Compte-Rendu - CR 07.11. 2019

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PLU - Procédure - Procédure

Compte-Rendu - CR 07.11. 2019 Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Bellefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07.11. 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 07 NOVEMBRE 2019 à 20 h 00

Présents : M. Jean-Noël DUCLOS, Maire,

Mmes et MM. Célia DELAHAYE, Alain RINCHEVAL, Adjoints,

Mme et M. Alain BUFFET, Danielle DANG, Lucille FORESTIER, Luc VIGNAUD Conseillers.

Pouvoirs : M. David VEDIE à M. Jean-Noël DUCLOS.

M. Eric COLLIN à M. Luc VIGNAUD.

Mme Véronique JOUBEAUX-VERNIER à M. Alain RINCHEVAL.

Mme Sylvie REGUIS à Mme Célia DELAHAYE.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2019 : à l’unanimité, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Noël DUCLOS, Maire, approuve le compte rendu.

Délibération n°20/19 : Retrait de la délibération n°15/19 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vu la délibération en date du 18 juin 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu le recours gracieux du Sous-préfet du Val d’Oise, dans le cadre du contrôle de légalité, en date du 30 septembre 2019 constatant plusieurs observations non conformes,

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE le retrait de la délibération n°15/19 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune,

Délibération n°21/19 : Approbation de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants, L123-6 à L123-13, R123-15 à R123- 25,

Vu le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé en date du 27 décembre 2013, Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 26 février 2001,

Vu la délibération du Conseil municipal n°44/14 en date du 19 juin 2014 prescrivant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols, valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation,

Vu le débat au sein du Conseil municipal du 20 septembre 2016 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), dont il a été pris acte par délibération du même jour, Vu la décision n° 95-002-2017 en date du 06 janvier 2017 de la mission régionale d’autorité environnementale dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale la révision du POS en vue de l’approbation du PLU,

Vu la délibération n° 15/17 en date du 10 avril 2017 approuvant le bilan de la concertation du public organisée dans le cadre de la révision générale du PLU,

Vu la délibération n° 16/17 en date du 10 avril 2017 arrêtant le projet de PLU, Vu les avis des personnes publiques associées et consultées après la transmission du projet de PLU arrêté, Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers, en date du 31 aout 2017,

Vu l’avis de l’inspection régionale des sites en date du 18 aout 2017,2

Vu le Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation comprenant une évaluation environnementale, le PADD, le règlement, les pièces graphiques, les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes,

Vu l’arrêté municipal en date du 15 septembre 2017 portant organisation de l’enquête publique, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09 octobre au 15 novembre 2017, Vu le rapport du commissaire enquêteur adressé à la commune le 14 décembre 2017, émettant un avis favorable avec réserves et recommandations,

Vu le dossier du Plan Local d’Urbanisme annexé à la présente délibération, Vu la note explicative de synthèse exposant les modifications apportées au PLU arrêté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et de l’enquête publique, et reprises dans un tableau annexe, Vu la note explicative de synthèse exposant les modifications apportées au PLU arrêté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et de l’enquête publique, reprises dans un tableau annexe, Vu l’exposé du Maire,

Considérant que les objectifs du PLU se déclinent selon les modalités suivantes :

- Ouvrir à l’urbanisation des secteurs d’urbanisation afin d’éviter une baisse de la population du fait du desserrement des ménages,

- Favoriser l’urbanisation des espaces non bâtis en cœur de village,

- Prendre en compte le patrimoine architectural, naturel et paysager de la commune dans les projets futurs et développer une politique durable en matière d’environnement,

- Définir les besoins en équipements publics de la commune et leur localisation, - Mettre le P.L.U. en compatibilité avec les orientations de la charte du PNR Oise Pays de France.

Considérant que le projet de PLU arrêté a été transmis aux personnes publiques associées, que huit avis favorables ont été émis dont un avec réserves,

Considérant que l’Autorité Environnementale a considéré, au vu du dossier arrêté et des connaissances disponibles à la date de sa décision, que la révision du POS de Bellefontaine en vue de l’approbation d’un PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, Considérant que l’enquête publique s’est tenue du lundi 09 octobre 2017 au vendredi 15 novembre 2017 dans un climat serein,

Considérant que le commissaire enquêteur a remis son rapport en date du 14 décembre 2017 et émis un avis favorable avec 2 réserves et 3 recommandations,

Considérant que les résultats de l’enquête publique et que les avis rendus par les personnes publiques associées justifient des modifications et des compléments d’explication au projet de Plan Local d’Urbanisme, présentés dans le tableau annexé à la délibération, détaillant les modifications apportées suite à ces remarques ainsi que les raisons ayant conduit à écarter certaines d’entre elles,

Considérant les remarques de l’état dans le cadre du contrôle de légalité,

Considérant que le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, après modifications après enquête, conformément à l’article L 153-21 du Code de l’urbanisme,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune,

INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

PRECISE que la présente délibération sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs de la commune, et que le dossier du Plan Local d’Urbanisme révisé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Bellefontaine, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture du Val d’Oise.3

INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et l’accomplissement des mesures de publicité susmentionnées.

Délibération n°22/19 : Retrait de délibération n°16/19 instaurant un droit de préemption urbain sur la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-24, L2122-2 et 15, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2019, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 juin 2019 instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 novembre 2019 décidant de rapporter la délibération n°15/19 du Conseil municipal du 18 juin 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

DECIDE Le retrait de la délibération n°16/19 instituant un droit de préemption urbain sur les secteurs urbains ou à urbaniser tels qu’ils figurent sur le plan annexé, suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 juin 2019.

Délibération n°23/19 : Instauration d’un droit de préemption urbain sur la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-24, L2122-2 et 15, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 07 novembre 2019,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2015, donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant l’approbation du Plan local d’Urbanisme de la commune de Bellefontaine en date du 07 novembre 2019, il convient de modifier le droit de préemption urbain sur la commune, Considérant que l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu’elles sont définies par le plan annexé,

Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs urbains ou à urbaniser tels qu’ils figurent sur le plan annexé, suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 07 novembre 2019,4

PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé sur le département. Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme,

DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.

Délibération n°24/19 : Désignation d’un agent recenseur communal pour le recensement en 2020

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n° 51-711 du 07 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 05 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 05 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4858, Vu l’exposé du Maire,

Considérant qu’il convient de désigner un agent recenseur pour effectuer le recensement de la population prévue sur la commune du 16 janvier au 15 février 2020,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la création d’un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population communale en 2020 du 16 janvier au 15 février 2020.

DIT que l’agent recenseur percevra une rémunération de 771,00 € brut (sept cent soixante et onze euros) pour effectuer les travaux de recensement.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

Délibération n°25/19 : Achat d’un terrain auprès de la SAFER

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’avis favorable du Comité départemental de la SAFER ayant retenue la candidature de la commune de Bellefontaine comme attributaire d’un bien d’une surface de 00ha 7a 50ca au prix de rétrocession de 800,00 €, huit cents euros,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Considérant que la rétrocession de cette petite parcelle en nature de friches herbacées située dans un secteur naturel à protéger, participe durablement à sa préservation telle que définie dans le document d’urbanisme local,5

Considérant le tableau de préfinancement,

PREFINANCEMENT 01

Prix principal Frais supportés par la SAFER

Frais

d’intervention de

la SAFER

Frais de stockage

éventuels

Montant total

demandé

368,79 € 6,88 € 400,00 € 24,33 € 800,00 €

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle de terres cadastrée section ZD 0039, d’une surface de 00ha 7a 50ca, sise lieu- dit Derrière le Parc, au profit de la SAFER pour la somme 800,00 € (huit cents euros).

AUTORISE le Maire à signer, l’acte notarié au nom et pour le compte de la commune de Bellefontaine, ainsi que tous les actes et documents afférents à ce dossier.

DECIDE que la commune de Bellefontaine s’engage à prendre en charge l’ensemble des droits, frais et taxes résultant de cette transaction.

Délibération n°26/19 : Convention protection sociale complémentaire santé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2019 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque « Santé » ;

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 3,50 € par mois et par agent, à compter

du 1er janvier 2020.6

PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de 30 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de moins de 10 agents.

AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant soulevée, la séance est close à 20h40.

ONT SIGNES TOUS LES MEMBRES PRESENTS

LE MAIRE,