Arrêté - Préfecture - Var - raa no130 du 22 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no130 du 22 juin 2021 Document publié le Mardi 22 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no130 du 22 juin 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 130

Publié le 22 juin 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 130 Publié le 22 juin 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-06-21-DS-01 du 21 juin 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ; - Arrêté préfectoral N° 2021-BSP-SUR-43 du 14 juin 2021 portant délimitation de l’installation portuaire n° 2301 PORT DE TOULON COTE D’AZUR ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Ordre de chasse particulière N° 040-2021 en vue de la destruction de sangliers en date du 22 juin 2021 – M. GIORGIS Joël ;

- Ordre de chasse particulière N° 039-2021 en vue de la destruction de sangliers en date du 22 juin 2021 – M. NARBONNE Mathieu ;

- Ordre de chasse particulière N° 038-2021 en vue de la destruction de sangliers en date du 22 juin 2021 – M. CANTILHION DE LACOUTURE Jean-Stéphane ;

- Décision CDAC tacite n° 21006 du 22 juin 2021 – Création d’un magasin généraliste à dominante alimentaire et d’un Drive à Saint-Cyr-sur-Mer ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

- Arrêté préfectoral 2021/n°05 en date du 16 juin 2021 portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ; - Arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021 portant subdélégation de signature au titre de l’article 8 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État ;

CENTRE HOSPITALIER DE PIERREFEU

- Décision n° 2021/06/89 du 22 juin 2021 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de la santé publique ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-21-DS-01

portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes

d'établissements scolaires du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-6899 du ‘er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M..Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juin 2021 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l‘Un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;

Considérant que l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

1/2Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid19 ou à l'un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l’ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.

Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.

Fait à Toulon, le 21 juin 2021

. Le préfet

_

Evencé KI HARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice dministrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“ régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecoUrs.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX S. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2SNHIBANOBY

CESEE

PRÉFET Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-43 DU À 4 JUIN 202j

PORTANT DÉLIMITATION DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 2301 PORT DE TOULON COTE D'AZUR

Le préfet du Var,

Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu ja directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L5332-1 et R5332-26 à R5332-33 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports maritimes ;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités

d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article R.5332-18 du code des transports ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-087 du 17 décembre 2012 portant délimitation de l'installation portuaire n° 2301 Toulon Côte d'Azur (TCA) Port de Toulon:

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;

Sur proposition de l'autorité portuaire ;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.!. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WW VAL.GOUV.Îr 1/2ARRÊTE :

Article 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2012-087 du 17 décembre 2012

Article 2 : L'installation portuaire n° 2301, dénommée «TCA», est délimitée selon le plan joint en annexe.

Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, le président de la société exploitante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

e préfet

La

Evence RICHARD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : WW. var. GOUV.fr 2/2PRÉFET Direction départementale

DNA des territoires et de la mer du Var de Service agriculture et forêt fgalité F Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 040-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour

le cas de M. GIORGIS Joël en date du 16/06/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. GIORGIS Joël le 16/06/2021,

VU la demande adressée par M. GIORGIS Joël en date du 09/06/21, exploitant agricole sur

la commune de Besse sur Issole,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la

très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre

cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Besse sur Issole, lieux

dits : Colbrune,

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. GIORGIS Joël, tels que déclarés auprès de la

Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M GIORGIS Joël aux conditions suivantes :

+ Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre,

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur

du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du

samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à

l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe

de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source

lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire

+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse

ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et

placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

Www.var.gouv.fr* Le tireur sera M. GIORGIS Nicolas - permis de chasser n°201808380247-12A Le permis de

chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non

récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour

lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de

zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui

est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux

abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

*_ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge

(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse

particulière.

*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de

chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les

incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de

compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

*__Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de

destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.

Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il

serait reconnu l'auteur.

+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en

cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 2 2 JUIN 2021

Le Directeur Départemental

Des Territaires et de la Mer

Destinataires :

Copie pour information à :

- MM. le Maire de Besse sur Issole

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM — Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

WWW. var.qouv.frPRÉFET Direction départementale

rsVAR des territoires et de la mer du Var Brute Service agriculture et forêt jgalité : Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 039-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour

le cas de M. NARBONNE Mathieu en date du 16/06/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. NARBONNE Mathieu le 16/06/2021,

VU la demande adressée par M. NARBONNE Mathieu en date du 30/05/21, exploitant

agricole sur la commune de La Roquebrussanne,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la

très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre

cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de La Roquebrussanne,

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. NARBONNE Mathieu, tels que déclarés auprès

de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M NARBONNE Mathieu aux conditions suivantes :

+ _Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre,

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur

du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du

samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à

l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe

de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source

lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier où 2 brassards) est obligatoire,

+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse

ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et

placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

WWW.Var.gouv.fr+ Le tireur sera M. FERRER Cyril - permis de chasser n°20060131949508 Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__ L'utilisation d'appâts est interdite.

*_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées. par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation où de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

+. Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

+ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au: 04.94.68.76.59. ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 2 2 JUIN 2021

Le Directeur Départemental

Des Territoires et de la Mer

Destinataires :

Copie pour information à :

- MM. le Maire de La Roquebrussanne

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var gouv.fr

MWW.var. gouv.frPRÉFET Direction départementale

DA VAR des territoires et de la mer du Var Pate Service agriculture et forêt igalité É Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 038-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour

le cas de M. CANTILHION DE LACOUTURE Jean-Stéphane en date du 16/06/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. CANTILHION DE LACOUTURE Jean-Stéphane le 16/06/2021,

VU la demande adressée par M. CANTILHION DE LACOUTURE Jean-Stéphane en date du

09/06/21, exploitant agricole sur la commune de Le Muy,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la

très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre

cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Le Muy, lieux dits : La

Roquette,

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. CANTILHION DE LACOUTURE, tels que

déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M CANTILHION DE LACOUTURE Jean-Stéphane aux conditions suivantes :

*_Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre,

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur

du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du

samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à

l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe

de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source

lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire

+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse

ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et

placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm{@var gouv.fr

Mww.var.gouv.fr+ Le tireur sera M. CANTILHION DE LACOUTURE Jean-Stéphane - permis de chasser n°BE

48911 Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

-__L'utilisation d'appâts est interdite.

+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui

est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

*__ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de

destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.

Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en

cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 2 2 JUIN 2021

Le Directeur Départemental

Des Territoires et de la Mer

Destinataires :

Copie pour information à :

- MM. le Maire de Le Muy

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseur$du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

Www.var.gouv.frPRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

Fraternité

Secrétariat de la CDAC

Service Planifications et Prospective

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.f

Toulon, le 2 JUIN 2021

DÉCISION TACITE

Dossier 21-006

Vu le code de commerce,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,

modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme

rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN)

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial du département du Var,

Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

WWwWw.var.gouv.fr

1/2Vu la demande enregistrée le 15 mars 2021 sous le n° 21-005, relative à la création d'un

magasin généraliste à dominante alimentaire et d’un Drive, sur la commune de Saint-Cyr sur

Mer.

La demande est présentée par la Financière HG, représentée par Monsieur Jean-Louis

Haim, Boulevard de la Millière, la Valentine, 13 011 Marseille.

La demande de saisine de la CDAC a été présentée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

Vu l’article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale

d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa

saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,

Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial ne s'est pas

prononcée dans les délais précités à compter de sa saisine,

La demande susvisée fait l’objet d’une décision réputée favorable au 13 juin 2021.

réfet et pär délégation,

e secrétaire dénéral,

Serge JACO)

A!

Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

WWww.var.gouv.fr

2/2PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DU VAR du travail et des solidarités

Liberté Direction 1061

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2021/ n°05 en date du 16 juin 2021

portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée ar

la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'État,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique de l'État,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu la loi 95-415 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire, notamment son article 25,

Vu le décret n° 92-604 du 1“juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifé par le

décret n°97-463 du 09 mai 1997,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-360 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

ministérielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions

Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

1/4Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, Préfet du Var,

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021

portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités,

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail

et des solidarités,

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Monsieur Alain TESTOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et

des solidarités,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/18/MCI du 1° avril 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

Vu les décisions nommant les chefs des services de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités,

ARRÊTE :

Article 1% : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Mélanie COLLAR, attachée principale

d'administration, cheffe du service «Accès à l'emploi» de la direction de l'emploi du travail et

des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie COLLAR, cheffe du service «Accès

à l'emploi», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Corinne Cesari,

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à l'emploi».

Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne

CESARI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à

l'emploi» à :

+ Madame Fatiha PERROT, attachée d'administration, responsable du département

«mesures en faveur des publics éloignées de l'emploi» pour tous les actes relevant des

attributions de son département.

+ Madame Catherine FALOURD, attachée d'administration, responsable du département

«Egalité des chances» pour tous les actes relevant des attributions de son

département

2/4Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de

l'action sanitaire et sociale, cheffe du service «Accès au logement» de la direction

départementale de l'emploi du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant

des attributions de son service.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Amandine MARTIN, cheffe du service

« Accès au logement», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Angélique

FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès au logement».

Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Angélique FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès au

logement» à :

* Madame Florence REYGROBELLET, attachée d'administration, responsable du

département «prévention des expulsions locatives et contentieux» pour tous les actes

relevant des attributions de son département.

+ Madame Ariane ROUQUETTE, attachée d'administration, responsable du département

« Insertion par le logement » pour tous les actes relevant des attributions de son

département.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCO, inspectrice hors classe de

l’action sanitaire et sociale, cheffe du service «Accès à l'autonomie des populations

vulnérables» de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à

l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma IACIANCO, cheffe du service

« Accès à l'autonomie des populations vulnérables», la délégation qui lui est consentie est

exercée par Madame Marie-Laure ALVAREZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du

service «Accès à l'autonomie des populations vulnérables».

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JOLY directeur adjoint du travail,

chef du service «Appui et relations du travail» de la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.

3/4Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Dominique BOUISSET directrice adjointe du

travail cheffe du service «Accompagnement des entreprises et développement des

territoires» de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de

signer les actes relevant des attributions de son service.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Dominique BOUISSET cheffe du service

« Accompagnement des entreprises», la délégation qui lui est consentie est exercée par

Madame Séverine LARDERET, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du

service « Accompagnement des entreprises et développement des territoires».

Article 6: , En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DESEEZ, inspectrice hors classe de

l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission «appui aux politiques publiques» de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes

relevant des attributions de cette mission.

Article 7 : , En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Dominique RIBERO, attachée principale

d'administration, responsable du comité médical et de la commission de réforme, à l'effet de

signer les actes relevant des attributions de son service.

Article 8 : L'arrêté en date du 19 avril 2021 portant subdélégation de signature au sein de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est abrogé.

Article 9 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Toulon, le 16 juin 2021

Pour le Préfet et par délégati:

eur Départementai

Arnaud POULY

4/4 |PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,

DU VAR du Travail et des Solidarités

Liberté Direction Der

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 16 juin 2021

portant subdélégation de signature au titre de l’article 8 du décret du 7 novembre 2012

portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget l'État.

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration

territoriale de la république,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des

affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,

1/9Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes

aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions

Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, Préfet du Var,

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des

affaires sanitaires et sociales et de la solidarité nationale,

Vu l'arrêté interministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires

sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire ville du budget des

affaires sociales, santé et ville,

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021

portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités,

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail

et des solidarités,

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Monsieur Alain TESTOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail

et des solidarités,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/19/MCI du 1° avril 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des attributions de

la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, imputées sur le

budget de l'État.

ARRÊTE :

2/9Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Nelcie FERRERE, directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses

attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :

Mission Administration générale et territoriale de l’État

Programme 216: Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux

propriétaires-bailleurs), hors dépenses d'action sociale,

Mission Égalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Immigration, asile et intégration

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Programme 303 : Immigration et asile

Mission politique des territoires

Programme 147 : Politique de la ville

Mission Santé

Programme 183 : Protection maladie

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative, hors dépenses d'action sociale

Programme 157 : Handicap et dépendance

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)

Programme 129 : Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT

Mission travail et Emploi

Programme 102 : Accès et retour à l'emploi

Programme 103: Accompagnement des mutations économiques et développement de

l'emploi

Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

3/9Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain TESTOT, directeur

départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant de ses

attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Programme 216: Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (indemnisation aux

propriétaires-bailleurs), hors dépenses d'action sociale,

Mission Égalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Immigration, asile et intégration

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Programme 303 : Immigration et asile

Mission politique des territoires

Programme 147 : Politique de la ville

Mission Santé

Programme 183 : Protection maladie

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative, hors dépenses d'action sociale

Programme 157 : Handicap et dépendance

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)

Programme 129 : Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT

Mission travail et Emploi

Programme 102 : Accès et retour à l'emploi

Programme 103: Accompagnement des mutations économiques et développement de

l'emploi

Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

4j9Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors

classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service « Accès au logement », pour procéder

à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant de ses

attributions, imputées sur les programmes de budgets de l'État suivants :

Mission Égalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Programme 216: Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (indemnisation aux

propriétaires bailleurs)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Angélique FRITZ, attachée

d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accès au logement » pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses

attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :

Mission Égalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Programme 216: conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux

propriétaires bailleurs)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Florence REYGROBELLET, attachée

d'administration, responsable du département «Prévention des expulsions locatives et

contentieux», pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État

suivants :

Mission Égalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Programme 216: Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux

propriétaires bailleurs)

5/9Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Ariane ROUQUETTE, attachée

d'administration, responsable du département « Insertion par le logement », pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses

attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :

Mission Égalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCIO, inspectrice hors

classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service « Accès à l'autonomie des populations

vulnérables », pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État

suivants :

Mission Égalité des territoires et logement

Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Immigration, asile et intégration

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Programme 303 : Immigration et asile

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 157 : Handicap et dépendance

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Mission Santé

Programme 183 : Protection maladie

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure ALVAREZ, attachée

d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accès à l'autonomie des populations

vulnérables », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État

suivants :

Mission Égalité des territoires et logement

Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

6/9Mission Immigration, asile et intégration

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Programme 303 : Immigration et asile

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 157 : Handicap et dépendance

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Mission Santé

Programme 183 : Protection maladie

Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie COLLAR, attachée

principale d'administration, cheffe du service «Accès à l'Emploi», pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses

attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’État suivants :

Mission Politique des territoires

Programme 147 : Politique de la ville

Mission Travail et Emploi

Programme 102 : Accès et retour à l'emploi

Article 10 : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CESARI, attachée

principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à l'Emploi », pour procéder

à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant de ses

attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :

Mission Politique des territoires

Programme 147: Politique de la ville

Mission Travail et Emploi

Programme 102 : Accès et retour à l'emploi

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine FALOURD-RAIS, attachée

d'administration, responsable du département «égalité des chances», pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses

attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :

Mission Politique des territoires

Programme 147 : Politique de la ville

Mission Travail et Emploi

Programme 102 : Accès et retour à l'emploi

7/9Article 12 : Délégation de signature est donnée à Madame Fatiha PERROT, attachée

d'administration, responsable du département «Mesures en faveur des publics éloignés de

l'emploi», pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État

suivants :

Mission Politique des territoires

Programme 147 : Politique de la ville

Mission Travail et Emploi

Programme 102 : Accès et retour à l'emploi

Article 13 : Délégation de signature est donnée à Madame Dominique BOUISSET, directrice

adjointe du travail, cheffe du service «Accompagnement des entreprises et développement

des territoires», pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État

suivants :

Mission Travail et Emploi

Programme 103: Accompagnement des mutations économiques et développement de

l'emploi

Article 14 : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine LARDERET attachée

principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accompagnement des

entreprises et développement des territoires», pour procéder à l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les

programmes des budgets de l'État suivants :

Mission Travail et Emploi

Programme 103: Accompagnement des mutations économiques et développement de

l'emploi

Article 15 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JOLY, directeur adjoint

du travail, chef du service «Appui et relations du travail»,pour procéder à l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur

les programmes des budgets de l'État suivants :

Mission Travail et Emploi

Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Programme 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

8/9Article 16 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DESEEZ, inspectrice

hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission «appui aux politiques

publiques », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État

suivants :

Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)

Programme 129 : Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT

Article 17 : L'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2021 portant subdélégation de signature au

titre de l'article 8 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la

comptabilité publique au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur le budget de l'État est abrogé.

Article 18 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances

publiques du Var et au directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Fait à Toulon, le 16 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

ssgjwéé

»

Arnaud POULY

9/9CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

CENTRÉ HOSPITALIER

HENRI GUERIN DECISION N° 2021/06/89

4e p PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection

des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en

charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé

Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence

par : -

1°) - Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, responsable à titre principal du patient dont la

situation sera examinée,

2°) - Madame BERGERES Monique, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la

prise en charge des patients,

3°) — Monsieur le Docteur FOSSAT Bernard, Psychiatre

Article 2 : -

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment

publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var:

Pierrefeu-du-Var, le Mardi 22 juin 2021 :

Centre Hospitalier Henri GUERIN

Pierrefeu du Var Pour le Directeur et P.O.

Flora MONCANY-DELCOURT Mme MONCANY Flora, ER Ingénieur Hospitalier,

QUARTIER BARNENQ - 83390 rrerr er STE Si cn ide 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur