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Déliberation - 20200403 Conditions exercice mandats locaux Formation des elus
Document publié le Samedi 1 juillet 2017 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 20200403 Conditions exercice mandats locaux Formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt et le 11
Juin
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation :
le 2 Juin
2020
Etaient
présents
:
Mesdames
et Messieurs
AUSINA
Laurence,
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie
—Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
TEXTORIS
Dominique,
TREMOUILLE
Arnaud,
TROTIN
Sylvie,
CATHALA
Jérôme,
DARNER
Marie,
BEZAULT
Alexandre,
CAMPS
Claude,
MARY
Bernard,
FERRER
Lucy,
SERRIE
Jean-Pierre,
COLMENERO
Carole,
GUY
Fernand,
GONZALVEZ
Colette,
TILLOIS
Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
MONELLS
Christophe,
MORELL
Monique,
GRIEU
Alain,
Brigitte LESIEUR
, DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
: Jean-Francis
FRANCHET
ayant
donné
procuration
à Mme
le Maire
M.
Michel
CUGULLERE
ayant
donné
procuration
à M.
Philippe
DE
VOLONTAT
Secrétaire
de
Séance
: Pierre
TILLOIS
_
a
_.
Objet
: 2020/04/03
: Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
: La formation
des
élus
Matière
: Affaires
générales
Rapporteur
: Maire
EXbOSé
Deux
dispositifs
coexistent
: celui
issu
de
la loi n°
92-108
du
3 Février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
et
celui
prévu
par
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur mandat.
LE
DROIT
A LA
FORMATION
INSTAUREE
PAR
LA
LOI
DE
1992
L'article
L
2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dispose
que
«les
membres
d'un
conseil
municipal
ont droit à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
».
Dans
les trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit à la formation
de
ses
membres.
|| détermine
les orientations
et les crédits
ouverts
à ce titre.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
administratif.
1l donne
lieu
à un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Les
élus
salariés,
fonctionnaires
ou
contractuels,
ont droit à un
congé
de
formation
de
18 jours
pour toute
la durée
de leur mandat
et quel que soit le nombre
de mandats
qu'ils détiennent.
Les
frais
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
à
condition
que
l'organisme
dispensateur
de
la formation
soit agréé
par
le ministre
de
l'intérieur.
Depuis
le 1° janvier
2016,
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur à
2 %
du
montant
total des
indemnités
de fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
de
la commune
(montant
théorique
prévu
par les textes).
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200403-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020 Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils ont
été
inscrits
sont affectés
en totalité au
budget
formation
de
l'exercice
suivant.
Ils s'accumulent
ainsi avec
le montant
du
budget
formation,
obligatoirement
voté
chaque
année.
En
revanche,
ils ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
la fin
de
mandature
(c'est-à-dire
l'année
au cours de laquelle intervient le renouvellement
de l'assemblée
délibérante).
Les
frais
de
formation
comprennent
:
“Les
frais
de
déplacement
qui
comprennent,
outre
les
frais
de
transport,
les
frais
de
séjour
(c'est-à-dire
les
frais
d'hébergement
et de restauration),
*Les
frais d'enseignement
*La
compensation
de
la perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus,
justifiée
par
l'élu
et plafonnée
à
l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat.
Depuis
le 1' janvier 2019, ce plafond s'élève à 1 895,67
€
(soit
18
fois
7 heures
à
{fois
et demie
la valeur
horaire
du
SMIC).
Elle
est de
même
nature
que
l'indemnité
de
fonction
et est donc
soumise
à CSG
RDS.
LE
DROIT
INDIVIDUEL
A LA
FORMATION
PREVU
PAR
LA
LOI
DE
2015
(DIF)
Depuis
le 1er juillet 2017
le dispositif du
DIF (Droit individuel
à la formation)
est opérationnel.
Principe
: La loi du
31
mars
2015,
portant sur le statut de
l'élu, a créé
un droit individuel
à la formation
pour
certains
élus
locaux.
Les
conseillers
municipaux
(y compris
ceux
qui ne sont pas
indemnisés)
bénéficient,
chaque
année,
d'un
DIF d'une durée de 20 heures
par année
pleine de mandat,
cumulable sur toute la durée du mandat et financé
par
une
cotisation
obligatoire,
dont
le
taux
est
de
1
%
prélevée
sur
le
montant
annuel
brut
des
indemnités
de
fonction
de
ces
mêmes
conseillers,
lorsqu'ils en
perçoivent.
L'exercice
de ce droit relève
de
l'initiative de chacun
des élus. Ce
nouveau
dispositif coexiste
avec
celui
du
droit à la formation,
prévu
par
la loi de
1992
Modalités
de
mise
en
œuvre
du
DIF
Le conseiller municipal,
qui souhaite
bénéficier d'une
formation
au titre de son
DIF
adresse
une
demande
à la CDC,
par courrier ou
par voie
dématérialisée.
La
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus
n'est
pas
prévue
pour
les
élus
suivant
une
formation
en
lien avec
le mandat
dans
le cadre
du
DIF, contrairement
au dispositif existant depuis
1992
pour
la formation
des
élus.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité ,
le Conseil
Municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2123-12
et suivants
instituant
un
droit
à la formation
des
élus
Vu
la loi du
31
mars
2015
portant
sur le statut de
l'élu et créant
un
droit individuel
à la formation
Considérant
la volonté
de
la municipalité
de
permettre
à ses
élus
d'exercer
au
mieux
les
missions
qui
leur
sont
dévolues
dans
le cadre
de leur mandat
Considérant
la volonté
de
la collectivité
de
répondre
de
manière
optimale
aux
problématiques
qui
se
posent
dans
le cadre
de
la gestion
de
la ville
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200403-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020 Article
1 : INSTAURE
les
conditions
nécessaires
à
l'application
du
droit
à
la
formation
des
élus
au
sein
de
la
collectivité Article
2 : RETIENT
pour
dispenser
ces
formations,
des
organismes
agréés
par
le ministère
de
l'intérieur
Article
3 : IMPUTE
au
budget
de
la ville (chapitre
65 :
autres
charges
de gestion
courantes)
les crédits
ouverts
à
cet effet soit 15 000 € / an Article 4
: ANNEXE
chaque
année
au compte
administratif de la ville, conformément
à la loi, un tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
des
élus,
donnant
lieu
à un
débat
annuel.
Article
5 : AUTORISE
le Maire
à signer tout acte
utile permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré
les jour, mois et an que
dessus
Vote : Pour
: 29
Abstention
: O
Contre
: 0
PUBLIÉ
LE.
1.2. JUN 2020
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200403-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020