RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 46
Publié le 29 Juillet 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL (4.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 46 Publié le 29 Juillet 2016
PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
- Arrêté du 23 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SASU PRATS Funéraire n°16-83-16 établissement secondaire de Brue-Auriac
- Arrêté du 23 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU
PRATS Funéraire n°16-83-17 établissement secondaire de Carcès
- Arrêté du 5 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'auto-
entreprise ABG Service Funéraire n°16-83-20 à Hyères
- Arrêté du 5 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'auto-
entreprise TATU Richard n°16-83-21 à Roquebrune/Argens
- Arrêté du 8 juillet 2016 portant agrément de la SARL EB GESTION à Montauroux
représentée par M. Sylvain TORTORELLI pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises
= Arrêté du 19 juillet 2016 portant agrément du centre de formation UNT-FORMATIONS
VAR pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue
- Arrêté du 21 juillet 2016 portant agrément de l'entreprise individuelle MONBUR'O à
La Seyne/Mer exploitée par Mme Catherine DE BERAIL pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises
- Arrêté du 26 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
COULON POMPES FUNEBRES LAST n°16-83-22 à Toulon
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU
Pompes Funèbres NH International n°16-83-23 à La Seyne/Mer
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 n° 44 /2016-BCL portant extension de périmètre
de la communauté d'agglomération dracénoise aux communes de Bargème,
La Bastide, Comps/Artuby et La Roque-Esclapon
- Arrêté préfectoraL du 22 juillet 2016 n° 45 /2016-BCL portant extension de périmètre
de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon aux communes de
Brenon, Chateauvieux, Le Bourguet, La Martre et Trigance
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
- Convention globale n° 083-2012-0104 du 18 juillet 2016 relative à la mise à
disposition d'immeubles de l'Etat au profit du Conservatoire de l'Espace Littoral et
des Rivages Lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de
l'environnement
- Avenant 1 à la convention d'utilisation du 18 juillet 2016 — Convention initiale
n° 083-2011-0091 du 26 décembre 2011 relative à l'ensemble immobilier dénommé
Cité des Douanes de Hyères sis à Hyères
- Convention n° 083-2016-0277 du 18 juillet 2016 relative à la mise à disposition d'un
immeuble dénommé Résidence Masse de Toulon situé à Toulon
- Avenant 1 à la convention d'utilisation du 18 juillet 2016 — (Convention initiale
n° 083-2012-0095 du 20 septembre 2012)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 Convention d'utilisation n° 083-2016-0239 du 26 juillet 2016 relative à la mise à
disposition d’un terrain dénommé Terrain au nord de la pyrotechnie situé à Toulon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 21 juin 2016 autorisant la SARL Saules et Eaux à effectuer des
captures exceptionnelles d'écrevisses à pieds blancs ( Austropotamobius pallipes) et
d'écrevisses américaines (Orconectes limosus } à des fins scientifiques dans le
périmètre du parc naturel régional du Verdon - Année 2016
Arrêté préfectoral du 21 juin 2016 autorisant la maison régionale de l'eau à effectuer
des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur le Verdon - Communes de
Vinon sur Verdon et Saint Julien le Montagnier — Année 2016
Arrêté préfectoral du 10 juin 2016 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
CISR à Toulon
Arrêté préfectoral du 10 juin 2016 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AUTO-ECOLE DU SUD à Grimaud
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AUTO-ECOLE FABREGAS à La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AUTO-ECOLE VITAMINE à Six Fours Les Plages
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant agrément d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AUTO-ECOLE FABREGAS à La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant agrément d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AUTO-ECOLE VITAMINE à Six Fours Les Plages
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant agrément d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
PC &F ROCBARON à Rocbaron
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant agrément d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
SARL PROVENCE CONDUITE à Rocbaron
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant agrément d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
SARL PROVENCE CONDUITE à Garéoult
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AUTO-ECOLE FRAY REDON à Rocbaron
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
PROVENCE CONDUITE à Rocbaron
Arrêté du 4 juillet 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité N° ACC
2016-1141 dans les établissements recevant du public
Arrêté du 4 juillet 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité N° ACC
2016-1135 dans les établissements recevant du public
Arrêté du 4 juillet 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité N° ACC
2016-1116 dans les établissements recevant du public
Arrêté du 4 juillet 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité N° ACC
2016-1277 dans les établissements recevant du public
Arrêté du 4 juillet 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité N° ACC
2016-1218 dans les établissements recevant du public
Arrêté du 4 juillet 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité N° ACC
2016-1217 dans les établissements recevant du public
Arrêté du 4 juillet 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité N° ACC
2016-1137 dans les établissements recevant du public
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELLICOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté du 4 juillet 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité N° ACC
2016-1237 dans les établissements recevant du public
Arrêté du 4 juillet 2016 DDTM/SHRU N° ACC 2016-0961 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté du 4 juillet 2016 DDTM/SHRU N° ACC 2016-1287 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté du 4 juillet 2016 DDTM/SHRU N° ACC 2016-1102 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté du 4 juillet 2016 DDTM/SHRU N° ACC 2016-1136 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté du 4 juillet 2016 DDTM/SHRU N° ACC 2016-1138 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté du 4 juillet 2016 DDTM/SHRU N° ACC 2016-1142 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté du 4 juillet 2016 DDTM/SHRU N° ACC 2016-1264 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral du 30 juin 2016 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation
du droit de pêche de l'état ainsi que les clauses et conditions particulières
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 accordant l'avenant n°1 à la concession de plage
naturelle des Bonnettes
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 autorisant la Société HYDROSPHERE à effectuer
des captures exceptionnelles d'écrevisses à des fins scientifiques sur la Siagne dans
le département du Var
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 autorisant la SAS AQUASCOP à effectuer des
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur la retenue de la Verne —
Commune de la Môle — Année 2016
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 prorogeant la déclaration d'intérêt général du
programme pluriannuel de travaux d'entretien de l'Eygoutier et de certains de ses
affluents sur les communes de La Crau, La Garde, Le Pradet, Toulon et La Valette
Arrêté préfectoral du 11/07/2016 portant prescriptions spécifiques à la déclaration en
application de l’article L.214-3 du code de l'environnement n° 83-2016-00045
(D 1400) relative aux « Travaux de sécurisation du trait de côte du Parc d'Activités
Marines sur la Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer»
Ordre de chasse particulière n° 042/2016 du 25 juillet 2016 en vue de la destruction
de sangliers
Ordre de chasse particulière n° 043/2016 du 25 juillet 2016 en vue de la destruction
de sangliers
Ordre de chasse particulière n° 044/2016 du 25 juillet 2016 en vue de la destruction
de sangliers
Ordre de chasse particulière n° 045/2016 du 25 juillet 2016 en vue de la destruction
de sangliers
Ordre de chasse particulière n° 046/2016 du 25 juillet 2016 en vue de la destruction
de sangliers
Ordre de chasse particulière n° 047/2016 du 25 juillet 2016 en vue de la destruction
de sangjliers
Ordre de chasse particulière n° 048/2016 du 25 juillet 2016 en vue de la destruction
de sangliers
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 accordant l'avenant n° 2 à la concession de plage
naturelle de l’Almanarre — Commune de Hyères
Arrêté du 29 juillet 2016 transférant le bénéfice de l'autorisation de mise en service
du tunnel de Toulon (tubes Nord et Sud)
DIRECCTE — UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAR
Acte n° 2016-083-AGR-MOD-007 — Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'agrément d'un
organisme de services à la personne
Acte n° 2016-083-AGR-008 — Arrêté du 27 juin 2016 portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services à la personne certifié
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIL — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELRCOPIE 04.94.18.82.83 Acte n° 2016-083-AGR-009 — Arrêté du 27 juin 2016 portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services à la personne certifié
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-063 — Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 27 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-064 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 27 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-065 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 27 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-066 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 28 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-067 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 29 juin 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-068 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 4 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-069 — Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 4 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-070 -— Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 6 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-071 — Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 7 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-072 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 8 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-073 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 13 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-022 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d’un organisme de services à la personne du 7 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-023 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 8 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-024 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 11 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-025 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d’un organisme de services à la personne du 11 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-026 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d’un organisme de services à la personne du 11 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-027 - Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 12 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-028 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 12 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-029 -— Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d’un organisme de services à la personne du 12 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-030 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d’un organisme de services à la personne du 18 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-031 -— Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 18 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-032 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d’un organisme de services à la personne du 18 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-033 -— Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 19 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-034 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 19 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-035 -— Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 19 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-036 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 19 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-037 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d’un organisme de services à la personne du 20 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-038 -— Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d’un organisme de services à la personne du 20 juillet 2016
Acte n° 2016-083-DEC-RET-039 — Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 20 juillet 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Acte n° 2016-083-DEC-RET-040 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne du 20 juillet 2016 Acte n° 2016-083-DEC-RET-041 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne du 20 juillet 2016 Acte n° 2016-083-DEC-RET-042 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne du 20 juillet 2016 Acte n° 2016-083-DEC-RET-043 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 20 juillet 2016 Acte n° 2016-083-DEC-RET-044 — Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 20 juillet 2016 Acte n° 2016-083-AGR-SIM-RET-004 — Arrêté du 18 juillet 2016 portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de services à la personne Décision n° 2016-083-AGR-RET-004 du 4 juillet 2016 portant retrait d'agrément au titre des services aux personnes
Décision n° 2016-083-AGR-RET-005 du 25 juillet 2016 portant retrait d'agrément au
ütre des services aux personnes
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Décision tarifaire n° 1457 du 21 juillet 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD PUBLIC:PEIRIN
BOULEVARD DU 1128" REGIMENT D'INÉAN'FERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRET E du 23 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SASU PRATS FUNERAIRE
4 Cours Roux de Corse - 83119 BRUE-AURIAC
N° 16-83-16
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU la demande formulée par Madame Marie-Hélène ANDRE épouse PRATS, gérante de la SASU
PRATS FUNERAIRE située 4 Cours Roux de Corse à Brue-Auriac (83119);
CONSIDERANT la conforinité du dossier présenté ;
SUR proposition de [a secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La SASU PRATS FUNERAIRE située 4 Cours Roux de Corse à Brue-Auriac (83119)
est habilitée pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps après mise en bière, l’activité avant mise en bière en sous traifance
avec la société Prest’Hyg Funéraire,
2- Organisation des obsèques,
3- Soins de conservation en sous traitance avec la Société Prest’Hyg Funéraire,
4- Fournitures des housses, cercueïls et accessoires intérieur et extérieur ainst que des urnes
einéraires,
7- Fourniture des eorbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et erémations,
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-16,
Préfecture du Ver - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur lc portail Internet : www.var,gouv.fi -2-
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2016
soit jusqu’au 22 juin 2017. Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-
traitants mentionnés à l’article 1 devront également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en derneure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la décliéance des délégations.
Article $ : la secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Brue-Auriac pour information.
Toulon, le 23 juin 2016
ans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de {a publication du présent arrêté au recucil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
un rCCours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" répiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite nu terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours,
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté + Liban + Égel » Prtérnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRET E du 23 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SASU PRATS FUNERAIRE
1 Rue Maréchal Foch - 83570 CARCES
N°16-83-17
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU la demande formulée par Madame Marie-Hélène ANDRE épouse PRATS, gérante de la SASU
PRATS TUNERAIRE située 1 Rue Maréchal Foch à Carcès (83570) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Artiele 1: La SASU PRATS FUNERAIRE située 1 Rue Maréchal Foch à C'arcès (83570) est
habilitée pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps après mise en bière, l’activité avant mise en bière en sous traitance
avec la société Prest’Hyg Funéraire,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation en sous traitance avec la Société Prest’Hyg Funéraire,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-17.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwvw.var.pouv.fr -2-
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2016
soit jusqu’au 22 juin 2017. Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-
traîtants mentionnés à l’article 1 devront également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maxirum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour Les motifs suivants :
non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales, .
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Carcès pour information. ‘
Toulon, le 23 juin 2016
Dans un délai de deux mois à compter de ta date de {a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ja
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-Î et suivants du code de justice
ldministrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou impficite de Fun de ces
FECOUTS,
Lun recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 r&e Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Buréau des élections et des professions réglementées
ARRET E du 5 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
Pauto-entreprise ABG Service Funéraire
23 Avenue Riondet - 83400 HYERES
N° 16-83-20
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU la demande formulée par Monsieur Alain BOVER-GHITTI, pour l’auto-entreprise ABG
Service Funéraire située 23 Avenue Riondet à HYERES (83400) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’auto-entreprise ABG Service Funéraire située 23 Avenue Riondet à HYERES (83400)
est habilitée pour exercer les activités suivantes :
1-Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation en sous traitance avec la société Oléa Services Funéraires,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations en sous traitance avec MM. Nicolas GROSSET, Rémi DELAUD
(auto-entrepreneurs) et la SARL Pompes Funèbres DELLI-ATERTHES.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-20.
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WW. Var. gouv.fr -2-
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au 4 juillet
2022. Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à
l’article 1 devront également être en cours de validité,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Hyères pour information.
Toulon, le 5 juillet 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-E et suivants du code de justice
administrative :
Lun recouts gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d’infanteric - CS 31209 83070 TOULON CHDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) miuistre(s} concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sifcnce de PAdministration vaut rejet implicite au tcrme d'un délni de deux mois.
lAprès un recours gracicux ou hiérarchique, Îc délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Fun recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Touion : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ES Liberté + Égalité dl Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de Ia réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE duS juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
Pauto-entreprise TATU Richard
252 Chemin des Arquets - 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
N° 16-83-21
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223.46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU la demande formulée par Monsieur Richard TATU, auto-entrepreneut demeurant 252 Chemin
des Arquets à Roquebrune Sur Argens (83520) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L’auto-entreprise exploitée par Monsieur Richard TATU située 252 Chemin des Arquets
à Roquebrune Sur Argens (83520) est habilité pour exercer l’activité suivante :
3 - Soins de conservation.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-21.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter du 5 juillet 2016
soit jusqu’au À juillet 2017. Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-
traitants mentionnés à l’article 1 devront également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I, - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Foraites d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.f Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
+ non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Roquebrune Sur Argens pour information.
Toulon, le 5 juillet 2016
Pour le Préfé
et par-déléga
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueii des actes administratifs de a réfecture, Les recouts suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
jadrinistrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 1124% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) conçerné(s) ;
Dans ces deux cas, Îe silence de P Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
prés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Fecours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Trihunal Administratif de Toulon : 5 ruc Racine -BP 40510 - 83 04i TOULON CEDEX 9 Liberté Égaltié Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE .
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des élections ct des professions réglementées
DE-83-2016-05
ARRETE portant agrément de Ja SARL EB GESTION
ZA de PApier, Le Plan Occidental - 83440 MONTAUROUX
représentée par Monsieur SYLVAIN TORTORELLI
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7 ;
R123-166-1 et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561.43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; :
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU déctet n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au 1épertoire des métiers ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de domiciliation d'entreprises transmise par
Monsieur Sylvain TORTORELLI, gérant de la SARL EB GESTION sise ZI de l’Apier, Le Plan
Occidental à Montauroux (83440) ; ‘
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée compotte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouvorture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: La SARL EB GESTION représentée par Monsieur Sylvain TORTORELLI], gérant,
est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises,
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2016-05.
ARTICLE3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déciaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 8 juillet 2016
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 54 18 83 83 - Horaires d'ouverure ct modalités d'accueit sur le portail Internet : WWW. VAL £OUV. fe Liborid » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CIRCULATION
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau des élcelions ct des professions réglementées
ARRETE
portant agrément du centre de formation UNT-FORMATIONS VAR
pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de
taxi et leur formation continue
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment son article R.3120-9 :
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et
des voitures de petite remise ;
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 modifié par l'arrêté du 8 juin 2015 relatif à la composition
de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise :
VU la demande présentée le 11 mars 2016 par M. Alain GRISET, président de l’association
«UNT-Formations », dont le siège est situé 1 bis rue du Havre à PARIS (75008), en vue de l’agrément
d’un centre de formation de conducteurs de taxi dont les cours se dérouleront dans les locaux de
l’Anteme Territoriale du Var de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et des voitures de petite rernise
lors de sa réunion du 29 juin 2016 ;
VU la convention de mise à disposition de locaux signée le 11 juillet 2016 entre le président de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ct le président de
l'association « UNT-Formations » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : L'organisme « UNT-Formations », dont le siège est situé 1 bis rue du Havre à PARIS
(75008), est agréé sous l'enseigne « UNT-Formations VAR» afin d’assurer les formations de
préparation à l’ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
et leur formation continue.
Les formations se dérouleront dans une salle équipée située dans les locaux de la Délégation Territoriale
du VAR de la Chambre de Métiers et de l’Axtisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, avenue
des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR (83160).
Article 2 : La durée de l'agrément est de un an, La demande de renouvellement devra être formulée
trois mois avant l'échéance de cet agrément.
Article 3 : Cet agrétnent porte le n° 2016-83-01.
Le dirigeant de l’organisme de formation est tenu : !
- d'afficher dans les locaux de manière visible Ie numéro d'agrément, le programme des formations, le
calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
- de transmettre à titre d'information à la préfecture, et d’afficher dans Les locaux le tarif global d'une
formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ;
- de mentionner le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation.
Article d : Le titulaire de l'agrément devra adresser au préfet, un rapport annuel sur l'activité de son
organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Le titulaire de l'agrément informera par écrit Le préfet du département, de tout changement apporté aux
pièces visées à l'article 2 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes
de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation professionnelle susvisé,
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions de la
loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 5 : L’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré :
- lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
- en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé, ou d'une condamnation
précisée par l'article R.3120-9 du code des transports, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 S4 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : wwvar gouv.fr Article 6 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les
organismes de formation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi assurant une
formation continue sont assujettis aux dispositions des articles L,6351-1 à 1.6351-8, L.6352-1 à
L.6352-13, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 du code du travail.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
TOULON, le 19 JUL2016
19 JUL. 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracicux, adressé à : M. Le Préfet du Var Bd du 112% régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adrossé au(x} ministre(s) concernés) ;
Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois.
Après un recours pracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulou : 5 rue Racinc -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 {8 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : wwiv.var. gouv.fr Ex L ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
DE-83-2016-06
ARRETE portant agrément de l’entreprise individuelle MONBUR’0
837Bis Allée de Paris - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
exploitée par Madame Catherine DE BERAIL
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L,123-11-7 ,
R123-166-1 et suivants;
VU Ie code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561.43 ;
VU lordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
. VU Ia demande d’agrément de domiciliation d’entreprises transmise par Madame Catherine DE
BERAIL représentant l’entreprise individuelle MONBUR’O sise 837Bis Allée de Paris à La Seyne-
sut-Mer (83500) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise individuelle MONBUR’O exploitée par Madame Catherine DE
BERAIL est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et porte le numéro DE-83-2016-06.
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier,
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, e 21 juillet 2016
Pour le Préfef et par délégation,
L'adjontPE
FEVRE
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RTL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr LS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRET E du 26 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS COULON POMPES FUNEBRES LAST
181 Avenue Saint Roch - 83000 TOULON
N° 16-83-22
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU la demande formulée par Monsieur David COULON, gérant de la SAS COULON Pompes
Funèbres Last située 181 Avenue Saint Roch à TOULON (83000) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La SAS COULON Pompes Funèbres Last située 181 Avenue Saint Roch à TOULON
(83000) est habilitée pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7- Fourniture des corbillards ct voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations ct crémations en sous-traitance avec Les auto-entreprises FUNERAL, Nicolas
GROSSET et Rémi DELAUD.
Artiele 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-22,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var. gouv.fr -2-
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au 25 juillet
2022. Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à
l’article 1 devront également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations,
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Toulon pour information.
Toulon, le 26 juillet 2016
{Dans un délai de deux mois à compter de fa date de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Fun recours gracieux, adrcssé à ‘
M ie Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de [Administration vant rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux nc court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours,
F_uu recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulon : 5 tue Racine -BP 40510 - 83 04f TOULON CEDEX 9 | Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE du 28 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SASU Pompes Funèbres NH International
271 Chemin de Moneiret - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
N° 16-83-23
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU la demande formulée par Monsieur Hamid NAYNYA, gérant de la SASU Pompes Funèbres
NH lnternational située 271 Chemin de Moneiret à La SEYNE-SUR-MER (83500) :
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La SASU Pompes Funèbres NH International située 271 Chemin de Moneiret à La
SEYNE-SUR-MER (83500) est habilitée pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation en sous traitance avec la SARL Oléa Services Funéraires,
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations en sous traitance.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-23.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WW. var. gouv.fr -2-
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter du 28 juillet 2016
soit jusqu’au 27 juillet 2017. Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-
traitants mentionnés à l’article 1 devront également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
"non exercice ou cessation d’excrcice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans Les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Seyne-Sur-Mer pour information.
Toulon, le 28 juillet 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un reéconrs pracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite ax terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet expticite ou implicite de l’un de ces
recours.
-_unrecours contentieux, en saisissant le Fribunat Administratif de Toujon : 5 rue Racine -RP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté « Let» Hgelé» Fratarnié + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Toulon, le 22 juillet 2016
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE PREFECTORAL N° 44/2016-BCL
portant extension de périmètre de la communauté d’agglomération dracénoise aux
communes de Bargème, La Bastide, Comps-sur-Artuby et La Roque-Esclapon
Le préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTREe), et notamment les articles 33, 35 et 40 relatifs à l’élaboration et à la
mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale,
Vu le décret du Président de la République du 18 septeinbre 2014, nommant M. Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2000 portant création de la communauté
d’agglomération dracénoise modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°14/2016-BCL portant projet de périmètre de la communauté
d'agglomération dracénoise étendue aux communes de Bargème, La Bastide, Comps-sur-
Axtuby et La Roque-Esclapon,
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d’agglomération
dracénoise (19 mai 2016) et de la communauté de communes Artuby-Verdon (8 j juin 2016)
relatives à l'arrêté n°14/2016-BCL,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ampus (24 mai 2016), des
Arcs (19 mai 2016), Bargème (11 avril 2016), Bargemon (11 avril 2016), La Bastide (27 mai
2016), Châteaudouble (14 juin 2016), Comps-sur-Artuby (8 mai 2016), Lorgues (20 mai
2016), Montferrat (14 avril 2016), La Motte (14 juin 2016), Sillans-la-Cascade (3 juin 2016),
Trans-en-Provence (30 mai 2016) et Vidauban (17 mai 2016) approuvant l'arrêté n°14/2016-
BCL,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Roque-Esclapon rejetant
Parrêté n°14/2016-BCL,
Préfecture du Var Boulevard du 112% Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 FOULON CEDEX - Ti : O4 94 18 83 83 - Rttpi7 wav var prefgouv.fr 2
Considérant, conformément à l’article 35 de la loi NOTRe susvisée, que l’absence de
délibération des communes de Callas, Claviers, Draguignan, Figanières, Flayosc, Le Muy,
Saint-Antonin-du-Var, Salernes et Taradeau, dans le délai de 75 jours qui leur était imparti
pour se prononcer sut la modification envisagée, équivaut à une décision favorable,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l’extension du périmètre
de la communauté d'agglomération dracénoise aux communes de Bargème, La Bastide,
Comps-sur-Artuby et La Roque-Esclapon sont remplies,
Sur proposition de M. Le directeur de cabinet, secrétaire général de la Préfecture du Var par
intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le périmètre de la communauté d’agglomération dracénoise est désormais
composé des communes suivantes: Ampus, Les Arcs, Bargème, Bargemon, La Bastide,
Callas, Châteaudouble, Claviers, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Figanières, Flayosc,
La Motte, Le Muy, Lorgues, Montferrat, La Roque-Esclapon, Saint-Antonin-du-Var,
Salernes, Sillans-la-Cascade, Taradeau, Trans-en-Provence et Vidauban.
L'extension du périmètre de la communauté d’agglomération dracénoise aux communes de
Bargème, La Bastide, Comps-sur-Artuby et La Roque-Esclapon empoite retrait de ces
communes de la communauté de communes Artuby-Verdon.
ARTICLE 2 : Ce nouveau périmètre de la communauté d'agglomération dracénoise prend
effet au Ler janvier 2017.
ARTICLE 3: Le siège de la communauté d’aggloinération dracénoise demeure Square
Mozart à Draguignan (83300).
ARTICLE 4: Le régime fiscal de la communauté d’agglomération dracénoise étendue
demeure celui de la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5 : Les fonctions de comptable de la communauté d’agglomération dracénoise
continueront d’être exercées par le trésorier municipal de Draguignan.
ARTICLE 6 : Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition auprès de la communauté d’agglomération dracénoise, à la date du transfert, des biens meubles et
immeubles utilisés pour l'exercice de ces compétences par les communes de Bargème, La
Bastide, Comps-sui-Artuby et La Roque-Esclapon.
ARTICLE 7 : Les contrats passés par les communes de Bargème, La Bastide, Comps-sur-
Artuby et La Roque-Esclapon pour l'exercice des compétences transférées continuent d’être exécutés dans les conditions antérieutes jusqu’à leur échéance. La substitution de la personne
morale aux contrats conclus par ces quatre communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou
indemnisation. Il appartiendra aux communes de Bargème, La Bastide, Comps-sur-Arluby et
La Roque-Esclapon d’informer le co-contractant de cette substitution. 3
ARTICLE 8 : Le transfert de compétences des communes de Bargème, La Bastide, Comps-
sur-Artuby et La Roque-Esclapon vers la communauté d’agglomération dracénoise
s’accompagne d’un transfert de personnel.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40150 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Var, Messieurs les sous-
préfets de Draguignan et de Brignoles, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération dracénoiïse, Monsieur le président de la communauté de communes Artuby-
Verdon, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Var et Monsieur le trésorier municipal de
Draguignan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée à Madame la directrice des archives départementales du Var,
Pierre SGirurr Liberté « Libre» Égalt à Fraterlt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Toulon, le 22 juillet 2016 Direction de l’action territoriale de L'Etat
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 45/2016-BCL
portant extension de périmètre de la communauté de communes Lacs et Gorges du
Verdon aux communes de Brenon, Chateauvieux, Le Bourguet, La Martre et Trigance.
Le préfet,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), et notamment les articles 33, 35 et 40 relatifs à l'élaboration et à la
mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l’arêté préfectoral du 31 mai 2013 portant création de la communauté de communes Lacs
et Gorges du Verdon,
Vu l'arrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°15/2016-BCL portant projet de périmètre de la communauté de
communes Lacs et Gorges du Verdon étendue aux communes de Brenon, Chateauvieux, Le
Bourguet, La Martre et Trigance. -
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon (25 mai 2016) et de la communauté de communes Artuby-Verdon (8 juin
2016) relatives à l’arrêté n°15/2016-BCL,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aiguines (10 juin 2016),
Attignosc-sur-Verdon (6 juin 2016), Aups (9 juin 2016), Baudinard-sur-Verdon (3 juin 2016),
Bauduen (9 juin 2016), Le Bourguet (3 juin 2016), Brenon (8 juin 2016), Châteauvieux (7
juin 2016), La Martre (10 juin 2016), Moissac-Bellevue (6 juin 2016), Régusse (10 juin
2016), Les Salles-sur-Verdon (3 juin 2016), Touttour (3 juin 2016), Trigance (5 mai 2016),
Vérignon (4 juin 2016) et Villecroze (10 juin 2016) rejetant l'arrêté n°15/2016-BCL,
Préfecture du Var Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 - http:/ www.var.preL.gouv.f 2
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour l’extension du périmètre
de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon aux communes de Le Bourguet,
Brenon, Chateauvieux, La Martre et Trigance ne sont pas réunies
Considérant qu’un projet ne recueiilant pas La majorité nécessaire peut être mis en œuvre par
le Préfet après avoir été présenté pour avis à la commission départementale de la coopération
intercommunale,
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale du Var,
réunie le 21 juillet 2016, a émis un avis favorable à l’extension de la communauté de
communes Lacget Gorges du Verdon aux communes de Le Bourguet, Brenon, Chateauvieux,
La Marre et Trigance.
Sur proposition de M. le directeur de cabinet, secrétaire général de la Préfecture du Var par
intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le périmètre de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon est
désormais composé des communes suivantes: Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Aups,
Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, La Martre, Moissac-
Bellevue, Régusse, Les Salles-sur-Verdon, Tourtour, Trigance, Vérignon et Villecroze.
L'extension du périmètre de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon aux
communes de Le Boutguet, Brenon, Chateauvieux, La Martre et Trigance emporte retrait de
ces communes de la communauté de communes Artuby Verdon.
ARTICLE 2 : Ce nouveau périmètre de la communauté de communes Lacs et Gorges du
Verdon prend effet au ler janvier 2017.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon demeure
Place Martin Bidaure à Aups (83630).
ARTICLE 14 : Le régime fiscal de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
étendue demeure celui de la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes Lacs et Gorges
du Verdon continueront d’être exercées par le trésorier municipal d’Aups.
ARTICLE 6 : Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition auprès
de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, à la date du transfert, des biens
meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de ces compétences par les communes de
Brenon, Chateauvieux, Le Bourguet, La Martre et Trigance.
ARTICLE 7 : Les contrats passés par les communes de Brenon, Chateauvieux, Le Bourguet,
La Martre et Trigance pour l’exercice des compétences transférées contmuent d’être exécutés
dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, La substitution de la personne morale
aux contrats conclus paï ces quatre communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou
indemnisation. Il appartiendra aux communes de Brenon, Chateauvieux, Le Bourguet, La
Marire et Trigance d’informer le co-contractant de cette substitution. 3
ARTICLE 8 : Le transfert de compétences des communes de Brenon, Chateauvieux, Le
Bourguet, La Martre et Trigance vers la communauté de communes Lacs et Gorges du
Verdon s’accompagne d’un transfert de personnel.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40150 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Var, Messieurs les sous-
préfets de Draguignan et de Brignoles, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération dracénoise, Monsieur le président de la communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon, M. le président de la communauté de communes Artuby-Verdon,
Mesdames et Messieurs les tmaires des communes concernées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Var et Monsieur le trésorier municipal d’Aups sont :
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame
la directrice des archives départementales du Var.
‘Pierre SOPBELET ie, Convention globale n° 083-2012-0104
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT AU PROFIT
DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 ;
Vu l'article R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Conservatoire du littoral en date du 24 février 2010 approuvant la convention de mise à disposition d’immeubles de l'Etat à son profit
Les soussignés :
1°. L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à la Place Besagne - Centre Mayol, CS 91409, 83056 TOULON Cedex, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, (CELRL), représenté par Mme Odile GAUTHIER, Directrice, nommée par décret du 19 novembre 2012 dont les bureaux sont à Rochefort (17300), Corderie Royale, agissant en conformité de la délibération de son Conseil d'administration en date du 25 février 2009 approuvant l'affectation desdits terrains,
ci-après dénommé le bénéficiaire.,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, M Pierre SOUBELET, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
ep Convention globale n° 083-2012-0104..° }
CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de
préservation du patrimoine des espaces litioraux et de mise à disposition du public
conformément aux missions de l’établissement public définies à l’article L.322-1 du code de
l'environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Batterie Sud de la Colle Noire » appartenant à l'Etat,
immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site 159780, sis sur les communes du
Pradet et de Carqueiranne, Lieu-dit « Batterie de la Colle Noire », édifié sur les parcelles
cadastrées section BT n° 40 (Carqueiranne) et BN n° 4 (Le Pradet) pour une superficie totale de
8 500 m° (plan en annexe I).
S'agissant d’une emprise comportant plusieurs bâtiments, un état récapitulatif figure en
annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Préalablement, le propriétaire est informé de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée à comptet de la date de signature des
présentes .
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins
du CELRL et pour l’objet mentionnéà l’article 1%,
» ‘4 Convention globale n° 083-2012-0104
4.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :
L’occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la
convention donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9,
L.322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des
espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le
Conseil d'administration du Conservatoire.
Il est par ailleurs précisé que l'ensemble immobilier objet de la présente convention est occupé
en vertu d'une autotisation d'occupation temporaire portant sur une superficie de 2 500 m° au
profit de l'association Faire Route Avec Toi (FRAT).
Une Autorisation d’Occupation Temporaire a été consentie par le précédent utilisateur, le Ministère de la Défense, pour une durée de cinq années à compter du 1* mai 2010 et ayant expiré le 30
avril 2015.
Au terme d’une convention en date du 6 mars 2015 complétée d’un avenant en date du 15
octobre 2015 (annexe 3) et sous réserve des présentes, le Conservatoire de l'Espace Littoral et
des rivages lacustres a consenti une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits
réels au profit de l’association FRAT (Faire Route Avec Toi) portant sur partie de l’immeuble ci-
dessus, pour une durée de 15 ans.
Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 6
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au
nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de
l'envitonnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Il est Le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.
Conformément à l'attestation relative à la pyrotechnie du 19 janvier 2012 (annexe 4), le CELRL s’engage à ne pas modifier l’usage actuel du site et à ne pas effectuer d'opérations de
terrassement, de forage, de plantation et d’une manière générale, de travail du sol (à l’exclusion
de l'entretien des espaces verts) sans en avoir préalablement averti l’autorité militaire
compétente, avoir pris connaissance et fait exécuter Les inesures qui lui seraient, le cas échéant,
prescrites pour assurer une utilisation sécurisée de cette emprise dans sa nouvelle affectation. Convention globate n° 0683-2012-0104 . -
Le Conservatoire du littoral en informera les éventuels occupants de l'immeuble.
Il est précisé que, tel que présenté dans le projet d'aménagement et de gestion du site, le
Conservatoire du littoral s’engage à assurer la démolition d’une partie des éléments bâtis annexes
devenus inutiles aux besoins du site. Le propriétaire autorise expressément le bénéficiaire à
réaliser ces travaux.
Article 7
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à Particle 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et
suivants du Code de l’Environnement.
I présente chaque année à son conseil d’administration, auquel participe le propriétaire, la
programmation annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu'il
administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement.
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d’administration auquel participe le propriétaire peut s’assurer que l'établissement
utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde
des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique en application de
l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait,
notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L.322-6 du
code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des
espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le
Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité,
‘4 Convention globale n° 083-2012-0104
Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition
du CELRL dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et 322-6 du code de l’environnement.
Le représentant du bénéficiaire, Le représentant de l’administration
mo — pl par délégation
l'inspectrice divislonnaire
Marle-Christine BELLUOT
Le 18 JUIL. 2016
Annexe 1 — Plan
Annexe 2 — Etat récapitulatif des bâtiments
Annexe 3 - Convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels et avenant
Annexe 4 — Attestation relative à la pyrotechnie du 19 janvier 2012 Annee & À
République française
Je Conservatoire
< du littoral
La Colle Noire
Commune du Pradet
Commune de Carqueiranne
Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres valant affectation
au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement
Le représentant du bénéficiaire Le représentant de l'administration
chargée des dors
En RS tt
Late napeotriee divlsionnaire
A Ton le 48 JUIL, 2016 Marlo-Ghrisline BELLUGT : n ns
Le Préfet
biere SOUBELET REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
AVENANT 1 À LA CONVENTION D'UTILISATION
Le 18 JUIL. 2016
La convention n° 083-201-0091 du 26 décembre 2011, entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, centre
Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°. L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF de la MASSE des DOUANES,
représenté par Monsieur Hervé HULIN, Directeur, dont Les bureaux sont situés à
MONTREUIL cedex (93558), 11 rue des deux communes, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
La convention initiale n° 083-2011-0091 du 26 décembre 2011 ne comprend pas la parcelle
cadastrée IE n° 107, ni même les bâtiments qui y sont édifiés, alors qu’elle a également fait
l’objet d’une remise en dotation à utilisateur.
Il convient de rectifier l’article 2 de La convention initiale par le présent avenant : AVENANT À LA CONVENTION
Article 1
L'article 2 de la convention initiale est modifiée comme suit :
Ensemble immobilier dénommé « Cité des douanes de Hyères », appartenant à 1 "État, immatriculé dans l'application chorus sous le numéro de site 137434 — les numéros de composants et surfaces louées 182698/3 (terrain et appontement) et 329751/15 (immeubles collectifs et appartements), sis à HYERES, rue Saint Nicolas et édifié sur les parcelles cadastrées section IE 107, 108 et 109 pour une superficie totale de 2.104 m°, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan en annexe I.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 2
Tous les autres articles de la convention initiale, qui ne sont pas modifiés par le présent avenant,
demeurent en vigueur,
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Léeprésentant qu service utilisateur, Le représentant de és chargée des domaines
gation
Mrspectrice divisionnalre
Merlé-Christisé BELLUOT
Le préfet,
_ |
Pire SOUBELET Convention d'utilisation n° 083-2016-0277
REPUBLIQUE FRANCAISE
n
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le 18 JUL, 206
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur départemental des
finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne,
CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°
2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF de la MASSE des DOUANES, représenté par M.
Hervé HULIN, Directeur, dont les bureaux sont situés à MONTREUIL cedex (93558), 11 rue des deux
communes, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’atilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé
« Résidence Masse de TOULON » situé à TOULON (83000), 149-187, avenue Jacques Cartier,
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par Les circulaires
du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de
PÉtat. Convention d’utilisation n° 083-2016-0277
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-
2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
Patilisateur établissement public administratif de la MASSE des DOUANES pour les besoins de sa mission
de logements d'agents des douanes, l’ensemble immobilier désigné à l’articie 2 selon les modalités fixées par
les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Résidence Masse de TOULON » appartenant à l’État, immatriculé dans
Papplication Chorus sous le numéro de site 112501 — le numéro de composant 334390 — les numéros de
surface louée 9 et 10, sis à TOULON (83000), 149-187 avenue Jacques Cartier, édifié sur la parcelle
cadastrée section BT n° 292 d’une superficie totale de 2.008 m° tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le
plan en annexe 1,
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Atticle 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui commence
le 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis À la disposition de lutilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un immeuble du stock.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article,
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble
immobilier qui fait Pobjet de la convention d'utilisation. Convention d'utilisation n° 083-2016-0277
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un
titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en
informe le propriétaire,
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à limmeuble qui fait l’objet de fa
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble
désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Aïticle 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur
son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu),
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du
propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui Les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet Convention d’utilisation n° 083-2016-0277
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l’utilisateur.
Lorsque la inise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté
aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois
pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour
répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à Particle 1*, Dans ce cas, ja présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à Fexpiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.L Terme de {a convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de Pimmeuble a été décidée, selon les règles prévues pat le code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par utilisateur d’une obligation contractuelle, dans un délai de six mois après
mise en demeure ;
b) À l'initiative de Putilisateur moyemant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet,
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la
prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle
correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble à défaut de loyer.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de cette pénalité, le comptable spécialisé du domainc adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. Convention d'utilisation n° 083-2016-0277
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plau cadastral
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Fait à TOULON, en l’hôtel de la Préfecture,
Le représentant de l'administration Le représentant du servide utilisateur,
Finspectrice dm8h
Marle-Chrlétine BELLUOS
Le préfet,
|
Plere SOUBELET REPUBLIQUE FRANCAISE
$
PREFECTURE DU VAR
AVENANT 1 À LA CONVENTION D'UTILISATION
Le 18 JUIL. 2016
La convention n° 083-2012-0095 du 20 septembre 2012, entre :
1°. L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon,
centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJT du 15 octobre 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
29. Le Ministère de la Défense, représenté par le général Benoît ROYAL, Commandant la Base de Défense de Draguignan, dont les bureaux sont situés à Quartier Bonaparte, BP 400, 83 007 DRAGUIGNAN Cedex 7, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants: AVENANT À LA CONVENTION
Article 1
Le contrôle triennal de la convention d'utilisation initiale n° 083-2012-0095 du 20 septembre
2012 a fait ressortir que certains composants de la liste récapitulative annexée, ont été supprimés
et d’autres ajoutés. L’annexe au présent avenant ANNULE ET REMPLACE l'annexe à la
convention globale, mettant ainsi à jour le récapitulatif des bâtiments du site 158 083 — Quartier
Lecoq.
Article 2
Tous les autres articles de la convention initiale, qui ne sont pas modifiés par le présent avenant,
demeurent en vigueur.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture,
Le représentant du service utilisateur, Le représentant d6 l'administration
chargée des dorhaires,
par délé
linspect#sr éMislonnalre
Mañe-Giletiie BELLUOT
Le préfet,
Sierve SOUBELET Convention n° : 083-2016-0239
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
mt on
CONVENTION D'UTILISATION
rite
Le 26 JUIL. 2016
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON
cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-
après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Défense, représenté. par monsieur le Contre Amiral Bernard VELLY,
Commandant la base de défense de Toulon, dont les bureaux sont situés à TOULON, Place
Monsenergue, BCRM de Toulon, BP 900, 83800 cedex 9, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un terrain
dénommé « Terrain au nord de la pyrotechnie », situé à TOULON (83000), Avenue
Aristide Briand.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par | les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/8G du 16 janvier 2009 relatives À la politique immobilière de l'Etat. - CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.
2913-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la base de Défense de TOULON, le terrain désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Terrain dénommé "Terrain au nord de la pyrotechnie" appartenant à l'Etat,
immatrieulé dans l'application Chorus sous le numéro de site 160200, sis à TOULON
. (83000), Avenue Aristide Briand, édifié pour partie sur la parcelle cadastrée section DN n° 77
‘ (10.840 m? sur 11.615 m2), pour partie sur la parcelle section DN n° 78 (3.575 m? sur 3.955
m2) de la commune de TOULON et sur la parcelle section n° BL n° 147 (2.766 m2) de la commune d'OLLIOULES, soit une superficie totale de 18.336 m2 (annexe 1).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent s automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE années entières et consécutives qui commence le 01/01/2016, date à laquelle le terrain est mis à la disposition de Putilisateur,
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage du terrain objet de la présente convention est strictement réservé an service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
le terrain qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de ce terrain pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun, Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire,
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes au terrain qui fait l'objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes au terrain désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article g
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives au terrain désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu),
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le
budget de l'Etat propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient. Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET
Article 11
Loyer
SANS OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé le terrain utilisé.
Lorsque la misé en œuvre de ce contrôle permet de constater que le terrain est devenu inutile
ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser où de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1, Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2030 (31/12/2030).
Elle prend également fin lorsque la cession du terrain a été décidée, selon les règles prévues par Je code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige, sous réserve des articles L. 1142-1 et R ;1142-1 du code de la défense ;
d) Lorsque le schéma directeur de l'immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet. Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant sur le terrain à l'issue de la présente convention ou
après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative du terrain au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date Emite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
commandant la bas
Annexe n°1-— Plan cadastral commune de Toulon
Annexe n°2 — Plan cadastral commune d’Ollioules
Le représentant dû service utilisateur, Le représentant de ladfñinistration chargée des domaifes,
Le coutre-amiral Bernard Velly
Éfense de Toulon,
par délégation
finspectrice divisionnaire
Metie-Christine BELLUOT Le préfet,
SOUBELEr a
Liberté » Égalité » Frateraité
PRÉFET DU VAR
Direction Axrêté préfectoral du 2 { JUIN 2016
départementale autorisant In SARL Sgules et Eaux
desterritoires à effectuer des captures exceptionnelles
a ps ner d'écrevisses À pieds blancs (Ausropotomobiuspallipes) tel et d'écrevisses américaines (Orconectes Iimosus)
Scrviee de Feau et des milieux aquatiques à des fins scientifiques
dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Verdon
Année 2016
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Va l’article 1436-9-11du code de l'environnement,
Va l’Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones, modifié,
Vu la demande du 13 mai 2016 présentée par la SARL Saules et Eaux, mandatée par le président du Parc Naturel Régional du Verdon,
Vu les avis de M. le Président de la Fédération du Var pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique {FVPPMA) du 13 juin 2016 et de M. le Chef du Service Départemental de Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 13 juin 2016,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du
Var,
Vu l'arrêté préféctoral n°2015/05/PY1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-
Michel MAURIN, Directeur Départemental des Temitoires et de laMer du Var,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 1" septembre 2015 du Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération
La SARL Saules et Eaux - Lapra - 07310 INTRES, est autorisée à perturber intentionnellement, capturer,
marquer ct relâcher notamment les écrevisses à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) par pêches
exceptionnelles à dés fins scientifiques dans les conditions et sous réserves de la mise en œuvre des mesures
de protection sanitaires (protncole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens,
Adresse postale ; Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterle CS 31209 - 83670 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Tonlon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmvor gouviir
WP VEL BOUv.fr Article 2 : Lieux de l'opération et objectif de l'étude
Les pêches auront lieu sur les cours d'eau dans le périmètre du parc naturel régional du Verdon
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
- M. Théo DUPERRAY,
- M. Rémi DUGUET,
- M. Gaël EPISSE,
- M. Laurent VIDAL.
Article 4 : Validité
Jusqu'au 15 octobre 2016
Article 5 : Moyens de capture autorisés
L'inventaire se fera manuellement, les captures seront réalisées à l'aide d’épuisettes et de pinces spéciales.
Les prospections seront effectuées la nuit mais aussi de jour pour les reconnaissances du terrain.
Article 6 : Destination des espèces capturées
Les écrevisses seront relâchées après mesure, marquage sur place (à exception des espèces nuisibles ou en
mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage le plus proche).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés au présent arrêté que :
- sous réserve de l'autorisation des présidents des AAPPMA « La Canne Compsoise » à Comps sur Artuby,
«La Truite Varoise du Verdon » à Régusse et "La Société du Bas Verdon" à Vinon sur Verdon,
- s'il a obtenu l'accord des autres détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite
précisant le programme, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL PACA), à 'ONEMA et à la FVPPMA.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser nn compte rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM, à la DREAL PACA, à
VPONEMA et à la FVPPMA.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la
présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. 11 peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de ladministration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après
sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois Article 14 : Amplistion et exécntion
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
+ M. le Commissaire commandant le Groupement de Gendarmerie,
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- M. le Chef du Service Départemental de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var, Ces informations seront mises À disposition du public sur le site
internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Une ampliation sers adressée :
- à M. le Président du PNR Verdon,
- à M. le Président de la FVPPMA,
- aux piéfidents des AAPPMA « La Canne Compsoise » À Comps-sur-Artuby, « La Trnite Varoise du
Verdon » à Régusse et « La Société du Bas Verdon » à Vinon-sur-Verdon,
- au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de 14 Mer,
La Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Liberté + Égalité » Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
ns Arrêté préfectoral du 21 IN 2016 du Var autorisant la Maison Régionale de l'Eau
à effectuer des pêches exceptionnelles
Service de l'eau et des milieux aguatiques à des fins scientifiques sur le Verdon
Communes de Vinon-sur-Verdon
et Saïint-Julien-le-Montagnier
Année 2016
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L. 436-9 du code de l'environnement,
Vu la demande du 14 juin 2016, présentée par l'association Maison Régionale de l'Eau (MRE),
commissionnée par E.D.E,
Vu les avis de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) et de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 15 juin 2016,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-
Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2015 du directeur départemental des territoires et
de la mer,
Considérant la nécessité d'évaluer le rehaussement des débits réservés en aval des barrages de Chaudanne et
de Gréoux sur le Verdon,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1f2ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var. OU. fr ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération
L'association Maison Régionale de l'Eau - Bd Grisolle —- BP 500008 — 83570 BARJOLS est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques sur le Verdon dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Lieux des opérations
Deux stations seront étudiées :
- En aval de la restitution E.D.F. - Commune de Vinon-sur-Verdon,
- En aval du Colostre — Commune de Saint-Julien-le-Montagnier.
Article 3 : Objectif
Inventaire de la faune piscicole.
Article 4 : Responsable(s) dc l'exécution matérielle
- M. Georges OLIVARI, directeur,
- M. Christophe GARRONE, ingénieur d'études.
Article 5 : Validité
Du 1er août au 31 octobre 2016.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique utilisé est le suivant :
- Deux groupes - Modèle FEG 13000 W - Marque HONDA EFKO.
Article 7 : Destination dn poisson capturé
Les poissons seront remis à l'eau sur place après mesure de la taille et du poids. Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ou en mauvais état sanitaire seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage le plus proche.
Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer Les droits qui sont liés au présent arrêté que :
- sous réserve de l'autorisation du président de l'AAPPMA « La Société du Bas Verdon » à Vinon-sur- Verdon,
- s'il a obtenu l'accord des autres détenteurs du droit de pêche.
Axtiele 9 : Déclaration préalable
Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la DDTM, à la FVPPMA et à l'ONEMA.
Article19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DD'TM, à la FVPPMA et à PONEMA.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présenie autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. -3-
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si
le bénéficiaite n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
TOULON dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Ampliation et exécution
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- Le Commissaire commandant le Groupement deGendarmerie du Var,
- Le chef du Service Départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Le chef du Service Départemental de [Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
internet de Îa préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Une ampliation sera adressée :
- au pétitionnaire,
-àEDE,
- à M. le président de la FVPPMA,
- à.M. le président de l'AAPPMA « La Société du Bas Verdon ».
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Chantal RÉYNAUD Liberté + Égalit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var
Mission Education routière,
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du NT: y 206
portant abrogation d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Va le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives À la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2012, agréant M. Philippe WEINGAERTNER, pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«CISR» situé 556 bd du Maréchal Joffre, 83100 TOULON ;
Vu le courrier en date du 30 mai 2016 de M. Philippe WEINGAERTNER informant le Préfet de la cession
du bail commercial du local visé supra ;
Considérant la cessation de l’activité de l’établisssement dénommé CISR en date du 29 avril 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ëme Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceuell du publie DDTM : 244, avenue de l‘Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWWVOLBOUVÎT ARRETE
Atticle ier: l'arrêté préfectoral du U3 octobre 2012, agréant M. Philippe WEINGAERTNER, pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière identifié E 12 083 11550 et dénommé «CISR» situé 556 bd Maréchal Joffre, 83100 TOULON, est
abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet
le Chef de la Mission
Education lière E7 + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du
kE JUL 206
portant abrogation d’un établissement d’enseigniement de [a conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2003, agréant Mme Rose-Marie GOSSIN, pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO-ECOLE DU SUD», identifié E 03 083 0823 0 situé 26 place François Spoërry, Port Grimaud à
83310 GRIMAUD ;
Considérant que Monsieur Dominique DIMINO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
s’est rendu sur les lieux le 20 mai 2016 ;
Considérant qu'il a été constaté que le local a été vidé et remis en location par le propriétaire ;
Considérant que cet établissement n’a plus son activité auto-école ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.souy.fr
WW. VAL pOur ARRETE
Article er : l'arrêté préfectoral du 29 août 2003, agréant Mme Rose-Marie GOSSIN, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
83310 GRIMAUD, est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratifterritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet
le Chef de la Mission
Education Routi ère Likerté » Égalité « Fraternfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Mission Education routière,
Bureau Education routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
endmtedu | 4
JUIL 2018
portant abrogation d’un établissement d’enseignerment de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à Fanimation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, À titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010, agréant M. Abdelmajid MAADOUR, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE FABREGAS» situé 55 route de Fabregas, 83500 LA SEYNE SUR MER ;
Vu le courrier en date du 08 décembre 2015 de M. Abdelmajid MAADOUR informant le Préfet de la cession du fond de commerce du local visé supra ;
Considérant la cessation de l’activité de l’établissement dénommé AUTO-ECOLE VITAMINE en date du 08 décembre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse posfale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Touion
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@var gouv.fr VE. VRT.BOUV.fT ARRETE
Article 1er: l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010, agréant M. Abdelmaÿid MAADOUR, pour l'exploitation d'un établissement d’enscignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié E 10 083 1099 0 et dénommé «AUTO-ECOLE FABREGAS» situé 55 route de Fabregas, est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet
le Chef de la Mission
Education {Roytière 227
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière,
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du ! 4 JU 206.
portant abrogation d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 :
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2010, agréant M. Abdelmajid MAADOUR, pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
&«AUTO-ECOLE VITAMINES situé 72 avenue de la mer, 83140 SIX-FOURS LES PLAGES ;
Vu le courrier en date du 08 décembre 2015 de M. Abdelmajid MAADOUR informant le Préfet de la cession
du fond de commerce du local visé supra ;
Considérant la cessation de l’activité de l'établissement dénommé AUTO-ECOLE VITAMINE en date du
08 décembre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAT. BOUV. fr ARRETE
Article ler: l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2010, agréant M. Abdelmajid MAADOUR, pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière identifié E 10 083 1100 0 et dénommé «AUTO-ECOLE VITAMINE» situé 72 avenue de la mer,
83140 SIX-FOURS LES PLAGES, est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : le présent atrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté on d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai,
Pour le Préfet
le Chef de la Mission direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Mission Education
Routière
bureau éducation
routière
Be
Liberté + Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
endate du à 4 JUL 208
portant agrément .
d'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules À moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 12 janvier 2016, par laquelle Monsieur Bilel BARHOUMI sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhioules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE FABREGAS», situé 55 route de Fabregas, 83500 LA SEYNE SUR MER ;
CONSIDERANT que ia demande de l’intéressé remplit, ee jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX. Accueil du public DDTM : 244, avenue de PInfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.souv.ft WWW, Var, EOUV.Îr ARTICLE 1 : Monsieur Bill BARHOUMI est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083 0011
0, dénommé «AUTO-ECOLE FABREGAS», situé 55 route de Fabregas, 83500 LA SEYNE SUR MER.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes : AAC, B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur te Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Atticle 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Liberté » “Égalité » Fra ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
endatedu L & JUR 208
direction portant agrément
départementale d'établissement d'enseignement de la conduite
des territoires et de la mer des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Var
Mission Education
Routière
Le Préfet du Var,
bureau éducation Officier de la Légion d'Honneur, routière
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à Ja sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU Ia demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 12 janvier 2016, par laquelle
Monsieur Bill BARHOUMI sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE VITAMINE», situé 72 avenue de la Mer, 83140 SIX-FOURS LES PLAGES ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 84 84 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel détmfvar.gouv.fr
WWW VAT.EOUV.Îr ARRÈTE
ARTICLE_1 : Monsieur Bilel BARHOUMI est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083 0010
0, dénommé «AUTO-ECOLE VITAMINE), situé 72 avenue de la Mer, 83140 SIX-FOURS LES PLAGES.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes : AAC, B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra Etre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Mission Education
Routière
bureau éducation
routière
a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du 12 JUit a
portant agrément
d'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 20 mars 2016, par laquelle Monsieur Anthony BAROTIN gérant de la société Provence Conduite et Formations sollicite la
délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «P C & F ROCBARON), situé
quartier Fray Redon, 83136 ROCBARON :
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var—DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’{nfantcrie de Marine à Touion
Téléphone (4 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. Var Bouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Anthony BAROTIN est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083
0015 0, dénommé «P C & F ROCBARON», situé quartier Fray Redon, 83136 ROCBARON.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations suivantes : deux roues, AAC, B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions
de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique,
tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Atticle 19 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfgt,
le Chef de la Mission/ Éducation Routiére Er a
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant agrément
d'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
direction
départementale
des territoires
êt de la mer
Var
Mission Education
Routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur, bureau éducation
routière
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 5
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à Ja conduite
et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de {a conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 02 mars 2016, par laquelle
Madame Adamezak épouse Wallait Gaëlle sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «SARL PROVENCE CONDUITE», sitné impasse de la Berperonnette, Zac du Fray Redon, 83136
ROCBARON ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DD'TM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtmvac.gouvfr
WWW, VAL. BOUV.ÉE ARRÊTE
ARTICLE _1 : Madame Adamcezak épouse Wallart Gaëlle est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SARL
PROVENCE CONDUITE), situé impasse de la Bergeronnette, Zac du Fray Redon, 83136 ROCBARON sous le
numéro E 16 083 0013 0.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes : deux roues, AÂC, B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e} est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissernent, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois à compter de [a notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour Îb Préfet,
le Chef de la Mission Éducation Routière
D. _—. ms OUBEYRE direction
départementale
des territoires
ét de la mer
Var
Mission Education
Routière
bureau éducation
routière
Em
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du 12 JUK: ao
portant agrément
d'établissement d'enseignement de 11 conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 27 février 2016, par laquelle
Madame Adamczak épouse Wallart Gaëlle sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «SARL PROVENCE CONDUITE), situé 10 rue Louis Cauvin, 83136 GAREOULT;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphonc 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var gouv.fr
VW.VAT.BOUV. fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Adamezak épouse Wallart Gaëlle est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SARL
PROVENCE CONDUITE), situé 10 rue Louis Cauvin, 83136 GAREOULT sous le numéro E 16 083 0014 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises,
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes : deux roues, AAC, B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 19 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet,
le Chef de la Missioÿ Kducation Roy titre Liberté » Égallté + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière,
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 4 ? JUIL 206.
portant abrogation d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et À
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à [a sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2009, agréant M. Régis FARAULT, pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière indentifié E 09 083 1060 0
dénommé «auto-école FRAY REDON » situé ZAC du Fray Redon, bat 20, 83136 ROCBARON 5
Vu la promesse de cession de fonds entre la SARL Auto-Ecole Fray Redon représentée par M. Régis FARAULT et la SARL Provence Conduite et Formations représentée par M. Anthony BAROTIN en date du 20 mai 2016 ;
Considérant la cession du fond de commerce du local visé supra ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —- DDTM — Boulevard du 1{28me Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuell du public DDTM : 244, avenue de f’infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@vargouv.fr
WWWK.VAr.goUV. fr ARRETE
Article ler: l'arrêté préfectoral du 18 mars 2009, agréant M. Régis FARAULT, pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière indentifié E 09
083 1060 Q dénommé «auto-école FRAŸ REDON » situé ZAC du Fray Redon, bat 20, 83136 ROCBARON,
est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de La notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet
le Chef dela Mission
Education/Routière Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de ia mer
du Var
Mission Education routière,
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
on date du 42 JUIL 2016
portant abrogation d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à
Fanimation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014, agréant M. Nicolas SOLESSE, pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
PROVENCE CONDUITE» situé 10 rue Louis Cauvin, 83136 GAREOULT ;
Vu le courrier en date du 02 mars 2016 de Mme Adamezak épouse Wallart Gaëlle informant le Préfet du
changement de gérance de la SARL Provence Conduite ;
Considérant le changement de gérance de l’établissement dénommé «Provence Conduite» en date du 01
octobre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale ; Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 1128me Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuell du public DDTM : 244, avenue de ’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW. VAL. BOUVÊ ARRETE
Article Ler : l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014, agréant M. Nicolas SOLESSE, pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«PROVENCE CONDUITE» situé 10 rue Louis Cauvin, 83136 GAREOULT, identifié sous le numéro E 14
083 0015 O, est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour ie Préfet
le Chef de la Mission
Education Routière satire « Fratérni ibe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière,
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du #2 Jui 2016
portant abrogation d’un Etablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routiète ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, À titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013, agréant M. Nicolas SOLESSE, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PROVENCE CONDUITE» situé impasse de la Bergeronnette, espace du Fray Redon, 83136 ROCBARON ;
Vu le courrier en date du 02 mars 2016 de Mme Adamezak épouse Wallart Gaëlle informant le Préfet du changement de gérance de la SARL Provence Conduite ;
Considérant le changement de gérance de l'établissement dénommé « Provence Conduite» en date du 01 octobre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du {32ème Régiment d’Infanferie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accuell du publie DDTM : 244, avenue de lInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 48 32 50 — Courriel ddtm@var gouv.fr VW, VAL.EOUVT ARRETE
Article ler: l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013, agréant M. Nicolas SOLESSE, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«PROVENCE CONDUITE» situé impasse de la Bergeronnette, espace du Fray Redon, 83136
ROCBARON, identifié sous le numéro E 13 083 0003 0, est abrogé à compter de ce jour.
Atticle 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet
le Chef de la Mission
Education Routière
TT
ras) gs Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1141
dans les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R 111-
19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’autorisation de travaux n° 083 072 16 KO0009 présentée par Mme
Frédérique Botella représentant l’association AREGE et portant sur la mise en conformité aux règles d'accessibilité de l’'EHPAD notre dame des Anges situé 17 avenue des 4 pierres
à Lorgues,
VU la demande de dérogation sollicitée par Mme Frédérique Botella représentant l’association AREGE en vue d’être exonérée de la mise en accessibilité des prestations
délivrées par PEHPAD notre dame des Anges,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 7 juin 2016, CONSIDERANT qu'au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande de
dérogation n'est pas suffisamment motivée du fait de l'absence de précisions sur les
différentes solutions envisagées pour rendre les locaux accessibles ,
CONSIDERANT de plus que les conséquences excessives que les travaux seraient
susceptibles d'avoir sur l'activité de l'établissement ne sont pas suffisamment développées
et que la mesure de substitution n’est pas démontrée,
CONSIDERANT que la dérogation n’est pas recevable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Mme Frédérique Botella
représentant l’association AREGE pour l’EHPAD notre dame des Anges est refusée,
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Lorgues sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à TOULON, le à
JUIL 2n16
Le Préfet du Var,
Pour le Préfet et Par délégation,
las géné
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet), CRE
Égatité » Fraternite
PUBLIQUE FRANÇAIRE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1135
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R 111-
19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’autorisation de travaux n° 083 119 16 00014 présentée par M. GUERIN
Christian et portant sur la mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’hôtel les
Palmiers situé 24-26 boulevard Vasserot à Saint-Tropez,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. GUERIN Christian en vue d’être exonéré
de la mise en accessibilité de certaines prestations délivrées par son établissement,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 9 mai 2016, CONSIDERANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques
du bâtiment existant ne sont pas de nature à rendre impossible l'accessibilité de l’établissement, en particulier des chambres situées en rez-de-chaussée de l’établissement,
CONSIDERANT que le document présenté montre non seulement des contradictions
quant à la mise en accessibilité de l’établissement mais aussi des justifications exposées,
CONSIDERANT que la dérogation n’est pas recevable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par M. GUERIN Christian est
refusée,
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
Fait à TOULON, le — 4 JUIL 2016
Le Préfet du Var,
délégation,
Sylvia HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal adminisiratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ee Épaté » frafernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1116
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande de dérogation sollicitée par la Sarl Sogecom en vue d’être exonérée de la
mise en accessibilité des sanitaires du restaurant le palais oriental situé 2 place Amiral
Ortoli, port Santa Lucia à Saint Raphaël,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 9 mai 2016, CONSIDERANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques
du bâtiment existant ne sont pas de nature à rendre impossible l'accessibilité des sanitaires
du restaurant le palais oriental,
CONSIDERANT qu'un réaménagement intérieur des deux sanitaires existants permettrait
la création d’un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que la dérogation n’est pas techniquement justifiée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la met,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la Sarl Sogecom est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint-Raphaël sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à TOULON, le = 4 QUIL 205$
Le Préfet du Var,
Pour le Pré légation,
la secr nérale,
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Épalivé » traternite
RÉFUBLIQDE FRANÇAIRE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1277
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 083 119 16 00028 présentée par M. Piarulli
Danielo représentant la Sas golden goose France en vue de rendre accessible aux personnes
à mobilité réduite l’établissement commercial Golden Goose Deluxe Brand situé 12 rue
des commerçants à Saint-Tropez,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. Piarulli Danielo représentant la Sas golden
goose France en vue d’installer une rampe amovible afin de rendre accessible son
établissement aux personnes à mobilité réduite,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 7 juin 2016, CONSIDERANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques du bâtiment existant ne sont pas de nature à rendre possible l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité réduite du fait de la présence de trois (3) marches en seuil de magasin représentant un dénivelé de 44 cm,
CONSIDERANT que la proposition d'installer une rampe amovible portative sur une Jongueur de 2,45 m avec une pente à 18 % empiéterait sur le domaine public voire la voie publique,
CONSIDERANT que le déploiement de cette rampe pourrait entraîner une mise en danger
des usagers quel que soit le handicap,
CONSIDERANT dans ces conditions que la dérogation ne peut pas être autorisée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par M. Piarulli Danielo représentant
la Sas golden goose France est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de ia Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint-Tropez sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à TOULON, le 7 4 JUIL 296
Le Préfet du Var,
Pour le Préfet et phr délé jon,
la secrétaire À
Sylvie HOUSPIC
Délais el voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté» Équis + Ératornite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1218
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatit n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 083 137 16 00089 présentée par M. Unica
Sylvain représentant le crédit lyonnais en vue de rendre accessible aux personnes à
mobilité réduite l’agence LCL Toulon-Mourillon située 255 boulevard de Bazeilles à
Toulon,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. Unica Sylvain portant sur la non
conformité du lecteur de carte pour accéder au local bancaire,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 juin 2016, CONSIDERANT qu'au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques
du bâtiment existant ne sont pas de nature à rendre impossible l'accessibilité du lecteur aux personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur les
différentes solutions envisagées au plan technique
CONSIDERANT que la dérogation n’est pas recevable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par M. Unica Sylvain représentant
le crédit lyonnais, agence du Mourillon est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à TOULON, le - 4 JUIL 2016
Le Préfet du Var,
Pour le Préfet e& par délégation,
la secrétai le,
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfei du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Épolléé » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1217
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatit n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 083 137 16 00082 présentée par M. Unica
Sylvain représentant le crédit lyonnais en vue de rendre accessible aux personnes à
mobilité réduite l’agence LCL Toulon-Mayol située avenue Lattre de Tassigny à Toulon,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. Unica Sylvain portant sur la non
conformité du lecteur de carte pour accéder au local bancaire,
VU l'avis défavorable de la sous-comrmission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 juin 2016, CONSIDERANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques
du bâtiment existant ne sont pas de nature à rendre impossible l'accessibilité du lecteur aux personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur les différentes solutions envisagées au plan technique
CONSIDERANT que la dérogation n’est pas recevable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. Unica Sylvain représentant
le crédit lyonnais, agence de Mayol, est refusée.
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de ia mer et Je Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à TOULON, le “ 4 JUIL 2(ÿ6
Le Préfet du Var,
Pour le Préfé gation,
la secré nérale,
Sylvis HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ad
Liberté « Egalité » Hraternie
RÉPHRLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1137
dans les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses atticles L 111-8, R 111-
19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU ia demande d’autorisation de travaux n° 083 115 16 X0017 présentée par M.
Domanico Marius représentant l’Eurl La Plage et portant sur la mise en conformité aux
règles d'accessibilité de l’hôtel la Plage situé 36 avenue Général Touzet du Vigier à Sainte-
Maxime,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. Domanico Marius représentant l’Eurl La
Plage en vue d'être exonéré de la mise en accessibilité de certaines prestations délivrées
par son établissement,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 9 mai 2016, CONSIDERANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques du bâtiment existant ne sont pas de nature à rendre impossible l'accessibilité de
l'établissement, en particulier d’une chambre située en rez-de-chaussée de l’établissement,
CONSIDERANT que le document présenté montre non seulement des contradictions
quant à la mise en accessibilité de l’établissement mais aussi des justifications exposées,
CONSIDERANT que la déropation n’est pas recevable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par M. Domanico Marius
représentant l’Eurl La Plage est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Sainte-Maxime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
4 JUIL 2516
Le Préfet du Var,
Pour le Préfe légation,
ls énérale,
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valent décision implicite de rejet). RÉPURHIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DELAMER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1237
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8, R 111-
19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’antorisation de travaux n° 083 071 16 00003 présentée par M. DOPS
Peter et portant sur l’aménagement d’un volume nouveau pour création d'un cabinet de
kinésithérapie au 303 chemin du Carrubier à LA LONDE LES MAURES,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. DOPS Peter en vue d’être exonérée de la
mise en accessibilité du 1” étage par création d’un volume nouveau,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 6 juin 2016, CONSIDERANT que les dispositions architecturales et les aménagements propres à
assurer l’accessibilité des établissements recevant du public construits ou créés doivent
satisfaire aux obligations définies à l’arrêté du 1” août 2006,
CONSIDERANT par ailleurs que l’arrêt du Conseil d’État rendu le 21 juillet 2009 a annulé les possibilités de dérogation dès lors qu’il s’agit de constructions nouvelles,
CONSIDERANT que la dérogation présentée n’est pas recevable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. DOPS Peter est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de La Londe-Les-Maures sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à TOULON, le - 4 JUIL 2016
Le Préfet du Var,
Pour le Pré Mines é, la secré non,
12
Sylvie HOUSPIC
Délaïs et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). a
Likerte + Ébotiéé » traternite
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 JUIL 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N° ACC 2016-0961
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-5 à L 111-
7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
VU l’ordonnance 2014- 1050 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
Ja voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’agenda d'accessibilité programmée présentée par Monsieur REPON
Jean-Christophe, représentant l’Association CAPEB 83, située Les Espaluns III à La
Valette du Var,
VU l'avis défavorable émis le 18 avril 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité, CONSIDERANT que l’article R 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
définit le contenu de l’agenda d’accessibilité,
CONSIDERANT que les documents remis par le pétitionnaire ne mentionnent aucune
proposition d'aménagement du cheminement depuis la voie publique et l'accès au 1°
étage,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d'accessibilité programmée n’est pas conforme à la réglementation,
SUR proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1% L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. REPON Jean-
Christophe, représentant l’Association CAPEB 83 est refusé.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de La Valette du Var, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet
Pour le Préfet et Pat délégation,
ls fra sénétale.
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté « Égotité « Fraternite
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 JUIL 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N° ACC 2016- 1287
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
VU l'ordonnance 2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les instaflations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme Frédérique
Botella représentant l’association AREGE pour l'EHPAD notre dame des Anges situé 17
avenue des 4 pierres à Lorgues,
VU l'avis défavorable émis le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité, CONSIDERANT que le diagnostic d'accessibilité établi par le bureau d'assistance
technique relève les non conformités du bâtiment existant,
CONSIDERANT que les travaux prévus par la pétitionnaire ne permettront pas de lever
les non conformités relevées,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d'accessibilité programmée n’est pas recevable,
SUR proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1®- L'agenda d’accessibilité programmée présenté Mme Frédérique Botella
représentant l’association AREGE pour l'EHPAD notre dame des Anges par est refusé,
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de Lorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet
C2
Pour le délégation,
ls générale,
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire Fobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (ie silence de l'administration pendant un délai de deux moïs valant décision
implicite de rejet). 5% ad Égalité
« # re
IRLIQUE FRANÇAISE RÉ
PREFECTURE DU VAR
Toulon le - 4.JUL 2916
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N° ACC 2016-1102
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notatnment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
VU l'ordonnance 2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Boucherif
Mohamed représentant la Sarl OMB pour l’hôtel l’Oasis situé 71 impasse Jean-Baptiste
Charcot à Fréjus,
VU l'avis défavorable émis le 9 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité, CONSIDERANT que le diagnostic technique joint au dossier établit les travaux à
entreprendre pour rendre l’établissement accessible,
CONSIDERANT que les documents remis par le pétitionnaire ne mentionnent qu’une
partie des travaux inscrits dans ledit diagnostic,
CONSIDERANT que l’impossibilité technique n’est pas justifiée,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d’accessibilité programmée ne peut être validé,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1*- L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. Boucherif Mohamed
représentant la Sarl OMB est refusé.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administraïive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans fe délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). on Égatité « traternits
RÉPOBIONE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le a QUIL 26
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N° ACC 2016- 1136
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-5 à L
141-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
VU l'ordonnance 2014- 1000 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU Ie décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’agenda d’accessibilité programmée présentée par M. GUERIN Christian
pour hôtel Les Palmiers situé 24-26 boulevard Vasserot à Saint-Tropez,
VU l'avis défavorable émis le 9 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité, CONSIDERANT que l’article R 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
définit le contenu de j’agenda d’accessibilité,
CONSIDERANT que le document remis par le pétitionnaire contient des contradictions
tant du point de vue de la validation de l’Ad’Ap que des dérogations demandées,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d'accessibilité programmée ne peut être validé,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1%. L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. GUERIN Christian
est refusé.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet
Pour le Préfk égation,
la secrél nétale,
Sylvie HOUSFIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai dé recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Likonté « Égatité » tratrentte
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le * 4 JUIL 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N° ACC 2016- 1138
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
VU l'ordonnance 2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Domanico Marius
représentant l’Eurl La Plage pour l’hôtel La Plage situé 36 avenue Général Touzet du
Vigier à Sainte-Maxime,
VU l'avis défavorable émis le 9 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité, CONSIDERANT que l’article R 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
définit le contenu de Pagenda d'accessibilité,
CONSIDERANT que le document remis par le pétitionnaire contient des contradictions
tant du point de vue de La validation de 1’ Ad” Ap que des dérogations demandées,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d'accessibilité programmée ne peut être validé,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1% L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. Domanico Marius
représentant l'Eurl La Plage est refusé.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de Sainte-Maxime sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet & JUIL 2M6
Pour le Préfet Et par délégation,
la secréta je,
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notilication, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Épañité « frafernile
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 JUIL 2018
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N° ACC 2016- 1142
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9, R 111-19-31 et 32,R 111-19-34 à R 111-19-40,
VU Pordonnance 2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU Ie décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour Ja mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mers 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Vandevyver
Quentin représentant la Sarl Rivages pour l'hôtel Best Western Montfleuri situé 3 avenue
de Montfleuri à Sainte-Maxime,
VU l'avis défavorable émis le 9 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité, CONSIDERANT que l’article R 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
définit le contenu de l’agenda d’accessibilité,
CONSIDERANT que le document remis par le pétitionnaire contient des contradictions
tant du point de vue de la validation de l’ Ad” Ap que des dérogations demandées,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d’accessibilité programmée ne peut être validé,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1*- L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. Vandevyver Quentin
représentant la Sarl Rivages est refusé.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de Sainte-Maxime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet
Pour le Préfet e tion,
la secrétai rale,
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Canfarmément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
Fobjet d'un recours contentieux, dans fe délai de deux mols à campter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇASE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 4 JUIL
2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU
N° ACC 2016- 1264
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de J’habitation, notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
VU l'ordonnance 2014- 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour lés personnes handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande d’agenda d'accessibilité programmée présentée par M. Blanc Thierry
représentant la Sarl la nouvelle renaissance pour son restaurant situé 6 place Malherbe à
Saint-Maximin,
VU l'avis défavorable émis le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité, CONSIDERANT que l’article R 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation définit le contenu de l’agenda d’accessibilité,
CONSIDERANT que pour un établissement recevant du public de Sème catégorie, la programmation des travaux doit être étalée sur une période maximale de 3 ans,
CONSIDERANT de plus que les documents remis par le pétitionnaire mentionnent des travaux sur une quatrième année non prévue dans la réglementation,
CONSIDERANT que le projet d’agenda d’accessibilité programmée n’est pas conforme,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1" L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M. Blanc Thierry représentant la Sarl la nouvelle renaissance est refusé.
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de Saint-Maximin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Pour Ie Préfet et par délégation,
ecrétaiteiénérale,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de Fautorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÇET DU VAR
Directton
départementale
des territoires
et de In mer
duvar 3 0 JUIN 2016 Arrêté préfectoral du
Service de l'eau et des milieux aquatiques approuvant
le cahier des charges pour
lexploitation du droit de pêche de l'État ainsi que
les clauses et conditions particulières
LE PREFET DU VAR,
Officier de La Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-
22,R. 435-2 à R. 435-335, R. 436-24, R. 436-25, R436-36 et R. 436-69,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu l’article A.12 du code du domaine de l'État,
Vu les articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-], L. 23234 àL, 2323-6, L.
2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du
Var,
Vu l’arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du
droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement pour la
période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021,
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du Var du 26 mai 2016,
Vu la consultation du public effectuée par la voie électronique du 6 juin 2016 au 26 juin 2016 sur le site
internet de la Préfecture du Var,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 04 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr
www. var equipement. gouv.fr ARRETE
Article 1
Le cahier des charges fixant, pour le département du Var, les clauses et conditions de la location du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l'environnement et annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le présent cahier des charges est valable pour la période allant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021, ainsi que pour les périodes complémentaires qui peuvent, le cas échéant, être fixées en application des dispositions des articles R435-8 et R435-9 du code de l’environnement.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recouts gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 4
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Fédération du Var pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique.
Ii sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Var durant une durée de 12 mois au moins.
Le Préfet,
Pierre SOUBELET Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Toulon, le — 8 JUIL. 2016 des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la Mer et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral ouest
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT L'AVENANT N° 1
À LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DES BONNETTES
COMMUNE DU PRADET
Le préfet du Var
Officier de La Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9,
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2006 accordant la concession de plage naturelle des Bonnettes à la
commune du Pradet,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2016 sollicitant un avenant n° 1 permettant la mise en œuvre
d’une activité complémentaire de location matelas/parasols sur le lot n°3,
Va l'avis du 10 mai 2016 émis par le directeur départemental des finances publiques,
Considérant que ce complément d’activité n’est pas de nature à modifier l’économie de la concession et qu’il
ne nécessite pas d’enquête publique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTMDML/SDPMEM - Bd du {12ème RE - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW, Var. BOUV, fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé, à la commune du Pradet, l'avenant n° 1 joint au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune du Pradet, Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire du Pradet, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le - 8 JUIL, 2016
Le préfet, LS Liberté » Égatité » Fraïsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Î 2 JUIL, 2016
départementale Arrêté préfectoral du des territoires
. spot et dc in mer
autorisant la Société HYDROSPHERE
de Var à effectuer des captures exceptionnelles
d’écrevisses à des fins scientifiques
Service de l'eau et des milieux aquatiques sur la Siagne
dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l’article L436-9 -11 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones, modifié,
Vu la demande du 10 juin 2016 présentée par la Société HYDROSPHERE, mandatée par le président du SICASIE,
Vu les avis de M. le Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) du 16 juin 2016, et de M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 15 juin 2016,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M, Pierre SOUBELET
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
M. Jean - Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2015 du directeur départemental des
territoires et de la mer,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanteric de Marine à Toulon
Téléphone (4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW VAT.EOUV. fr ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération
La Société HYDROSPHERE - Agence Sud-Est - 35, chemin Marius Espanet - 13400 AUBAGNE,
est autorisée à capturer, marquer et relâcher les écrevisses par pêches exceptionnelles à des fins
scientifiques dans les conditions et sous réserves de la mise en œuvre des mesures de protection
sanitaires (protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens.
Article 2 : Lieux de l'opération et objectif de l'étude
Les pêches auront lieu sur la Siagne aux Veyans commune de MONTAUROUX. Elles visent à
mieux connaître les populations d'écrevisses.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
- M. Jérémy LECLERE,
Article 4 : Validité
Jusqu'au 31 octobre 2016.
Article 5 : Moyens de capture autorisés et mode de prospection
L'inventaire se fera manuellement, Les prospections seront effectuées la nuit. IL faudra réduire le
risque de propagation des agents pathogènes, porté par les espèces exotiques situées sur le tronçon
aval.
Article 6 : Destination des espèces capturées
Les écrevisses seront relâchées après mesure, marquage sur place (à l’exception des espèces
nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre
d’équarrissage le plus proche).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés au présent arrêté que :
- sous réserve de l'autorisation du président de l'AAPPMA « La Fario » à MONTAUROUX,
- s'il a obtenu l'accord des autres détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, Un exemplaire est adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DD'TM), à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL PACA), à l'ONEMA et à la FVPPMA.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM, à
la DREAL PACA, à l'ONEMA et à la FVPPMA.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur
de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la
Pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Délaïs et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 14 : Ampliation et exécution
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le commandant le groupement de gendarmerie,
- M. le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition
du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Une ampliation sera adressée :
- à M. le président du SICASIL,
- à M. le président de la FVPPMA,
- à M. le président de l'AAPPMA « La Fario » à MONTAUROUX,
- au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directe RE à
CT se Ê Jean-Michel MAL EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service de l'eau et des milieux aqnatiques Arrêté préfectoral du L 2 JUIL, 2016 autorisant la SAS AQUASCOP à effectuer des
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur
la retenue de la Verne —- Commune de la Môle
Année 2016
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 436-9 du code de l'environnement,
Vu la demande du 10 juin 2016 complétée le 22 juin 2016, présentée par la SAS AQUASCOP, commissionnée par le syndicat intercommunal de distribution des eaux de la Corniche des Maures,
Vu les avis de M. le président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 20 juin 2016 et de M. le chef de service départemental de l’office national de l'eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) du 20 juin 2016,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
M. Jean - Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 1” septembre 2015 du directeur départemental des
territoires et de la mer,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ct de la mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM ; 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 + Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAL. BOUVÉT ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération
la SAS AQUASCOP - 1520 route de Célélès - 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers est autorisée à
capturer du poisson à des fins scientifiques en vue du suivi de la qualité de la retenue de la Verne, dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Lieux de l'opération
Barrage de la Veme sur la commune de LA MÔLE,
Calage de l'effort d'échantillonnage basé sur les inventaires précédents :
4 zones de pêche à proximité du barrage et utilisation de 7 à 9 filets benthiques type DCE.
Article 3 : Objectif de l'étude
Après identification et biométrie, Îles poissons seront remis à l'eau dans la retenue. Les espèces susceptibles
de provoquer un déséquilibre biologique ou en mauvais état sanitaire seront détruites avant d’être
transportées au centre d’équarrissage le plus proche.
Article 4 : Responsable de l'exécution matérielle
MM. Arnaud CORBARIEU et Antoine ROBE.
Article 5 : Validité
jusqu’au 29 octobre 2016.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Pose le soir de filets maïllants type DCE (benthique 1,5m x 30 m, 12 nappes de mailles différentes entre
5 ram et 55 mm ; pélagique 6 m x 27,5 m, 11 nappes de maïlles différentes entre 6,25 et 55 mm).
Le matériel de pêche utilisé sera de type II, marque EFKO FEG 8000, puissance 8 KW, tension 150-300/300-
600v.
Article 7 : Destination des poissons capturés
Les poissons seront remis à l'eau dans la retenue, après diagnostic de l'état du poisson (à l’exception des
espèces nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre
d’équarrissage le plus proche).
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des
détenteurs du droit de pêche,
Article 9 : Déclaration préalable
Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite
précisant le programme, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM), à la FVPPMA et à l'ONEMA.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, en différenciant les pêches de bordure de
celles aux files : à la DDTM, à la FVPPMA et à l'ONEMA.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la
présente autorisation, lors des opérations de capture,
-3- Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou Les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULON dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracienx ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Ampliation et exécution
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le commandant du groupement de gendarmerie,
- Le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Une ampliation sera adressée :
- Au pétitionnaire,
- M. le président de la FVPPMA,
- Au syndicat intercommunal des eaux de la corniche des maures.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer, EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
äépartementale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 0 JUIL. 2016 des territoi eme prorogeant la déclaration d’intérêt général du du Var programme pluriannuel de travaux d’entretien de l’Eygoutier et de certains de ses affluents sur les
communes de la Crau, La Garde, Le Pradet, Toulon et
La Valette
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7 et L.215-15 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.151,36 à L.151.40 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET,
préfet du Var ;
Va l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011, déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de la
législation sur l’eau les travaux d’entretien de l’Eygoutier et de ses affluents sur les communes de
La Crau, La Garde, Le Pradet, Toulon et La Valette-du-Var ;
Vu la demande, en date du 22 avril 2016, présentée par le président du syndicat intercommunal
d’aménagement hydraulique de l’Eygoutier (SIAHE), sollicitant la prorogation de la déclaration
d'intérêt général actuelle ;
Considérant que la demande de prorogation ne modifie pas la natute ou la consistance des travaux
prévus dans le dossier initial de la déclaration d’intérêt général, autorisée par arrêté préfectoral du
18 juillet 2011 ;
Considérant la nécessité de poursuivre le programme d’actions engagé au cours de la campagne
d’entretien permis par l’arrêté du 18 juillet 2011 susvisé ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public BDTM : 244 avenuc de l'Infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 43 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détm@var.gouv.fr
WWW.VARGOUV.fr Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation de la déclaration d’intérêt général, autorisée par arrêté
préfectoral du 18 juillet 2011. Les interventions à réaliser se rapportent à la poursuite des travaux
d’entretien de l'Eygoutier et de ses affluents sur les communes du La Crau, La Garde, Le Pradet, Toulon et La Valette-du-Var, dans la continuité des travaux déjà réalisés.
ARTICLE 2 : Durée de la prorogation
La déclaration d’intérêt général autorisée par arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 est prorogée pour
une période de deux ans.
ARTICLE3 : Définition des interventions
Elle ne modifie ni la nature, ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux visés à
l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2011.
ARTICLE 4 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut également
être déférée à la juridiction administrative dans les conditions et délais prévus par l’article R.514-3-
1 du code de l’environnement, soit :
- par le demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’acte,
- pat les tiers, dans le délai de 1 an à compter de l’affichage de l’acte.
ARTICLE5 : Publication
Une copie du présent atrêté sera adressée en mairies de La Crau, La Garde, Le Pradet, Toulon et La Valette-du-Var, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. À l'issue de la période d’affichage, les Maires de chaque commune en dresseront un procès-verbal qu’ils adresseront à la DDTM du Var.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera notifié à monsieur le président du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de l’Eygoutier.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de {a préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que les maires des communes de La Crau, La Garde, Le Pradet, Toulon et La Valette-du-Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Le Préfet, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction ARRETE PREFECTORALDU { 4 JUIL, 2016
départementale —
des territoires portant prescriptions spécifiques à la déclaration en
ar mer application de l’article L.214-3 du code de
Penvironnement n° 83-2016-00045 (D 1400) relative aux
« Travaux de sécurisation du trait de côte du Parc
d’Activités Marines sur la Commune de
Saint-Mandrier-sur-Mer»
Délégation à la mer et au littoral
Service DPM et Environnement marin
Bureau de l'environnement marin
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement
portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de Penvironnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la
nomenclature
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée adopté par la
commission de bassin le 20 novembre 2015 et le programme de mesures approuvés par le Préfet
coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
Vu l'arrêté n° AE-FO9315P0096 du 9/05/2016 portant décision d’éxamen au cas par cas en application de
l’article R122-3 du code de l’environnement,
Va la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 février 2016, présentée
par Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, enregistrée
sous le numéro 83-2016-00045 (D 1400) et relative aux « Travaux de sécurisation du trait de côte du Parc
d’Activités Marines sur la Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer »,
Vu le récépissé de déclaration n° 83-2016-00045 (D 1400) en date du 16 avril 2016,
Vu les prescriptions émises par le commandant de la zone et de l’arrondissement maritimes Méditerranée en
date du 19 mai 2016,
Considérant que le projet se situe au droit d’une zone interdite aux navires n’appartenant pas à la Marine
Nationale (zone de Saint-Mandrier-Cépet, identifiée au paragraphe 1.4 de Particle 16 de PAP 47/83 du
23/12/1983),
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. VAL BOUV.ÉT Considérant qu’au vu des éléments du dossier transmis par le déclarant le 15 février 2016, il convient de modifier les prescriptions générales applicables par des prescriptions spécifiques afin de garantir la protection du milieu marin,
Considérant que la réalisation des dispositions prévues par le dossier de déclaration susvisé est de nature à apporter les garanties nécessaires à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, sous réserve de la mise en œuvre de prescriptions spécifiques,
Considérant que la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, représentée par son Président, Monsieur Hubert FALCO, n’a pas formulé d’observations sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis par courrier du 2 juin 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÈÊTE :
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, représentée par son
Président, Monsieur Hubert FALCO, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de Penvironnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les « Travaux de sécurisation du trait de côte du Parc d'Activités Marines sur la Commune de Saint-Mandrier-sur-mer »,
Selon l’article R214-1 du code de l’environnement établissant la nomenclature des opérations soumises à déclaration et autorisation, l’opération fait référence aux rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :
4.1.2.0 Déclaration | Arrêté du 23 février
1° D’un montant supérieur ou égal à 1.900.000 Euros 2001
(A) 2° D’un montant supérieur ou égal à 160.000 Euros
mais inférieur à 1.900.000 Euros (D)
Article 2 : Nature et consistance des travaux
Cet accord sur déclaration est délivré pour des travaux de sécurisation du trait de côte du Parc d’Activités Marines de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Détail des travaux : les travaux consistent à reconstituer des enrochements de protection de terre-plein existant d’une surface de 400 m° sur un linéaire côtier de 200 m soumis à l’érosion naturelle. Le voluine d’enrochements est estimé à 900m3.
Durée des travaux : 3 à 6 mois.
Accès : les travaux sont réalisés par voie terrestre. Titre II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 3 : Programme ou planning d'exécution des travaux
Le titulaire transmet au service de la police des eaux littorales, avant le début des travaux, un programme ou
un planning d’exécution.
Article 4 : Protection des biocénoses présentes à proximité du projet
Le titulaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de protéger les massifs de posidonies dont la
présence a été mise en évidence à proximité immédiate de la zone des travaux.
À ce titre, au droit de la zone des travaux, le titulaire procède à la mise en œuvre de filets anti MES destinés à
confiner l’éventuelle turbidité liée à la réalisation des travaux.
Une attention toute particulière est apportée lors de la mise en œuvre de ces filets anti MES. I est notamment
veillé à la permanence de leur étanchéité sur les fonds. Leur intégrité est assurée en cas de forte houle et de
coup de mer.
Article 5 : Suivi de la qualité de l’eau
Préalablement à la réalisation des travaux, le titulaire réalise un état zéro de la qualité des eaux comprenant
des analyses de teneur de matières en suspension (MES) et des mesures in situ de turbidité et/ou de
transparence.
Le résultat de ces analyses et mesures accompagné d’un protocole de suivi de la turbidité avec seuil d’alerte
induit est transmis au service de la police des eaux littorales avant le début des travaux.
Article 6 : Zone interdite aux navires
Ce chantier se situant au droit d’une zone interdite aux navires n’appartenant pas à la Marine Nationale (zone
de Saint-Mandrier-Cépet, identifiée au paragraphe 1.4 de Particle 16 de l’AP 47/83 du 23/12/1983), la
pénétration dans ce périmètre (notamment lors de la mise en œuvre des filets anti MES prévus par l’article 4
du présent Arrêté) est précédée d’une demande d’autorisation préalable précisant notamment l’identité des
intervenants, les créneaux horaires et les moyens mis en œuvre sur le plan d’eau (immatriculation navire).
Cette requête est adressée sous préavis d’un mois, à la division « action de l’état en mer » de la préfecture
maritime par voie postale ou par mail à :
BCRM TOULON
Préfecture maritime de la Méditerranée
Division AEM
BP 900
83800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Article 7 : Nettoyage préalable des enrochements
Les enrochements en matériaux de faisceau granulométrique 300/1000kg destinés à la réalisation de la
carapace subissent un nettoyage en sortie de carrière préalablement à leur mise en œuvre sur l’ouvrage afin
de les débarrasser des fines susceptibles de retourner dans le milieu marin (notamment par lessivage lors des
épisodes pluvieux ou surcote de la mer). Article 8 : Présentation d’une note technique
Une note technique est transmise à l’issue de l’opération à la Délégation à la Mer et au Littoral. Cette note
présente notamment un bilan global de l’opération incluant un état des lieux après travaux.
De pat {a situation de ces travaux sur une emprise défense mise à disposition dans le cadre d’une convention
d’occupation temporaire (COT) du 15 septembre 2006 au profit de la communauté d’agglomération Toulon
Provence Méditerranée (TPM), le pétitionnaire transmet au service infrastructure de la Défense, garant de
l’état des infrastructures pour le ininistère de la Défense, en copie, un exemplaire de cette note technique.
Article 9 : Diagnostic pyrotechnique préalable aux travaux
Préalablement aux travaux, un diagnostic pyrotechnique est réalisé.
En cas de pollution pyrotechnique mise en évidence par le diapnostic sus-cité, le titulaire transmet au service
de la police des eaux littorales, préalablement à la réalisation de ses travaux, une note présentant les mesures
qu’il met en œuvre afin d’éviter tout risque de contamination du milieu marin par cette pollution.
Article 10 : — Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Objet
-modification notable apportée aux travaux (la transmission
de ces éléments ne vaut pas autorisation). -un mois avant réalisation
-15 jours avant le début des travaux -programme ou planning d’exécution des travaux prévu par l’article 3.
-le résultat des analyses et mesures prévues par l’article 5 accompagné,
-avant le début des travaux d’un protocole de suivi de la turbidité avec seuil d’alerte induit prévu par ce même article,
-dans un délai d’un mois à compter!
de la fin des travaux -la note technique prévue par l’article 8.
-en cas de pollution pyrotechnique
mise en évidence par le diagnostic!
réalisé par le service infrastructure
de la défense
-la note prévue par l’article 9.
toute information concernant une pollution accidentelle à l’adresse
-dès connaissance de l'événement |électronique suivante : dml-bem-ddtm83@var.gouv.fr. et au numéro
suivant : 04 94 46 82 02.
Article 11 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet. Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Contrôle des prescriptions
Le service chargé de a police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du présent arrêté. Il
peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et
aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Il
doit leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater l’application des prescriptions du
présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Infractions
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de non-respect des délais mentionnés au présent
arrêté, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L.216-1 du code de
lPenvironnement et de l’article R216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui
peuvent être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d’interrompre le
chantier.
Article 14 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 3 à 11 du présent arrêté, le déclarant est
passible des sanctions adininistratives prévues par l’article L.216-1 du code de l’environnement, ainsi que
des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code,
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie est
transmise à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée,
Un extrait de l’arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Saint-Mandrier-sur-
Mer. Le procès verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par le Maire et adressé au Préfet
(DDTM / Délégation Mer et Littoral / Service DPM et Environnement marin / Bureau Environnement
Marin).
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une
durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques est affiché par le titulaire sur site pendant toute la
période des travaux. L'arrêté n° AE-FO09315P0096 du 9/05/2016 portant décision d’examen au cas par cas en application de
l'article R122-3 du code de l’environnement, est affiché par le titulaire sur site pendant toute la période des
travaux.
Article 18 : Recours — Droits des tiers
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d’un
an par les tiers, en application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recouts gracieux auprès du Préfet. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément
réservés.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée,
Le commandant de la zone et de l’arrondissement maritimes Méditerranée,
Le maire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
le Préfet,
Pierre SOUBELET Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Toulon, le 25 JUIL. 2016
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 042/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant
le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues
nécessaires par la prolifération de cette espèce dans
le département du Var,
VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11 mars
2016,
VU la demande adressée par M. DELON Gérard, en
date du 23/06/2016, exploitant agricole sur
14 commune de FLASSANS SUR ISSOLE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Ver, attestée notamment par la très forte augmentation
des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures,
la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de
toute nature causés par cette prolifération du sanglier :
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres : Considérant que
les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de FLASSANS SUR ISSOLE, et plus précisément sur le Domaine de Saïnt-Baïllon,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. DELON Gérard aux conditions suivantes.
*_ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois
à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs
dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche} et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Ver DDTM.- Service envirannement et forêt Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie « CS 31209 - 84070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 81 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel
ddtn@var gouv.fr
WWW.VAr.goLiv.fr + Ces opérations de destruction se feront Sous sa responsabilité par tir à balle obli atoire, à l’afffit ou à l’approche.
Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique,
une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
*__L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un
véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. COSTE Pierre- permis de chasser n°15036134. Le permis de chasser doit être dûment validé
pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
* _ Lütilisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite,
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles
que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun
tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins
de 200 mètres des lieux habités,
*_ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à Les
transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront
être enfouis.
“La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (ONUCR) des
sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse
particulière sera adressé à Ia DDTM par courriel (ddtm-chasse@var gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates d’infervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendy, les autorisations ne seront pas renouvelées,
* Préalablement à chaque intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94,68.76.59),
ainsi que laBrigade de Gendarmerie temitorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité
des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée
en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de [a force publique en cas de contrôle,
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
11 peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Destinataires : M.DELON Gérard
Copie pour information à : Le
directeur départemental adjoint -MM les
Maires de FLASSANS SUR ISSOLE
-M. le Président de laFédération départementale des chasseurs Va Le directes HS -
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
des Teri) - M. le Chef du service départemental de l'ONCFS , - M. ie
Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var incént CHERY
Préfecture du Var DDTM- Service environnement et forêt Boulevard du 112ème Régiment
d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fix 04 94 46 32 50 - courriel ddtm{@var. pouv.fr
WWW. GOUT UE. Lfhorté «+ Égalité « Fraternitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de la Toulon, le à 5 JUIL, 2016
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 043/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU te Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 4276,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliets rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. SICARDI Pierre, en date du 04/07/2016, exploitant agricole
sur la commune de VIDAUBAN,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse :
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres :
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de VIDAUBAN, et plus précisément sur le lieux dits : Les Espérifés, le Tien de roure, la bastide rouge, les prés d'Aille,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. SICARDI Pierre aux conditions suivantes.
+ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement ct forêt
Boulevard du 12ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WAMWVBT.QOUV.fT * Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
*_ Letireur sera M. SICARDI Pierre- permis de chasser n°201408380171-10-A. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
* L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
- Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction. ‘
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes, En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
°_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DD'TM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, ie nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution, En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage 04.94,68.76.59), ainsi que la Bri de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. SICARDI Pierre
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint - MM les Maires de VIDAUBAN s - M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. ie Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. je Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. je Président de l'Association départementale È
des lieutenants de louveterie du Var LES
Préfecture du Var - DDTM -- Service environnement et forËt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
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PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des Toulon, le è 5 JUIL. 2016
Territoires et de la
Mer du Ver
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°44
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article 1. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 4 juiliet 2016,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 19 juillet 2016,
Considérant les dégâts aux ouvrages hydrauliques et les forts impacts sur l'environnement causés par
les sangliers sur les sites protégés des Vieux Salins et des Salins des Pesquiers sur la commune de
Hyères,
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. Richard BARETY aux conditions suivantes :
*_Le présent ordre est valable pour une durée de 2 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de
nuit Gusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
*_ Ces opérations de destruction se feront sous leur responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût
ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2
personnes comprénant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et
veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu etfou au moment de la destruction (Farme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
“Le tireur sera M. BARETY - permis de chasser n° 83241410. Le permis de chasser doit être dûment
validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier. M. Barety pourra se faire assister de MM.
Matthieu Lasceve et Frédéric Siesse, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter une arme,
*_ Lutiisation d'appâts est interdite,
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est Interdite {possibilité d'utiliser un
véhicule uniquement pour se rendre ou s'éloigner du poste de tir).
“Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles propriété du Conservatoire du littoral.
Préfecture du Var - DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOLILON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.VALBOUV. fr *_ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En
particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en
tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus seront traités par une entreprise d'équarrissage agréée par l'État, sous la
responsabilité et aux frais du Conservatoire du littoral. Les animaux de moins de 40 kg pourront être
enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière,
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouvifr) dans les 15 jours
suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents
éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution,
* Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
04.94.68.76,59), ainsi que [a Brigade de Gendarmerie temitarialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont if serait reconnu l'auteur,
*__ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de
contrôle.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Vincent CHERY
Destinataires : M. BARETY
Copie pour information à :
- M le Maire de HYERES
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCGFS
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Président de l'Association départementale des lleutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var —DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 1128me Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var.gouv.fr
WP, Var EOUV.ÉT Libart& « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale iles
Territoires et de la Toulon, le à 5 JUL. 2016
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 045/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU Parrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. DALMASSO Jean-Louis, en date du 29/06/2016, exploitant
agricole sur la commune de PIGNANS,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvernents de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative :
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de PIGNANS, et plus précisément sur le lieu dit: Les Aubarèdes
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. DALMASSO Jean-Louis aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouvfr
WMWW.VA, JOLNAÏT * Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l’affüt ou à l’approche. Lorsque l'opération a lieu de nuït, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un _tireut unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
*_ Le tireur sera M. DALMASSO Jean-Louis- permis de chasser n°83312585. Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
* L'utilisation d'appâts est interdite,
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du
présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
*_ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités,
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DD'TM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution., En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*_ Préalablement à chaque intervention. l'Office national de la chasse et de Ja faune sauvage
04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Bestinataires : M. DALMASSO Jean-Louis Pour le Préfet et par délégation,
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint
-MM. lesMaires de PIGNANS n
- M. Ie Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var Le directeur
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie desTerritoi
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS ;
- M. le Président de l'Association départementale
des lientenants de louveterie du Var
Préfecture du Var - DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de Ja
Toulon, {e 2 5 JUIL, 2016
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 046/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de ja Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le
sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sanpliers
rendues nécessaires pat la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU lavis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11
mars 2016,
VU la demande adressée par M. RYCKWAERT
Guillaume, en date du 04/07/2016,
exploitant agricole sur la commune de LA GARDE
FREINET,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation
des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts apricoles et forestiers et les désordres de
toute nature causés par cefte prolifération du sanglier
;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour afteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LA GARDE FREINET, et plus précisément sur le lieu dit : La Suyère, la Trémourède, l'Avelan
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. RYCKWAERT Guillaume aux conditions suivantes.
*_ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
*_ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles
pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var - DDTM — Service environnement et forêt Boulevard
du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var gouv.fr
WA. Var. gouv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir À balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche.
Lorsque Popération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur uni ue, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout
particulièrement aux conditions de sécurité.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord
d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M, SENEQUIER Anthony- permis de chasser n°83-1-39/3. Le permis de chasser doit être dûrnent validé pour
l'année en couts et muni du timbre grand gibier.
*_ L'utilisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles a icoles qu'exploïte le bénéficiaire du présent ordre, telles que
situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles 1 certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier,
aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause
à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter
à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés
devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière,
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière
sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var. gouv.fr} dans les 15 jours suivant son expiration,
Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de -_ Compte rendu, les autorisations
ne seront pas renouvelées,
* Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59),
ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité
des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être
engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur. ‘
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle,
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. I peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication,
Destinataires : M. RYCKWAERT Guillaume Pour
le Préfet et par délégation,
Copie pour information à : Le directeur
départemental adjoint -MM les
Maires de LAGARDE FREINET
-Me Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale
des licutenants de louveterie du Var
Vincent CHERY
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Direction
Départementale des
Territoires ot de Ja
Toulon, le 2 5 JUL. 2016
Mer du Var
Service Environnement cf Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 047/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. SENEQUIER Anthony, en date du 07/07/2016, exploitant
agricole sur la commune de LA GARDE FREINET, VIDAUBAN,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégêts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse :
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier :
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant. que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Coxsidérant en patticulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de LA GARDE
FREINET, VIDAUBAN, et plus précisément sur le lieu dit : La Laune, Cappellan, Répenti
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. SENEQUIER Anthony aux conditions suivantes,
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature,
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DOTM- Service environnement et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
MAANVGE QOUV.ÎT * Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
*__Letireur sera M. SENEQUIER Anthony- permis de chasser n°83-1-39/3. Le permis de chasser doit
être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
° L'utilisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du
présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
*_ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes,
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités,
“ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
04,94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
“Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
“ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. SENEQUIER Anthony Pour le Préfet et par délégation,
Copie pour information à: . Le directeur départemental adjoint
- MM. les Maires de LA GARDE FREINET, VIDAUBAN
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
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Direction
Départementale des
Territoires ef de la
Toulon, Je 2 5 JUIL. 2016
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 048/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PRETET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département
du Var,
VU larrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. CAUNEGRE Hervé, en date du 01/07/2016, exploitant agricole
sur la commune de HYERES,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation
des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux
de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les afteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres
de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements
est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de HYERES, et plus précisément sur le lieu dit : Le col du
serre
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. CAUNEGRE Hervé aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
*_ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche),
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtn@var.gouv.fr
WWW, VAT OLV.fT + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche.
Lorsque Popération a Keu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, uñe seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout
particulièrement aux conditions de sécurité.
* L'arme ne sera chargée que sur ie lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée
à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. CAUNEGRE Jean-Baptiste- permis de chasser n°8324113. Le permis de chasser doit être dûment validé pour
l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_ Lhutilisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite,
“ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles icoles qu’exploite le bénéficiaire du présent ordre,
telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie étre détenteur du droit de destruction,
Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes, En particulier,
aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation où de zones habitées, et en tout état de cause
à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à Ja disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé
à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront
être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés
devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière
sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte
rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu,
les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59),
ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité
des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lots des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée
en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur,
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. 1 peut faire l'objet d'un recouts contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. CAUNEGRE Hervé Pour le Préfet
et par délégation,
Copie pour informationà : Le directeur
départemental adjoint - MM. les Maires
de HYERES Le directe dé
f : - M. le Président
de la Fédération départementale des chasseurs du Var desTesz.
#Édioint - M. le Commandant
du Groupement de Gendarmerie : es SÈTTE la Mer
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS sn
- M. le Président de l'Association départementale
dl des licutenants de louveterie
du Var Vincent CHERY
Préfecture du Var - DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 2ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@vargouvfr
WMA.VAr.QoUv.fr ÊX Likerté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la mer et au littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau littoral ouest
ARRETE PREFECTORAL DU 2 9 JUIL, 2016
accordant Pavenant n°2 ‘
à la concession de plage naturelle de l’Almanarre
COMMUNE DE HYERES
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-3 et R2124-1 et
suivants,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2004 accordant la concession de plage naturelle de l’Almanarre à {a
commune de Hyères ;
Va l'arrêté préfectoral du 24 août 2007 accordant l’avenant n°1 à la concession de plage naturelle de
l'Almanatre à la commune de Hyères ;
Va la délibération du conseïl municipal n° 33 du 22 avril 2016 de la commune de Hyères sollicitant Pavenant
n°2 à la concession de la plage naturelle de FAlmanarre :
Vu la demande de la commune du 22 avril 2016 sollicitant l’autorisation d'installer un poste de surveillance
dédié à la sécurité des planches nautiques tractées (PNT) secteur des Estagnets, plage de l’Aimanarre :
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du 25 juillet 2016 ;
Vu les pièces du dossier,
Considérant la demande motivée du conseil munieipal soilicitant l’installation d’une rampe d'accès à la mer
démontable et transportable au droit de la base nautique municipale afin de permettre un accès sécurisé au
plan d’eau, la rampe actuelle n’offrant plus les conditions de sécurité requises en raison d’une érosion
importante ayant créé un fort dénivelé entre cette rampe et le terrain naturel ;
Considérant la nécessité de disposer d’un poste de surveillance (Beach Marshall) dédié à la sécurité des
planches nautiques tractées (PNT), positionné au droit du chenal réservé à cette activité, secteur des
Estagnets ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM/DML - Bd du 112ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de Pinfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriet ddtmG@var gouv.fr
WWW.Var, BOUV.fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé, à la commune de Hyères, l'avenant n° 2 à la concession de plage naturelle de l’Almanarre,
modifiant le cahier des charges ainsi que le plan général joint au présent arrêté,
ARTICLE 2
L’avenant n° 2 prend effet à compter de la date de son approbation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois à compter de sa réception en mairie, en tous lieux
aceoutumés dans la commune de Hyères. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité,
ARTICLE 4
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant
le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de
publicité,
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Hyères, le directeur départemental des finances
publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce
qui le concerme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 2 9 JUIL. 2016
Le A PREFET DU VAR
Toulon, le 2 9 JUIL, 2016
ARRETE TRANSFERANT LE BENEFICE DE L'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE
DU TUNNEL DE TOULON (tubes Nord et Sud)
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article R. 118-3-4 :
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, dite loi SIST ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres et l'annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du
25 août 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 autorisant la mise en service du tunnel de Toulon (ouvrage
complet de la traversée souterraine) ;
Vu la lettre d'ESCOTA du 23 mars 2016 sollicitant la prolongation de l’autorisation d’exploitation
du tunnel de Toulon ;
Vu l'avis de la sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports publics du 10 juin 2016 : Vu la saisine de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers du 15 juin 2016 ;
Vu la lettre du 19 juillet 2016 de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages
routiers ;
Considérant le transfert de l’exploitation du tunnel de Toulon à la société ESCOTA intervenu dans les conditions précisées par le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux
conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRETE
ARTICLE1 : Transfert du bénéfice de l’autorisation de mise en service
Le bénéfice de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2014 autorisant la mise en service du tunnel de Toulon (ouvrage complet de la traversée souterraine) est transféré de la direction interdépartementale des routes Méditerranée à la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), exploitant du tunnel de Toulon.
La délivrance du présent arrêté préfectoral ne préjuge pas des réserves, des prescriptions et des recommandations qui pourraient être formulées par l’arrêté préfectoral modificatif qui sera pris après la tenue de la commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
ARTICLE 2 : Exécution
Mme. la secrétaire générale de la préfecture du Var,
M. le directeur de cabinet du préfet du Var,
M. lé maire de Toulon,
Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
M. le directeur général de la société ESCOTA,
M. le commandant de la CRS autoroutière Provence,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
M. le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Var.
Le Préfet, Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
Le préfet du Var
Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acie N° 2016-083-AGR-MOD-007
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP412481053
Officier de la légion d'honneur
Vu ie code du travail, notamment ses
D.7233-1
articles L. 7232-1, R, 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des
chatges prévu à l'article R, 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée
le 19 janvier 2016, par Monsieur Patrick BOITTIN
en qualité de Directeur Général,
Vu la saisine du président du conseil départementai des
Bouches-du-Rhône le 23 juin 2016
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme SENDRA
ASSOCIATION SERVICE AUX PERSONNES,
dont l'établissement principal est situé 25, Rue Labat 83300 DRAGUIGNAN, accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 12 mars 2012 porte également sur les activités
et les départements suivants, à compter du 27
juin 2016:
* Accompagnement hors domicile PA et/ou
PH - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
* Accompagnement/déplacement enfants
-3 ans - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
* Aide mobilité et transport de personnes -
Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
*__ Aïde/Accomp, Fam, Fragilisées - Bouches-du-Rhône (13), Var (83) * Assistance
aux personnes âgées (mode mandataire uniquement) - Bouches-du-Rhône (13), Ver (83) * Assistance
aux personnes handicapées (mode mandataire
uniquement) - Bouches-du-Rhône (13), Var (83) * Conduite du véhicule personnel - Bouches-du-Rhône (13),
Var (83) * Garde
enfant -3 ans à domicile - Bouches-du-Rhône
(13), Var (83) *
_ Garde-malade, sauf soins - Bouches-du-Rhône
(13), Var (83)
* Interprète en langue des signes - Var (83)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Aïticle 2 Les activités mentionnées à l'article seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir
des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications
envisagées et les Moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Acticle 4 Le présent agrément pOuITA être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir Les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
« ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que Les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 27 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
p'Le diregteui régional adjoint du travail
directeyf de l'Unité Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
RÉ
de la Consommation,
Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi
A
PRÉFET DU VAR Provence-Aipes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Acte N° 2016-083-AGR-008
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme dé services à Ja personne
certifié
N° SAP494673403
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Va le code du travail, notamment ses articles
L. 7232-1,R. 7232-1,R. 7232-9,R. 7232-10,
R. 7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des Charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail et notamment son point 66,
Vu la dernande d'agrément présentée le 21
janvier 2016, par Monsieur Guillaume RICHARD
en qualité de Gérant,
Vu l'arrêté du préfet du Var accordant l'agrément
à O2 HYERES
Vu le certificat délivré le 21 mars 2015 par
le AFNOR Certification
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme O2 HYERES,
dont l'établissement principal est situé 393-395
Rue Nicéphore - les Palmiers 83400 HYERES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin
2016 La demande de renouvellement devra être
déposée dans Les conditions fixées par l'article
R.7232.9 et, au plus tard, trois mois avant La fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* _ Accompagnement/léplacement enfants
-3 ans - Var (83)
* Garde enfant -3 ans À domicile - Var
(83)
Article 3 Les activités mentionnées
à l'article 2 seront effectuées en qualité
de prestataire,
Article 4 Si l'organisme envisage de
fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention auirés que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications
envisagées et les MOÿyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou
d'un nouveau focal d'accueit dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale, Attiele 5 Le présent agrément pouira être reliré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
eode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTÉ - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - ntission des services à la personne, 6 tue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ï! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 04!
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 27 juin 2016
Pour le Préfshet par délégation
jee) urWrégional adjoint du travail
eur de l'Unité Départementale du Var
jeitit du travati
e BOUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
A
Égalité + Fraterntof de la Consommation, Libert
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de
l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur PRÉFET DU VAR
ité dépar: ale du Var Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-AGR-000
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP489547521
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.
7232-{, R.7232-1,R. 7232-9,R. 7232-10, R. 7232-13,
R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-] et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail et notamment son point 66,
Vü la demande d'agrément présentée le 21 janvier
2016, par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité
de Gérant,
Vu l'arrêté du préfet du Var accordant l'agrément à
O2 COTE VAROISE SARL
Vu le certificat délivré le 14 janvier 2016 par le AFNOR
Certification
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme O2 COTE VAROISE SARL,
dont l'établissement principal est situé 289, Rue du Luxembourg Zac des Playes Jean Monnet 83500 LA SEYNE SUR
MER est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2016
La demande de renouvellement devra être déposée
dans les conditions fixées par l'article R.7232-9
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3
ans - Var (83)
* Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire,
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir
des aetivités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moÿens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir tes conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, ‘exerce d'autres activités que celles mentionnées dans Le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette coudition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. IL peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Toulon, le 27 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeurrégional adjoint du travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de a Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
Vu le code du travail
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-063
DIRECCTE Proveuce-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412481053
N° STRET 412481053 000
et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du
code du travail
ét notamment Les articles L.723 1-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-]
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - unité départementale du Var le 19 janvier 2016 par Monsieur Patrick BOITTIN en qualité
de Directeur Général, pour l'organisme SENDRA ASSOCIATION SERVICE AUX PERSONNES dont l'établissement
principal est situé 25, Rue Labat 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SAP412481053, avec effet
à compter du 27 juin 2016, pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacer ment enfants +3
ans
* Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
*__ Commissions et préparation de repas
* Cours particuliers à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (p
* Garde enfant +3 a
* Maintenance et vi
* Petits travaux de;
* Soins esthétiques
* Soutien scolaire à
ersonnes dépendantes)
ns à domicile
gilance de résidence
ardinage
(personnes dépendantes)
domicile
‘Travaux de peti bricolage
*_ Accompagnement hors domicile
PA et/ou PH (13, 83)
* Accompagnement/déplacement enfants
-3 ans (13, 83) *
Aide mobilité et transport de personnes
(13, 83)
*__ Aide/Accomp, Fam. Fragilisées (13,
83)
‘Assistance aux personnes âgées (mode
mandataire) - (13, 83)
"Assistance aux personnes handicapées
(mode mandataire) - (13, 83)
*__ Conduite du véhicule personnel (13,
83)
* Garde enfant -3 ans à domicile (13,
83) »* Garde-malade, sauf soins (13, 83)
+ Interprète en langue des signes (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, ie 27 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
régional adjoint du travail
nité Départementale du Var Direction Régionaie
des Entreprises,
de la Concurrence,
de [a Consommation,
Liberté + Égalits » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PRÉFET DU VAR Unité départementale
du Var Acte N° 2016-083-DEC-064
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous le N° SAP494673403
N° SIRET 494673403 00023
et formulée eonformément à l'article L.
7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 À L.7233-2, R7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Consfate
Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 21 janvier 2016 par Monsieur Guillaume RICHARD en l'organisme
O2 HYERES dont l'établissement principal
est situé 393-395 Rue Nicéphore - Les Palmiers 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP494673403, avec
effet à compter du 23 juin 2016, pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et trava ux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
“Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
* Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
*_ Accompagnement/déplacement enfants
-3 ans (83)
* Garde enfant -3 ans à domicile (83)
Ces activités seront effectuées en qualité de
prestataire
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P F P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7233-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 27 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeufrégional adjoint du travail
PT de/l'Uhité Départementale du Var
le difegteu a CA A Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : O4 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Liberté + Égulité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-065
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personue
enregistré sous le N° SAP489547521
N° SIRET 489547521 00018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à 1
Zac des Playes Jean Mo
à compter du 23 juin 2016, pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
“Entretien de fa maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (83)
* Garde enfant -3 ans à domicile (83)
Ces activités seront exercées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une Comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au béné
7233-2 du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité soci. articles.
a personne a été déposée auprés de la DIRECCTE
- unité
r Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant, pour AROISE
SARL dont l'établissement principal est situé 289, Rue du Lux
nnet 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N°
embourg
SAP489547521, avec eftet
fice des dispositions des articles L.
ale dans les conditions prévues par ces Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 27 juin 2016
Pour Le Préfet etpar délégation
p/Le directeur tégtonal adjoint du travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
Liberté * Égalité
Le A
Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi h
Provence-Alpes-Côte d'Azur PRÉFET DU VAR
Unité dépa F Va nité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-066
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 {4
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous le N° SAP532547544
N° SIRET 5325475414 00017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231.1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la fégion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 10 juin 2016 par Madame Nathalie BONNEFONT en qualité de gérante,
pour l'organisme BONNEFONT Nathalie dont l'établissement principal est situé 40, Chemin des Turcos, Domaine de la Muscatelle 83210 BELGENTIER et enregistré sous le N° SAP532547544, avec effet à compter du 28 juin 2016, pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant +3 ans à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter
du jour de Ia detnande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P D P p L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeurrégional adjoint du travail
directeyr de au ité Départementale du Var A
j lai du î Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
Eu on, de la Consommation,
Liberté + Égalits » Fraternité du
Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PRÉFET DU VAR Unité départementale
dn Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-067
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268300670
N° SIRET 268300670 00059
et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamunent les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration de modification d'activités
de services à la Personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var le 23 juin 2016 par Madame Isabelle LE VEU en qualité de
Directrice, pour l'organisme CCAS LA VALETTE dont l'établissement principal est situé Impasse de la Farinette
BP 152 83167 LA VALETTE DU VAR et enregistré sous le N° SAP268300670 pour les activités suivantes :
* Accomp./déplacement enfants +3
ans
* _ Àssistance administrative À domicile
* Assistance informatique à domicile
* Commissions et Préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux inénagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
*_ Livraison de repas à domicile
“Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Accompagnement hors domicile PA
et/ou PH (83)
* Aide mobilité et transport de personnes
(83)
‘Assistance aux personnes âgées (83)
*_ Âssistance aux personnes handicapées
(83)
Ces activités seront effectuées en qualité
de prestataire et mandataire,
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 juin 2016
Pour le Préfet stpar délégation
p/Le directe: dional adjoint du travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
« Égalité » Fraternité de la Consommation, Liburté
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur PRÉFET DU VAR
He de
ale d
Unité départenientale du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-068
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812850360
N° SIRET 812850360 00015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 2 juillet 2016 par Madame Sylvie MARITROVATO en qualité de présidente,
pour l'organisme SERVICE À LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 70, Chemin San Bastian
83170 LA CELLE et enregistré sous Le N° SAP812850360 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
"Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
+ Coordination et mise en relation
‘Entretien de La maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 4 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur ri Sidnal adjoint du travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
GE de la Consommation,
Liberté + Égaliré » Fraternité du Travail,
et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi
ee Provence-Alpes-Côte d'Azur
PRÉFET DU VAR Unité départementale
du Var . 12
0 parementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-069
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : Od 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP821170925
N° SIRET 821170925 00019
et formulée conformément à l'artiele
L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment {es
articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de Ia légion d’honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var le 4 juillet 2016 par Monsieur Julien LASSAUQUE en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LASSAUQUE Julien dont l'établissement principal est situé 34, Rue
Marcel Pagnol 83143 LE VAL et enregistré sous le N° SAP821 170925 pour les activités suivantes :
‘Cours particuliers à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité
de prestataire,
Toute modification concernant tes activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificatiye préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps.
L'enregistrement de La déclaration peut
être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil
des actes administratifs de Ja préfecture. Fait à Toulon, le 4 juiilet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur régional adj oint du travail
Cl r pee du Var
[ le diregis r'adjoin VA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de fa Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Ée
Liberté » mfité « Fraternité = Bet
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-070
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821217130
N° SIRET 821217130 00011
et formulée conformément à l'artiele L.
7232.11 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de fa lésion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - unité départementale du Var le 28 juin 2016 par Madame Magali RICHE en qualité de
Gérante, pour l'organisme MADAME EN SERVICE SARL dont l'établissement principal est situé 55, Allée des
Colombes 83260 LA CRAU et enregistré sous Le N° SAP821217130, avec effet à compter du O1 juillet 2016, pour
les activités suivantes :
* Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
*__ Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant +3 ans À domicile
+ Livraison de courses à domicile
“Petits travaux de jardinage
‘Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de
prestataire,
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une Comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24i-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent
R.7232-20 du code du travail.
à compter du jour de Ja demande de déclaration,
conformément à l'article Le présent récépissé d'est pas Himité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait À Toulon, le 6 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeuy régional adjoint du travail
Unité Départementale du Var oi
le k eur adjéint d ads
bo LŸ Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, ep
de la Consommation, Liberté « Egalité » Fraceraité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi A
p PRÉFET DU VAR Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DFC-071
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP821038155
N° SIRET 821038155 00015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constante
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 29 juin 2016 par Madame LAURENCE MAGUIN en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme MAGUIN Laurence dont l'établissement principal est situé Résidence HIPPONE Rue
CLEMENT MAILLOT BT 7 E 2 83220 LE PRADET et enregistré sous le N° SAP821038155 pour les
activités suivantes :
*__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
‘Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
“Garde animaux (personnes dépendantes)
*__ Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Livraison de-courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de [a sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 juillet 2016
ET
p/Le directeurfégional adjoint du travail
dir vo nité Départementale du Var
Le dire 1 ms
5Li
Pour Le “ délégation
GUr “BOUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
a : de
la Consommation, e Égulité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-072
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 i4
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ja personne
enregistré sous le N° SAP818375867
N° SIRET 818375867 00012
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services À
la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 24 février 2016 par Mademoiselle Valérie SEYNAEVE en qualité de DIRECTEUR GENERAL, pour l'organisme MA BULLE VERTE SERVICE SAS dont l'établissement principal est situé 744, Rue Ancien Chemin de Hyères 83250 LA LONDE
LES MAURES et enregistré sous le N° SAP818375867 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L, 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent À compter
du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, Fait à Toulon, le $ juillet 2016
Pour le Préfet et-par délégation
p/Le directeur, fégional adjoint du travail
directgur de Unité Départementale du Var
Al gloinrd rayail
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TT
LT
ifiqie BOUISSET Direction Régionale
des Entrepr
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 9.422 18 14
Vu le code du travail et notamment les aiticles L.7231-1
à L.7233-2
Liberté + Égalics + Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-073
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532590965
N° SIRET 532590965 00010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la
départementale du Var le 4 juillet 2016 par Monsieur
Sylvio CALOC en qualité de gérant, pour
est situé 10, Rue du 17 Vendémiaire 83700 ST
t à compter du 13 juillet 2016, pour les activités suivantes
:
CALOC NETT dont l'établissement principal
enregistré sous le N° SAP532500965, avec effe
* Entretien de fa maison et travaux ménagers
* Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exere
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouv
7233-27 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de |
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P: p
L'enregistrement de la décl
e du travail, R.7232-24 du cod:
Le présent récépissé sera publ ié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
» R.7232-18 à R.7232-24, D.7231.I et
personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
RAPHAEL et
ées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
une comptabilité séparée pour les personnes
tent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.
a demande de déclaration, conformément à l'article
aration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232.22 à Fait à Toulon, le 53 juiltet 2016
Pour le Préfet skpar délégation
p'Le directeur régijonal adjoint du travail
direct ii)S del nité Départementale du Var
le difecte Mécsn LEA
LD ù l Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 32 18 14
Le préfet du Var
2
Liberté « Égulité + Fraternité =" Eguillé * Frarernita
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Acte N° 2016-083-DEC-RET-022
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799146436
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme
DAMERON Willy en date du 2 juin 2014
enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP709146436, Retiré pour effectuer
les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le
25 mai 2016,
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article
R.7232-19.4° du code du travail,
Motif de retrait :
* Condition d'activité exclusive non respectée
: activité principale exercée : Autres travaux
de finition.
En conséquence, en application des articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
décide de retirer le récépissé d'enregistrement de La déclaration de l'organisme DAMERON Willy en
date du 2 juin 2014 à compter du 1 avril 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement
de cette obligation,
À défaut, et après mise en demeure restée
sans effet, la décision de retrait sera publiée,
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque
les activités concernées de services à la Personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Toulon, Le 7 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur égional adjoint du travail
directEur de 7 Départementale du Var |
/
le Leu Ld) u-travai >
_Éefectr Direction Régionale
des Entreprises,
de Ia Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Le préfet du Var
Liberté « Égalits « Fraternité
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Unité départementale dun Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration
d'an organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP419397575
(Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment Les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme
CERVIOTTI Fabienne en date du 9 Septembre
2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP419397575, Retiré pour
effectuer les activités suivantes :
* Accomp./déplacement enfmts +3
ans
* Commissions et préparation de repas
*_ Entretien de la maison et travaux
ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
*_ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Vu fa lettre de mise en demeure adressée le 25
mai 2016,
Vu la non réponse à cette leitre,
Constate que l'organisme n'a pas respecté Particle
R.7232-19-4° du code du travail,
Motifs de retrait :
* Condition d'a
de dessus,
ctivité exclusiye non respectée : activité
principale exercée : Fabrication de vêtements
En conséquence, en application des aïticles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer Le récépissé d'enregistrement de ta déclaration de l'organisme CERVIOTTT Fabienne en
date du 9 septembre 2013 à compter du 1 janvier 2016. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux el des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et unjournal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ii peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 O4
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 8 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur péBiqnal adjoint du travail
L nité Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
Le préfet du Var
Ë en
Liberté + Égatité + Fraternins
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-024
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800111361
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les artictes L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CARON Gilles en date du 18 mars 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var sous le N° SAP800111361, Retiré pour effectuer les activités suivantes
:
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Maintenance et vigilance de résidence
‘Petits travaux de jardinage
‘Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 mai 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19.40 du code du travail
Motifs de retrait:
+ Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Elevage d'autres animaux.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CARON Gilles en date du 18 mars 2014 à
compter du Î janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation. À défaut, et après mise en demeure restée sans cffct, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 11 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p'Le en gi gional adjoint du travail
nité Départementale du Var Direction Régionate
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Pravence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
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+ Égalinë » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-025
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP533154035
{Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1
à D.7233.5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BINET Aurélien en date du 7 décembre 2011 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP533154035, Retiré pour effectuer les activités suivantes
:
*__ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 mai 2016
Vu fa non réponse à cette lettre
Consitate que l'organisme n'a pas respecté Particle R.7232-19-4° Qu code du travail
Motifs de retrait:
* Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Enregistrement sonore ct
édition musicale,
En conséquence, en application des articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le récépissé
d'enregistrement de la déciaration de l'organisme BINET Aurélien en date du 7 décembre 2011 à compter
du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation, A défaut, et aprés mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de La notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 11 juillet 2016
Pour le Préfet et pan délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 9422 18 14
Le préfet du Var
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
âcte N° 2016-083-DEC-RET-026
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déelaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807413506
(Article L. 7232-1-1 di code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-t et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CONCIERGERIE PROVENCE VERTE en date du 28 avril
201$ enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP807413596, Retiré pour
effectuer Les activités suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
"Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
*_ Caardination et mise en relation
*_ Cours particuliers à doinicile
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
*__ Livraison de repas à domicile
*__ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
* Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 1 juin 2016
Va la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-d° dn code du travail
Motifs de retrait :
+ Condition d'activité exclusive non respectée : Activité principale exercée : Conciergerie... En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CONCIERGERIE PROVENCE VERTE en date du 28 avril 2015 à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de ia notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racme CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 11 juillet 2016 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 [4
Télécopie : 04 94 22 18 14
Le préfet du Var
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-027
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808964761
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-i et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BARBOSA Ana en date du 21 avril 2015 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP808964761, Retiré pour effectuer les activités
suivantes ;
* Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
*__ Coordination et mise en relation
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* __ Intermédiation
*__ Livraison de courses à domicile
*_ Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
_ Télé-assistance et visio-assistance
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 mai 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail
Motifs de retrait:
*__ Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Activités spécialisées de
desion, En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BARBOSA Ana en date du 21 avrit 2015 à
compter du 1 avril 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque Les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'aprés un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 12 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
directe 4 Départementale du Var Direction Régionate
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté
+ Égalité + Fraterniré
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi
Pravence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-028
Téléphone : O4 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 :8 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502724685
(Article L, 7232-1-1 du code dun travail)
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 À L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24,
D.7231- et D.7233-1 à D.7233.5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme
MYCOLOGIQUE et FLORALE de l'ESTEREL
et des MAURES en date du 30 janvier 2012 enregistré auprés de la DIRECCTE - unité départementale
du Var sous le N° SAP502724685, Retiré pour effectuer Les activités suivantes :
*_ Livraison de courses à domicile
“Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en deineure adressée
Le 08 juin 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté
l’article R.7232-19-4° du code du travail
Motifs de retrait:
* Condition d'activité exclusive non
respectée : Activité principale exercée
: Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.
En conséquence, en application des articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
décide de retirer Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MYCOLOGIQUE et
FLORALE de l'ESTEREL et des MAURES en date du 30 janvier 2012 à compter du 1 avril 2016.
Ce retrait entraîne {a perte des avantages
fiscaux et des exonérations de charges
sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par Lettre individuelle et
justifie de l'accomplissement de cette obligation. À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 12 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur régignal adjoint du travail
directeur/de l'Unité Départementale du Var
le directe Direction Régionale
des Enireprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
Liberté + Égatits » Fraternité du Travail,
et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi
.
PRÉFET DU VAR Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité dépa l a nité départementale du Var
Acte N° 2016-083-DEC-RET-029
Téléphone : (4 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798171022
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les
articles L.7231-] à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme
MORELLON Hubert en date du 25 septembre
2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous Le N° SAP798171922, Retiré pour
effectuer les activités suivantes :
*_ Entretien de [a maison et tra vaux
ménagers
Vu la lettre de mise en demeure adressée
le 6 juin 2016
Vu la non réponse à cette letire
Constate que l'organisme n'a pas respecté
l’article R.7232-19-4° du code du travail
Motifs de retrait:
* Condition d'activité exclusive
non respectée : activité principale
exercée : Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel,
En conséquence, en application des articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MORELLON Hubert
en date du 25 septembre 2014 à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne La perte des avantages
fiscaux et des exonérations de charges
sociales, L'organisme en informe sans délai Les bénéficiaires de ces prestations par letire individuelle et justifie de l'accomplissement
de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure
restée sans effet, la décision de retrait
Sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans in journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de fa date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction généraie des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 O4! TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait À Toulon, le 12 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur réibnal adjoint du travail
directe dè l'Unité Départementale du Var
dietnt s paye
cé OUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi .
Provence-Alpes-Côte d'Azur PRÉFET DU VAR
ité départ tate d c Unité départementate du Var Acte N° 2016-083-DEC-RET-030
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799024435
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var
officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme APIARI SARL en date du 12 décembre 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var sous le N° SAP799024435, Retiré pour effectuer {es activités suivantes
:
* Assistance informatique à domicile
‘Collecte et livraison de linge repassé
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 8 juin 2016
Vu fa non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail
Motifs de retrait :
* Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Nettoyage courant des
bâtiments,
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme APIARI SARL en date du 12 décembre 2013 à
compter du 1 juin 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation. À défaut, et aprés mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journat à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ï peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribuual administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon le 18 juillet 2016
Pour le Préfet etpar délégation
p/Le dicecteur égional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
le direCteur/adfoi t-durtravail
FE ee
ninique BOUISSET des Entreprises,
de la Concurrence,
de fa Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O+} 94 22 18 14
Le préfet du Var
SRE
Liberté + Égalieé «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DU VAR
Acte N° 20 16-083-DEC-RET-031
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP703870312
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R,7232-18 à R.7232-24, D.7231.] et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu Le récépissé de déclaration de l'organisme CIREDERF Laura en date du 29 juillet 2013 enregistré auprès de la
DIRECCTE
activités suivantes :
- unité départementale du Var sous le N° SAP793870312, Retiré pour effectuer les
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 8 juin
23016
Vu la non réponse à cette Lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article
R.7232-19.4° Qu code du travail
Motifs de retrait:
* Condition d'
bâtiments,
activité exclusive non respectée : activité principale
exercée : Nettoyage courant des
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer
le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CIREDERF Laura en date du 29 juillet 2013
à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne La perte des avantages fiscaux
et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement
de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée,
aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services À la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions, L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
11 peut égaiement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejét.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur régioal adjoint du travail
directeut de l'Unité épartementale du Var
Î le “pe du travaih
RTS
hi
;
Domi jugé BOUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Libarté « Égulité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi ,
Provence-Alpes-Câte d'Azur PRÉFET DU VAR
ité départ tale d
Pa départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-RET-032
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Aznr
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous le N° SAP523665792
{Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FINO Gaëlle en date du 30 juillet 2014 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var sous Le N° SAP523665792, Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
* Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 8 juin 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail
Motifs de retrait:
+ Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Nettoyage courant des
bâtiments.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer Le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FINO Gaëlle en date du 30 juillet 2014 à compter
du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation. À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 04! TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le greie “régional adjoint du travail
direcfeur de/l'Unité Dépaitementale du Var Î
À
lle le dirécteu Bears fraval
2 {a ser
et
Î
=" Domihidué ÉQUISSET À À À. Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Le préfet du Var
Libertd « Égelité + Prarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-033
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518868906
(Artiele L, 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme TOGGIANI Sylvain en date du 6 février 2013 enregistré auprès
de la DIRÉCCTE - unité départementale du Var sous le
N° SAP518868906, Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 8 juin 2016
Vu fa non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article
R.7232-19-4° du code du travail
Motifs de retrait:
* _ Condition d'activité exclusive non respectée
: Activité principale exercée: Enseignement
de disciplines sportives et d'activités de
loisirs (Coaching...)
En conséquence, en application des articles R,7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déciaration de l'organisme TOGGIANI Sylvain en date du 6 Février 2013 à
compter du 1 juin 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe saus délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans
effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présént récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 19 juiliet 2016
Pour le Préfet etPr délégation
plLe directeur pégic nal adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
_—
Je ÉGUISSET Direction Régionale
des Entreprises,
dé la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 9422 18 14
Le préfet du Var
D ÉÉ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-034
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798634960
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu Le récépissé de déclaration de l'organisme LE JARDIN DE L'ARBRE ENCHANTE en date du 5 avril
2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP798634960, Retiré pour
effectuer Les activités suivantes :
+ Accomp//déplacement enfants +3 ans
* Garde enfant +3 ans à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée je 9 juin 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté Particle R.7232-19-4° du code du travail
Motifs de retrait:
*__ Condition d'activité exclusive non respectée : gardes collectives d'enfants et a fortiori spectacles
animations pour événements familiaux (mariages, fêtes d'anniversaire...) ne constitnent pas une activité
de services à la personne
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LE JARDIN DE L'ARBRE ENCHANTE en date
du 5 avril 2016 à compter dn 1 juin 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concemées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recouts hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision irütiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 19 juillet 2016
Pour Le Préfet et par délégation
p/Le directeuréelnal adjoint du travail directeür de l'Üni & Départementale du Var
joi cieur fd Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de fa Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
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eu
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-035
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515089076
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme
ROMATET Jean en date du 11 octobre 2012
enregistré auprès de la DIRECCTE
activités suivantes :
- unité départementale du Var sous le N° SAP515089076, Retiré Pour effectuer les
“Assistance informatique à domicile
* Eniretien de la maison et travaux ménagers
* Maintenance et vigilance de résidence
“Petits travaux de jardinage
‘Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le
14 juin 2016
Vu la non réponseà cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté
l'article R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait:
*_ Statistiques d'
En conséquence, en
activité non fournies : EMA TSA et Bilans
annuels depuis octobre 2012 non saisis
application des articles R,7232-22 à R.7232-24
du code du travail, décide de retirer Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ROMATET
Jean en date du 11 octobre 2012 à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne Ia perte des avantages
fiscaux et des exonérations de charges
sociales. L'organisme en informe sans délai fes bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie
de l'accomplissement de cette obligation. À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux Locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque Les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de La date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 49510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
directqu de wi Départementale du Var
jEN
es
Le directeur Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Âcte N° 2016-083-DEC-RET-036
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à Ja personne
enregistré sous le N° SAP750545626
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1
à L,7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KERWICH
Anthony en date du 30 avril 2014 enregistré auprès de la
DIRECCTE
suivantes :
- unité départementale du Var sous le N° SAP750545626, Retiré pour effectuer les activités
* Assistance administrative à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Livraison de courses à domicile
“Petits travaux de jardinage
‘Soins esthétiques (personnes dépendantes)
‘Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 14 juin 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait:
* Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA
et Bilans annuels non saisis
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer Le récépissé d'enregistreinent de a déclaration de l'organisme KERWICH Anthony en date du 30 avril 2014 à compter du 1 janvier 2016. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un jourual local et unjournal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision. -
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans Les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p'Le directeur régiofa] adjoint du travail
LeDépartementale du Var
le directeur’adijgtif du.travail
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eBOUISSET Direction Régionale
des Entrepr
de la Concurrence,
de la Consommation.
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 [8 t4
Le préfet du Var
Liberté » Égaliré + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DÉC-RET-037
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclara tion
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813510168
(Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-] à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AMBROSI Stella en date du 21 septembre 2015 enregistré
auprès de a DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP813510468, Retiré pour effectuer Les
activités suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Garde enfant +3 ans à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée Le 14 juin 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté Particle R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait:
* Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA et Bilans non saisis.
En conséquence, en application des articl
récépissé d'enregistrement de [a déclaratio
compter du I janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestation
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de #1
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal loc
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
es R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer Le
n de l'organisme AMBROSI Stelja en date du 21 septembre 2015 à
et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
s par lettre individuelle et justifie de l'accomplisseinent de
etrait sera publiée, aux frais de
al et un journal à diffusion nationate lorsque les L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 11.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 O4
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 20 juillet 2016
Pour le Préfet et paf délégation
p'Le dire teur rébiona| adjoint du travail
directeyfr dé l'Uhité Départementale du Var Direction Régionale
des Entrepris
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Égaltté + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var Acte N° 216-083-DEC-RET-038
Téléphone : O4 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 F4
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DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792109035
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BEBE BIO en date du 13 avril 2013 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP792100035, Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travanx ménagers
* Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
‘Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 14 juia 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait :
‘Statistiques d'activité nou fournies : EMA TSA et Bilans
En conséquence, en application des atticles R.7232-22 à R,7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BEBE BIO en date du 13 avril 2013 à compter du
1 janvier 2016, Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation,
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de ta DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique au en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 20 juillet 2016
Pour le Préfet èt par délégation
p'Le directéur régional adjoint du travail
ur de l'Unité Départementale du Var Direction Régi
des Entrepl ,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
3.
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
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Liberté + Égulité » Fraternité
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Acte N° 2016-083-DEC-RET-039
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à In personne
enregistré sous le N° SAP389317306
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notanunent les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232.18 à R.7232-94, D,7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JOURAN Patrick en d:
la DIRECCTE : unité départementale du Var sous le N°
suivantes :
‘Petits travaux de jardinage
‘Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 14 juin 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait :
*__ Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA et Bilans annuels
ate du 20 août 2012 enregistré auprès de
SAP389317306, Retiré pour effectuer les activités
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme JOURAN Patrick en date du 20 août 2012 à
compter du [ janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans unjournal local et unjournal à diffusion nationale lorsque Les activités concernées de
services à la personne sont exercées sur Le tertiloire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
EE peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal adininistratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 20 juillet 2016
Pour le Préfet Lex délégation
p/Le directeur fégional adjoint du travail
direc! j de {Unité Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-RET-040
A é
Liberté «+ Égalité » Fraternité
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Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522312933
(Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1
à D,7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme EURL SOUTIEN SCOLAIRE ABELLA en date du 21 mai
2015 enregistré auprès de la DIRECCTE- unité départementale dut Var sous le N° SAP522312933, Retiré pour
effectuer les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
Vu la feitre de mise en demeure adressée Le 14 juin 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait :
*_ Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA et Bilans annuels
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme EURL SOUTIEN SCOLAIRE ABELLA en date
du 21 mai 2015 à compter du { janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation,
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de La DIRECCTE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, {e 20 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
directeyf He l'Unité Départementale du Var
hp Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concerrence,
de la Consommation,
du Travail,.et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Télécopie : 04 94 22 18 14
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Acte N° 2016-083-DEC-RET-041
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP495306851
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la tégion d'honneur
Vu le code du travail
D.7233-1 à D.7233-5
et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LEVESQUE Anne-Magdeleine en date du 28 février 2012 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du
Var sous le N° SAP495306854, Retiré pour effectuer
les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant +3 ans à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 14 juin
2016
Va la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article
R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait :
*__ Statistiques d'activité non fournies : EMA
TSA et Bilans annuels non saisis,
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer
le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LEVESQUE Anne-Magdeleine en date du 28 février 2012 à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
E peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 20 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur régidnal adjoint du travail
directe nité Départementale du Var
UISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Uberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi :
Provence-Alpes-Côûte d'Azur PRÉFET DU VAR
Unité dépar! ale du Va nité départementale du Var Aete N° 2016-083-DEC-RET-042
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : G4 94 22 18 4
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752614479
(Artiele L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-.1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LUSCI Bernard Gabriel en date du 21 janvier 2013 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP752614479, Retiré pour effectuer les
activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 14 juin 2016
Vu la non réponse à cetie lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté Particle R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait :
* Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA et Bilans annuels non saisis,
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de {a déclaration de l'organisme LUSCI Bemard Gabriel en date du 21 janvier
2013 à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lcttre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ia décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 20 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur ré£ianal adjoint du travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Téléphone : 04 9: 09 65 14
Télécopie : 04 9422 18 14
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Acte N° 2016-083DIC-RET-043
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous Le N° SAP752329300
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SAGEMI en date du 12 décembre 2012 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP752329300, Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
* Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 14 juin 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait :
*__ Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA et Bilans annuels non saisis.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAGEMI en date du 12 décembre 2012 à compter
du 1 janvier 2016. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racme CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 20 juillet 2016
délégation
Ï adjoint du travail
Départementale du Var
Pour le Préfet et p
p/Le directeur réé
directeuy/de/l'U; Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
Le préfet du Var
Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
gutité + Fraternité
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-RET-0-44
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisine de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539336636
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de fa légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-I à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VERGNOLLE Nathalie en date du 5 août 2012 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous Le N° SAP539336636, Retiré pour effectuer les
activités suivantes :
*__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 14 juin 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait :
+ Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA et bilans annuels.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer Le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme VERGNOLLE Nathalie en date du 5 août 2012 à
compter du 1 janvier 2016. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et unjournal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, Faire l'objet d'un recours gracieux
auprés de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie el du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041
TOULON CEDEX 9,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant Le tribunai administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Touton, le 20 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation.
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-AGR-SIM-RET-004
Téléphone : 04 04 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
arrêté portant retrait de l'agrément Simple
d'un organisme de services à la personne
N° N/080911/ F /083/S / 0641
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles
L. 7232-1, R, 7232.1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu la lettre du 6 juin 2016, par laquelle l'organisme
LA FLEUR DES CHAMPSa été informé des
manquements aux dispositions du code du travail article R.7232-13-3° et de l’article 7 de son arrêté d'agrément
simple,
Vu la non réponse à cette lettre, (article R.7232-15
du code du travail),
Considérant qu'il est établi que l'organisme
exerce des activités autres que celles déclarées
dans la demande d'agrément,
Motifs de retrait:
N'est pas en mesure de justifier à tout moment
du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité
exercée au titre de année écoulée,
Considérant que l'organisme LA FLEUR DES
CHAMPS a cessé de remplir les conditions et
de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-13-39 à 4° du code du travail.
Décide :
Article 1
L'agrément accordé le 8 septembre 2011 à
LA FLEUR DES CHAMPS, est retiré à compter
du 1 janvier 2016,
Article 2 En application de l'article
R..7232-16 du eode du travail, l'organisme
LA FLEUR DES CHAMPS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle,
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var
publiera aux frais de l'organisme LA FLEUR DES CHAMPS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal
local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions),
Article 3 Le présent atrêté peut, dans
les deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet
du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence
de réponse À ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Article 4 Le directeur de l'unité départementale du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et en informe le président du conseil départemental du Var, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et la Mission Services à la Personne (MISAP) de la Direction Générate des Entreprises (DGE), article R.7232-17 du code du travail.
Fait à Toulon, ie 18 juillet 2016
Pour Le Préfet et-par délégation
p'Le directeurfégional adjoint du travail
direct de Unité Départementale du Var
le äecjour djoint dur fagail
MT = Liberté » Égaltéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DECISION N° 2016-083-AGR-RET-004
PORTANT REFRAIT D'AGREMENT
AUTITRE DES SERVICES AUX PERSONNES
Le Préfet du département du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative
au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services,
Vu les décrets n°20111132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le
cahier des charges prévu à l’article R7232-7
du Code du Travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/39/PJI en date du
17 décembre 2015 accordant délégation de signature à
Monsieur Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur,
responsable de l'unité territoriale du Var,
Vu la décision du 18 décembre 2015 portant
subdélégation de signature paru au RAA n°1
du 8 janvier 2016,
Vu l’agrément accordée le 5 février 2014 à l'association
Solidarité Séniors — SIRET 537 932 302 000 28 sise
7, rue Louis Cauvin à Garéouit pour les activités
de mandataire et prestataire suivantes :
Accompagnement hors domicile personnes âgées
et/ou handicapées,
Aide mobilité et transport de personnes,
Assistance aux personnes âgées et aux personnes
handicapées,
Conduite du véhicule personnel,
Garde-malade sauf soins.
Garde d'enfants de moins de trois ans,
Accompagnement el déplacements d'enfants de
moins de trois ans,
Aide et accompagnement aux familles fragilisées,
Interprète en langue des signes.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emioi Unité Départementale du Var
177, Bd Charles Barnier -B.P. 131. 83071 Toulon
cedex - . Standard : 04
94 09 64 00 - télécopie : 04 94 09 64 87
Services d'informations du public : Travait Info
service 0821 347 347 (0,12€/mn)
internet : Ww.travail-solidarite.gouv. fr ... www.
minefe.gouv.fr Considérant que l'association Solidarité Seniors a déménagé sur la Crau en février 2016 sans informer
les services de la DIRECCTE PACA de ce changemenl d'adresse,
Considérant Les moyens humains de cette association sur la Crau et notamment la sélection et La
qualificatiou des personnes mettant ën Œuvre CES activités : plus de la moitié du personnel présent au sein
de la structure est en contrat précaire (CDD) ou en contrat aidé (CUI-CAE ou Emploi d'avenir), avec une
expérience ou une qualification insuffisante pour assister des personnes âgées, handicapées ou pour
garder des enfants de moins de trois ans,
Considérant que la structure a embauché certaines de ces personnes sous conirats aidés en désignant des
tuteurs, sans respect des règles régissant ce tutorat (uu tuteur pour trois emplois d'avenir maximum, ou
avec des tuteurs sans expérience professionnelle suffisante pour assurer ce tutorat),
Considérant que le modèle de livret d'accueil présenté est non conforme (cf points 14 et 50 du cahier des
charges},
Considérant que l'association Solidarité Seniors ne respecte donc plus les critères de qualité de services
et d'affectations de moyens humains proportionnés à celte exigence tant au regard de la réglementation
(articles R 7232-4, R7232-7, R 5134-61 à 62 du Code du Travail notamment) qu’au regard du cahier des
charges fixé par arrêté du 26 décembre 2011 (en application des articles L 7231-1 à L 7232-17 et R 7232-1
à R 7232-17 du code du travail)
DECIDE
ARTICLE 1,
L'agrément dont bénéficiait association Solidarité Seniors est retiré à compter du 6 juillet 2016.
ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d'un recours :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté.
- hiérarchique auprès du :
Monsieur le ministre de l'Economie, de l'Industrie ef du Numérique
Direction générale des entreprises -
Mission des services à la personne
6, Rue Louise Weiss — Télédoc 315
75703 PARIS Cedex 13
-_ Contentieux auprès du :
Tribunal Administratif de Toulon
5, Rue Racine - BP 40510
83041 TOULON Cedex 9
Fait à Toulon, Le 4 juillet 2016
Pour le Préfet du Var,
Et par subdélégation,
Le directeur régional adjoint des entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail f de l'emploi,
Le Directe] $ PMR —
Hervé BELMONT
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionate des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emioi
Unité Départementale du Var
177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Touton cedex - -
standard : 04 94 09 64 DO - télécopie : 04 94 09 64 87
Services d'informations du public : Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn)
internet : wwmw.travail-sotidarite.qouv.fr - www. minefe.qouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DECISION N° 2016-083-AGR-RET-005
PORTANT RETRAIT D'AGREMENT
AUTTERE DES SERVICES AUX PERSONNES
Le Préfet du département du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2005-84{ du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’aitisanat et
aux services,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R7232-7 du Code du
Travail,
Vu l’arrêté préfectoral n°R93-2016-058 en date du 5 juillet 2016 accordant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité départementale du Var,
Vu la décision du 18 décembre 2015 portant subdélégation de signature paru au RAA n°1 du 8 janvier
2016,
Vu l’agrément accordée Le 1° juillet 2013 à l'association ASPG 83 — SIRET 503 865 446 000 10 sise
Espace Charlotte à La Crau (83260) pour les activités de prestataire suivantes :
Accompagnement hors domicile personnes âgées et/ou handicapées,
Aide mobilité et transport de personnes,
Âssistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées,
Conduite du véhicule personnel,
Garde-malade sauf soins.
Garde d'enfants de moins de trois ans,
Accompagnement et déplacements d'enfants de moins de trois ans,
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emioi
Unité Départementate du Var
177, Bd Charles Barnier -8.P. 431- 83071 Toulon cedex - _
standard : O4 94 09 64 00 - télécopie : 04 94 09 64 87
Services d'informations du public : Travaït Info service 0824 347 347 {0.12€/mn)
internet: Www.travail-solidarite. gouv.fr - www.minefe.gouv.fr Considérant les moyens humains de l'association ASPG 83 et notamment la sélection et la qualification des personnes mettant en œuvre ces activités : une grande majorité du personnel présent au sein de la structure est en contrat précaire (CDD) ou en contrat aidé (CUI-CAE ou Emploi d'avenir), avec une expérience où une qualification insuffisante pour assister des personnes âgées, handicapées ou pour garder des enfants de moins de trois ans,
Considérant que la structure a embauché certaines de ces personnes sous contrats aidés en désignant des tuteurs :
° sans respect des règles régissant ce tutorat (un tuteur pour trois emplois d'avenir maximum), ° où avec des tuteurs sans expérience professionnelle suffisante pour assurer ce tutorat, * ou avec des tuteurs qui ne sont plus présents au sein de La structure
Considérant qu'il w’apparaît aucun personnel encadrant parmi tes moyens permanents existants comme prévu par le cahier des charges fixé par arrêté du 26 décembre 2011,
Considérant que l'association ASPG 83 ne respecte donc plus les critères de qualité de services et d’affectations de moyens humains proportionnés à cette exigence tant au regard de la réglementation (ar- ticles R 7232-4, R7232-7, R 5134-61 à 62 du Code du Travail notamment) qu'au regard du cahier des charges fixé par arvêté du 26 décembre 2011 (en application des articles L 723 1-1 à L7232-7 et R 7232-] à R 7232-17 du code du travail)
DÉCIDE
ARTICLE 1
L'agrément dont bénéficiait l'association ASPG 83 est retiré à compter de ce jour.
ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté.
- hiérarchique auprès du :
Monsieur le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises «
Mission des services à la personne
6, Rue Louise Weiss — Télédoc 315
75703 PARIS Cedex 13
- Contentieux auprès du :
Tribunal Administratif de Toulon
5, Rue Racine - BP 40510
83041 TOULON Cedex 9
Fait à Toulon, le 25 juillet 2016
Pour le Préfet du Var,
Et par subdélégation,
Le directeur régional adjoint des entreprises,
De la Concurrence, .de-la-Consommation,
Dir Travail et de l'emploi,
Le Disoenr ‘unité _ e du Var
LL Fervé BECMONT
DIRECCTE Provence-Aipes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emloi Unité Départementale du Var
477, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon cedex - ©
standard : 04 94 09 64 00 - télécopie : 04 94 09 64 87
Services d'informations du public : Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn)
internet: Wwww.iravail-solidarite. gouv.fr - www.minefe.qouv.fr & D ägeve Régenale ds Sanlé
Proencé Ages
Ghe d'Air
DECISION TARIFAIRE N° 1457 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC PEIRIN - 8302001 19
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
é
é
ARTICLE IFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié an Jourual Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers Le délégué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/11/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC PEIRIN (830200119) sis 2, PL DE LA LIBERTE, 83311, COGOLIN ct géré par l’entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME PEIRIN (830000907) ;
la convention tripartite prenant effet Ie 24/01/2013
Ja décision tarifaire initiale n° 298 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC PEIRIN - 830200119.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 012 184.38 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 920 575.70
UHR 0.00
PASA 29 189.77
Hébergement temporaire 19 399.45
Accueil de jour 43 019.46
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de sains et versée par l’assurance maladie s'établit à 84 348.70 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et2 38.17
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 26.89
Tarifjournalier soins GIRS et 6 18.18
Tarifjournalier HT 323,32
Tarifjournalier AJ 28.68
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
213 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETAB PUBLIC
AUTONOME PEIRIN » (830000907) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC PEIRIN
(830200119).
FAITA Ÿ 10 71 ,LE
2 À Ju. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
313