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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 0205 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2007 spe 0205)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, =" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

5 février 2007

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 5 février 2007 - 1 -

ANNEE 2007

SPECIALS O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2007,202 du 26 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Yves CENAC, Chef des services déconcentrés du Ministère de la Défense, Directeur interdépartemental des anciens combattants pour l'attribution ou le rejet de carte de stationnement pour personnes handicapées........................................................................ p 3

• Arrêté préfectoral n° 2007.241 du 30 janvier 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Régional de l'Environnement.............................................................................. p 3

• Arrêté préfectoral n° 2007.242 du 30 janvier 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Régional de l'Environnement.............................................................................. p 4

• Arrêté préfectoral n° 2007.263 du 2 février 2007 portant délégation de signature à M. Alain BONEL, Trésorier Payeur Général de l'Isère...................................................................... p 4

• Arrêté préfectoral n° 2007.264 du 2 février 2007 portant délégation de signature au directeur des actions interministérielles, aux chefs de bureau et agents du cadre national des préfectures........................................................................................................................... p 5

RAA SPECIAL du 5 février 2007 - 2 -DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2007.202 du 26 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Yves CENAC, Chef des services déconcentrés du Ministère de la Défense, Directeur interdépartemental des anciens combattants pour l'attribution ou le rejet de carte de stationnement pour personnes handicapées

Article 1er : Délégation est donnée à M. Yves CÉNAC, chef des services déconcentrés du Ministère de la défense, chargé de la direction interdépartementale des anciens combattants de la région Rhône-Alpes à l'effet de signer les décisions portant attribution ou rejet de carte de stationnement pour personnes handicapées, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, du département de la Haute Savoie ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves CÉNAC, la délégation de

signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté, est donnée à ses adjoints, MM Patrick VERNAY, Daniel BARRAUD et Mme Françoise BROS-JACQUOT

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef des services déconcentrés du Ministère de la défense chargé de la direction interdépartementale des anciens combattants Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la Préfecture de la Haute Savoie. Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2007.241 du 30 janvier 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Régional de l'Environnement

ARTICLE 1ER.– Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DE GUILLEBON, Directeur Régional de l'Environnement Rhône-Alpes à l'effet de signer les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (C.I.T.E.S.).

ARTICLE 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DE GUILLEBON, Directeur Régional de l'Environnement Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :

- M. Yves PICOCHE, Directeur adjoint,

- M. Philippe GRAZIANI, Chef du Service de la Protection et de la Gestion de l’Espace, - M. Jean-Marc CHASTEL, Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - M. Jean-Luc CARRIO, Responsable de la Division Nature,

à l'effet de signer les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).

ARTICLE 3.- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4.- M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Régional de l'Environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

RAA SPECIAL du 5 février 2007 - 3 -Arrêté préfectoral n° 2007.242 du 30 janvier 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Régional de l'Environnement

Article 1 : En ce qui concerne le département de la Haute-Savoie, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel de GUILLEBON, Directeur Régional de l’Environnement de Rhône- Alpes, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :

• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la Commission associés ;

• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel de GUILLEBON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- M. Yves PICOCHE , Directeur adjoint,

- M. Philippe GRAZIANI, Chef du Service de la Protection et de la Gestion de l’Espace,

- M. Jean-Marc CHASTEL Chef du Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques, - M. Jean-Luc CARRIO, Responsable de la Division Nature.

Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Régional de l’Environnement de Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2007.263 du 2 février 2007 portant délégation de signature à M. Alain BONEL, Trésorier Payeur Général de l'Isère

Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter de ce jour à M Alain BONEL, Trésorier- Payeur Général de l'ISERE, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BONEL, la délégation de signature

qui lui est confiée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :

– M. Dominique BEC, chef des services du Trésor Public, fondé de pouvoir,

– Mme Nicole LEGER, directrice départementale, fondée de pouvoir assistante,

RAA SPECIAL du 5 février 2007 - 4 -– Mme Simone CLAUDEL, inspectrice principale, chef de la division France Domaine,

– Mme JARRAND JOUD, trésorière principale, secrétaire générale,

– Mme Marie Christine PELLEGRINELLI Inspectrice des Impôts

– M. Francis BORRELL Inspecteur des Impôts

– Mme Martine DOMESTICO Contröleuse des Impôts

– Mme Martine HUET Contrôleuse Principale des Impôts

– Mme Marie-Hélène LARCHER Contrôleuse Principale des Impôts

– Mme Martine POTIER Contrôleuse Principale des Impôts

– M. Jean-Louis QUEILLE Contrôleur des Impôts

– Mme Nathalie SANCEAU Contrôleuse Principale des Impôts

– M. Pierre TILLAUD Contrôleur Principal des Impôts.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie, et le Trésorier-Payeur Général de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2007.264 du 2 février 2007 portant délégation de signature au directeur des actions interministérielles, aux chefs de bureau et agents du cadre national des préfectures

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne BRACHET, Directeur des services de préfecture, Directeur des actions interministérielles, à l'effet de signer toute correspondance relevant des services dont elle a la charge, à l’exception des circulaires aux maires et aux chefs de service , et notamment les documents suivants :

1. Les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers généraux,

2. Les bordereaux d'envoi,

3. Les décisions d'accorder l'agrément d'employeurs pour la formation d'apprentis dans le secteur public,

4. Les transactions NDL concernant les affectations, les engagements, les mandats de paiement, les chèques, les bordereaux, les titres de perception, les pièces comptables et les états de mandatement des subventions de l'État,

5. Les titres de perception rendus exécutoires conformément au décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié,

6. Les décisions d'octroi de secours exceptionnels aux français musulmans rapatriés, 7. Les récépissés d’actes notifiés au Préfet par voie d’huissier,

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne BRACHET, Directeur des actions interministérielles, délégation de signature est consentie à :

 M. Jean-François ROSSET, attaché principal, chef du bureau de l'action économique et sociale, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7.  M. Stéphane CAVALIER, attaché, chef du bureau du budget de l’Etat et de l’évaluation interministérielle, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 4 et 5,

 Mme Marcelle ZABOOT, attachée principale, chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1 et 2,

RAA SPECIAL du 5 février 2007 - 5 - Mme Catherine AYMA, attachée, chef du bureau des affaires régionales, européennes et transfrontalières, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 4 et 5,

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François ROSSET, attaché principal, chef du bureau de l'action économique et sociale, délégation de signature est consentie à Mme Anne LABEDAN, attachée, chef de section de l’action sociale, à l’effet de signer les documents visés à l’article1, paragraphe 1,2, 3, 6 et 7 ainsi qu’à Mme Evelyne DESEINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section de l’action économique, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CAVALIER, attaché, chef du bureau du budget de l’Etat et de l’évaluation interministérielle, délégation de signature est donnée à Mme Sévrine CHATENOUD, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau et à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FÜRTHAUER, attachée, chargée du contrôle de gestion interministériel, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 4 et 5.

Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 – Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de ce jour.

Article 7 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mmes et MM les agents du cadre national des préfectures visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Rémi CARON.

RAA SPECIAL du 5 février 2007 - 6 -