Procès Verbal - pv cm 9 nov

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM

Procès Verbal - pv du 29 nov 2021

Procès Verbal - pv du 30 sept 22

Procès Verbal - PV CM ok

Procès Verbal - PV CM 18 juin

Procès Verbal - PV CM 03 12

Procès Verbal - PV CM du 9 Décembre 2024

Procès Verbal - 1699629792 PV DU CM DU 9 NOV 2023

Procès Verbal - PV CM

Procès Verbal - PV CM

Procès Verbal - pv cm 9 nov Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Magny-sur-Tille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 9 nov)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Magny-Sur-Tille

PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 9 Novembre 2022

Présents : S. Bougé - N. Bourny - M. Grandgeorges - A. Lukec – JF. Mille – C. Bagolin - D. Porteret - C. Niedzwiecki - M.Caillat - F. Sais - JM. Bourgeon

Excusés : I. Couette pouvoir à S. Bougé - C. Pissot - S. Bernardot – P. Veuillet

Président de séance : N. Bourny Secrétaire : JM. Bourgeon Séance ouverte à 18h30 ………………………

ORDRE DU JOUR :

- Avenant à la convention pour télétransmission des actes à la Préfecture, changement du dispositif - Nomenclature budgétaire : passage au référentiel M57 au 01/01/2023 - Tarifs périscolaire et extra-scolaire : instauration du taux d’effort CAF - Admission en non-valeur pour 3 titres anciens

- Reconduction de l’adhésion au contrat groupe assurances statutaires agents CNRACL et IRCANTEC avec CDG 21

- Vote du rapport annuel de la SPLAAD

- Projet place publique Cœur de village et pôle santé

- Point sur les travaux

- Affaires diverses : cérémonies et organisation des vœux

- A la demande de la DGFIP, ajout d’une délibération modificative budgétaire pour régularisation du compte 13158 (subvention reçue), le conseil municipal accepte l’ajout de ce point.

Séance ouverte à 18h30

Compte rendu du conseil municipal du 5 octobre 2022 : adopté à l’unanimité.

Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire : (article L2122-22 CGCT)

 Contrat d’assurances, Concessions cimetières et marchés publics : Néant

1. Avenant à la convention pour la télétransmission des actes à la Préfecture : annule et remplace délibération 10-2022-02 du 05/10/2022

Il convient d’annuler et remplacer la délibération prise le 05/10/2022 du fait que l’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes ne sera pas FAST.

Une convention avait été signée avec la préfecture pour que le GIP ARNIA assure le service de télétransmission des actes en préfecture. Un premier avenant avait été signé en date du 13/02/2019 stipulant que la collectivité s’engageait à utiliser S2LOW.

En date du 01/01/2023, cet avenant deviendra caduc, il convient de signer un autre avenant avec la préfecture indiquant le changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant : la solution iXBUS (iXActes) de la société SRCI dispositif homologué.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De changer d’opérateur exploitant le dispositif de transmission électronique - D’autoriser le Maire à signer tous les documents y afférents

2. Passage au référentiel M 57 au 01/01/2023 : annule et remplace la délibération 07-2022-02 du 06/07/2022

L’envoi à la préfecture de l’acte concernant la décision du conseil municipal de passer au référentiel M 57 au 01/01/2023, nécessite d’y joindre l’accord express du comptable public.Le corps de la délibération 07-2022-02 prise le 06/07/2022 reste absolument identique. Cette délibération sera de nouveau envoyée à la préfecture pour validation avec en complément l’avis du comptable public, datant du 27 juin 2022 et accordant ce passage au référentiel M 57 au 01/01/2023.

Après délibération, le conseil valide à l’unanimité, l’envoi de cette nouvelle délibération à la préfecture.

3. Délibération sur le taux d’effort CAF, basé sur le quotient familial, appliqué au 01/01/2023

À partir du 1° janvier 2023, les tarifs en vigueur pour le périscolaire, la cantine et l’extra-scolaire (centre de loisirs du mercredi) seront révisés.

La convention Territoriale Globale avec la CAF signée le 28 juillet 2022 implique pour la commune, en tant que gestionnaire d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), d’engager une démarche d’harmonisation des principes de tarification.

Aussi, il convient d’élaborer des grilles tarifaires selon les préconisations suivantes :  S’appuyer sur le quotient familial Caf (Quotient Familial Caf) ;

 Utiliser un taux d’effort à appliquer au QF Caf qui permettra de déterminer le tarif de la prestation ;  Comporter un montant plancher et éventuellement un montant plafond pour les tarifs  Comprendre le coût de l’ensemble des sorties et/ou activités exceptionnelles, ces dernières ne devant pas faire l’objet de suppléments facturés aux familles.

Au vu de ces éléments, une concertation en amont a eu lieu entre la municipalité et la CAF et diverses simulations budgétaires pour déterminer des taux d’effort et plafonds qui conduisent à des tarifs et une base de facturation globale sans changement d’ampleur.

Il est proposé au conseil municipal de valider le taux d’effort et les tarifs applicables au 01/01/2023.

 Accueil périscolaire :

Taux d’effort à

appliquer au QF CAF

Tarif minimum Tarif plafond

Tarif horaire garderie

matin / soir

0.200 % 1.04 €/h 2.20 €/h

Tarif horaire garderie

matin / soir forfait plein

0.350 % 1.82 €/h 3.85 €/h

Pause méridienne

cantine repas inclus

0.600 % 3.60 € (forfait) 6.60 € (forfait)

 Accueil du mercredi :

QF CAF Taux d’effort Tarif plancher /

plafond

Journée avec repas <= 750 € 1.11 % 5.55 € >750 € 1.55 % 18.60 €

½ journée avec repas <= 750 € 0.83 % 4.15 € >750 € 1.05 % 12.60 €

½ journée sans repas <= 750 € 0.38 % 1.90 € >750 € 0.60 % 7.20 €

Journée sans repas <= 750 € 0.76 % 3.80 € >750 € 1.20 % 14.40 €

Les familles avec un QF CAF de <= à 750 € ont des tarifs qui doivent inclure l’aide exceptionnelle que la CAF verse au gestionnaire de 0.55 €/h.

Après délibération, le conseil valide ces tarifs et taux d’effort à l’unanimité.4. Admission en non-valeur de titres anciens

Sur proposition du Service de Gestion Comptable de Dijon Métropole par mail explicatif du 12/09/2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- n° 325 de l’exercice 2018, combinaison infructueuse d’actes pour 48.92 € - n° 536 de l’exercice 2019, combinaison infructueuse d’actes pour 120.00 € - n° 391 de l’exercice 2019, RAR inférieur au seuil de poursuite pour 22.80 €

 Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 191.72 euros.

 Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune, au chapitre 65.

5. Décision modificative budgétaire

Sur demande de la DGFIP, le service de gestion comptable de Dijon Métropole demande de solder une écriture sur 2022.

Suite à la dissolution du SIERT en 2018, une subvention de 1542.55 € qui avait été reçue, doit être amortie. Afin de passer les écritures de régularisation d’ordre il faut réviser les crédits des comptes concernés. La décision budgétaire suivante est proposée au conseil :

En section d’investissement : (à budgéter à l’équilibre)

- Augmentation du compte 139158, chapitre 040 de ………………...1542.55 € - Diminution du compte 2135, chapitre 21 de………………………….1542.55 € En section de fonctionnement :

- Augmentation du compte 777, chapitre 042 de ……………………..1542.55 €

La section d’investissement reste équilibrée en dépenses et recettes à 1 426 577.11 € et la section de fonctionnement a un total de recettes de 820 806.15 €.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider cette décision modificative budgétaire.

6. Reconduction de l’adhésion au contrat de groupe des assurances des risques statutaires pour les agents CNRACL et IRCANTEC avec le CDG 21

Dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or a informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant. Vu le code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances et Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques assurés : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

Tous les risques : Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6.00 %

Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est supprimée lors de la transformation de l'arrêt en longue maladie / longue durée.

Agents affiliés IRCANTEC (Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires)

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Tous les risques : Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,98 %.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

7. Vote du rapport annuel de la SPLAAD

La SPLAAD, Société Publique Locale, a pour objet de procéder exclusivement pour le compte de ses actionnaires à tous actes nécessaires à la réalisation d’opérations, par voie de convention de prestations intégrées « in house ». Pour mémoire, la Ville de Magny-sur-Tille détient à ce jour 15 actions au capital social de la SPLAAD, d’une valeur nominale de 1.000 euros. Sur l’exercice ouvert du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, elle est représentée à l’Assemblée Spéciale de la SPLAAD par Monsieur Nicolas BOURNY.

Conformément aux dispositions de l’article L1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, représentant permanent de la commune rend compte de ses missions à l’assemblée délibérante pour l’année 2021, et se tient à disposition pour tout complément d’information concernant le rapport de gestion et les comptes détaillés de la Société.

Il soumet à l’appréciation du conseil, un rapport synthétique sur l’exercice de la SPLAAD, clos au 31 décembre 2021 et approuvé par son Assemblée Générale Ordinaire le 30 juin 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;

VU l’article 1524-5°du Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son alinéa 14,

VU le rapport sur l’exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2021,

1° - ADOPTE à l’unanimité le rapport annuel de l’élu mandataire à la Collectivité portant sur l’exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2021.

2° - DONNE QUITUS de sa mission pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 à son élu mandataire siégeant à l’Assemblée Spéciale de la Société, Monsieur Nicolas BOURNY.

8. Projet place publique Cœur de Village et Pôle santé

Maison médicale : Contact a été pris avec l’Agence Régionale de Santé ; il convient de trouver les médecins intéressés ou autres professionnels de santé et ensuite l’ARS aide ces professionnels à l’installation. Contacts ont été pris aussi avec « Pays d’Or », avec la CPAM qui peuvent aussi accompagner les professionnels pour la mise en œuvre et proposer une cartographie.

Magny bien situé géographiquement pourrait constituer une bonne zone d’attractivité. Le point de départ pour un projet subventionné est l’installation d’un ou deux médecins qui établiraient un projet de santé.Le rôle de la commune serait de les accompagner notamment en louant les murs à des conditions d’autant plus intéressantes si la commune obtient des subventions.

La priorité est de rédiger un document d’accroche à diffuser sur différents supports et via différents canaux par exemple, sur le site communal, au bureau des internes, en fac de médecine, etc… pour élaborer le projet de santé avec le ou les professionnels intéressés. ….

La place publique : Le conseil souhaite revoir et actualiser l’avant-projet de Mme Jacotot notamment la part de minéral et végétal, l’insertion avec le futur bâtiment et l’arrière de la mairie et sa contribution à la transition écologique en vue de demande de subventions.

Il convient donc de rencontrer Sequana ou autre paysagiste, comme les services de Dijon Métropole pour faire évoluer le projet et revoir les coûts, et la personne de la préfecture pour monter un dossier de subvention cohérent de demande de subventions DSIL à faire avant le 02/02/2023 si le début des travaux peut se faire en 2023.

Aussi, l convient de se coordonner avec Coop Habitat Bourgogne dans la planification des travaux, ceux de la place publique ne pouvant commencer qu’une fois le futur bâtiment construit hors air hors eau

La démolition de la ferme : Le batiment est quasiment tout débarrassé, l’entreprise Rousselet a prévu de commencer la démolition le 01 décembre.

9. Point sur les travaux et autres :

Besoin d’adultes volontaires le samedi 19 novembre 9h30, pour creuser les 100 trous de plantation d’arbres pour le projet ATE avec la classe des élémentaires au verger

Chemins de randonnée : une réunion va être organisée par la fédération des randonnées et des volontaires et l’AF propriétaire de chemins pour organiser des sentiers et/ou des chemins pédestres et finaliser le projet retenu de la participation citoyenne.

Comité d’embellissement : continuité des plantations d’arbres, notamment route de Fauverney et d’autres le long de la salle des fêtes

10. Affaires diverses :

 Visionnage par les conseillers municipaux du film « sobriété des territoires » de 6 mn, réalisé par le CEREMA sur la commune de Magny sur Tille dans le cadre d’une formation CNFPT

 Organisation de la soirée des vœux le samedi 14 janvier 2023, la troupe de l’Odysséo viendra gracieusement présenter son spectacle

 Mise en route du programme d’amélioration du centre de loisirs et suite à concertation avec le service jeunesse et sports et la CAF.

 Projet de convention sur 3 ans avec 5 autres communes d’un Relais petite enfance itinérant (porté par VYV de la Mutualité Française), coût pour la commune 2 150 € par an, pour une venue sur la commune deux fois par mois.

Fin de séance 21h15.