ta demande sollicitée par le Dr MEISER, reçue le 13/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
dentaire situé 3 B rue de la République, à BANDOI,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par le Dr MEISER est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de BANDOL sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueïl des actes administratifs.
fe Le Préfet,
5#f adjoint
ÿ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peufaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Er 6
Egalité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
- 9 DEC 20 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-294
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission consultative de sécurité et d'accessibilité dans le dépattement du Var, et abrogeant les arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- coirbissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements cet installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL Histoire de Fringues, reçue le 16/09/2015, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour « La Boutic », située 1 rue de la République, à BARJOLS,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SARL Histoire de Fringues
est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BARJOLS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
LS Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon,le 9 DEG 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-287
Atrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. VALLET, reçue le 07/05/2015, en vue d'obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour les locaux de la
Police Municipale et Service Finances de la Mairie, situés 43 rue Dr Barbaroux, à
BRIGNOLES,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. VALLET est accordée.
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BRIGNOLES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
(eu Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - g DEC 201
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-317
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. CAPITANTL, reçue le 26/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet de
psychiatrie - Dr MOISSIARD), situé 51 avenue Jean Jaurès, à CARQUEIRANNE,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. CAPITANI est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de CARQUEIRANNE sont chargés,
chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
(4 Le Préfet,
Le directeur défarte
desTerrité; ÿ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux maïs valant décision
implicite de rejet). Éterts » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le — 9 DEG 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-3090
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur, ;
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. MARTEL, reçue le 07/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le Centre social
et médical du département du Var et Maison du territoire, situé 4 place de la République, à
FAYENCE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. MARTEL est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
LA Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délaï de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). ess
ei e Égalité « fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-360
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL Optique Lambert Gimey, reçue le 27/08/2015, en
vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour la boutique « Optique Lambert Gimey », située 16 rue Sieyes, à FREJUS,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler -— La demande de dérogation présentée par la SARL Optique Lambert
Gimey est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
ét de la Mer
St CHÉRY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice adtninistrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devanit le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet), RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ” 8 DEC 204
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-309
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son articie L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJI1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Gis Coiffure, reçue le 08/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le salon « Gis
Coiffure », situé 1 place de la République, à HYERES,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Gis Coiffure est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
[a Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompit le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le “9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-335
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
coïmmissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJI1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Dr MARET, reçue le 19/08/2015, en vue d'obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
dentaite situé 21 avenue des Commandos d’Afrique, à LE LAVANDOU,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par le Dr MARET est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE LAVANDOU sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs,
fn Le Préfet,
Délais er voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). a
Liberté = Égalité » roteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
- 9 DEC 206 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-414
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habifation, et notamment ses articles L 11 1-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Vat, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Mme FAGOT Isabelle, reçue le 03/08/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
médical situé 4 boulevard Victor Hugo, à BANDOL,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par lexploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Mme FAGOT Isabelle est
accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de La mer et le Maire de la commune de BANDOL sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
L'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). er
Libreté » Êgañité » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 7 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-296
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2615 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SCM Allo Infirmières à Domicile, reçue le 18/09/2015, en
vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour le cabinet infirmier situé 41 boulevard Grisolle, à BARJOLS,
VU Favis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce Local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SCM Aïlo Infirmières à
Domicile est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BARJOLS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
LOU Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). erèé + Egalité « fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le “ 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-288
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieut Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL CORTEL, reçue le 27/08/2015, en vue d'obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour l’H6tel Ibis
Provence Verte, situé Ancien chemin du Val, à BRIGNOLES,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler - La demande de dérogation présentée par la SARL CORTEL est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BRIGNOLES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
ee Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le + 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-327
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL Boulangerie des Palmiers, reçue le 26/08/2015, en
vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour la boulangerie des Palmiers, située 26 place des Palmiers, à LA CROIX VALMER,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SARL Boulangerie des
Palmiers est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA CROIX VALMER sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Ce Le Préfet,
Délais el voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). 22
Liberté « Égaies « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
= 9 DEC 206 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-403
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par l'Hôtel Princesse d’Azur, reçue le 21 septembre 2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
l’hôtel « Princesse d'Azur », situé 24 route du Plan de la Tout, à SAINTE MAXIME,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par l'Hôtel Princesse d’Azur est
accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE MAXIME sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
£. Le Préfet,
Délais et voies de recours ;
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision
implicite de rejet), Liber Égatité Er
RÉPHELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-367
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. RIZZO, reçue le 24/07/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet de
rééducation situé 152 rue Guy Moquet, à SANARY,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. RIZZO est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
ln Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mais à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant in délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté = Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le —9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-394
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décernbre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature À
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. GIORDANA, reçue le 03/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la brasserie
« La Jetée », située 26 quai Frédéric Mistral, à SAINT TROPEZ,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. GIORDANA est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT TROPEZ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Fe Le Préfet,
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Libertr » Égaliré « rateratie
RÉPHELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ” g DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-256
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mmai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU ia demande sollicitée par AG2R La Mondiale, reçue le 21/08/2015, en vue d'obtenir
une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local
AG2R Ea Mondiale situé 8 rue Picot, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par AG2R La Mondiale est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fun Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompf le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant um délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Léboctë » Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le
= 8 DEC 201
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-278
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6}, R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par les Drs MELQUIOND et OUANICHE, reçue le 18/09/2015,
en vue d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour leur cabinet de rhumatologie situé 39 boulevard Clémenceau, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploïtant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par les Drs MELQUIOND et
OUANICHE est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Os. Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'im recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). ce
Liberté n Egalité » fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le + 9 DEG 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-340
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
VU la demande sollicitée par la SELARL Cabinet d’Hers, reçue le 16/09/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le cabinet d’avocat situé 10 avenue des Martyrs de la Résistance, à LE LAVANDOU,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SELARL Cabinet d'Hers est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE LAVANDOU sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
fra Le Préfet,
Le direz CRUrTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (fe silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté « Égotité » fraternité
RÉPIALIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-300
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consulfative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Mme DE RIGGI, reçue le 04/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
médical situé 116 avenue de la 1° DFL, à LE PRADET,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE er — La demande de dérogation présentée par Mme DE RIGGI est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE PRADET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
(20 Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche inferrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon le” 8 DEU 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-344
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU Parrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par EURL Chez Palmyre, reçue le 15/08/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
l'établissement « Chez Palmyre », situé 489 route de La Cadière, à SAINT CYR,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pout l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par l'EURL Chez Palmyre est
accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT CYR sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
fr 1e Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalernentfaire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). | Egalité = Ératernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-3909
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de Ja sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et À ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL Le Sans Souci, reçue le 24/08/2015, en vue
d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le restaurant « Le Sans Souci », situé 58 rue Paul Bert, à SAINTE MAXIME,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploïitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SARL Le Sans Souci est
accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
tertitoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE MAXIME sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’ariicle R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2e
Épañité » #
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 7 Ÿ DEC 20
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-370
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code.de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Mme CONAN, reçue le 15/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la boutique
« Côté Femme », située 29 rue Jean Jaurès, à SANARY,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme CONAN est accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de 1a commune de SANARY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs,
fe Lo Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté « Égalité * Éraferain
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PREFECTURE DU VAR
Toulon, le- 9 DEG 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-255
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements ei
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Dr MATHIEU, reçue le 14/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
dentaire situé 397 avenue J.B, Ivaldi, à LA SEYNE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par le Dr MATHIEU est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA SEYNE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs,
(A Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet}. Liberté » Égoñies « Fraternite
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PREFECTURE DU VAR
Toulon, le- 9 DEC 205
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-260
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU je Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Cabinet GAN Assurances, reçue le 11/08/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le cabinet d'assurances Fage, situé 20 rue Anatole France, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du $ octobre 2015, CONSIBERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler - La demande de dérogation présentée par le Cabinet GAN Assurances est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
É. Le Préfet,
Délais et vaies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 7 g PER 75
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-262
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par l'EIRL JEBAHI Sabine, reçue le 15/09/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le bar tabac « Le Marigny », situé 40 chemin du Pont de Bois, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par l’'EIRL JEBAHI Sabine est
accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maïre de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
(3 Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ” À
Libre » Égolitr » Ératsrnité
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Toulon, le g DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-350
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la Mairie du Luc, reçue le 12/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le bar « Le
Gavroche », situé 32 rue de la République, à LE LUC,
VU lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la Mairie du Luc est accordée.
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE LUC sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
ê. Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Égalit "
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Toulon, le“ 9 DEU 205
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-292
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Lépion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des éfablissements et
installations recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la Mairie du Rayol Canadel, reçue le 11/08/2015, en vue
d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
La Poste située Avenue Etienne Gola, à LE RAYOL CANADEL,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la Mairie du Rayol Canadel est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE RAYOL CANADEL sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs.
(au Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). ee
Liberté + Épalité « Écoternité
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PREFECTURE DU VAR
Toulon, le “ 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-404
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
cotnmissions,
VU flarrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. PEIRONE, reçue le 23/07/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour un local
commercial situé 100 boulevard Georges Clémenceau, à SAINT RAPHAEL,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. PEIRONE est accordée,
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT RAPHAEL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Le directeur
desterritoh
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RES
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PREFECTURE DU VAR
Toulon, le — 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-378
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Dr CROISET, reçue le 18/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
médical situé 25 avenue de l’Ensoleillade, à SANARY,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par le Dr CROISET est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
bn Le Préfet,
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le g DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-365
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L'111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PT1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Me ROCHE, reçue le 18/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
d’avocat situé Traverse Font de Fillol, à SIX FOURS,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE Ler - La demande de dérogation présentée par Me ROCHE est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SIX FOURS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
fe Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPURLIQUIE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le g DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-273
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 ct R11 1-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Cabinet GOIRAND, reçue le 18/09/2015, en vue d'obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet
d'avocats GOIRAND — PICHARD - SOJEMY, situé 85 avenue Maréchal Foch, à
TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-comimission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par le Cabinet GOIRAND est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Cr Le Préfet,
Le directeur 46p:
dés epitoirsse
pet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Égatité » fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-333
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU flarrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite comtnission et à ses sous-
commissions,
VU l'anêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Restaurant « Plage du Layet », reçue le 18/08/2015, en vue
d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le restaurant « Plage du Layet », situé Plage du Layet, à LE LAVANDOU,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par le restaurant « Plage du Layet » est accordée,
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE LAVANDOU sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
fn Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Ésberté « Égulité » Ératernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
9 DEC 2015 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-351
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Association EFCV, reçue le 10/08/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour les locaux
de l’association EFCV situés 2 avenue Gabriel Barbaroux, à LE LUC,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE er — La demande de dérogation présentée par l'Association EFCV est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE LUC sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant uñe décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le = à DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-349
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notëmment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. VERNEAU, reçue le 26/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le
restaurant « L’Antidote » de Rocbaron, situé Impasse de l’Alouette, à ROCBARON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par lexploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par M. VERNEAU est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commmne de ROCBARON sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
ê. Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). gofité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-410
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Ia Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Mme ZIEGLER, reçue le 10/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
d’orthodontie situé 17 place Couliet, à SAINT RAPHAEL,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme ZIEGLER est accordée,
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT RAPHAEL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
En Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribumal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). re
ere « Égatiéé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le g DEC 205
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-368
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PT1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par EMOMIS SAS -- Atelier Rapid Copy, reçue le 07/09/2015,
en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour l’« Atelier Rapid Copy », situé 20 rue de la Prud’homie, à SANARY,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par EMOMIS SAS — Atelier Rapid
Copy est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
bu Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Re pe :
bordé » Égalité » Preternne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le = ÿ DEC 205
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-374
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son atticle L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant ies
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU ia demande sollicitée par la SARL IPAMEMA, reçue le 11/09/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la SARL
« IPAMEMA », situé 11 avenue Gallieni, à SANARY,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par F’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SARL IPAMEMA est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
fon. Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Ldherté » Égaité « Ératernits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le. g DEC 205
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-301
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans Les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU te Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SCI Colocal, reçue le 02/03/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet de
psychologie situé 1 rue Notre Dame, à SOLLIES PONT,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SCI Colocal est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SOLLIES PONT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Le Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Égotiér «Érateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
- 9 DEC 201 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-277
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Dr CLEREL, reçue le 18/09/2015, en vue d'obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
médical situé 492 avenue de la République, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission dépattementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par le Dr CLEREL est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
(A Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le défai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). ti erté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
_ ; 01
Toulon, le $ DEU 6
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-332
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de le sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU Farrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU {a demande sollicitée par la SARL Dida, reçue le 19/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le restaurant
« Le Parma », situé Quai Gabriel Péri, à LE LAVANDOU,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SARL Dida est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE LAVANDOU sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
fu Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet}. anis nl
Liberté « Égalité » & té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, ie - 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-379
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6}, R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de FUrbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU flarrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des éfablissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJT du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par M. BOUWMEESTER, reçue le 31/08/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet
de kinésithérapie situé 73 boulevard des Anciens Combattants d’AFN, à LE MUY,
VU lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par M. BOUWMEESTER est
accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE MUY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté = Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - g DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Ace 2015-341
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6}, R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Cap Santé Diététique, reçue le 08/09/2015, en vue d'obtenir
une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
l'établissement « Cap Santé », situé 5 rue de la République, à SAINT CYR,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler -— La demande de dérogation présentée par Cap Santé Diététique est
accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT CYR sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
08 Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉVURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
e ot E
Toulon, le + g DEL ais
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-405
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses atticles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL Chrisyann, reçue le 20/08/2015, en vue d'obtenir
une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le salon de
Coiffure « Chrysiann », situé 37 avenue de Valescure, à SAINT RAPHAEL,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SARL Chrisyann est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT RAPHAEL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
fu Le Préfet,
Délais et voies de recours ;
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendent un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Écatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 7 9 DEG 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-377
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU le demande sollicitée par 'ÉURL Miss Cora, reçue le 09/09/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la boutique
& Miss Cora », située 11 rue Gabriel Péri, à SANARY,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par l’'EURL Miss Cora est
accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
adiinistratifs.
Éx Le Préfet,
Délais ef voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). here gelé « Énaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le “ 8 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-366
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SCM Matriques Plantier Saliné, reçue le 30/07/2015, en
vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour le cabinet infirmier situé 179 avenue des Poilus, à SANARY,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SCM Matriques Plantier
Saliné est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et Le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
UN Le Préfet,
Le directeur éénasnaf adjoint
des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peuffaire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). » Ératornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Libre » Égat
- g DÉC 205
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-257
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Mme GIORDANO), reçue le 27/08/2015, en vue d’obtenir
une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le salon
« Coiffure Belle’Elle », situé 2 rue Notre Dame, à TOULON,
VU Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée part Mme GIORDANO est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le
Liberté » Égalité » Fraternis
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le = 9 DEC us
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-275
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L, 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-comimisston
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Dr RENZULLI, reçue le 18/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
médical situé 203 rue Revel, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par le Dr RENZULLI est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
On Le Préfet,
Délais et voies de recours ;
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deiw mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Épalité »* Étatcrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le — 9 DEC 201
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-337
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL LOXAO), reçue le 17/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le restaurant
« Carpe Diem », situé 29 quai Gabriel Péri, à LE LAVANDOU,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SARL LOXAO est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE LAVANDOU sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
É Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'in recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). borté « Egalité + Éreternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-382
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PI1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par 12 SNC BRUNO PALMARO et Cie, reçue le 29/07/2015, en
vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour le Bar Tabac Journaux, situé Quartier de la Chapelle et de la Magdeleine, à PLAN
D’AUPS,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SNC BRUNO PALMARO et
Cie est accordée.
TICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de Ia mer et le Maire de la commune de PLAN D’AUPS sont chargés, chacun
en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
A0 Le Préfet,
Délais ei voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peufaire
l’objet d'un recours contentieux, dns le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compètente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 4
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ... g DEC 201
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-342
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par « Escapade », reçue le 04/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la boutique
« Escapade », située 28 rue de la République, à SAINT CYR,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par « Escapade » est accordée.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT CYR sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
Lu Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peufaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté « Egalité » Ératernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le — g DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Ace 2015-395
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL Tancilu, reçue le 31/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour l’établissement
« Tsat Folie’s », situé 49 allée du quai de l’Epi, à SAINT TROPEZ,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploïtant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SARL Tancilu est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT TROPEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
en Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ere » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le” 9 DEU 201
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-400
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Ver,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par l'EURL Joël, reçue le 24/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le restaurant
«Les Flambeaux », situé 15 rue Jean Aicard, à SAINTE MAXIME,
VU Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par l’'EURL Joël est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE MAXIME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Délais el voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). 22
er » Égolité « Ératerntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 7 g DEC 200
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-402
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R. 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la Commune de Sainte-Maxime, reçue le 09/09/2015, en vue
d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le parking du Marché, situé Chemin des Cigales, à SAINTE MAXIME,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la Commune de Sainte-Maxime est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE MAXIME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
e. Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Égatité - fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le — 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Ace 2015-250
Atrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Hsbitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le Dr SIVAN, reçue le 14/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet
médical, situé 195 avenue Léon Bourgeois, À LA VALETTE,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par le Dr SIVAN est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA VALETTE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs,
É. Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ” 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-281
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Vat, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental dés territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Mme ARIEN PERRIN, reçue le 18/09/2015, en vue
d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le cabinet d’orthophonie situé 545 avenue Charles Gantelme, à TOULON,
VU Favis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Mme ARIEN PERRIN est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
(os Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - q DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-271
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU je Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Me SIMONIN, reçue Le 17/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
d’avocat situé 39 boulevard Clémenceau, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Me SIMONIN est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, Chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
[us Le Préfet,
Le directeur da arie
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Er
Égatité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - 9 DEC 205
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-387
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sons-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du publie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la Mairie de Trans, reçue le 31/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la salle des
Baumes, située Rue des Baumes et rue des Moulins, à TRANS,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour accessibilité aux
personnes handicapées du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la Mairie de Trans est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TRANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
[ou Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recaurs contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours cantentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mais valant décision implicite de rejet). de,
Liberté « Épolité « Frrernite
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ... Q DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-269
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de ia Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 11-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
comrnissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par l'EURL Ambiance Coiffure, reçue le 26/08/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le salon « Ambiance Coiffure », situé 464 avenue Pierre Loti, à TOULON,
VU lavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploïitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par l’EURL Ambiance Coiffure est accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de La mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
f Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’antorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le « 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-276
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Me FRISCIA, reçue le 18/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
d’avocat, situé 39 boulevard Clémenceau, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Me FRISCIA est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
fl Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). CS
Liberté » Égofité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le. g DEG 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-259
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU Parrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU Ia demande sollicitée par 1e Restaurant « O Trois Singes », reçue le 19/08/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le restaurant « O Trois Singes », situé 6 rue Montauban, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE. ler — La demande de dérogation présentée par le restaurant « Aux Trois Singes » est accordée,
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
A Le Préfet,
Le directeur
arte,
desteréires
“ Ÿ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Hiberté » Égofité « Éreternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon le “9 DEC 201
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-352
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 11 1-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par L'Agence Bleue, reçue le 17/09/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le « L'Agence
Bleue », située 7 rue de la République, à LE VAL,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par L'Agence Bleue est accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE VAL sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
£ +. Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ‘ D 4
Liberté » Égalité » Ératrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 7 8 DEC 2018
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-280
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et äbrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par le restaurant «l’Aparté », reçue le 03/09/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
le restaurant « l’Aparté », situé 11 rue Paul Lendrin, à TOULON,
VU l’avis favorable de la sous-comtmission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par le restaurant « L’Aparté » est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
N Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ES
Égolitz
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-272
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Me GOSSOT DUPOND, reçue le 17/09/2015, en vue
d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
son cabinet d'avocat situé 39 boulevard Clémenceau, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission dépariementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE er — La demande de dérogation présentée par Me GOSSOT DUPOND est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de La mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
fu LePréfet,
Le directeur cép Ü ef SA
desteritores et de
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code dejustice administrative, laprésente décision peuifaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Er SE à
Liborse » Égolité » Énafcraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le g DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-265
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogennt les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU ia demande sollicitée par la SCM DILLMANN CUMINAL, reçue le 16/09/2015, en
vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour le cabinet dentaire situé 323 rue Jean Jaurès, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE. ler — La demande de dérogation présentée par la SCM DILLMANN CUMINAL est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
ee Le Préfet,
Délais ef voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut égalementfaire l'objef d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Ceite démarche inierrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté «_Égalité + Fraternike
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
- 9 DEC 205 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-267
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant ctéation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par Littoral Intérim — Welljob, reçue le 10/08/2015, en vue
d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
l'établissement « Littoral Intérim — WELLJOB » situé Rue Léon Bourgeois, à TOULON,
VU lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
petsonnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Littoral Intérim — Welljob est accordée,
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
{ Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peuifaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le — 9 DEG 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-270
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Ver, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU 1: demande sollicitée par Me MIGNON Jennifer, reçue Le 15/09/2015, en vue d'obtenir
une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son cabinet
d’avocat situé 39 boulevard Clémenceau, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler - La demande de dérogation présentée par Me MIGNON Jennifer est
accordée,
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
PL Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code dejustice administrative, laprésente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejei). galité QUE
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
- 9 DEC 208 Toulon, le
ARRETE PRÉFECTORAL n° Acc 2015-2790
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consulfative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SCP TOUVENIN DE PONTCHARRA, reçue le
10/09/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en
fauteuil roulant pour le cabinet dentaire situé 2064 avenue de la Résistance, à TOULON,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SCP TOUVENIN DE
PONTCHARRA est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, ie Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
fn Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Re
Liberté » Épalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ” ÿ DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-264
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de Îa sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU Ia demande sollicitée par Me PIERONI MIGNON, reçue le 16/09/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
Fétude notariale PIERONI MIGNON, située 39 boulevard Clémenceau, à TOULON,
VU lavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler - La demande de dérogation présentée par Me PIERONI MIGNON est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
[Ne Le Préfet,
Le directcur dér
des féirii
E Vficepi
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, laprésente décision peut,faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. File peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Vur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration perdant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Éiberté » Églèté » Ératcrnité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon,le “9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-261
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU 1a demande sollicitée par Mme ROULS, reçue le 11/08/2015, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet de
podologie situé 21 rue Lamalgue, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Mme ROULS est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
fn Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Hiberié » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - 9 DEC 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-268
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notaminent ses articles L 111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notarament son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la Société d’Expertise Comptable et d’Economie
d'Entreprise, reçue le 10/08/2015, en vue d'obtenir une dérogation aux règles
d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet d’expertise comptable situé
4 rue Docteur Bertholet, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 5 octobre 2015, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploïtant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la Société d’Expertise Comptable et d’Economie d’Entreprise est accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
.na Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). her galiéé + éroternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU la demande d’autorisation de travaux n° 083 112 15 O 0035 présentée par Mmes
Thomas et Tcherniack, et portant sur l’aménagement du local professionnel d’orthophonie
situé 123 boulevard des Lavandes à Saint Cyr sur Mer,
VU la demande de dérogation sollicitée pat Mmes Thomas et Tcherniack en vue d’être
exonérées de Paccessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant,
VU T'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 7 janvier 2016, CONSIDERANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques
du bâtiment existant ne sont pas de nature à rendre impossible l'accessibilité dn local.
CONSIDERANT qu'une rampe amovible aménagée permettrait de franchir le dénivelé
permettant ainsi l'accès au local professionnel,
CONSIDERANT que la dérogation n’est pas justifiée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE ïer — La demande de dérogation présentée par Mmes Thomas et Tcherniack,
est refusée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint Cyr sur Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
= 3 FEV 26 Fait à TOULON, le
Préfet du Var,
e Préfet et par délégation,
Le Secrétaifk Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code dejustice administrative, laprésente décision peut “faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). made.
es» Éraferaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National dn Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU la demande d’autorisation de travaux n° 083 129 15 00048 présentée par Mme
GUENNEC Marie-Claude, représentant l’Agence immobilière « La Forêt » et portant sur
la non accessibilité de son établissement situé 830 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
à Six Fours les Plages,
VU la demande de dérogation sollicitée par Mme GUENNEC Marie-Claude en vue d’être
dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour l'accès à son agence,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 7 janvier 2016, CONSIDERANT que la présence d’une marche à l’entrée de l’agence immobilière ne
permet pas l’accès à une personne en fauteuil roulant,
CONSIDERANT que les caractéristiques du bâtiment existant ne sont pas de nature à
rendre impossible l’accessibilité du local,
CONSIDERANT Ja possibilité d’installer une rampe amovible,
CONSIDERANT que les autres handicaps doivent être pris en compte,
CONSIDERANT de ce fait que la dérogation demandée n’est pas justifiée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la ner,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme GUENNEC Marie-Claude
est refusée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Six-Fours-Les Plages sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Faita TOULON, le ‘= 3 FEV 20
Le et du Var,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'u recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égatite » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs À ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU la demande d’autorisation de travaux n° 083 137 15 00118 présentée par M.
SAIDAMI Bclkay, et portant sur la non conformité des sanitaires du Modern Café situé
286 avenue de Claret à Toulon,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. SAIDAMI Belkay, reçue le 31 juillet 2015
et portant sur une impossibilité technique de rendre accessible aux personnes en fauteuil
roulant, les sanitaires de son établissement,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 9 septembre 2015, CONSIDERANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques du bâtiment existant ne justifient pas de l'impossibilité technique d'accessibilité au sanitaire,
CONSIDERANT par ailleurs que, du fait d’une surface utile de 6,56 m° dédiée à l’espace sanitaire, la possibilité d'aménager un sanitaire accessible est possible,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par M. SAIDAMI Belkay, est refusée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Faitàa TOULON, le — 3 FEV 26
Le Préfet du Var,
F gisre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code dejustice administrative, laprésente décision peutfaire L'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribumal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Égotité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le = 3 F EV 2016
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-092
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Ver, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU la demande sollicitée par la SARL MANELL ANDERSSON, reçue le 22/06/2015, en
vue d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour son local situé 47 boulevard Domaine du Soleil, à SAINT RAPHAEL,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 03/08/15, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SARL MANELL
ANDERSSON est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT RAPHAEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Le directeur dépä
des Territoires et ét
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribumal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Egalité » frateçaité
RÉPHBLIQHE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
= 3 FEV 206 Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-234
Attêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 etR 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de Ja sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public,
VU Parrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
VU Ia demande sollicitée par SCP COURET Jean-Marc, reçue le 31/07/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulent pour
le étude notariale situé 9 rue Racine, à TOULON,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par SCP COURET Jean-Marc est accordée,
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
tenritoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
ettrecteur
des Territoi
Délais ei voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire L'objet d'un recours contentieux, dems le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté + Égatié * Fraternité ROUE 2 raferité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N°2015-04%
Arrêté accordant un agenda d’accessibilité
programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie Code de 18 construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111-
19-42, R 111-19-43 etR 1 11-19-44,
VU lordonnance 2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU la demande d’agenda d'accessibilité programmée présentée par l’AFUL du Centre
Carrefour de Trans en Provence représenté par Carrefour Property sis 58 avenue Emile
Zola 92 100 Boulogne Billancourt pour la mise en conformité complète de leur
établissement de Trans sur une période d’un an avec fin des travaux en 2016,
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du
CONSIDERANT que cette demande est conforme à la’ réglementation applicable en
matière d’agends d'accessibilité programmée :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départementa] des territoires et de la mer ARRETE
ARTICLE 1% L’agenda d’accessibilité programmée présenté par l'AFUL du centre éarrefour de‘frans est validé,
ARTICLE2 - le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs.
Fait a TOULON, le” 3 FEV 2016
4
Pavu SovBeet
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Léberié » Égoriné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le À 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N°
accordant un agenda d’aecessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité prograramée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. BERGERAC Christophe , concernant le Casino Supermarché , sis ZAC des Pradeaux , à
SAINT CYR SUR MER ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 4 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. BERGERAC Christophe est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueïl des actes administratifs.
Le Préfet,
+
> SOUBELEF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté » Égalité » trafernite
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 1 ê FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0070
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lé code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par MME LATACHE Marie Paule , concernant le Cabinet médical sis Square Gabriel Péri , à SAINT CYR SUR MER ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par MME LATACHE Marie Paule est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
4
Staee SONUIBEI EE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le fi:
Liberté » Égaties » Ératcratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 18 FEV poar
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N° Ace 2016-0274 accordant un agenda
d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de laLégion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National
du Mérite,
Va le code de la construction
et de J’Habitation (CCH), notamment
ses articles L 111-7.5 à L111-7-9,R 111-19-31 et 32,R111-19343R 1 11-19-40,
Va l'ordonnance n° 2014-1090
relative à La mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'hébitation et de
La voirie pour les personnes handicapées,
Vu l'avis favorable de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité
des personnes handicapées émis en séance du 26 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. le Maire de Sillans la
Cascade est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être
adtessée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
Pierre SOUBELEr
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de re Jet). Liberté = Égattéé * Fratershé
RÉPURLIQPE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 18 FEV 206
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0016
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. AZAN Pierre , concernant le Laboratoire d'analyses médicales SOCLAM, sis 111 Cours
Lafayette, à TOULON ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 4 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet aù pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. AZAN Pierre est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs,
Le Préfet,
4
Pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaï de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le À 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0121
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L'111-7-9,R
111-19-31 et 32, R 111-19-34àR 111-19-40,
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. MARIA Daniel , concermant les établissements de
la commune de Callas, sis à
CALLAS ;
Vu Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionmaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. MARIA Daniel est validé.
Article 2 : Une atfestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs,
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). enté » Égatité = Frateroite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le $ 8 FEV 2n1f
ARRERE PREFECTORAL DD'TM/SHRU N° Acc 2016-0009
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à Li11-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme MIGNOT Pascale , concernant le Foyer de vie Saint Martin (ADAPED), sis 2320
chemin de la Pouverine , à CUERS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 4 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage À réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sux proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme MIGNOT Pascale est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
F SieneBOURELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). y
erté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ? 8 FEV 201
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0146
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Me DRAP et Associés , concernant le cabinet d’avocats sis 53 place du Couvent, à FREJUS,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Me DRAP et Associés est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Eicae SOUBELEE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Égolité « ésarerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0156
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. le Président du Conseil Régional Provence — Alpes — Côte d’Azur, concernant le Lycée
du Golfe de Saint Tropez , sis Quartier St Martin , à GASSIN ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, ‘ Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Président du Conseil
Régional Provence — Alpes — Côte d’Azur est validé,
Article 2 : Une aîtestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
F are COURELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égafité » fraternité
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, ie 4 8 FEV 2Ùd
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0216
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-5,R 111-19-31 et 32, R 111-19-343R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public ;
Vu Ia demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Me BORREAU
Franck , concernant le cabinet d'avocat sis 11 avenue du 8 Mai ; à
HYÉRES ;
Vu l’avis favorable de 14 sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Me BORREAU Franck est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
+
Flere SOURE - :
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RE x Ékallté » Ératernité
RÉPDALIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le :9 8 FEV MATE
ARRERE PREFECTORAL, DDTM/SHRU
N° Ace 2016-0203 accordant
un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Construction et de
l’Habitation (CCH), notamment ses
articles L 111-7.5 à L111-7-9,R 111-19-31 et 32,R111-19-343R 111-1940,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative
à la mise ch accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes
Va le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014
relatifà l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation
d’un agenda d'accessibilité Programmée
présentée par M. LAMPERTI Jean-Pierre , concernant le Cabinet d'expertise comptable
sis 359 rue Saint Joseph , à HYERES ;
Vu l’avis favorable de ja Sous-commission
départementale pour l'accessibilité
des petsonnes handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d'étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de La mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. LAMPERTI Jean-Pierre
est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
mere an
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =,
Liberté « Egalité » Ératerniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 1 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0221
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34àR 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. PALLADINI Florian , concernant le Salon de coiffure sis 3 place de la République , à HYERES
;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que Le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. PALLADINI Florian est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 48 FEV
2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0036
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CC), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. le Maire de La Londe, concernant les établissements de la commune de La Londe,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 4 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. le Maire de La Londe est
validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var,
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté = Égolité « frafernin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le Ÿ 8 FEV 2016
ÂARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0065
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, .
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme PAZZI Lydia , concernant le Restaurant « Pazzi Plage », sis 14 bis avenue des Trois
dauphins , à LE LAVANDOU ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme PAZZI Lydia est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
Fiene SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délaï de deux mais valant décision implicite de rejet). ed Lébertë
» Égotits 14
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon le ÿ 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N° Acc 2016-0239
accordant un agenda d'accessibilité
programmée
Le Préfet du Var,
Officier de La Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la constmction et de lHabitation
(CCH), notamment ses articles L 111-7-5
à L 111-7-9,R 111-19-31 et 32,R111-19-34àR 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative
à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014
relatifà l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
Vu la demande d’approbation d’un
agenda d'accessibilité programmée
présentée pa M. le Maire de La Môle, concernant
les établissements de la Commune de La
Môle, sis à LA MOLE ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées émis en séance du 25 janvier
2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en confonnité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Maire de La Môle est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), déborté » Écuties + Ésaternité
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PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV Ab
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0105
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pou les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par M/MME CREPIN Didier et Claude , concernant l'Hôtel de la Plage , sis 6 avenue du
Colonel Bouvet , au RAYOL CANADEL ;
Vu L'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 11 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M/MME CREPIN Didier et
Claude est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté » Égalié » Ératernité
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PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ‘4 $ FEN se
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0258
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L 111-7-9,
R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public ;
Vu la demande d’approbation d’im agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. COM Arnaud , concernant le restaurant de l'établissement Pierre et Vacances, sis Boulevard
des Oliviers , à ROQUEBRUNE SUR ARGENS ;
Vu Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité, .
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. COM Arnaud est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs,
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Épolité » Érateraité
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Toulon, le L 8 FEV ail
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accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH),
notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R
111-19-31 et 32, R 111-19-34àR 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de La
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à
l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant
du public et des installations ouvertes
au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Mme ROSSIGNOL
Paola , Concernant le Centre commercial de la Bouverie
n°1, sis Lieu dit < Bouverie », à ROQUEBRUNE
SUR ARGENS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Mme ROSSIGNOL Paola est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche Interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Égalité + Énaternite
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Toulon, le 4 $ FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0079
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de La construction et de l'Habitation (CCH), notamment.ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. GRAILLAUD Patrice , concernant la boutique Presse de la Phrygane , sise 6 Rue de la République , à SAINT CYR SUR MER ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M. GRAILLAUD Patrice est
validé,
Àrtiele 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs,
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Se
Rrié » Égali
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érateraite
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Toulon, le 4 8 FEV 2M6
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0077
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme LE VOGUER Corinne, concernant le cabinet d’orthodontie sis 25 Bd Jean Jaures , à
SAINT CYR SUR MER ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d'accessibilité programmée présenté par Mme LE VOGUER Corinne
est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 ÿ FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0057
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. DURAND Nicolas , concernant le Cabinet de kinésithérapie sis 83 avenue Bucarin , à
SIX FOURS ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. DURAND Nicolas est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
4
e SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). É Le
Liberté » Égalité - Énuernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Toulon, le "48 FEV 206
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0247
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R
111-19-31 et 32, R 111-19-34àR 111-19-40,
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ; .
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire de La Verdière, concernant les établissements de la commune de La Verdière,
sis à LA VERDIERE
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M. Monsieur le Maire de la
commune de La Verdière est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
# Pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). À
Liberté = Égatlté « fpatesraie
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Toulonle 4 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0164
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L 111-7-9,R
111-19-31 et 32, R 111-19-34àR 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvettes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. GIPPA Michel , concernant les locaux médicaux sis 7 esplanade Charles de Gaulle ;à LE BEAUSSET
;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis
en séance du 13 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de ia mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. GIPPA Michel est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'adrainistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ca
liberte » Égolité « frateenit
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PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0114
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d'un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. BUECHELER Jean-Michel , concernant la Pizzeria « Elite Pizzas », sise Le carène-
Promenade de la mer, à CAVALAIRE ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. BUECHELER Jean-
Michel est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueïl des actes
administratifs.
Le Préfet,
re SOUBELE)
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mais à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liborde » Épalité » draternite
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Toulon, le 4 8 FEV 206
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accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M RAYNAUD Michel , concernant les établissements de La Poste des Arcs - Dracénie, sis
boulevard du Marechal Joffre , à DRAGUIGNAN ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M RAYNAUD Michel est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'adiinistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égolité « Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV zud
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2916-0150
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M HENRY Gilles, concernant la Parfumerie Lucien Henri , sise 17 rue Grisolle , à FREJUS
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M HENRY Gilles est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). M
Liberté = Égatité « broternin
RÉPHNLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 18 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0155
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lé code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M VIGE Christophe, concernant le Mac Donald’s de Gassin , sis Rd point de la Foux , à GASSIN ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M VIGE Christophe est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Se dd! Liberté = Épolité » Émateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0199
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34àR 11 1-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
” pour Ja mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. BRIANT Eric , concernant l'Hôtel «Lido Beach », sis 5 avenue Emile Gérard , à
HYERES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. BRIANT Eric est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Égotité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le .4 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0201
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Ja construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9,R 111-19-31 et32,R111-19-34àR 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1690 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. LETELLIER Antoine , concemant le Camping « Le Capricorne », sis 1545 route des
vieux Salins , à HYERES ;
Vu Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de Ia mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M. LETELLIER Antoine est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Fiare SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de lautorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberts » Égallié + Fraternité Lente * Ésolité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0223
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de a construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de La voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
” ouvertes au public :
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. SELLIER Guillaume , représentant le Parc National de Port Cros, concernant Îes
établissements Capitainerie, Fort de 1 “Estissac, Fort de l’Eminence , sis Ile de Port-Cros et
Route des Forts , à HYERES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que Îe pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. SELLIER Guillaume ,
représentant le Parc National de Port Cros, est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var,
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
2
Fee SOUBELE *
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de lautorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ee
Aikersé » Bgoliré « Frateraite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 205
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0064
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. DUBROCA Alain , concernant le Village vacances « La Grande Bastide », sis Avenue de
la Grande Bastide , à LE LAVANDOU ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. DUBROCA Alain est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
Fadministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Étberte » Egalité dratermin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0067 accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de PHabitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L 111-7-9,R 111-19-31 et 32,R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour le mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Mme ROUSSELOT Mauricette , concernant l'Hôtel « Cap Nègre », sis 45 avenue du Cap
Nègre , à LE LAVANDOU ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel-de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Aticle 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme ROUSSELOT
Mauricette est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
4
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). s
Er ædl
Égalies » #
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 $ FEV 286
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0244
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 À
L 111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. LOISEL Charly , concemant la SARL « Loisel », sise 40 grande rue , à LA MOLE ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des tetritoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M. LOISEL Charly est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Vor. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de lautorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Fr à 3
berte « Egalité + Frateraîté
RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDFM/SHRU N° Acc 2016-0106
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Je code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme ALGONQUIN France , concernant l'Hôtel « Les Terrasses du Baïlli », sis 18 avenue du Capitaine Thorel , au RAYOL CANADEL ;
Vu L'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibiiité des personnes handicapées émis en séance du 11 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme ALGONQUIN France
est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
Bone SON ELET
Délais et vaies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
Fadministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le =
Liberté v Égaliéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 13 8 FEV 2056
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0257
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Lépion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34àR 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
Îa mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. le Maire
de Roquebrune sur Argens, concernant les établissement de la commune de Roquebrune
sur Argens, sis à ROQUEBRUNE SUR ARGENS ;
Vu avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis
en séance du 25 Janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d'étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Maire de Roquebrune
sur Argens est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de lagenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Plare SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï de deux mois
suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Éhorté « Égatité + Ératernik
RÉPURLIQUI ÉRARÇAIRE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 48 FEN 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0074
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par M. IACHELLA Bernard , concernant l'Hôtel « Beauséjour », sis 34 avenue de la Mer, à
SAINT CYR SUR MER ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. IACHELLA Bernard est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
4
SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Égolité » traternitè
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 2918
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0091
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Mme PAGANO Sabine , concemant le Magasin de prêt à porter « Fifty Five », sis 25 rue de
la république , à SAINT CYR SUR MER ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme PAGANO Sabine est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). » Égofité « fraternité
RÉTUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, 11 8 FEV 206
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0049
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. GRAND Didier , concernant le Crédit Agricole de Six fours, sis 14 bd de Cabry Les
Lones , à SIX FOURS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territaires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. GRAND Didier est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). gate
PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0102
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu. le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. le Maire d’Ampus, concernant les établissements de la commune d’Ampus, sis à
AMPUS
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 11 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Maire d’Ampus est
validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
Suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Se ei
Livré à Égalité « rat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le "4 8 FEV is
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0162
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. PARRIAUX Lilian , concernant la brasserie « L'Europe », sies Route Nationale 8, à LE
BEAUSSET ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 13 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage À réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. PARRIAUX Lilian est
validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Fe SL LL, LE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égoiité « Fnatenttté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV ANR
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace
2016-0116
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
... Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de lHabitation (CCH),
notamment ses articles L, 111-7-5 à L
111-7-9,R 111-19-31 et 32,R 111-19-34àR 1 11-19-40,
Vu ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à
l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public :
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mrne
KIRILOVA Véronica : Concernant le Restaurant «L’ltalien en Provence », sis Immeuble Holiday Beach-Parc
de Cavalaire, à CAVALAIRE ;
Vu Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Mme KIRILOVA Véronica
est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de lautorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté » Épaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0143
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M FABRE Jean-Luc , concernant les établissements du syndical mixte pour l’aménagement
et l’exploitation du centre de vol à voile du Pays de Fayence, sis à FAYENCE ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M FABRE Jean-Luc est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
NE NRS «> |
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï de deux mais
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). CrUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, 14 8 FEV m6
ARRERE PREFECTORAL DDFTM/SHRU N° Acc 2016-0148
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L 111-7-9, R 111-19-31 et32,R 11 1-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M VAN BEMMEL André , concernant le Camping « Les Lauriers Roses », sis D7 route de
Roquebrune, à FREJUS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que 1a demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d'accessibilité programmée présenté par M VAN BEMMEL André
est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
Blaurs SOULELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Ë &r
Liberté » Éguñité « Fratoynite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 48 FEV 206
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0113
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Ia construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M.
le Maire de Gonfaron, concernant les Etablissements de la ville de Gonfaron, sis à
GONFARON :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Maire de Gonfaron est
validé.
Article 2 : Une aîtestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs,
Le Préfet,
< fBlere SOU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Se md
Igofité « dre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 $ FEV 2n16
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0206
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Ver,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu Îe décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public :
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. COEUGNIET Olivier , concernant l'Hôtel « IBIS », sis 770 avenue Jean Moulin , à
HYERES ; |
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. COEUGNIET Olivier est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
# 8 SOYBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de lautorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Es sal f
Liberté » Égatité + raternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le î $ FEV 2U&
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0197
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Va l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. MADIEC Hervé , concemant la Lyonnaise des Eaux , sise 15 avenue Jean Jacques
Perron , à HYERES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. MADIEC Hervé est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
F SOUSÈLET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Épolité » Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0224
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de a construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 11 1-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. SELLIER Guillaume , représentant le Parc National de Port Cros, concetnant la Maison
du Parc, jardin Emmanuel Lopez et fort sainte Agathe, sis Ile de Port-Cros et Route des Forts
à HYERES ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que Îe pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M. SELLIER Guillaume
représentant le Parc National de Port Cros, est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
#
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ze
n Égalisé « fnoteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 $ FEV 206
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0059
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 àR 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. POHL David , concemant l'Hôtel « Azur», sis 2 chemin de l’Aragail , à
LE LAVANDOU ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M. POHL David est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
F Berre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). SRE
Liber « gatité
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Énaternité
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0245
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de {a Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. BRUNO Philippe , concernant le Restaurant « Les Murennes », sis Place de la mairie , à
LA MOLE ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. BRUNO Philippe est validé. ‘
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
p2
fonc SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 14 8 FEV 2615
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0110 accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 1141-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par Mme ORHON Cécile , concemant le Pharmacie du Rayol Canadel, sise 52 avenue Etienne Gola , au RAYOL CANADEL ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour V'accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la met,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d'accessibilité programmée présenté par Mme ORHON Cécile est
validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes :
administratifs,
Le Préfet,
4
gere SOUE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un déjai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté « Épafit£ « trateraité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le :# 8 FEV 20"
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc
2016-0256
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’'Habitation (CCH),
notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif
à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations
ouvettes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par M: PIERRAT
Frédéric , concernant l'Hôtel «La Quiétude », sis 12
avenue des Pins maritimes , à ROQUEBRUNE
SUR ARGENS 5
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. PIERRAT Frédéric est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). xalité » Évuterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0094
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. MALBANT Eric, concernant le Tabac Presse de la gare , sis 85 boulevard Jean Jaures , à
SAINT CYR SUR MER ;
Vu Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Aïticle 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. MALBANT Eric est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var,
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
ereSOUIBERL:
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du cade de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Épañité » fraternike
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0081
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Lépion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du publie et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Mme THOMAS Martine , concernant le Cabinet d’orthophonie sis 123 route des Lavandes ,
à SAINT CYR SUR MER ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directenr départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme THOMAS Martine est
validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
4
se SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être intraduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0052
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. PARODI Jean-Gérard , concemmant les établissements Parodi carrelages, Cabinet d’avocat
Fidal , sis Espace Ugo — ZA La millonne - 273 rue d’hyeres , à SIX FOURS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de 1a mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. PARODI Jean-Gérard est
validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs,
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Égalité + fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le À 8 FEV 206
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0008
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Mme ACQUAVIVA Chantal , concernant la SARL « Cosi », sise 4 rue Félix Pijeaud, à
BANDOL ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 4 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme ACQUAVIVA Chantal
est validé.
Article 2 ; Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'adtninistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Lib Égobté » éï
RÉFYRLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le +8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0011
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. NORE Michel , concernant la SAS « Camping Clau Mar Jo », sise 895 chemin de Benat , à BORMES LES MIMOSAS ;
Vu L'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 4 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. NORE Michel est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le a
Liberté » Égalité = fra
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0122
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Va l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Mme LATZ Anne , concernant l'établissement L’Essor Itep , sis Domaine de la forêt ;à
CHATEAUVERT ;
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme LATZ Anne est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Likerr x Épalité » Frateraite
RÉFYELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0141
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-$ à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34àR 111-1940,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu ja demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par le
Docteur PHELISSE Fabien , concernant son cabinet médical sis 9 boulevard Gambetta , à
FAYENCE ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par Docteur PHELISSE Fabien
est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié an Recueil des actes
administratifs,
Le Préfet,
+
raëbuseuet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrampt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), =
Liberté » Égatité » #raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 8 FEN pi
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0151
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme FRAD] Laurence , concernant le camping Grand Calme Vacances, sis 1 avenue Pierre Puget , à FREJUS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mîse en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme FRADI] Laurence est
validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
Fadministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc
2016-0230
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation
{CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-343R
111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif
à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant
du public et des installations ouvertes au public
;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par le Docteur
GUETAT Jacky , concernant Ia Clinique vétérinaire
de la Rade ; sise 35 avenue Alphonse Denis
, à HYERES 3
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par le Docteur GUETAT Jacky
est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs,
Le Préfet,
+
Shen ÉOUBELE:
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Lbort » Égatits + bvaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, 1e î 8 FEV an
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N°
Acc 2016-0198
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Ia construction et de l’Habitation (CCH),
notamment ses articles L 111-7-5 à L 111-7-9,R
111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014
relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations
ouvertes au public :
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité Programmée présentée par M. DEKEUWER
Pierre, concernant le Cabinet médical Antolini et Dekeuwer,
sis 23 avenue victoria , à HYERES :
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. DEKEUWER Pierre est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Égotit errËté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 1% 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0210
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Eabitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R
111-19-31 et 32,R111-19-34àR 111-19-40,
Va l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public :
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par M. NALBONE
Eric, concernant l'Hôtel du Portalet, sis 4 rue de Limans, à HYERES ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaite
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M. NALBONE Eric est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant me décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Libertë » Égolité » Fraternité
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 g FEV 2016
ARRERE PRÉFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0213
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-1931 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public :
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programimée présentée par
Me GALLOU Frédérique , concemant le cabinet d’avocat sis 11 avenue du 8 Mai , à
HYERES ;
Va Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que Le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Me GALLOU Frédérique est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
Fisre SOURELEF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). el
Sibentt « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 48 FEV 2676
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0062 accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Yu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R111-19-34 à R 111-19-40,
Yu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des instaliations ouvertes au public ;
Yu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Mme DALMASSO Odette , concernant l'Hôtel «Belle Vue», sis Chemin du Four des Maures , à LE LAVANDOU ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée petmet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté pat Mme DALMASSO Odette
est validé.
Axticle 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
la SOURELET
Déais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette détnarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). k ee i
Liberté = Égolité « Érateralià
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 g FEV
2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0246
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Métite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à lamise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. FOURQUES Pierre , concernant l’Aéroport du Golfe de Saint Tropez , sis 31 route du
Canadel , à LA MOLE ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M. FOURQUES Pierre est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
”
Legs FS,
re a
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liborte » Égoité » Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ‘ 8 FEV 2ü50
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0251
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. GRAS Raymond , concernant les établissements de la commune de Montferrat, sis à
MONTFERRAT :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d'accessibilité programmée présenté par M. GRAS Raymond est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs. ‘
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaï de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). _—_._ i
£iberié = Épafité « Fnaternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le :4 8 FEV 216
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0108
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
“Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public :
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Mme ALGONQUIN France , concernant l'Hôtel « Le Bailli du Sufiten », sis 15 rue des
Américains , au RAYOL CANADEL ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 11 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de:
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sut chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme ALGONQUIN France
est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrampt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égatité « Fraternits FOEnE Rgntite * Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 20
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0262
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Ja construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R
111-19-31 et 32,R 111-19-344R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par le
Docteur RIBAU Rémi , concernant son Cabinet médical sis 36 bis avenue du Général de Gaulle
, à ROQUEBRUNE SUR ARGENS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité prograrumée présenté par le Docteur RIBAU Rémi est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision mplicite de rejet). Liberté » Égoîtté » À
RÉSUALIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le À # FEV 206
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0095 accordant un agenda d° accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R 111-19-31 et32, R111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Îes personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée préseniée par M, MONTEL François , concernant la Boutique « Popol », sise 50 avenue du port, à SAINT CYR SUR MER ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour P'accessibilité des personnes handicapées émis en géance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que Le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d'accessibilité programmée présenté par M. MONTEL François est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Fiare SOURELEF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de Justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), r ratsraite RNPTRE TERRE 7 PTREMIR
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0012
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-S à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme MOLINIER MORENO Marie Lisa , concernant le Cabinet médical sis 152 rue du Général Rose , à SANARY SUR MER ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 4 janviér 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme MOLINIER MORENO
Marie Lisa est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
élue ÉQUBÈLET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 1 8 FEV iv
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0015
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu ja demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Mme MARECHAL Patricia , concernant l'Ecole « Notre Dame », sise Rue Charles Terrin ,
à SOLLIES PONT ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 4 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme MARECHAL Patricia
est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de lautorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Ré! RLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 206
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0103
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. le Maire de Bargemon, concernant les établissements de la commune de Bargemon, sis à
BARGEMON ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Maire de Bargemon est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
ârticle 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Éiborie » Égalité ! drgterne
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le $ FEV 2
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0101 accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R {11-19-31 et 32, R 11 1-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par Mme la présidente de la communauté de communes Comté de Provence, concernant les
établissements de la communauté de communes Comté de Provence sis à BRIGNOLES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l° accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 11 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Mme la présidente de 1a
communauté de communes Comté de Provence est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
Essre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0124
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. PIERRUGUES Gérald , concernant les établissements de la commune de Claviers, sis à
CLAVIERS ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que Le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. PIERRUGUES Gérald est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des iravaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
adrinistratifs.
Le Préfet,
Plerre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberié » Égalité + Énaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 26
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0145
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 11 1-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, fe & é
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. le Maire de Flayosc, concemant les établissements de la commune de Flayosc, sis à
FLAYOSC ;
Vu L'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Maire de Flayosc est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+ Fisrre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 1 8 FEV 208
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0153
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n$'2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. HUMBERT Sylvain , concernant l'Hôtel -Restaurant « Bello-Visto », sis Place des
Bartys , à GASSIN ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 12 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. HUMBERT Sylvain est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 g FEV 20h
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-0231
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transpotts publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. AKROUN Moncef , concernant l’établissement Le Garden , sis 2 rue du Portalet , à
HYERES ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sux proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. AKROUN Moncef est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de lautorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Ésatiet » Érateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 $ FEV ?2G.
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0206
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH),
notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R
111-19-31 et 32,R111-19-348R 111-19-40,
Vu lordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à
l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant
du public et des installations ouvertes au
public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. COEUGNIET
Olivier , concernant l'Hôtel « IBIS », sis 770 avenue
Jean Moulin , à HYERES ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée petmet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. COEUGNIET Olivier est
validé.
Article 2 : Une atiestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
4
piare SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Likerte feraïté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
poli
Toulon, 154 $ FEV V6
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0202
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34àR 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, ©”
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. NORE Michel , concernant la SAS « Les Palmiers », sise Rue du Ceinturon , à HYERES
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. NORE Michel est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
+
SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), En.
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le Ÿ 8FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0229
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R
111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Va l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme PARIZET
Annie , concernant l'Hôtel «Le Ceinturon », sis 144 front de mer , à
HYERES ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sut chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme PARIZET Annie est
validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPHRLIQUE FRANÇAISF
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 2616
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0068
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ct des installations ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme MORIAZ Anne-Marie, concemant le Grand Hôtel Moriaz, sis 4 avenue du Cap Nègre, à LE LAVANDOU ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 7 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son éfablissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d'étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par Mme MORIAZ Anne-Marie
est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra étre
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs,
Le Préfet,
fe Fiare SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Egalité »* frafeenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 1 8 FEV 2016
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0242
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. le Maire de La Môle, concernant l'Accueil de loisirs « Le Petit Prince », sis 2 rue de la
chartreuse , à LA MOLE ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Maire de La Môle est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié an Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
4H
Pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberké = Égnlité « Eneternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le É] 8 FEV Zub
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0254
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de ia construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour Îa mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
M. BAKALIAN Harold , concernant l'établissement Mapauto (concessionnaire automobile)
sis Les Barestes — RN7, à PUGET SUR ARGENS ;
Vu l’avis favorable de 1a sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période solkicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. BAKALIAN Harold est
validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs,
Délais et voies de recours :
Conformément à Farticle R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). raterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 8 FEV 276
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0266
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de 1a Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de 1’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19.343R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par M. COM
Arnaud , concernant l'établissement Pierre et Vacances - « Les Calanques des Issambres
», sis Boulevard du Mérou — San Peire : à ROQUEBRUNE SUR ARGENS 5
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. COM Armaud est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueïl des actes
administratifs.
Le Préfet,
Fe
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). KÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le “4 8 FEV 208
ARRERE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-0264
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L111-7-9,R
111-19-31 et 32, R 111-19-344R 1 11-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par M. ROBERT
Jean-Luc , concernant les bâtiments réception, spectacles et club enfants de la SCI La Gaillarde
sis Route Départementale 559, à ROQUEBRUNE SUR ARGENS :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 25 janvier 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. ROBERT Jean-Luc est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).