Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 mai 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 mai 2021)Thèmes du document : Transports, Banque, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2021-076

PUBLIÉ LE 17 MAI 2021Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et des Libertés

Publiques

42-2021-05-17-00001 - Arrêté n° 97 du 17/05/2021 portant modification des

statuts du Syndicat Mixte de la retenue du barrage de Villerest (SMRBV) (6

pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2021-05-11-00003 - Arrêté n° 21-061 du 11 mai 2021 portant délégation de

signature à M.Alain MORGAT, conservateur en chef du patrimoine,

directeur des archives départementales de la Loire (2 pages) Page 10

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /

Publicateur Raa

42-2021-05-12-00001 - Arrêté conjoint n° 2021-M-42-055 portant

réglementation de la circulation pour reprises ponctuelles sur les giratoires

de Saint-Romain la Motte et Les Tuileries (5 pages) Page 13

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-05-17-00001

Arrêté n° 97 du 17/05/2021 portant modification

des statuts du Syndicat Mixte de la retenue du

barrage de Villerest (SMRBV)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-17-00001 - Arrêté n° 97 du 17/05/2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la retenue du barrage de Villerest (SMRBV) 3E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

PRÉFÈTE .

DE LA LOIRE

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 97 du À 7 MAÏ 267

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA RETENUE DU BARRAGE DE VILLEREST (SMRBV)

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5271-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1977 portant création du syndicat intercommunal des communes riveraines de la retenue du barrage de Villerest (SMRBV) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier .2006 portant transformation du syndicat intercommunal des communes riveraines de la retenue du barrage

de Villerest en un syndicat mixte dénommé retenue du barrage de Villerest ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2014, approuvant la modification des statuts du syndicat portant d'une part, sur les tracés des sentiers de randonnées « autour des gorges de la Loire, du Forez en Roannais » et d'autre part sur la représentativité de ces membres suite à la fusion de Roannais aglomération ; |

Vu la délibération du comité syndical du SMRBV du 9 décembre 2020,

modifiant ses. statuts en vue de la suppression de la mention de proportionnalité dans les ressources du syndicat, ainsi que de la représentation d'un délégué au lieu de deux de la commune nouvelle de Vézelin sur Loire ;

Vu ensemble les délibérations des communes de Saint-Georges de Baroilles (18 décembre 2020), Bully et Pinay (22 janvier 2021), Saint-Marcel de Félines (25 janvier 2021), Pommiers en Forez (09 février 2021), Vézelin-sur-Loire et Cléppé (23 février 2021), et Saint Jodard (4 mars 2021) approuvant la modification des. statuts du syndicat intercommunal des communes riveraines de la retenue du barrage de Villerest ;

Considérant que l'absence de délibération dans le délai de trois mois des conseils communautaires de la communauté de communes du Pays entre

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2 rve Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-17-00001 - Arrêté n° 97 du 17/05/2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la retenue du barrage de Villerest (SMRBV) 4Loire et Rhône et de la communauté d'agglomération Roannais

agglomération, ainsi que des communes de Balbigny, Épercieux-Saint-Paul, Mizérieux, et Nervieux vaut acceptation selon les dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT ;

- Considérant que les conditions de. majorité requise, prévue par le code général des collectivités territoriales sont respectées ;

- Sur proposition du secrétaire généräl de la Loire, É 36 PET *

L ARRÊTE :

Article 1er : Les statuts du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest sont modifiés.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le président du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie séra adressée à :

: Mme le sous-préfet de Roanne

- M. le président du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest

- M. le président de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône - M. le président de la communauté d'agglomération de Roannais Agglomération - Mmes et messieurs les maires des communes membres du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest

- M. le directeur départemental des finances publiques

Fait à Saint-Etienne le,

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Th Michaud

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-17-00001 - Arrêté n° 97 du 17/05/2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la retenue du barrage de Villerest (SMRBV) 5SYNDICAT MIXTE

DE LA RETENUE

DU BARRAGE DE

VILLEREST

STATUTS

PREAMBULE

Par arrêté préfectoral en date du 6 juillet 1977, Monsieur le Préfet de la Loire autorisait la création du Syndicat des Communes Riveraines de la Retenue du Barrage de Villerest. Au vu des différentes évolutions, le Conseil Syndical, dans sa session du 30 novembre 2005, a décidé de transformer le Syndicat des Communes Riveraines de la Retenue du Barrage de Villerest en Syndicat Mixte de la Retenue du Barrage de Villerest, décision validée par arrêté préfectoral du 30 janvier 2006. Une nouvelle évolution fut nécessaire pour préciser les contours de certaines compétences et redéfinir la représentativité du Syndicat Mixte. La Commune Nouvelle de Vézelin-sur-Loire est créée suite à la fusion des Communes de Dancé, Saint-Paul-en-Vézelin et Amions. Les statuts s’adaptent à nouveau en 2020.

TITRE1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Composition du Syndicat Mixte

Le Syndicat Mixte de la Retenue du Barrage de Villerest regroupe les collectivités suivantes :

- Roannais Agglomération,

- La Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône (COPLER),

- Les Communes de Balbigny, Bully, Cleppé, Epercieux Saint Paul, Mizérieux, Nervieux, Pinay, Pommiers en Forez, Saint Georges de Baroille, Saint Jodard et Saint

Marcel de Félines.

- La Commune Nouvelle de Vézelin-sur-Loire, regroupant les Communes de Dancé,

Saint-Paul-en-Vézelin et Amions.

Article 2 : Durée du Syndicat Mixte

Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.

Article 3 : Siège du Syndicat Mixte

SMRBV — Statuts — Conseil Syndical du 09 décembre 2020

Page 114

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-17-00001 - Arrêté n° 97 du 17/05/2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la retenue du barrage de Villerest (SMRBV) 6Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la Mairie de Villerest 42300 VILLEREST.

Article 4 : Comptable du Syndicat Mixte

Les fonctions de comptable du Syndicat Mixte sont assurées par là Trésorerie Municipale de

Roanne.

TITRE 2 : OBJET ET COMPETENCES

Article 5 : Objet du Syndicat Mixte

Le Syndicat Mixte a pour objet d’associer ses membres au sein d’un espace de solidarité en

vue de l’élaboration, la mise en place et le suivi de projets communs de développement, de

promotion et d'aménagement en matière de tourisme directement lié à l’eau, de l’entretien des

berges sur toute. la longueur de la retenue, du maintien en état du balisage des récifs posés par

le Syndicat et du ramassage des flottants sur le plan d’eau, mais également, de l’entretien des

chemins et le suivi du balisage sur l’ensemble des sentiers GRP plus les PR qui ont été

ouverts et balisés.par le SMRBV.

Il exerce de plein droit en lieu et place de ses membres les compétences énumérées par les présents statuts.

Article 6 : Compétences du Syndicat Mixte

1. Le Syndicat Mixte assure la mise en valeur de la Retenue du Barrage de Villerest. Il

exerce la compétence tourisme directement liée à l’eau, à l’exclusion des sites gérés

par d'autres collectivités, l’entretien et la mise en valeur des berges du domaine public

sur le territoire des adhérents du Syndicat, la préparation ou l’amélioration de coins de

pêche, l’entretien courant des aires de pique-nique de Pinay, St Jodard, Epercieux St

Paul, Cleppé et Dancé, des différentes plages (Villerest, Cordelle), ainsi que des mises

à l’eau répertoriées par le règlement de navigation.

2. Le Syndicat Mixte assure la représentation de ses membres auprès des différents

partenaires sur la compétence eau (réglement d’eau/qualité de l’eaü), notamment en ce

qui concerne les programmes globaux d’aménagement en vué d'améliorer la qualité de

l’eau de la retenue. | |

3. Le Syndicat Mixte assure la réalisation, la mise en valeur et l’entretien des sentiers

Grande Randonnée Pédestre et Petite Randonnée « Autour des Gorges de la Loire du

Forez au Roannaïis ».

4, Le Syndicat Mixte assure la mise à disposition de ses agents techniques, dans le cadre

de ses compétences, aux différentes collectivités adhérentes, pour des travaux

SMRBV — Statuts — Conseil Syndical du 09 décembre 2020

Page 214

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-17-00001 - Arrêté n° 97 du 17/05/2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la retenue du barrage de Villerest (SMRBV) 7directement liés au développement touristique (entretien, mise en valeur, création ou

amélioration de sentiers pédestres, d’espaces verts ou d’aires de pique-nique...). Les

modalités de cette mise à disposition sont définies dans une convention rédigée entre

les Collectivités adhérentes et le Syndicat Mixte.

TITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : Composition du Conseil Syndical

- 4 délégués pour Roannais Agglomération, avec chacun 3 mandats

- 2 délégués pour la COPLER, avec chacun 1 mandat

- 1 délégué par commune pour : Balbigny, Bully, Cleppé, Epercieux St Paul, Mizérieux,

Nervieux, Pinay, Pommiers en Forez, St Georges de Baroille et St Jodard, St Marcel

de Félines, avec chacun 1 mandat.

- 1 délégué pour la Commune Nouvelle de Vézelin-sur-Loire.

Chaque délégué titulaire aura son-suppléant désigné dans les mêmes conditions et ne siégeant qu’en l’absence du titulaire.

La durée du mandat de chaque délégué ne peut excéder la durée du mandat de l’assemblée délibérante dont 1l est issu.

Le Conseil Syndical se réunit au minimum 4 fois dans l'année en séance ordinaire. Le

Président peut le convoquer chaque fois qu’il le juge utile.

Article 8 : Bureau du Conseil Syndical

Le Conseil Syndical élit parmi ses membres un bureau composé de :

- 1 Président

- 2 Vice-présidents

- 4 autres membres

Les règles relativés à l’élection et à la durée du mandat du Président, des Vice-présidents et

des membres du bureau sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales.

Article 9 : Adhésion — Démission — Modification

Le Conseil Syndical délibère de l’admission ou du retrait des collectivités, et d’éventuelles modifications des présents statuts dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où une collectivité souhaiterait sortir du Syndicat Mixte elle devra, pour ne pas

mettre en péril le fonctionnement des sentiers « Autour des Gorges de la Loire du Forez en

Roannais », rembourser annuellement les frais de fonctionnement de ceux-ci au prorata des

SMRBV - Statuts — Conseil Syndical du 09 décembre 2020

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-17-00001 - Arrêté n° 97 du 17/05/2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la retenue du barrage de Villerest (SMRBV) 8longueurs balisées sur son territoire. Dans ce cas, la collectivité sortante ne pourra modifier le

tracé sans accord du Syndicat.

Article 10 : Dissolution — Transformation

En cas de dissolution du Syndicat Mixte la répartition des actifs et la prise en charge du passif

est déterminée par la réglementation en vigueur.

Article 11 : Gestion du Patrimoine

En application du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte établira les

besoins des services et l’affectation en propre ou de manière partagée des biens, meubles ou

immeubles nécessaires à la réalisation des compétences prévues à l’article 6.

Article 12 : Règlement intérieur

Le Conseil Syndical établira un règlement intérieur qui devra être approuvé à chaque

renouvellement général des instances syndicales.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 13 : Ressources du Syndicat Mixte

Les recettes destinées à la couverture des dépenses du Syndicat Mixte comprennent :

- Je montant demandé aux communes membres au titre de leur contribution sera calculé

sur la base de la part des recettes attribuées à chaque commune membre en 2011 pour

le nucléaire et 2016 pour l'hydraulique induites par l'usine hydraulique de Commelle-

Vernay et par les centrales nucléaires situées à l’aval du Barrage (Saint Laurent

Nouan, Chinon l'Avoine, Dampierre en Burly et. Belleville sur Loire) Le montant maximum demandé aux collectivités ne peut pas aller au-delà de 20% des sommes de base. Ce taux est fixé par délibération annuellement.

- Les revenus éventuels des biens, meubles ou immeubles du Syndicat Mixte,

- Les sommes perçues des administrations,

- Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, ou autres,

- Les produits de dons, legs et des emprunts.

Article 14 : Indemnités de fonction

Le Président et les Vice-présidents peuvent percevoir les indemnités en vigueur.

SMRBV - Statuts — Conseil Syndical du 09 décembre 2020

Page 4]4

{a

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-17-00001 - Arrêté n° 97 du 17/05/2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la retenue du barrage de Villerest (SMRBV) 942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-05-11-00003

Arrêté n° 21-061 du 11 mai 2021 portant

délégation de signature à M.Alain MORGAT,

conservateur en chef du patrimoine, directeur

des archives départementales de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-11-00003 - Arrêté n° 21-061 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M.Alain MORGAT, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire 10EE PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 21-061 portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT, conservateur en chef du patrimoine,

directeur des archives départementales de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,

Vu l’arrêté n° MCC - 0000059017 du 19 mars 2021 du ministère de la culture et de la communication relatif à la mise à disposition auprès des archives départementales de la Loire de M. Alain MORGAT, conservateur en chef du patrimoine, pour y exercer les fonctions de directeur,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain MORGAT, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d’archives :

1. correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ; 2. engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : 1. correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; 2. avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ; 3. visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-11-00003 - Arrêté n° 21-061 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M.Alain MORGAT, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire 11c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

1. documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

2. visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de L’État ; 3. documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé à l'exclusion des décisions de préemption et de représentation prises en application du décret n° 79-104 .

d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département (correspondance et rapports).

Article 2 : Les arrêtés, à l'exception des arrêtés de subdélégations tels que précisés à l'article 3 de ce présent arrêté, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive de la préfète ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction des archives départementales de la Loire habilités à signer les actes, en cas d'absence de M. Alain MORGAT. La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : La directeur des archives départementales de la Loire adressera à la préfète de la Loire, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 20-91 du 29 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bruno GALLAND, conservateur général du patrimoine, pour assurer les missions contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques départementales de la Loire, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général et le directeur du service départemental des archives départementales de la Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du Conseil départemental.

Saint-Étienne, le 11 mai 2021

La préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-11-00003 - Arrêté n° 21-061 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à M.Alain MORGAT, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire 1284_DIR CE_Direction interdépartementale des

routes du Centre-Est

42-2021-05-12-00001

Arrêté conjoint n° 2021-M-42-055 portant

réglementation de la circulation pour reprises

ponctuelles sur les giratoires de Saint-Romain la

Motte et Les Tuileries

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2021-05-12-00001 - Arrêté conjoint n° 2021-M-42-055 portant réglementation de la circulation pour reprises ponctuelles sur les giratoires de Saint-Romain la Motte et Les Tuileries 13VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

| b | Direction interdépartementale des routes Centre-Est os & | PRE fF ETE Service Régional d'Exploitation de Moulins | | District de Moulins DE LA LOIRE

Liberté

Egalité Tél : 04-10-20-76-70

Fraternité

Objet : réglementation temporaire de la circulation pour

reprises ponctuelles sur les giratoires de « Saint Romain La

Motte » et « les tuileries »,

RN7 PR 19+450 au PR 294450 dans les deux sens de

circulation,

Sur les communes de Mably et Saint Romain La Motte.

ARRÊTÉ ConJoINT N°2021-M-42-055

LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE MAIRE DE MABLY

le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes

et autoroutes ;

l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de |

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie : signalisation

temporaire) ;

l'arrêté de la préfète de la Loire n° 20/82 en date du 25/08/2020 donnant délégation de

signature à Madame la directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière

de gestion du domaine public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial

n°42-2020-102 le 26/08/2020 ;:

l'arrêté du 11/03/2021 portant subdélégation de signature de Madame la directrice

interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public

routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n°42-2021-041 le 12/03/2021;

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2021-05-12-00001 - Arrêté conjoint n° 2021-M-42-055 portant réglementation de la circulation pour reprises ponctuelles sur les giratoires de Saint-Romain la Motte et Les Tuileries 14VU la circulaire du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours « hors chantier »

pour l'année 2021 et pour le mois de janvier 2022 ;

VU la fiche de prévision de chantier présenté par le district de Moulins :

VU l'avis favorable du président du Département de la Loire en date du 11 mai 2021,

VU l'avis favorable de la mairie de Noailly en date du 10 mai 2021,

VU l'avis favorable de la mairie de Briennon en date du 11 mai 2021,

VU l'avis réputé favorable de la mairie de la Benisson Dieu,

VU l'avis réputé favorable de la mairie de Saint-Germain-l'Espinasse,

Considérant que pendant les travaux de reprises ponctuelles sur les giratoires de « Saint

Romain La Motte » et « les tuileries », communes de Saint-Romain-La Motte et

Mably, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic :

Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération

pour le giratoire sur la commune de Saint Romain La Motte et en agglomération de

Mably pour le giratoire des « Tuileries »:

Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

ARRÊTENT

Arricie 1 - Pendant l'exécution des travaux de reprise de la chaussée sur la RN 7, la circulation de

tous les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes :

Dans le sens Paris-Lyon,

Restrictions de circulation

La vitesse sera limitée à 70 km/h au PR 20+129 puis à 50km/h au PR 20+230 avec

sortie obligatoire au PR 204250.

Coupure d’axe

La RN 7 dans le sens Paris - Lyon, sera fermée à la circulation à l'échangeur de St

Germain L'Espinasse PR 20+250; |

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2021-05-12-00001 - Arrêté conjoint n° 2021-M-42-055 portant réglementation de la circulation pour reprises ponctuelles sur les giratoires de Saint-Romain la Motte et Les Tuileries 15Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers, sortie obligatoire par la

bretelle n°1 de l'échangeur de Saint Germain Lespinasse, puis par la RD4 traverse de

_« Noailly », puis traverser « La Bénisson Dieu », puis traverser « Briennon », puis

par la RD 43,. puis par la RD 39 traverser « Mably bourg », puis par la RD 27

« Avenue Charles de Gaule » à l'intersection suivre la direction de « Roanne » par

« l'avenue Charles de Gaulle », puis « Rue Pierre Corneille yet retour RN 7 par la

bretelle d'accès n°2 de l'échangeur n°64 (Fin de déviation).

Dans le sens Lyon-Paris,

Restrictions de circulation

Giratoire des Tuileries à Mably

La circulation se fera par alternat pour le flux de la RN 7 et le flux local

Coupure d’axe

Fermeture rue Martin Luther-King

Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers, l'accès de la rue Martin

Luther-King de la RN 7 s'effectuera par la rue Mamessier, ainsi que pour le sens .

inverse.

Fermeture rue Nelson Mandela

Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers, l'accès de la rue Nelson

Mandela s'effectuera par le giratoire de la demie-lieue, puis par la RD 207 direction

Roanne, puis par la RD 27 en direction de Saint-Etienne-Lyon-Mably Bourg, puis par

la RD 39 en direction de Saint Romain La Motte et prendre la lere rue à gauche rue

Nelson Mandela (fin de déviation), et en sens inverse pour l'autre sens de circulation.

Giratoire Saint Romain La Motte

Restrictions de circulation

La circulation se fera par alternat pour le flux de la RN 7 et le flux local

La circulation se fera par alternat pour le flux de la RD 39 sur la branche en

direction de Saint Romain La Motte.

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Fermeture de la RD 39 au giratoire RN7 en direction et en provenance de Mably

Bourg et Noailly |

Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en provenance de Noailly,

par la RD 39 jusqu'à Mably Bourg, puis par la RD27 et RN 7 en direction de Lyon

où par la RD 207 puis par la RN7 en direction de Paris.

Pour les usagers en provenance de Mably Bourg,ils seront dévies par la par la RD

27 puis RN 7 en direction de Lyon ou par la RD 207 puis RN 7 en direction de

Paris. |

Pour les usagers se rendant à Noailly, poursuivre sur la RN7, puis par la RD 4 à

l'échangeur de Saint Germain L'Espinasse. |

Pour les usagers en provenance de Saint Romain La Motte en direction de Mably

Bourg, poursuivre sur la RN 7, puis par la RD 27 en direction de Mably Bourg.

Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront : La nuit du mardi 18 mai

2021 à 19h00 au mercredi 19 maï 2021 à 7h00.

En cas d’aléas techniques ou d'intempéries ces travaux pourront être reportés la

nuit suivante.

Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier

pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions

courtes de circulation.

Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs

des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de

Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est,

tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.

Passage des convois exceptionnels (sans objet).

La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle

(Livre | — 8°" partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et

aux manuels du chef de chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Est

— SREX de Moulins — District de Moulins (CEI de Roanne), qui en assurera, sous sa

responsabilité, le contrôle et la maintenance.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- -verbaux dressés par

les Forces de l’ordre.

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la

circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de

sécurité.

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2021-05-12-00001 - Arrêté conjoint n° 2021-M-42-055 portant réglementation de la circulation pour reprises ponctuelles sur les giratoires de Saint-Romain la Motte et Les Tuileries 17Arricie 9— Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.

Arricie 10- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un

recours contentieux peut être déposé :

° au tribunal administratif compétent de Lyon

Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

- ArTicLE 11- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;

Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;

_ Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est ;

Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du Chef du

District de Moulins de la DIR Centre-Est ;:

et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire,

Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,

Samu de la Loire, | |

Service Action Territoriale/ Mission Déplacements Sécurité de la DDT de la Loire,

: Département de la Loire,

= Commune de Noailly,

Commune de Saint-Germain-L'Espinasse

Commune de Briennon,

Commune de La Benisson Dieu,

Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est,

Service SES -— Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre-Est,

St Étienne, le ...

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Interdépartementale des

Routes Centre-Est et par subdélégation,

Le Directeur adjoint de la DIR Centre-Est

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