Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°228 du 27 novembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 10 du 29 février 2016
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°104 du 10 mai 2024 NOMIN
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 69 du 13 novembre 2015
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°216 du 10 novembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°185 du 3 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Var - raa no130 du 22 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 29 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 48 du 10 mai 2019
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°63 du 27 février 2025 NOM
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 du 10 novembre 2015
Document publié le Mardi 10 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 du 10 novembre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 68 Publié
le
10
novembre
2015
BOULEVARD DU
112
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-— TEL
04.94.18.83.83
TÉLECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
68
Publié
le
10
novembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-139
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
Mme
SALOMONE
Monique Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-187
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
Mme
HERTIG
Corinne Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-196
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mairie
de
Ste
Anastasie
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-139
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
Commune
de
Sanary Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-169
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
M.
DESHORS
Bruno Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-185
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
-
M.
BONARDELLO
Pierre Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-216
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
Dr
SELLEM
Gilles
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-128
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
-
SCI
LSCM
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-162
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
KALOUSTIAN
CHAPUS
Audrey
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-223
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
Mme
MEYER
Nathalie Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-228
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Dr
GIRARD
GUENARD Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-134
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
GUY
Jacqueline Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-178
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Commune
d'Ollières Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-237 du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
ASSELINEAU
Axelle
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-224
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
Dr
LEROY
Aline
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18,82.83 Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-138 du 20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — L'Amarena EURL Nolan Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-173 du 20
octobre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — M. PUCCI Claude Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-168 du 20
octobre 2015 accordant dérogation aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
Maisons
Vertes
Arrêté
préfectoral n° Acc 2015-188 du
20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—- ACE
Conseil
Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-161
du
20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — Camping du Port d’Alon Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-220 du 20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Dr
LE
VOT
DAUPHIN Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-178 du 20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Commune
d'Ollières Arrêté préfectoral
n° Acc 2015-134 du 20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
Mme
GUY
Jacqueline Arrêté préfectoral
n° Acc 2015-219 du 20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans tes établissements recevant du public —- ZAZOOM Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-227 du 20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — Mme PLUVINAGE Guita Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-127 du
20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - SCI LANTERNIER POULY Arrêté préfectoral
n° Acc 2015-163 du 20 octobre 2015 accordant dérogation
aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- Mme SOULIER Sandrine Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-213 du 20 octobre 2015 accordant dérogation
aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- Mme DEROISY Odile Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-197 du
20 octobre
2015 accordant dérogation
aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du pubiic — L'Amandine Arrêté
préfectoral n° Acc 2015-217 du 20 octobre 2015 accordant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Dr
BELLON
SERRE Véronique Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-184 du 20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
M.
HERTIG
Hubert Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-215 du 20 octobre
2015 accordant dérogation aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public —
Dr
BELLON
SERRE
Bruno
Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-198 du 20
octobre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — Le Café des Amis Arrêté
préfectoral n° Acc 2015-189 du 20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — M. CHEVALLIER Julien Arrêté
préfectoral
n° Acc 2015-132 du
20 octobre 2015 accordant dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - M. CHOMIENNE Albert
BOULEVARD DU 1128% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04,94.18,82.83 Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-133
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
M.
CHOMIENNE
Albert Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-137
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
M.
HOSPITAL
Patrick Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-218
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
SCM
Saline
Plantier Mahiques Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-235
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
Mme
PELSEZ
RICHON Corinne Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-191
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mairie
de
Ste Anastasie Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-140
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Groupe
Abis
méditerranée Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-238
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
SCI
Néoderma
Arrêté
préfectorai
n°
Acc
2015-229
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
publie
-
SCP
DRAUSSIN
PROCACCINI Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-136
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
TACCOLA
Aryelle Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-165
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
GASTAUT
CARLE Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-190
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
-
M.
CHEVALLIER
Christophe Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015
du
21
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
M.
PICHEL
PABLOS Arrêté
d'approbation
du
27
octobre
2015
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
{Ad'AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-147
Arrêté
d'approbation
du
27
octobre
2015
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
{Ad'AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-155
Arrêté
d'approbation
du
27
octobre
2015
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad'AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc 2015-181
Arrêté
d'approbation
du
27
octobre
2015
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad'AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-183
Arrêté
d'approbation
du
27
octobre
2015
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
{Ad'AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-192
Arrêté
d'approbation
du
27
octobre
2015
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
{Ad'AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-193
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELLCOPIE
04.94.18.82.83 Arrêté
d'approbation
du
27
octobre
2015
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad'AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-212
Arrêté
d'approbation
du
27
octobre
2015
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad'AP}
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-214
Arrêté
d'approbation
du
27
octobre
2015
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP}
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-241
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
N°
2015
du
21
octobre
2015
relatif
à
la
demande
d'agenda d'accessibilité programmée — M.
le Directeur de la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
N°
2015
du
21
octobre
2015
relatif
à
la
demande
d'agenda d'accessibilité programmée -— Sté SUDECO Arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 fixant le montant du financement par le fonds de prévention des
risques naturels
majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un
risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — M. et Mme Didier TATON à Chateaudouble Arrêté préfectoral n° 2011
du 6 septembre 2011
fixant le montant du financement par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
d’un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement des
vies
humaines
—
M.
et
Mme
LINDNER
à
La
Motte
Arrêté
préfectoral
du 30
décembre
2014
fixant
le
montant
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)}
d'un
bien
immobilier
exposé
à
un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — M.
Louis BAUCOLS à
Vidauban Arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 fixant le montant du financement par le fonds de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
d’un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
-
Mme
Maria
FERNANDO,
veuve
de
M.
Jean
ROSSO,
M.
Serge AZRIA,
M.
Michel
AZRIA,
Mlle
Sylvie AZRIA et Mlle Valérie ROSSO à Vidauban Arrêté préfectoral du
19 mai 2014 fixant le montant du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un
bien immobilier exposé à un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
—
M.
et
Mme
NEKKEBROECK à Taradeau Arrêté
préfectoral
du
26
février
2015
fixant
le
montant
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
d’un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
—
M.
et
Mme
Daniel
GRARE à La Londe Les Maures Arrêté préfectoral du 26 février 2015 fixant le montant du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d’un bien immobilier exposé à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
—
M.
et
Mme
Christian
TORNATO à La Londe Les Maures Arrêté préfectoral du 26 février 2015 fixant le montant du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d’un bien immobilier exposé à
un
risque
prévisible
menaçant gravement des vies
humaines — M,
et
Mme Christopher
CARNELL à La Londe Les Maures Arrêté
préfectoral
du
2
mars
2015
fixant
le
montant du
financement
par
le
fonds
de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d’un
bien
immobilier exposé à un
risque
prévisible
menaçant
gravement des
vies
humaines
—
M.
Jean-Paul
RIVARD,
Mme
Véronique
SCHWACHTGEN
et
M.
Frédéric
POUTEAU
à
La
Londe
Les
Maures
BOULEVARD DU
#12* REGIMENT
D'INFANTERIE
- 83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94,18.82.83 Arrêté préfectoral du 2 mars 2015 fixant le montant du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
—
M.et
Mme
Jésus
TORRANO Arrêté préfectoral du 2 mars 2015 fixant le montant du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d’un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — SAS VILLA LONDE à La Londe Les Maures Arrêté préfectoral du
13 avril 2015 fixant le montant du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d’un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — Mme Florence BINOIS, M. Jean BINOIS et M. Didier BINOIS à La Londe Les Maures Arrêté préfectoral du 30 avril 2015 fixant le montant du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d’un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — SCI Rose de Picardie au Muy Arrêté préfectoral du 3
juillet 2015 fixant le montant du financement par le fonds de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
des
dépenses
de
relogement
temporaire
pour
un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement des vies humaines — M. RIVARD à La Londe Les Maures
BOULEVARD DU 112*** REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 |, 8 Liberté
» Egalité
«
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
2
0
001
25
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-139
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code
de la
Construction et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- comunissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU ia demande sollicitée par Mme SALOMONE Monique, reçue le 02/07/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet infirmier ZAMMIT SALOMONE situé 6 cours Voltaire, à OLLIOULES, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme SALOMONE Monique est accordée. ARTICLE 2 - Le Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de [a mer et le Maire de là commune de OLLIOULES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Sean
Michel
MAURIN
|
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Lberié
» parie
» Freternité
re
lite
?
fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
9
f
QCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-187
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
1a
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
HERTIG
Corinne,
reçue
le
22/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
restaurant
«
La
Crevette
»
situé
23
rue
Gambetta,
à SAINTE
MAXIME,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation présentée
par
Mme
HERTIG
Corinne
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
MAXIME
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
x
ementai
des
Terri
t
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l’article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet), Libecté
«
Épofité
«
Érateraïté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le 20
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-196
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
11
1-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
ct
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
Farrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
La
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Mairie
de
Sainte-Anastasie,
reçue
le
17/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
les
locaux
associatifs
(informatique,
musique)
situés
Ancienne
Mairie,
à
SAINTE
ANASTASIE, VU
l’avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE jer — La demande de dérogation présentée par la Mairie de Sainte-Anastasie est
accordée.
ARTICLE 2
- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE ANASTASIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes
administratifs.
Le Préfet,
partemental
t de
la
Mer
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l’article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Liberté
» Égatité
« Froternité
RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le À
f OCT
20
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-221
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneut,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
11
1-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Commune
de
Sanary,
reçue
le
23/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
le
gymnase
Brunel
situé
Avenue
du
2°
Spabis,
à
SANARY,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT que l’examen des
éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler - La demande de dérogation présentée par
la Commune
de
Sanary
est
accordée, ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général de la Préfecture, le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet, À
Méntal
des
Territoires
et/de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite on explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet), EX
ss:
Liberté = Egalité » drateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2 Q
QCT
2015
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-169
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant les arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
DESHORS
Bruno,
reçue
le
24/08/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des personnes en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
de
kinésithérapie
et
d’infirmiers
situé
227
avenue
Gabriel
Péri,
à LA
VALETTE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
08/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée par
M.
DESHORS
Bruno
est
accordée. ARTICLE
2 —
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA VALETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Ke
directeur
départ
des
Territoires
ET
€
«
Jean-Mitirel
MARI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le
délai de
deux mois suivant
une décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendemt un délaï de deux mois valant décision implicite
de
rejet). |
LE
Likeri
+
Egalité
« Eratecnité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
29
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-185
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
ia
demande
sollicitée
par
M.
BONARDELLO
Pierre,
reçue
le
09/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
PAgence
Pierre
Bonardello
—
Allianz
située
19
rue
Pierre Curie,
à
SAINTE
MAXIME,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE jer -- La demande de dérogation présentée par M. BONARDELLO Pierre est accordée. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE MAXIME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). RES Liberté » Égafità » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le?
Q
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-216
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
aiticles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
dernande
sollicitée
par
le
Dr
SELLEM
Gilles,
reçue
le
09/07/2015, en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fautenil
roulant
pour
le
cabinet
médical
situé
4
place
Louis
Blanc,
à
TOULON,
VU
l’avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
- La demande
de
dérogation présentée
par
le
Dr
SELLEM
Gilles
est
accordée, ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Le
direéfeur
départementia
des Territoires
Et dete
tier
Jean-Michel
MAURIN
\
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ES Literté
» Égatil
ternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
Ÿ(]
OCT
2045
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-128
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU la demande sollicitée par la SCI LSCM, reçue le 09/07/2015, en vue d’obtenir une dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant pour
le
cabinet
médical situé 71 route de Fabrégas, à LA SEYNE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
— La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SCI
LSCM
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ct
le
Maire
de
la
commune
de
LA
SEYNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Le
directeur
département
|
des
Territoires
et
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
L'objet
d'un recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribumal
adininistratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendemt
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). EX Libertë » Egalité » RÉPUBLIQNE FRANÇAISE
rater:
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
20
OCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-162
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officiér de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la Construction
et
de l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
coramissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU
Ja
demande
sollicitée
par
Mme
KALOUSTIAN
CHAPUS
Audrey,
reçue
le
23/06/2015,
en vue d'obtenir une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes en
fauteuil roulant pour le cabinet dentaire situé 5 rue de la République, à SAINT CYR, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
KALOUSTIAN
CHAPUS
Audrey
est
accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
CYR
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative, Ta
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). leA Libei£
» Évañité
» Enateraîté
RÉPUBLIQNE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
ppoouer
205
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-223
Artêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-196,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
Ja
demande
sollicitée
par
Mme
MEYER
Nathalie,
reçue
le
15/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
médical
MEYER
-
MATHURIN
situé
397
avenue
Général
Gouraud,
à
TOULON, VU
l’avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
MEYER
Nathalie
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire de
la
commune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Le
directeur
dépersé
des
Territeires
et de
la Mer
Jéan-Micnel
iésiaN
Délais et voies de recours : Conformément à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délaï
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
on
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté
» Egalité
» Éreternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
20
OÙT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-228
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
le
Dr
GIRARD
GUENARD),
reçue
le
26/05/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
de
dermatologie
situé
Avenue
Jean
Moulin,
à
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er -— La demande de dérogation présentée par Le Dr GIRARD GUENARD est accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Fe
CARE
Liberté » Ésalié » Érateenité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2
0
DC
20
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-134
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
ct
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme GUY
Jacqueline,
reçue
le
22/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des personnes
en
fauteuil
roulant
pour
la
boutique
Castell’Chic
située
7
rue
sainte
Geneviève,
à LE
CASTELLET,
VU
L'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de misc en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler —
La
demande
de
dérogation
présentée par
Mme
GUY
Jacqueline
est
accordée. ARTICLE
2
— Le
Sectétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer et
le Maire
de
la
commune
de
LE
CASTELLET
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
rréépartam
;-
:
des
Territoires
et
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délaï de deux mois suivant ne décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberia + vai « Évateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 2 Q OCT aa
at
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code
de
la
Construction
et de l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de
sécurité
et d'accessibilité
dans
le département du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Commune
d’Ollières,
reçue
le
06/07/2015,
en
vue
d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour l'Eglise située Place de l’Eglise, à OLLIERES, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT que l’examen des
éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler — La demande de dérogation présentée par la Commune d’Ollières est
accordée. ARTICLE
2
-
Le Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de OLLIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
Le cat
Nu | À
des
Territoires
et de
la Mer]
|
|
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant 1me décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX Liberté
» Ésoñtté
+ Hratn
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
té
PREFECTURE
DU
VAR
Touion, le 12 6 OCT 7
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-237
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
11
1-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
À
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
Ia
demande
sollicitée
par
Mme
ASSELINEAU
Axelle,
reçue
le
30/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet d’ostéopathie
situé
10
rue Jean-Philippe
Rameau,
à
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que l'examen
des
éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme ASSELINEAU Axelle est accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Le
directe"
PA
hier
es
“1
des
Territoires
Sep
Ÿ
|
Jean-Michel
fvrrro
edh
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dums le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX Liberté
»
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQHE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2 0
OCT
25
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-224
Atrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
ct
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
le
Dr
LEROY
Aline,
reçue
le
10/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
médical
situé
2
rue
Castel, à
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT que
l'examen des
éléments
avancés par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler — La
demande de dérogation présentée par
le
Dr
LEROY
Aline
est
accordée, ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général
de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Partementa
des
Territoired
et
de
ja Mer,
Jean-Michel
MAURIN
Délaïs et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant 1me décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (fe silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté
» Épalité
»
Ératerl
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le D
OCT
201
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-138
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
L’Amarena
EURL
Nolan,
reçue
le
06/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des personnes
en
fauteuil
roulant
pour
«
L'Amarena
»
situé
12 rue
Gabriel
Péri,
à
OLLIOULES,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler - La demande de dérogation présentée par L’Amarena EURL Nolan est accordée. ARTICLE
2 -—
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de OLLIOULES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Le
Préfet,
Le
dire
éñtal
des
Territoires
et
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devani le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet), Llbecté
»
Égetité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
2
0
OCT
2015
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-173
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
ct
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
j'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
eréation
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
PUCCI
Claude,
reçue
le
09/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
«
Salon
Pucci
»
situé
7 avenue de
la
Paix,
à
LA
LONDE,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
laccessibilité
aux
personnes handicapées
du
08/09/15, CONSIDERANT
que l'examen
des
éléments
avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. PUCCI Claude est accordée. ARTICLE 2
— Le Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA LONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du-code de
justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Liberté
»
Égotité
» Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
?
f
OCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-168
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
-Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de la Construction et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU la demande sollicitée par Maisons Vertes, reçue le 28/07/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles
d’accessibilité des personnes
en fauteuil roulant pour les
locaux
commerciaux situés Avenue Berthelot, à LA VALETTE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par Maisons Vertes est accordée. ARTICLE
2 - Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA VALETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
é'directeur
départè
erri
Pre
ue
Q
et-CC-
6
LJean-iñiciel WiAUAIN
Délais et voies de recours Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant 1ne décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX Liberié
« Égatité
+ Fratsraïté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 20 OCT plis]
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-188
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du
15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental
des territoires et de la mer du
Var, VU la demande
sollicitée par ACE
Conseil, reçue
le
06/08/2015,
en vue
d’obtenir une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil roulant
pour
le
cabinet
comptable situé 18 boulevard Frédéric Mistral, à SAINTE MAXIME, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que l’examen des éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par ACE Conseil est accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE MAXIME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
Le directéur
dan
rt
et
et de
la Mer
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peur
faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Touion. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). x L2 É Liberte «
Épalité
+
Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
ie
?
QG
OCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-161
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
“Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental
des territoires
et de la mer du
Var, VU la demande sollicitée par le Camping du Port d’Alon, reçue le 21/07/2015,
en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le Camping du Port d’Alon situé
Le Port d’Alon, à SAINT CYR,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT que
l’examen des
éléments
avancés par l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par le Camping du Port d’Alon est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT CYR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
Kdirecteur
départeme
des
Térrito
à
-
Jen
ichel
MAURI
È
Délais et voies de reçours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). EE
5
Liberté
»
Égaitté
+ Frattratté
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
? Q
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-220
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
le
Dr
LE
VOT
DAUPHIN,
reçue
le
27/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
d’ophtalmologie
situé
66
ruc
Robert
Schumann,
à
SANARY,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
petsonnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par le Dr LE VOT DAUPHIN est accordée, ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture, le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la comanunc de SANARYŸ sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil des
actes
administratifs.
Le Préfet,
des
Territoires
etlde
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant me décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). BE
Le
Liberté
» Égatité
+ Évateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le ? 0 OCT 43 ,
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-178
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,
R
111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 maï 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du
Var, VU
la
deriande
sollicitée
par
la
Commune
d’Ollières,
reçue
le
06/07/2015,
en
vue
d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour l'Eglise située Place de l'Eglise, à OLLIERES, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT que l’examen
des
éléments
avancés par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler — La
demande de dérogation présentée par la
Commune d’Ollières
est
accordée. ARTICLE 2 - Le
Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de OLLIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Le eat
Le | k_
5
des
Territoires
et de
la Meï]
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
lobjer d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Êz
F
Liberrs « Évolité » Eraternîté RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
Z
Q DCY
as
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-134
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
et notamment ses articles L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
poux
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU la demande sollicitée par Mme GUY Jacqueline, reçue le 22/07/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la boutique Castell’Chic située 7 rue sainte Geneviève, à LE CASTELLET, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT que l’examen des
éléments
avancés par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er — La
demande de
dérogation présentée par Mme
GUY
Jacqueline
est
accordée. ARTICLE 2 - Le
Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires
et de la mer et le Maire de la
commune de
LE
CASTELLET
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
Le
direct
_
É
des
Territoires
et
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de der: mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). EE Liberté »
Épatité
» Brateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
1e 2
6 OCT
25
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-219
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
À
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJI
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
ZAZOOM,
reçue
le
24/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
la
boutique
«Zazoom
»
située
6
rue
Louis
Blanc,
à
SANARY,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par ZAZOOM est accordée, ARTICLE
2 - Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
S
1e redet
de la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). | = Liberté = Kof
s Éreteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
{2 0
OCT 2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-227
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R
111-19-23 et R 111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU la demande sollicitée par Mme PLUVINAGE Guita, reçue le 06/07/2015, en vue d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
de
psychologie
situé
80 avenue Vauban,
à TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme PLUVINAGE Guita est accordée, ARTICLE
2 —
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
3
départementei
ass
et
de
la
Mer
sareMichel
MAURIN
&
ia
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la
présente décision peut
faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant um délai de deux mois valant décision implicite de rejet). (
Liberté
+ Égatlté
+ Éraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
2? Q
OCT 2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-127
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
.Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
SCI
LANTERNIER
POULY,
reçue
le
06/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
médical
situé
39 avenue
Hugues
Cléry,
à
LA
SEYNE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT que l’examen des éléments avancés par l’exploitant
démontrent une
impossibilité
de mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SCI LANTERNIER POULY est
accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA SEYNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
réemental
ia,
des
Territèlres
bt
de
la
Mer
_
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribumal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Re
À
Libené
+ Épalité
« Ératrraïté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
q5
Toulon,
le
2.0
QRE
À
ARRETE
PREFECTORAL,
n°
Ace
2015-163
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
SOULIER
Sandrine,
reçue
le
16/06/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
d’ostéopathe
situé
33
avenue
Gabriel
Péri,
à
RIANS,
VU
lavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
--
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
SOULIER
Sandrine
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
RIANS
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
directur
départe
desTerritoires
et de
14
Jean-Michel
MAUR
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribimal administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). EX Liberté
» Égotté
« Érateraité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 20 oc 2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-213
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental
des territoires et de la mer du
Var, VU la demande sollicitée par Mme DEROISY Odile, reçue le 07/07/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le Cabinet de chiropraxie situé 56 cours Lafayette, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés par l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler — La
demande
de
dérogation présentée par Mme DEROISY
Odile
est
accordée, ARTICLE 2 - Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture, le Directeur
départemental
des
tertitoites et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté,
qui
sera publié au Recueil
des
actes
administratifs,
Le Préfet,
Ü es
ef
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
©
f
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-197
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
tertitoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
L’Amandine,
reçue
le
13/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
la
boulangerie
«L’Amandine
»
située
6
place
Saint
Just,
à
SAINTE ANASTASIE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que l'examen
des
éléments avancés
par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE Ler — La demande de dérogation présentée par L’Amandine est accordée, ARTICLE 2 — Le Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE ANASTASIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
eur
épartemental
des
Territoirés
et
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais el voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de detx mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), 2 Liberté «
Ésafité
+
RÉPUULIQNE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
jÿ
Q
OC?
015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-217
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,
R 111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R 111-19-24,
VU
ie
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
le
Dr
BELLON
SERRE
Véronique, reçue
le
09/07/2015, en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
Le
cabinet
de
pédiatrie
situé
49
rue
Darius
Milhaud,
à TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
le
Dr
BELLON
SERRE
Véronique est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
\
Le ar
atosrtemenai
re
(Li
des
Territolres
et de
la Mer
Ÿ
|
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objei
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délaï
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
fribimal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le
délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite de rejet). EX Liberts «
Égalité
+ Hwiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
à Q oCi 0
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-184
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
:
Le
Préfet
du
Var,
...
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
"Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du
15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
HERTIG
Hubert,
reçue
le
07/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
Restaurant
«
La
Réserve
»
situé
8 place
Victor
Hugo,
à
SAINTE
MAXIME,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT que l’examen
des
éléments avancés
par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
HERTIG
Hubert
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
et le Maire de la commune de
SAINTE MAXIME
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Le
Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant 1me
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). ÊX TPE Liberté »
Égaliré
+
Fratsraït
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
g
OCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-215
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Ver,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'anêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité dans
le département du
Var,
et
abrogeant les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
fa
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du
15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental
des territoires
et
de la mer du
Var, VU la demande sollicitée par le Dr BELLON
SERRE Bruno, reçue le 09/07/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet médical spécialisé situé 10 rue Jean-Philippe Rameau, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT que
l’examen
des éléments
avancés par l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par le Dr BELLON SERRE Bruno est accordée. ARTICLE
2 -
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
conceme,
de l'exécution du présent
arrêté,
qui
sera publié au Recueil
des
actes
administratifs,
Le Préfet,
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsiewr le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Es Liberté
+ Égalité
« raternité
RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
te
ÿ
OCT
eur
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-198
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
:
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
le
Café
des
Amis,
reçue
le
16/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
Café
des
Amis
situé
23
rue
Notre-Dame,
à
SAINTE ANASTASIE,
°
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
le
Café
des
Amis
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
ANASTASIE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
tar—
des
Territoirés
et
de la
Mer
Jean-Michel
URIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant um
délai
de deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). EX Ê Liberté * Egalité » braternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2
OCT 205
ARRETE PRÉFECTORAL
n° Acc 2015-189
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental
des
territoires
et de la mer du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
CHEVALLIER
Julien,
reçue
le
03/08/2015,
en
vue
d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le restaurant « Le Petit Platane » situé 3 rue du Marché, à SAINTE MAXIME, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M.
CHEVALLIER Julien est
accordée, ARTICLE
2
-—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE MAXIME
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux mois suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet), Liberté » Évotit£ «_ Fratseaité RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
? Q
OCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-132
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officiér de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 ct du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du
15
avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental
des
territoires
et
de la mer du
Var, VU
la
demande
sollicitée par
M.
CHOMIENNE
Albert,
reçue
le
30/07/2015,
en
vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la boutique « Ana Mode »; située 5 rue Droite, à LE CASTELLET, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce lacal existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par M.
CHOMIENNE Albert est
accordée, ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
le
Maïre
de
la
commune
de
LE
CASTELLET
sont
chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Le dirë
ertemTé
des
Territoires
et
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'in recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1n délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX
:
Liberté
» Égalte + dj
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fé
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le À
0 OCT
af
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-133
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU Parrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du
15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
CHOMIENNE
Albert,
reçue
le
31/07/2015,
en
vue
d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la boutique « Melicotton » située 5 rue Droite, à LE CASTELLET, VU
avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
A
ARRITE
ARTICLE ler —- La demande de dérogation présentée par M.
CHOMIENNE Albert est
accordée, ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
LE
CASTELLET
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), | 4 Liberté
» Ésutité
» braternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2 Q
OCT
205
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-137
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
Les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
je
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
HOSPITAL
Patrick,
reçue
le
07/07/2015,
en vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
Cabinet
infirmier
situé
5 rue République,
à OLLIOULES,
VU
L'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler - La
demande
de
dérogation présentée
par
M.
HOSPITAL Patrick
est
accordée. ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de OLLIOULES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au
Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Le
directeur
d
e
es
Ternitoires
et
defla
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moïs valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
015
Toulon,
le
20
OCT
e
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-218
Arrêté
accordant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construetion
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
1 11-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L,
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
Sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
À
ladite
commission
et
à
ses
SOUS-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
Personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
là
SCM
Saline
Plantier
Mahiques,
reçue
le
08/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
Petsonnes
en
fauteuil
roulant
Pour
le
cabinet
de
kinésithérapie
situé
179 avenue
des
Poilus,
à
SANARY,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
Personnes handicapées
du
09/09/1
5, CONSIDERANT
que
l'examen
des éléments avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SCM
Saline
Plantier
Mahiques
est
accordée.
|
ARTICLE
2 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
SANARY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
éPärtementa
des
Territoires
ete
la Mar.
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R 421-1
du
code de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de Toulon. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
um
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). EX # Etberte »
Êçalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
D
OGT
2047
ARRETE PRÉFECTORAL
n° Acc 2015-235
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction et de l'Habitation,
et
notamment
ses
articles L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PF1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU la demande sollicitée par Mme PELSEZ RICHON
Corinne, reçue le 30/07/2015,
en
vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet d’orthoptiste situé 10 ruc Jean-Philippe Rameau, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
PELSEZ
RICHON
Corinne est accordée. ARTICLE
2 -— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
lirek
et
de
|
Jean-Miche)
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peuf
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit
dans
le
délai de deux mois suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). EX Likerë
»
Épalité
»
Fraterañté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le?
G
OCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-19
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamiment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
Sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
comuuissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-Commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Mairie
de
Sainte-Anastasie,
reçue
le
24/08/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
la
mairie
de
Sainte-Anastasie
située
à
SAINTE ANASTASIE,
VU
avis
favorable
de
la
Sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/1
5, CONSIDERANT
que l’examen des
éléments
avancés par exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la Mairie de Sainte-Anastasie est
accordée.
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général
de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE ANASTASIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes
administratifs.
Le Préfet,
recteur
Hé:
rem
des
Territoires
ede
la Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mols suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). RÉPURLIQHE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
9
f
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-140
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
Personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
Ia
demande
sollicitée
par
le
Groupe
Abis
méditerranée,
reçue
le
25/06/2015,
en vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles d’accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
le
Groupe
À
Bis Méditerranée
situé
7
rue
République,
à
OLLIOULES,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT
que l’examen
des
éléments
avancés par
l’exploitant
démontrent une
impossibilité de inise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par le Groupe Abis méditerranée est accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de OLLIOULES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Reeueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
e
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
fa
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant me décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté
»
Épalité
=
Fratscnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
20
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-238
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L,
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
Personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
SCI
Néoderma,
reçue
le
30/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
de
dermatologie
situé
612 avenue Maréchal
Foch,
à
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
Personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que l’examen des éléments
avancés par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SCI Néoderma est accordée. ARTICLE 2 - Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
ementai
des
Territoires
et
de
la
Mer
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moïs à compter de sa notification, devant le tribumal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté = Évatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
@
€
OCT
205
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-229
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6}, R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU la demande sollicitée par la SCP DRAUSSIN PROCACCINI, reçue le 29/07/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet dentaire situé 18 avenue Louis Bozzo, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par l’exploitant démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SCP
DRAUSSIN
PROCACCINI est accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
rtemental
des
Territoiles
ét de
la
Mer
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). ÊX Liberté
= Épatité
»
RÉPUBUQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
retsraité
Toulon, le 2 I) OCT 205
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-136
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la Construction
et
de l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité
et d'accessibilité
dans le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l’arrêté préfectoral n° 201$/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
TACCOLA
Aryelle,
reçue
le
03/07/2015,
en
vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet de podologie situé 61 avenue Général de Gaulle, à OLLIOULES, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT que l’examen
des
éléments
avancés par l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme TACCOLA Aryelle est accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de OLLIOULES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
des
Territoires
et
dé
la Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délaï de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Épañité = Eraternité HÉPUBLIQRE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
7
26
Toulon, le
0 06
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-165
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
laccessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU la demande sollicitée par Mme GASTAUT
CARLE,
reçue
le
10/07/2015,
en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet d’orthophonie situé 130 avenue Paul Valéry, à LA VALETTE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT
que l'examen des
éléments
avancés
par lexploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme GASTAUT CARLE est accordée. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA VALETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
rtemental del
Jean-Michel
MAUR,
$r
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribumal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté
« Égotité
+ Hrater
RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 20 OCT 2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-190
Arrêté
accordant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du
15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur
départemental
des
territoires
et
de la mer du
Var, VU la demande sollicitée par M. CHEVALLIER Christophe, reçue le 03/08/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le restaurant « Les Platanes » situé 1 place Colbert, à SAINTE MAXIME, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT que l'examen
des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. CHEVALLIER Christophe est accordée. ARTICLE 2 - Le
Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE MAXIME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes
administratifs.
Le Préfet, rec Territoires
Et de
la Mer
er
URIN
Délais et voies de recours . Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Liberté
» Égañté
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
2 1 OCT 2015
ARRETE
PREFECTORAL
DDTM/SHRU
N°2015-
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
monsieur
Jean-Marc
PICHEL-
PABLOS
sous
le
n°
83
010
15
D
0002
en
vue
du réaménagement
d’un
local existant
à
usage
de
restaurant
sis
lieu
dit le
Village
à
Bargéme.
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
monsieur
Pichel-pablos,
reçue
le
18/09/2015,
en
vue
d’être
dispensé
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
restaurant, VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
08/09/2015,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
09/09/2015 CONSIDERANT que le bâtiment concerné n’est accessible que par un escalier en pierre de
taille,
CONSIDERANT
qu'il
n’est
pas
envisageable
de
réaliser
des
travaux
de
mise
en
accessibilité qui nuiraient à la préservation des éléments qui constituent le patrimoine de cette commune protégée au titre des sites, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par monsieur PICHEL-PABLOS est accordée, ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
direction
départementale des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Bargéme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet
+
Pierre SOUBELET
Délais et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de
Toulon.
Elle peut également faire
l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). Liberté
»
Éxalitf
+ Ératernité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2 7
OCT
2015
Arrêté d'approbation
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
(Ad’AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-147
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
et
notamment
ses
articles
L
111-7
à
L
111-8-4
;
Va
l’ordonnance
n°
2014-1090
relative
à
la
mise en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
outil,
l'agenda
d'accessibilité
programmée,
qui
permet
de
prolonger
au-delà
de
2015
le délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
la
demande
d’approbation
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
présentée
par
la
SAS
Bonporteau,
concemant
le
camping
Bonporteau,
sis
208
chemin
du
Train
des
Pignes,
à
CAVALAIRE
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des personnes
handicapées
émis
en séance
du
07/09/15, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité, Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée, Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article
1
:
La
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée,
présentée
par
la
SAS
Bonporteau,
concemant le camping Bonporteau,
sis 208
chemin du Train
des Pignes, à
CAVALAIRE,
est
APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité,
au
Préfet
du
département
du
Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de CAVALAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
+
Plerre
SOUBELETy
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté
= Spafité
» Énrternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
2
7
OCT
25
Toulon,
le
Arrêté
d'approbation d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
(Ad’AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-155
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l’Habitation
(CCH),
et
notamment
ses
articles
L
111-7
à
L
111-8-4
;
Vu
l’ordonnance n°
2014-1090
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
prévoyant
la
mise
en
placc
d'un
outil,
l'agenda
d'accessibilité
programmée,
qui
permet
de prolonger
au-delà
de
2015
le
délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327 du
5
novembre 2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
progtammée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
la
demande
d'approbation
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
présentée
par
le
syndicat
de
copropriété
SUDECO,
concernant
le
C.C.
Centr’ Azur,
sis
Chemin
du
Rocher,
à
HYERES
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées émis
en séance
du
08/09/15, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise
en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité, Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année
de
la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1
: La demande d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par le syndicat de
copropriété SUDECO, concernant le C.C.
Centr’ Azur, sis Chemin du Rocher, à HYERES,
est APPROUVEE. Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,
dans
les
deux mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
actions
de mise
en
accessibilité, au Préfet du département du Var. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES
sont
chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
FT
Pierre
SOUBELET
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours
contentieux,
dans
le
délai de
deux mois à
compter
de sa
notification,
devant le
tribunal administratif de
Toulon.
Elle peut également
faire
l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). EX Liberté
» Épatité
RÉPUBLIQUE
ÉHANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
rat
27
OCT
2015
Toulon,
le
Arrêté
d’approbation
d’un agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP)
pour
Ja
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-181
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l’Habitation
(CCH),
et
notamment
ses
articles
L
111-7
à
L
111-8-4
;
Vu
l'ordonnance n°
2014-1090
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports publics,
dés bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
outil,
l'agenda
d'accessibilité
programmée,
qui
permet
de
prolonger
au-delà
de
2015
le
délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre 2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
la
demande
d’approbation
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
présentée
par
Ja
SCI
Bonnefont,
concernant
le
centre
Bonnefont,
sis
30
boulevard
des
Ferrières,
à
LE
MUY
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
émis
en
séance
du
08/09/15, Considérant que Le pétitionnaire s’engage À réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité, Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de 1a période sollicitée, Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article
1
:
La
demande
d’agenda
d’accessibilité
programmée,
présentée
par
la
SCI
Bonnefont, concernant le centre Bonnefont, sis 30 boulevard des Ferrières, à LE MUY, est APPROUVEL. Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,
dans les
deux mois qui
suivent l'achèvement des
travaux et
actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE MUY sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
4
Pierre
SOUBELET
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1
du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon.
Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décisian implicite de rejet). d
|
4
.
Liberté
« Ésotits
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
?
7
OCT
#65
Arrêté
d'approbation
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d’établissement recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-183
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
légalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l’Habitation
(CCH),
et
notamment
ses
articles
L
111-7
à
L
111-8-4
:
Vu
l’ordonnance
n°
2014-1090
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
outil,
l'agenda
d'accessibilité
programmée,
qui
permet de
prolonger
au-delà
de
2015
le
délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327 du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
:
Vu
la
demande
d’approbation
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
présentée
par
le
Dr
ROSELLO
Mélanie,
concernant
le
Cabinet
dentaire
sis
Rue
Gutemberg,
à
SAINT
MAXIMIN
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
émis en
séance
du
09/09/15, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité, Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée, Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit, Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article
1
:
La
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée,
présentée
par
le
Dr
ROSELLO
Mélanie,
concernant
le
Cabinet
dentaire
sis
Rue
Gutemberg,
à
SAINT
MAXIMIN, est APPROUVEE, Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,
dans les
deux mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et actions
de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT MAXIMIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
scra
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Berre
SOUBELE:
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaï de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Toulon.
Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 1 LibertF »
Épalité
Ke
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
8 7
OCT
2015
Toulon,
le
Arrêté
d'approbation d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
(Ad’AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d’établissement
recevant
du
public
(ERP)
DD'EM/SHRU
N°
Acc
2015-192
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Ja
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l’Habitation
(CCH),
et
notamment
ses
articles
L
111-7
à
L
111-8-4
5
Vu
l’ordonnance n°
2014-1090
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements recevant
du
public,
des
transports publics,
des bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
outil,
l'agenda
d'accessibilité
programmée,
qui
permet
de
prolonger
au-delà
de
2015
le
délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327 du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
la
demande
d’approbation
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
présentée
par
la
SARL
La
Vidaresse,
concernant
le
camping
«
La
Vidaresse
»,
sis
1024
RD
15,
à
SAINTE
ANASTASIE
;
Vu
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des personnes
handicapées
émis en
séance
du
09/09/15, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité, Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée, Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1
: La demande d’agenda d’accessibilité progranunée, présentée par la SARL La
Vidaresse,
concernant
le
camping
«La
Vidaresse»,
sis
1024
RD
15,
à
SAINTE
ANASTASIE, est APPROUVEE. Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var. Artiele 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE ANASTASIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
Le Préfet, Free
SONRELES
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). o
RE
Libertf
»
Égalité
à
Ératereltà
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
? ? OCT 2015
Toulon,
le
Arrêté
d'approbation d'un
agenda
d’accessibilité
programmée
(Ad’AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d'établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-193
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
et
notamment
ses
articles
L
111-7
à
L
111-8.4
;
Vu
l’ordonnance
n°
2014-1090
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
outil,
l'agenda
d'accessibilité
programmée,
qui
permet
de
prolonger
au-delà
de
2015
le
délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
an
public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre 2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
la
demande
d'approbation
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
présentée
par
M.
MORIN
Jean-Pierre,
représentant
le
bureau
du
poste
sis
Ancien
Hôtel
de
Ville
-
Rue
Notre-Dame,
à
SAINTE
ANASTASIE
;
Vu
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
émis en séance
du
09/09/15, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité, Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée, Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article
1
: La
demande
d’agenda d'accessibilité programmée, présentée par M.
MORIN
Jean-Pierre, représentant le bureau de Poste sis Ancien Hôtel de Ville - Rue Notre-Dame, à SAINTE ANASTASIE, est APPROUVEE, Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,
dans les deux mois
qui suivent
l'achèvement des travaux et
actions
de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE ANASTASIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil
des
actes
administratifs,
Le
Préfet,
4
Fi8rre
SOUBELET
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le
tribunal administratif de
Toulon.
Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 4
EX
.
Likerté
» Égalie
»
Erateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
? 7
OCT
2015
Toulon,
le
Arrêté
d’approbation
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d’établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-212
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loï
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
J’Habitation
(CCH),
et
notamment
ses
articles
L
111-7
à
L
111-8-4
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1090
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
outil,
l'agenda
d'accessibilité
programmée,
qui
permet de
prolonger
au-delà
de
2015
le
délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
la
demande
d’approbation
d'un
agenda
d’accessibilité
programmée
présentée
par
le
syndicat
intercommunal
SIDEVAR,
concernant
la
Maison
familiale
de
vacances
«Le
Château
»,
sise
Rue
Grande,
à
BAUDUEN
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
émis en séance du
09/09/15, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité, Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée, Considérant que Le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article
1
:
La
demande
d’agenda
d’accessibilité programmée,
présentée par
le
syndicat
intercommunal SIDEVAR, concernant la Maison familiale de vacances « Le Château », sise Rue Grande, à BAUDUEN, est APPROUVEE. Artiele 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,
dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de BAUDUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
<
Fierre
SOUBELET
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à campter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ouprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté
« Égalitg
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
2
?
OCT
US
Toulon,
le
Arrêté
d’approbation
d’un agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP)
pour
la
mise
en
accessibilité
d’établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-214
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Ia
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
légalité
des
droits
et
des
chances,
la
patticipation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
et
notamment
ses
articles
L
111-7
à
L
111-8-4
;
Vu
lordonnance
n°
2014-1090
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
outil,
l'agenda
d'accessibilité
programmée,
qui
permet de
prolonger
au-delà
de
2015
le
délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
la
demande
d’approbation
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
présentée
par
M.
GALLOU
Patrice,
concernant
la
Mutuelle
du
Var
EMOA,
sise
89
place
de
la
Liberté,
à
TOULON
;
Vu
l’avis
favorable
de
Ia
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
émis en
séance
du
09/09/15, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité, Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l’exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée, Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1
: La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par M.
GALLOU
Patrice, concernant la Mutuelle du Var EMOA, sise 89 place de la Liberté, à TOULON, est APPROUVEE, Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée,
dans les deux mois qui
suivent l'achèvement
des travaux
et actions
de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON
sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Toulon.
Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté
»
Égafité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2
7
GCT
2015
Arrêté
d'approbation
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP)
pour
Ia
mise
en
accessibilité
d’établissement
recevant
du
public
(ERP)
DDTM/SHRU
N°
Acc
2015-241
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l’Habitation
(CCH),
et
notamment
ses
articles
L
111-7
à
L
111-8-4
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1090
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des établissements
recevant
du
public,
des
transports publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
1a
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
outil,
l'agenda
d'accessibilité
programmée,
qui
permet
de
prolonger
au-delà
de
2015
le
délai
permettant
d'effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
:
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
;
Vu
la
demande
d'approbation
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
présentée
par
le
syndicat
des
copropriétaires
du
C.C.
Géant,
concernant
le
C.C,
Géant Casino
sis
120 rond
point
de
La
Foux, à
GASSIN
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des personnes
handicapées
émis en
séance
du
07/09/15, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement
aux
règles
d’accessibilité,
Considérant
que
la
demande
d’agenda
d’accessibilité
programmée
permet au
pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée, Considérant
que
le
coût
prévisionnel
de
la
mise
en
accessibilité
a été
produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, présentée par le syndicat des copropriétaires du C.C. Géant, concernant le C.C, Géant Casino sis
120 rond point de La
Foux,
à
GASSIN,
est
APPROUVEE.
Article
2
: Une
attestation
d'achèvement
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée
devra
être
adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement des
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité,
au
Préfet
du
département
du
Var.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
GASSIN
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
— SOUBELE:
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberté
»
Épalité
+
rater
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2
f
GCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
DDTM/SHRU
N°2015-
relatif
à
la
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L
1 11-7-6,
R
111-
19-42,
R
111-19-43
et
R
111-19-44,
VU
l'ordonnance
2014-1090
du 26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d’habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
VU
Ie
décret
2014-1327 du
5
novembre 2014
relatif
à
l'agenda
d’accessibilité
programmée
pour
la
mise en
accessibilité
des établissements recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public,
VU
la
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée
présentée
par
Monsieur
Le
Directeur
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat,
pour
les
5
centres
de
formation régionaux
situés
respectivement
sur
les
communes
des
Arcs,
du
Beausset,
de
La
Valette
du
Var,
de
Saint-
Maximin,
et
de
la
Seyne
sur
Mer, CONSIDERANT que de lourds travaux de mise en accessibilité ont déjà été entrepris sur certains autres bâtiments gérés par la chambre des métiers et de l'artisanat, CONSIDERANT que la chambre des métiers et de l’artisanat s’est engagée à réaliser les travaux de mise en accessibilité des 5 centres de formation régionaux sur les années 2016, 2017 et 2018, CONSIDERANT que cette demande est conforme à la réglementation, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
1%-
L'agenda
d’accessibilité
programmée
présenté
par
Monsieur
le
Président
de
la
chambre
des
métiers
et
des
arts
est
validé.
ARTICLE2 -
le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le
Préfet
2?
1
OCT
2019
+
Qrne
SULELET
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). É
PE
Liberté
» Égalité
e Ératernité
RÉPUBLIQPE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N°2015-
relatif à la demande d’agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44, VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, VU la demande d’agenda d’accessibilité programmée présentée par la société SUDECO mandaté par le groupe
Casino, pour l'établissement recevant du public situé angle de
l’avenue Pasteur
et
de
la
RN
97
à
La
valette
du
Var, CONSIDERANT
que
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
portent
sur
les
parties
communes accessibles au public, en particulier les cheminements extérieurs, le mail et les sanitaires, CONSIDERANT que ces travaux sont programmés et chiffrés pour chacune des années 2016, 2017 et 2018, CONSIDERANT que cette demande est conforme à la réglementation, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE
1#- L'agenda d’accessibilité programmée présenté par la Société SUDECO
mandatée par le groupe Casino est validé. ARTICLE2
- le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs.
Le
Préfet
À
Pierre
SOUBELET
Délais et voies de recours : Conformément à l'article
R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Livré
+
Égalité
« Frataralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service Territorial Est Var
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2011,
fixant
le
montant du
financement
par
Le
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
d'un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE
PRETET
DU
VAR
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code de
l'environnement,
et,
notamment,
ses
articles
L.
561-1
à
L.
561-5
et
R.
561-1
à
R.
561-114
;
VU
le
code
des
assurances,
et,
notamment,
ses
articles
L.
125-1
à
J,
125-6
;
VU
l'arrêté
du
21
juin
2010
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle suite
aux
intempéries
survenues en Dracénie les
L5 et
F6 juin 2010;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
7
octobre 2010,
nommant
Monsieur
Paul
MOURIER,
Préfet
du
Var;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
ensemble
deux annexes ; VU
l'arrêté
interministériel
du
21 juin
2010
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
;
VU
f'arrêté
interministériel
du 27
avril
2011
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
de
l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ou
sinistrés
à
plus
de
la
moitié
de
leur
valeur,
ainsi
que
des
mesures
nécessaires
pour en
limiter
l'accès
et
en
empêcher toute occupation ; VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
déclarant
que
le
bien
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Didier
TATON
cadastré section
H
n°
09,
10,
11,
12
&
13
situé
lieu-dit
«
La
Baume Saint Jean » sur le territoire de la commune de CHATEAUDOUBLE présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines au sens des dispositions de l'article L. 561-3, paragraphe L,
jer, du code de l'environnement ;
VU l'avis de France Domaine relatif à l'évaluation du bien précité, en date du 8 novembre 2011
;
VU
l'accord formulé par les intéressés, le 28 décembre 2011, en vue de l'acquisition
amiable de leur bien ci-
dessus référencé; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article
er
:
Dans le cadre de la procédure prévue
à l'article L 561-3,
ler du code de l'environnement, l’État
achète
le bien cadastré
section
H n° 09,
10,
11,
12 &
13 situé lieu-dit
« La Baume
Saint Jean »
sur le
territoire de la commune de CHATEAUDOUBLE appartenant à Monsieur et Madame Didier TATON. Ce
bien
dont
l'estimation
par
l'État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
495 300,00 € indemnités de réemploi et de déménagement comprises, est acquis pour la somme de quatre cent soixante huit mille quatre cent quarante quatre euros et soixante centimes (468 444,60€), après déduction faite de l'indemnisation versée par l'assureur du propriétaire, d'un montant de vingt six
mille
huit
cent
cinquante
cinq
euros
et
quarante
centimes
(26 855,40 €)
hors
montant
des
travaux déjà réalisés et payés. Article
2
:
Une somme d'un montant de 468 444,60 €
sera versée au compte de l'étude notariale SCP MICHEL
G., BONGIOVANNI
M., MICHEL G. et
MAGIS
S. Notaires associés (Maître Stanislas MAGIS
étant
en
charge
de
ce
dossier
au
sein
de
l'étude
notariale),
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations sous le numéro 40031
00001
0000176599E 94, pour l'acquisition du bien immobilier
précité par l’État Article
3
:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et Le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faità Toulon
?
4
JhN-7012
Le
TT
Fate
TRIER
Le
Préfet EE Liber »
Âjaltié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Toulon,
le
6
SEP.
2011
Service
Territorial
Est
Var
ARRETE PREFECTORAL
N°
2011.
fixant
le
montant
du financement
par
le
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
d'un bien
immobilier
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et,
notamment,
ses
articles
L.
561-1
à
L.
561-5
et
R,
561-1
À
R.
561-14
;
VU
le
code
des
assurances,
et,
notamment,
ses
articles
L.
125-1
à
I.
125-6
;
VU
l'arrêté
du
21
juin
2010
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues
en Dracénie
les
15
et
16
juin
2010;
VU
lc
décret
du
Président
de
la
République, en
date
du
7
octobre 2010,
nommant
Monsieur
Paul
MOURIER,
Préfet
du
Var;
VU
l'arrêté
du
12 janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées au
titre
du
financement
par
le
fonds de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
ensemble
deux
annexes
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
21 juin
2010
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
2011
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
de
l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ou
sinistrés
à
plus
de
la
moitié
de
leur
valeur,
ainsi
que
des
mesures
nécessaires
pour en
limiter
l'accès et
en
empêcher
toute
occupation
;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer
déclarant
que
le
bien
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
LINDNER
cadastré
section
E
n°1190
situé
lot
n°11
lotissement
des
"
Haut
de
la
Nartuby
"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
MOTTE
présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe
1,
2ème, du
code
de l'environnement
: VU l'avis de France Domaine relatif à l'évaluation du bien précité, en date du 18 novembre 2010 ; VU l'accord formulé par les intéressés, le 07 mars 2010, en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci- dessus
référencé;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler : Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 561-3, 2ème, du code de l'environnement, l'État achète
le
bien
cadastré section
E n°1190 situé
lot n°11
lotissement des
“ Haut de la Nartuby "
sur le
territoire de la commune de LA MOTTE, appartenant à Monsieur et Madame LINDNER. Ce
bien
dont
l'estimation
par
l'État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
hors indemnités de réemploi et de déménagement,
est acquis pour la somme de trois cent mille
euros (300 000,00 €), déduction faite de l'indemnisation versée par l'assureur du propriétaire, d'un montant de cent quatre-vingt dix mille euros (190 000,00€) hors montant des travaux déjà réalisés et payés.
Article
2
:
Une somme d'un montant de cent quarante deux mille cinq cent euros (142 500,00 €) sera versée au compte de l'étude notariale SCP MICHEL G., BONGIOVANNI M,, MICHEL G.
et
MAGIS
S.
Notaires
associés
(Maître
Stanislas
MAGIS
étant
en
charge
de
ce
dossier
au
sein
de
l'étude
notariale),
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sous
le
numéro
40031
00001
0000176599E 94, pour l'acquisition du bien immobilier précité par PÉtat Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Toulon
Le
AT
F
Cahf
7
Pau
MOURIER Eu
2
Liberté
» Égaltté
» Frattraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Service
Territorial
Est
Var
t
Arrêté
préfectoral
du
_3 O4
paul
71
b
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM)
d'un bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et,
notamment,
ses
articles
L.
561-1
à
L.
561-5
et
R,
561-1
à
R.
S61-14
;
VU
le
code
des assurances
ct,
notamment,
ses
articles
L,
125-1
à
I.
125-G
;
VU
les
arrêtés
du
21 juin 2010,
du
18
novembre
2011
et
du
10
janvier
2013
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues
en
Dracénie
les
15
et
16
juin
2010,
du
4
au
10
novembre
2011
et
Le
26
octobre
2012
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
18
septembre
2014,
nommant
monsieur
Pierre
SOUBELET,
Préfet
du
Var
;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs de
mesures
de
prévention des
risques naturels
majeuts,
ensemble
ses
deux
annexes
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
25
mai
2012
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
de
l'acquisition
ataiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
pravement
des
vies
humaines
ou
sinistrés
à
plus
de
la
moitié
de
leur
valeur,
ainsi
que
des
mesures
nécessaires
pour
en
limiter
l'accès
et
en
empêcher
toute
occupation
;
’
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
déclarant
que
l’immeuble
appartenant
au
propriétaire
monsieur
Louis
BAUCOLS
représenté
par
sa
tutrice
madame
Louise
VENTRICE,
cadastré
section
AP
n°233
et
AP
n°231
au
106,
rue
du
Général
CASTELNEAU
sur
le territoire
de
la
commune
de
VIDAUBAN
présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'artiele
L.
561-
3,
paragraphe
I,
2ème
du
code
de
l'environnement
:
VU
l'avis
de
France
Domaine
relatif
à
l'évaluation
du
bien
précité,
en
date
du
23
oetobre
2014
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDFM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterte
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83
83
- Fax
04
94
46 32 50
- Courriet
ddtm@var.
gouv.fr
APWAY
VAL.
BOUV.ÉE VU l'accord formulé par madame Louise VENTRICE, tutrice de monsieur Louis BAUCOLS
en date du
02 décembre 2014, en vue de l'acquisition amiable de bien ci-dessus référencé ; VU l'ordonnance de vente rendue en premier ressort par monsieur Le Juge des tuteiles du Tribunal d'Instance de DRAGUIGNAN en date du
16 septembre 2014 autorisant madame Louise VENTRICE,
en qualité de
tutrice de monsieur Louis BAUCOLS, à vendre à l’État le bien sinistré ci-dessus référencé au prix de 240 000,00 €; VU l'attestation de la société d'assurance AVIVA du 10 septembre 2014 certifiant que Le bien est assuré au moment de la vente et que la compagnie n'a délivré aucune indemnité au titre de ces sinistres ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ct de la mer ;
ARRETE
Article
ler:
Dans le cadre de ia procédure prévue à
l'artiele L 561-3, paragraphe I, 2ème du code de l'environnement,
PÉtat achète l'immeuble appartenant au propriétaire monsieur Louis BAUCOLS représenté par sa tutrice madatne
Louise
VENTRICE,
cadastré
section
AP
n°233
et
AP
n°231
au
106, rue
du
Général
CASTELNEAU sur le territoire de la commune de VIDAUBAN. Ce bien dont l'estimation par l'État a été acceptée par le vendeur pour la somme de 463 400,00 € indemnités de réemploi et de déménagement comprises, est acquis pour la somme plafonnée de deux cent quarante mille euros (240 000,00 €) en application de l’article L.
561-3, paragraphe K 2ème du code de l'environnement,
après déduction faite de l'indemnisation versée par l'assureur du propriétaire, d'un montant de zéro euro sur la partie
immobilière.
Article 2 : Une sommie d’un montant de 240 000,00 € scra versée au compte de l'étude notariale SCP MICIIEL G., et MAGIS
S.
Notaires
associés,
ouvert
À
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sous
le
numéro
40031 00001 0000176599E 94, pour l'acquisition du bien immobilier précité par l'État. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Toulon.
ee.
ee
0
(4
Pour
le
Préfet
ot
par
délégatioy
Secrétaire
Général
/ #
Libarté » Égaltté + Fraternit# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
Ir
mer
du Var Service
Territorial
Est
Var
{
Arrêté préfectoral du 20 dau, ke doi
fixant le montant du financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-I à R. 561-14 ; VU le code des assurances et, notaminent, ses articles L. 125-1 à L 125-6 ; VU l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues en Dracénie les 15 et 16 juin 2010 ; VU
le décret du Président
de la République,
en date
du
18
septembre 2014, nommant
Monsieur Pierre
SOUBELET, Préfet du Var ; VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du finaneement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble ses deux atincxes ; VU l'arrêté interministériel du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'acquisition amiable de biens
exposés
À un risque prévisible menaçant gravement des vies
humaines
ou
sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant que l’immieuble appartenant aux propriétaires madame Maria FERNANDO veuve de monsieur Jean ROSSO,
monsieur Serge AZRIA,
monsieur Michel AZRIA, mademoiselle Sylvie AZRIA et mademoiselle Valérie ROSSO,
cadastré section
AS
n°205
lot
n°2
et
AS
n°206
au
1147,
boulevard
Coua
de
Can
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIDAUBAN présente une menace grave pour les vies humaines au sens des dispositions de l'article L, 561- 3, paragraphe IL, Ler du code de l'environnement ; VU l'avis de France Domaine relatif à l'évaluation du bien précité, en date du 26 octobre 2012 ; Adresse postale : Préfecture du Var
- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 : 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM ; 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Cowriel ddtm@vac.gouv.fr
WWW.
VAL. BOUV.ÎT VU
le jugement
du
12
février
2014
déboutant
monsieur
et
madame
Jean
ROSSO
de
leurs
demandes
d'indemnisation dans l'affaire les opposant à :
+
monsieur et madame Didier MOUY, signataires d'un compromis de vente sous seing privé portant sur Le bien précité le 30 avril 2010 et annulé par suite des inondations des 15 et 16 juin 2010, et étant occupants du bien, avec l'accord des propriétaires, au moment des inondations ;
*
la CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR ayant assuré Monsieur et Madame MOUY en leur qualité d'occupants
;
.
VU je mail de confirmation en date du 01 juillet 2014 de fa société d'assurance CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
des
époux
MOUY
au
moment
des
inondations
des
15
et
16
juin
2010
certifiant
qu'aucune
indemnité leurs a été versée pour la part immobilière ; VU
les
accords
formuliés
par
les
intéressés
et
enregistrés
au
service
territorial
Est-Var
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer le 27 mai 2014, en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci- dessus référencé : VU l'attestation de la société d'assurance GENERAL du 26 février 2014 cettifiant que le bien est assuré au moment de son acquisition par Le fonds Barnier (contrat n° AN572579) ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 561-3, paragraphe L, 1er du code de l'environnement, l’État achète
l’immeuble
appartenant
au
propriétaire
madame
Maria
FERNANDO
veuve
de
monsieur
Jean
ROSSO, monsieur Serge AZRIA, monsieur Michel AZRIA, mademoiselle Sylvie AZRIA et mademoiselle Valérie ROSSO, cadasiré section AS n°205 lot n°2 et AS n°206 au
1147,
boulevard Coua de Can sur le
territoire de la conmunune de VIDAUBAN, Ce bien dont l'estimation par l'État a
été acceptée par les vendeurs pour la somme de 218 100,00
€
indemnités de réemploi et de déménagement comprises, est acquis pour la somme de deux cent dix-huit mille cent euros, après déduction de l'indemnisation versée par l'assureur du propriétaire, d'un montant de zéro euro
pour
la
part
immobilière.
Article 2 : Une somme d’un montant de 218 100,00 € sera versée au compte de l'étude notariale SCP MICHEL G. et MAGIS
S$.
Notaires
associés,
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sous
le
numéro
40031 00001 0000176599E 94, pour l'acquisition du bien innnobilier précité par PÉtat. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Fait
à
Tonlon——
Te
ane
201
Pour
le
Préfet
et
par
délégatio:
étnire
Général
Pierre
DA Libartd
»
Égalltl
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISH
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de Ia mer du Var Service
Territorial
Est
Var
Arrêté préfectoral du IN 7
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) d'un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à
R. 561-14 ;
VU Ie code des assurances, et, notamment, ses articles L. 125.1 à I, 125-6 ; VU l’arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues en Dracénie les 15 et 16 juin 2010 ; VU
ie
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
26
octobre
2012,
nommant
Monsieur
Laurent
CAVREL, Préfet du Var ; VU
l'arrêté du
12 janvier 2005
relatif aux
subventions
accordées
au titre
du
finaucement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs
de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble
deux annexes ; VU l'arrêté interministériel du 25
mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement de
l'acquisition amiable de
biens
exposés
à
un
risque prévisible menaçant
gravement
des
vies
humaines
ou
sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ; VU les rapports du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant que l'immeuble appartenant à Monsieur et Madame NEKKEBROECK cadastré section D n°1275 au 51, route de la Passerelle — quartier Le
Moulin
sur
le
territoire
de
la
cominune
de
TARADEAU
présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines au sens des dispositions de l'article L. 561-3, paragraphe I,
1er du code de l'environnement ;
VU l'avis de France Domaine relatif à l'évaluation du bien précité, en date du 20 janvier 2014 ; Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Matine À Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft
WAV. Var, gouv.fr VU Paccord formulé par les intéressés, le 04 avril 2014, en vue de l'acquisition amiable de son bien ci-dessus référencé : VU l'attestation de la société d'assurance ALLIANZ du
11
octobre 2013 certifiant la prise en charge de la
somme de 60 000,00 € au titre des dommages bâtiment pour Les inondations des 15 et 16 juin 2010 ; VU les factures fournies par le sinistré pour la remise en état d'habitabilité du bien suite aux inondations des 15 et 16 juin 2010 pour un montant de 56 300,00 € ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er: Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 561-3, paragraphe L, 1er du code de l'environnement, l’État achète l’immeuble appattenant à Monsieur et Madame NEKKEBROECK cadastré section D n°1275 au 51, route de la Passerelle — quartier Le Moulin sur le territoire de la commune de TARADEAU. Ce
bien
dont l'estimation par
l'État a
été
acceptée par les
vendeurs
pour la
somme
de
263 200,00 €
indemnités de réemploi et de déménagement comprises, est acquis pour la somme de deux cent cinquante neuf
mille
cinq
cents
euros
(259
500,00
€)
:
+ déduction de l'indemnisation versée par l'assureur du propriétaire pour les inondations des 15 au 16 juin 2010, d'un montant de soixante mille euros (60 000,00 €) pour la partie immobilière ; * ajout des frais de remise en état d’habitabilité du bien par le propriétaire pour les inondations des 15 au 16 juin 2010, d'un montant de cinquante-six mille trois cents euros (56 300,00 €).
Article 2 : Une somine d’un montant de 259 500,00 € sera versée au compte de l'étude notariale SCP BONGIOVANNI M. MICHEL G. et MAGIS
$. Notaires associés, ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations sous le
numéro 40031 00001 0000176599E 94, pour l'acquisition du bien immobilier précité par l’État. Article
3
:
Le
Secrétaire Général
de
la préfecture du Var
et le Directeur Départemental
des
Finances Publiques
sont
chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à T
ulon
Le LTVo #0[ L Le Préfet Liberté » Égaltt
« Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
dela
mer
du Var Service
Temitoriel
Est
Var
Arrêté
préfectoral
du
2 6
FEV.
20
fixant le montant du financement par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d'houneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à
R. 561-14;
VU Le code des assurances, et, notamment, ses artieles L. 125.1 à I. 125.6 ; VU l'arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues à LA LONDE-LES-MAURES les 18 et 19 janvier 2014 ; VU
le décret
du Président
de la
République,
en date du
18
septembre 2014, nommant Monsieur Pierre
SOUBELET, Préfet du Var ; VU
l'arrêté du
12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble ses deux
annexes
;
VU
l'arrêté interministériel du 17 décembre 2014 portant affectation des sommes nécessaires au financement
de l'acquisition amiable de biens exposés à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ; VU le rappott du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant que le bien appartenant à monsieur et madame Daniel GRARE cadastré section DA n°69 lot 1 au 2472, route de COLLOBRIÈRES sur le territoire
de
la
commune
de
LA LONDE-LES-MAURES
présente
une
menace
grave
pour les
vies
humaines au sens des dispositions de l'article L. 561-3, paragraphe I, 1er du code de l'environnement ; VU l'avis de France Domaine relatif à l'évaluation du bien précité, en date du 8 juillet 2014 ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtin@var.gouv.fr
VW,
var.
gouv.fr VU l'accord formulé en date du 4 février 2015 par les intéressés en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci-dessus référencé : VU l'attestation d'assurance MACIF référencée n°142003695/VCLIM en date du 30 mai 2014 certifiant la prise en charge de la somme de 21 407,63 € au titre des dommages bâtiment ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1er :
-
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 561-3, paragraphe I, 1er du eode de l'environnement, l'État achète le bien appartenant à monsieur et madame Daniel GRARE eadastré section DA n°69 lot 1
au 2472,
route de COLLOBRIÈRES sur Le territoire de la commune de LA LONDE-LES-MAURES. Ce bien dont
l'estimation par
l'État
a
été
acceptée par
les vendeurs
pour la
somme
de 719 700,00
€
indemnités de réemploi et de déménagement comprises, est acquis pour la somme de six eent quatre-vingt- dix-huit mille deux cent quatre-vingt-douze euros et trente-sept centimes (698 292,37 €), déduction faite de lPindemnisation versée par l’assureur du propriétaire, d’un montant de vingt et un mille quatre cent
sept
euros et soixante-trois centimes (21 407,63 €). Article 2 : Une somme d’un montant de 698 292,37 € sera versée au compte de l'étude notariale SCP MICHEL
G, et
MAGIS
$. Notaires associés, ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations sous le numéro 40031
00001
0000176599E 94, pour l'acquisition du bien immobilier précité par l’État. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Toulon
Le
2
6
FEV,
201$
Le
Préfet
Pierre
SOUBELET Librté
» Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départerentale des territoires et de Ja wier du
Var
Service
Territorial
Est
Var
Arrêté préfectoral du
2 B FEV, 2015
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM)
d'un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE PRLFET DU VAR
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
ie
code
de
l'environnement,
et,
notamment,
ses
articles
L.
561-1
à
L.
561.5
et
R.
561-1
à
R.
561-14
;
VU
le
code
des
assurances,
et,
notamment,
ses
articles
L.
125.1
à
I,
125-6
;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2014
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues à LA LONDE-LES-MAURES les 18 et 19 janvier 2014 ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
18
septembre
2014,
nommant
Monsieur
Pierre
SOUBELET, Préfet du Var ; VU
farrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de
mesures de
prévention des
risques
naturels
majeurs,
ensemble
ses
deux annexes ; VU
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre
2014
portant
affeetation
des
somimes
nécessaires
au
financement
de
l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ainsi
que
des
mesures
nécessaires
pour
en
limiter
l'accès
et
en
empêcher
toute
occupation
;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
déclarant
que
le
bien
appartenant
à
monsieur
et
madame
Christian
TORNATO
cadastré
section
DA
n°66
lot
2,
route
de
COLLOBRIÈRES
sur
le
tetritoire
de
la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES
présente
une
menace
grave
pour
les
vies
immaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe
I,
1er
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'avis
de
France
Domaine
relatif
à l'évaluation
du
bien
précité,
en
date
du
8 juillet
2014
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceucil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de Marine
À
Touton
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax 04 94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
MAVW,
Var. EOUV.fr VU
Paccord
formulé
en
date
du
5
février
2015
par
les
intéressés
en
vue
de
l'acquisition
amiable
de
leur
bien
ci-dessus référencé : VU
Pattestation
d'assurance
AXA
en
date
du
13
février
2015
certifiant
la
prise
en
charge
de
la
somme
de
45 834,71
€ au titre des dommages bâtiment ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article
1er
:
Dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L
561-3,
paragraphe
I,
ler
du code
de
l'environnement,
L'État
achète
le
bien
appartenant
à
monsieur
et
madame
Christian
TORNATO
cadastré
section
DA
n°66
lot
2,
route
de
COLLOBRIÈRES
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES.
Ce
bien
dont
l'estimation
par
l’État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
512
900,00
€
indemnités
de
réemploi
et
de
déménagement
comprises,
est
acquis
pour
la
somme
de
quatre
cent
soixante-
sept
mille
soixante-cinq
euros
et
vingt-neuf
centimes
(467
065,29
€),
déduction
faite
de
l'indemnisation
versée
par
l’assureur
du
propriétaire,
d’un
montant
de
quarantc-cinq
mille
huit
cent
trente-quatre
euros
et
soixante
et
onze
centimes
(45
834,71
€).
Article 2 : Une
somme
d’un
montant
de
467
065,29
€
sera
versée
au
compte
de
l'étude
notariale
SCP
MICHEL
G.
et
MAGIS
$.
Notaires
associés,
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
ct
Cousignations
sous
le
numéro
40031
00001
0000176599E
94,
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier
précité
par
l’État.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Toulon
Le
2 6 FEV, 2015
Le
Préfet
pierre
SOUBELET Ubstté
+
Égallié
» Prateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des terrioires et
dela
mer
du Var Service Temitorial Est Ver
Arrêté
préfectoral
du
2
6
FEV.
2015
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM)
d'un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et,
notamment,
ses
articles
L.
561-1
à
L.
561-5
et
R.
561-1
À
R.
561-14
;
VU
le
code
des
assurances,
et,
notamment,
ses
articles
L.
125.1
à
1
125-6:
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2014
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues
à
LA
LONDE-LES-MAURES
les
18
et
19
janvier
2014
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
18
septembre 2014,
nommant
Monsieur
Pierre
SOUBELET, Préfet du Var; VU
Tarrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
ensemble
ses
deux annexes
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre
2014
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financemncnt
de
l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ainsi
que
des
mesures
nécessaires
pour
en
limiter
l'accès
et
en
empêcher
toute
occupation
;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
déclarant
que
le
bien
appartenant
à
monsieur
ct
madame
Christopher
CARNELL
cadastré
section
DA
n°69
lot
2
au
2472
Bis,
route
de
COLLOBRIÈRES
sur
le territoire
de
la
commune
de
LA
LONDE-LES
-MAURES
présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'artiele
L.
561-3,
paragraphe
L,
ler
du
code
de
l'environnement ; VU
l'avis
de Franee
Domaine
relatif
à
l'évaluation
du
bien
précité,
en
date
du
8
juillet
2014
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
83 83
-
Fax 04
94 46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WANW.
VAE. gouv.fr VU l'accord formulé en date du 3 février 2015 par les intéressés en vue de l'acquisition amiable de Leur bien ci-dessus référencé : VU
l'attestation
d'assurance
SOGESSUR en date du 30 janvier 2015
certifiant la prise en charge
de
la
somme de 85 635,43 € au titre des dommages bâtiment ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article Ler : Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 561-3, paragraphe I, 1er du code de l'environnement, l’État achète le bien appartenant à monsieur et madame Christopher CARNELL cadastré section DA n°69 lot 2 au 2472 Bis, route de COLLOBRIÈRES sur le territoire de la commune de LA LONDE-LES-MAURES, Ce bien dont l'estimation par L'État a
été acceptée par les vendeurs pour la somme
de 596 500,00 €
indemnités de réemploi et de déménagement comprises, est acquis pour la somme de cinq cent dix mille huit cent
soixante-quatre
euros
et
cinquante-sept
centimes
(510 864,57 €),
déduction
faite
de
l'indemnisation
versée par l'assureur du propriétaire, d’un montant de quatre-vingt-cinq mille six cent irente-cinq euros et quarante-trois centimes (85 635,43 €). Article
2
:
Une somme d’un montant de 510 864,57 € sera versée au compte de l'étude notariale SCP MICHEL G. et MAGIS $. Notaires associés, ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations sous le numéro 40031 00001 0000176599E 94, pour l'acquisition du bien immobilier précité par l’État. Article
3
:
Le Secrétaire Général de
la préfecture du Var et
le Directeur Départemental des Finances Publiques
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Toulon
Le
2
6
FEV,
201
Le Préfet
Fiarre
SOUBELET Liberté » Égaltté » Frateratif RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de ta mer du Var Service Territorial Est Var
Arrêté préfectoral du
6 rai rs
fixant le montant du financement par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1
à L. 561-5 et R. 561-1 à
R. 561-I4 ;
VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L. 125-1 à I.
125-6 ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues à LA LONDE-LES-MAURES les 18 et
19 janvier 2014 ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
18
septembre
2014,
nommant
Monsieur Pierre
SOUBELET, Préfet du Var ; VU
l'arrêté
du
12 janvier 2005
relatif aux subventions
accordécs
au
titre du
financement par le
fonds
de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturcls majeurs, ensemble ses deux annexes ; VU l'arrêté interministériel du
17 décembre 2014 portant affectation des sommes nécessaires au financement
de l'acquisition amiable de biens exposés à un risque prévisible menaçant gravement des vics humaines ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ; VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer déclarant
que
le
bien
appartenant
à
monsieur
Jean-Paul
RIVARD,
madame
Véronique
SCHWACHTGEN
et
monsieur
Frédéric
POUTEAU
cadastré section DA n°66 lot
1 au 2634 route de COLLOBRIÈRES sur le territoire de la commune de LA
LONDE-LES-MAURES
présente une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article L. 561-3, paragraphe I, ler du code de l'environnement ; VU l'avis de France Domaine relatif à l'évaluation du bien précité, en date du 8 juillet 2014 ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft
WAV,
var gouv.fr VU
l’accord
formulé
en
date
du
1
février
2015
par
les
intéressés
en
vue
de
l'acquisition
amiable
de
leur
bien
ci-dessus référencé : VU
l’attestation
d'assurance
GMF
ASSURANCES
certifiant
la
prise
en charge
de
la
somme
de
196
358,05
€
au
titre
des
dommages
bâtiment
et
acceptée
par
l'assuré
en
date
du
10
février
2015
:
Sur
proposition de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article 1er : Dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L
561-3,
paragraphe
I,
1er
du
code
de
l'environnement,
F'État
achète
le
bien
appartenant
à
monsieur
Jean-Paul
RIVARD,
madame
Véronique
SCHWACHTGEN
et
monsieur
Frédéric
POUTEAU
cadastré
section
DA
n°66
lot
1
au
2634
route
de
COLLOBRIÈRES
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES.
Ce
bien
dont
l'estimation
par
l’État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
529
400,00
€
indemnités
de
réemploi
et
de
déménagement
comprises,
est
acquis
pour
la
somme
de
trois
cent
trente-trois
mille
quarante
et
un
euros
et
quatre-vingt-quinze
centimes
(333
041,95
€),
déduction
faite
de
l'indemnisation
versée
par
l’assureur
du
propriétaire,
d’un
montant
de
cent
quatre-vingt-seize
mille
trois
cent
cinquante-huit
euros
ef
cinq
centimes
(196 358,05
€),
Article 2
:
Une somme
d’un montant
de
333
041,95
€
sera
versée
au
compte
de
l'étude
notariale
SCP
MICHEL
G,
et
MAGIS
$.
Notaires
associés,
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sous
le
numéro
40031
00001
0000176599E
94,
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier
préeité
par
l’État.
Article 3 : Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Toulon
Le
LÀ
mal
015
Le
Préfet
Blerre
SOUBELET EE Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction dépattementele des territoires et de In mer du Var Service Territorial Est Var
Arrêté préfectoral du L? nebt 55
fixant
le
montant
du
financement par
le
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM)
d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code de
l'environnement,
et,
notamment,
ses
articles
L.
561-1
à
L.
561-5
et
R,
561-1
à
R.
561-14
;
VU
le
code
des
assurances,
et,
notamment,
ses
atticles
L.
125-1
A
I.
125.6
:
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2014
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues
à
LA
LONDE-LES-MAURES
les
18
et
19
janvier
2014
;
VU
le décret du Président
de la République,
en date
du
18
septembre 2014,
nommant Monsieur Pierre
SOUBELET, Préfet du Var ; VU
l'arrêté
du
12
jauvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de mesures de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
ensemble
ses
deux annexes : VU
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre 2014
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financeunent
de
l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ainsi
que
des
mesures
nécessaires
pour en
limiter
l'accès
et
en
empêcher
toute
occupation
;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
déclarant
que
le
bien
appartenant
À
monsieur
et
madame
Jésus
TORRANO
cadastré section
DA
n°70
lot
2,
route
de
COLLOBRIÈRES
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES
présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe
I,
1er
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'avis
de
France
Domaine
relatif
à
l'évaluation
du
bien
précité,
en
date
du
8 juillet
2014
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil äu public
DDTM : 244 avenue de l'Infantetie de Marine à Toulon
‘Féléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
VW
VAT
GOUV.ÉT VU
l'accord
formulé
en
date
du
3 février
2015
par
les
intéressés
en
vue
de
l'acquisition
amiable
de
leur
bien
ci-dessus référencé : VU
l’attestation
d'assurance
ALLIANZ
LLA.R.D.
en
date
du
23
nrai
2014
certifiant
la
prise
en
charge
de
la
somme
de
162
161,84
€
au
titre
des
dommages
bâtiment
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article
ler
:
Dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à l'article
L 561-3,
paragraphe
IL,
Ler
du
code de
l'environnement,
PÉtat
achète
le
bien
appartenant
à monsieur
et
madame
Tésus
TORRANO
cadastré
section
DA
n°70
lot
2,
route
de
COLLOBRIÈRES
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES.
Ce bien dont l'estimation par l'État a
été acceptée par les vendeurs pour la
somme de 783 500,00
€
indemnités
de
réemploi
et
de
déménagement
comprises,
est
acquis
pour
la
somme
de
six
cent
vingt
et
un
mille
trois
cent
trente-huit
euros
et
seize
centimes
(621
338,16
€),
déduction
faite
de
l’indemuisation
versée
par
l'assureur
du
propriétaire,
d’un
montant
de
cent
soixante-deux
mille
cent
soixante
et
un
euros
et
quatre-
vingt-quatre
centimes
(162
161,84
€).
Article
2
:
Une
somme
d’un
montant
de
621
338,16
€
sera
versée
au
compte
de
l'étude
notariale
SCP
MICHEL
G.
et
MAGIS
S.
Notaires
associés,
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations sous
le
numéro
40031
00001
0000176599E
94,
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier
précité
par
1” État.
Article
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Toulon Le
fl mutd HS
+
pierre
SOUBELET
Le Préfet Liber
»
Égalit
Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementaie des
territoires
ct de Fa mer du
Var
Service Termitorial Est Var
Arrêté
préfectoral
du
{. À,
emecbf
2
[1
fixant
le
montant du
financement
par
le
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM)
d'un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1
à L. 561-5 et R. 561-1 à
R. 561-14 ;
VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L. 125-1 à I.
125-6 ;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2014
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues à LA LONDE-LES-MAURES les 18 et 19 janvier 2014 ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
18
septembre
2014,
nommant
Monsieur
Pierre
SOUBELET, Préfet du Var ; VU
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention des
risques
naturels
majeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
nafurcis
majeurs,
ensemble
ses
deux annexes ; VU
l'arrêté interministériel du 17 décembre 2014 portant affectation des sommes nécessaires au financement
de
l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ainsi
que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant que le bien abritant la Société par
Actions
Simplifiées
(SAS)
VILLA
LONDE
représentée
par
ses
deux
associés,
monsieur
Laurent
JARRET
agissant
en
qualité
de
Président
et
madame
Florence
JARRET
née
TORRES
cadastré
section
DA
n°67, 2548
route de COLLOBRIÈRES
sur le territoire de la commune de LA LONDE-LES-MAURES
présente
une
monace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe I,
1er du code de l'environnement :
VU
l'avis
de
France
Domaine
relatif
à
l'évaluation
du
bien
précité,
en
date
du
8
juillet
2014
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceucil du public
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@ var.gouv.fr
WWW.
VAT. SOU v.
fr VU
Paccord
formulé en
date
du
7
février
2015
par
les
intéressés
en
vue
de
l'acquisition
amiable
du
bien
ci-
dessus
référencé
:
VU
Pattestation
d'assurance
MAPA
Mutuclie
d'Assurance
du
2
mars 2015
certifiant
la
prise
en
charge
de
la
somme
de
25
997,36
€
au
titre
des
dommages
bâtiment
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article
ler
:
Dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L
561-3,
paragraphe
I,
1er
du
code
de
l'environnement,
l'État
achète
le
bien
abritant
la
Société
par
Actions
Simplifiées
(SAS)
VILLA
LONDE
représentée
par
ses
deux
associés,
monsieur
Laurent
JARRET
agissant
en
qualité
de
Président
et
madame
Florence
JARRET
née
TORRES
cadastré
section
DA
n°67,
2548
route
de
COLLOBRIÈRES
sur
Ie
territoire
de
la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES. Ce
bien
dont
l'estimation
par
l’État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
835
200,00
€
indemnités
de
réemploi
et
de
déménagement
comprises,
est
acquis
pour
la
somme
de
huit
cent
neuf
mille
deux
cent
deux
euros
et
soixante-quatre
centimes
(809
202,64
€),
déduction
faite
de
l'indemnisation
versée
par
lassureur
du
propriétaire,
d’un.
montant
de
vingt-cinq
mille
neuf
cent
quatre-vingt-dix-sept
euros
et
trentc-six
centimes
(25
997,36
€).
Article 2 : Une
somme
d’un
montant
de
809
202,64
€
sera
versée
au
compte
de
l'étude
notariale
SCP
MICHEL
G.
et
MAGIS
S$.
Notaires
associés,
ouvert
à
la
Caisse des
Dépôts
et
Consignations sous
le
numéro
40031
00001
0000176599E
94,
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier
précité
par
l’État.
Article 3 : Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Toulon
Le
2 matt LOIS
Le
Préfet
F
Plerre
SOUBELET EE
5
4
Liburté
» Égalité
+ Praternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var Service
Territorial
Est
Var
Arrêté
préfectoral
du
{3
ax)
Lo15
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM)
d'un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et,
notamment,
ses
atticles
L.
561-1
à
L.
561-5
et
R.
561-1
à
R.
561-14
;
VU
le
code
des
assurances,
et,
notamment,
ses
artieles
L.
125-1
à
I.
125.6
:
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2014
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues
à
LA
LONDE-LES-MAURES
les
18
et
19
janvier
2014
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
18
septembre
2014,
nommant
Monsieur
Pierre
SOUBELET,
Préfet
du
Var
;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
ensemble
ses
deux annexes : VU
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre
2014
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
de
l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ainsi
que
des
mesures
nécessaires
pour
en
limiter
l'accès
et
en
empêcher
toute
occupation
;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
déclarant
que
le
bien
appartenant
à
madame
Florence
BINOIÏS,
monsieur
Jean
BINOIS
et
inonsieur
Didier
BINOIS
cadastré
section
DA
n°70
lot
1,
route
de
COLLOBRIÈRES
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES
présente
nne
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'artiele
L.
561-3,
paragraphe
I,
1er
du
code
de l'environnement ; VU
l'avis
de France
Domaine
relatif à
l'évaluation
du
bien
précité,
en
date
du
8
juillet
2014
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- l'ax
04 94 46
32
50
- Courriel
ddtm@vur.gouv.fr
AVAAV,
VAT.
BOUV,
fr VU l'accord formulé en date du 16 février 2015 par les intéressés en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci-dessus référencé : VU Pattestation d'assurance GAN du 27 mars 2015 cettifiant la prise en charge de la somme de 100 345,00 € au titre des dommages bâtiment acceptée par l'assuré le 04 mars 2015 ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des tertitoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler : Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 561-3, paragraphe L,
1er du code de l'environnement, l’État
achète le bien appartenant à madame Florence BINOIS, monsicur Jean BINOIS et monsieur Didier BINOIS cadastré section DA n°70 lot i, route de COLLOBRIÈRES sur le territoire de la commune de LA LONDE- LES-MAURES. Ce bien
dont
l'estimation par
l'État
a
été
aceeptée par les vendeurs
pour
la
somme
de
687 800,00
€
indemnités de réemploi et de déménagement comprises, est acquis pour la somme de cinq cent quatre-vingt- sept mille quatre cent cinquante-cinq euros
(587 455,00 €),
déduction
faite de
l’indemmisation versée par
l'assureur du propriétaire, d’un montant de cent mille trois cent quarante-cinq euros (100 345,00 €). Article
2
:
Une somme d’un montant de 587 455,00
€ sera versée au compte de l'étude notariale SCP MICHEL G.
et
MAGIS
S$. Notaires associés, ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations sous le numéro 40031
00001
0000176599E 94, pour l'acquisition du bien immobilier précité par l’État. Article 3
:
Le
Secrétaire Général
de la préfecture
du Var et le Directeur Départemental
des Finances Publiques
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
Fait
à
Toulon
Le
13
eu
(A5
Le
Préfet Lt
fai»
Fu
RÉURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
étdela
mer
du Var Service
Territoria]
Est
Var
Arrêté
préfectoral
du
_3_f
AVR,
2015
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM)
d'un
bin
immobilier
exposé
À
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
Ia
légton
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement
ef,
notamment,
sos
articles
L.
561-1
À
L.
561-5
et
R. S61-1
à
R.
561-J4;
VU
je
code
des
assurances
et,
notamment,
ses
atticles
L.
125-1 à
L.
125.6
;
VU
les
arrêtés
du
21
juin
2010
et
du
18
novembre
2011
partant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
néturelle
suité
aux
intempéries
survenues
en
Dracénie
les
15
ef
16
juin
2010
et
du
4
au 10
novembre
2011
A
VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
daie
du
18 septombre
2014,
nommant
Monsieur
Pierre
SOUBELET,
Préfet
du
Var
:
VU
Parrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
ensemble
ses
deux
annexes
:
VU
l'arrêté
interministériel
du 25
mai
2012
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au financement
de
l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
où
sinistrés
à
plus
de
la
moitié
de
{eur
valeur,
ainsi
que
des
mesures
nécéssaires
pour
en
limiter
l'accès
et
en
empécher
toute
occupation
;
VU
le
rappott
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
La
mer
déclarant
que
l'immeuble
appartenant
à
la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
"Rose de
Picardie" représentée
par
monsieur
et
madame
FRANÇOIS
et
par
monsieur
et
madame COZÈTTE,
cadastré
section
AY
n°36
au
1031,
route
de
Fréjus
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LE
MUY
présenté
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'atiole
L.
561-3,
paragraphe
I,
1er
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'avis
de
France
Domaine
relatif
à l'évaluation
du
bien
précité,
en
date
du 24
octobre
2014
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
+
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Actuel]
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de
Morine
à
Toulon
Téléphono
04 94
46
83
83
- Fax 04
94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var
gouv.fr
WA,
Var.gouv.
fr
4 VU
les
accords
formulés
pat
les
intéressés
en
date
des
11
décembre
2014
et
18
décembre
2014,
en
vue
de
l'acquisition
de
l'immeuble
appartenant
la
Société
Civile
Inunobilière
(SCI)
"Rose
de
Picardie"
ci-dessus
référencé
par
l’État
:
VU
l'attestation
de
la
socièté
d'assurance
MMA
référencée
n°0966
10
7293
38494
K
du
26
janvier
2015
relative à
l'indemnisation
du
bien
précité
pour
les
inondations
des
15
et
16
juin
2010
;
VU
les
factures
et
éléments
comptables
fournis
par
les
sinistrés
pour
la
remise
en
état
d'habitabllité
du
bien
sinistré
suite
aux
inondations
des
15
et
16 juin
2010
;
VU
l'attestation
de
la
société
d'assurance
MMA
référencée
n°0966
11
7296
14273
R
du 26
janvier
2015
relative
à l'indemnisation
du
bien
précité
pour
les
inondations
du
4 au
10
novembre
2011
;
VU
les
factures
ét
éléments
comptables
fournis
par
les
sinistrés
pour
la
remise
en
état
d'habitabilité
du
bien
sinistré
suite
aux
inondations
du
4
au 10
novembre
2011
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ja
met
;
ARRETE
ârticle
1er:
Dans le cadre de la procédure prévue à l'articie L 561-3, paragraphe I, 1er du code de l'environnement, Pat achète
l'immeuble
appartenant
À
la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
"Rose
de
Picardie"
représeniée
par
monsieur
et
madame
FRANÇOIS
et
par
monsieur
et
madame
COZETTE,
cadastré
section
AY
n°36
au
1031,
route
de
Fréjus
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LE
MUY,
Ce
bien
dont
l'estimation
pat
l'État
a été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
275
300,00
€
indemnités
de
réemploi
et
de
déménagement
comprises,
est
acquis
pour
la
somme
de
deux
cent
sojxante-dix-
huit
mille
quatre
cent
soixante-dix-scpt
curos
et
soixante
et
onze
centimes
(278
477,71
€),
après
:
+
déduction
de
l'indemnisation
versée
par
l'assureut
du
propriétaire
pour
les
inondations
des 15
et
16
juin
2010
et
du.
4 au
10
novembre
2011,
d'un
montant
de
quatre-vingt-dix
mille
cinq
cent
quarante
et
un
euros
et
dix
centimes
(00
541,10
€ »=
71
528,50
+
19
012,60)
pour
la
partie
immobilière
;
*_
ajont
des
frals
de
remige
en
état
d'habitabilité
du
bien
par
le
propriétaire
pour
Les
inondations
des
15
et
16
juin
2010
et
du
À au
10
novembre
2011,
d'un
montant
de
quatre-vingt-treize
mille
sept eent
dix-
huit
euros
et
quatre-vingt-un
centimes
(93
718,81
€:
92
055,29
+
1 663,52).
Article
2
:
Une
somme
d’un
montant
de
278
477,71
€ sera
versée
au
compte
de
l'étude
notariale
SCP
MICHEL
G.
et
MAGIS
S.
Notaires
associés,
ouvert
À
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sous
Île
muméro
40031
00001
00001765998
94,
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier
précité
par
l’État.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Pour le Préfet
patodélégati
Le Segrétaire
Pier
SAUDIN
42 EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementaie des territoires et de Ia mer du Var
Toulon,
le
3
}il,
2015
Service Territorial Est Var
ARRETE PREFECTORAL
N°
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeuts
(FPRNM)
des
dépenses
de
rclogement
temporaire
pour
un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et,
notamment,
ses
articles
L.
561-1
à
L.
561-5
et
R.
561-1
à
R.
561-14
;
VU
le
code
des assurances,
et,
notamment,
ses
atticles
L.
125-1
à
L.
125-6
;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2014
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues
à
LA
LONDE-LES-MAURES
les
18
et
19
janvier
2014
;
‘
VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
18
septembre
2014,
nommant
Monsieur
Pierre
SOUBELET, Préfet du Var ; VU
arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels inajeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
ensemble
ses
deux
annexes
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre
2014
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
de
l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ou
sinistrés
à
plus
de
la
moitié
de
leur
valeur,
ainsi
que
des
mesures
nécessaires
pour
en
limiter
l'accès
et
en
empêcher toute occupation ; VU
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre 2014
portant
affectation
des
somines
nécessaires
au financement
des
dépenses
afférentes
à
l'évacuation
temporaire
et
au relogement
des
personnes
exposées
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant que le bien appartenant à monsieur
Jean-Paul
RIVARD,
madame
Véronique
SCHWACHTGEN
et
monsieur
Frédéric
POUTEAU
cadastré section DA. n°66 lot 1 au 2634 route de COLLOBRIÈRES sur le territoire de la commune de LA LONDE-LES-MAURES
présente
une
menace prave pour les
vies huinaines
au seus
des
dispositions
de
l'article L. 561-3, paragraphe L Ler du code de l'environnement ; VE l'accord formulé par les intéressés, le
1° février 2015,
en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci-
dessus référencé; VU
l'indemnisation du bicn immobilier par le FPRNM versée
aux
sinistrés
en
avril
2015
suite
à
l'arrêté
préfectoral du 12 mars 2015 ; VU l'arrêté d'évacuation pris par la commune de LA LONDE-LES-MAURES n°18/2014/PM du 25 janvier 2014 ; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer spécifique à la prise en charge des frais de relogement pour Monsieur RIVARD dont le bien immobilier a été acquis par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de la procédure prévue à
la circulaire du 23
avrit
2007, fiche Il-I-4 relative
aux dépenses
d'évacuation temporaire et de relogements, la prise en charge par le FPRNM du relogement temporaire de Monsieur RIVARD porte sur Le mois de février 2014 et les mois de mars et avril 2015, Article 2 : Une somme d'un montant de 3 000,00 euros sera versée par l'État au compte n° 18315 10000 04276647043 78 du sinistré, pour ses dépenses de relogement temporaire. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et
le Directeur Départemental
des Finances Publiques
sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Préfet
#
Plerro
SOUBELET