Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 juin 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no2 du 17 juin 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 mai 2021

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 3 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 decembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 aout 2021

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 23 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 16 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 juin 2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2021-091

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2021-06-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille des

pupilles de l’État de la Loire (4 pages) Page 3

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /

42-2021-06-11-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public de la trésorerie de Boën-sur-Lignon (1 page) Page 8

42-2021-06-11-00009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public de la trésorerie de Chazelles-sur-Lyon (1 page) Page 10

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2021-04-26-00004 - Arrêté interpréfectoral n°BCTE 2021/39 en date du 8

avril 2021 portant dissolution de la commission interdépartementale

d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de

l'ouvrage de transport d'électricité de la ligne électrique " 2LOIRES " (2

pages) Page 12

42-2021-06-16-00003 - Arrêté n° 075-2021-M-42-075-RN 7- Roanne Pontage

fissures (6 pages) Page 15

42-2021-06-14-00003 - Arrêté n° 21-072 désignant M. Loïc ARMAND,

sous-préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance de Mme Catherine

SÉGUIN, préfète de la Loire, le vendredi 25 juin 2021 de 6h à 24h (1 page) Page 22

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

42-2021-06-16-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral

n°42-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 autorisant les travaux relatifs au

turbinage du débit réservé au barrage de Grangent (3 pages) Page 24

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2021-06-15-00002

Arrêté portant composition du conseil de famille

des pupilles de l’État de la Loire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-06-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Loire 3PRÉFÈTE Direction départementale DE LA LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités

Éalisé Fraternité

ARRETE

portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de la Loire

La Préfète de la Loire

VU les articles L. 224-1 à L. 224-341 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de l'action sociale et des

familles (CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État et la composition du

conseil de famille ;

VU l'article R. 224-1 du CASF fixant le seuil des effectifs conditionnant le nombre de conseil de

famille par département ;

VU l'article R. 224-4 du CASF portant procédure de désignation des membres du conseil de

famille par le préfet de département ;

VU l'article L. 224-2 du CASF fixant la durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des

membres du conseil de famille ;

VU l'article R. 224-6 du CASF précisant les conditions de renouvellement de mandat

partiellement remplis ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 modifié portant composition du conseil de famille ;

VU le courrier de Monsieur le Président de l'association départementale d'Entraide des Personnes

accueillies à la Protection de l'Enfance (ADEPAPE) en date du 14 avril 2021 proposant deux

candidats pour représenter les Usagers au sein du Conseil de Famille de la Loire ;

VU le courrier du 30 avril 2021 de Madame Mireille PONCHON, représentant les assistantes

familiales de la Loire, qui accepte un second mandat en qualité de suppléante ;

VU le courrier du 12 mai 2021 de Madame BEAULATON Stéphanie acceptant de renouveler son

mandat en qualité de représentante suppléante de l'association “Enfance et Familles d’Adoption”

pour représenter les usagers au sein du Conseil de Famille de la Loire ;

CONSIDERANT que la liste doit être modifiée pour prendre en considération l'échéance des

mandats précités ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRETE

Article 1“: Le Conseil de Famille des Pupilles de l'État de la Loire est composé comme suit et

selon les mandats suivants :

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.souv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-06-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Loire 4Représentation Mandat

1- Conseil départemental Membres nommés pour la durée de leur mandat départemental

Madame Séverine REYNAUD 1 avril 2016 Titulaire

Madame Corine BESSON -— FAYOLLE 2 avril 2016 Titulaire

2- Membres d'associations familiales dont une association de

famille adoptive du au Mandat

_. Madame Isabelle ESCOFFIER 15 avril 2019 | 14 avril 2025 [Titulaire Association « Enfance et

Familles d'adoption » | | | : | Madame Stéphanie BEAULATON 15 avril 2019 | 14 avril 2025 |Suppléante |

Union Départementale Madame Arlette CHABANNE Tavril 2016 | 31 mars 2022 [Titulaire

des Associations

Familiales Madame Marie-Christine PEREL 1avril 2016 | 31 mars 2022 |Suppléante

3- Association d'entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'État

Madame Valérie TORRENTE 1 juillet 2021 | 30 juin 2027 |Titulaire

Monsieur Loïc LAVAUX-TARTAGLINO | 1 juillet 2021 | 30 juin 2027 |Suppléant

4- Association d'assistants maternels

Monsieur Kamel DJENNADI 1 mars 2018 | 30 avril 2024 Î|Titulaire

Madame Zohra CHALABI 1 mars 2018 | 30 avril 2024 |Suppléante

S- Personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la

protection de l'enfance et de la famille

Notaire Monsieur Philippe GONON, notaire 1 avril 2016 | 31 mars 2023 [Titulaire

Association « Enfance et . . ne IL: p

Madame Monique GAULIN 16 juin 2016 | 15 juin 2023 |Titulaire artage »

Partage» «Enfant M ame Bernadette ROME 16 juin 2016 | 15juin 2023 |Suppléante

Assistante Familiale Madame Véronique TYR 16 avril 2019 | 15 avril 2025 [Titulaire

Assistante Familiale Madame Mireille PONCHON 1 juillet 2021 | 30 juin 2027 |Suppléante

Article 2 : Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents portant composition ou modification

du Conseil de Famille des pupilles de l'État de la Loire.

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le

présent arrêté peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire,

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.£ouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 42050 Cedex 2

2/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-06-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Loire 5d'un recours hiérarchique auprès du Ministre concerné où d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil

des actes administratifs de la Préfecture de département de la Loire. Ce recours contentieux peut

être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie

sera adressée aux membres du Conseil de Famille.

Saint-Étienne, le 15 juin 2021

Signé

La préfète,

Catherine SEGUIN

Standard 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.£ouv.fr

10 Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 3/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-06-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Loire 642_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-06-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Loire 742_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2021-06-11-00008

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

de la trésorerie de Boën-sur-Lignon

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-06-11-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

de la trésorerie de Boën-sur-Lignon

L’administrateur des Finances publiques,

Gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Loire,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-014 du 12 janvier 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Arrête :

Article 1er – La trésorerie de Boën-sur-Lignon, sise au numéro 14 de la rue de Lyon à Boën-sur-

Lignon, sera exceptionnellement fermée au public :

• du lundi 26 juillet au vendredi 30 juillet 2021 inclus

• du lundi 9 août au vendredi 13 août 2021 inclus.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 11 juin 2021

Par délégation de la Préfète,

Le gérant intérimaire de la direction départementale

des Finances publiques de la Loire,

Jacques OZIOL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-06-11-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 942_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2021-06-11-00009

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

de la trésorerie de Chazelles-sur-Lyon

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-06-11-00009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

de la trésorerie de Chazelles-sur-Lyon

L’administrateur des Finances publiques,

Gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Loire,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-014 du 12 janvier 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Arrête :

Article 1er – La trésorerie de Chazelles-sur-Lyon, sise au numéro 2 de la rue Massenet à Chazelles-

sur-Lyon, sera exceptionnellement fermée au public le jeudi 15 juillet 2021.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 11 juin 2021

Par délégation de la Préfète,

Le gérant intérimaire de la direction départementale

des Finances publiques de la Loire,

Jacques OZIOL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-06-11-00009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 1142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-04-26-00004

Arrêté interpréfectoral n°BCTE 2021/39 en date

du 8 avril 2021 portant dissolution de la

commission interdépartementale d'évaluation

amiable du préjudice visuel causé par la

construction de l'ouvrage de transport

d'électricité de la ligne électrique " 2LOIRES "

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-04-26-00004 - Arrêté interpréfectoral n°BCTE 2021/39 en date du 8 avril 2021 portant dissolution de la commission interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de l'ouvrage de 12L

PRÉFET | PRÉFÈTE DE HAUTE-LOIRE DE LA LOIRE Liberté Liberté

Egalité Egalité

Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° BCTE 2021/39 EN DATE DU 8 AVRIL 2021 PORTANT DISSOLUTION DE LA COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE D'ÉVALUATION AMIABLE DU PRÉJUDICE VISUEL CAUSÉ PAR LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE "2LOIRES"

VU le contrat de service public signé entre l'État et Réseau de Transport d' Électricité le 5 mai 2017 ; |

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac (département de la Haute-Loire), d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Sanssac (département de la Haute-Loire) et Rivière

(département de la Loire), d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes

électriques de Pratclaux et Trevas (département de la Haute-Loire) et d’une ligne électrique aéro-

souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la Haute-Loire)

et Rivière (département de la Loire), sur le territoire des communes de Saint-Privat-d’Allier,

Vergezac, Bains, Sanssac-l'Eglise, Polignac, Chaspinhac, Malrevers, Beaulieu, Rosières,

Mézères, Saint-Julien-du-Pinet, Beaux, Saïint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes, Sainte-Sigolène,

Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Just-Malmont, dans le

département de la Haute-Loire, et Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Genest-Malifaux, Planfoy, Saint-

Etienne, dans le département de la Loire, appelé communément « 2 Loires » ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° BCTE 2018/112 du 27 septembre 2018 portant constitution de la

commission interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction

de l'ouvrage de transport d'électricité de la ligne électrique "2Loires" ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme

Catherine SEGUIN en qualité de préfète de la Loire ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ,

VU l'arrêté n°20-39 du 24 août 2020, portant délégation permanente de signature à M. Thomas

MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;

VU la demande présentée par RTE le 30 mars 2021 en vue de la dissolution de la commission interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de l'ouvrage de transport d'électricité de la ligne électrique "2Loires" ;

SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Loire et de la Haute-Loire ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-04-26-00004 - Arrêté interpréfectoral n°BCTE 2021/39 en date du 8 avril 2021 portant dissolution de la commission interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de l'ouvrage de 13ARRÉTENT

Article 1* - La commission interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de l'ouvrage de transport d'électricité de la ligne électrique "2Loires" créée par l'arrêté interpréfectoral n° BCTE 2018/112 du 27 septembre 2018 est dissoute à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Loire et du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et Haute-Loire, lès membres de la commission, les maires des communes concemées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et de la Loire. L'arrêté sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Loire et de la Haute-Loire.

Fait à Saint-Étienne, le 2 & AVR. 202 Fait au Puy-en-Velay, le 26 AR. 2021

La préfète Pour le préfet, et par délégation,

Pour la préfète le secrétaire général

Riééetion

ire général

rt

Rémy DARROUX

ä

Thomas MICHAUD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-04-26-00004 - Arrêté interpréfectoral n°BCTE 2021/39 en date du 8 avril 2021 portant dissolution de la commission interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de l'ouvrage de 1442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-06-16-00003

Arrêté n° 075-2021-M-42-075-RN 7- Roanne

Pontage fissures

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-16-00003 - Arrêté n° 075-2021-M-42-075-RN 7- Roanne Pontage fissures 15EE = Z

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Direction interdépartementale

des routes Centre-Est

Service Régional d’Exploitation de Moulins

District de Moulins

Tél : 04-70-20-76-70

Objet : réglementation temporaire de la circulation

pour pontages fissures.

RN 7 échangeur n° 65 et échangeur n° 65bis PR

6+420 au PR 14+100 dans les deux sens de

circulation.

Sur les communes de Roanne,Changy,Vivans,

La Pacaudière .

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-M-42-075

LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie : signalisation temporaire) ;

VU l’arrêté de la préfète de la Loire n° 20/82 en date du 25/08/2020 donnant délégation de signature à Madame la directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n°42-2020-102 le 26/08/2020 ;

VU l’arrêté du 11/03/2021 portant subdélégation de signature de Madame la directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n°42-2021-041 le 12/03/2021 ;

VU la circulaire du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2021 et pour le mois de janvier 2022 ;

VU la fiche de prévision de chantier présenté par le district de Moulins ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-16-00003 - Arrêté n° 075-2021-M-42-075-RN 7- Roanne Pontage fissures 16VU l’avis réputé favorable du Président du Département de la Loire ;

VU l’avis favorable de la mairie de Roanne en date du 10 juin 2021 ;

Considérant que pendant les travaux de pontages des fissures sur la RN 7entre les PR 6+420 et 14+100, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Roanne,Changy, Vivans, La Pacaudière, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;

Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;

Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Pendant l’exécution des travaux de pontages des fissures sur la RN 7, la circulation de tous les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :

Phase 1 : Le mercredi 23 juin 2021 et le jeudi 24 juin 2021:

coupure d'axe

Sens Lyon/Paris

Fermeture des bretelles d’entrée n°2 et n°4 de l’échangeur 65 bis.

Déviations locales :

• Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en provenance de Montceau les Mines, Autun, Charlieu, Parc des sports, Ils seront déviés par l’Avenue de la Marne, puis direction Paris, Moulins, Le Scarabée, puis par le boulevard Maréchal Joffre et retour RN 7 par la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 65 (fin de déviation).

• Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en provenance du Centre-Ville de Roanne; Ils devront poursuivre tout droit, puis emprunter l’Avenue du Polygone, puis direction Paris, Moulins, Le Scarabée, puis par le boulevard Maréchal Joffre et retour RN 7 par la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 65 (fin de déviation).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-16-00003 - Arrêté n° 075-2021-M-42-075-RN 7- Roanne Pontage fissures 17Sens Lyon/Paris

Fermeture des bretelles de sorties n°3 et n°7 de l’échangeur 65.

Déviation locale :

• Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers, Ils devront emprunter la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur 66, puis par la Rue de Matel, puis par la Rue Montretout, puis par la RD 482 (Route de Charlieu), puis par l’Avenue du Polygone, puis direction Paris, Moulins, Le Scarabée, puis par le boulevard Maréchal Joffre et retour RN 7 par la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 65 (fin de déviation).

Phase 2 : Du vendredi 25 juin 2021 au jeudi 15 juillet 2021 :

Restrictions de circulation

Des neutralisations de voies par FLR (flèches lumineuses de rabattement) vont être effectuées à l’avancement des travaux.

Sens Paris/Lyon

1-Neutralisation de la voie de gauche du PR 6+420 au PR 9+800

FLR d’avertissement : PR 6+420

FLR de position : PR 6+570

La vitesse est limitée à 90 km/h au PR 6+420

Fin de prescription au PR 9+900

2-Neutralisation de la voie de gauche du PR 9+650 au PR 13+198

FLR d’avertissement : PR 9+650

FLR de position : PR 9+800

La vitesse est limitée à 90 km/h au PR 9+650

Fin de prescription au PR 13 +300

3-Neutralisation de la voie de droite du PR 6+420 au PR 9+800

FLR d’avertissement : PR 6+420

FLR de position : PR 6+570

La vitesse est limitée à 90 km/h au PR 6+420

Fin de prescription au PR 9+900

4-Neutralisation de la voie de droite du PR 9+650 au PR 13+198

FLR d’avertissement : PR 9+650

FLR de position : PR 9+800

La vitesse est limitée à 90 km/h au PR 9+650

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-16-00003 - Arrêté n° 075-2021-M-42-075-RN 7- Roanne Pontage fissures 18À partir du PR 13+198, dévoiement de la circulation sur la partie non circulée de la chaussée (Zébras) jusqu’au PR 13+978

Fin de prescription au PR 14+100

Sens Lyon/Paris

5-Neutralisation de la voie de gauche du PR 14+095 au PR 10+765

FLR d’avertissement : PR 14+095

FLR de position : PR 13+950

La vitesse est limitée à 90 km/h au PR 13+950

Fin de prescription au PR 10+650

6-Neutralisation de la voie de gauche du PR 10+915 au PR 7+331

FLR d’avertissement : PR 10+915

FLR de position : PR 10+765

La vitesse est limitée à 90 km/h au PR 10+915

Fin de prescription au PR 7+200

7-Neutralisation de la voie de droite du PR 14+095 au PR 10+765

FLR d’avertissement : PR 14+095

FLR de position : PR 13+950

La vitesse est limitée à 90 km/h au PR 13+950

Fin de prescription au PR 10+650

8-Neutralisation de la voie de droite du PR 10+915 au PR 7+331

FLR d’avertissement : PR 10+915

FLR de position : PR 10+765

La vitesse est limitée à 90 km/h au PR 10+915

À partir du PR 7+331, dévoiement de la circulation sur la partie non circulée de la chaussée (Zébras) jusqu’au PR 6+418

Fin de prescription au PR 6+318

ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront uniquement de jour (5h30/17h00) du lundi 21 juin 2021 au vendredi 16 juillet 2021 inclus

Si les travaux ne sont pas terminés aux périodes ci-avant définies, un arrêté prolongeant le délai devra être établi.

ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du

chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.

ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les

conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-16-00003 - Arrêté n° 075-2021-M-42-075-RN 7- Roanne Pontage fissures 19indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale l’échangeur des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.

ARTICLE 5 – Passage des convois exceptionnels (sans objet).

ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l’instruction

interministérielle (Livre I – 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Roanne), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.

ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux

dressés par les Forces de l’ordre.

ARTICLE 8 - Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la

circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

ARTICLE 9- Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.

ARTICLE 10- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même

délai, un recours contentieux peut être déposé :

• au tribunal administratif compétent de Lyon

Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 11- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;

Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;

Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est ;

Le Directeur de l’entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est ;

et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire,

Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,

Samu de la Loire,

Service Action Territoriale/ Mission Déplacements Sécurité de la DDT de la Loire,

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-16-00003 - Arrêté n° 075-2021-M-42-075-RN 7- Roanne Pontage fissures 20Département de la Loire,

Commune de Roanne,

Commune de Changy,

Commune de Vivans,

Commune de La Pacaudière,

Service Régional d’Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est, Service SES – Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre- Est,

St Étienne, le 16 juin 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Interdépartementale des Routes

Centre-Est et par subdélégation,

Le Directeur adjoint de la DIR Centre-Est

Signé Lionel VUITTENEZ

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-16-00003 - Arrêté n° 075-2021-M-42-075-RN 7- Roanne Pontage fissures 2142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-06-14-00003

Arrêté n° 21-072 désignant M. Loïc ARMAND,

sous-préfet de Montbrison, pour assurer la

suppléance de Mme Catherine SÉGUIN, préfète

de la Loire, le vendredi 25 juin 2021 de 6h à 24h

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-14-00003 - Arrêté n° 21-072 désignant M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire, le vendredi 25 juin 2021 de 6h à 24h 22EE PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 21-072 désignant M. Loïc ARMAND,

Sous-préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance de

Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;

VU le décret du 12 août 2020 nommant M. Loïc ARMAND sous-préfet de Montbrison ;

VU la circulaire du 24 août 2005 portant sur la suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant l’absence concomitante de la préfète de la Loire et du secrétaire général de la préfecture de la Loire le vendredi 25 juin de 6h à 24h ;

A R R Ê T E

Article 1er : M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison, assurera la suppléance de la préfète de la

Loire le vendredi 25 juin 2021 de 6h à 24h.

Article 2 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 14 juin 2021

La préfète,

Signé : Catherine SÉGUIN

1/1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-14-00003 - Arrêté n° 21-072 désignant M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire, le vendredi 25 juin 2021 de 6h à 24h 2384_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

42-2021-06-16-00002

Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral

n°42-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 autorisant

les travaux relatifs au turbinage du débit réservé

au barrage de Grangent

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2021-06-16-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n°42-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 autorisant les travaux relatifs au turbinage du débit 24PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 16 juin 2021

ARRÊTÉ N°

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

Objet : Modification de l’arrêté préfectoral n°42-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 autorisant les travaux relatifs

au turbinage du débit réservé au barrage de Grangent

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L521-1, L521-2 et R521-38 du code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L211-1 et suivants ;

Vu le décret du 5 septembre 1960 concédant à Électricité de France la chute de Grangent sur la Loire et le

cahier des charges annexé ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 mai 2021 autorisant la réalisation des travaux de turbinage du débit réservé au

barrage de Grangent dans le site classé des gorges de la Loire ;

Vu l’arrêté n°20-74 du 25/08/2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le

département de la Loire ;

Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-99/42 du 27/08/2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°42-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 autorisant les travaux relatifs au turbinage du

débit réservé au barrage de Grangent ;

Vu le courriel d’EDF du 31 mai 2021 indiquant une évolution du mode opératoire de restitution du débit réservé

au barrage de Grangent en phase travaux ;

Vu la note d’accompagnement de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement

d’Auvergne-Rhône-Alpes en date du 09 juin 2021 ;

Considérant que la modification du dispositif de délivrance temporaire du débit réservé au barrage de Grangent

n’entraîne pas de modification de la consistance des travaux ni du niveau incidence environnementale des

travaux tels que décrits dans le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux permettant le

turbinage du débit réservé du barrage de Grangent déposé par Électricité de France le 17 décembre 2020 et ses

compléments ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2021-06-16-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n°42-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 autorisant les travaux relatifs au turbinage du débit 25Considérant que le pêche de sauvegarde prescrite dans l’arrêté préfectoral n°42-2021-05-21-00001 du 21 mai

2021 ne s’avère pas nécessaire au regard de l’absence voire de la faible population piscicole sur le site des

travaux lors de la période envisagée ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-

Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Modifications

Le paragraphe « Conduite provisoire de restitution du débit réservé en phase travaux » de l’article 2 de l’arrêté

préfectoral n°42-2021-05-21-00001 est modifié comme suit :

« Une conduite provisoire est installée depuis la vanne de tête existante, cheminant dans le canal puis passant

par-dessus le bajoyer rive droite afin de restituer le débit réservé à l’aval du tapis de réception de l’ouvrage,

conformément à l’annexe 2 du présent arrêté. La conduite de restitution est engravée dans le sommet du

bajoyer du canal. Le linéaire de conduite est d’environ 45 ml. La nouvelle conduite provisoire est raccordée à

l’existante par une bride DN900 existante. Le cheminement piéton est maintenu. »

La mesure « MR2 : Réduction des incidences sur le milieu aquatique » décrite à l’article 3 de l’arrêté préfectoral

n°42-2021-05-21-00001 est modifiée comme suit :

« Les travaux sur la berge sont réalisés hors d’eau et depuis la crête du barrage.

Lors de la mise hors d’eau du tapis de réception, une pêche de sauvegarde peut être réalisée. Avant la remise

en eau du tapis de réception, tous les résidus potentiellement polluants (laitance béton, métaux) sont évacués.

Les techniques et matériels suivants sont mis en œuvre :

• bétons émettant peu de laitances ;

• les laitances sont régulièrement pompées et transférées sur berges pour être évacuées du site dans une

filière d’élimination adaptée ;

Aucun rejet au milieu, direct ou indirect, n’est autorisé.

• coffrages étanches ;

• bâches ou géotextiles de protection afin de récupérer les projections.

Les déchets récupérés sont évacués vers les filières agréées.

Lors de la réalisation des travaux, le concessionnaire met en oeuvre les dispositions proposées pour prévenir les

risques de pollution accidentelle des milieux terrestres et aquatiques :

• les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est

fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en

vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de gaz ;

• toute manipulation sur les engins (entretien, réparation ou apport de carburant) est réalisée en dehors du

tapis de réception et au-dessus de rétentions. Le stockage des carburants et lubrifiants est interdit à

proximité de la rivière. Le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les

zones les plus éloignées du cours d’eau ;

• la zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite d’hydrocarbure (barrage

flottant, floculant absorbant d’hydrocarbures…) ; en cas de fuite de carburants ou d’huile, les terrains

souillés sont récupérés et évacués en décharge agréée.

• L’ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au- dessus de rétentions ; les manipulations associées et le ravitaillement des engins se font au-dessus de rétentions ;

• dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour

assurer le fonctionnement des engins à proximité immédiate du cours d’eau sont biodégradables. »

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2021-06-16-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n°42-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 autorisant les travaux relatifs au turbinage du débit 26La mesure « MR5 : Remise en état » décrite à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°42-2021-05-21-00001 est

modifiée comme suit :

« Toutes les mesures sont prises pour remettre en état le site après travaux, notamment : • enlever tous les dépôts de matériaux

• retirer tout le matériel de chantier

• retirer les ouvrages provisoires (batardeau, conduite forcée provisoire)

• supprimer les voies d’accès provisoires.

À l’issue des travaux, la conduite, la vanne réglante, les ouvrages de maintien (ancrage et ouvrages provisoires) ainsi que tout ce qui aura été installé pour le dispositif provisoire de délivrance du débit réservé sont démontés et évacués. L'engravure dans le canal est rebouchée à l’issue des travaux. »

ARTICLE 2 : Autres prescriptions

Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral n°42-2021-05-21-00001 portant décision d’approbation et

d’autorisation pour les travaux de turbinage du débit réservé au barrage de Grangent restent applicables.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier

jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 4 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à Électricité de France..

ARTICLE 50 : Publication et exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application

du présent arrêté qui est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional et par subdélégation,

la cheffe du service Eau Hydroélectricité Nature,

Signé

Marie-Hélène GRAVIER

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2021-06-16-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n°42-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 autorisant les travaux relatifs au turbinage du débit 27