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Arrêté - marne 2021 raa n1 du 14 janvier
Déliberation - marne 2021 raa n10 du 8 septembre 0
Arrêté - marne 2021 raa n17 du 21 decembre
Arrêté - marne 2021 raa n13 du 28 octobre
Arrêté - marne 2021 raa n15 du 30 novembre 2
Arrêté - marne 2021 raa n5 du 5 mai 0
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Cuperly.
Lien du pdf (Arrêté - marne 2021 raa n5 du 5 mai 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 5 – 5 mai 2021 S S O O M M M M A A I I R R E E
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur la réglementation de la circulation routière,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur le secteur Médico-Social,
Conventions,
Délibérations du Conseil départemental
Commission permanente du 23 avril 2021 RTEMENTAL
| départemental
nai L.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMUNIQUE
que le Recueil des Actes Administratifs du Département de la Marne –
N° 5 du 5 mai 2021 - est mis à la disposition du public aux heures d’ouverture des
bureaux, à l’Hôtel du Département de la Marne :
Direction Générale des Services du Département
2 bis, rue de Jessaint
51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE CEDEX
ainsi que sur le site du Conseil départemental www.marne.fr (onglet « E-services » ; rubrique «administration») le 5 mai 2021. AVERTISSEMENT
En application des dispositions du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), certaines délibérations du Conseil Départemental de la Marne ont été anonymisées.
Le texte intégral des actes cités dans ce recueil peut être consulté par les personnes ayant un intérêt légitime à en connaître en vertu du Code de justice administrative à :
L’Hôtel du département
Direction générale des services
Service de l’Assemblée
40, rue Carnot à Châlons en Champagne ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F 1 arne
|
n° 21-AT-1521-SE-TRX
LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
D977
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
;
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
15
février
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
ie
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales
;
VU
la
demande
présentée
le
7
avril
2021
par
Monsieur
Stéphane
Moss,
Responsable
GIC
Champagne,
représentant
l'entreprise
SFERIS
(5-7,
Rue
du
Delta
- 75009
PARIS)
;
VU
l'avis
favorable
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
en
date
du
8
avril
2021
pour
Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne;
VU
l'annexe
1
: schéma
n°CF24
(feux
tricolores)
en
application
du
guide
technique
du
SETRA
relatif
à
la
signalisation
temporaire
sur
routes
bidirectionnelles
{édition
2000)
:
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
travaux
de
réfection
du
passage
à
niveau
n°25,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
mercredi
14
au
vendredi
16
avril
2021,
sur
la
route
départementale
D977,
au
PR6+0424,
hors
agglomération
de
Sommesous,
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
initialement
prévus
du
lundi
29
au
mercredi
31
mars
2021
n'ont
pu
être
réalisés,
ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
14/04/2021
et jusqu'au
16/04/2021,
la
circulation
sera
alternée
par feux,
de
9h00
à
17h30,
sur
la
D977,
au
PR
6+0424,
hors
agglomération
de
Sommesous.
Le
passage
des
transports
exceptionnels
est
maintenu.
Article
2 -
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
SFERIS.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
marnecefr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
!_
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
21038
Chälons-en-Champagne
:
tél.
0326695151
Page
1 sur
3 marnec.fr
Les
signaux
tricolores
ne
doivent
pas
être
utilisés
sur
des
longueurs
supérieures
à
500
mètres,
ni
avec
des
temps
de
rouge
supérieurs
à
2min30s.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions,
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
ja
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
- Pour
publication
et
affichage à
:
Monsieur
le Maire
de
Sommesous
et
Monsieur
le
Responsable
GIC
Champagne
SFERIS
;
- Pour
information
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Vitry-le-François,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
Madame
la
Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
Vitry-le-François,
Monsieur
le
Responsable
du
Pôle
Transports
scolaires
et
interurbains
- Agence
Territoriale
de
Châlons-en-Champagne,
Monsieur
le
Responsable
SNCF
RESEAU,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Châlons-en-Champagne
3,
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Châlons-en-
Champagne
3
et
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT). Fait à Vitry-le-François,
le 08/04/2021
Pour
le président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
L'Adjoint
au
responsable
de
la
CIP
Sud-Est—
ne
6
7
€
oÉ
D
4
Frédéric
CABALCE
DIFFUSION: - Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- Monsieur
Stéphane
Moss
{SFERIS)
- Monsieur
le Maire
de
Sommesous
- Monsieur
le
Préfet
de
la Marne
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Vitry-le-François
- Madame
la Directrice
départementale
des
territoires
- Madame
la Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier
- Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS)
- Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
Vitry-le-François
- Monsieur
le
Responsable
du
Pôle
Transports
scolaires
et
interurbains
- Agence
Territoriale
de
Châlons-en-Champagne
- Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Châlons-en-Champagne
3
- Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Châlons-en-Champagne
3
- Le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2 bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
tel. 03 26
695151
Page
2 sur 3 tasse
marnecfr
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
Page
3 sur
3 Chantiers
fi
Alternat
par
signaux
tricolores
Circulation
alternée
Route
à
2 voies
[ras
lé
LU
OOT
Va
€at+t£LLAV,
VL/
i Lo
La
(5)
PQ:
31
[LL
UN
!
K
5
c
double
face
ouK5a
:
_
KIT
PR
M
1
«8
(D
Es
00 m 100
m
AK17+B3
[
100
m
CHANTIER
Remarque(s)
:
- Schéma
à
appliquer
notamment
lorsque
l’alternat
doit
peut
éventuellement
être
intercalé
entre
les
panneaux
être
maintenu
de
nuit,
en
absence
de
visibilité
réciproque.
AK
5
et
AK
17.
- Un
panneau
B
14
de
limitation
de
vitesse
à
70
km/h
Les
alternats
-Édition
2000
31 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
a
r
n
ec
n°
21-AT-1515-SE-TRX
marnecfr
D560
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4;
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
de
temporaire
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
15
février
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine:
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
générai
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
:
VU
la
demande
du
1
“avril
2021
de
Monsieur
Sébastien
Urbain,
Chargé
de
projets
et
travaux
eau
/
assainissement
- Pôle
Maîtrise
d'Oeuvre,
représentant
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Dizier
-
Der
et
Blaise
(12,
Rue
de
la
Commune
de
Paris
- 52100
Saint-Dizier)
:
VU
le schéma
de
schéma
annexé
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
travaux
de
réparation
d'une
conduite
eaux
pluviales
/
eaux
usées,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
06/04/2021
au
09/04/2021,
sur
la
route
départementale
D560,
au
PR
7+0150,
hors
agglomération
d'Ambrières,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
06/04/2021
et
jusqu'au
09/04/2021,
la
circulation
sera
interrompue
au
droit
du
chantier,
sur
la
D560,
au
PR
7+0150,
hors
agglomération
d'Ambrières.
Article
2 -
DÉVIATION
Pendant
cette
période,
une
déviation
sera
mise
en
place,
dans
les
deux
sens,
pour
tous
les
véhicules,
conformément
au
schéma
de
déviation
joint
en
annexe
et
comme
indiqué
ci-dessous
:
+
Parla
D560
:d'Ambrières
au
carrefour
D560
/
DO57,
e
Par
la
DO57
:
du
carrefour
D560
/
DO57
au
carrefour
D057
/
DO60,
e
Par
la
DO60
:du
carrefour
D057
/
D060
au
carrefour
D060
/
D660,
e _
Par
la
D660
:du
carrefour
D060
/
D660
jusqu'à
Sapignicourt.
Article
3
-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CIP
Sud-Est.
La
signalisation
au
droit
du
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'entreprise
Louvemont
TP,
chargée
de
la réalisation
des
travaux.
: DIRI
N GÉNERALE
:
2
bis
rue
de
Jessaint
-
0454
«
51038
Chälons-en
Champagne
tél.
03
26
6951
51
Page
1 sur
3 Article
4
-En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions,
le
Département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5
- En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
pétitiannaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
- Pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Dizier
-
Der
et
Blaise,
Madame
le
Maire
d'Ambrières,
Monsieur
le
Maire
de
Landricourt,
Monsieur
le
Maire
de
Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement,
Monsieur
le Maire
de
Hauteville
et
Monsieur
le
Maire
de
Sapignicourt
;
- Pour
information
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Vitry-le-François,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
Madame
la
Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier,
Monsieur
le
Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
Vitry-le-François,
Monsieur
le
Directeur
de
l'entreprise
Louvemont
TP,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-
Bains
et
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
et
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT).
Fait à Vitry-le-François,
le 02/04/2021
Pour
le
président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
L'Adjoint
au
responsable
de
la CIP Sud-Est
Z
Frédéric
CABALCE
DIFFUSION: - Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- Monsieur
le
Maire
de
Landricourt
- Madame
le
Maire
d'Ambrières
- Monsieur
le
Maire
de
Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement
- Monsieur
le
Maire
de
Hautevilte
- Monsieur
le
Maire
de
Sapignicourt
- Monsieur
le
Préfet
de
la Marne
- Madame
la Sous-Préfète
de
Vitry-le-François
- Madame
la
Directrice
départemental
des
territoires
- Madame
la Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier
- Monsieur
le Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est
- Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS)
- Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
Vitry-le-François
- Monsieur
Sébastien
URBAIN
(Communauté
d'Agglomération
Saint-Dizier
- Der
et
Blaise)
- Monsieur
le
Directeur
de
l'entreprise
Louvemont
TP
- Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
marnesfr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
? 2 bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
?
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
tel. 03
26
695151
Page
2 sur 3 S9UN94 J2 SSRQUY AQUS O9SCT €] MS UOneMons sp uondnzqur mod uonerAsp 9p ane E AB? TOUT
ss XNPABI SP 307
|
— . vs, =
SUSS Z S9] SUB
UOBBASP ep S1RISUN] - Monsieur
le Conseiller
départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
- Le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2
bis
tue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
ced
tel. 03
26
695151
marnecfr
Page
3 sur
3 Flarne LE DÉPARTEMENT
X)
ARRETE
N°21-AT-1523-SE-
PROROGEANT
L'ARRETE
21-AT-1515-SE-TRX
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L3221-4
et
L3221-5
:
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
15
février
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine:
VU
l'arrêté
n°21-AT-1515-SE-TRX
du
2
avril
2021
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
route
départementale
D560,
au
PR
7+0150,
hors
agglomération
d'Ambrières,
dans
le cadre
des
travaux
de
réparation
d'une
conduite
eaux
pluviales
/ eaux
usées
;
VU
la
demande
de
prolongation
de
travaux
présentée
le
8
avril
2021
par
Monsieur
Sébastien
Urbain,
Chargé
de
projets
et
travaux
eau
/
assainissement
-
Pôle
Maîtrise
d'Oeuvre,
représentant
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Dizier
- Der
et
Blaise
(12,
Rue
de
la
Commune
de
Paris
- 52100
Saint-Dizier)
:
CONSIDÉRANT
que
les travaux
n'ont
pu
être
réalisés
dans
les
délais
initialement
prévus,
ARRÊTE
Article
1 -
L'interruption
de
la
circulation
routière
sur
la
route
départementale
D560,
au
droit
du
PR
7+0150,
hors
agglomération
d'Ambrières,
est
prolongée
jusqu'au
16
avril
2021.
En
cas
de
fin
de
délai
anticipé,
le
présent
arrêté
est
abrogé
de
fait.
Article
2 - Les
autres
clauses
de
l'arrêté
initial
sont
inchangées.
Article
3
-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
- Pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Dizier
-
Der
et
Blaise,
Madame
le
Maire
d'Ambrières,
Monsieur
le
Maire
de
Landricourt,
Monsieur
le
Maire
de
Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement,
Monsieur
le
Maire
de
Hauteville
et
Monsieur
le
Maire
de
Sapignicourt
;
- Pour
information
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Vitry-le-François,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
Madame
la
Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier,
Monsieur
le
Générai
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
Vitry-le-François,
Monsieur
le
Directeur
de
l'entreprise
Louvemont
TP,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-
Bains,
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
et
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT).
marnec-fr
: DIRECTION
GÉNÉRALE DES
SERVICES
!
2 bis iue
de
Jessaint - CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
ce
:
tél.
03
26
69
51
51
Page
1 sur 2 Fait à Vitry-le-François,
le 09/04/2021
Pour
le
président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
L'Adjoint
au
responsable
de
la CIP
Sud-Est
re
|
rs
TD pr, mille
#
te
Frédéric CABALCE
DIFFUSION
:
- Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- Madame
le
Maire
d'Ambrières
.
- Monsieur
le Maire
de
Landricourt
- Monsieur
le
Maire
de
Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement
- Monsieur
le
Maire
de
Hauteviile
- Monsieur
je
Maire
de
Sapignicourt
- Monsieur
le
Préfet
de
la Marne
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Vitry-le-François
- Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
- Madame
la Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier
- Monsieur
le Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est
- Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
- Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
Vitry-le-François
- Monsieur
Sébastien
Urbain
(Communauté
d'Agglomération
Saint-Dizier
- Der
et
Blaise)
- Monsieur
te Directeur
de
l'entreprise
Louvemont
TP
- Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
- Monsieur
le Conseiller
départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
- Le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
du .
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2 bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
marnec.fr
Page
2 sur
2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
Q
r
n
e
t
n°
21-AT-1515-SE-TRX
marne-fr
D560
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
de
temporaire
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
15
février
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
générai
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
;
VU
la
demande
du
1
%’avril
2021
de
Monsieur
Sébastien
Urbain,
Chargé
de
projets
et
travaux
eau
/
assainissement
- Pôle
Maîtrise
d'Oeuvre,
représentant
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Dizier
- Der
et
Blaise
(12,
Rue
de
la
Commune
de
Paris
- 52100
Saint-Dizier)
:
VU
le schéma
de schéma
annexé
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
travaux
de
réparation
d'une
conduite
eaux
pluviales
/
eaux
usées,
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
du
06/04/2021
au
09/04/2021,
sur
fa
route
départementale
D560,
au
PR
7+0150,
hors
agglomération
d'Ambrières,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
06/04/2021
et
jusqu'au
09/04/2021,
la
circulation
sera
interrompue
au
droit
du
chantier,
sur
la
D560,
au
PR
7+0150,
hors
agglomération
d'Ambrières.
Article 2 -
DÉVIATION
Pendant
cette
période,
une
déviation
sera
mise
en
place,
dans
les
deux
sens,
pour
tous
les
véhicules,
conformément
au
schéma
de
déviation
joint
en
annexe
et
comme
indiqué
ci-dessous
:
+
Par
la
D560
:d'Ambrières
au
carrefour
D560
/
DO57,
+
Par
la
DO57
:du
carrefour
D560
/
D057
au
carrefour
DO57
/ D060,
+
Par
la
DO60
:du
carrefour
D057
/ D060
au
carrefour
D060
/
D660,
+ _
Par
la
D660
:du
carrefour
DO60
/
D669
jusqu'à
Sapignicourt.
Article
3 -
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CIP
Sud-Est.
La
signalisation
au
droit
du
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'entreprise
Louvemont
TP,
chargée
de
la
réalisation
des
travaux.
N
GENERALE
2bus tue
Je
-
0454
51038
ms
Cha
paqgnc
tél.
0726
69
51
51
Page
1 sur 3 Article
4
-En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions,
le
Département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
- Pour
publication
et affichage à :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Dizier
-
Der
et
Blaise,
Madame
le
Maire
d'Ambrières,
Monsieur
le
Maire
de
Landricourt,
Monsieur
le
Maire
de
Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement,
Monsieur
le Maire
de
Hauteviile
et
Monsieur
le Maire
de
Sapignicourt
;
- Pour
information à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Vitry-le-François,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
Madame
la
Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier,
Monsieur
le
Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS),
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
Vitry-le-François,
Monsieur
le Directeur
de
l'entreprise
Louvemont
TP,
Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-
Bains
et
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
et
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic (CIGT).
Fait à Vitry-le-François,
le 02/04/2021
Pour
le président
du
conseil
départemental
et
par délégation,
L'Adjoint
au
responsable
de
la CIP
Sud-Est
ES) Frédéric
CABALCE
BIFEUSION: - Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
-Monsieur
le
Maire
de
Landricourt
- Madame
le
Maire
d'Ambrières
- Monsieur
le
Maire
de
Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement
-Monsieur
le
Maire
de
Hauteville
-Monsieur
le
Maire
de
Sapignicourt
-Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne
- Madame
la
Sous-Préfète
de
Vitry-le-François
- Madame
la
Directrice
départemental
des territoires
- Madame
la
Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier
- Monsieur
le
Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est
- Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS)
-Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
Vitry-le-François
- Monsieur
Sébastien
URBAIN
(Communauté
d'Agglomération
Saint-Dizier
- Der
et
Blaise)
- Monsieur
le
Directeur
de
l'entreprise
Louvemont
TP
- Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
marnecfr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVK
*
2 bis
ne
de
Jessaint
-
CS
30454
?
54038
Châlons
en
1pagne
cedex
©
tel.
03
26
69
51
51
Page
2
sur
3 Sd 1 SRRHQUIY AUS VOSCTA EME Uopenans Sp uondiHUE MOÏ UOREIAIP 9p aeHUN marnecfr
- Monsieur
le Conseiller
départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
- Le centre
d'information
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
RECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
?
bistiue
de
Jessaint
-
CS
70454
51038
Chalons
en
pagne
ce
tel.
03
24
49
51
51
Page
3 sur 3 Flarne ; ARRETE TEMPORAIRE LE DEPARTEMENT n° 21-AT-1514-NO-TRX
Portant réglementation de la circulation
D944
Le Président du Conseil départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 ;
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 2ème partie, signalisation
de danger, le livre 1, 8ème partie, signalisation de temporaire et le livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 15 février 2021 donnant délégation
de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 de Monsieur le Président du Conseil général de la Marne portant refonte du
règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales ;
Vu la consultation en date du 30/03/2021 de madame la responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la Marne,
pour monsieur le Préfet RGC, madame et monsieur les conseillers départementaux du canton Reims 8, madame
et monsieur les conseillers départementaux du canton Mourmelon - Vesle et Monts de Champagne, monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de la Marne, monsieur le maire de Sillery, monsieur le maire de Prunay, monsieur le maire de
Verzenay, madame la responsable du service des transports scolaires de la région Grand Est, madame la
responsable du service des transports scolaires de la CUGR, monsieur le directeur du SDIS 51 ;
Vu l'avis favorable en date du 30/03/2021 de la DDT de la Marne ;
Vu l'avis en date du 30/03/2021 du SDS ;
Vu l'avis favorable en date du 31/03/2021 de la DDSP ;
Vu l'avis en date du 31/03/2021 de madame la responsable du service des transports scolaires de la région Grand Est,
Vu l'avis favorable en date du 31/03/2021 de monsieur le maire de Verzenay ;
Vu l'avis favorable en date du 31/03/2021 de madame la conseillère départementale canton de Mourmelon,
Vesle et Monts de Champagne ;
Vu l'avis favorable du 1° avril 2021 de monsieur le maire de Sillery ;
Vu l'avis du 6 avril 2021 de madame la responsable du service des transports scolaires de la CUGR ;
Vu l'avis favorable du 6 avril 2021 émis par le commandant d'unité de Taissy ;
Vu les avis réputés favorables des autres services consultés,
Considérant qu'à l’occasion des travaux sur les joints de l’ouvrage d'art « Pont sur le canal de l'Aisne à la
Marne » au PR 30+425, RD 944, hors aggiomération de Sillery, il convient de régiementer la circulation du 26
au 30 avril 2021 entre 20h00 et 6h00, sur la RD 944 du PR28+0102 au PR31+0019 (Verzenay, Prunay et Sillery)
marnesfr . DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 51 51
.
.
.
.
e
e situés hors agglomération ;
Arrête
Article 1
À compter du 26/04/2021 jusqu’au 30/04/2021, sur la RD 944 du PR 28+0102 au PR 31+0019 (Verzenay,
Prunay et Sillery) situés hors agglomération, la circulation sera réglementée de 20h00 à 6h00 de la manière
suivante:
Sur la RD 944 dans le sens Châlons vers Reims :
La circulation maintenue ou basculée dans le sens de circulation opposée ou non suivant l’avancement du
chantier.
Sur la RD 944 dans le sens Reims vers Châlons :
La circulation sera interdite RD 944 du PR 28+0102 au PR 31+0019.
La circulation sera déviée depuis le giratoire RD 944/RD 931/RD8e3 par la RD 8e3, la RD 8 et la RD 8e4 via
Sillery, jusqu’au carrefour RD 8°4/RD 944.
Article 2
Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les
motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute
nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 3
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie et Monsieur le Directeur général des services, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des
actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
Maires de Verzenay, Sillery, Prunay.
pour information à :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Fait à Reims, le 9/04/2021
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le responsable de la CIP Nord
DIFFUSION:
Monsieur le Préfet de la Marne
Maires de Sillery, Prunay, Verzenay,
Le Centre d'information et de Gestion du trafic (CIGT)
Monsieur le Directeur général des services
Madame la technicienne responsable de secteur CRD Reims Sillery
Madame la Présidente de la Communauté Urbaine du GRAND REIMS
Madame la responsable du SSPRNTR-PRR de la DDT de la Marne, pour Monsieur le Préfet RGC
Madame et Monsieur les Conseillers départementaux du canton Reims 8
Madame et monsieur les conseillers départementaux du canton Mourmelon - Vesle et Monts de Champagne
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne
Madame la responsable du service des transports scolaires de la région Grand Est
Madame la responsable du service des transports scolaires de la CUGR
Monsieur le directeur du SDIS 51
Monsieur le général commandant la région Terre-NE/Etat Major BMT
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Flarne
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
|
n°
21-AT-1529-SO-TRX
LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
R.D
86
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
de
temporaire
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
15
février
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsabies
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
12
mars
2021
de
Monsieur
Romain
REGNIER
représentant
la
société
S.C.E.E
sise
7
rue
Paul
Maino
51100
REIMS
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
ENEDIS
REIMS
;
VU
l'avis
favorable
de
messieurs
les
Maires
des
communes
d'ESTERNAY
et
de
CHATILLON
SUR
MORIN,
de
monsieur
et
madame
les
Conseillers
Départementaux
du
canton
de
SEZANNE
BRIE
CHAMPAGNE,
de
Monsieur
le
Responsable
de
la
D.I.R
EST,
de
monsieur
le
Chef
du
service
des
Transports
et
de
la
Mobilité
de
la
Région
Grand
Est
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
restructuration
du
poste
ENEDIS,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
du
26/04/2021
au
07/05/2021,
sur
ia
R.D
86
au
PR
0+0800,
uniquement
dans
le
sens
CHATILLON
SUR
MORIN
vers
la
R.N
4,
situé
hors
agglomérations
d'Esternay
et
de
Chatillon
sur
Morin,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
26/04/2021
et
jusqu'au
07/05/2021,
la
circulation
des
véhicules
est
interdite
sur
la
R.D
86
au
PR
0+0800,
uniquement
dans
le
sens
CHATILLON
SUR
MORIN
vers
la
R.N
4situé
hors
agglomérations
d'Esternay
et
de
Chatillon
sur
Morin,
.(Cette
disposition
ne
s'applique
toutefois
pas
aux
véhicules
de
transports
scolaires.)
Article
2 -
DEVIATION
À
compter
du
26/04/2021
et
jusqu'au
07/05/2021,
une
déviation
est
mise
en
place
pour
tous
les
véhicules
(sauf
véhicules
de
transports
scolaires).
Cette
déviation
emprunte
les
voies
suivantes
:
- la
R.D
86,
de
l’origine
du
barrage
jusqu'au
carrefour
R.D
86/V.C
dite
Route
d'escardes
;
- la
V.C
dite
route
d'escardes,
du
carrefour
R.D
86/V.C
dite
Route
d'escardes
jusqu'au
carrefour
V.C
dite
Route
d'escardes/R.D
48
;
- la
R.D
48,
du
carrefour
V.C
dite
Route
d'escardes/R.D
48
jusqu'au
carrefour
RD
48/R.N
4.
marnec.fr
:
DIR
ION
GENERALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
:
51038
Châlons-en
Champagne
cedex
tel.
03
26
69
51
51
Page
1 sur 2 Article
3-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
S.C.E.E.
Article
4-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
5-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
6-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
4
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
7-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Châtillon-sur-Morin,
Monsieur
le
Maire
d'Esternay
et
Monsieur
le
Maire
d'Escardes
pour
information
à :
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
SCEE,
monsieur
le
directeur
de
la
société
ENEDIS,
monsieur
le
responsable
du
CEI
de
SEZANNE
(DIR
EST),
Madame
ia
Directrice
départementale
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),,
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Monsieur
le
Responsable
du
Pôle
Transports
scolaires
et
interurbains
Agence
Territoriale
de
Châlons-en-Champagne,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Fait
à
Montmirail,
le
_
20
auril
2021
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
marnesfr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bisrue
de
Jessaint
30454
*
51038
Chalons-en
Champagne
ced
tél.
03
26
69
5151
Page
2 sur 2 Plarne , ARRETE LE DÉPARTEMENT
N° 21-AT-1538-NO- x)
PROROGEANT L'ARRETE 20-AT-1382-NO-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L3221-4 etL32215; Vu l'arrêté 20-AT-1382-NO-
du 08/12/2020, par laquelle le Département était autorisé à effectuer
les travaux demandés (3 - Neutralisation de voie et 3 - Limitation
de vitesse) ; Vu l'arrêté
de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 15 février
2021 donnant délégation de signature aux responsables des
circonscriptions des infrastructures et du patrimoine ;
Considérant que les travaux doivent être prolongés jusqu’au 1° juillet 2021,
Arrête Article 1
Les dispositions de l'arrêté 20-AT-1382-N0- du 08/12/2020, autorisant l'occupation du domaine public pour travaux (3 - Neutralisation de voie et 3 - Limitation de vitesse) localisé sur D951 du PR25+0433 au PR25+0080
(Champfleury et Villers-aux-Nœuds) situés hors agglomération, sont prorogées jusqu'au 01/07/2021 (inclus).
Article 2
Monsieur le Commandant du &roupement de gendarmerie et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
Monsieur le Maire de Villers-aux-Nœudés et Monsieur le Maire de Champfleury
Fait à Reims, le 27 avril 2021
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
la CIP Nord
—<,
?
Reynald DEVYNCK
DIFFUSIONS :
Madame la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne
Madame la Directrice Départementale des Territoires
Monsieur le Commandant du service départemental d'incendie et de
secours (SDIS) Monsieur le Conseiller
départemental du Canton de Reims 4
Madame la Conseillère départementale du canton de Reims 4
AKS Signalisation
BERTHOLD SA
EUROVIA
Madame la responsable des transports scolaires Grand Reims
Mmarneefr : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
: 2 bis rue de Jessaint - CS 30454
« 51038 Châlons-en-Champagne cedex
: tél. 03 26 69 51 51 Madame la responsable des transports scolaires Grand Est
Monsieur le Directeur général des services
Monsieur le Maire de Villers-aux-Nœuds
Monsieur le Maire de Champfleury
La technicienne responsable de secteur CIP Nord
Le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
a
r
n £=
;
n°
21-AT-1539-SO-TRX
marnesfr
:
DIR!
sur
la
R.D
36
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
15
février
2021
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
21
avril
2021
de
monsieur
Manuel
LECOMTE
représentant
la société
D.R.T.P
sise
Z.I
rue
des
Ormissets
- 51530
OIRY
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
d'extension
du
réseau
BT,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
du
29/04/2021
au
28/05/2021,
sur
la
R.D
36
du
PR
15+0830
au
PR
15+0955
situés
hors
agglomération
de
Morangis,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
29/04/2021
et
jusqu'au
28/05/2021,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
36
du
PR
15+0830
au
PR
15+0955
situés
hors
agglomération
de
Morangis
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
DRTP.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
où
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à la sécurité
des
usagers
à la
charge
de
ce
dernier.
ION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
:
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
:
tel. 03
2669
51
51
Page
1 sur 2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
Morangis
pour
information
à :
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
{(CIGT),
Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Dormans
-
Paysages
de
Champagne,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
EPERNAY
/ SEZANNE,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS}
et
monsieur
le
responsable
du
service
des
Transports
scolaire
Grand
Est.
ss.
Fait
à
Blancs-Coteaux,
le
29/04/2021
Pour
le président
du
conseil
départemental
et
par
délégation
Le
responsable
d
IP
Ouest
Dominique
DIFFUSION: Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT}
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
EPERNAY
/ SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS)
Monsieur
courriel
service
(Transports
scolaire
Grand
Est}
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
Monsieur
Manuel
LECOMTE
(DRTP}
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Dormans
- Paysages
de
Champagne
Monsieur
le Maire
de
Morangis
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
drait
d’accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICE
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
695151
marnecfr
Page
2
sur 2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
ARRÊTÉ
PERMANENT
F
1
a
in
eo
n°
21-AP-0570-N0-
marnecfr
, = . ,
e
D009
du
PR
25+0150
au
PR
25+0994
dans
le sens
croissant
{(Ludes)
situés
hors
agglomération
°e
D009
du
PR
25+0994
au
PR
26+0783
dans
le sens
croissant
(Ludes)
situés
hors
agglomération
+
D009
du
PR
26+0817
au
PR
25+0925
dans
le sens
décroissant
(Ludes)
situés
hors
agglomération
°
D009
du
PR
25+0925
au
PR
25+0202
dans
le sens
décroissant
(Ludes)
situés
hors
agglomération
4 - Limitation
de
vitesse
Le
Président
du
Conseil
Départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
;
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1 ;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales
;
VU
la
consultation
de
Monsieur
le
Maire
de
Ludes
en
date
du
2 avril
2021
:
VU
l'avis
réputé
favorable
de
Monsieur
le
Maire
de
Ludes
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
en
date
du
4 juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
DUHAZE
Directeur
des
routes
départementales
;
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
ARRÊTE
Article
1 -
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
70
km/h
D009
du
PR
25+0150
au
PR
25+0994
dans
ie sens
croissant
(Ludes)
situés
hors
agglomération.
Article
2 -
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h
D009
du
PR
25+0994
au
PR
26+0783
dans
le sens
croissant
(Ludes)
Hameau
Craon-de-Ludes,
situés
hors
agglomération.
Article
3 -
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h
D009
du
PR
26+0817
au
PR
25+0925
dans
le sens
décroissant
(Ludes}
Hameau
Craon-de-Ludes,
situés
hors
agglomération.
Article
4 -
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
70
km/h
D009
du
PR
25+0925
au
PR
25+0202
dans
le sens
décroissant
(Ludes)
situés
hors
agglomération.
Article
5-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
!
tel. 03
26
69
51
51
Page
1 sur 2 réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Article
6-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CIP
Nord.
Article
7 -
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
8-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée :
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Ludes
pour
information
à :
Madame
la
Cheffe
du
service
information
géographique,
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims,
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
re)
Le
secours
(SDIS),
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
Canton
de
Mourmelon
-
Vesle
et
Monts
de
Champagne,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Mourmelon
-
Vesie
et
Monts
de
Champagne
et
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Stéphane
DUHAZE
DIFFUSION: Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
Monsieur
le
Maire
de
Ludes
Madame
la Cheffe
du
service
information
géographique
Madame
la Présidente
de
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
(SDIS)
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
Canton
de
Mourmelon
- Vesle
et
Monts
de
Champagne
Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Mourmelon
- Vesle
et
Monts
de
Champagne
Madame
la Directrice
départemental
des
territoires
les services
de
la CIP
Nord
Confarmément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
marne.fr
Page
2 sur
2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
ARRÊTÉ
PERMANENT
Flarne
|
Rp où
marnecfr
+
D009
du
PR
25+0150
au
PR
25+0994
dans
le sens
croissant
{Ludes)
situés
hors
agglomération
e
D009
du
PR
25+0994
au
PR
26+0783
dans
le sens
croissant
(Ludes)
situés
hors
agglomération
°
D009
du
PR
26+0817
au
PR
25+0925
dans
le sens
décroissant
(Ludes)
situés
hors
agglomération
e
D009
du
PR
25+0925
au
PR
25+0202
dans
le sens
décroissant
(Ludes)
situés
hors
agglomération
4
- Limitation
de
vitesse
Le
Président
du
Conseil
Départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
;
VU
le Code
de
la route
et
notamment
les
articles
R. 411-8
et
R.
413-1;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales
;
VU
la
consultation
de
Monsieur
le
Maire
de
Ludes
en
date
du
2 avril
2021 ;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
Monsieur
le
Maire
de
Ludes
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
en
date
du
4 juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
DUHAZE
Directeur
des
routes
départementales
;
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
ARRÊTE
Article
1-
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 70
km/h
D009
du
PR
25+0150
au
PR
25+0994
dans
le
sens
croissant
(Ludes)
situés
hors
agglomération.
Article
2 -
La vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h
D009
du
PR
25+0994
au
PR
26+0783
dans
le sens
croissant
(Ludes)
Hameau
Craon-de-Ludes,
situés
hors
agglomération.
Article
3 -
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h
D009
du
PR
26+0817
au
PR
25+0925
dans
le sens
décroissant
(Ludes)
Hameau
Craon-de-Ludes,
situés
hors
agglomération.
Article
4
-
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
70
km/h
D009
du
PR
25+0925
au
PR
25+0202
dans
le sens
décroissant
(Ludes)
situés
hors
agglomération.
Article
5-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICI
2 bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Page
1 sur 2 réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Article
6-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CiP
Nord.
Article
7 -
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
8-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée :
pour
publication
et
affichage
à :
Monsieur
le
Maire
de
Ludes
pour
information
à
:
Madame
la
Cheffe
du
service
information
géographique,
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le
Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
lc)
r1reu
secours
(SDIS),
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
Canton
de
Mourmelon
-
Vesle
et
Monts
de
Champagne,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Mourmelon
-
Vesle
et
Monts
de
Champagne
et
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le 04
MA
2071
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
27 Stéphane
DUHAZE
DIFFUSION: Monsieur
le Commandant
du
groupernent
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
Monsieur
le
Maire
de
Ludes
Madame
la Cheffe
du
service
information
géographique
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
le centre
d'information
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le
Général
Commandant
de
l’état
major
de
la région
terre
Nord-Est
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS}
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
Canton
de
Mourmelon
- Vesle
et
Monts
de
Champagne
Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Mourmelon
- Vesle
et
Monts
de
Champagne
Madame
la
Directrice
départemental
des
territoires
les
services
de
la
CIP
Nord
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2 bis rue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
1. 03
26
69
51
51
marnecfr
Page
2 sur 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU la demande écrite du 16 mars 2021, de Mme Alexandra BERG, directrice Régionale Nord Est, Grandir- Les Petits Chaperons Rouges situé à CLICHY 92110, sollicitant l’avis pour l’ouverture d’un multi accueil «Les Méliades" situé 2 rues Fernand Cerveaux à REIMS (51100) à compter du 6 avril 2021 ;
VU l’arrêté PC 051 454 19 K01169M01 du 13 janvier 2021, de Mme. Nathalie MIRAVETTE, Adjointe Déléguée, à la Mairie de Reims (51100) portant autorisation de travaux d’un établissement recevant du public;
VU la déclaration d’activité obligatoire n° 51 312 06 reçue le 18 mars 2021 par Monsieur Philippe RODILHAT, vétérinaire inspecteur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;
VU la visite des locaux effectuée, le 22 février 2021, par la puéricultrice coordinatrice PMI et son avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – un avis favorable est donné à compter du 6 avril 2021, conformément à l’article R2324-20 le multi- accueil « Les Méliades » est agréé dans les conditions suivantes avec une évolution progressive de la modulation :
Localisation : 2 rues Fernand Cerveaux à REIMS (51100)
Gestionnaire : SAS Les Petits Chaperons Rouges, 2 allée Jean Prouvé à CLICHY (92110)
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/20
Châlons en Champagne,
Le 2 avril 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/04/2021 à 10h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20210402-2021_20-AI Capacité d’accueil : 90 enfants selon l’agrément modulé suivant
A compter du 6 avril 2021 :
Modulation
souhaitée
6h00 à
7h00
7h00 à
8h00
8h00 à
19h00
19h00 à
20h00
20h00 à
21h30
du lundi au
vendredi 5 10 40 10 5
A compter d’août 2021 :
Modulation
souhaitée
6h00 à
7h00
7h00 à
8h00
8h00 à
19h00
19h00 à
20h00
20h00 à
21h30
du lundi au
vendredi 10 20 70 20 10
A compter du janvier 2022 :
Modulation
souhaitée
6h00 à
7h00
7h00 à
8h00
8h00 à
19h00
19h00 à
20h00
20h00 à
21h30
du lundi au
vendredi 20 40 90 40 20
Conformément à l’article R 2324-35 la Direction est confiée à Mme Louise DUPONT, Infirmière Puéricultrice
ARTICLE 2 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Les Petits Chaperons Rouges et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU la demande écrite 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Christophe MAGET, gestionnaire de la SARL Aux Bonheur des Enfants, sollicitant l'ouverture de la micro-crèche « Le Jardin des Ptits Rois », située 5 rue Léone Lalire - REIMS (51100), à compter du 7 avril 2021 ;
VU l’arrêté V-DETB-2020-348 du 31 décembre 2020, de M. Alban DOMINICY, Conseiller municipale délégué, portant autorisation de travaux d’un établissement recevant du public de type R de 5ème catégorie ;
VU le Cerfa 13984*06 reçue le 1er avril 2021 par Monsieur Philippe RODILHAT, vétérinaire inspecteur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;
VU la visite des locaux effectuée, le 1er avril 2021, par la puéricultrice coordinatrice PMI et son avis favorable au regard de l’article R 2324-28 du Code de santé publique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2021/21
Châlons en Champagne,
2 avril 2021
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/04/2021 à 10h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20210402-2021_21-AI ARRETE :
ARTICLE 1– une autorisation est donné pour l’ouverture de la Micro-crèche « Bulles de Crèches Cernay», à compter du 7 avril 2021 dans les conditions suivantes :
- Localisation : 5 rue Léone Lalire - REIMS (51100)
- Gestionnaire : SARL A.B.E. 3 Chemin d’Ormes 51430 BEZANNES- Gérant : M. Jean-Christophe MAGET
- Capacité maximale d'accueil : 10 enfants âgés de 3 mois à 6 ans
- Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00
- Périodes de fermeture : 1 semaine entre Noël et le jour de l’An, 1 semaine au printemps et 3 semaines en vacances d’été
- Conformément à l’article R 2324-36-1 un Référent technique est nommé : Madame Virginie KLECZYNSKI - Educatrice Jeunes Enfants
ARTICLE 2 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL A.B.E., et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL l'ame () marne-fr
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par:
Olivia
JANSON
Tél.
: 03.26.69.59.38
Courriel
: olivia.janson@marne.fr
Référence
: 2021-63
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
*
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Il!
;
+
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
;
le
décret
n°
2003
- 1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
codifié
aux
articles
R
341-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
+
la délibération
du
Conseil
Départemental
du
22
mai
2015,
+
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+
la
convention
d’habilitation
à
l’aide
sociale
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
service
en
date
du
1°'
juillet
2005
;
+
l'arrêté
15
juillet
2020
fixant
la
dotation
globalisée
allouée
au
SAVS
et
au
SAMSAH
l’Amitié
pour
l’année
20290
;
+
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2021
présentées
par
le
SAVS-SAMSAH
lAmitié
à
Reims,
établissement
pour
personnes
handicapées
relevant
de
la
compétence
du
département.
SUR:
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
«
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
,
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
39454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
57
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 20/04/2021 à 09h48 Réference de l'AR : 051-225100015-20210420-2021_55-AR ARRETE:
Article
1
:Le
prix
de
journée
globalisé
pour
2021
est
fixé
à
418
291,89
€
pour
le
SAVS-SAMSAH
PAmitié
correspondant
aux
prix
de
journées
suivants
applicables
à compter
du
1°
mai
2021
:
- Accompagnement
régulier
:
15.84
€
- Accompagnement
renforcé
:
25.28
€
Article
2
:Conformément
à
l’article
R314-116,
ce
prix
de
journée
globalisé
est
versé
par
douzième
mensuel.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
35
057,02
€
Février
35
057,02
€
Mars
35
057,02
€
Avril
35
057,02
€
Mai
34
060,21
€
Juin
34
857,66
€
Juillet
34
857,66
€
Août
34
857,66
€
Septembre
34
857,66
€
Octobre
34
857,66
€
Novembre
34
857,66
€
Décembre
34
857,66
€
Total
418
291,89
€
Article
3:
A
compter
du
ler
janvier
2022,
dans
l’attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
de
34
857,66
€.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification. Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
M.
le
Président
de
l'Association
l’Amitié,
—
Mme
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2 Q
AVR.
2021
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
:
ad —
7"
ms
Guy
CARRIEU
.
MT
Cd l'arme (Xi) Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Laurent
DELPECH
Tél.
: 03.26.69
59,28
Courriel
: laurent.delpech@marne.fr
Réf: 2021-46
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
:
la
loi
n°
2015-1776
« Adaptation
de
la
Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58
;
le
décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif
aux
principes
généraux
de
la
tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
iet
du
II de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
fixant
la
valeur
du
point
GIR
départemental
2018
;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la
convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Général
et
l'établissement
le
1°’
janvier
2014
;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2021
présentées
par
la
Résidence
du
Parc
de
Saint-Germain
La
Ville
;
SUR
:
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2021,
le
montant
des
produits
de
la
tarification
pour
la
section
hébergement
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendances
la
Résidence
du
Parc
de
Saint-Germain
La
Ville,
est
fixé
à
1
985
709.03
€.
Les
prix
de
journée
hébergement
applicables
à
compter
du
1°
mai
2021
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
en
l'Etablissement
d'hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendances
de
la
Résidence
du
Parc
de
Saint-
Germain
La
Ville,
sont
fixés
:
marne.fr
:
+
Pour
l'hébergement
: 58.50
€
FTC
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
:
tél. 03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 20/04/2021 à 09h47 Réference de l'AR : 051-225100015-20210420-2021_54-AR +
Pour
les
tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
(GIR)
:
-
23.10
€ TTC
pour
un
GIR
1-2
-
14.66
€ TTC
pour
un
GIR
3-4
-
6.22
€
TTC
pour
un
GIR
5-6
A
compter
du
1°
mai
2021,
le
prix
de
journée
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
en
l'EHPAD
«
La
Résidence
du
Parc
»
est
fixé
à 76.70
€ TTC.
Article
2
:Pour
l'exercice
budgétaire
2021,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'EHPAD
«
La
Résidence
du
Parc
»
est
fixé
à 682
207.71
€
à compter
du
1°
janvier
2021.
Article
3
:La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2021
à verser
par
douzième
est
fixée
à 438
373
€.
Compte
tenu
des
sommes
déjà
versées
et
de
la
régularisation
à effectuer,
les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
36
310
€
Février
36
310
€
Mars
36
310€
Avril
36
310
€
Mai
36
642
€
Juin
36
642
€
Juillet
36
642
€
Août
36
642
€
Septembre
36 642
€
Octobre
36
642
€
Novembre
36
642
€
Décembre
36 642
€
Total
438
373
€
Article
4
:À
compter
du
1°
janvier
2022,
et
dans
l'attente
de
la
parution
d’u
nouvel
arrêté,
l’établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
36
531
€,
correspondant
au
douzième
du
Forfait
Global
fixé
en
2020.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
article
6
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
- Madame
la
Directrice
de
la
Résidence
du
Parc
- Monsieur
le
Maire
de
Saint-Germain
La
Ville
- Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
7 {
AVR
2021
Pour
le Président
du
Conseil
Départemental
p
et
par
délégation,
Le Directeur Général
des
Services
Guy CARRIEU Marne ()
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie
par
: Laurent
DELPECH
Tél.
: 03.26.69.59.28
Courriel :
laurent.delpech@marne.fr
Réf
: 2021-47
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
VU
:
*
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
;
.
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
II,
section
4
;
-
le
décret
n°
2003
-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
sociaux
et
médico-
sociaux
et
codifié
aux
articles
R341-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
.
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2021
présentées
par
La
Résidence
du
Parc
de
Saint-Germain
La
Ville.
SUR
:
«
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
:
Les
prix
de
journée
applicables
à
compter
du
1°
maï
2021
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans
et
de
moins
de
60
ans
de
l'Accueil
de
jour
de
La
Résidence
du
Parc
à
Saint
-
Germain
La
Ville,
sont
fixés
:
e
pour
l'hébergement
à
: 23.82
€
TTC
e
pour
la
dépendance
à
: 31.92
€
TTC
marne.fr
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél. 03 26 69 51 51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 20/04/2021 à 09h44 Réference de l'AR : 051-225100015-20210420-2021_53-AR Article
2
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
-
CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à:
=
Madame
la
Directrice
de
l'établissement,
—
Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
=
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Germain
La
Ville.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Z Q
AVR
2021
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services,
4
}
ae
ri
__
:
nan
_
Guy
CARRIEU Marne &) Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Karine
ARDOISE
Tél.
: 03.26.69
59.93
ardoise.karine@marne.fr Réf
: 2021-60
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU :
e
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Il ;
e
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
laloin°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
Il,
section
4 ;
e
laloin°
2015-1776
« Adaptation
de
la Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58 ;
le
décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif
aux
principes
généraux
de
la
tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
| et
du
I! de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
fixant
la
valeur
du
point
GIR
départemental
2021 ; te Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la
convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Général
et l'établissement
le
1° janvier
2014 :
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
(CPOM)
2019-2023
conjoint
de
l’ARS
et
du
Conseil
départemental
de
la
Marne
relatif
à l'EHPAD
de
Vertus.
SUR :
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article 1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2021,
le
montant
des
produits
de
la
tarification
pour
la
section
hébergement
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
de
Vertus
est
fixé
à 3.832.539€.
Les
prix
de
journée
applicables
à
compter
du
1%
mai
2021
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
de
Vertus
sont
fixés
à :
marne.fr
+
pour
l'hébergement
: 62,00€
+
pour
les
tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
iso-ressource
{GIR) :
-
19,99€
pour
un
GIR
1-2
-
12,69€
pour
un
GIR
3-4
-
5,39€
pour
un
GIR
5-6
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châälons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/04/2021 à 11h16 Réference de l'AR : 051-225100015-20210422-2021_61-AR A
compter
du
1°
mai
2021,
le
prix
de
journée
dépendance
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l’Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
de
Vertus
est fixé
à 16,72€.
ll est
à ajouter
au
prix
de journée
hébergement
en
vigueur.
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2021,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
de
Vertus
est
fixé
à
1.068.118€.
Article
3
: La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2021
à verser
par
le
Département
de
la
Marne
par
douzième
est
fixée
à 668.615€.
Les
mensualités
sont
les suivantes : Mois
Montant
de
la mensualité
Janvier
53
849,00
€
Février
53
849,00
€
Mars
53
849,00
€
Avril
53
849,00
€
Mai
63
193,00
€
Juin
55
718,00
€
Juillet
55
718,00
€
Août
55
718,00
€
Septembre
55
718,00
€
Octobre
55
718,00
€
Novembre
55
718,00
€
Décembre
55
718,00
€
Total
668
615,00
€
Article
4
: A
compter
du
1°
janvier
2022,
dans
l’attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
55.718€.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
M.
le
Directeur
de
l’'EHPAD
de
Vertus,
—
M.
le
Maire
de
Vertus,
=
Mme
la
Directrice
générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
2 2
AVR.
2021
Pour
le Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
s
Guy CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Karine
ARDOISE
Tél.
: 03.26.69
59.93
ardoise.karine@marne.fr Réf: 2021-59
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
VU:
e
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III ;
e
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
°
_laloin°
83-663
du 22 juillet
1983,
notamment
le Titre
ll, section
4 ;
®
_laloin°
2015-1776
« Adaptation
de
la Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58 ;
°
le
décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif
aux
principes
généraux
de
la
tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
| et
du
Il de
l’article
L.313-12
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
+
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
fixant
la
valeur
du
point
GIR
départemental
2021
;
+
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
:
+
la
convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Général
et
l'établissement
le 1° janvier
2014
ÿ
+
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
26
février
2020
fixant
le
forfait
global
dépendance
à
verser,
la
mensualité
et
les
tarifs
pour
l'exercice
2020
5
+
les
propositions
budgétaires
et de
prix de
journée
pour
l'exercice
2021
présentées
par
l’'EHPAD
et
l'accueil
de
jour
Les
Trois
Roses.
SUR
:
*
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
:Les
prix
de
journée
dépendance
applicables
à
compter
du
1°
mai
2021
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Les
Trois
Roses
sont
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
(GIR)
et
sont
fixés
à:
-
19,07
€
pour
un
GIR
1-2
-
12,10
€
pour
un
GIR
3-4
=
5,13
€
pour
un
GIR
5-6
À
compter
du
1%
mai
2021,
le
prix
de
journée
dépendance
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Les
Trois
Roses
est
fixé
à 14,52
€.
Pour
l'accueil
de
jour,
le
tarif
dépendance
applicable
à
compter
du
1°
mai
2021
est
fixé
à 31,76
€.
marnee.fr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/04/2021 à 11h18 Réference de l'AR : 051-225100015-20210422-2021_60-AR Article
2
:Pour
l'exercice
budgétaire
2021
:
©
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Les
Trois
Roses
est
fixé
à 376
594
€
©
les
produits
de
la
tarification
dépendance
autorisés
pour
l’accueil
de
jour
Les
Trois
Roses
sont
fixés
à 44
909
€.
Article
3
:La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2021
à
verser
par
le
Département
de
la
Marne
par
douzième
est
fixée
à 181
838
€.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
15
076,00
€
Février
15
076,00
€
Mars
15
076,00
€
Avril
15
076,00
€
Mai
15
463,00
€
Juin
15
153,00
€
Juillet
15
153,00
€
Août
15
153,00
€
Septembre
15
153,00
€
Octobre
15
153,00
€
Novembre
15
153,00
€
Décembre
15
153,00
€
Total
181
838,00
€
Article
4
:A
compter
du
1°
janvier
2022,
dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
15
153
€.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
SOOTS
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
légai
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
—
M.
le
Directeur
de
l’'EHPAD
Les
Trois
Roses,
—
Mme
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
2
2
AVR.
2071
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
,
à
_
ee
——
nn
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT marne.fr
Direction
de
ia Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Karine
ARDOISE
Tél,
: 03.26.69
59.93
ardoise.karine@marne.fr Réf: 2021-58
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
e
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
;
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
_laloin°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
Section
4 ;
+
laloin®
2015-1776
«
Adaptation
de
la
Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58
:
e
le
décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif
aux
principes
généraux
de
la
tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
!et
du
Il
de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
+
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
fixant
la
valeur
du
point
GIR
départemental
2021
;
+
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
e
la
convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Général
et
l'établissement
le
1°"
janvier
2014.
SUR :
°
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
:Les
prix
de
journée
dépendance
applicables
à
compter
du
1°
maï
2021
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l’Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Résidence
Les
Vignes
à
OEUILLY
sont
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
(GIR)
et
sont
fixés
à:
-
19,66
€
pour
un
GIR
1-2
-
12,48
€
pour
un
GIR
3-4
=
5,30
€
pour
un
GIR
5-6
À
compter
du
1°
mai
2021,
le
prix
de
journée
dépendance
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l’Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Résidence
Les
Vignes
est
fixé
à
15,43
€.
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
*tél.
03
26
69
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/04/2021 à 11h15 Réference de l'AR : 051-225100015-20210422-2021_59-AR Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2021,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Résidence
Les
Vignes
est
fixé
à 467
754€.
Article
3
:La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2021
à
verser
par
le
Département
de
la
Marne
par
douzième
est
fixée
à 246
437
€.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
18
674,00
€
Février
18
674,00
€
Mars
18
674,00
€
Avril
18
674,00
€
Mai
27
989,00
€
Juin
20
536,00
€
Juillet
20
536,00
€
Août
20
536,00
€
Septembre
20
536,00
€
Octobre
20
536,00
€
Novembre
20
536,00
€
Décembre
20
536,00
€
Total
246
437,00
€
Article
4
:A
compter
du
1°
janvier
2022,
dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
20
536
€.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
—
Mme
la
Directrice
de
l’'EHPAD
Résidence
Les
Vignes,
—
Mme
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
?
L
AVR.
2021
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
LT
D
-
Guy CARRIEU CEE
D]
Marne (K) marne-.fr Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie par
Karine
ARDOISE
Tél.
: 03.26.69
59.93
ardoïse.karine@marne.fr Réf
: 2021-57
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Il] :
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
°
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
!I,
section
4 :
°
_laloin”
2015-1776
« Adaptation
de
la
Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58
;
+
le
décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif
aux
principes
généraux
de
la
tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
|et
du
Il de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
+ __
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
fixant
la
valeur
du
point
GIR
départemental
2021
;
+
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
:
la
convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Général
et
l'établissement
le
1°
janvier
2014
;
SUR
:
*
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE :
Article
1
:Les
prix
de
journée
dépendance
applicables
à
compter
du
1°
mai
2021
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Résidence
Les
Clos
de
Saint
Martin
sont
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
{GIR)
et
sont
fixés
à:
-
20,53
€ pour
un
GIR
1-2
-
13,03
€
pour
un
GIR
3-4
=
5,53
€
pour
un
GIR
5-6
À
compter
du
1%
mai
2021,
le
prix
de
journée
dépendance
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans
résidant
au
sein
de
l’Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Résidence
Les
Clos
de
Saint
Martin
est
fixé
à
15,93
€. DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
!
tél.
03
2669
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/04/2021 à 11h12 Réference de l'AR : 051-225100015-20210422-2021_58-AR Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2021,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Résidence
Les
Clos
de
Saint
Martin
est
fixé
à 418
872
€.
Article
3
:La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2021
à verser
par
le
Département
de
la
Marne
par
douzième
est
fixée
à 180
655
€.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
13
633,00
€
Février
13
633,00
€
Mars
13
633,00
€
Avril
13
633,00
€
Mai
20
738,00
€
Juin
15
055,00
€
Juillet
15
055,00
€
Août
15
055,00
€
Septembre
15
055,00
€
Octobre
15
055,00
€
Novembre
15
055,00
€
Décembre
15
055,00
€
Total
180
655,00
€
Article
4
:A
compter
du
1°’
janvier
2022,
dans
l’attente
de
la
parution
d'un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
15
055
€.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
—
Mme
la
Directrice
de
l’EHPAD
Les
Clos
de
Saint
Martin,
=
Mme
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2 2
AVR.
2071
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
+
2
—_—
©
Guy CARRIEU Marne (Ki) Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Karine
ARDOISE
Tél.
: 03.26.69
59.93
ardoise.karine@marne.fr Réf: 2021-64
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU :
+
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Ill :
e
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
laloin®
83-663
du 22
juillet
1983,
notamment
le Titre
Il, section
4
;
e
laloin°
2015-1776
« Adaptation
de
la Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58 ;
le
décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif
aux
principes
généraux
de
la
tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
I et
du
II de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
fixant
la
valeur
du
point
GIR
départemental
2021
;
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la
convention
relative
au
versement
du
forfait
global
dépendance
en
établissement
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Général
et
l’établissement
le
1°’
janvier
2014
;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2021
présentées
par
l'EHPAD
Françoise
de
Sales
Aviat
à Sézanne.
SUR :
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
3
: Pour
l'exercice
budgétaire
2021,
le
montant
des
produits
de
la
tarification
de
l’Etablissement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
Françoise
de
Sales
Aviat
est
fixé
à
1.077.200€
pour
la
section
hébergement
et
à
297.609€
pour
la section
dépendance.
Les
prix
de
journée
applicables
à
compter
du
1° mai
2021
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Sales
Aviat
sont
fixés
à :
marne.fr
+
pour
l'hébergement
: 65,48
€
+
pour
les tarifs
dépendance
déterminés
en
fonction
de
chaque
Groupe
Iso-ressource
(GIR)
:
-
21,17
€
pour
un
GIR
1-2
-
13,43
€
pour
un
GIR
3-4
L
5,70
€
pour
un
GIR
5-6
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/04/2021 à 11h12 Réference de l'AR : 051-225100015-20210422-2021_57-AR A
compter
du
1°
maï
2021,
le
prix
de
journée
dépendance
applicable
aux
personnes
âgées
de
moins
de
60
ans,
résidant
au
sein
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Sales
Aviat
est
fixé
à
16,63
€.
ll est
à ajouter
au
prix
de
journée
hébergement
en
vigueur.
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2021,
le
Forfait
Global
Dépendance
autorisé
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Sales
Aviat
est
fixé
à 297.609€.
Article
3
:La
part
du
Forfait
Global
Dépendance
2021
à verser
par
le
Département
de
la
Marne
par
douzième
est
fixée
à
172.670€.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la mensualité
Janvier
14
418,00
€
Février
14 418,00
€
Mars
14 418,00
€
Avril
14 418,00
€
Mai
14
275,00
€
Juin
14
389,00
€
Juillet
14
389,00
€
Août
14
389,00
€
Septembre
14
389,00
€
Octobre
14
389,00
€
Novembre
14
389,00
€
Décembre
14
389,00
€
Total
172
670,00
€
Article
4
:A
compter
du
1°
janvier
2022,
dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l'établissement
percevra
des
mensualités
relatives
au
forfait
global
dépendance
de
14.389€,
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ja
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
=
M.
le
Directeur
de
l’'EHPAD
Françoise
de
Sales
Aviat,
—
M.
le
Maire
de
Sézanne,
—
Mme
la
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2?
2
£ VR
20
14
NU
LUL]
Pour
le Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
t
]
A
.-.
LS
Guy CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Karine
ARDOISE
Tél.
: 03.26.69
59,93
ardoise.karine@marne.fr Réf: 2021-65
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU
:
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Ill
;
+
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
laloin°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
ll, section
4 ;
°
laloïn°
2015-1776
« Adaptation
de
la Société
au
Vieillissement
»
du
28
décembre
2015
et
notamment
son
article
58 ;
e
le
décret
n°
2016-1814
du
21
décembre
2016
relatif
aux
principes
généraux
de
la
tarification,
au
forfait
global
soin,
au
forfait
global
dépendance
et
aux
tarifs
journaliers
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
relevant
du
! et
du
Il de
l’article
L.313-12
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
+
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
:
+
_l’absence
de
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2021
présentées
par
l’accueil
de jour
de
l’EHPAD
Françoise
de
Sales
Aviat
à Sézanne.
SUR
:
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
:Considérant
la
faible
activité
du
service
liée
à
la
crise
sanitaire,
les
prix
de
journée
applicables
en
2020
sont
reconduits
en
2021
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans
et
de
moins
de
60
ans
de
l’accueil
de
jour
de
l'établissement
Françoise
de
Sales
Aviat.
Ils
sont
fixés
à 49,25€
en
tarif
journée
et
36,05€
en
tarif
à
horaires
adaptés
soit
:
+
pour
l'hébergement
:21,86€
en
tarif
journée
et
16€
en
tarif
à horaires
adaptés.
+
pour
la
dépendance
:27,40€
en
tarif journée
et
20,05€
en
tarif
à
horaires
adaptés,
applicable
à
tous
les
GIR.
Article
2
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
marnee.fr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/04/2021 à 11h12 Réference de l'AR : 051-225100015-20210422-2021_56-AR Article
3
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
—
M.
le
Directeur
de
l’'EHPAD
Françoise
de
Sales
Aviat,
—
M.le
Maire
de
Sézanne,
—
Mme
la
Directrice
générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2
2
AVR.
2021
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
1
DA
=
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
X) Direction de la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand-Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Isabelle
DAZY
Tél.
: 03.26.69.59.37
Fax
: 03.26.
70.99.41
Courriel
: isabelle.dazy@marne.fr
Réf : 2021-68
Ci
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU: +
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L
313-1
et
suivants,
L314-1
et
suivants
et
L 351-1
et
suivants
;
.
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
+
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
notamment
le Titre
II, section
4
;
*
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
la
maison
d'enfants
à caractère
social
Saint
Rémi
relevant
de
la
compétence
du
département
;
SUR : +
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
mMmarneefr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
. 2 bis rue de Jessaint - CS 30454 . 51038
Chälons-en-Champagne
cedex
?
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 26/04/2021 à 11h06 Réference de l'AR : 051-225100015-20210426-2021_63-AR ARRETE
:
Article
1
:Le
prix
de
journée
applicable
au
1°’
mai
2021
de
la
MECS
Saint
Rémi
est
fixé
à 133,55
€.
Article
2:
A
compter
du
1°
janvier
2022,
et
jusqu’à
parution
d’un
nouvel
arrêté,
le
prix
de
journée
applicable
sera
de
133,07
€.
Article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification. Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
Monsieur
le
Directeur
de
la
MECS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
:
—
M.
le
Président
de
l'Association
«
Foyer
Saint
Rémi
»,
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2 Ë
À
02
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental,
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69
59.27
fax : 03.26.70.99.41 Courriel
: thomas.fanchin @marne.fr
Réf : 2021-66
marne.fr
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1°
décembre
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
la
loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l'Action
Sociale
et
Médico-Sociale
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
complétant
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
:
la
loi
n°
90-86
du
23
janvier
1990,
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Sécurité
Sociale
et
à
la
santé
(articles
10
à
13);
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
le
décret
n°
83-1067
du
8
décembre
1983,
relatif
au
transfert
de
compétences
en
matière
d'Action
Sociale
et
de
la
Santé
;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
les
arrêtés
de
tarif
horaire
2021
pris
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
pour
l’ensemble
des
services
prestataires
d’aide
à
domicile
autorisés
;
SUR :
*
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 26/04/2021 à 11h06 Réference de l'AR : 051-225100015-20210426-2021_62-AR ARRETE
:
Article
1
:Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
remboursement
des
services
d'aide
à
domicile
autorisés
et
non
tarifés
lorsqu'ils
interviennent
dans
le
cadre
de
l’Allocation
Personnalisée
d’Autonomie.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
fixe
le
principe
du
remboursement
de
la
prestation
dans
la
limite
d’un
tarif
fixé
annuellement
correspondant
au
tarif
moyen
des
services
d’aide
à domicile
autorisés.
Article
3
:Le
tarif
horaire
est
fixé
à 23,73
€
à compter
du
1er
mai
2021.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
ja
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
Départemental
sont
EE
—
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
k
af
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2
Y
eu
\
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
t
_
a
Guy CARRIEU Association La Farandole Reims le 16 avril
2021 125 Rue de Vesle
51100 REIMS
Q 03 26 97 78 34
LE associationlafarandole@bbox.fr SIRET n° 383 982 790 000 16
Objet : Demande d'annulation de modification d'agrément semaines 17 et 18
Madame, Monsieur,
Nous avions demandé une baisse de notre agrément durant les petites vacances
scolaires par notre courrier daté du 16 décembre 2020.
Suite à l'annonce de Monsieur le Président de la République le 31 mars 2021 du
déplacement des vacances scolaires 2 semaines plus tôt et suite à la fermeture actuelle de
notre établissement au vu du contexte sanitaire, cette baisse d'agrément pour les semaines 17 et 18 n'a plus lieu d'être.
Je demande donc à revenir à notre agrément habituel de 59 enfants pour les semaines
17 et 18 (26/04/21 au 7/05/21).
Merci de l'attention que vous porterez à notre demande. Veuillez recevoir, Madame,
Monsieur, nos sentiments les plus respectueux.
Aurélie Douez, directrice
"LA FARANDOLE"
125, Rue de Vesle
51100 REIMS
Tél, 03 26 97 78 34 Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Olivia
JANSON
Tél.
: 03.26.69,56,38
Courriel
: olivia.janson@marne.fr
Référence
: 2021-61
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
+
ie
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L 313-1
et
suivants,
L314-1
et
suivants
et
L
351-1
et
suivants
;
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
R
314-115
et
suivants
portant
sur
les
prix
de
journée
globalisés
;
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
notamment
son
article
45
:
«le
décret
n°
2003
- 1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
codifié
aux
articles
R
341-
1
et
suivants
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
+
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
° les
demandes
présentées
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
d'Action
Educative
et
Sociale
de
la
Marne
pour
l'exercice
2021
concernant
le
Service
de
Placement
Educatif
à
Domicile:
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
marneefr
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
- 2 bis rue de Jessaint - CS 30454 . 51038
Châlons-en-Champagne
cedex
:
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2021 à 09h26 Réference de l'AR : 051-225100015-20210429-2021_65-AR Article
1
:La
dotation
globalisée
de
l'établissement
est
fixé
à 324
638,41
€
pour
l’année
2021
correspondant
à
un
prix
de
journée
de
31,21
€.
Article
2
:Conformément
à
l'article
R314-116,
cette
dotation
globalisée
est
versée
par
douzième
mensuel.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
ARRETE:
Mois
Montant
de
la mensualité
Janvier
30
368,88
€
Février
30
368,88
€
Mars
30
368,88
€
Avril
30
368,88
€
Mai
25
395,36
€
Juin
25
395,36
€
Juillet
25
395,36
€
Août
25
395,36
€
Septembre
25
395,36
€
Octobre
25
395,36
€
Novembre
25
395,36
€
Décembre
25
395,36
€
Total
324
638,41
€
Article
3:
À
compter
du
1er
janvier
2022,
dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l’établissement
percevra
des
mensualités
de
27
053,20
€.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification. Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à :
—
M.
le
Président
de
l'association
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2 Q
AVR,
2021 Lu
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
>
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Olivia
FANSON
Tél,
: 03.26.69.59.38
Courriel : olivia.janson@marne.fr Référence
: 2021-62
LE
PRESIDENT
DÙÜ
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L 313-1
et
suivants,
L
314-1
et
suivants
et
L351-1
et
suivants ;
+
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articies
R
314-115
et
suivants
portant
sur
les
prix
de
journée
globalisés
;
*
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
notamment
son
article
45
;
e
le
décret
n°
2003
- 1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
et codifié
aux
articles
R 341-
1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:;
e
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
e
les
demandes
présentées
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
d’Action
Educative
et
Sociale
de
la
Marne
pour
l'exercice
2021
concernant
le Service
d'Accueil
des
Mineurs
Etrangers
isolés
;
e
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
marne-fr
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2021 à 09h24 Réference de l'AR : 051-225100015-20210429-2021_64-AR ARRETE:
Article
1
:La
dotation
globalisée
de
l'établissement
est
fixée
à
1 980
851,22
€
pour
l’année
2021
correspondant
à
un
prix
de
journée
de
53,02
€.
Article
2
:Conformément
à
l’article
R314-116,
cette
dotation
globalisée
est
versée
par
douzième
mensuel.
Les
mensualités
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
158
712,75
€
Février
158
712,75
€
Mars
158
712,75
€
Avril
158
712,75
€
Mai
168
250,03
€
Juin
168
250,03
€
Juillet
168
250,03
€
Août
168
250,03
€
Septembre
168
250,03
€
Octobre
168
250,03
€
Novembre
168
250,03
€
Décembre
168
250,03
€
Total
1 980
851,22
€
Article
3:
A
compter
du
1er
janvier
2022,
dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
l’établissement
percevra
des
mensualités
de
165
070,94
€.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification. Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à :
—
M.
le
Président
de
l'association
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
2
Q
AVR,
2021
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
/
ni
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
|
N°
2021/23
Service
de
Protection
Maternelle
et
:
Châlons
en
Champagne,
Infantile
_
Le
29
avril
2021
Affaire
suivie
par
: P.
GOMES
Tél.:
03
26
69
52
71
Fax:
0326
70.99.41
Courriel
: pmi@marne.fr
+. +.
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
VU
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.3221.3
:
VU
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
l’article
L.2111-1
;
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l’article
L.214-1 ;
VU
le décret
n°
2010-613
du
7 juin
2010
relatif aux
établissements
et services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans ; VU
le
règlement
départemental
d'Aide
Sociale
de
la
Marne
approuvé
par
le
Conseil
Général
le
01/02/2001,
en
particulier
le Titre
du
Livre
IV concernant
les actions
médico-sociales
;
VU
l'arrêté
n°2020/46
du
22
septembre
2020
autorisant
une
modulation
de
l'agrément
du
multi-accueil
les
Oursons
à
CRUGNY
(51170);
VU
le
courrier
du
15
avril
2021
de
Madame
Pascaline
MAUCOURANT,
Présidente
de
l’Association
Familles
Rurales,
informant
du
changement
de
direction
depuis
le
1%
mars
2021
au
sein
du
multi-accueil
les
Oursons
à
CRUGNY
(51170); VU
l'avis
de
la puéricultrice
coordinatrice
du
service
de
Protection
Maternelle
et
infantile
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
Département;
ARRETE
:
ARTICLE
1 — L'arrêté
n°2020/46
du
22
septembre
2020
est
abrogé
;
ARTICLE
2
—
Conformément
à
l’article
R2324-20,
un
avis
favorable
est
donné,
le
multi-accueïl
Les
Oursons
est
agréé
dans
les
conditions
suivantes :
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél. 03
26
69
51
51
marnes.fr
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2021 à 15h34 Réference de l'AR : 051-225100015-20210429-2021_23-AI —
Localisation
: Rue
du
Bon
Martin
à CRUGNY
(51170)
=
Gestionnaire
: Association
FAMILLES
RURALES
-- Chemin
du
Bon
Martin
—
51170
CRUGNY
—
Capacité
d'accueil
: 25
enfants
de
2
mois
à
6
ans
=>
Heures
d'ouverture
et
agrément
modulé :
7h15
7h45
9h00
11h00
12h00
15h30
17h00
17h30
Lundi,
Mardi,
7h45
9h00
11h00
12h00
15h30
17h00
17h30
18h30
Jeudi
et Vendredi
hors
petites
vacances
scolaires
Le
Mercredi
hors
7h15
7h45
09h00
11h00
17h00
17h30
petites
vacances
-
-
-
-
-
-
scolaires
et du
7h45
9h00
11h00
17h00
17h30
18h30
Lundi
au
Vendredi pendant
les
petites
vacances
scolaires
5
10
13
15
10
5
—
Direction
: Madame
Céline
LONGUET,
Infirmière
puéricultrice
;
ARTICLE
3 - Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
:
-
soit
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
président
du
Conseil
départemental,
2
bis
rue
de
Jessaint
51038
Châlons-en-Champagne
Cedex,
-
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
25
rue
du
lycée
51036
Châlons-en-
Champagne
Cedex
ou
depuis
la
plateforme
« TELERECOURS
CITOYEN»
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'Association
FAMILLES
RURALES
de
CRUGNY
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
et par
délégation ctefir de
la Solidarité
rter
ET
Hervé
SCHMITT Convention
d’adhésion
au
service
d'archivage
électronique
Département
de
la
Marne
Flarne LE DÉPARTEMENT
du
X) Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
$E14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
d'Humbauville,
Représentée
par
Olivier
MALOU-SOUCAT
dûment
autorisé
par
délibération
n°........du
Ci-après
désignée,
la Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d'une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
: La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à
la
Charte
de
service
telle
qu’annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Seule
une
recherche
sur
ies
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
A
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdernat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
:
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
donnéés
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à
la
présente
convention.
Le
Département
de
la
Marne
{Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l'unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
° gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
+ participation
de
100
€ /
an
pour
les
autres
actionnaires:
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l'objet
d'avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. | Article
12
- Règlement
des
litiges
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
Stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
où
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
17/11/2020
Pour
le Département
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
Christian
BRÜUYEN
Pour
la Collectivité
Le
Représentant
Olivier
MALOU-SOUCAT
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER [
CHARTE
DE
SERVICE
La
présente
Charte
de
service
s'adresse
à
l’ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D’ARCHIVAGE
1,1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le
Service
producteur
désigne
l'entité
qui
a produit
ou
reçu
les
Objets
à archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu'à
leur
prise
en
charge
par
l'Autorité
d'archivage,
la
conservation
et
la
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Service
producteur
est
garant
de
l’Authenticité
des
Objets
à archiver.
IL
est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d’une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la
vérification
et
du
résultat
de
la
vérification.
‘
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informations
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
de
vie
et
au
sort
final
(conservation
ou
destruction)
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux-mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l'exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant. Le
Service
producteur
peut
demander
à
l'Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
où
données
qu’il
a produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique.
Le
Service
producteur
a
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
ou
données
qu'il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
consérvés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s)
service(s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement(s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
le
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE
SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l’entité
qui
transféré
les
Objets
à
archiver
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l'existence
d’un
accord
écrit
entre
le
Service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d'Objets
à
archiver. Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à
archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l'Autorité
d’archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à
vérifier
que
les
supports
et
les
Objets
à
archiver
qu'ils
contiennent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virus
ou
autre
dysfonctionnement
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
bonne exécution
des
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l'Autorité
d’archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés.
1.3
LE
SERVICE
D'ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés
:il
garantit
leur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
Il
n’est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés. Le
Service
d'archivage
électronique
s'engage
à fournir,
à
la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
1.4
LES
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
et
mot
de
passe,
au
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L'utilisateur
s'engage
à
les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif,
Les
utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanence
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
(art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine).
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-
13
et
226-31
du
Code
pénal,
-__
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2.
TRANSFERT
DES
OBJETS
A
ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. Chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l'établissement
d’un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
À
réception
du
transfert,
le
Service
d'archivage
électronique
procédé
à
une
série
de
contrôles
de
validité
technique
et
de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôles,
une
notification
d'acceptation
d'archives
ou
un
avis
d'anomalie
est
adressé
au
Service
versant.
En
cas
de
refus
d'acceptation,
le
Service
versant
doit
accuser
réception
de
l’avis
d’anomalie.
3.
CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales. Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l’accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques.
4.
RECHERCHE
ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d'Objets
à
archiver
;la
recherche
en
mode
«
plein
texte
» dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n’est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs;
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à
consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
service
auquel
ils
appartiennent.
Les
résultats
de
recherche
sont
présentés
sous
forme
de
liste. ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Dépôt
des
archives
dans
le
service
d'archivage
du
Département
OUI
NON
Commune
d'Humbauville
21510277300011
Q 1
Réunion de la commission permanente
Ordre du jour
Date: Vendredi 23 Avril 2021
Horaire: 10:00
A - Christian BRUYEN : Subventions diverses
CP21-04-A-01 : Subventions diverses
Rapport
CP21-04-A-02 : Organisation des secours - Premiers répondants
Rapport
Annexe
B - Jean-Marc ROZE : Finances - Rapporteur du budget
CP21-04-B-01 : Contribution à l’Agence de Développement Économi- que Marne Développement
Rapport
CP21-04-B-02 : Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social - SPL-XDEMAT
Rapport
CP21-04-B-03 : Garantie emprunt MECS adolescents de la Sauvegarde Les Ecaves à Bétheny
Rapport 2
D - Jean-Louis DEVAUX : Enseignement sup. - Recherche -
Vatry
CP21-04-D-01 : Aéroport Paris-Vatry - Centrale solaire photovoltaïque au sol au sud de l’aéroport
Rapport
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
E - Frédérique SCHULTHESS : Tourisme
CP21-04-E-01 : Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims- Pro- gramme d’actions pluriannuel et actions 2021
Rapport
CP21-04-E-02 : Sports de Nature- Entretien des sites de Randonnée
Rapport
CP21-04-E-03 : Soutien à la création d’hébergements touristiques
Rapport
F - Alphonse SCHWEIN : Voirie - Eau - Assainissement
CP21-04-F-01 : Politique de l’eau
Rapport
CP21-04-F-02 : Equipements incendie des collectivités
Rapport
CP21-04-F-03 : DataGrandEst 2021-2027 - Partenariat financier
Rapport 3
CP21-04-F-04 : Échange et cessions de terrains délaissés dans le cadre de la gestion du patrimoine routier départemental
Rapport
CP21-04-F-05 : Cession de divers terrains situés le long des routes dé- partementales afin de régulariser l’implantation de clôtures ou de haie Rapport
CP21-04-F-06 : Élaboration du plan local d’urbanisme de Bussy-Lettrée Rapport
CP21-04-F-07 : Mise en compatibilité, par déclaration de projet, du plan local d’urbanisme de Châlons-sur-Vesle
Rapport
CP21-04-F-08 : Élaboration du plan local d’urbanisme de Vien- ne-le-Château
Rapport
G - Kim DUNTZE : Enfance - Famille
CP21-04-G-01 : Rapports crèche
Rapport
H - Benoît MOITTIE : Sport - Loisirs - Culture
CP21-04-H-01 : Projets d’aménagement du territoire et de solidarité
Rapport
CP21-04-H-02 : Festival itinéraires 2021
Rapport
CP21-04-H-03 : Aides à projet culturels
Rapport
Annexe 4
CP21-04-H-04 : Les Flâneries musicales de Reims - 2021
Rapport
CP21-04-H-05 : La Maîtrise de Reims - 2021
Rapport
CP21-04-H-06 : Schéma de l’enseignement musical : Orchestre symp- honique des jeunes marnais et soutien à l’acquisition de matériel mu- sical
Rapport
CP21-04-H-07 : Collèges en scène
Rapport
CP21-04-H-08 : Equipements sportifs et socio éducatifs des associati- ons
Rapport
CP21-04-H-09 : Convention d’objectifs avec les comités départemen- taux
Rapport
CP21-04-H-10 : Séjours de vacances avec hébergement
Rapport
K - Marie DEPAQUY : Personnes agées
CP21-04-K-01 : Demande de portage de repas
Rapport 5
M - Sylvie GERARD-MAIZIERES : Bâtiments (dont collèges)
CP21-04-M-01 : Construction, réhabilitation, extension de bâtiments communaux et/intercommunaux, églises non classées et petit patri- moine
Rapport
CP21-04-M-02 : Aide financière à la commune de Witry-lès-Reims por- teuse d’un projet d’extension et d’aménagement au sein de la caserne de gendarmerie
Rapport
CP21-04-M-03 : Cession de la maison d’habitation sise 17 boulevard Aristide Briand à Châlons-en-Champagne
Rapport
N - Julien VALENTIN : Aménagement numérique - Affaires
scolaires (fonctionnement)
CP21-04-N-01 : Aides aux collégiens
Rapport
CP21-04-N-02 : Conventions interdépartementales relatives au foncti- onnement 2021 des collèges
Rapport
CP21-04-N-03 : Concessions de logements dans les collèges publics - Année scolaire 2020/2021
Rapport CP21-04-A-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Christian BRUYEN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Subventions diverses
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Marie-Noëlle GABET, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Raphaël BLANCHARD, Edith ERRE, Françoise FERAT, Jean-Pierre FORTUNE, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 7 605 € reprises dans le tableau ci-joint pour les subventions diverses.
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 455 € de la ligne 65-023-6574-131,
- 3 150 € de la ligne 65-311-6574-183,
- 2 500 € de la ligne 65-311-65737-183,
- 500 € de la ligne 65-51-6574-160,
- 1 000 € de la ligne 65-52-6574-160.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 10h17
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_A_01-DE CP21-04-A-01
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
Réunion de la Commission permanente du 23 avril 2021
Subventions diverses
DFMI – DELM - DSD
ORGANISME(S)
OU ASSOCIATION(S) Historique
Subvention
Sollicitée
Somme proposée
selon le barème
ou la demande
de la structure
65-023-6574-131
Société d’Etudes des Sciences Naturelles de Reims
SESNR
Fonctionnement 2021
300 € (2020) 300 € 300 €
Amicale des Porte-Drapeaux d’Epernay et de sa Région
Subvention de fonctionnement 2021 155 € (2020) Non précisée 155 €
Disponible budgétaire : 15.520 € Impact sur la ligne budgétaire : 455 €
65-311-6574-183
Association du Souvenir aux Morts des Armées de
Champagne - NAVARIN
Subvention de fonctionnement 2021
1.000 € 1.000 € 1.000 €
Comité Départemental de Randonnée Pédestre
de la Marne
Subvention de fonctionnement 2021
pour l’édition d’un topoguide « La Marne à Pied »
1.500 € (2019)
pour
l’organisation de
la fête de la
randonnée
1.000 € 1.000 €
Centre d’Etudes Argonnais
Subvention de fonctionnement 2021 150 €(2020) 900 € 150 €
ASPTT VTT CHALONS
Subvention de fonctionnement 2021
Pour l’organisation de la manifestation
CHALONS VELO VINTAGE
1ère demande 5 000 € 1 000 €
Disponible budgétaire : 58.190 € Impact sur la ligne budgétaire : 3.150 €
65-311-65737-183
Centre de Liaison de l’Enseignement et des Médias
d’Information
Organisation d’un concours et de la semaine de la presse
du 22 au 27 mars 2021
dans le cadre de l’opération
« Ecole-médias 2021 »
1.500 € (2019) 2.500 € 2.500 € (2020/2021)
Disponible budgétaire : 2.500 € Impact sur la ligne budgétaire : 2.500 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 10h17
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_A_01-DE CP21-04-A-01
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
Réunion de la Commission permanente du 23 avril 2021
Subventions diverses
DFMI – DELM - DSD
ORGANISME(S)
OU ASSOCIATION(S) Historique
Subvention
Sollicitée
Somme proposée
selon le barème
ou la demande
de la structure
65-51-6574-160
Association Réseau d’échanges réciproques de savoirs
Subvention de fonctionnement 2021 500 € 1.000 € 500 €
Disponible budgétaire : 341.401 € Impact sur la ligne budgétaire : 500 €
65-52-6574-160
Le Regard au bout des doigts
Subvention de fonctionnement 2021 1.000 € 1.000 € 1.000 €
Disponible budgétaire : 1.000 € Impact sur la ligne budgétaire : 1.000 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 10h17
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_A_01-DE CP21-04-A-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Christian BRUYEN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Organisation des secours - Premiers répondants
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Raphaël BLANCHARD, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adhérer au projet porté par l’Association Française de Premiers répondants et d’accorder une subvention de 5 000 € pour l’exercice 2021.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-58-6574-163 du budget départemental.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer la convention y afférant.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 10h17
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Convention de Partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNES
• L’Association Française de Premiers Répondants, sis 27 rue des Walcourt 57330 Kanfen, SIRET 842 017 154 00027 et représentée par Monsieur X, Président, ci-après dénommée « AFPR ».
D’une part
ET
• Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Marne, sis Route de Montmirail 51510 Fagnières, SIRET 285 100 012 00043 et représenté par Monsieur Pascal DESAUTELS, Président du Conseil d’Administration, ci-après dénommé « SDIS 51 » ;
• Le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, sis 45 rue Cognacq-Jay 51092 Reims Cedex, SIRET 265 100 057 00487 et représenté par Madame X, Directrice Générale, ci-après dénommé « CHU de Reims » ;
• Le Département de la Marne, sis 40 rue Carnot, SIRET 225 100 015 00018 et représenté par Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental de la Marne, ci-après dénommé « Département de la Marne » ;
• La Préfecture de la Marne, sis 1 rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne, SIRET 175 100 015 00015 et représenté par Monsieur Pierre N’GAHANE, Préfet, ci-après dénommé « Préfecture de la Marne » ;
• L’Agence Régionale de Santé Grand Est, sis 3 Boulevard Joffre 54000 Nancy, SIRET 130 007 834 00075 et représentée par Madame X, Directrice Générale, ci-après dénommée « ARS Grand- Est ».
Ci-après désignées ensemble « les acteurs du département de la Marne »
D’autre part
« l’AFPR » et « les acteurs du département de la Marne », dénommés ensemble « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’AFPR a pour ambition de :
- Augmenter le taux de survie post arrêt cardiaque.
- Diminuer la mortalité liée à l’arrêt cardiaque.
L’AFPR n’a aucune obligation ni de moyen, ni de résultat. Son unique but est d’apporter une plus- value aux services publics de secours et de lutte contre l’incendie et d’aide médicale urgente. L’AFPR ne garantit pas la délivrance d’une prestation effective en tout lieu et en tout temps.
Le recours à des « premiers répondants » permet d’offrir, notamment dans les territoires éloignés des centres de secours des services d’incendie et de secours et des sites des structures mobiles d’urgence et de réanimation, une réponse d’urgence et de proximité. Cette réponse revêt une plus- value, si elle intervient de manière réflexe et en amont de l’arrivée des moyens de secours et d’aide médicale urgente. Liberté © ) Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Évgalité Grand Est
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2021
Pour cela, elle a initié le projet « 10 minutes pour 1 vie ». Ce dernier consiste en : - L’installation d’une communauté de citoyens sauveteurs mobilisables dits « Premiers Répondants » en région Grand Est,
- Le développement et l’administration d’une application permettant le déclenchement des Premiers Répondants depuis les centres de réception des appels des services de secours et de lutte contre les incendies et d’aide médicale urgente,
- L’administration, l’animation, la formation et l’entretien des acquis de la communauté des Premiers Répondants,
Afin de mener à bien le projet « 10 minutes pour 1 vie », l’AFPR entretient et développe des partenariats publics ou privés (sans vocation commerciale) afin d’atteindre les objectifs cités ci-avant.
C’est dans ce cadre que les parties ont décidé d’établir la présente convention.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet et durée de la présente Convention
La présente convention vise à définir les attributions de chacune des parties.
Elle prend effet à compter du 01 mai 2021 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.
Chacune des parties pourra dénoncer la présente convention à tout moment et sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties, et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
2. Engagement spécifique de l’AFPR
En contrepartie du soutien apporté par les acteurs du département de la Marne à l’AFPR, l’association s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’accomplissement de son projet et à leur faire un état trimestriel de son avancement, à savoir tant de son succès, ou de ses difficultés, techniques ou financières, éventuellement rencontrées, le cas échéant via la constitution d’un groupe de suivi.
A cette occasion, l’AFPR transmettra une liste actualisée des citoyens sauveteurs mobilisables dits « Premiers Répondants », membres de l’association, aux acteurs du département de la Marne s’ils en formulent la demande. Cette liste mentionnera les qualifications secouristes ou médicales détenues ainsi que la profession des personnes concernées.
L’AFPR s’engage en outre à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation et la mise en œuvre de son projet (respect des lois, des règlements, des normes techniques ou de sécurité...).
Dans le cadre de la présente convention, l’AFPR et ses membres seront soumis au secret professionnel, médical et à l’obligation de discrétion la plus stricte.
A ce titre, l’AFPR et ses membres ne seront pas autorisés à divulguer des informations ni sur les bénéficiaires des secours, ni sur les stratégies opérationnelles mises en place par les services d’incendie et de secours ou par le service d’aide médicale urgente de la Marne au cours de leurs interventions.
3. Engagement spécifique des acteurs du département de la Marne
Le SDIS 51 et le SAMU 51 s’engagent à utiliser l’application AFPR au sein du CTA-CODIS et du CRRA 15 dès lors que les demandes d’engagement des secours ou d’une aide médicale concernent Eu
sDis (D CR | ( Liberté © ) Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Évgalité Grand Est ) MARNE cousins fe,
les arrêts cardiaques. D’autres natures d’interventions pour lesquelles la plus-value des citoyens sauveteurs est apportée peuvent entrainer l’utilisation de l’application mise à la disposition par AFPR. Les conditions d’engagement des premiers répondants sur d’autres situations de détresse vitale (en sus des arrêts cardiaques) sont définies en liens avec les deux parties.
Le SDIS 51 et le SAMU 51 s’engagent à apporter un soutien à l’AFPR dans le cadre de l’organisation par cette dernière d’évènements relatifs à la promotion de l’application et de son utilisation. Ils s’engagent également à promouvoir auprès de leurs personnels et du grand public l’application et de son utilisation.
Le CHU de Reims s’engage à apporter son soutien à l’AFPR en promouvant l’application de l’AFPR auprès des personnels de santé salariés dans ses structures, afin qu’ils deviennent « premiers répondants ».
L’ARS Grand Est s’engage à apporter son soutien à l’AFPR en promouvant l’application AFPR et en encourageant les professionnels de santé du territoire à devenir « premiers répondants ».
La Préfecture de la Marne s’engage à apporter son soutien à l’AFPR en participant à la communication auprès des collectivités de la Marne afin de faire connaître l’application. Elle relayera auprès des collectivités le besoin impérieux de renseigner la base nationale de géolocalisation de tous les défibrillateurs installés sur les territoires (obligatoires ou non obligatoires).
Et le Conseil Départemental de la Marne s’engage à apporter dans la mesure du possible un soutien logistique dans la communication auprès de la population marnaise. Il participera à la communication impulsera la création d’un réseau départemental de soutien à l’association.
4. Rôle des « premiers répondants » mobilisés
Lorsqu’ils sont sollicités, l’action des « premiers répondants » vise à augmenter les chances de survie d’une victime ou d’un patient en situation de détresse vitale. Les « premiers répondants » effectuent jusqu’à l’arrivée des services de secours ou de soins d’urgence, les gestes de premiers secours et de survie. Ils réalisent le cas échéant, des compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe ou semi-automatique.
5. Modalités d’exécution pratiques
Le CTA CODIS du SDIS 51 ainsi que le CRRA 15 du SAMU 51 s’engagent à transmettre une alerte à l’AFPR contenant à minima le motif d’intervention et l’adresse du lieu d’intervention et dans la mesure du possible les coordonnées géographiques. L’envoie automatisé est privilégié si cela est possible techniquement afin de diminuer le délai de mobilisation des « premiers répondants ».
Les modalités de transmission auront été préalablement discutées entre les parties et l’AFPR.
L’AFPR s’engage quant à elle en retour à communiquer en temps réel au CTA CODIS du SDIS 51 ainsi qu’au CRRA 15 du SAMU 51, les informations relatives à l’activation d’un ou de plusieurs « premiers répondants ». Elle communique également des informations détaillées quand un ou plusieurs « premiers répondants » se rendent ou non sur les lieux.
L’AFPR transmettra au SDIS 51 et au SAMU 51 un état mensuel des interventions auxquelles auront participé des Premiers Répondants.
L’AFPR s’engage à transmettre au SDIS 51 et au SAMU 51, sur leur demande, un compte rendu détaillé sous format PDF suite à une intervention de ses membres.
6. Modalités d’exécution matérielles et financières Liberté © ) Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT ali Grand Est
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licités par le SDIS ou le SAMU
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L’utilisation de l’application par le SDIS 51 et le SAMU 51 est gratuite. Chaque service assure en priorité la prise en charge des frais d’utilisation qui leurs sont propres (y compris les développements informatiques nécessaires). Une convention peut lier les parties à l’AFPR, si l’AFPR est disposée à prendre en charge une partie des frais liés aux développements informatiques.
L’AFPR se charge de lever des fonds pour les développements sollicités éventuellement par les parties. Ces développements restent à la diligence de l’association. Elle valide ou non la réalisation de ces développements et en tient avisé les parties.
7. Cadre légal d’intervention des premiers répondants
Les « premiers répondants » de l’association, quand ils sont sollicités par le SDIS ou le SAMU relèvent des dispositions légales et réglementaires applicables aux « citoyens sauveteurs ».
Est reconnu comme « citoyen sauveteur », quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Les « citoyens sauveteurs » bénéficient dans ce cadre précis, de la qualité de collaborateur occasionnel de service public et donc des droits et obligations qui en découlent. Ils deviennent collaborateurs du service qui les a mobilisés initialement.
Ils bénéficient notamment des diligences normales du code pénal, au regard notamment de l’urgence dans laquelle ils interviennent ainsi que des informations dont ils disposent au moment de leurs interventions. Aussi lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
L’intervention des « citoyens sauveteurs » survient pour ce qui les concerne sans obligation ni de moyen, ni de résultat et sans pour autant pouvoir garantir la délivrance d’une prestation effective en tout temps et tout lieu du département.
8. Assurances et responsabilités
La réalisation du projet de l’AFPR est entièrement placée sous la responsabilité de l’AFPR.
La responsabilité des autres parties et notamment du SDIS 51 et du SAMU 51 ne pourra être recherchée par l’AFPR. Ces derniers assumeront leur propre responsabilité dans le cadre légal qui s’applique à leurs activités respectives.
Les membres de l’AFPR amenés à intervenir dans le cadre de leurs activités demeurent sous la pleine et entière responsabilité de l’association. Il relève intégralement du statut légal qui leur est propre (statut du citoyen sauveteur).
Le Règlement Intérieur de l’AFPR mentionnant les droits et obligations de ses membres est annexé à la présente convention.
L’AFPR s'engage à prendre en charge toutes les dégradations ou détériorations commises par ses membres au cours de leurs interventions chez les victimes. L’AFPR pourra être tenue pour responsable des vols d’objets ou d’effets personnels commis à l’intérieur ou à l’extérieur des lieux d’intervention.
L’AFPR s’engage à posséder toutes les couvertures d’assurance nécessaires à ses activités.
9. Litiges
En cas de litige lié à la présente Convention, il est convenu que les parties recherchent une solution amiable avant d’introduire un recours contentieux devant les juridictions compétentes. Liberté © ) Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Évgalité Grand Est
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Tout litige résultant de l’application de la présente convention relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons en Champagne,
Le
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
Pour l'AFPR, Pour le SDIS de la Marne,
Le Président Le Président du Conseil d’Administration
Pascal DESAUTELS
Pour le Département de la Marne, Pour le CHU de Reims,
Le Président du Conseil départemental La Directrice Générale
Christian Bruyen
Pour la Préfecture de la Marne, Pour l’ARS Grand Est,
Le Préfet La Directrice Générale
Pierre N’Gahane IN
al.
CP21-04-B-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc ROZE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Contribution à l’Agence de Développement Économique Marne Développement
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Raphaël BLANCHARD, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention de 100 000 € à Marne Développement au titre de l’année 2021 pour le maintien et le développement des entreprises.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-91-6561-1004 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 10h17
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_B_01-DE CP21-04-B-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc ROZE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social - SPL-XDEMAT
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat comme suit :
- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,
- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital, social
- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.
AUTORISE le représentant du Département de la Marne à voter la résolution correspondante lors de la prochaine
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 10h52
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_B_02-DE CP21-04-B-02
assemblée générale de la société.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 10h52
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_B_02-DE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
Commune de Margival 1
Commune de Prémont 1
Syndicat Mixte du Pays Chaunois 1
Commune de Roucy 1
Commune de Saint-Gobain 1
Commune de Molinchart 1
Commune de Contescourt 1
Commune de Any-Martin-Rieux 1
Commune de Soissons 1
Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne, Valor'Aisne 1
Commune de Brancourt-le-Grand 1
Commune de Grisolles 1
Syndicat Scolaire du Rondeau 1
Commune de Deuillet 1
Commune de Sorbais 1
Commune de Guise 1
Commune de Lislet 1
Commune de Chamouille 1
Commune de Proix 1
Commune de Cerny-les-Bucy 1
Commune de DHUYS ET MORIN EN BRIE 1
Commune de Noyales 1
Commune de Foreste 1
Syndicat intercommunal de gestion du complexe sportif Guignicourt 1
Commune de Bucy-lès-Pierrepont 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OULCHY-LE-CHÂTEAU 1
Commune de Marly-Gomont 1
Commune de Chéry-lès-Pouilly 1
Commune de Montescourt-Lizerolles 1
Commune de Chérêt 1
Syndicat Intercommunal Scolaire Elémentaire de Corbeny 1
Commune de Lesdins 1
Commune de Raillimont 1
Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires du Pays Rostand 1
Commune de Pontavert 1
Commune de Noroy-sur-Ourcq 1
Commune de Lugny 1
Commune de Barenton-sur-Serre 1
Commune de Hannapes 1
Commune de Le Catelet 1
Sirtom du Laonnois 1
Commune de Vauxbuin 1
Commune de Aubenton 1
Commune de Vadencourt 1
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
AISNE
Page 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Amifontaine 1
Commune de Villers-Agron-Aiguizy 1
Commune de Commenchon 1
Commune de Saint-Martin-Rivière 1
Commune de Montigny-le-Franc 1
Commune de Ambleny 1
Commune de Seboncourt 1
Commune de La Ville-Aux-Bois-Les-Dizy 1
Commune de Braine 1
Syndicat des Eaux du Chemin des Dames 1
Commune de Jussy 1
Commune de Hautevesnes 1
Commune de Berlise 1
Commune de Caillouël-Crépigny 1
Commune de Achery 1
Commune de Bourguignon-sous-Coucy 1
Commune de Jaulgonne 1
Commune de Origny-en-Thiérache 1
Commune de Étouvelles 1
Commune de Neuvillette 1
Commune de Couvrelles 1
Commune de Nanteuil-Notre-Dame 1
Commune de Marcy 1
Commune de Bruyères-et-Montbérault 1
Syndicat des Eaux de la Région Ouest de Laon 1
Commune de Chambry 1
Commune de Vierzy 1
Commune de Monceau-lès-Leups 1
Commune de Veslud 1
SIVOM DE LE CATELET 1
Commune de Étrépilly 1
Commune de Barenton-Bugny 1
Commune de Muscourt 1
Commune de Parfondeval 1
Commune de Saint-Simon 1
Commune de Laon 1
Commune de Dorengt 1
Commune de Arcy-Sainte-Restitue 1
Commune de Lehaucourt 1
SIVOM HARTENNES 1
Commune de Bellicourt 1
Commune de Brunehamel 1
Syndicat intercommunal regroupement fonctionnement écoles Cugny, Beaumont en Beine, La Neuville en
Beine 1
Commune de Sissonne 1
Page 2 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Pinon 1
Syndicat Mixte du Pôle d'Activités du Griffon 1
Syndicat Scolaire de Coulonges Cohan 1
Commune de Silly-la-Poterie 1
Commune de Saint-Aubin 1
Communauté de communes du Pays du Vermandois 1
Commune de Beaurevoir 1
Commune de Coulonges-Cohan 1
Commune de Bucy-le-Long 1
Commune de Erlon 1
Commune de Bouconville-Vauclair 1
Commune de Verneuil-sur-Serre 1
Commune de Colligis-Crandelain 1
Commune de La Croix-sur-Ourcq 1
Commune de Guyencourt 1
Commune de Bohain-en-Vermandois 1
Commune de Crecy-Sur-Serre 1
Commune de Terny-Sorny 1
Commune de Mézy-Moulins 1
Commune de AUBENCHEUL-AUX-BOIS 1
Communauté de communes de la Champagne Picarde 1
Commune de Bois-lès-Pargny 1
Commune de Missy-sur-Aisne 1
Commune de Grandrieux 1
Commune de Audignicourt 1
Commune de Neuve-Maison 1
Commune de Chaudun 1
Commune de Boué 1
Commune de Nampteuil-sous-Muret 1
Commune de Presles-et-Thierny 1
Commune de Villers-Saint-Christophe 1
Commune de Villeneuve-sur-Aisne 1
Commune de Lor 1
Commune de Monthenault 1
Commune de Dallon 1
Commune de Bieuxy 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Gernicourt-Berry au Bac 1
Commune de Cys-la-Commune 1
Commune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain 1
Commune de Berrieux 1
Commune de Dury 1
Commune de Bertaucourt-Epourdon 1
Commune de Regny 1
Commune de Mareuil-en-Dôle 1
Syndicat mixte Entente Oise-Aisne 1
Page 3 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Chavignon 1
Commune de Aisonville-et-Bernoville 1
Commune de Cilly 1
Commune de Cessières-Suzy 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE LA VALLEE DE LA MARNE 1
Commune de Cuffies 1
Commune de Sissy 1
Commune de Dizy-le-Gros 1
Commune de Ville-Savoye 1
Commune de Nouvion-le-Vineux 1
Commune de Chalandry 1
Commune de Mesbrecourt-Richecourt 1
Syndicat scolaire Chailvet-Mons 1
Commune de Marle 1
Commune de Harcigny 1
Commune de Renansart 1
Commune de Serain 1
Commune de Gouy 1
Commune de Montigny-sur-Crécy 1
Commune de Aizelles 1
Commune de Wissignicourt 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée des 2 cantons 1
Commune de Proisy 1
Commune de Laniscourt 1
Commune de Gauchy 1
Commune de Bonneil 1
Commune de Condé-sur-Suippe 1
Syndicat des eaux d'Erlon et de Marcy sous Marle 1
Commune de Juvigny 1
Commune de Fieulaine 1
Commune de Urcel 1
Commune de Gandelu 1
Communauté de communes des trois rivières 1
Commune de Seringes-et-Nesles 1
Commune de Bezu-Le-Guery 1
Commune de Marcy-sous-Marle 1
Commune de Seraucourt-le-Grand 1
Communauté de communes du Val de l'Aisne 1
Commune de Chassemy 1
Commune de Quierzy 1
Commune de Monceau-sur-Oise 1
Commune de Étampes-sur-Marne 1
Commune de Thenelles 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES DE LA THIERACHE 1
Commune de Barisis aux bois 1
Page 4 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat intercommunal d'équipement et de gestion du collège et des équipements sportifs de Marle 1
Commune de Étréaupont 1
Commune de La Fère 1
Commune de Mortiers 1
Syndicat scolaire Les Ponceaux 1
Syndicat Mixte du plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre 1
Commune de Saint-Paul-aux-Bois 1
Commune de Couvron-et-Aumencourt 1
Commune de Chivres-en-Laonnois 1
Commune de Vorges 1
Commune de Vesles-et-Caumont 1
Commune de Ribemont 1
Commune de Le Verguier 1
Syndicat des eaux de Guignicourt 1
Commune de Watigny 1
Commune de Chivy-lès-Étouvelles 1
Commune de Rozoy-sur-Serre 1
Commune de Mayot 1
Commune de Beugneux 1
Commune de Samoussy 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Savière en Retz 1
Commune de Pasly 1
Commune de Oulches-La-Vallee-Foulon 1
Commune de Tergnier 1
Commune de Vigneux-Hocquet 1
Commune de Corbeny 1
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise 1
Commune de Landifay-et-Bertaignemont 1
Commune de Rogny 1
Commune d'Hartennes-et-Taux 1
Commune de La Selve 1
Commune de Savy 1
Commune de Pavant 1
Commune de Andelain 1
Communauté d'Agglomération du Pays de Laon 1
Commune de Soupir 1
Commune de Voulpaix 1
Commune de Septmonts 1
Commune de Pontruet 1
Commune de Autreppes 1
Commune de Vauxaillon 1
Commune de Mercin-Et-Vaux 1
Commune de Landouzy-la-Ville 1
Commune de Autremencourt 1
Page 5 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Homblières 1
Commune de Cugny 1
Commune de Vic-sur-Aisne 1
Commune de Coucy-le-Château-Auffrique 1
Syndicat mixte du Familistère Godin 1
Commune de Bourguignon-sous-Montbavin 1
Commune de Leuze 1
SAEP de la Basse Quincy 1
Communauté de communes Picardie des Châteaux 1
Commune de Archon 1
Commune de Coucy-la-Ville 1
Commune de Travecy 1
Commune de Éparcy 1
Commune de Clacy-et-Thierret 1
Commune de Fresnes-sous-Coucy 1
Commune de Bruyères-sur-Fère 1
Commune de Chauny 1
SYNDICAT SCOLAIRE DES COTEAUX DU LAONNOIS 1
Commune de Cramaille 1
Commune de Mâchecourt 1
Commune de Aulnois-sous-Laon 1
Commune de Villers-lès-Guise 1
Commune de Prouvais 1
SYNDICAT DES EAUX DE NOUVION ET CATILLON 1
Commune de Chaourse 1
Commune de Chaudardes 1
Commune de Plomion 1
Commune de Vendhuile 1
Commune de Pierremande 1
Commune de Droizy 1
Commune de Bony 1
Commune de Premontre 1
Commune de Vendeuil 1
Commune de Iviers 1
Commune de Passy-en-Valois 1
Communauté de Communes Pays de la Serre 1
Commune de Bassoles-Aulers 1
Commune de Bonnesvalyn 1
Commune de Crécy-au-Mont 1
Commune de Château-Thierry 1
Commune de Maissemy 1
Commune de Berlancourt 1
Syndicat de regroupement scolaire de Nizy le Comte, La Selve, Lappion, Boncourt 1
Commune de Neuilly-Saint-Front 1
Commune de Pancy-Courtecon 1
Page 6 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Bouresches 1
Commune de Boncourt 1
Commune de Fère-en-Tardenois 1
Commune de Montigny-l'Allier 1
SIVU DE BOHAIN FRESNOY LE GRAND 1
Commune de Crupilly 1
Commune de Bézu-Saint-Germain 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Autremencourt 1
SYNDICAT DES EAUX DU PONT OGER 1
Commune de Hauteville 1
Commune de La Hérie 1
Commune de Dampleux 1
Commune de Résigny 1
Commune de Saint-Gengoulph 1
Commune de Bergues-Sur-Sambre 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHEMIN DES DAMES 1
Commune de Concevreux 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE MONTCORNET 1
UNION DES SYNDICATS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES 1
SYNDICAT ECOLES REGROUPEES D'ALAINCOURT, BERTHENICOURT, CHATILLON SUR OISE ET MEZIERES SUR
OISE 1
SYNDICAT SCOLAIRE DE VIVIERES PUISEUX EN RETZ ET SOUCY 1
SYNDICAT DE PRODUCTION EAU POTABLE DU NORD DE SOISSONS 1
Commune de Berthenicourt 1
Commune de Brancourt-En-Laonnois 1
Commune de Brissy-Hamegicourt 1
Commune de Buzancy 1
Commune de Chacrise 1
Commune de Charmes 1
Commune de Clastres 1
Commune de Cuiry-Les-Chaudardes 1
Commune de Filain 1
Commune de Goudelancourt-Les-Pierrepont 1
Commune de Goussancourt 1
Commune de Latilly 1
Commune de Launoy 1
Commune de Leuilly-Sous-Coucy 1
Commune de Leury 1
Commune de Noircourt 1
Commune de Ollezy 1
Commune de Pleine-Selve 1
Commune de Sainte-Genevieve 1
Commune de Le Thuel 1
Commune de Anizy-le-Grand 2
Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 2
Page 7 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Département de l'Aisne 873
Commune de Champigneulle 1
Commune de Wadelincourt 1
Commune de Corny-Machéroménil 1
Commune de Perthes 1
Commune de Saint-Jean-aux-Bois 1
Commune de Banogne-Recouvrance 1
Commune de Fumay 1
Commune de Briquenay 1
Commune de Vaux-Villaine 1
Commune de Tannay 1
SYNDICAT SYNERGIE ARDENNES MEUSE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Lisière 1
Commune de Rilly-sur-Aisne 1
Commune de Saint-Menges 1
Commune de Gruyères 1
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE MARGUT, MOIRY, FROMY 1
Commune de Les Deux-Villes 1
Commune de Rethel 1
Commune de Tournavaux 1
Commune de Messincourt 1
Commune de Lonny 1
Commune de Bairon et Ses Environs 1
Commune de Faux 1
Communauté de Communes Ardenne, Rives de Meuse 1
Commune de Mouzon 1
Commune Nouvelle de BAZEILLES 1
Commune de Sedan 1
Commune de Thilay 1
Commune de Landres-et-Saint-Georges 1
Commune de Évigny 1
Commune de Saint-Fergeux 1
Commune de Sapogne-et-Feuchères 1
Commune de La Besace 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bois de Château 1
Commune de Éteignières 1
Commune de Cliron 1
Commune de Vrigne-Meuse 1
Commune d'Inaumont 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU POLE SCOLAIRE RENE DAUMAL 1
Commune de Chagny 1
Commune de Thelonne 1
Commune de Singly 1
Commune de Marcq 1
ARDENNES
Page 8 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises 1
Commune de Haraucourt 1
Commune de Vireux-Molhain 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Gironde 1
Commune de Villers-Semeuse 1
Commune de Saint-Pierre-sur-Vence 1
Commune de Illy 1
Syndicat Intercommunal à vocation unique Foirail de l'agglomération rethéloise 1
Commune de Grandchamp 1
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste nord 1
Commune d'Euilly-et-Lombut 1
Commune de Carignan 1
Commune de Signy-le-Petit 1
Commune de Wignicourt 1
Commune de Balan 1
Commune de Daigny 1
Commune de Deville 1
Commune de Haudrecy 1
Commune de Vaux-lès-Mouzon 1
Commune de Les Mazures 1
Commune de Quatre-Champs 1
Commune de Sachy 1
Commune de Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux 1
Commune de Francheval 1
Commune de Puiseux 1
Commune de Sévigny-Waleppe 1
Commune d'Escombres-et-le-Chesnois 1
Commune d'Issancourt-et-Rumel 1
Commune de Charbogne 1
SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DE THILAY TOURNAVAUX 1
Commune de Sailly 1
Commune de Baalons 1
Commune de Renwez 1
Commune de Donchery 1
Commune d'Osnes 1
Communauté de Communes de Pays rethelois 1
Commune de Justine Herbigny 1
Commune d'Asfeld 1
Commune de Neuvizy 1
SIVU DU MONTHOISIEN 1
Commune d'Auvillers-les-Forges 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière La Bonne Fontaine 1
Commune de Pure 1
Commune de Novy-Chevrières 1
Commune de Saint-Marceau 1
Page 9 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Laval-Morency 1
Commune de Herpy-l'Arlésienne 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Prézière 1
Commune de Pouru-aux-Bois 1
Ardenne Metropole - Communauté d'Agglomération 1
Commune de Saint-Aignan 1
Commune de Blagny 1
Commune de Écordal 1
Commune de Sévigny-la-Forêt 1
Commune de Margut 1
Commune de Champigneul-sur-Vence 1
Commune de Houldizy 1
Commune de Moiry 1
Commune de Les Ayvelles 1
Commune de Lalobbe 1
Commune de Vouziers 1
Commune de Wagnon 1
Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise 1
Commune de Beaumont-en-Argonne 1
Commune de Lametz 1
Commune de Nouzonville 1
Commune de Montmeillant 1
EPAMA - Etablissement Public Territorial du Bassin de la Meuse 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Ardennes Telecom 1
Syndicat Mixte SCOT Sud ARDENNES 1
Commune de Givet 1
Commune de Rouvroy-sur-Audry 1
Commune de Houdilcourt 1
Syndicat du regroupement pédagogique de Novion-Porcien 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU GROUPE SCOLAIRE D'YVOIS 1
Commune de Neuville-lez-Beaulieu 1
Commune de Guignicourt-sur-Vence 1
Commune de Bertoncourt 1
Commune de Cheveuges 1
Commune de Saint-Pierremont 1
Commune de Remilly-les-Pothées 1
Commune de Falaise 1
Commune de Noyers-Pont-Maugis 1
Commune de Marquigny 1
Commune de Le Thour 1
Commune d'Aouste 1
Commune de Vandy 1
SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DE LA BELLE TAILLE 1
Commune de Rocroi 1
Commune de Jonval 1
Page 10 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Hargnies 1
Commune de Villers-sur-le-Mont 1
Commune de Bogny-sur-Meuse 1
SIVOM DE LA REGION DE LE CHESNE 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Vrigne Vivier 1
Commune de Nanteuil-sur-Aisne 1
Commune de Boult-aux-Bois 1
Commune de Signy-l'Abbaye 1
Commune de Condé-lès-Herpy 1
Commune de Montcornet 1
Commune de Seuil 1
Commune d'Artaise le Vivier 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POLE SCOLAIRE ROBERT GOBEZ 1
Commune d'Aiglemont 1
Commune de Lépron-les-Vallées 1
Commune de Etalle 1
Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Ardennes 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Canton d'Attigny 1
Commune de Saint-Marcel 1
Commune d'Estrebay 1
Commune de Saint-Quentin-le-Petit 1
Commune de Boulzicourt 1
Commune de Biermes 1
Commune de Jandun 1
Commune de Yoncq 1
Commune de Rimogne 1
Syndicat mixte d'eau du plateau de l'Ardenne 1
Commune de Hauteville 1
Commune d'Arreux 1
Commune de Prix-lès-Mézières 1
Commune de L' Échelle 1
Commune de Murtin-et-Bogny 1
Commune de Bouvellemont 1
Commune de Marby 1
Commune de Chatel-Chéhéry 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste 1
Commune d'Auboncourt-Vauzelles 1
Commune d'Aire 1
Commune de La Neuville-à-Maire 1
Commune de Prez 1
Commune de Tétaigne 1
Commune de Saint-Etienne-à-Arnes 1
Commune de Guincourt 1
Commune de Damouzy 1
Commune de Maubert-Fontaine 1
Page 11 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
SYNDICAT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE LA VALLEE DU THIN 1
Commune de Signy-Montlibert 1
Commune de Mazerny 1
Commune de Vieux-lès-Asfeld 1
Commune de Brognon 1
Communauté de Communes des Portes du Luxembourg 1
Commune de Raucourt-et-Flaba 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du lac des vieilles forges 1
Commune de Germont 1
SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE 1
Commune de La Croix aux Bois 1
Commune de Suzanne 1
Syndicat Mixte du SCOT Nord Ardennais 1
Commune de La Chapelle 1
Commune de Fagnon 1
Commune de Doumely-Bégny 1
Commune d'Angecourt 1
Commune d'Aubigny-les-Pothées 1
Commune de Neufmaison 1
Commune de Rumigny 1
Commune de Haulmé 1
Commune de Logny-Bogny 1
Commune de Clavy-Warby 1
Commune de Maranwez 1
Syndicat intercommunal d'AEP d'Herbigny 1
SYNDICAT DE COLLECTE D'ORDURES MENAGERE DE L'ARRONDISSEMENT DE RETHEL 1
Commune de Gomont 1
Commune d'Antheny 1
Commune de Raillicourt 1
Commune de Warnécourt 1
Commune de omont 1
Commune de Hagnicourt 1
Commune de Glaire 1
Commune dAvancon 1
Commune de Vrigne-aux-Bois 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DU COSEC DE ROCROI 1
Commune de La Grandville 1
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA MACHERE 1
Commune de Villers-le-Tilleul 1
Commune d'Autrecourt-et-Pourron 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU POLE SCOLAIRE DE TOURNES 1
Syndicat intercommunal à vocation unique d'Assainissement collectif de l'agglomération Rethéloise 1
Commune de Mesmont 1
Commune de Mondigny 1
Page 12 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Son 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Carignan et Blagny 1
Commune de Haybes 1
Commune de Etrépigny 1
Commune de La Moncelle 1
Commune de Villers-sur-Bar 1
Commune de Tarzy 1
Commune de Lançon 1
Commune de Juniville 1
Commune de Létanne 1
Commune de Poix Terron 1
Commune de Lucquy 1
Commune de Villers-devant-Mouzon 1
Commune d'Annelles 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur et Neuvizy 1
Commune de Floing 1
Commune d'Attigny 1
Commune de Machault 1
Commune de Girondelle 1
Commune de Belleville et Chatillon sur Bar 1
Commune d'Authe 1
Commune de Sécheval 1
Commune de Flaignes-Havys 1
Commune de Givron 1
Commune de Fleigneux 1
Commune de Margny 1
Commune de Joigny-sur-Meuse 1
Commune de Fligny 1
Commune de Longwé 1
Syndicat de la vallée de la Semoy Eau 1
Commune de Marlemont 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Louvergny (syndicat mixte à la carte) 1
Commune de Neuville-Day 1
Commune de Vivier-au-Court 1
Commune de Viel-Saint-Remy 1
Commune de Chalandry-Elaire 1
Commune de Roizy 1
Commune de Charleville-Mézières 1
Commune d'Alincourt 1
Commune de Sery 1
Commune de Brévilly 1
Commune de Doux 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Balcons des Sources 1
Commune de Sault-les-Rethel 1
Page 13 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la région d'Attigny 1
Commune de Belval 1
Commune de Novion-Porcien 1
Commune de Montigny-sur-Vence 1
Commune de La Sabotterie 1
Commune de Verpel 1
Commune de Vaux-Montreuil 1
Commune de Cernion 1
Commune de Chemery-Chehery 1
Commune de Chesnois-Auboncourt 1
Commune de Villers-le-Tourneur 1
Commune de Taizy 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Novion-Porcien 1
Commune de Le Mont-Dieu 1
Commune de Vaux-Champagne 1
Commune de Givonne 1
Commune de Bulson 1
Commune de Linay 1
Commune de Remaucourt 1
Commune de Liart 1
Commune de Saint-Juvin 1
Commune de Chooz 1
Communauté de Communes Ardennes Thiérache 2
Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne 3
Commune de Flize 4
Conseil départemental des Ardennes 330
Commune de Saint-Mards-en-Othe 1
Commune de Pougy 1
Commune de Nogent-sur-Aube 1
Commune de Éguilly-sous-Bois 1
Commune de La Villeneuve-au-Chêne 1
Commune de Rosières-près-Troyes 1
SI du Vaudois 1
Commune de Juvancourt 1
Commune de Saulcy 1
Commune de Juzanvigny 1
Commune de Maizières-la-Grande-Paroisse 1
Commune de Planty 1
Commune de Dosches 1
Commune de Balnot-la-Grange 1
Commune de Thieffrain 1
Commune de Vaucogne 1
Commune de Chacenay 1
Commune de Chapelle-Vallon 1
AUBE
Page 14 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles Regroupement Allibaudières, Herbisse, Villiers Herbisse et
Semoine (SIGERA) 1
Commune de Rouilly-Sacey 1
Commune de Vougrey 1
Commune de Magnicourt 1
Commune de Perthes-lès-Brienne 1
Commune de Bernon 1
Commune de Charny-le-Bachot 1
Commune d'Avreuil 1
Commune de Bucey-en-Othe 1
Commune de Échemines 1
Commune de Couvignon 1
Commune d'Arrembécourt 1
Commune de Brévonnes 1
Commune de Saint-Aubin 1
Commune de Précy-Saint-Martin 1
Commune de Thennelières 1
Commune de Prunay-Belleville 1
Commune d'Avon-la-Pèze 1
Commune de Verrières 1
Commune de Vallant-Saint-Georges 1
Commune de Hampigny 1
Commune de Beurey 1
Commune de Chaudrey 1
Commune de Bessy 1
Commune de Saint-Thibault 1
Commune de Fontaine-Macon 1
Commune de Mesgrigny 1
Commune de Chennegy 1
Commune de Payns 1
Commune de Dienville 1
Commune de Saint-Léger-sous-Brienne 1
Commune de Saint-Léger-près-Troyes 1
Commune de Trannes 1
Commune d'Ossey-les-Trois-Maisons 1
Commune de Puits-et-Nuisement 1
Commune de Vinets 1
Commune de Saint-Mesmin 1
Commune de Jeugny 1
Commune de Montceaux-les-Vaudes 1
Commune de Thil 1
Commune de Saint-Hilaire-sous-Romilly 1
Syndicat Intercommunal de gestion du regroupement scolaire de Messon, Bucey-en-Othe et Fontvannes 1
Commune de Saint-Nabord-sur-Aube 1
Page 15 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune d'Essoyes 1
Commune de Pont-sur-Seine 1
Communauté de Communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne 1
Commune de Rumilly-les-Vaudes 1
Commune de Neuville-sur-Vanne 1
Commune de Montsuzain 1
Commune de Mergey 1
Commune de Vulaines 1
Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage Scolaire de Chaource 1
Commune de Marigny-le-Châtel 1
Commune de Fouchères 1
Commune de Celles-sur-Ource 1
Commune de Les Noës-près-Troyes 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Jeugny 1
Commune de Trainel 1
Commune de Mesnil-la-Comtesse 1
Syndicat Intercommunal des classes de la Vallée de l'Arce 1
Commune de Prugny 1
Commune de Longsols 1
Commune d'Aulnay 1
Commune de LHUITRE 1
Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle 1
Commune de Marolles-sous-Lignières 1
Commune de Radonvilliers 1
Commune de Merrey-sur-Arce 1
Commune de Joncreuil 1
Commune de Fuligny 1
Commune de Thors 1
Syndicat intercommunal à vocation scolaire des cinq vallées (SIVOS des 5 vallées) 1
Commune de Blaincourt-sur-Aube 1
Commune de Bouy-sur-Orvin 1
Commune de Champ-sur-Barse 1
Commune de Brienne-la-Vieille 1
Communauté de Communes du Nogentais 1
Centre Intercommunal d'Action Sociale de Marcilly le Hayer - Fontaine les Grès 1
Commune de Bagneux-la-Fosse 1
Commune de Courtenot 1
Commune de Chalette-sur-Voire 1
Commune de La Villeneuve-au-Châtelot 1
Commune de Etourvy 1
Commune de Villette-sur-Aube 1
Commune de Périgny-la-Rose 1
Commune de Les Grandes-Chapelles 1
Commune de Vanlay 1
Commune de Bréviandes 1
Page 16 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Fravaux 1
Commune de Poligny 1
Commune de Plancy-l'Abbaye 1
Commune de Laines-aux-Bois 1
Commune de Montmorency-Beaufort 1
Commune de Saint-Usage 1
Commune de Proverville 1
Commune d'Origny-le-Sec 1
Commune de Plessis-Barbuise 1
Commune de Bligny 1
Commune de Villy-le-Bois 1
Commune de Piney 1
Commune de Crésantignes 1
Syndicat Intercommunal de construction, gestion du Cosec et des transports scolaires d'Aix-en-Othe 1
Commune de Crancey 1
Commune de Champignol-lez-Mondeville 1
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des Écoles de Macey-Montgueux-Grange L'Évêque 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Vaivre 1
Commune de AMANCE 1
Commune de Jully-sur-Sarce 1
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal d'Aulnay, Jasseines, Donnement 1
Communauté de Communes de l'Orvin et de l'Ardusson 1
Commune de Balnot-sur-Laignes 1
Commune de Bouranton 1
Commune de Les Bordes-Aumont 1
Commune de Mathaux 1
Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 1
Commune de Montaulin 1
Commune de Villemorien 1
Commune de Maraye-en-Othe 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la région de Marolles-les-Bailly 1
Commune d'Argançon 1
Commune de Maison-des-Champs 1
Commune de Messon 1
Commune de Montmartin-le-Haut 1
Commune de Pouan-les-Vallées 1
Commune de Montigny-les-Monts 1
Commune de Vaudes 1
Commune de Viâpres-le-Petit 1
Commune de Etrelles-sur-Aube 1
Commune de Meurville 1
Commune de Davrey 1
Commune de Buxières-sur-Arce 1
Page 17 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Coclois 1
Commune de Pel-et-Der 1
Commune de Marolles-les-Bailly 1
Commune de Ville-sous-la-Ferté 1
Commune d'Isle-Aubigny 1
Commune de Villadin 1
Syndicat Mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Forêt d'Orient (SMAG PNRFO) 1
Commune de Villiers-le-Bois 1
Commune de Machy 1
Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire et de gestion du COSEC de Vendeuvre-sur-Barse 1
Commune d'Eaux-Puiseaux 1
Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des écoles du RPI de Courteron- Gye sur Seine- Neuville
sur Seine 1
Commune de Lévigny 1
Commune de Droupt-Saint-Basle 1
Syndicat de l'Arlette 1
Commune de Juvanzé 1
Commune de Dosnon 1
Commune de Ferreux-Quincey 1
Commune de Fresnoy-le-Château 1
Commune de Brienne-le-Château 1
Syndicat d'Etudes, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (D.E.P.A.R.T) 1
Commune de Saint-Loup-de-Buffigny 1
Commune de Fontaine 1
Commune d'Isle-Aumont 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d'Assenay, Saint-Jean -de-Bonneval et Villery 1
Commune de Droupt-Sainte-Marie 1
Commune de Verpillières-sur-Ource 1
Commune de Dierrey-Saint-Julien 1
Commune de Les Granges 1
Commune de Rouvres-les-Vignes 1
Syndicat Intercommunal des écoles de regroupement de Saint-Thibault, les Bordes-Aumont et Isle-Aumon 1
Commune de Villechétif 1
Commune de La Chaise 1
Commune de Bar-sur-Seine 1
Commune de Saint-Martin-de-Bossenay 1
Commune de Rilly-Sainte-Syre 1
Commune de Jasseines 1
Commune de Ville-sur-Arce 1
Commune de Torcy-le-Grand 1
Commune de Courcelles-sur-Voire 1
Commune de Poivres 1
Commune de Buxeuil 1
Page 18 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Maupas 1
Commune de Saint-Pouange 1
Commune de Pars-les-Chavanges 1
Syndicat Intercommunal du Val de Seine 1
Commune de Rigny-la-Nonneuse 1
Commune de Cunfin 1
Commune de Macey 1
Commune de Pars-les-Romilly 1
Commune de Sommeval 1
Commune d'Avant-lès-Ramerupt 1
Commune de Longpré-le-Sec 1
Commune de Villemoyenne 1
Commune de Petit-Mesnil 1
Commune de La Vendue-Mignot 1
Commune de Coussegrey 1
Communauté de Communes du Pays dOthe 1
Commune de Dommartin-le-Coq 1
Commune de Turgy 1
Syndicat Intercommunal de gestion des écoles de Vauchassis et Prugny 1
Commune de Val-d'Auzon 1
Commune de Charmont-sous-Barbuise 1
Commune de Vendeuvre-sur-Barse 1
Commune de Villy-en-Trodes 1
Commune de Clérey 1
Commune de Saint-Flavy 1
Commune de Polisot 1
Commune de Précy-Notre-Dame 1
Commune de Chauffour-les-Bailly 1
Commune de Luyères 1
Commune de Montier-en-l'Isle 1
Commune de Salon 1
Commune de Baroville 1
Commune d'Unienville 1
Commune de Saint-Lyé 1
Commune de Les Croûtes 1
SI des écoles de Bouilly-Souligny-Javernant-Sommeval 1
Commune de Vailly 1
Commune de Verricourt 1
Commune de Marcilly-le-Hayer 1
Commune de Bayel 1
Commune de Villemereuil 1
Commune de Laubressel 1
Commune de Lantages 1
Commune de Vauchonvilliers 1
Commune de Villery 1
Page 19 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Saint-Oulph 1
Commune d'Assencières 1
PETR Othe-Amance 1
Syndicat Mixte Bresse Oeillet 1
Commune de Mesnil-Saint-Père 1
Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (S.D.E.A.) 1
Commune de Epagne 1
Commune de Noé-les-Mallets 1
Commune de Loches-sur-Ource 1
Commune de Villiers-sous-Praslin 1
Commune de Rhèges 1
Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne 1
Commune de Villeret 1
Commune de Mussy-sur-Seine 1
Commune de Villemoiron-en-Othe 1
Commune de Vitry-le-Croisé 1
Commune de Chaumesnil 1
Commune de Courtaoult 1
Commune de Bercenay-le-Hayer 1
Commune de Fontenay-de-Bossery 1
Commune de Gyé-sur-Seine 1
Commune de Lesmont 1
Commune de Soulaines-Dhuys 1
Commune de La Ville-aux-Bois 1
Commune de Feuges 1
Commune de Le Mériot 1
Commune de CHATRES 1
Commune de Yèvres-le-Petit 1
Commune de Saint-Julien-les-Villas 1
Commune de Ruvigny 1
Commune de Cussangy 1
Commune de Saint-Benoît-sur-Seine 1
Commune de Saint-Léger-sous-Margerie 1
Commune de Fontaine-les-Grès 1
Commune de Molins-sur-Aube 1
Commune de Dolancourt 1
Commune de Sainte-Savine 1
Commune de Champfleury 1
Commune d'Arconville 1
Commune de Ville-sur-Terre 1
Commune de Crespy-le-Neuf 1
Commune de Vauchassis 1
Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de La-Chapelle-Saint-Luc 1
Commune de Sainte-Maure 1
Commune de Herbisse 1
Page 20 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Lirey 1
Syndicat Intercommunal de l'école de regroupement de Beurey 1
Commune de Virey-sous-Bar 1
Commune de Rouilly-Saint-Loup 1
Commune de Trancault 1
Commune de Creney-près-Troyes 1
Commune d'Avant-les-Marcilly 1
Commune de Romilly-sur-Seine 1
Commune de Lignières 1
Commune de Fontette 1
Commune de Fontvannes 1
Commune de Bétignicourt 1
Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents 1
Commune de Semoine 1
Commune de Roncenay 1
Commune de Plaines-Saint-Lange 1
Commune de Lusigny-sur-Barse 1
Commune de Spoy 1
Syndicat pour la gestion de l'école intercommunale de Bellevue 1
Commune de Saint-Phal 1
Commune de Morvilliers 1
Commune de Rosnay-l'Hôpital 1
Commune de Marnay-sur-Seine 1
Commune de Cormost 1
Commune de Bailly-le-Franc 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Voué, Aubeterre, Montsuzain (VOUAUMONT) 1
Commune de Torcy-le-Petit 1
Commune de Lentilles 1
Commune de Bouy-Luxembourg 1
Syndicat Intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy 1
Commune de Longeville-sur-Mogne 1
Commune d'Onjon 1
Commune de Bérulle 1
Commune de Fralignes 1
Commune de Mesnil-Sellières 1
Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube 1
Commune de Mesnil-Lettre 1
Commune d'Auxon 1
Commune d'Arrelles 1
Commune de Chaource 1
Commune de Gumery 1
Commune de Barberey-Saint-Sulpice 1
Syndicat Mixte Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Seine en Plaine Champenoise (PETR) 1
Commune de Moussey 1
Commune de Villeneuve-au-Chemin 1
Page 21 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune d'Arcis-sur-Aube 1
Commune de Premierfait 1
Commune de Courteron 1
Commune de Torvilliers 1
SIGF d'Aumont 1
Commune de Voué 1
Commune de Villacerf 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint-Léger, Moussey, Villemereuil 1
Commune de Saint-Christophe-Dodinicourt 1
Commune de Montpothier 1
Commune de Neuville-sur-Seine 1
Commune de Montiéramey 1
Commune de La Motte-Tilly 1
Commune de Rances 1
Commune de Dierrey-Saint-Pierre 1
Commune de Bouilly 1
Commune de Méry-sur-Seine 1
Commune de Brillecourt 1
Commune de Bertignolles 1
Commune de Gélannes 1
Commune de Longueville-sur-Aube 1
Commune de Morembert 1
Commune de Nozay 1
Commune de Lignol-le-Château 1
Commune de Vosnon 1
Commune de Dampierre 1
Commune de Soligny-les-Étangs 1
Commune de Saint-Parres-les-Vaudes 1
Commune d'Arrentières 1
Commune de Saint-André-les-Vergers 1
Commune de Jaucourt 1
Commune de Fay-les-Marcilly 1
Commune de Pouy-sur-Vannes 1
Commune de Chavanges 1
Commune d'Ervy-le-Châtel 1
Commune de La Loge-aux-Chèvres 1
Commune de Chappes 1
SIVOS de CUSSANGY-VANLAY 1
Commune de Donnement 1
Commune de Colombé-le-Sec 1
Commune de La Louptière-Thénard 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Chaource 1
Commune de Landreville 1
Commune de Le Pavillon-Sainte-Julie 1
Syndicat Intercommunal de gestion de l'école de regroupement de Jeugny 1
Page 22 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Nogent-sur-Seine 1
Commune de Vernonvilliers 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la région de Piney 1
Commune de Viviers-sur-Artaut 1
Commune d'Ortillon 1
Commune de Boulages 1
Commune d'Orvilliers-Saint-Julien 1
Commune de Pont-Sainte-Marie 1
Syndicat Mixte d'élimination des déchets ménagers du territoire d'Orient 1
Commune de Maizières-les-Brienne 1
Commune d'Allibaudières 1
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des écoles de la vallée de l'Ource (S.I.D.E.V.O.) 1
Commune de Fresnay 1
Commune de Channes 1
Commune de Barbuise 1
Commune de Chauchigny 1
Commune de Chessy-les-Prés 1
Commune de Prusy 1
Commune de Faux-Villecerf 1
Commune d'Arsonval 1
Commune de Maisons-les-Chaource 1
Commune d'Estissac 1
Commune de Le Chene 1
Syndicat intercommunal à vocation unique de Pâlis/Villadin 1
Commune de Colombé-la-Fosse 1
Commune d'Ormes 1
Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-Beauvoir, Avirey-
Lingey, Channes 1
Commune de Pargues 1
Commune de Bergères 1
Syndicat Départemental d'Elimination des Déchets de l'Aube (SDEDA) 1
Commune de Grandville 1
Commune de Saint-Jean-de-Bonneval 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière des Bailly 1
Commune de Longchamp-sur-Aujon 1
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres 1
Commune de Lavau 1
Commune de Braux 1
Commune de Montgueux 1
Commune de La Chapelle-Saint-Luc 1
Commune de Champigny-sur-Aube 1
Commune de Epothemont 1
Commune de Balignicourt 1
Commune de Saint-Remy-sous-Barbuise 1
Page 23 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Maisons-les-Soulaines 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Mergey, Saint-Benoît-sur-Seine, Villacerf 1
Commune de Saint-Etienne-sous-Barbuise 1
Commune de Mesnil-Saint-Loup 1
Commune de Magny-Fouchard 1
SIVOS du Vaudois 1
Commune de Vallentigny 1
Commune de Mailly-le-Camp 1
Commune de Lassicourt 1
Commune de Montreuil-sur-Barse 1
Commune de Briel-sur-Barse 1
Commune de Bercenay-en-Othe 1
Commune d'Assenay 1
Commune de La Loge-Pomblin 1
Commune de Saint-Lupien 1
Commune de Javernant 1
Commune de Praslin 1
Commune de Polisy 1
Commune de Racines 1
Commune de Villenauxe-la-Grande 1
Commune de Bragelogne-Beauvoir 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Montaulin-Rouilly St Loup-Ruvigny 1
Communauté de Communes des Portes de Romilly sur Seine 1
Commune de Bourguignons 1
Commune de Ramerupt 1
Commune de Souligny 1
Commune de La Saulsotte 1
Commune de Savières 1
Commune de Rigny-le-Ferron 1
Commune de La Rivière-de-Corps 1
Syndicat Intercommunal de Grange-l'Evêque 1
Commune de Coursan-en-Othe 1
Commune de Fays-la-Chapelle 1
Commune d'Engente 1
Commune de Charmoy 1
Commune de Bossancourt 1
Commune de Vaupoisson 1
Commune d'Ailleville 1
Commune de Troyes 1
Commune de Villeloup 1
Commune de Chamoy 1
Commune d'Aubeterre 1
Commune de Les Loges-Margueron 1
Commune de Courceroy 1
Commune de La Rothière 1
Page 24 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Bar-sur-Aube 1
Commune de Saint-Germain 1
Commune de Metz-Robert 1
Commune de Magnant 1
Commune d'Urville 1
Commune de Chaserey 1
Commune de La Fosse-Corduan 1
Commune de Montfey 1
Commune de Lagesse 1
Commune de Blignicourt 1
Commune de Trouans 1
Commune de Éclance 1
Commune de Bourdenay 1
Commune de Villy-le-Maréchal 1
Commune de Vallières 1
Commune d'Avirey-Lingey 1
Commune de Villiers-Herbisse 1
Commune de Buchères 1
Commune de Géraudot 1
Commune de Voigny 1
Syndicat Intercommunal à vocation unique des écoles de la Vanne 1
Syndicat Intercommunal des transports scolaires de Méry-sur-Seine 1
Communauté de Communes Lacs de Champagne 2
Commune de Chervey 2
Commune de Les Riceys 2
Commune de Jessains 2
Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance 2
Commune de Aix-Villemaur-Palis 2
Communauté de Communes de Vendeuvre - Soulaines 2
Communauté de Communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt 3
Communauté de Communes Seine et Aube 3
Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne 3
Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole 6
Syndicat Mixte de l'eau de l'assainissement collectif de l'assainissement non-collectif des milieux aquatiques 11
Département de l'Aube 6563
Commune de La Chapelle-Lasson 1
Syndicat Mixte du Sud Est de la Marne S.Y.M.S.E.M. 1
Commune de Villeseneux 1
Commune d'Avize 1
Commune de Baslieux-lès-Fismes 1
Commune de Sogny-aux-Moulins 1
Commune de Bétheny 1
Commune d'Époye 1
MARNE
Page 25 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Saint-Martin-l'Heureux 1
Commune de Saint-Just-Sauvage 1
Commune de Tinqueux 1
Commune de Possesse 1
Commune de Écury-le-Repos 1
SIVOM de la Superbe 1
Commune de Broyes 1
Commune de Merfy 1
Commune de Suippes 1
Commune d'Aigny 1
Commune de Thaas 1
Commune de Cheniers 1
Commune de Châtillon-sur-Morin 1
Commune de Fromentières 1
Commune de Connantray-Vaurefroy 1
Commune d'Angluzelles-et-Courcelles 1
Commune de Passy-Grigny 1
Commune de Le Breuil 1
Commune de Laval-sur-Tourbe 1
Commune de Fagnières 1
Commune de Mourmelon-le-Grand 1
Commune de Les Essarts-lès-Sézanne 1
Commune de Saint-Saturnin 1
Commune de Montgenost 1
Commune de Chantemerle 1
Commune de Étréchy 1
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin de la Superbe 1
Commune de Saint-Brice-Courcelles 1
Commune de Cuchery 1
Commune de Joiselle 1
Commune de Marigny 1
Commune de Morsains 1
Commune de Nuisement-Sur-Coole 1
Commune de Saint-Hilaire-le-Petit 1
Commune de Sainte-Menehould 1
Commune de Cormontreuil 1
Commune de Mancy 1
Commune de Selles 1
Commune de Saint-Gilles 1
Commune de Villeneuve-Saint-Vistre 1
Commune de Cernay-Les-Reims 1
Commune de Cramant 1
Commune de Chaintrix-Bierges 1
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Plaine d'Ay - Epernay 1
Commune de Pocancy 1
Page 26 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Neuvy 1
Commune de Saint-Germain-la-Ville 1
Commune de Prosnes 1
Commune de Vaudesincourt 1
Communauté de Communes du Sud Marnais 1
Commune de Charmont 1
Commune d'Escardes 1
Commune de Tours-sur-Marne 1
Commune de Germinon 1
Commune de Tilloy-et-Bellay 1
Commune de Favresse 1
Commune de Gaye 1
Commune de Ludes 1
Commune de Pierry 1
Syndicat Mixte intercommunal scolaire de Sézanne 1
Commune de Chouilly 1
Commune de Courcemain 1
Commune de Moeurs-Verdey 1
Commune d'Anthenay 1
Commune d'Outrepont 1
Commune de Pargny-lès-Reims 1
Syndicat Intercommunal Adduction Eau Potable Région Condé 1
Commune de Jouy-lès-Reims 1
SIVU du Châtillonnais de la Maison de la Santé 1
Commune de Chaltrait 1
Commune de Bussy-le-Château 1
Commune de Lachy 1
Commune de Saint-Hilaire-le-Grand 1
Commune d'Ognes 1
Commune d Écury-sur-Coole 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Epernay Terres de Champagne 1
Commune de Vitry-la-Ville 1
Commune de Barbonne-Fayel 1
Syndicat mixte de démoustication en aval de Châlons en Champagne 1
Commune d'Aubérive 1
Commune de Soulières 1
Commune de Saint-Imoges 1
Commune de Clesles 1
Commune de Bergères-lès-Vertus 1
Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne 1
Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der 1
Commune de Chichey 1
Commune de Vinay 1
Commune de Vert-Toulon 1
Commune de Fismes 1
Page 27 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Lignon 1
Commune de Dormans 1
Commune de Moussy 1
Commune de Pleurs 1
Commune de La Neuville-aux-Larris 1
Commune de Le Vézier 1
Commune de Pogny 1
Commune de Germaine 1
Commune de La Forestière 1
Commune de Serzy-et-Prin 1
Commune de Saint-Quentin-sur-Coole 1
Commune de Baslieux-sous-Châtillon 1
Commune d'Olizy Violaine 1
Commune de Méry-Prémecy 1
Commune de Dontrien 1
Commune de Breuil sur Vesle 1
Commune de La Chapelle-Felcourt 1
Commune de Fère-Champenoise 1
Commune de Chepy 1
Commune de Mairy-sur-Marne 1
Syndicat Intercommunal scolaire des Trois Sources 1
Commune de Verdon 1
Commune de Mardeuil 1
Commune de Witry-lès-Reims 1
Commune d'Ambrières 1
Commune de Les Essarts-le-Vicomte 1
Commune d'Isse 1
Commune d'Euvy 1
Commune de Le Thoult-Trosnay 1
Commune de Fontaine-Denis-Nuisy 1
Commune de Champigneul-Champagne 1
Commune d'Esternay 1
Commune de Reims 1
Commune d'Ay Champagne 1
Commune de Villeneuve-Renneville-Chevigny 1
Communauté de communes de lArgonne Champenoise 1
Commune de Saint-Martin-aux-Champs 1
Commune d'Igny-Comblizy 1
Commune de La Celle-sous-Chantemerle 1
Commune de Pierre-Morains 1
Commune de Margerie-Hancourt 1
Commune de Cherville 1
Commune de Troissy 1
Commune de Saint-Jean-sur-Tourbe 1
Commune de Vitry-le-François 1
Page 28 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune d'Allemanche-Launay-et-Soyer 1
Commune de D'omey 1
Commune de Souain-Perthes-lès-Hurlus 1
Commune de Chavot-Courcourt 1
Commune de Landricourt 1
Commune de Villers-sous-Châtillon 1
Commune de La Chaussée-sur-Marne 1
Commune de Gourgançon 1
Commune de Tréfols 1
Commune de Le Meix-Saint-Epoing 1
Commune de Pringy 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne 1
Commune de Berru 1
Commune de Hauteville 1
Commune de Breuvery-sur-Coole 1
Commune de Vandières 1
Commune de Vrigny 1
Commune de Bergères-sous-Montmirail 1
Commune de Saint-Souplet-sur-Py 1
Communauté de Communes de la région de Suippes 1
Commune d'Epernay 1
Commune de Loisy-en-Brie 1
Commune de Oiry 1
Commune de Juvigny 1
Commune de Togny-aux-Boeufs 1
Commune de Bazancourt 1
Commune de Coolus 1
Commune de Linthelles 1
Commune de Muizon 1
Commune de Champguyon 1
Commune de Cormoyeux 1
Commune d'Oyes 1
Commune de Mont-sur-Courville 1
Commune de Jonquery 1
Commune de Villiers-aux-Corneilles 1
Commune de Moncetz-Longevas 1
Commune de Bezannes 1
Commune de Cumières 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de Dormans 1
Commune de Binson-et-Orquigny 1
Commune de Flavigny 1
Commune de Nesle-la-Reposte 1
Commune de Réveillon 1
Commune de Saint-Memmie 1
Syndicat mixte intercommunal du Mont Août (SMIDEP) 1
Page 29 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Baye 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Adduction d'Eau Potable de Châtillon-sur-Marne 1
Commune de Marsangis 1
Commune de Saron-sur-Aube 1
Commune de Vauciennes 1
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS D EPERNAY ET SA REGION 1
Commune d'Ormes 1
Commune de Saint-Bon 1
Commune de Baudement 1
Commune de Ventelay 1
Commune de Recy 1
Commune de Villeneuve-la-Lionne 1
Commune de Vouzy 1
Commune d'Isle-sur-Marne 1
Commune de Ville-En-Tardenois 1
Commune de Plivot 1
Commune de La Noue 1
Syndicat mixte du SCOT d'Epernay et sa région 1
Commune de Queudes 1
Commune de Givry-Les-Loisy 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau potable du Mont Louvet 1
Commune de Courville 1
Commune de Brandonvillers 1
Commune de Merlaut 1
Commune de Bagneux 1
Syndicat Intercommunal de gestion de l'Ecole de Musique d'Epernay et sa région 1
Commune de Saudoy 1
Commune de Puisieulx 1
Commune d'Athis 1
Commune de Soizy-aux-Bois 1
Commune de Taissy 1
Commune de Bethon 1
Commune de Courtisols 1
Commune d'Auve 1
Commune de La Caure 1
Commune de Brouillet 1
Communauté de communes de la Moivre à la Coole 1
Commune d'Aubilly 1
Commune de Saint-Remy-sous-Broyes 1
Commune d'Outines 1
Commune de Pontfaverger-Moronvilliers 1
Commune de Vélye 1
Commune de Coulommes-la-Montagne 1
Commune de Faux-Fresnay 1
Commune de Loisy-sur-Marne 1
Page 30 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat des eaux de Fismes 1
Commune de Gueux 1
Commune de Vindey 1
Commune de Saint-Mard-lès-Rouffy 1
Commune de Saint-Quentin-le-Verger 1
Commune de Reuil 1
Syndicat Mixte du Nord Rémois 1
Commune de Sainte-Marie-à-Py 1
Commune de Lenharrée 1
Commune de Clamanges 1
Commune de Val-des-Marais 1
Commune de Broussy-le-Grand 1
Commune de Plichancourt 1
Commune de Monthelon 1
Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la Vière 1
Commune de Potangis 1
Commune de Moslins 1
Commune de Poilly 1
Commune de Bouchy-Saint-Genest 1
Commune de Mailly-Champagne 1
Commune d'Humbauville 1
Commune de Corroy 1
Commune de Villers-aux-Bois 1
Commune de Saint-Loup 1
Commune de Hautvillers 1
Syndicat Mixte Intercommunal de Production d'Eau Potable - SMIPEBA 1
Commune de Saint-Martin-D'ablois 1
Commune de D'allemant 1
Commune de Janvilliers 1
Communauté de Communes des Paysages de la Champagne 2
Commune BLANCS COTEAUX 2
Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne 2
Communauté de Communes de Sézanne-Sud Ouest Marnais 3
Communauté Urbaine du Grand Reims 5
Département de la Marne 569
Commune de Haute-Amance 1
Commune de Foulain 1
Commune de Marac 1
Commune de Chantraines 1
Commune de Chatenay-Mâcheron 1
Commune de Chamouilley 1
Commune de Dommarien 1
Commune de Beauchemin 1
Commune de Blumeray 1
HAUTE-MARNE
Page 31 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes 1
Commune de Morancourt 1
Commune de Blécourt 1
Commune de Changey 1
Commune de Vroncourt-la-Côte 1
Commune de Audeloncourt 1
Commune de Melay 1
Commune de Vallerest 1
Commune de Fays 1
Commune de Voisines 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays NOGENTAIS 1
Commune de Vicq 1
Commune de Rupt 1
Commune de Doulaincourt-Saucourt 1
Commune de Maizières-sur-Amance 1
Commune de Celles-en-Bassigny 1
Commune de Vesvres-sous-Chalancey 1
Commune de Grandchamp 1
Commune de Vaudrémont 1
Commune de Semoutiers-Montsaon 1
Commune de Signéville 1
Commune de Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière 1
Commune de Saudron 1
Commune de Hâcourt 1
Commune de Chanoy 1
Commune de Rachecourt-Suzémont 1
Commune de Bassoncourt 1
Commune de Ozières 1
Commune de Cour L'Evêque 1
Commune de Orcevaux 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Deux Moulins 1
Commune de Marnay-sur-Marne 1
Commune de Beurville 1
Commune de Juzennecourt 1
Commune de Moëslains 1
Commune de Occey 1
Commune de Troisfontaines-la-Ville 1
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud de la Haute-Marne 1
Syndicat Intercommunal des Eaux dOrges 1
Commune de Neuilly-l'Évêque 1
Syndicat Mixte Intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de l'Aube 1
Commune de Chalancey 1
Commune de Autreville-sur-la-Renne 1
Commune de Chalvraines 1
Commune de Le Montsaugeonnais 1
Page 32 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Marcilly-en-Bassigny 1
Commune de Montheries 1
Commune de Laneuville-au-Pont 1
Commune de Vaillant 1
Commune de Magneux 1
Commune de Mardor 1
Commune de Euffigneix 1
Commune de Chevillon 1
Commune de Val-de-Meuse 1
Commune de Saint-Thiébault 1
Commune de Maisoncelles 1
Commune de Varennes sur Amance 1
Commune de Vaudrecourt 1
Commune de Poinsenot 1
Commune de Chassigny 1
Syndicat Mixte des Transports du Pays de Langres 1
Commune de Germay 1
Commune de Courcelles-en-Montagne 1
Commune de Ville-en-Blaisois 1
Commune de Violot 1
Commune de Soyers 1
Commune de Lavilleneuve au roi 1
Commune de Bugnières 1
Commune de Chaudenay 1
Commune de Dommartin-le-Franc 1
Syndicat des Eaux de Confevron 1
Commune de Merrey 1
Commune de Longeau-Percey 1
Commune de Villiers-sur-Suize 1
Commune de Brennes 1
Commune de Curmont 1
Commune de Germainvilliers 1
Commune de Palaiseul 1
Commune de Chambroncourt 1
Syndicat Intercommunal pour la gestion du regroupement scolaire de Dommartin Le Franc 1
Commune de Vouécourt 1
Commune de Latrecey-Ormoy-sur-Aube 1
Commune de Poinson-lès-Nogent 1
Commune de Longchamp-Les-Millières 1
Commune de Leschères-sur-le-Blaiseron 1
Commune de Torcenay 1
Commune de Doulevant-le-Château 1
Commune de Plesnoy 1
Commune de Montreuil-sur-Blaise 1
Commune de Orbigny-au-Val 1
Page 33 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Bouzancourt 1
Commune de Le Châtelet-sur-Meuse 1
Commune de Aigremont 1
Commune de Flammerécourt 1
Commune de Bourg 1
Commune de Sailly 1
Commune de Leurville 1
Commune de Pansey 1
Commune de Mirbel 1
Commune de Avrecourt 1
Commune de Serqueux 1
Commune de Guindrecourt-sur-Blaise 1
Commune de Culmont 1
Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Crenay - Neuilly sur Suize 1
Commune de Vauxbons 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Presles 1
Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux de Montlandon-Celsoy 1
Commune de Vitry-lès-Nogent 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d'Auberive 1
Commune de Arc-en-Barrois 1
Syndicat Mixte du Pôle Technologique de Haute Champagne 1
Commune de Orges 1
Commune de Rougeux 1
Commune de Laferté-sur-Aube 1
Commune de Harréville-les-Chanteurs 1
Commune de Mouilleron 1
Commune de Gudmont-Villiers 1
Commune de Cerisieres 1
Commune de Chauffourt 1
Commune de Courcelles-sur-Blaise 1
Commune de Sarcey 1
Commune de Treix 1
Commune de Planrupt 1
Commune de Hallignicourt 1
Commune de Lavernoy 1
Commune de Saint-Martin-lès-Langres 1
Commune de Cirey-sur-Blaise 1
Commune de Chalindrey 1
Commune de Thilleux 1
Commune de Isomes 1
Commune de Montot-sur-Rognon 1
Commune de Vecqueville 1
Commune de Bay-sur-Aube 1
Commune de Perrancey-les-Vieux-Moulins 1
Commune de Rennepont 1
Page 34 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Champsevraine 1
Commune de Buxières-lès-Villiers 1
Commune de Heuilley-le-Grand 1
Commune de Verbiesles 1
Commune de Bannes 1
Communauté de Communes des Trois Forêts 1
Commune de Champigny-sous-Varennes 1
Commune de Perrusse 1
Commune de Rouécourt 1
Commune de Liffol-le-Petit 1
Commune de Voillecomte 1
Commune de Parnoy-en-Bassigny 1
Commune de Illoud 1
Commune de Domblain 1
Commune de Baissey 1
Syndicat Mixte Nord Haute-Marne 1
Commune de Dammartin-sur-Meuse 1
Commune de Vignory 1
Commune de Graffigny-Chemin 1
Commune de Froncles 1
Commune de Suzannecourt 1
Commune de Chaumont 1
Commune de Lezéville 1
Commune de Verseilles-le-Bas 1
Commune de Brethenay 1
Commune de Rangecourt 1
Commune de Noyers 1
Commune de Neuilly-sur-Suize 1
Commune de Clefmont 1
Commune de Lavilleneuve 1
Commune de Brachay 1
Commune de Clinchamp 1
Commune d'Echenay 1
Commune de Laferté-sur-Amance 1
Commune de Poiseul 1
Commune de Tornay 1
Commune de Ambonville 1
Commune de Colmier-le-Bas 1
Commune de Silvarouvres 1
Commune de Aillianville 1
Commune de Roches-Bettaincourt 1
Commune de Bricon 1
Commune de Orbigny-au-Mont 1
Commune de Aingoulaincourt 1
Commune de Vesaignes-sur-Marne 1
Page 35 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Communauté de communes Meuse Rognon 1
Commune de Huilliécourt 1
Commune de Saulxures 1
Commune de Chatonrupt-Sommermont 1
Commune de Daillancourt 1
Commune de Fronville 1
Syndicat Mixte d'Aménagements du Bassin de la Voire 1
Commune de Thonnance-lès-Joinville 1
Commune de Anrosey 1
Commune de Busson 1
Commune de Ninville 1
Commune de Vals-Des-Tilles 1
Commune de Châteauvillain 1
Commune de Genevrières 1
Commune de Maizières 1
Commune de Giey-sur-Aujon 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples des 3 B 1
Commune de Valleroy 1
Commune de Laneuville-à-Rémy 1
Commune de Blaisy 1
Commune de Perrogney-les-Fontaines 1
Commune de Poinson-lès-Grancey 1
Commune de Rivière-les-Fosses 1
Commune de Bettancourt-la-Ferrée 1
Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny 1
Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Regroupement Pédagogique de Magneux 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la région de Langres 1
Commune de Breuvannes-en-Bassigny 1
Commune de Cusey 1
Commune de Louvières 1
Commune de Le Val-d'Esnoms 1
Commune de Ceffonds 1
Commune de Bize 1
Commune de Villiers-en-Lieu 1
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents 1
Syndicat Intercommunal de Traitement des Boues (TB 52 Sud) 1
Commune de Velles 1
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de COUR l'EVEQUE 1
Commune de Wassy 1
Commune de Noidant-Chatenoy 1
Commune de Aubepierre-sur-Aube 1
Commune de Rochetaillée 1
Commune de Paroy-sur-Saulx 1
Commune de Voisey 1
Commune de Langres 1
Page 36 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune d'Aprey 1
Syndicat Mixte de transport par Car de la région de Wassy 1
Commune de Saint-Dizier 1
Commune de Allichamps 1
Commune de Saulles 1
Commune de Condes 1
Commune de Flagey 1
Commune de Faverolles 1
Commune de Lanty-sur-Aube 1
Commune de Daillecourt 1
Commune de Coublanc 1
Commune de Farincourt 1
Commune de Saint-Blin 1
Groupement Syndical Forestier de CIRMONT 1
Commune de Epizon 1
Commune de Saint-Ciergues 1
Commune de Poinson-lès-Fayl 1
Commune de Sarrey 1
Commune de Rançonnières 1
Commune de Arbigny-sous-Varennes 1
Commune de Rives Dervoises 1
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres (SMICTOM) 1
Commune de Larivière-Arnoncourt 1
Commune de Trémilly 1
Commune de Montreuil-sur-Thonnance 1
Syndicat intercommunal de gestion forestière de Clefmont Audeloncourt Perrusse 1
Commune de Grenant 1
Commune de Rivières le Bois 1
Commune de Damrémont 1
Commune de Ecot-la-Combe 1
Commune de Villiers-le-Sec 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Champsevraine et Belmont 1
Commune de Praslay 1
Commune de Luzy-sur-Marne 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de l'Amance 1
Commune de Brousseval 1
Commune de Dinteville 1
Commune de Vaux-sur-Blaise 1
Commune de Ormancey 1
Commune de Pont-la-Ville 1
Commune de Thol-lès-Millières 1
Commune de Dancevoir 1
Commune de Belmont 1
Commune de Jonchery 1
Page 37 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Gillancourt 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau Marne-Rognon 1
Commune de Doulevant-le-Petit 1
Commune de Louvemont 1
Commune de Cirfontaines-En-Ornois 1
Commune de Pierremont-sur-Amance 1
Commune de Maâtz 1
Commune de Choilley-Dardenay 1
Commune de Champigny-lès-Langres 1
Commune de Nully 1
Commune de Humes-Jorquenay 1
Commune de Sommevoire-Rozières 1
Commune de Saint-Urbain-Maconcourt 1
Commune de Poulangy 1
Syndicat Mixte de la Vallée de la Meuse et de ses Affluents 1
Commune de Colmier-le-Haut 1
Commune d'Humbécourt 1
Commune de Baudrecourt 1
Commune de Coupray 1
Commune de La Porte du Der 1
Commune de Le Pailly 1
Syndicat des Eaux de Maizières-Guindrecourt-Sommermont 1
Commune de Chatenay-Vaudin 1
Commune de Coiffy-le-Haut 1
Commune de Chézeaux 1
Commune de Nogent 1
Commune de Ormoy-lès-Sexfontaines 1
Commune de Prez-sous-Lafauche 1
Commune de Arbot 1
Commune de Mussey-sur-Marne 1
Commune de Ternat 1
Commune de Vivey 1
Commune de Charmes Les Langres 1
Commune de Voncourt 1
Commune de Villars-en-Azois 1
Commune de Celsoy 1
Syndicat de gestion forestière de la Blaise 1
Commune de Leuchey 1
Commune de Richebourg 1
Commune de Manois 1
Commune de Savigny 1
Commune de Coiffy-le-Bas 1
Commune de Frécourt 1
Commune de Lecey 1
Syndicat intercommunal de transports de Doulaincourt 1
Page 38 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Eurville-Bienville 1
Commune de Bailly-aux-Forges 1
Commune de Saint-Maurice 1
Commune de Braux-le-Châtel 1
Commune de Villiers-lès-Aprey 1
Commune de Saint-Vallier-sur-Marne 1
Commune de Gilley 1
Commune de Oudincourt 1
Commune de Peigney 1
Commune de Attancourt 1
Commune de Rizaucourt-Buchey 1
Commune de Vraincourt 1
Commune de Lachapelle-en-Blaisy 1
Commune de Osne-le-Val 1
Commune de Bonnecourt 1
Commune de Chancenay 1
Commune de Gillaumé 1
Commune de Pressigny 1
Commune de Ferrière-et-Lafolie 1
Commune de Laville-aux-Bois 1
Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de la Région de Neuilly l'Evêque 1
Commune de Joinville 1
Commune de Saint-Broingt-le-Bois 1
Syndicat Mixte du Pays de Chaumont 1
Commune de Rouvroy-sur-Marne 1
Commune de Levécourt 1
Commune de Dommartin-le-Saint-Père 1
Commune de Choiseul 1
Commune de Guindrecourt-Aux-Ormes 1
Commune de Guyonvelle 1
Commune de Andilly-en-Bassigny 1
Commune de Lamancine 1
Syndicat des Eaux du Morgon 1
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne 1
Commune de Les Loges 1
Commune de Biesles 1
Commune de Donjeux 1
Commune de Dampierre 1
Commune de Fontaines-sur-Marne 1
Commune de Marbéville 1
Commune de Vesaignes-sous-Lafauche 1
Commune de Arnancourt 1
Commune de Rouvres-sur-Aube 1
Commune de Narcy 1
Commune de Verseilles-le-Haut 1
Page 39 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat des Eaux de la Vive Haie 1
Commune de Noidant-le-Rocheux 1
Commune de Neuvelle-lès-Voisey 1
Commune de Laneuvelle 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Doulevant-le-Château 1
Commune de Charmes-la-Grande 1
Commune de Cohons 1
Commune de Cirfontaines-en-Azois 1
Commune de Fayl-Billot 1
Commune de Pisseloup 1
Commune de Aujeurres 1
Commune de Villegusien-le-Lac 2
Communauté d'agglomération de Saint Dizier, Der et Blaise 2
POLE D EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES 2
Communauté de Communes du Grand Langres 2
Syndicat des Eaux de la Source Dhuits 2
Agglomération de Chaumont 2
Commune de Colombey-les-Deux-Églises (nouvelle) 2
Commune de Saints-Geosmes 2
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais 2
Commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon 3
Communauté de Communes des Savoir-Faire 4
Conseil Départemental de la Haute-Marne 293
Commune de LOISY 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DU PAYS-HAUT 1
Commune de CERVILLE 1
Commune de SAINT-SUPPLET 1
Commune de JEANDELIZE 1
SYNDICAT MIXTE EPTB MEURTHE MADON 1
Commune de SAINT-JULIEN-LES-GORZE 1
Commune de DOMMARTIN-LES-TOUL 1
Commune de EPIEZ-SUR-CHIERS 1
Commune de Rozelieures 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE 1
Syndicat des Eaux de CHAMPEY - VITTONVILLE 1
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LONGWY 1
Commune de NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON 1
Syndicat Intercommunal Assainissement VAL DE MAD 1
Commune de BORVILLE 1
Syndicat Intercommunal LA MARELLE 1
Commune de BOUXIERES-AUX-CHENES 1
Commune de BULLIGNY 1
Commune de DOMGERMAIN 1
Commune de BATHELEMONT 1
MEURTHE-ET-MOSELLE
Page 40 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de THIEBAUMENIL 1
Commune de GEZONCOURT 1
Commune de BAGNEUX 1
Commune de VIEVILLE-EN-HAYE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS 1
Commune de Uruffe 1
Commune de HAMMEVILLE 1
Commune de GERBEVILLER 1
Commune de GOGNEY 1
Commune de LONGLAVILLE 1
Commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON 1
Commune de BELLEVILLE 1
Commune de HOUDELMONT 1
Commune de BERTRICHAMPS 1
Commune de ABAUCOURT-SUR-SEILLE 1
Commune de VALLOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de THIAUCOURT 1
Commune de LIMEY-REMENAUVILLE 1
Commune de ALLAMONT 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DE LA COTE EN HAYE 1
Commune de FRANCHEVILLE 1
Commune de MINORVILLE 1
Commune de AGINCOURT 1
Commune de Bainville sur Madon 1
Commune de COSNES-ET-ROMAIN 1
Commune de DAMELEVIERES 1
Commune de MAZERULLES 1
Commune de THEZEY-SAINT-MARTIN 1
Commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE 1
Commune de RAON-LES-LEAU 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de PULLIGNY 1
Commune de ESSEY-LES-NANCY 1
Commune de HALLOVILLE 1
Commune de NEUFMAISONS 1
Commune de VILLEY-LE-SEC 1
Commune de TUCQUEGNIEUX 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de FILLIERES et VILLE AU MONTOIS 1
Commune de MOUTIERS 1
Commune de FORCELLES-SAINT-GORGON 1
Commune de BROUVILLE 1
Commune de CUTRY 1
Commune de ALLAIN 1
Commune de BARBAS 1
Commune de FECOCOURT 1
PETR DU VAL DE LORRAINE 1
Page 41 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de CHARMES-LA-COTE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU SANON 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la BLETTE ET VEZOUZE 1
Commune de GONDREXON 1
Commune de RECHICOURT-LA-PETITE 1
Commune de ANTHELUPT 1
Commune de BUISSONCOURT 1
Commune de PAGNY-SUR-MOSELLE 1
Commune de CREVECHAMPS 1
Commune de CONFLANS-EN-JARNISY 1
Commune de ROSIERES-AUX-SALINES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire PAUL FORT 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de GERBEVILLER 1
Commune de BAZAILLES 1
Commune de MONT-LE-VIGNOBLE 1
Commune de HARAUCOURT 1
Commune de GONDRECOURT-AIX 1
Commune de CREVIC 1
Commune de GYE 1
Commune de FRESNOIS-LA-MONTAGNE 1
Commune de MONTREUX 1
Commune de SERANVILLE 1
Commune de MAIZIERES 1
Syndicat Intercommunal des Eaux du Trey Saint-Jean 1
Commune de LENONCOURT 1
Commune de TELLANCOURT 1
Commune de ALLAMPS 1
Commune de LAY-SAINT-CHRISTOPHE 1
Commune de THUILLEY-AUX-GROSEILLES 1
Commune de JAULNY 1
Commune de CONS-LA-GRANDVILLE 1
Commune de Coincourt 1
Commune de COURCELLES 1
Commune de ROSIERES-EN-HAYE 1
Commune de PIERRE-LA-TREICHE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire OGEVILLER 1
Commune de NEUVES-MAISONS 1
Ville de Nancy 1
Commune de DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-chevre 1
Syndicat Intercommunal Scolaire VAL DE MAD 1
Commune de VANNES-LE-CHATEL 1
Commune de HAUSSONVILLE 1
Commune de JEZAINVILLE 1
Commune de HOMECOURT 1
Page 42 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de VALHEY 1
Commune de PETITMONT 1
Commune de Laitre-Sous-Amance 1
Commune de HERBEVILLER 1
Commune de VIVIERS-SUR-CHIERS 1
Commune de UGNY 1
Commune de BOUILLONVILLE 1
Commune de GIRAUMONT 1
Commune de VILCEY-SUR-TREY 1
Commune de CEINTREY 1
Commune de PARROY 1
Commune de FOUG 1
Commune de BAYONVILLE-SUR-MAD 1
Commune de SIONVILLER 1
Commune de COLMEY-FLABEUVILLE 1
Commune de FREMENIL 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de Moselle 1
Commune de SAINT-CLEMENT 1
Commune de MERCY-LE-BAS 1
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE 1
Commune de TRAMONT-SAINT-ANDRE 1
Commune de SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 1
Commune de CREZILLES 1
Commune de FRIAUVILLE 1
Commune de SIVRY 1
Commune de DOMEVRE-SUR-VEZOUZE 1
Commune de BOUXIERES-AUX-DAMES 1
Commune de GRISCOURT 1
Commune de VARANGEVILLE 1
Commune de SAINTE-GENEVIEVE 1
Commune de PIENNES 1
Commune de REMBERCOURT-SUR-MAD 1
Commune de JOUDREVILLE 1
Commune de MIGNEVILLE 1
Commune de VIGNEULLES 1
SIVU Fourrière de JOLI BOIS 1
Commune de ATTON 1
Commune de AUDUN-LE-ROMAN 1
Commune de DENEUVRE 1
Commune de RECLONVILLE 1
Commune de CHALIGNY 1
Commune de LESMENILS 1
Commune de MOUACOURT 1
Commune de CROISMARE 1
Commune de BIENVILLE-LA-PETITE 1
Page 43 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de FENNEVILLER 1
Syndicat des Eaux du COEUR TOULOIS 1
Syndicat Départemental Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle 1
Commune de GRIMONVILLER 1
Commune de VAUDEMONT 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAD ET MOSELLE 1
Commune de FEY-EN-HAYE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIÉMONT 1
Commune de VILLE-EN-VERMOIS 1
Commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE 1
Commune de DOMPTAIL-EN-L AIR 1
Commune de BAYON 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Bouzule 1
Commune de AUTREVILLE-SUR-MOSELLE 1
Commune de THIAUCOURT-REGNIEVILLE 1
Commune de DROUVILLE 1
Commune de SAINT-BAUSSANT 1
Commune de SAFFAIS 1
Commune de CHENEVIERES 1
Commune de MARS-LA-TOUR 1
Commune de GIBEAUMEIX 1
Commune de SERROUVILLE 1
Commune de CHAMBLEY-BUSSIERES 1
Commune de NOVIANT-AUX-PRES 1
Commune de BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT 1
Commune de BEZAUMONT 1
Commune de BEAUMONT 1
Commune de GERMONVILLE 1
Commune de FILLIERES 1
Syndicat Intercommunal des Eaux SOMMERVILLER VITRIMONT 1
Commune de GRAND-FAILLY 1
Commune de LAIX 1
Commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY 1
Commune de LANTEFONTAINE 1
Commune de MEXY 1
SI du regroupement pédagogique intercommunal d'Allamps,Gibeaumeix et Vannes-le-Châtel (SIRPIAGV) 1
Commune de MILLERY 1
Commune de AVRIL 1
Commune de ANDERNY 1
SI Enseignement élémentaire et Préélémentaire secteur de Colombey-les-Belles en Mairie 1
Commune de MANONCOURT-EN-WOEVRE 1
Commune de SAINT-PANCRE 1
Commune de MURVILLE 1
Commune de Lubey 1
Page 44 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de MARON 1
Syndicat des Eaux ABONCOURT - MACONCOURT 1
Commune de TANTONVILLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire des deux Tilleuls 1
Commune de FAULX 1
Commune de HUDIVILLER 1
Commune de ROGEVILLE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de PIENNES 1
Commune de ORMES-ET-VILLE 1
Commune de EPLY 1
Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE 1
Commune de ABBEVILLE-LES-CONFLANS 1
Commune de DIARVILLE 1
Commune de BURTHECOURT-AUX-CHENES 1
Syndicat Assainissement CYCLE D'EAU Agglomération de Pont-à-Mousson 1
Commune de Tiercelet 1
Commune de MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 1
Commune de FROUARD 1
Commune de MAMEY 1
Syndicat Intercommunal Scolaire LANEUVEVILLE-AUX-BOIS, MANONVILLER, THIEBAUMENIL (L.M.T.) 1
Commune de OCHEY 1
Commune de LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG 1
SYNDICAT DES EAUX DE GRIMONVILLER 1
Commune de BARBONVILLE 1
Commune de BARISEY-AU-PLAIN 1
SYNDICAT MIXTE SMTOM VILLERUPT 1
Commune de GUGNEY 1
Commune de VITERNE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire des quatre communes 1
Commune de FROLOIS 1
Commune de VATHIMENIL 1
Commune de BEUVEZIN 1
Commune de DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 1
Commune de MONT-L'ETROIT 1
Commune de LANDRES 1
Commune de CHANTEHEUX 1
Commune de PHLIN 1
Commune de GELACOURT 1
Commune de MONTAUVILLE 1
Commune de MERCY-LE-HAUT 1
SIVOM des Vallées du Cristal 1
Commune de AMANCE 1
Commune de VILLE-AU-VAL 1
Syndicat des Eaux de MANONVILLER - OGEVILLER 1
Page 45 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de BADONVILLER 1
Syndicat Mixte des eaux de Seille et Moselle 1
Syndicat Intercommunal Assainissement de la BOUVADE 1
Commune de BETTAINVILLERS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DES TAILLES 1
Commune de XERMAMENIL 1
Commune de GELLENONCOURT 1
Commune de AINGERAY 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSELLE ET MADON 1
Commune de TREMBLECOURT 1
Commune de FERRIERES 1
Commune de BLAINVILLE-SUR-L EAU 1
Commune de VANDELEVILLE 1
Commune de RAVILLE-SUR-SANON 1
Commune de MANONVILLE 1
Commune de REMEREVILLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire d'Anthelupt 1
Commune de MEHONCOURT 1
Commune de SAULNES 1
Commune de DOMEVRE-EN-HAYE 1
Commune de TRAMONT-EMY 1
Commune de BLEMEREY 1
Commune de LUPCOURT 1
Commune de VIRECOURT 1
Commune de BONCOURT 1
Commune de SERRES 1
Commune de BRULEY 1
Syndicat Mixte Intercommunal Transports Agglo LONGWY 1
Commune de MOUTROT 1
Syndicat Intercommunal Assainissement MILLERY AUTREVILLE 1
Commune de BACCARAT 1
Commune de ONVILLE 1
Commune de GROSROUVRES 1
Commune de MAGNIERES 1
Commune de XAMMES 1
Syndicat Département dElectricité SDE54 1
Commune de LAY-SAINT-REMY 1
Commune de NOMENY 1
Syndicat Mixte de la Multipole Sud Lorraine 1
Commune de VELAINE-SOUS-AMANCE 1
Commune de LOROMONTZEY 1
Commune de AZELOT 1
Commune de DOMPRIX 1
Commune de Moriviller 1
Commune de CHENICOURT 1
Page 46 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de CHAMPEY-SUR-MOSELLE 1
Commune de SEICHEPREY 1
Commune de LANEUVELOTTE 1
Commune nouvelle de BOIS DE HAYE 1
Commune de ARNAVILLE 1
Commune de EINVILLE-AU-JARD 1
Syndicat Intercommunal du Stade de Frouard Pompey 1
Syndicat A LA CARTE DE SAINT-CLEMENT/LARONXE 1
Commune de TOUL 1
Commune de CRANTENOY 1
Commune de PRAYE 1
Commune de DOMJEVIN 1
Commune de LETRICOURT 1
Commune de VILLE-AU-MONTOIS 1
Commune de Bratte 1
Commune de AMENONCOURT 1
Commune de MARTINCOURT 1
Commune de CHAMPENOUX 1
Commune de CHENIERES 1
Commune de ANGOMONT 1
Commune de BOUVRON 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRAVAUX DE PARROY(SITCP) 1
Commune de MANONCOURT-EN-VERMOIS 1
Commune de SAULXURES-LES-VANNES 1
Commune de PUXE 1
Commune de LAMATH 1
Commune de MARBACHE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire du VERMOIS 1
Commune de BREMENIL 1
Commune de EUVEZIN 1
Commune de CHARENCY-VEZIN 1
Commune de VANDELAINVILLE 1
Commune de REHAINVILLER 1
Commune de HAUDONVILLE 1
Commune de SORNEVILLE 1
Commune de FRANCONVILLE 1
Commune de HAN-DEVANT-PIERREPONT 1
Commune de ROUVES 1
Commune de ANCERVILLER 1
Commune de ANOUX 1
Commune de LABRY 1
Commune de HARBOUEY 1
Commune de LANEUVEVILLE-AUX-BOIS 1
Commune de LAGNEY 1
Commune de THOREY-LYAUTEY 1
Page 47 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de BERTRAMBOIS 1
Commune de ESSEY-ET-MAIZERAIS 1
Commune de SAINT-MARD 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée de l'Esch 1
Commune de TRAMONT-LASSUS 1
Commune de POMPEY 1
Commune de HERSERANGE 1
Commune de BOUCQ 1
Commune de MOYEN 1
Commune de FORCELLES-SOUS-GUGNEY 1
Commune de VILLERS-LE-ROND 1
Commune de HAUCOURT-MOULAINE 1
Commune de MONTIGNY 1
Commune de PARUX 1
Commune de SAINTE-POLE 1
Commune de DEUXVILLE 1
Commune de ANDILLY 1
Commune de SANCY 1
Commune de VERDENAL 1
PETR PAYS DU LUNEVILLOIS 1
Commune de GERMINY 1
Commune de FREMONVILLE 1
Commune de JOPPECOURT 1
Commune de VILLACOURT 1
Commune de ARRACOURT 1
Commune de JOEUF 1
Commune de MENIL-LA-TOUR 1
Commune de DIEULOUARD 1
Commune de FLAINVAL 1
Commune de SAINT-REMIMONT 1
Commune de VILLERS-LA-CHEVRE 1
Commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux AUDUN LE ROMAN 1
Commune de OZERAILLES 1
Commune de VITRIMONT 1
Commune de CHOLOY-MENILLOT 1
Commune de VILLERS-EN-HAYE 1
Commune de SELAINCOURT 1
Commune de TANCONVILLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire OCHEY/MOUTROT/CREZILLES 1
Syndicat des Eaux de L'EURON MORTAGNE 1
Commune de DONCOURT-LES-LONGUYON 1
Commune de ABONCOURT 1
Commune de LIRONVILLE 1
Commune de CHAMPIGNEULLES 1
Page 48 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de RAUCOURT 1
Commune de CHAVIGNY 1
syndicat intercommunal scolaire le 3V 1
Commune de ROYAUMEIX 1
Commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE 1
Commune de SAINT-MARCEL 1
Syndicat Mixte MEDIAN DE LA SEILLE 1
Commune de MOUSSON 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de l'AMEZULE 1
Commune de PULNEY 1
Commune de Bionville 1
Commune de LEYR 1
Commune de OLLEY 1
Commune de COYVILLER 1
Commune de PANNES 1
Commune de XEUILLEY 1
Commune de ARMAUCOURT 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la SEILLE 1
Commune de MONCEL-SUR-SEILLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de DAMELEVIERES 1
Commune de BURES 1
Commune de VILLE-SUR-YRON 1
Commune de MALLELOY 1
Commune de COURBESSEAUX 1
Commune de SAIZERAIS 1
Syndicat Intecommunal d'Aménagement de la Chiers et de ses affluents - SIAC 1
Commune de CRION 1
Commune de LIVERDUN 1
Commune de SANZEY 1
Commune de CRUSNES 1
Commune de OTHE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux EINVILLE AU JARD 1
Commune de SEXEY-AUX-FORGES 1
Commune de COLOMBEY-LES-BELLES 1
Commune de MAILLY-SUR-SEILLE 1
Commune de DOLCOURT 1
Commune de BURIVILLE 1
Commune de SAINT-GERMAIN 1
Commune de MANONVILLER 1
Commune de AFFLEVILLE 1
Commune de JEANDELAINCOURT 1
Commune de AZERAILLES 1
Commune de MERVILLER 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DE LA ROANNE 1
Commune de BREHAIN-LA-VILLE 1
Page 49 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de ERBEVILLER-SUR-AMEZULE 1
Commune de AVRICOURT 1
Commune de SAINT-SAUVEUR 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS 1
Commune de LONGUYON 1
Commune de ALLONDRELLE-LA-MALMAISON 1
Commune de SAINT-MAURICE-AUX-FORGES 1
Commune de GRIPPORT 1
Commune de MESSEIN 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la VALLEE DU TREY 1
Commune de NORROY-LE-SEC 1
Commune de SOMMERVILLER 1
Commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON 1
Commune de MEREVILLE 1
Commune de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE 1
Commune de HANNONVILLE-SUZEMONT 1
Commune de NEUVILLER-LES-BADONVILLER 1
Commune de BARISEY-LA-COTE 1
Commune de PEXONNE 1
Commune de ATHIENVILLE 1
Commune de GEMONVILLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire du SANON 1
Syndicat des Eaux d'AULNOYE 1
Commune de LAXOU 1
Commune de LUCEY 1
Commune de CHAREY 1
Commune de SAXON-SION 1
Commune de TOMBLAINE 1
Commune de JAILLON 1
Commune de SAINT-MARTIN 1
Commune de VAL-ET-CHATILLON 1
Commune de GONDREVILLE 1
Syndicat Interscolaire de BENAMENIL 1
Commune de MAIXE 1
Commune de REPAIX 1
Commune de MONT-SUR-MEURTHE 1
Commune de XURES 1
Commune de FLIN 1
Commune de VILLETTE 1
Commune de MONTIGNY-SUR-CHIERS 1
Commune de HOUDREVILLE 1
Commune de ECROUVES 1
Communauté de Communes de Territoire De Luneville A Baccarat 1
Syndicat Intercommunal Secrétariat ARRACOURT RAVILLE RECHICOURT SERRES VALHEY ARRSV 1
Syndicat des eaux de Mercy le Haut 1
Page 50 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Aroffe 1
Syndicat Mixte pour la Gestion des Ports Lorrain 1
Syndicat d'assainissement des Côtes de Saint Amon 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES COTES DE MOIVRONS 1
R.P.I. du VAL 1
Commune de Autrepierre 1
Commune de Benamenil 1
Commune de Brin-Sur-Seille 1
Commune de Einvaux 1
Commune de Hamonville 1
Commune de Laloeuf 1
Commune de Montenoy 1
Commune de Petit-Failly 1
Commune de Rehon 1
Commune de Tonnoy 1
Commune de Vaudigny 1
Commune de Velle-Sur-Moselle 1
Commune de Villers-Les-Moivrons 1
Syndicat Mixte POUR SECURISATION EN EAU TOULOIS SUD 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY 2
Département de Meurthe-et-Moselle 447
Communauté de Communes du Sammiellois 1
Commune de Tannois 1
Commune de Sommelonne 1
Commune de Resson 1
Commune de Cheppy 1
Commune de Ville-sur-Saulx 1
Commune de Euville 1
SYNDICAT DES EAUX DE MOULINS - AUTREVILLE 1
Commune de Belrupt-en-Verdunois 1
Commune de Troyon 1
Commune de Les Monthairons 1
Commune de Chauvency-Saint-Hubert 1
Syndicat d'assainissement de la Dieue 1
Commune de Revigny-sur-Ornain 1
Syndicat Electrification Meuse Argonne Voie Sacrée 1
Commune de Lacroix-sur-Meuse 1
Commune de Tilly-sur-Meuse 1
Commune de EVRES 1
Commune de Clermont-en-Argonne 1
Commune de Rupt-sur-Othain 1
Commune de Tréveray 1
Communauté de communes Argonne-Meuse 1
Commune de Rouvrois-sur-Meuse 1
MEUSE
Page 51 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Lisle-en-Rigault 1
Commune de Loisey 1
LE PETR DU BARROIS 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de la Biesme 1
Commune de Thonnelle 1
Commune de Olizy-sur-Chiers 1
Commune de Saudrupt 1
Commune de Tronville-en-Barrois 1
Commune de Froidos 1
Commune de Delut 1
Commune de Bras-sur-Meuse 1
Commune de Broussey-Raulecourt 1
Commune de Duzey 1
Commune de Gercourt-et-Drillancourt 1
Commune de Velaines 1
Commune de Gouraincourt 1
Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse 1
Commune de Nançois-sur-Ornain 1
Commune de Combles-en-Barrois 1
Commune de Geville 1
Commune de Neuvilly-en-Argonne 1
CODECOM Val de Meuse - Voie Sacrée 1
Commune de Arrancy-sur-Crusne 1
Commune de Lamorville 1
Commune de Bazeilles-sur-Othain 1
Commune de Avioth 1
Commune de Ippécourt 1
Commune de Lissey 1
Commune de Vouthon-Haut 1
Commune de Frémeréville-sous-les-Côtes 1
SIAEP de Chauvoncourt-les-Paroches 1
Commune de Forges-sur-Meuse 1
Commune de Consenvoye 1
Commune de Dugny-sur-Meuse 1
Commune de Beausite 1
Commune de Naives-Rosières 1
Syndicat Intercommunal d'Electrification de la Vallée du Haut Ornain 1
Syndicat Mixte d'Aménagement du Lac de Madine 1
Syndicat Mixte Scolaire de NAIVES ROSIERES 1
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Treveray / Saint-Joire 1
Commune de Brouennes 1
Commune de Moulins-Saint-Hubert 1
Commune de Baudonvilliers 1
Commune de Savonnières-en-Perthois 1
Commune de Chauvoncourt 1
Page 52 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Labeuville 1
Commune de Ancemont 1
Commune de Beaulieu-en-Argonne 1
Commune de Guerpont 1
Commune de Sivry-la-Perche 1
Commune de Vouthon-Bas 1
Commune de Sampigny 1
Commune de Lanhères 1
Commune de Richecourt 1
Commune de Nixéville-Blercourt 1
Commune de Bar-le-Duc 1
Commune de Nant-le-Grand 1
Commune de Quincy-Landzécourt 1
Commune de Juvigny-en-Perthois 1
Commune de Aubréville 1
Commune de Han-sur-Meuse 1
Commune de Brauvilliers 1
Commune de Jonville-en-Woëvre 1
Commune de Verneuil-Grand 1
Commune de Dombras 1
Commune de Autrécourt-sur-Aire 1
Commune de Avocourt 1
Communauté de Communes de de Damvillers Spincourt 1
Commune de Dommary-Baroncourt 1
Commune de Nepvant 1
Commune de Septsarges 1
Commune de Brabant-sur-Meuse 1
Syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marville St-jean-les-longuyon et villers-le-rond 1
Département de la Meuse 530
Commune de Martigny-Les-Gerbonvaux 1
Commune de Rancourt 1
Commune de Rouvres-La-Chetive 1
Commune de Puzieux 1
Commune de Saint-Gorgon 1
Commune de Champ-le-Duc 1
Commune de Neuvillers-sur-Fave 1
Syndicat Intercommunal des écoles Vair-Vraine 1
Commune de Dombrot-sur-Vair 1
Syndicat Intercommunal scolaire du secteur de Le Tholy 1
Commune de Boulaincourt 1
Commune de Baudricourt 1
Commune de Repel 1
Commune de Dogneville 1
VOSGES
Page 53 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat Intercommunal Contrexéville Vittel Station d'épuration 1
Syndicat Mixte du SCOT des Vosges centrales 1
Commune de Hurbache 1
Commune de Gerbépal 1
Commune de Pair-et-Grandrupt 1
Commune de Velotte-et-Tatignécourt 1
Commune de Saint-Prancher 1
Commune de Thiéfosse 1
Commune de Chauffecourt 1
Commune de La Neuveville-sous-Châtenois 1
Commune de Ban-Sur-Meurthe-Clefcy 1
Commune de Vroville 1
Commune de Tranqueville-Graux 1
Commune de Aydoilles 1
Commune de Le Tholy 1
Commune de Châtas 1
Commune de Le Saulcy 1
Commune de Hennecourt 1
Commune de Dommartin-aux-Bois 1
Commune de Remoncourt 1
Commune de Charmes 1
Commune de Châtel-sur-Moselle 1
Commune de Fontenay 1
Commune de Bouzemont 1
Commune de Domèvre-sur-Avière 1
Commune de Pallegney 1
Commune de Vervezelle 1
Commune de Jainvillotte 1
Commune de Houéville 1
Commune de Fresse-sur-Moselle 1
Syndicat Intercommunal d'assainissement La Bresse-Cornimont 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Belvitte 1
Commune de Monthureux-Le-Sec 1
Commune de Montmotier 1
Commune de Basse-sur-le-Rupt 1
Commune de Gemmelaincourt 1
Commune de Saint-Leonard 1
Commune de Dompierre 1
Commune de Rehaupal 1
Commune de Bocquegney 1
Commune de Cheniménil 1
Commune de Harol 1
Commune de Balléville 1
Commune de Villers 1
Commune de La Forge 1
Page 54 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Sauville 1
Commune de Domrémy-la-Pucelle 1
Commune de Rehaincourt 1
Commune de Vagney 1
Commune de Removille 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire du canton de Senones 1
Commune de Saint-Amé 1
Commune de La Chapelle-aux-Bois 1
Commune de Saint-Michel-sur-Meurthe 1
Commune de Romain-Aux-Bois 1
Commune de Rollainville 1
Commune de Lemmecourt 1
Syndicat Intercommunal des eaux du Bolon 1
Communauté de Communes de de Communaute De Les Vosges Cote Sud-Ouest 1
Commune de Bazegney 1
Syndicat Intercommunal de gestion du RPI de Biffontaine-La Chapelle devant Bruyères-Les Poulières 1
Commune de Les Vallois 1
Commune de Golbey 1
Commune de Saulxures-lès-Bulgnéville 1
Commune de Bult 1
Commune de Bouxieres-Aux-Bois 1
Commune de Vaxoncourt 1
Commune de Fimenil 1
Commune de Méménil 1
Commune de Domptail 1
Commune de Nonzeville 1
Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges 1
Commune de Hadol 1
Commune de Ménil-en-Xaintois 1
Commune de Les Poulières 1
Commune de Roville-aux-Chênes 1
Commune de Greux 1
Commune de Bettoncourt 1
Commune de Mirecourt 1
Commune de Ville-sur-Illon 1
Commune de Le Ménil 1
Commune de Saint-Rémy 1
Commune de Cleurie 1
Commune de Romont 1
Commune de Ferdrupt 1
Commune de Rochesson 1
Commune de Monthureux-sur-Saône 1
Commune de Bois-de-Champ 1
Commune de Cornimont 1
Page 55 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Remiremont 1
Commune de Damas-aux-Bois 1
Commune de La Chapelle-Devant-Bruyeres 1
Commune de Le Syndicat 1
Commune de Tilleux 1
Commune de Rainville 1
Commune de Senonges 1
Commune de Coussey 1
Commune de Totainville 1
Syndicat Intercommunal scolaire et extrascolaire de Bocquegney-Gorhey-Hennecourt 1
Commune de Frebécourt 1
Commune de Girancourt 1
Commune du Domevre-Sur-Durbion 1
Commune de Aouze 1
Commune de Dolaincourt 1
Commune de Chaumousey 1
Commune de Lerrain 1
Commune de Grandrupt 1
Commune de Tendon 1
Commune de Rambervillers 1
Commune de Gironcourt-sur-Vraine 1
Commune de Villouxel 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau des communes de Faucompierre-Tendon-Xamontarupt 1
Commune de Darney 1
Commune de Biécourt 1
Commune de Hymont 1
Commune de Plainfaing 1
Commune de Gendreville 1
Commune de Liézey 1
Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle 1
Commune de Avranville 1
Commune de Portieux 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 1
Communauté de Communes de Bruyères - Vallons des Vosges 1
Commune de Auzainvilliers 1
Commune de Rupt-sur-Moselle 1
Commune de Moussey 1
Commune de Jeanménil 1
Commune de Biffontaine 1
Commune de Fays 1
Syndicat Départemental dElectricité des Vosges 1
Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs 1
Commune de Trampot 1
Commune de Maconcourt 1
Page 56 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Vecoux 1
Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 1
Commune de Saint-Menge 1
Syndicat Mixte Pour l'Informatisation Communale dans le département des Vosges (SMIC 88) 1
Commune de Bertrimoutier 1
Commune de Pouxeux 1
Commune de Pont les Bonfays 1
Commune de Lamarche 1
Commune de Vomécourt-sur-Madon 1
Commune de Blémerey 1
Commune de Ramonchamp 1
Commune de Saint-Ouen-lès-Parey 1
Syndicat intercommunal d'adduction des eaux de Presles 1
Commune de Saulcy-sur-Meurthe 1
Commune de Belval 1
Commune de Grandvillers 1
Commune de Remomeix 1
Commune de Frenelle-la-Petite 1
Commune de Saint-Dié-des-Vosges 1
Commune de Viménil 1
Commune de Gérardmer 1
Commune de La Petite-Fosse 1
Commune de Villotte 1
Commune de Ambacourt 1
Commune de Mandray 1
Commune de Mont-lès-Neufchâteau 1
Commune de Deycimont 1
Commune de Ménil-de-Senones 1
Commune de Morelmaison 1
Commune de Laveline-du-Houx 1
Commune de Corcieux 1
Communauté de Communes Terre d'Eau 1
Commune de Dombrot-le-Sec 1
Commune de Bussang 1
Syndicat mixte du PETR du pays d'Epinal - Coeur des Vosges 1
Commune de Jorxey 1
Commune de Vincey 1
Commune de Jeuxey 1
Commune de Norroy-sur-Vair 1
Commune de Nomexy 1
Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales 1
Commune de Saint-Étienne-lès-Remiremont 1
Commune de Attignéville 1
Commune de Provenchères-et-Colroy 1
Commune de Bainville-Aux-Saules 1
Page 57 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Uriménil 1
Commune de Avillers 1
Commune de Ban-de-Sapt 1
Commune de Xonrupt-Longemer 1
Commune de Martigny-les-Bains 1
Commune de Pompierre 1
Commune de Combrimont 1
Commune de Brouvelieures 1
Commune de They-sous-Montfort 1
Commune de Ban-de-Laveline 1
Commune de Crainvilliers 1
Commune de Madecourt 1
Commune de Circourt 1
Commune de Bulgnéville 1
Commune de Fraize 1
Commune de Mazirot 1
Commune de Les Arrentès-de-Corcieux 1
Commune de Oëlleville 1
Commune de Les Rouges-Eaux 1
Commune de Gerbamont 1
Commune de Fremifontaine 1
Commune de Bazoilles-Sur-Meuse 1
Commune de Mandres-sur-Vair 1
Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif des Vosges (SDANC) 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair 1
Commune de Chantraine 1
Commune de Allarmont 1
Commune de La Bourgonce 1
Commune de Longchamp 1
Commune de Sandaucourt 1
Commune de Docelles 1
Commune de Ahéville 1
Commune de Vaubexy 1
Commune de Vicherey 1
Commune de Frizon 1
Commune de Vaudéville 1
Commune de Denipaire 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Nonzeville 1
Commune de Wisembach 1
Commune de Punerot 1
Commune de Saint-Paul 1
Commune de Girmont-Val-d'Ajol 1
Commune de Saint-Benoît-la-Chipotte 1
Commune de Saint-Genest 1
Commune de Domvallier 1
Page 58 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Bonvillet 1
Commune de Pierrefitte 1
Commune de Granges-Aumontzey 1
Commune de Madegney 1
Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien 1
Commune de Légéville-et-Bonfays 1
Commune de Pleuvezain 1
Commune de Senones 1
Commune de Saint-Jean-d'Ormont 1
Commune de Domfaing 1
Commune de Poussay 1
Syndicat Intercommunal scolaire Les Jeunes Chênes 1
Commune de La Petite-Raon 1
Commune de Tollaincourt 1
Commune de Entre-deux-Eaux 1
Commune de Marey 1
Commune de Domèvre-sous-Montfort 1
Commune de Laveline-devant-Bruyères 1
Commune de Marainville-sur-Madon 1
Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire d'Epinal 1
Commune de Rouvres-En-Xaintois 1
Commune de Damas-et-Bettegney 1
Commune de Mont-lès-Lamarche 1
Syndicat intercommunal des eaux de Froide Fontaine 1
Commune de Moyenmoutier 1
Commune de Raon-Aux-Bois 1
Commune de Taintrux 1
Commune de Uzemain 1
Commune de Darnieulles 1
Commune de Dommartin-sur-Vraine 1
Commune de Châtenois 1
Commune de Le Thillot 1
Commune de Bouxurulles 1
Commune de Hagnéville-et-Roncourt 1
Commune de Gemaingoutte 1
Commune de Bazoilles-et-Ménil 1
Commune de Courcelles-Sous-Chatenois 1
Commune de Jussarupt 1
Commune de Aulnois 1
Commune de Escles 1
Commune de Contrexéville 1
Commune de Fomerey 1
Commune de Dombasle-en-Xaintois 1
Commune de Estrennes 1
Commune de Dommartin-les-Remiremont 1
Page 59 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Morizecourt 1
Commune de La Salle 1
Commune de Deyvillers 1
Commune de Belmont-sur-Buttant 1
Commune de Vittel 1
Commune de Offroicourt 1
Commune de Vouxey 1
Commune de Barbey-Seroux 1
Commune de La Bresse 1
Commune de Vomecourt 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Manoise 1
Commune de Rozerotte 1
Commune de Morville 1
Communauté d'Agglomération d'Epinal 1
Commune de Beauménil 1
Commune de Capavenir Vosges 1
Commune de Le Roulier-devant-Bruyères 1
Commune de Sapois 1
Commune de Arches 1
Commune de Pargny-sous-Mureau 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de La Petite Sibérie 1
Commune de Harchéchamp 1
Commune de Le Beulay 1
Commune de Vaudoncourt 1
Commune de Eloyes 1
Commune de La Neuveville-sous-Montfort 1
Commune de Circourt-sur-Mouzon 1
Commune de Urville 1
Communauté de Communes de la Région de Rambervillers 1
Commune de Vienville 1
Commune de Faucompierre 1
Commune de Soulosse-sous-Saint-Élophe 1
Commune de Martinvelle 1
Commune de Le Val d'Ajol 1
Commune de Dinoze 1
Commune de Xertigny 1
Commune de Liffol-le-Grand 1
Commune de Chef-Haut 1
Commune de Laval-sur-Vologne 1
Commune de Raves 1
Commune de Neufchâteau 1
Commune de Etival-Clairefontaine 1
Commune de Longchamp-sous-Châtenois 1
Commune de Villoncourt 1
Commune de Chermisey 1
Page 60 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de La Voivre 1
Commune de Gircourt-Les-Vieville 1
Commune de Padoux 1
Syndicat des eaux de Blanchefontaine 1
Commune de Charmois l'Orgueilleux 1
Commune de Soncourt 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Thuillières 1
Commune de Evaux-et-Ménil 1
Commune de Freville 1
Commune de Mattaincourt 1
Commune de Relanges 1
Commune de Juvaincourt 1
Commune de Moriville 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire "Les coquelicots" 1
Commune de Epinal 1
Commune de Plombières-les-Bains 1
Commune de Champdray 1
Syndicat Mixte du PETR du Pays de la Déodatie 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Rambervillers 1
Commune de Vrecourt 1
Commune de Houécourt 1
Commune de Frapelle 1
Commune de Domjulien 1
Commune de Housseras 1
Commune de Sercoeur 1
Communauté de Communes des Hautes Vosges 1
Syndicat Intercommunal scolaire Bertrimoutier-Combrimont-Neuvillers/Fave-Raves 1
Commune de Viocourt 1
Commune de Saint-Maurice-sur-Mortagne 1
SICOVAD Syndicat Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la région d'Epinal 1
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 2
Département des Vosges 476
TOTAL 12838
Page 61 CP21-04-B-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc ROZE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Garantie emprunt MECS adolescents de la Sauvegarde Les Ecaves à Bétheny
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Julien VALENTIN.
CONSIDÉRANT l’offre de financement d’un montant de 2 180 000 €, émise par la Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par l’Association la Sauvegarde à Bezannes (ci-après « l’Emprunteur ») pour l’achat d’un terrain, pour laquelle Le Conseil départemental (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale,
Après en avoir délibéré,
LA COMMISSION PERMANENTE
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 13h04
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_B_03-DE CP21-04-B-03
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.3131-1, et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer la convention destinée à régler, entre l’Association la Sauvegarde à Bezannes et le Département, les modalités de garantie et par ailleurs, à intervenir au contrat de prêt qui sera établi entre la Banque Postale et l’Association la Sauvegarde à Bétheny et tous les documents y afférents.
Publié le :
Transmis à la-préfecture le :
Certifié exécutoire le :
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 13h04
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_B_03-DE CP21-04-D-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis DEVAUX
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Aéroport Paris-Vatry – Centrale solaire photovoltaïque au sol au sud de l’aéroport
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Julien VALENTIN.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol au sud de l’aéroport Paris-Vatry sur les territoires de Vassimont et Chapelaine et Haussimont, projet porté par la société CAP SOLAR 64, attributaire de l’appel d’offres CRE4 lancé par le Ministère de l’Environnement et de l’Energie.
Le démarrage des travaux de construction de la centrale est envisagé mi-août 2021 pour prendre fin au printemps 2022. Le Département pourra prétendre à des recettes fiscales au titre de l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) et de l’ATFPB (abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties).
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h03
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_D_01-DE CP21-04-D-01
DÉCIDE de procéder à la signature de :
- un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) au profit de la société CAP SOLAR 64 (annexe 2), - un acte de constitution de servitudes entre le Département, l’EPGAV et CAP SOLAR 64 afin que ce dernier puisse raccorder ses clôtures à celle de la zone à accès réglementés de l’aéroport (annexe 3), - une autorisation d’organisation du droit de chasse et/ou toutes autres interventions sur les parcelles objet d’une servitude environnementale (annexe 4).
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les actes et documents précités ainsi que tous documents relatifs à ce projet dans son ensemble et qui pourraient s’avérer nécessaires pour mener à bien cette opération, avec la faculté de déléguer ses pouvoirs à tout collaborateur, clerc de notaire de l’Office Notarial CASERIO et BUFFIERE (Tournon sur Rhône) et/ou de l’Office Notarial MOBUCHON (Châlons- en-Champagne) pour régulariser lesdits actes cités précédemment, ainsi que l’acte de réitération du bail suite à la levée des conditions suspensives.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h03
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_D_01-DE 4
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LEGENDE
Limites de Parcelles
00-00 Numéro de Parcelle
Emprise zone photovoltaïque
Piste exploitation
Circulation chantier
Zone de grutage
Zone d'évitement
Zone sous servitude
environnementale
Servitude de passage de câbles
Elagage régulier - Passage 5m
libre en tout temps
Locaux technique
Accès SDIS aéroport
Nom du projet :
Contenu du plan :
Centrale photovoltaïque de l'Aéroport de Paris Vatry
Plan de servitude
Maitrise d'ouvrage :
ENGIE GREEN
Maitrise d'oeuvre
Commune (s): Haussimont / Vassimont-et-Chapelaine (51320)
Echelle : 1/7000 - 1/12500 Système de coord. : RGF93.CC49 20210217_VATRY_APD02_FS450_VF-servitude
05/03/2021
27/01/2021
Dates
Ajout servitude
entretien Création
: ticket ref 2096
Modifications
Auteur : DC
Indice:
I.T.S A Vérifié par : KM Format papier:
A3-H "Le Triade II" Parc d'Activités Millénaire II 21
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Nature : BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF DEPARTEMENT DE LA MARNE / CAP SOLAR 64 11206101
Réf : SC/ST
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
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Maître Sébastien CASERIO, Notaire Associé de la société dénommée « Sébastien CASERIO et Christophe BUFFIERE, Notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial » à TOURNON SUR RHÔNE, 61 avenue Maréchal Foch,
Avec la participation de Maître Tanguy MOBUCHON, notaire à CHALONS EN CHAMPAGNE, assistant LE DEPARTEMENT.
A REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DE LA MARNE, identifiée au SIREN sous le numéro 225100015, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), 40 rue Carnot Hôtel du Département.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR" ou le « DEPARTEMENT ».
D'UNE PART
La Société dénommée CAP SOLAR 64, société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50.000,00 €, dont le siège est à MONTPELLIER (34000), 215 Rue Samuel Morse, Le Triade II, identifiée au SIREN sous le numéro 812699940 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER.
Figurant ci-après sous la dénomination "Le PRENEUR". 2
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
- La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DE LA MARNE, représentée à l’acte par le Président du Conseil départemental, Monsieur Christian BRUYEN, dûment habilité pour la signature du présent acte. (annexe 1)
- La Société dénommée CAP SOLAR 64 est représentée à l’acte par…. (annexe 2)
DELIBERATION ET AVIS DES DOMAINES
Le représentant du BAILLEUR est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes de délibération de l’Assemblée départementale motivée en date du 25/01/19 et de la délibération de la Commission permanente motivée en date du …………2021, visées par la Préfecture de la Marne les 29/01/2019 et ………..2021, dont une ampliation est demeurée annexée. (annexe 1)
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 3132-1 du Code général des collectivités territoriales sus visé s’est écoulé sans que le BAILLEUR ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.
Il est en outre précisé que les conditions financières de l'opération ont fait l'objet d’une estimation par le service départemental des domaines en date du 18 octobre 2019, demeuré ci-annexé (annexe 36), et que celles-ci ne sont pas inférieures à cette estimation, ledit avis ayant moins de deux (2) ans, un nouvel avis des domaines n’est pas nécessaire aux présentes.
LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qu'ils viennent de conclure entre eux.
EXPOSE :
1°) Préambule
La société CAP SOLAR 64, qui est une filiale du groupe LANGA a entrepris de développer la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Dans la recherche effectuée par ses soins de site susceptible de recevoir les équipements nécessaires à une telle production, ladite société s’est rapprochée du BAILLEUR à l’effet de lui proposer la réalisation de l’installation adéquat sur la propriété de ce dernier avec conclusion entre les parties d’un bail de longue durée de nature à conférer à la société CAP SOLAR 64 les droits de propriétés nécessaires à la réalisation par ses soins d’une telle installation.
C’est dans ce cadre, qu’ont été signés, entre le Département et la société Éole Avenir Développement qui est également une filiale du groupe LANGA, les protocoles d’accord en date des 13 mai 2014, et 30 juin 2016, ayant notamment pour objet de permettre à cette dernière de réaliser des études pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol dont la surface d’emprise serait d’un peu plus de 9 ha sur des parcelles appartenant au Département et situées en bordure extérieure de l’enceinte de l’aéroport PARIS-VATRY. 3
A ce sujet, il est ici précisé que la production d’électricité d’origine photovoltaïque suppose l’installation, savoir :
Sur partie des parcelles appartenant au Département et situées en bordure extérieure de l’enceinte de l’aéroport PARIS-VATRY : de panneaux photovoltaïques et d’onduleurs ;
d’un poste de livraison HTA et de postes de transformation ;
de locaux techniques
en limite de propriété : un point de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (point d’injection).
Pour ce faire le PRENEUR doit disposer sur partie dudit tènement immobilier d’un droit réel immobilier, portant, savoir :
sur le terrain ci-après plus amplement désigné, et sur les panneaux photovoltaïques à y implanter,
sur les locaux techniques ci-dessus, à aménager par ses soins,
Ce droit réel devra conférer au PRENEUR les prérogatives et obligations du propriétaire, pour la durée du bail et dans les conditions et limites précisées par la règlementation en vigueur. Le PRENEUR prenant en effet, à sa charge, et à ses risques et périls, la totalité du financement du projet tant pour ce qui concerne l’installation initiale que pour les opérations de maintenance des installations et des supports pendant toute la durée de l’occupation. Il est ici précisé que le PRENEUR est susceptible de solliciter des financements dont le remboursement pourrait être garanti par la délivrance au bénéfice des prêteurs de diverses garanties.
La liaison physique et les raccordements nécessaires entre ces divers éléments supposent la constitution de servitudes de passage de câbles électriques. Par ailleurs l’exploitation, l’entretien, la réparation ou le remplacement des équipements et installations supposent également la constitution de servitude de passage et de stationnement, ainsi que des servitudes de non aedificandi. L’ensemble de ces servitudes seront constituées, pour une durée identique aux présentes, aux termes d’un acte à recevoir ce jour par le notaire soussigné entre le DEPARTEMENT, le PRENEUR, l’Exploitant, l’Association Foncière d’HAUSSIMONT, et l’Association Foncière de la Commune de VASSIMONT.
C’est la raison pour laquelle le PRENEUR s’est rapproché du DEPARTEMENT afin de convenir avec lui d’un bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives.
2°) Identification de la situation domaniale
Le Département de la Marne, BAILLEUR, est propriétaire de diverses parcelles de terres, situées :
Sur le territoire de la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELEINE (51) :
cadastrée section YM, numéro 1
cadastrée section YM, numéro 2
cadastrée section YM, numéro 3
cadastrée section B, numéro 673
cadastrée section B numéro 672
cadastrée section B, numéro 670
Sur le territoire de la commune d’HAUSSIMONT (51)
cadastrée section A, numéro 688
cadastrée section A, numéro 695
cadastrée section A, numéro 697 4
Le DEPARTEMENT déclare que ces terrains appartiennent à son domaine privé.
Suivant décision en date du 21 octobre 1996, le ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme a décidé le déclassement du domaine public aéronautique de l’immeuble en cause.
Extrait de l’acte de vente page 12 de l’acte du 27 juillet 1998.
3°) Autorisations d’urbanisme :
A titre informatif, compte tenu de la liberté qui caractérise l’emphytéose, il est indiqué ce qui suit :
Pour la réalisation de son installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque, il a été déposé :
Concernant les biens situés sur la commune de VASSIMONT-ET- CHAPELAINE :
- le 6 mars 2017 une demande de permis de construire sous le numéro P 051 594 17 D0001, par RCS AVENIR SOLAIRE EXPLOITATION pour la « construction d’une centrale solaire photovoltaïque au sol, 3 locaux onduleurs et d’un poste de livraison ». Le permis a été autorisé par arrêté délivré par Le Préfet de le Marne en date du 1er juin 2018.
- ledit permis a fait l’objet d’une demande de transfert déposée le 8 avril 2019 par la société CAP SOLAR 64, PRENEUR aux présentes, lequel a été autorisé par arrêté numéro PC 051 594 17 D 0001-T01 délivré le 28 mai 2019 par le Préfet de la Marne.
- ledit permis a fait l’objet d’une demande de prorogation le 14 décembre 2020 par le Preneur, laquelle a été acceptée par arrêté de Monsieur le Préfet le 1er février 2021, sous le numéro PC 051 594 17 D0001- Prorogation.
Concernant les biens situés sur la commune de HAUSSIMONT :
- le 27 février 2017 une demande de permis de construire sous le numéro PC 051 285 17 D 0002, par RCS AVENIR SOLAIRE EXPLOITATION pour la « construction d’une centrale solaire photovoltaïque au sol, 3 locaux onduleurs et d’un poste de livraison». Le permis a été autorisé par arrêté délivré par Le Préfet de le Marne en date du 1er juin 2018.
- ledit permis a fait l’objet d’une demande de transfert déposée le 8 avril 2019 par la société CAP SOLAR 64, PRENEUR aux présentes, lequel a été autorisé par arrêté numéro PC 051 285 17 D 0002 -T01 délivré le 28 mai 2019 par le Préfet de la Marne.
- ledit permis a fait l’objet d’une demande de prorogation le 7 décembre 2020 par le Preneur, lequel a été accepté par décision implicite d’acceptation en date du 4 mars 2021, demeurée ci-annexée (annexe 5).
- tacitement à défaut de retour de la préfecture durant un délai de deux mois.
Une copie desdits permis de construire sont demeurées annexées après mention à la minute des présentes (annexes 4 et 5). 5
Le PRENEUR déclare qu’il a été procédé aux formalités d’affichage sur le terrain dudit arrêté de permis de construire, telles que définies par l’article R 424-15 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’il résulte des procès-verbaux de constat d’huissier dressés :
- pour les arrêtés de PC 051 594 17 D0001 et PC 051 285 17 D 0002 les 27 août 2018, 27 septembre 2018 et 29 octobre 2018, dont la copie est demeurée ci- jointe et annexée (annexe 6)
- pour les arrêtés de transfert de PC 051 594 17 D0001-T01 et PC 051 285 17 D 0002- T01 les 12 juillet 2019, 14 août 2019 et 20 septembre 2019, dont les copies sont demeurées ci-jointes et annexées (annexe 7)
Le PRENEUR déclare également qu'à sa connaissance, à ce jour, il n’existe aucun recours administratif, gracieux ou contentieux, ou déféré préfectoral à l'encontre desdites autorisations, ainsi qu’il résulte :
- D’un courrier de la Préfecture de la Marne, en date du 24 octobre 2019, - D’une attestation délivrée par le Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 26 novembre 2019 concernant la décision numéro PC 051 594 17 D 0001-T01,
- D’une attestation délivrée par le Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 26 novembre 2019 concernant la décision numéro PC 051 285 17 D 0002-T01,
Dont les copies sont demeurées ci-annexées après mention (annexe 8).
En outre, le PRENEUR déclare, qu’à sa connaissance, lesdites autorisations n’ont pas été retirées par l’autorité administrative qui les a délivrées dans le délai de trois mois de sa délivrance.
4°) - Autorisations administratives nécessaires à l’exploitation de la
centrale Photovoltaïque:
A titre informatif, compte tenu de la liberté qui caractérise l’emphytéose, il est indiqué ce qui suit :
AUTORISATION D'EXPLOITER LA CENTRALE PHOTOVOTAIQUE Le PRENEUR déclare qu'il a candidaté, en sa qualité de professionnel des centrales photovoltaïque à énergies renouvelables, et conformément à la procédure prévue aux articles L311-10 et suivants du Code de l'Energie, à l'appel d'offres 2016/S 148-268152 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « centrale au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 30MWc ».
Le PRENEUR, déclare avoir été retenu comme lauréat du projet intitulé "AERODROME PARIS-VATRY" pour une puissance de 5 MWc.
Son projet se trouve donc assujetti aux obligations résultant du cahier des charges compris dans cet appel d'offres et dont le PRENEUR reconnaît avoir parfaite connaissance.
Une copie de la notification délivrée le 7 août 2018 par le Ministre en charge de l'Energie, désignant la société CAP SOLAR 64 en qualité de lauréat, demeurera ci- annexée aux présentes (annexe 9).
Le PRENEUR déclare en outre bénéficier de la dispense visée à l'article R311-2 du Code de l'Energie, la centrale photovoltaïque installée au terme des présentes étant d'une puissance inférieure au seuil nécessaire à l'obtention d'une autorisation au sens de l'article L311-6 dudit Code.
Article R311-2 du Code de l'Energie :
"En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie 6
énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit : 1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts (…)"
CONTRAT D'ACHAT
Le PRENEUR déclare être informé que, conformément à l'article L311-12 du Code de l'Energie :
"Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :
1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite. "
Par suite, le PRENEUR s'engage à faire son affaire personnelle du respect des modalités prévues à la procédure ci-dessus rappelée et dont il a été désigné comme lauréat.
AUTORISATION DE SE RACCORDER
Le PRENEUR déclare qu’en vue de raccorder au réseau électrique public et de mettre en exploitation la centrale photovoltaïque, il lui faudra, au préalable déposer une demande complète de raccordement, dans les formes et délais prévus au cahier des charges de l'appel d'offres visé ci-dessus.
Par suite, le PRENEUR s'engage à faire son affaire personnelle du respect des modalités prévues à la procédure ci-dessus rappelée et dont il a été désigné comme lauréat.
Le PRENEUR déclare en outre vouloir faire son affaire personnelle de l’obtention de toute autre autorisation qui s’avèrerait nécessaire à l'exploitation de la centrale photovoltaïque ci-dessus.
OBTENTION DE LA LEVEE DE LA PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE Le PRENEUR déclare qu’il a obtenu la levée de la prescription archéologique (arrêté n°2017 – C 229) ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Préfecture de la région GRAND EST et plus précisément la Direction Régionale des Affaires culturelles du Grand Est, en date du 8 avril 2020, dont une copie demeurera ci-annexée après mention (annexe 10).
Par suite, le PRENEUR s'engage à faire son affaire personnelle du respect des modalités prévues dans le rapport final d’opération, ou diagnostic archéologique transmis par ladite Direction Régionale.
CECI EXPOSE, il est passé à l’acte objet des présentes :
DEUXIEME PARTIE : BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF :
Le DEPARTEMENT DE LA MARNE, BAILLEUR donne à bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives, conformément aux dispositions des articles L 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales et aux clauses et conditions ci-dessous énoncées, à CAP SOLAR 64 PRENEUR qui accepte, le bien dont la désignation suit.
OBJET
Le DEPARTEMENT déclare :
- Que le projet du PRENEUR permettra la réalisation d'une opération d'intérêt général
- Que cette opération relève d’une compétence dont il est titulaire nin
7
- Que le présent contrat n'est constitutif, ni à titre principal, ni à titre accessoire, d'une quelconque commande publique au sens du code de la commande publique, et qu'il ne contrevient pas à l'interdiction prévue à l'alinéa 4 de l'article L 1311-2 du Code de la Propriété des Personnes Publiques
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A VASSIMONT-ET-CHAPELAINE (MARNE) 51320 Lieu-dit Chemin de Dommartin.
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0673 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 03 ha 00 a 89 ca B 0672 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 01 ha 73 a 78 ca B 0670 LE MONTANT DU CHEMIN DE BUSSY 01 ha 88 a 90 ca YM 0001 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 32 a 54 ca YM 0002 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 22 a 00 ca YM 0003 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 30 a 06 ca
Total surface : 07 ha 48 a 17 ca
A HAUSSIMONT (MARNE) 51320, Lieu-dit Les Billes Fautray :
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 688 Les Billes Fautray 00 ha 52 a 86 ca A 695 Les Billes Fautray 00 ha 11 a 61 ca A 697 Les Billes Fautray 01 ha 65 a 39 ca
Total surface : 02 ha 29 a 86 ca
Tel que cet ensemble existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances, circonstances et dépendances, tous immeubles par destination pouvant en dépendre, et tous droits de mitoyenneté y attachés, servitudes actives et passives, sans aucune exception ni réserve.
Il est expressément convenu que les Biens forment un tout indivisible.
Lequel bien est ci-après dénommé "Le bien loué" ou "Les biens loués"
Division cadastrale
La parcelle originairement cadastrée section B numéro 663 lieudit Le Chemin de Dommartin pour une contenance de sept hectares neuf ares vingt-cinq centiares (07ha 09a 25ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes objet des présentes.
La parcelle cadastrée section B numéro 673 désignée au plan annexé pour une contenance de trois hectares quatre-vingt-neuf centiares (03ha 00a 89ca).
La parcelle cadastrée section B numéro 672 désignée au plan annexé pour une contenance de un hectare soixante-treize ares soixante-dix-huit centiares (01ha 73a 78ca). ant
8
Le BAILLEUR reconnait :
que la parcelle désormais cadastrée section B numéro 674 lieudit le chemin de Dommartin pour une contenance de deux hectares cinquante-neuf centiares (02ha 00a 59ca), fait l’objet d’une servitude environnementale (Cf : article 3 servitude environnementale du bail) ;
qu’il conserve la libre jouissance de la parcelle désormais cadastrée section B numéro 675 lieudit le chemin de Dommartin pour une contenance de treize ares quarante-neuf centiares (00ha 13a 49ca).
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par FP GEOMETRE EXPERT géomètre expert à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 7 février 2020 sous le numéro 119U.
Une copie de ce document est annexée.
Ce document d'arpentage est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de l’ensemble des divisions parcellaires relatées sur l’extrait de plan, y compris celles éventuellement non visées par l’opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.
La parcelle originairement cadastrée section B numéro 666 lieudit le montant du chemin de bussy pour une contenance de un hectare quatre-vingt-un ares vingt et un centiares (01ha 81a 21ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes objet des présentes.
La parcelle cadastrée section B numéro 670 désignée au plan annexé pour une contenance de un hectare quatre-vingt-huit ares quatre-vingt-dix centiares (01ha 88a 90ca).
Le BAILLEUR conserve la libre jouissance de :
La parcelle désormais cadastrée section B numéro 671 lieudit le montant du chemin de bussy pour une contenance de six ares cinq centiares (00ha 06a 05ca).
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par FP GEOMETRE EXPERT géomètre expert à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 7 février 2020 sous le numéro 118Y.
Une copie de ce document est annexée.
Ce document d'arpentage est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de l’ensemble des divisions parcellaires relatées sur l’extrait de plan, y compris celles éventuellement non visées par l’opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.
La parcelle originairement cadastrée section A numéro 677 lieudit Les Billes Fautray pour une contenance de cinquante-quatre ares treize centiares (00ha 54a 13ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes objet des présentes.
La parcelle cadastrée section A numéro 688 désignée au plan annexé pour une contenance de cinquante-deux ares quatre-vingt-six centiares (00ha 52a 86ca).
Le BAILLEUR conserve la libre jouissance de :
La parcelle désormais cadastrée section A numéro 689 lieudit Les Billes Fautray pour une contenance de trente-trois centiares (00ha 00a 33ca). les
Jour
Iles
9
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par FP GEOMETRE EXPERT géomètre expert à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 7 février 2020 sous le numéro 161W.
Une copie de ce document est annexée.
Ce document d'arpentage est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de l’ensemble des divisions parcellaires relatées sur l’extrait de plan, y compris celles éventuellement non visées par l’opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.
La parcelle originairement cadastrée section A numéro 684 lieudit les Billes fautray pour une contenance de onze ares quarante-neuf centiares (00ha 11a 49ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes objet des présentes.
La parcelle cadastrée section A numéro 695 désignée au plan annexé pour une contenance de onze ares soixante et un centiares (00ha 11a 61ca).
Le BAILLEUR conserve la libre jouissance de :
La parcelle désormais cadastrée section A numéro 696 lieudit les billes fautray pour une contenance de onze centiares (00ha 00a 11ca).
La parcelle originairement cadastrée section A numéro 687 lieudit les billes fautray pour une contenance de six hectares quarante ares soixante-quinze centiares (06ha 40a 75ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes objet des présentes.
La parcelle cadastrée section A numéro 697 désignée au plan annexé pour une contenance de un hectare soixante-cinq ares trente-neuf centiares (01ha 65a 39ca).
Le BAILLEUR reconnait :
que la parcelle désormais cadastrée section A numéro 698 lieudit les billes fautray pour une contenance de quatre-vingt-cinq ares quatre- vingt-trois centiares (00ha 85a 83ca), fait l’objet d’une servitude environnementale. (Cf : article 3 servitude environnementale du bail) ;
qu’il conserve la libre jouissance de la parcelle désormais cadastrée section A numéro 699 lieudit les billes fautray pour une contenance de quatre hectares vingt-cinq ares dix centiares (04ha 25a 10ca) ;
qu’il conserve la libre jouissance de la parcelle désormais cadastrée section A numéro 700 lieudit les billes fautray pour une contenance de onze centiares (00ha 00a 11ca).
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par FP GEOMETRE EXPERT géomètre expert à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 10 février 2020 sous le numéro 163M.
Une copie de ce document est annexée (annexe 11).
Ce document d'arpentage est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de l’ensemble des divisions parcellaires relatées sur l’extrait de plan, y compris celles éventuellement non visées par l’opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes. 10
EFFET RELATIF
Pour la parcelle cadastrée section YM n°1 sur la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE :
Acquisition suivant acte administratif reçu, le 30 décembre 2013, par le Président du Conseil Général de la Marne, dont une copie a été publiée au service de publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS, le 7 janvier 2014, volume 2014P, numéro 15.
Pour la parcelle cadastrée section YM n°3 sur la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE :
Acquisition suivant acte administratif reçu, le 24 septembre 2014, par le Président du Conseil Général de la Marne, dont une copie a été publiée au service de publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS, le 1er octobre 2014, volume 2014P, numéro 3555.
Pour la parcelle cadastrée section YM n°2 sur la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE :
Procès-verbal de remembrement en date du 25 août 2004 dont une copie a été publiée au service de publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS, le 25 août 2004, volume 2004R, numéro 3.
Pour le surplus des parcelles visées ci-dessus :
Acquisition suivant acte administratif reçu, le 27 juillet 1998, par le Préfet du Département de la Marne, dont une copie a été publiée au service de publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS, le 9 décembre 1998, volume 1998P, numéro 5472.
DUREE – RESILIATION- CADUCITE
- Durée
Le présent bail entre en vigueur ce jour mais prendra effet à compter du jour de la réalisation des conditions suspensives stipulées ci-dessous ou de leur renonciation.
Le PRENEUR notifiera au BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la mise en service de ladite centrale photovoltaïque, accompagné du listing des contacts en charge de l’exploitation de la centrale.
Il prendra fin TRENTE (30) années à compter du jour de la réalisation des conditions suspensives stipulées ci-dessous ou de leur renonciation.
A compter de la signature du bail, le PRENEUR aura un an pour réaliser les conditions suspensives qui seront d’un commun accord renouvelable une fois pour la même durée.
A défaut, le bail sera résilié sans indemnité de part et d’autre.
Par contre, le PRENEUR sera tenu de remettre en état le terrain, objet du présent bail (fouilles, sondages géotechniques) conformément à l’état des lieux d’entrée. (annexe 35)
Tous les éventuels dommages causés sur les parcelles par le PRENEUR ou ses sous-traitants au titre d’études ou de sondages effectués pendant la durée de réalisation des conditions suspensives seront prises en charge par le PRENEUR à ses frais exclusifs après établissement d’un état des lieux préalable à toutes interventions au frais du PRENEUR.
La prolongation du contrat de bail par tacite reconduction est exclue, sans préjudice des stipulations suivantes.
Le BAILLEUR confère au PRENEUR ou à toute personne qui se serait substituée dans ses droits au bail faisant l'objet des présentes, une promesse de 11
proroger le présent contrat de bail pour une durée de dix ans pour le cas où le PRENEUR déciderait de poursuivre l'exploitation de la centrale photovoltaïque à l'expiration dudit contrat, cela moyennant des conditions identiques à celles des présentes y compris le montant du loyer, lequel est fixé à la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1 300,00 EUROS) par an et par hectare loué, soit DOUZE MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES (12 714,39 EUR) pour une surface totale de 9ha 78a 03ca loué.
Cette faculté de prorogation pour une durée supplémentaire de dix (10) ans pourra être exercée quatre (4) fois par le PRENEUR.
A cet effet, le PRENEUR devra notifier au BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile ou siège du BAILLEUR sa décision de proroger le présent contrat de bail pour une durée de dix (10) ans, cela au plus tard six (6) mois avant l’expiration des présentes ou de la première période de prorogation en cours.
A défaut de notification dans le délai susvisé, le présent contrat de bail prendra fin automatiquement à son échéance contractuelle initiale ou à celle de la période de prorogation en cours.
- Annulation - Résiliation - Caducité
Annulation
En cas de recours contentieux non suspensif porté devant le juge administratif contre les présentes, l’exécution dudit contrat pourra être poursuivie sous réserve de l’accord des parties et ce jusqu’à ce que la juridiction compétente rende sa décision. En cas d’annulation, le PRENEUR ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part du BAILLEUR.
- Résiliation
1/ Résiliation pour autre motif que l’intérêt général
En cas d'inexécution totale ou partielle par le PRENEUR des obligations lui incombant, le BAILLEUR peut prononcer la résiliation du bail après une mise en demeure restée infructueuse pendant trois (3) mois.
Cette résiliation prendra effet après un préavis de six (6) mois suite à la réception de la notification de résiliation.
Toutefois, dans le cas où sur ses emphytéoses, le PRENEUR a constitué des sûretés réelles ou d’autres droits réels au profit de tiers dont les droits sont publiés au Service de la Publicité Foncière, l’action du BAILLEUR visant la résiliation du bail n’est recevable que si :
le BAILLEUR a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception la sommation qu’il a fait délivrer au PRENEUR :
o A tous tiers bénéficiant d’un droit réel concurrent publié ou d’une sûreté réelle inscrite auprès du Service de la Publicité
Foncière compétent, sur tout ou partie des immeubles objet du
présent bail emphytéotique administratif,
o A tous autres tiers, titulaire d’une participation au capital du PRENEUR, ou titulaire d’une sûreté réelle sur tout ou partie
des biens composant la centrale photovoltaïque ou sur tout ou
partie des parts composant le capital du PRENEUR, et qui se
seraient fait connaître auprès du BAILLEUR par lettre
recommandée avec accusé de réception, préalablement à 12
l’envoi par le BAILLEUR de la notification de résiliation au
PRENEUR, et afin de bénéficier de la présente clause.
et si, dans les TROIS (3) mois suivants la première présentation de ces lettres recommandées avec accusé de réception, aucun desdits tiers n’a expédié au BAILLEUR, par LRAR également, une lettre l’informant de son engagement à prendre en charge la réparation intégrale des manquements imputables au PRENEUR dans un délai de TROIS (3) mois au maximum à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions de cette clause « Résiliation » ne font pas obstacle au droit du BAILLEUR, en cas de non-paiement de la redevance, d’obtenir ce paiement (montant et intérêts) de manière forcée, après un commandement de payer resté infructueux plus de TRENTE (30) jours calendaires après sa date. Les présentes sont, en effet, un titre exécutoire et, sur leur seul fondement, sans besoin d’une décision de justice préalable à cet effet, le BAILLEUR peut obtenir d’un huissier que le paiement des engagements financiers du PRENEUR soit mis en exécution, aux frais et dépens du PRENEUR.
2/ Résiliation pour motif d’intérêt général
Nonobstant la durée initialement prévue, le présent bail emphytéotique administratif peut être résilié pour un motif autre que ceux prévus ci-dessus, si l’intérêt général l’exige.
La résiliation prend effet à l'expiration d'un préavis de douze (12) mois suite à la réception de la notification, indiquant le motif d’intérêt général invoqué, et adressée par lettre recommandé avec accusé de réception au siège du PRENEUR ou par exploit d’huissier.
Dans ce cas, quel que soit le motif de la résiliation, le PRENEUR a le droit à une indemnité de perte d’exploitation couvrant son préjudice et son manque à gagner et arrêtée d’un commun accord comme suit :
- si la résiliation du Bail intervient avant la date effective du début de l’exploitation de la centrale photovoltaïque :
. à l'ensemble des frais engagés par le PRENEUR dûment justifiés ; . au bénéfice prévisionnel du PRENEUR pour les cinq (5) premières années entières d’exploitation de la centrale photovoltaïque tel que défini dans le tableau annexé aux présentes fixant les indemnités du bail objet des présentes (annexe 37).
- si la résiliation intervient après la date effective du début de l’exploitation de la centrale photovoltaïque, l’indemnisation comprendra la somme des éléments ci-dessous :
. aux frais engagés par le PRENEUR dûment justifiés qui correspondent à des dépenses utiles (exemple : valeur non amortie des travaux) de l'ensemble des frais financiers de toute nature liés à cette résiliation, des coûts de rupture d'éventuels sous contrats (contrats de construction, contrats de maintenance, etc.) et des indemnités de rupture anticipée du contrat de complément de rémunération passé avec la société Électricité de France (EDF) ;
. aux bénéfices prévisionnels du PRENEUR pour la durée du bail restant à courir hors prorogation éventuelle, calculé sur la base de la moyenne des résultats des années antérieures ou du tableau prévisionnel d'investissement si la résiliation intervient au cours de la première année du bail.
Cette indemnité sera par ailleurs réduite des éventuels loyers non encore acquittés au BAILLEUR. 13
L’indemnité est réglée au PRENEUR dans un délai de six (6) mois à compter de sa fixation.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date d’effet de la résiliation seront reportés sur les indemnités (article L.2122-9, alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques).
- Caducité
Si, en cours de bail, advenait l’un, au moins, des événements ci-après, pour une cause non-imputable au PRENEUR :
-en cas d'annulation de l'autorisation d'implantation au poste source, ou du poste livraison ;
- en cas de cessation du contrat d’achat d’électricité ;
- en cas d'annulation du permis de construire ou de toute autre autorisation d'urbanisme afférente à la centrale photovoltaïque ou aux travaux correspondants, qu'elle soit expresse ou tacite (non opposition à déclaration de travaux…) ; - en cas d'interdiction notamment réglementaire d'exploiter la centrale photovoltaïque.
Le PRENEUR a la faculté d’invoquer la caducité du bail, ces différents aspects ayant tous été déterminants de son consentement aux présentes.
S’il met en œuvre cette faculté, le PRENEUR informe le BAILLEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, sommation d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé, à son libre choix.
Néanmoins, en aucun cas, le PRENEUR ne peut mettre en œuvre cette faculté moins de DIX-HUIT (18) années et UN (1) jour après la date des présentes.
Pour tout événement de ce genre qui surviendrait après cette période, le PRENEUR peut invoquer le bénéfice des dispositions ci-dessus dans un délai de SIX (6) mois à compter de sa connaissance de la survenance de l’une des causes ci- avant. Passé ce délai, le PRENEUR est déchu du droit d’invoquer la caducité du bail pour cette cause.
La caducité prend effet TRENTE (30) jours après l’information du BAILLEUR. Dans cette hypothèse, les dispositions prévues ci-après prévoyant le devenir des installations à l’issue du bail s’appliqueront dans les mêmes conditions.
Toutefois, dans le cas où, sur ses emphytéoses, le PRENEUR a constitué des droits réels au profit de tiers dont les droits sont publiés au Service de la Publicité Foncière, la caducité du bail ne peut intervenir avant l’expiration de la procédure ci- dessous :
le PRENEUR notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance d’une cause de caducité :
o A tous tiers bénéficiant d’un droit réel concurrent publié ou d’une sûreté réelle inscrite auprès du Service de la Publicité
Foncière compétent, sur tout ou partie des immeubles objet du
présent bail emphytéotique administratif,
o A tous autres tiers, titulaire d’une participation au capital du PRENEUR, ou titulaire d’une sûreté réelle sur tout ou partie
des biens composant la centrale photovoltaïque ou sur tout ou
partie des parts composant le capital du PRENEUR, et qui se
seraient fait connaître auprès du PRENEUR par lettre
recommandée avec accusé de réception, préalablement à la
survenance de la cause de caducité et ce afin de bénéficier de
la présente clause. 14
et si, dans les TROIS (3) mois suivants la première présentation de ces lettres recommandées avec accusé de réception, aucun desdits tiers n’a expédié au PRENEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception également, une lettre l’informant de son souhait d’être substitué au PRENEUR dans les droits et obligations des présentes. Les conditions de cette substitution seront arrêtées d’un commun accord entre les parties et toujours sous la condition que le tiers obtienne les autorisations administratives et les agréments nécessaires à cette substitution.
Conformément à l’intention des parties, il est expressément convenu que si, pour quelque raison que ce soit, le présent accord ne pouvait recevoir la qualification de bail emphytéotique, le BAILLEUR s’engage, pour la durée prévue au présent article et de manière irrévocable, à ne pas se prévaloir des dispositions des articles 551 à 553 et 555 du Code civil, acceptant ainsi de ne pas prétendre à la propriété des constructions, ouvrages, installations et améliorations qui pourraient être réalisées par le PRENEUR sur le bien. Par conséquent, et pendant la durée précitée, le BAILLEUR s’engage également à ne pas demander la démolition ou l’enlèvement de tout ou partie des constructions, ouvrages, installations et améliorations qui pourraient être réalisés par le PRENEUR, si bon lui semblait, sur le bien. Le présent alinéa est autonome, conformément au consentement des Parties.
Les matériels et tous éléments issus de la remise en bon état de lieux, si elle devait intervenir après le terme de la durée prévue au présent article, demeureraient la seule et unique propriété du PRENEUR.
Il est convenu d’un commun accord entre les parties que dans l’hypothèse de la réalisation d’un évènement indépendant des parties, et autres que ceux-ci-dessus visés l’exploitation de la centrale photovoltaïque se poursuivrait à l’exception de la survenance de tout évènement empêchant l’exploitation de la centrale photovoltaïque, ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ci-après rappelé.
Article 1218 du Code civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les parties soumettent, d’un commun accord, le présent bail emphytéotique administratif aux conditions suspensives suivantes :
que l’étude environnementale ne remette pas en cause la faisabilité du projet ;
obtention de la prorogation des permis de construire n° PC 051 594 17 D0001 (VASSIMONT-ET-CHAPELAINE) et PC 051 285 17 D 0002 (HAUSSIMONT), purgée de tous recours et tous retraits ;
l’obtention d’un financement corporate ou bancaire du projet par le PRENEUR (lequel pourra notamment prendre la forme d'un prêt par l'associé du PRENEUR au profit de ce dernier). 15
Pour l’application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières du financement devant être obtenu, ce qui suit :
Montant maximum de la somme empruntée : TROIS MILLIONS NEUF CENT QUARANTE-TROIS MILLE EUROS (3 943 000,00 EUR)
Caractéristique du crédit (durée) : 20 ans à un taux de 2% maximum par an
Etant ici précisé que cette condition suspensive sera réputée réalisée à la levée des conditions préalables au tirage dudit financement.
Obligation du PRENEUR vis-à-vis du crédit sollicité
Le PRENEUR s’oblige à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de deux (2) mois du présent bail et à justifier au BAILLEUR de ce dépôt par tous moyens utiles (lettres ou attestations). A défaut d’avoir apporté la justification dans le délai imparti, le BAILLEUR aura la faculté de demander au PRENEUR, par lettre recommandée avec réception, de lui justifier du dépôt de dossier de prêt.
Dans le cas où le PRENEUR n’aurait pas apporté la justification requise dans un délai de 8 jours de l’accusé de réception, le BAILLEUR pourra se prévaloir de la caducité des présentes.
Le PRENEUR devra informer, sans retard, le BAILLEUR de toutes évènements provocants la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive.
Réalisation des conditions suspensives
La réalisation des conditions suspensives résulteront de la production d’une lettre attestant l’obtention du financement, du résultat de l’étude environnementale qui ne remette pas en cause la faisabilité du projet, et de l’arrêté accordant la prorogation des permis de construire. Ces conditions suspensives devront être réalisées au plus tard un an à compter de la signature du présent acte.
Le PRENEUR devra justifier au BAILLEUR de l’acceptation ou du refus de ce(s) prêt(s) et de la prorogation des permis de construire par pli recommandé adressé au plus tard dans les cinq (5) jours suivants l’expiration du délai ci-dessus.
En cas de défaut d’envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci- dessus, le BAILLEUR pourra mettre en demeure le PRENEUR, avec toutes les conséquences y attachées, de lui produire une lettre d’accord.
Le PRENEUR déclare qu’il n’existe qu’à ce jour aucun obstacle de principe à l’obtention des financements qu’il envisage de solliciter.
Délai de réalisation des conditions suspensives :
Ces conditions suspensives doivent être réalisées au plus tard un an après la signature du présent bail.
Avant l’arrivée de cette date, les parties pourront, d’un commun accord, proroger le délai de réalisation des conditions suspensives pour une durée d’un an.
Le PRENEUR s’engage à faire toutes les démarches nécessaires à la réalisation des conditions suspensives précitées.
Le PRENEUR s’engage en outre à informer le BAILLEUR de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives par courrier recommandé avec accusé réception, confirmé par courrier électronique accompagné de la copie du courrier en recommandé. ISpOSe que :
16
À tout moment, le BAILLEUR aura la faculté de mettre le PRENEUR en demeure de lui justifier sous quinzaine de la réalisation ou la défaillance des conditions suspensives. Cette demande devra être faite par courrier recommandé avec accusé réception, confirmé par courrier électronique accompagné de la copie du courrier en recommandé.
Renonciation aux conditions suspensives :
Les conditions suspensives susvisées sont stipulées dans l’intérêt exclusif du PRENEUR de sorte que seul ce dernier aura la faculté de s’en prévaloir ou d’y renoncer tant que celle-ci ne sont pas accomplies ou défaillies en vertu de l’article 1304-4 du Code civil.
Ainsi, jusqu'à l'expiration du délai susvisé ou prorogé, le PRENEUR pourra renoncer au bénéfice des conditions suspensives en notifiant cette renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au BAILLEUR.
Défaillance des conditions suspensives :
La non réalisation des conditions suspensives dans le délai fixé ci-avant à l’article « délai de réalisation des conditions suspensives» ou dans le délai prorogé, et à laquelle le PRENEUR n’aurait pas expressément renoncé, entraîne la caducité des présentes, réputées alors n’avoir jamais existé.
Pour pouvoir se prévaloir de la défaillance des ou de l’une des conditions suspensives, le PRENEUR devra :
- justifier de la réalisation de démarches en vue d’obtenir la réalisation de ladite condition défaillie.
A cet égard, le PRENEUR déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l’article 1304-3 du Code civil qui dispose que :
"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement."
- et se prévaloir, au plus tard dans le délai susvisé ou prorogé, par courrier recommandé avec accusé de réception, confirmé par courrier électronique accompagné de la copie du courrier en recommandé, adressé au BAILLEUR à son domicile élu, de la non réalisation des ou de l’une des conditions suspensives.
A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé ou prorogé, le BAILLEUR aura la faculté de mettre le PRENEUR en demeure de lui justifier sous quinzaine de la réalisation ou la défaillance des ou de l’une des conditions suspensives.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de 15 jours sans que le PRENEUR ait apporté les justificatifs, la ou les conditions seront censées défaillies, à condition que le PRENEUR n’en ait pas empêché la réalisation, et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité.
Constatation pour les besoins de la publicité foncière :
Conformément à l’article 1304-6 du Code civil, le présent contrat deviendra pur et simple à compter de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives susvisées dans les conditions prévues à l’article « Renonciation aux conditions suspensives ».
A partir de la réception, par le Bailleur, de cette lettre recommandée avec accusé de réception attestant de l’obtention du financement, du résultat de l’étude environnementale, et de l’arrêté accordant la prorogation des permis de construire, les obligations contractées au présent bail produiront leurs effets. 17
A défaut de réalisation des conditions suspensives et à défaut de renonciation par le PRENEUR auxdites conditions dans le délai imparti ou prorogé, l’acte deviendra caduc conformément aux dispositions de l’article « Défaillance des conditions suspensives » visé ci-avant.
Pour les besoins de la publicité foncière, la constatation de la réalisation des conditions suspensives, leur défaillance ou leur renonciation sera consignée dans un acte notarié reçu par le notaire soussigné ou l’un des notaires de l’Office Notarial CASERIO et BUFFIERE, située 61 avenue Maréchal Foch à TOURNON SUR RHONE avec la participation de Maître Tanguy MOBUCHON, Notaire à CHALONS EN CHAMPAGNE.
Les parties s’engagent, dans un délai de deux (2) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalisation des conditions suspensives, ou leur défaillance, à requérir le notaire soussigné afin d’établir un acte constatant la réalisation desdites conditions ou leur défaillance conformément au modèle ci-annexé (annexe 12), et à procéder à la signature de cet acte notarié.
A défaut pour l’une des Parties de procéder à la signature de cet acte notarié dans le délai de deux (2) mois imparti ci-dessus après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci sera redevable envers l’autre d’une pénalité de 100 (CENT) euros par jour de retard.
A toutes fins utiles, les parties donnent d’ores et déjà tout pouvoir à tout collaborateur ou employé de l’Office Notarial CASERIO et BUFFIERE, située 61 avenue Maréchal Foch à TOURNON SUR RHONE pour régulariser ledit acte au frais du PRENEUR.
Jouissance et gestion des risques des biens objets des présentes : En toutes hypothèses, jusqu’à la constatation de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives, le BAILLEUR conserve l’administration, les revenus et la gestion des risques portant sur le Bien objet des présentes et ce, dans les termes prévus dans les conventions régissant leur rapport.
Précisions relatives à la période précédant la prise d’effet des présentes ou sa caducité :
- En cas de sinistre intervenu pendant le laps de temps précédant la réalisation des conditions suspensives ou leur renonciation, de nature soit à rendre le Bien objet des présentes inutilisable pour le projet envisagé soit à porter atteinte de manière significative à sa valeur, le PRENEUR aura la faculté d’invoquer la caducité de l’acte en notifiant sa décision par lettre recommandée adressée au BAILLEUR.
- Les parties conviennent qu’aucune indemnité ne sera due pour la période précédant la prise d’effet de présentes ou sa caducité.
Adresses et correspondances :
Afin d’une part de faciliter les diverses correspondances rendues nécessaires par les termes du présent contrat, et d’autres part de permettre l’envoi des documents par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courrier électronique, les parties désignent respectivement les responsables suivants pour les représenter et avec les coordonnées ci-après précisées :
- Pour le PRENEUR : Madame XXXXX domiciliée professionnellement à MONTPELLIER (34000) 215 Rue Samuel Morse, Le Triade II.
Son adresse électronique étant la suivante : XXXXXX@engie.com fr
18
- Pour le BAILLEUR : Monsieur Christian BRUYEN Président du Conseil Départemental, domicilié professionnellement 40 rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Son adresse électronique étant la suivante : @marne.fr
Ces responsables auront la faculté de se substituer ou s’adjoindre toute autre personne, à charge d’en informer préalablement l’autre Partie, par courrier recommandé avec accusé réception.
DELIVRANCE
Le BAILLEUR est tenu de délivrer ce jour les Biens loués au PRENEUR dans un bon état, de manière à permettre l’entrée en jouissance des dits Biens par le PRENEUR à cette date.
ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d’entrée sera réalisé, contradictoirement entre Les PARTIES, aux frais exclusifs DU PRENEUR, avant le commencement des travaux de la centrale photovoltaïque.
A défaut d’un tel état des lieux du fait du PRENEUR, ce dernier sera réputé avoir reçu les Biens loués en bon état.
En cas de constat par huissier de justice à la demande de l’une ou l’autre des parties, le coût de cet état des lieux sera supporté par la partie qui en fait la demande.
A l’extinction du bail par arrivée du terme ou en cas de résiliation anticipée, un état des lieux de sortie sera réalisé contradictoirement entre Les PARTIES, aux frais exclusifs DU PRENEUR, afin de constater la bonne exécution des travaux de démantèlement et de remise en état du BIEN conformément à la loi et aux dispositions prévues dans le présent bail.
CHARGES ET CONDITIONS
Le PRENEUR sera tenu pendant toute la durée du présent contrat, des réparations de toute nature sans pour autant être obligé de reconstruire la centrale photovoltaïque s’il prouve qu’elle a été détruite par cas fortuit, par force majeure ou qu’elle a péri par un vice de construction antérieur au bail.
Il devra notamment s’assurer d’un entretien régulier des emprises mises à disposition (tonte rase) conformément à la réglementation aérienne et aux réglementations liées à la présence d’un aéroport à proximité à cet effet la copie de l’arrêté de police est demeurée ci-annexée après mention ainsi que le règlement UE 139/2014, dont une copie est ci-annexée, et plus précisément l’ADR.OPS.B.075 de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne dont une copie est ci-annexée (annexe 13).
Le PRENEUR s’engage - sur les parcelles prises à bail ainsi que sur les parcelles faisant l’objet d’une servitude environnementale (Cf : page 29) – à mettre en œuvre tout moyen nécessaire à la régulation du gibier dans la limite de la compatibilité avec l’activité qu’il exerce, à savoir l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, par la mise en place d’une clôture implantée en profondeur à environ 30 cm et un maillage fin de protection et surveillance du site pour surveiller la prolifération éventuelle des lagomorphes.
Il signera à cet effet toute convention nécessaire avec tous prestataires et
dégagera à cet effet la responsabilité du Département de tous contentieux liés aux 19
dégâts des nuisibles sur les parcelles agricoles environnantes, dès lors qu’il sera
démontré que lesdits dommages sont dus à la présence de terriers situés sur les
parcelles objets des présentes.
II répondra de l’incendie dans les conditions précisées à l’article 1733 du code civil, à l'exception de ce qui est dit ci-après.
Le PRENEUR supportera tous travaux qui pourront être exigés par les services administratifs pour que la centrale photovoltaïque soit en conformité avec les textes en vigueur, le tout à ses frais et après communication des plans au BAILLEUR.
Le PRENEUR supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent grever les Biens loués et profitera des servitudes actives s’il en existe.
Le PRENEUR s’engage à ne pas user des Biens loués dans des conditions anormales ou excessives entraînant leur dépréciation ou une gêne pour le propriétaire.
Le PRENEUR devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, à la réglementation sanitaire et à la salubrité publique ainsi qu’aux réglementations liées à la présence d’un aéroport à proximité.
Il devra se conformer à la législation et à la réglementation régissant l’urbanisme ou l’environnement applicable sur le territoire de la commune où sont situés les Biens loués, le tout de manière à ce que le BAILLEUR ne puisse aucunement être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le PRENEUR doit laisser libre accès à la centrale photovoltaïque au BAILLEUR en vue de permettre un accès aux clôtures de l’aéroport ainsi qu’aux emprises restant libres de toute occupation suite au document d’arpentage et ainsi, permettre leur entretien par le BAILLEUR conformément à la réglementation de l’aéroport PARIS-VATRY et aux réglementations liées à la présence d’un aéroport à proximité.
ENTRETIEN DES CLOTURES DE L’AEROPORT PARIS VATRY
Aux termes d’un acte à recevoir par Maître CASERIO, Notaire soussigné, ce jour, et dont une copie est ci-annexée (annexe 14), le BAILLEUR, le PRENEUR et l’Exploitant en place ont fixés les règles relatives à l’entretien des clôtures de l’aéroport PARIS VATRY situées dans le périmètre de la centrale photovoltaïque. (annexe 13)
AMELIORATIONS - CONSTRUCTIONS - INSTALLATIONS - AMENAGEMENTS
Le PRENEUR déclare vouloir par ailleurs installer dans le Bien ci-dessus loué, la centrale photovoltaïque ci-après décrite et annexée. (annexe 15)
En tout état de cause, tous les frais d’étude relatifs aux améliorations, constructions, installations et aménagements réalisés aux termes des présentes seront à la charge du PRENEUR.
Le PRENEUR s’engage à informer au préalable le BAILLEUR et l’exploitant de l’aéroport PARIS-VATRY de toutes constructions, amélioration, installations et aménagements. Le PRENEUR fournira un dossier complet au BAILLEUR et à 20
l’exploitant afin de pouvoir appréhender les éventuels impacts/perturbations sur l’exploitation de l’aéroport (hauteur engins, type travaux etc.).
Sous réserve des règlementations en vigueur liées à la présence d’un aéroport à proximité, le BAILLEUR s’engage à faciliter l’installation et l’exploitation et de la centrale photovoltaïque ci-dessus prévue, ainsi que toute autre construction, amélioration, installation et/ou tout autre aménagement, des dits Biens loués que le PRENEUR déciderait, notamment :
- en permettant à ce dernier un libre accès à l’Immeuble et toute installation matérielle qui serait nécessaire à la réalisation des travaux correspondants - en réservant tout espace utile à ces installations pendant les travaux.
Pendant la réalisation des travaux de constructions, d’améliorations, d’installations et/ou d’aménagements de la centrale photovoltaïque et de ses équipements, le PRENEUR s’engage à sécuriser les zones de travaux, à ne pas faire obstruction aux différentes entrées du Bien et à respecter les contraintes liées à la présence de l’aéroport.
Conformément à l’étude d’éblouissement dressée par la société CYTHELIA ENERGY, en date du 17 juillet 2020, et demeurée ci-annexée après mention (annexe 38), il ressort que les travaux n’entraineront pas de risque d’éblouissements sur les vols à proximité de la centrale.
ENTRETIEN DES AMELIORATIONS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS
Le PRENEUR devra, pendant toute la durée du présent bail, conserver en bon état d’entretien les améliorations, constructions, installations et aménagements qu’il aura réalisés ou fait réaliser.
A cet effet, ce dernier devra effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes réparations de toute nature qui se révèleront nécessaires.
Sous réserve d’en informer le PRENEUR par mail au moins quinze (15) jours avant la date de la visite envisagée et d’obtenir l’autorisation écrite de ce dernier, le BAILLEUR aura le droit de faire visiter les Biens loués, ainsi que lesdites constructions, installations et aménagements, par son architecte ou son mandataire une fois par an, à ses frais, pour s’assurer de l’exécution des travaux d’entretien et de réparation.
Un listing des personnes à contacter sera transmis au BAILLEUR par le PRENEUR et sera régulièrement mis à jour.
Le PRENEUR devra également fournir annuellement au BAILLEUR tout justificatif attestant de la vérification périodique des différents équipements par un contrôleur technique agréé.
SORT DES AMELIORATIONS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS
Les améliorations, constructions, installations et aménagements réalisés par le PRENEUR ou par ses ayants cause resteront leur propriété pendant toute la durée du présent bail.
Dans l’année précédant l’issue du bail initial, ou de la dernière prorogation du bail, ou également en cas de résiliation ou de caducité du bail, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessus, et de convention expresse, le BAILLEUR aura le choix entre : par la voie de l’accession, récupérer, la centrale Photovoltaïque, sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte, et sans indemnité ; 21
Etant ici rappelé que dans ce cas le démantèlement de la centrale photovoltaïque restera à la charge du BAILLEUR, et qu’il en fera son affaire personnelle, à ses seuls frais, en ce compris le coût d’enlèvement des matériaux composant la centrale photovoltaïque, de leurs destructions ou le cas échéant recyclages. Le tout conformément aux dispositions légales en vigueur.
soit, demander au PRENEUR de démanteler La centrale photovoltaïque à ses seuls frais, en ce compris le coût d’enlèvement des matériaux composant la centrale photovoltaïque, de leurs destructions ou le cas échéant recyclages, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi que la remise en état du site conformément à l’état initial figurant dans l’état des lieux d’entrée.
La durée de ce démantèlement sera précisée au BAILLEUR par le
PRENEUR en l’accompagnant de pièces justificatives et ne pourra excéder
UN (1) an à compter de la demande de démantèlement. Dans tous les cas,
les travaux de démantèlement devront intervenir au plus tard dans un délai
de six (6) mois à l’issue du bail initial ou de sa dernière reconduction.
Les matériels et tous éléments issus du démantèlement demeureront la seule et unique propriété du PRENEUR.
Le BAILLEUR devra avoir fait connaître au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du PRENEUR le choix retenu dans les soixante (60) jours qui suivent la réception de la décision de ce dernier de ne pas proroger le bail en cours, ou après la dernière prorogation du bail, cinq (5) mois avant l’échéance du bail.
A défaut de manifestation expresse de sa part dans le délai de soixante (60)
jours susvisé, le BAILLEUR sera réputé avoir opté pour le démantèlement aux frais
du PRENEUR, conformément aux dispositions ci-avant.
En cas de résiliation par le juge du bail à l’initiative du BAILLEUR, ce dernier devra avoir fait connaître au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du PRENEUR le choix retenu dans les soixante (60) jours qui suivent la réception de la décision de résiliation devenue définitive.
A défaut de manifestation expresse de sa part dans le délai de soixante (60) jours susvisé, le BAILLEUR sera réputé avoir opté pour le démantèlement aux frais du PRENEUR, conformément aux dispositions ci-avant.
En cas de résiliation par le juge du bail à l’initiative du PRENEUR, le BAILLEUR devra avoir fait connaître au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du PRENEUR le choix retenu dans les soixante (60) jours qui suivent la réception de l’envoi par le PRENEUR de la décision de résiliation devenue définitive.
A défaut de manifestation expresse de sa part dans le délai de soixante (60) jours susvisé, le BAILLEUR sera réputé avoir opté pour le démantèlement aux frais du PRENEUR, conformément aux dispositions ci-avant.
En cas de caducité du bail comme stipulé ci-dessus au paragraphe
« Caducité », le BAILLEUR déclare d’ores et déjà avoir opté pour le démantèlement
de la centrale photovoltaïque dans les conditions ci-dessus, aux frais du PRENEUR
avec remise en état du site conformément à l’état des lieux d’origine.. 22
DROITS REELS
Conformément aux dispositions de l’article L1311-3 du Code général des
Collectivités territoriales, le bail confèrera au PRENEUR un droit réel sur les Biens
loués qui est susceptible d’hypothèque.
Cependant ces droits ne peuvent être cédés, qu’avec l’agrément de la
collectivité territoriale, qu’à une personne subrogée au PRENEUR dans les droits et
obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non-détachables
conclues pour l’exécution du service public ou la réalisation de l’opération d’intérêt
général.
Le droit réel conféré au PRENEUR de même que les ouvrages dont il est propriétaire ainsi que les constructions, améliorations, installations et aménagements qu’il aura réalisés au titre de l’article « Amélioration – constructions – installations – aménagements », sont susceptibles d’hypothèque, uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le PRENEUR en vue de financer la réalisation ou l’amélioration des ouvrages situés sur les Biens loués.
Le contrat constituant l’hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par BAILLEUR.
Il pourra ainsi consentir, conformément à la loi, des servitudes passives pour un temps qui n’excèdera pas la durée du présent bail à charge d’en avertir le BAILLEUR.
Le BAILLEUR donnera également tous pouvoirs au PRENEUR à l’effet d’acquérir les servitudes, mitoyennetés, droits de vue, de prospect et de passage nécessaires à la réalisation des éventuels constructions, améliorations, installations et aménagements réalisés par le PRENEUR.
Le PRENEUR pourra acquérir des servitudes actives et les grever, par titres, de servitudes passives pour une durée n’excédant pas celle du présent bail et à charge d’avertir le BAILLEUR.
Ces pouvoirs seront conférés au PRENEUR dans l’intérêt commun du BAILLEUR et du PRENEUR et en contrepartie des engagements contractés par le PRENEUR envers le BAILLEUR.
En conséquence, ces pouvoirs seront stipulés irrévocables.
A l’expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou par le juge, toutes les servitudes autres que celles auxquelles le BAILLEUR aurait consenti, ainsi que tous les privilèges et hypothèques conférés par le PRENEUR ou ses ayants cause, s’éteindront de plein droit.
GARANTIES DU BAILLEUR
Le BAILLEUR déclare que le bien loué est libre de location.
Le BAILLEUR garantit au PRENEUR qu’à sa connaissance notamment contre tous vices cachés affectant l’usage du Biens loués.
Le BAILLEUR garantit par ailleurs au PRENEUR la jouissance paisible des Biens loués.
Le BAILLEUR garantit enfin que les Biens loués ne sont grevés d’aucune inscription au sens large. 23
Il est ici précisé que la demande d’installer une centrale photovoltaïque sur le site objet des présentes émane du PRENEUR qui est à l’origine du projet, et qu’en aucun cas le BAILLEUR n’a fait de démarchage pour commercialiser le site pour ce type d’activité ou toutes autres.
RAPPEL DE SERVITUDES.
Le BAILLEUR déclare qu’à sa connaissance l'Immeuble n'est grevé d'aucune autre servitude que celles relatées ci-dessous et celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme.
A ce sujet, le BAILLEUR déclare :
1/ Concernant la chasse :
- qu’aux termes d’un courrier du Département, adressé aux sociétés
chasses de Bussy-Lettrée, Haussimont, Vassimont-Chapelaine, le
protocole de chasse en vigueur sur les parcelles précitées a fait l’objet
d’une résiliation en raison des présentes avec effet au 4 octobre
2019, et d’un avenant audit protocole en date du 23 septembre 2019
avec lesdites sociétés de chasses et le Département de la Marne afin
de mettre fin à la chasse sur les parcelles objet des présentes. Une
copie du courrier et de l’avenant sont demeurés ci-annexés (annexe
16).
Au terme d’un acte signé par le PRENEUR et les ASSOCIATIONS DE CHASSE D’HAUSSIMONT et de VASSIMONT CHAPELEINE, dont une copie est ci- annexée, (annexe 33) les Parties, ont fixé les règles relatives au droit de chasse des associations. A ce titre, LE BAILLEUR autorise LE PRENEUR a organiser le droit de chasse, sur les parcelles objet d’une servitude environnementale (annexe 33 bis).
Le PRENEUR déclare faire son affaire personnelle de cette situation, sans recours contre le BAILLEUR, et engage sa responsabilité en cas de dommages causés par les nuisibles aux cultures environnantes dès lors qu’il sera démontré que lesdits dommages sont dus à la présence de terriers situés sur les parcelles objets des présentes.
2/ Concernant les télécommunications
- qu’une servitude PT2, relatives aux télécommunications,
transmissions radioélectriques concernant la protection contre les
obstacles, des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat,
dont la copie du plan et du descriptif sont demeurés ci-annexés après
mention (annexe 17).
3/ Concernant la canalisation d’eau potable
Le BAILLEUR indique que la canalisation d’eau potable, allant du forage de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE jusqu’au surpresseur et alimentant la totalité de la plateforme PARIS-VATRY, passe sous la parcelle originairement cadastrée section B numéro 666 aujourd’hui la parcelle cadastrée section B numéro 670.
Le PRENEUR est informé du fait qu’en cas de nécessité le BAILLEUR se réserve le droit d’intervenir sur cette emprise aux fins de travaux et/ou entretien (annexe 17 bis). En cas de dommage causé, à la centrale photovoltaïque, lors de son intervention, le BAILLEUR sera exclusivement responsable, si sa responsabilité est avérée et dès lors qu’il est démontré un lien de causalité entre l’intervention de la part du Bailleur et le dommage causé. 24
Le BAILLEUR consent au PRENEUR le droit d’édifier des panneaux photovoltaïques au-dessus de ladite canalisation, mais il est précisé qu’aucun pieu ne devra être implanté dans le respect d'une bande d’exclusion d’un (1) mètre de part et d’autres de l’axe de ladite canalisation, un plan matérialisant la bande d’exclusion est demeuré ci-annexé après mention (annexe 16 bis).
Le PRENEUR consent au BAILLEUR un droit d’accès pour toute intervention au droit de la canalisation sous réserve d’informer le PRENEUR par courriel adressé au moins quinze (15) jours avant toute intervention sauf en cas d’urgence où l’information par mail sera adressé au plus tôt.
En cas d’urgence les interventions auront lieu conformément à l’acte à recevoir par Maître CASERIO, Notaire soussigné, ce jour, et aux règles relatives à l’aéroport PARIS VATRY (annexes 13 et 14)
CONSTITUTION DE SERVITUDES
Sans préjudice des stipulations précédentes, le BAILLEUR consent au profit du PRENEUR les droits suivants, qui sont strictement attachés au présent bail. Ils sont précaires et temporaires, cessibles dans les mêmes conditions que le présent bail et s’éteindront conjointement à celui-ci.
Le BAILLEUR s’oblige à faire respecter l’ensemble de ces servitudes par tous ses ayants cause et ayants droit et à supporter toutes les conséquences qui pourraient découler de leur méconnaissance.
L’ensemble des servitudes citées ci-dessous sont constituées sous réserve des prescriptions liées à la sécurité du site et aux réglementations liées à la présence d’un aéroport à proximité qui pourraient être imposées par les services de l’Etat au regard de l’activité exercée.
Sauf cas d’urgence, le PRENEUR informera au préalable l’exploitant de l’aéroport PARIS-VATRY, le Service de la navigation aérienne (SNA) et le BAILLEUR de toutes interventions, travaux, passages et stationnements de véhicules non légers et cela dans un délai raisonnable (au minimum 3 semaines avant) et, fournira un dossier technique à l’appui.
Le PRENEUR fera son affaire des déclarations de travaux (DT) et des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
1 - SERVITUDE DE PASSAGE DE CABLES ELECTRIQUES
Le BAILLEUR constitue, à titre de servitude réelle, ayant une durée identique au bail emphytéotique administratif et à ses prorogations éventuelles, un droit de passage de câbles en réseaux enterrés sur le fonds servant ci-après désigné au profit du fonds dominant également ci-après désigné :
Désignation du fonds servant
Propriétaire : La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DE LA MARNE, BAILLEUR aux présentes
A VASSIMONT-ET-CHAPELEINE (MARNE) 51320, Lieu-dit Chemin de Dommartin, la parcelle cadastrée section B numéro 674 pour 02ha 00a 59ca
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS SERVANT'.
Référence de publication du fonds servant
Le fonds servant appartient au BAILLEUR en vertu d’un acte dont des références de publication ont été énoncées ci-dessus. 25
Désignation du fonds dominant
Le PRENEUR : La Société dénommée CAP SOLAR 64, PRENEUR aux présentes
A VASSIMONT-ET-CHAPELAINE (MARNE) 51320 Lieu-dit Chemin de Dommartin.
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0673 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 03 ha 00 a 89 ca B 0672 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 01 ha 73 a 78 ca B 0670 LE MONTANT DU CHEMIN DE BUSSY 01 ha 88 a 90 ca YM 0001 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 32 a 54 ca YM 0002 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 22 a 00 ca YM 0003 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 30 a 06 ca
Total surface : 07 ha 48 a 17 ca
A HAUSSIMONT (MARNE) 51320, Lieu-dit Les Billes Fautray :
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 688 Les Billes Fautray 00 ha 52 a 86 ca A 695 Les Billes Fautray 00 ha 11 a 61 ca A 697 Les Billes Fautray 01 ha 65 a 39 ca
Total surface : 02 ha 29 a 86 ca
Objets du présent bail,
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS DOMINANT'.
Référence de publication du fonds dominant
Le fonds dominant a été donné à Bail Emphytéotique administratif au PRENEUR par suite de cet acte, dont la publication au service de publicité foncière compétent sera requise en même temps que celle de la présente servitude.
Besoins du fonds dominant
La présente servitude est consentie pour les besoins suivants :
Installation de tous câbles électriques nécessaires à l'exploitation ainsi qu’au bon fonctionnement de la centrale photovoltaïque et notamment pour permettre de relier les ouvrages de la centrale photovoltaïque aux différents postes électriques de transformation et de livraison.
A cet effet, le PRENEUR pourra réaliser toutes tranchées nécessaires pour faire passer les câbles électriques - tracés qui seront déterminés eu égard aux enjeux écologique - et aura accès à ces tranchées pour contrôler, et le cas échéant remplacer lesdits câbles, à charge pour lui de remettre le sol en état après travaux, le revêtement devra être reconstitué tel qu'il était avant travaux. Le PRENEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires y compris balisage de cette canalisation sur le terrain, pour protéger la canalisation d’eau, objet de la servitude n°3.
Aucune culture susceptible d'endommager les câbles ne devra être pratiquée sur le parcours desdits câbles et de part et d'autre sur une largeur de deux mètres. De la même manière, et dans la même forme, aucune construction ne devra être réalisée, aucun arbre ne devra être planté, ni aucune labour ne pourra être effectué.
Assiette de la servitude
Cette servitude s’exercera sur l’assiette suivante : 26
Le plan relatif à l'installation des câbles demeurera ci-annexé aux présentes après mention (annexe 18), le passage de ces câbles se trouvant matérialisé sous teinte jaune sur le plan.
Le PRENEUR s’engage à fournir un plan de recollement (dont réseaux géolocalisés en classe A) à l’Exploitant de l’Aéroport PARIS-VATRY, et au BAILLEUR, dans le mois suivant l’obtention du certificat de conformité.
Accessoire de la servitude
A titre d’accessoire nécessaire à l’usage de cette servitude, le PRENEUR bénéficie d’un droit de passage afin d’effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de l'installation électrique. Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire, sous réserve de l’accord de l’exploitant et du service de la navigation aérienne dû à la hauteur des engins pour éviter toutes perturbations de la circulation aérienne.
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre le propriétaire du fonds servant et le PRENEUR concernés.
En cas de dégradations, le PRENEUR assumera seul à ses frais exclusifs la remise en état du fonds servant et dominant.
Absence d’indemnité
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par le BAILLEUR au profit du PRENEUR.
Evaluation de la servitude
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR), à charge du PRENEUR.
2 - SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI ET OBSTRUCTION A LA LUMIERE
Le BAILLEUR constitue, à titre de servitude réelle, ayant une durée identique au bail emphytéotique administratif et de ses prorogations éventuelles, Une servitude de non aedificandi dans les conditions ci-après relatées, sur le fonds servant ci-après désigné au profit du fonds dominant également ci-après désigné :
Désignation du fonds servant
Propriétaire : La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DE LA MARNE, BAILLEUR aux présentes
A VASSIMONT-ET-CHAPELEINE (MARNE) 51320, Lieu-dit Chemin de Dommartin, la parcelle cadastrée section B numéro 674 pour 02ha 00a 59ca
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS SERVANT'.
Référence de publication du fonds servant
Le fonds servant appartient au BAILLEUR en vertu d’un acte dont des références de publication ont été énoncées ci-dessus.
Désignation du fonds dominant
Le PRENEUR : La Société dénommée CAP SOLAR 64, PRENEUR aux présentes
A VASSIMONT-ET-CHAPELAINE (MARNE) 51320 Lieu-dit Chemin de Dommartin. 27
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0673 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 03 ha 00 a 89 ca B 0672 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 01 ha 73 a 78 ca B 0670 LE MONTANT DU CHEMIN DE BUSSY 01 ha 88 a 90 ca YM 0001 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 32 a 54 ca YM 0002 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 22 a 00 ca YM 0003 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 30 a 06 ca
Total surface : 07 ha 48 a 17 ca
A HAUSSIMONT (MARNE) 51320, Lieu-dit Les Billes Fautray :
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 688 Les Billes Fautray 00 ha 52 a 86 ca A 695 Les Billes Fautray 00 ha 11 a 61 ca A 697 Les Billes Fautray 01 ha 65 a 39 ca
Total surface : 02 ha 29 a 86 ca
Objet du présent bail,
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS DOMINANT'.
Référence de publication du fonds dominant
Le fonds dominant a été donné à bail emphytéotique administratif au PRENEUR par suite de cet acte, dont la publication au service de publicité foncière compétent sera requise en même temps que celle de la présente servitude.
Besoins du fonds dominant
La présente servitude est consentie pour les besoins suivants :
Afin de ne pas faire obstacle à la lumière ou à l'ensoleillement élément indispensable à la bonne exploitation du fonds dominant,
Il est interdit, pendant la durée de la servitude présentement constituée, d'édifier sur le fonds servant tout bâtiment, arbres, mur, qui puisse faire obstacle à la lumière et à l'ensoleillement du fonds dominant.
Assiette de la servitude
Cette servitude s’exercera sur toute l'assiette du fonds servant.
Absence d’indemnité
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par le BAILLEUR au profit du PRENEUR.
Evaluation de la servitude
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR), à charge du PRENEUR.
3. SERVITUDE ENVIRONNEMENTALE :
Le BAILLEUR constitue, à titre de servitude réelle, ayant une durée identique au bail emphytéotique administratif et à ses prorogations éventuelles, une servitude 28
environnementale ci-après désigné au profit du fonds dominant également ci-après désigné :
Désignation du fonds servant
Propriétaire : La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DE LA MARNE, BAILLEUR aux présentes
A VASSIMONT-ET-CHAPELEINE (MARNE) 51320, Lieu-dit Chemin de Dommartin, la parcelle cadastrée section B numéro 674 pour 02ha 00a 59ca
A HAUSSIMONT (MARNE) 51320, Lieu-dit Les Billes Fautray, la parcelle cadastrée : section A numéro 698 pour 00ha 85a 83ca.
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS SERVANT'.
Référence de publication du fonds servant
Le fonds servant appartient au BAILLEUR en vertu d’un acte dont des références de publication ont été énoncées ci-dessus.
Désignation du fonds dominant
Le PRENEUR : La Société dénommée CAP SOLAR 64, PRENEUR aux présentes
A VASSIMONT-ET-CHAPELAINE (MARNE) 51320 Lieu-dit Chemin de Dommartin.
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0673 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 03 ha 00 a 89 ca B 0672 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 01 ha 73 a 78 ca B 0670 LE MONTANT DU CHEMIN DE BUSSY 01 ha 88 a 90 ca YM 0001 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 32 a 54 ca YM 0002 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 22 a 00 ca YM 0003 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 30 a 06 ca
Total surface : 07 ha 48 a 17 ca
A HAUSSIMONT (MARNE) 51320, Lieu-dit Les Billes Fautray :
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 688 Les Billes Fautray 00 ha 52 a 86 ca A 695 Les Billes Fautray 00 ha 11 a 61 ca A 697 Les Billes Fautray 01 ha 65 a 39 ca
Total surface : 02 ha 29 a 86 ca
Objets du présent bail,
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS DOMINANT'.
Référence de publication du fonds dominant
Le fonds dominant a été donné à Bail Emphytéotique administratif au PRENEUR par suite de cet acte, dont la publication au service de publicité foncière compétent sera requise en même temps que celle de la présente servitude.
Besoins du fonds dominant 29
La présente servitude est consentie pour les besoins suivants :
Assurer une protection efficace et éviter toutes destructions des espèces protégées se trouvant dans le fonds servant (cadastré section B numéro 674 et A 698) se situant à proximité du projet solaire et spécialement au niveau de la flore avec le Laîche de Haller, et, au niveau de la faune avec le Tarier des Prés (avifaune) et l’Azurée de la croisette (lépidoptère), sachant que cette dernière espèce fonctionne en symbiose avec sa plante hôte, la Gentiane croisette, dont la présence d’un nombre suffisant de pieds caractérise l’habitat de l’Azurée.
Le propriétaire du fonds servant s’engage :
- à ne créer aucun aménagement et à n’exercer aucune activité, même temporaire, sur le fonds servant ;
- à maintenir l’accès d’urgence, à l’enceinte aéroportuaire
Le PRENEUR devra procéder à des fauches selon un planning adapté aux enjeux faunistiques et floristiques et assurera tout entretien nécessaire à la préservation de la faune et la flore.
A cet effet, le PRENEUR réalisera des campagnes de suivi de cette flore et de cette faune, dont les résultats seront accessibles par les tiers.
Les résultats de ces campagnes devront permettre de fixer les modes d’entretien les plus adaptés aux enjeux faunistiques et floristiques pendant toute la durée d’exploitation de la centrale photovoltaïque. Ils permettront ainsi d'adapter le cas échéant, les actions de fauche.
Un panneau d'information ainsi qu’un balisage seront apposés par les soins du PRENEUR sur les terrains concernés par cette mise en défens afin d'alerter le public sur la sensibilité desdits terrains et des actions de préservation qui y sont engagées.
Assiette de la servitude
Cette servitude s’exercera sur toute l'assiette du fonds servant.
Absence d’indemnité
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par le BAILLEUR au profit du PRENEUR.
Evaluation de la servitude
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR) à charge du PRENEUR.
INDEMNITES D’IMMOBILISATION
Pour la période s’écoulant entre la signature des présentes et la prise d’effet du bail, par suite de la levée des conditions suspensives, le PRENEUR s’engage à verser une indemnité d’immobilisation au BAILLEUR dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception attestant de l’obtention de l’étude environnementale ne remettant pas en cause la faisabilité du projet, du financement et de l’arrêté accordant la prorogation des permis de construire de levée des conditions. 30
Le montant de l’indemnité d’immobilisation sera calculée prorata temporis sur la base de MILLE TROIS CENTS EUROS (1 300,00 EUR) par hectare loué pour une année complète.
REDEVANCE
Redevance
Le présent bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de MILLE TROIS CENTS EUROS (1 300,00 EUR) par hectare loué, soit une redevance annuelle de DOUZE MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES (12 714,39 EUR) pour une surface totale objet des présentes de 09 ha 78 a 03ca.
Ceci étant calculé notamment après prise en considération de la réalisation et de l’entretien par le PRENEUR des constructions, améliorations, des installations et aménagements visés ci-dessus aux présentes.
Cette redevance annuelle sera payable pour la première fois le jour de la prise d’effet dudit bail, puis à chaque date anniversaire. (RIB annexe 34)
Etant ici précisé que la prise d’effet dudit bail sera constatée par acte à recevoir par Maître Sébastien CASERIO, Notaire soussigné, contenant la réitération de l’acte.
Indexation
Dans le cas où la redevance serait annuelle, les versements suivants seront effectués, au BAILLEUR, à chaque date anniversaire du premier versement, date à laquelle les montants seront révisés suivant l’indexation décrite ci-dessous.
La redevance du bail sera révisable tous les ans à chaque date anniversaire
du premier jour du mois de la mise en service de la centrale photovoltaïque, par
application du coefficient L défini comme suit :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/FM0ABE0000o)
Formule dans laquelle :
ICHTrev_TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre
précédant la date anniversaire de la prise d’effet du contrat de complément
de rémunération passé avec la société EDF OA de l’indice du coût horaire du
travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre
précédant la date anniversaire de la prise d’effet du contrat de complément
de rémunération passé avec la société EDF OA de l’indice des prix à la
production de l’industrie française pour le marché français – ensemble de
l’industrie – A10 BE – prix départ usine ;
ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues
au 1er novembre précédant la date de prise d’effet du contrat de complément
de rémunération passé avec la société EDF OA.
Dans le cas où pour une cause quelconque, l'indice ci-dessus viendrait à être
supprimé ou ne serait plus applicable, les Parties lui substitueront, d'un commun
accord, un nouvel indice dans les conditions légales en vigueur. A défaut d'accord, le
président du tribunal compétent lui substituera l'indice qui lui paraîtra le plus adapté,
sur simple requête de la Partie la plus diligente. 31
REDUCTION DE REDEVANCE – INDEMNITE – TROUBLES DE JOUISSANCE
Sans préjudice des conventions régissant le sort des constructions aux termes du présent bail emphytéotique administratif telles que visées ci-après, le PRENEUR ne peut prétendre, pendant la durée des présentes, à aucune réduction de redevance ou indemnité en raison des troubles ou des gènes n’induisant pas une interruption du fonctionnement de son exploitation et résultant soit de l'état des dépendances et installations.
En revanche si pour des raisons liées à l’un des cas ci-dessus :
le PRENEUR subit un trouble de jouissance n’induisant pas une interruption
totale de la centrale photovoltaïque mais une réduction de plus de 10% de la
production de cette centrale photovoltaïque (à justifier auprès du BAILLEUR).
Le BAILLEUR demande au PRENEUR d'interrompre ponctuellement et
temporairement le fonctionnement de l'installation,
Le BAILLEUR demande au PRENEUR de procéder au démontage des
installations techniques et à leur remontage après intervention.
Le PRENEUR sera alors informé par écrit ; sauf cas de force majeure rendant
impossible l’information écrite, dans ce cas seulement, le PRENEUR sera
informé par appel téléphonique, de la nécessité de procéder à ces opérations
d’interruption, de démontage et de remontage, afin d'arrêter avec lui la date,
la durée d'interruption du fonctionnement des installations ainsi que le coût
correspondant.
Et le PRENEUR sera alors cumulativement, uniquement dans l’hypothèse où le Département, BAILLEUR aux présentes, serait à l’origine d’un éventuel trouble de jouissance, et sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ci-après rappelé.
Article 1218 du Code civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
a) Dans les cas nécessitant un démontage et un remontage des
installations : remboursé par le BAILLEUR du coût de ces opérations de
démontage/remontage dans la limite du montant qui aura préalablement
été validé par écrit par les parties. A ce titre, il devra informer le
PRENEUR, par mail adressé au moins quinze (15) jours avant toute
intervention, à un responsable mentionné sur un listing qui sera mis à jour
régulièrement et transmis au BAILLEUR.
A cette fin, les Parties établiront contradictoirement deux états des
lieux, à savoir un premier avant le démontage des installations puis un
second une fois le remontage des opérations terminées et détermineront
d’un commun accord les modalités d’intervention la durée de l’opération et
l’identité de la personne devant intervenir pour le démontage/remontage. 32
b) Dans tous les cas : Titulaire d’une indemnité à l’encontre du BAILLEUR
égale :
1. Aux pertes d’exploitation subies sur toute la durée du trouble
ou de l’interruption de production de la centrale photovoltaïque
et calculée sur la base du prix moyen de revente d'électricité et
de la production moyenne des trois dernières années.
2. et, le cas échéant, au remboursement de toute indemnité qui
viendrait à être imposée par EDF OA dans le cadre du contrat
d'électricité de complément de rémunération.
ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE
Il n’est prévu aucun dépôt de garantie au titre du présent bail emphytéotique administratif.
En contrepartie, le présent bail emphytéotique administratif sera résilié de plein droit en cas de défaillance du PRENEUR (redressement, liquidation judiciaire ou amiable), avec retour au BAILLEUR sans indemnité, de la propriété des équipements mis en place par le PRENEUR, si le BAILLEUR en fait le choix.
RESPONSABILITE
Le BAILLEUR reconnaît que la centrale photovoltaïque aura un impact notamment visuel et s’interdit, ainsi que ses assureurs, de prétendre à une quelconque indemnité liée à la présence de la centrale photovoltaïque.
En cas d’obligation de mise en conformité de la centrale photovoltaïque liée à une évolution règlementaire, le PRENEUR s’engage à réaliser les travaux nécessaires.
ASSURANCES
CLAUSES GENERALES
Le PRENEUR souscrira, à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourraient lui incomber, des contrats d’assurances auprès de sociétés ou mutuelles d'assurances disposant des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par les contrats d’assurance souscrits, conformément au Code des assurances.
Les polices d’assurances décrites ci-après, ainsi que leurs modalités d’application ne constituent qu’un minimum exigé par le Département. Elles ne limitent en rien les responsabilités du PRENEUR.
Le PRENEUR garde seul la responsabilité du choix de ses propres assurances, de son courtier et de son assureur pour le placement et la gestion de ces assurances.
Le PRENEUR supportera seul les éventuelles augmentations de tarif constatées à l'occasion du renouvellement par tacite reconduction annuelle de ses polices d'assurances.
Justification des assurances
Le PRENEUR devra justifier de la souscription des garanties d'assurances nécessaires telles que décrites ci-après, par des attestations, dans un délai de 15 jours à compter de la signature des présentes. 33
Le PRENEUR communiquera ensuite tous les ans, au plus tard 15 jours après la date de renouvellement de chacun des contrats, ou à tout moment sur demande du Département, une attestation d’assurance signée par l’assureur indiquant que celui-ci est à jour de cotisations pour l'année en cours et comportant la description exacte : - de l'objet du contrat,
- des principales garanties souscrites ou événements couverts,
- des principaux montants de garantie,
Insuffisance - défaut de garantie - franchise
Le PRENEUR ne pourra en aucune circonstance invoquer le manquement ou la défaillance de la compagnie d'assurances et/ou de son courtier pour justifier de la carence de ceux-ci vis-à-vis du Département et/ou des tiers.
En cas de défaut ou d’insuffisance d’assurance, le Département choisira : - Soit de résilier la présente convention de plein droit et sans indemnité ;
- Soit de mettre en place des garanties appropriées au nom du PRENEUR, les primes restant à la charge de celui-ci.
Il est expressément convenu que les franchises de toutes sortes resteront à la charge du PRENEUR et de lui seul.
Il est bien précisé que tout dommage qui ne serait pas pris en charge par l’assureur du PRENEUR en application des clauses et conditions du contrat d’assurance concerné, soit que le risque réalisé n’est pas garanti, soit que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à la charge exclusive du PRENEUR. Ainsi, en ce qui concerne les risques qui n'entreraient pas dans les garanties énumérées dans la présente convention, l’attention du PRENEUR est attirée sur la nécessité de souscrire, s'il le souhaite, les divers contrats d'assurance s'y rapportant. De même, le PRENEUR est libre de souscrire, pour les risques devant être garantis au titre des présentes, des montants de garantie supérieurs à ceux prescrits s’il le juge nécessaire.
Assurance Dommages aux biens (meubles et immeubles), équipements et matériels objet du présent Bail
Le PRENEUR souscrira une police d’assurance couvrant à minima les risques suivants :
- Vol, bris de glaces, incendie et ses risques annexes (fumées, explosion, foudre, dommages électriques etc.), choc de véhicule terrestre identifié ou non, dégâts des eaux, refoulement d'égouts, recherche de fuites, gel, choc d’appareils de navigation aérienne, tempête, grêle et poids de la neige, émeutes, vandalisme, mouvements populaires et actes de terrorisme, catastrophes naturelles ;
Le contrat devra en outre couvrir les postes de frais et pertes suivants : - Les frais supplémentaires d'exploitation et pertes d'exploitation ; - Les frais de pose, dépose, montage et démontage rendus nécessaires pour la réparation du dommage y compris sur des biens n'ayant pas subi de dommage direct ou non couvert au présent titre ; - Les mesures conservatoires en cas de périls imminents ou menaces graves d'effondrement engagées en accord avec les assureurs ;
- Les frais de déblaiement, de démolition, de décontamination, retirement, de nettoyage, de séchage, de pompage ;
- Frais de transport (y compris "express" et "aérien") chargement et déchargement, manutention des matériaux, marchandises et matériels divers nécessaires à la réparation des dommages ;
- Honoraires d’expert ;
- Prime « dommages ouvrage » et « tous risques chantier » ;
- Frais et honoraires des Techniciens et autre "Sachant" (CTC/CSPS/ bureaux d'Etudes et de conseil) que l'Assuré aura lui-même choisis tant pour l'assister dans l'instruction du sinistre que pour la réparation des dommages ; - ;
mn _—
34
- Frais de mise en conformité aux normes administratives ;
- Pertes indirectes ;
- Recours des voisins et des tiers
- Recours des locataires.
Assurance responsabilité civile
Le PRENEUR est tenu de souscrire une police d’assurance destinée à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle en cas de préjudices causés à des tiers et/ou au Département du fait des prestations qu’il réalise, que celles-ci soient en cours d’exécution ou terminées.
Gestion des sinistres
Le PRENEUR est seul responsable vis-à-vis de son assureur de la déclaration et de la gestion des sinistres ; les indemnités de sinistres seront versées directement par les assureurs au PRENEUR, en contrepartie des frais qu’il aura dû ou devra engager pour la réparation des sinistres, à l’exception des indemnités versées au titre des polices de responsabilité civile.
Aménagement des garanties
A l’occasion des travaux importants, le PRENEUR devra consulter le département sur la nécessité de souscrire ou non des assurances complémentaires (tous risques chantier et dommages ouvrage notamment).
Transfert du bénéfice des garanties d’assurance
Dès la fin de la présente convention ou à sa rupture, le PRENEUR devra transmettre tous les éléments nécessaires, sur simple demande, pour que le Département ou éventuellement le nouvel occupant puisse faire valoir pleinement ses droits au titre des contrats d’assurance alors en cours.
Le PRENEUR s’engage à régulariser les sommes dues au titre de ces contrats et des éventuels sinistres en cours d'instruction (franchises notamment), même après cessation de la présente convention.
OBLIGATION DE DISCRETION
Les Parties seront tenues au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront connaissance au cours de l’exécution du présent bail.
Elles s’interdiront toute communication écrite, verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers, même dans le cadre de formations, à l’exception de leurs conseils juridiques et partenaires financiers (banque,...), sans l’accord écrit, exprès et préalable de l’autre Partie.
AUTORISATION DU BAILLEUR et DU PRENEUR
Par exception au paragraphe « OBLIGATION DE DISCRETION », les parties s’autorisent réciproquement à reproduire, faire reproduire ou diffuser les images et photographies des Biens loués et des constructions et aménagements qui y seront réalisés, sur ses supports de communication. Les parties sont autorisées à exploiter directement ou indirectement lesdites images et photographies en EUROPE et dans le monde.
La présente autorisation est consentie pour la durée du présent bail.
CESSION - SOUS-LOCATION
Conformément aux dispositions de l’article L.1311-3 1° du Code général des collectivités territoriales le PRENEUR ne pourra céder, transmettre, sous-louer ou apporter son droit audit bail à tout tiers qu’après agrément du Département à une personne subrogée au PRENEUR dans les droits et obligations découlant dudit bail. a loi du 11
35
Le cessionnaire sera alors de plein droit subrogé dans les droits et obligations du PRENEUR découlant du présent Bail et ses annexes, étant précisé qu’il n’y aura aucune solidarité entre le PRENEUR et le cessionnaire.
En cas de vente ou de transfert de propriété des Biens loués, le BAILLEUR ou ses ayants droit devront prévenir l’acquéreur ou le nouveau propriétaire des Biens loués, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de l’existence du bail emphytéotique administratif, lequel se poursuivra de plein droit jusqu’à son terme entre le PRENEUR et le nouveau propriétaire, aux mêmes charges et conditions.
Procédure d’agrément en cas de cession ou de sous-location
Le BAILLEUR dispose d’un délai d’un mois (1) à compter de la demande du PRENEUR pour solliciter de son auteur qu’elle soit complétée le cas échéant, et d’un délai de trois (3) mois pour instruire la demande d’agrément. Ce dernier délai court à compter de la réception par le BAILLEUR de la demande complète du PRENEUR.
Un refus d’agrément est motivé conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le BAILLEUR est devenu propriétaire de la façon suivante :
Pour la parcelle cadastrée section YM n°1 sur la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE :
Acquisition de la S.E.M. EUROPORT VATRY, dont le siège est à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 1 rue de Vinetz, et identifiée au registre du Commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro 389577842 suivant acte administratif reçu, le 30 décembre 2013, par le Président du Conseil Général de la Marne Monsieur René-Paul SAVARY.
Cet acte contient toutes les déclarations d’usage.
Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé et quittancé depuis ainsi déclaré.
Une copie a été publiée au service de publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS, le 7 janvier 2014, volume 2014P, numéro 15.
Pour la parcelle cadastrée section YM n°3 sur la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE :
Acquisition de Madame X , retraitée, veuve de Monsieur X, née le à suivant acte administratif reçu par Monsieur Le Président du Conseil Général de la Marne, Monsieur René-Paul SAVARY, le 24 septembre 2014.
Cet acte contient toutes les déclarations d’usage.
Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé et quittancé depuis ainsi déclaré.
Une copie a été publiée au service de publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS, le 1er octobre 2014, volume 2014P, numéro 3555.
Pour la parcelle cadastrée section YM n°2 sur la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE :
Procès-verbal de remembrement en date du 25 août 2004 dont une copie a été publiée au service de publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS,, le 25 août 2004, volume 2004R, numéro 3. 36
Pour le surplus des parcelles visées ci-dessus :
Acquisition de l’Etat (Service des Domaines) suivant acte administratif reçu, le 27 juillet 1998, par le Préfet du Département de la Marne.
Cet acte contient toutes les déclarations d’usage.
Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix stipulé payable après l’accomplissement des formalités de publicité foncière, lequel prix a été payé et quittancé depuis ainsi déclaré.
Une copie a été publiée au service de publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS, le 9 décembre 1998, volume 1998P, numéro 5472.
Origine de propriété antérieure et trentenaire
Pour la parcelle cadastrée section YM n°1 sur la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE :
Ladite parcelle appartenait à la société S.E.M. EUROPORT VATRY, dont le siège est à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 1 rue de Vinetz, et identifiée au registre du Commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro 389577842 par suite de l’attribution qui lui en a été faite aux termes des opérations de remembrement effectuées sur le territoire des communes d’HAUSSIMONT et VASSIMONT-ET-CHAPELAINE, dont le procès-verbal définitif a été publié au service de la publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS, le 25 août 2004 volume 2004R, numéro 3, UD 25.
Suivi d’un rectificatif publié le 25 janvier 2006 volume 2006D, numéro 546.
Pour la parcelle cadastrée section YM n°3 sur la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE :
Ladite parcelle appartenait à Madame X, veuve X pour lui avoir été attribué en remplacement de parcelle lui appartenant en propre et en toute propriété à la suite des opérations de remembrement effectuées sur le territoire des communes d’HAUSSIMONT et VASSIMONT-ET-CHAPELAINE, dont le procès-verbal définitif a été publié au service de la publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS, le 25 août 2004 volume 2004R, numéro 3, compte 163.
Pour le surplus des parcelles visées ci-dessus :
Lesdites parcelles appartenaient à l’Etat (Service des Domaines) par suite de divers actes survenus en 1958 visés dans l’acte du 27 juillet 1998 reçu par le Préfet du Département de la Marne et dont une copie est demeurée ci-annexée après mention (annexe 19).
DISPOSITIONS FISCALES
Pendant la durée du présent bail emphytéotique administratif, le PRENEUR acquittera ses impôts éventuels et contributions personnelles auxquels il est et sera assujetti personnellement, de manière à ce que le BAILLEUR ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet.
URBANISME
Un certificat d’urbanisme d’information a été délivré pour les parcelles cadastrées sur la commune de HAUSSIMONT section A numéros 677-684-687, par l’autorité compétente le 4 novembre 2019 sous le numéro CU 051 285 119 D0006, dont l’original est demeuré annexé aux présentes après mention. (annexe 21). Une note d’information communale délivrée par la mairie de HAUSSIMONT le 4 novembre 2019 est également demeurée ci-jointe et annexée (annexe 21). Une note d’information communale délivrée par la mairie de VASSIMONT-ET- CHAPELAINE le 7 octobre 2019 est également demeurée ci-jointe et annexée (annexe 20), il en résulte :
La commune est régie par le Règlement National d’Urbanisme. 37
Un permis de construire sous le numéro PC05159417D0001-T01 a été délivré pour le projet : panneaux photovoltaïques.
Le Bien est desservi par une voie privée : Association Foncière.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
Les communes se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire. (annexes 27 et 32) 38
PREVENTION DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET
TECHNOLOGIQUES ET REPARATION DES DOMMAGES
L’article L 125-5 du code de l’environnement, créé par la loi du 30 juillet 2003 ci-après littéralement retranscrit, met à la charge des vendeurs de biens immobiliers situés dans certaines zones à risques une obligation d’information de l’existence de ces risques et impose au BAILLEUR l’obligation d’informer le PRENEUR de tout sinistre survenu pendant sa période de propriété ou dont il a été informé dès lors que ce ou ces sinistres ont donné lieu au versement d’une indemnité au titre de l’assurance des risques naturels ou des risques technologiques.
Article L125-5 (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 77 Journal Officiel du 31 juillet 2003) (Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 21 Journal Officiel du 9 juin 2005), modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 40
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.
II. ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
III. ― Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »
Le BAILLEUR déclare qu’à sa connaissance les biens et droits immobiliers objet des présentes :
- ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels.
- ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers.
- ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques. 39
- sont concernés par le risque sismique (Zone 1 dite « TRES FAIBLE ») défini par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif aux risques sismiques.
Le PRENEUR déclare vouloir faire son affaire personnelle de ces dispositions et s’interdire tout recours à ce sujet contre le BAILLEUR.
Les états des risques et de pollution établis sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral, demeureront annexés aux présentes. (annexe 22)
Le BAILLEUR déclare qu’à sa connaissance, l’immeuble vendu n’a subi aucun sinistre, survenu durant la période où il a été propriétaire dudit immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des dispositions de l’article L 125-5 précité et, ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art.L.125-2 du Code des assurances), minières ou technologiques (Art.L.128-2 du Code des assurances).
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le notaire informe les parties des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
- Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
«Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.»
- Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
«Sans préjudice de l'article L 514-20 et de l'article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné au prix de vente.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.»
En outre, le rédacteur rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. 40
Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution (loi n°75-633 du 15 Juillet 1975 et loi n° 92-646 du 13Juillet1992 relative à l’élimination des déchets).
Le BAILLEUR déclare à sa connaissance :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes
- ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l’article 3 de la loi n°75-633 du 15 Juillet 1975 ;
- qu’à sa connaissance l’activité exercée dans l’immeuble objet des présentes n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’environnement ; - qu’à sa connaissance le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation (loi n°92-646 du 13 Juillet 1992);
- qu’à sa connaissance il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement; - qu’à sa connaissance il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n°76-663 du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement;
- qu’il n’a pas reçu de l’administration, sur le fondement de l’article l° de la loi n° 76-663 susvisé, en sa qualité de «détenteur», aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble;
- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration
- qu’il n’a pas connaissance d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l’article 18 de la loi sur l’eau du 3 Janvier 1972.
Interrogation des bases de données environnementales
Le notaire soussigné a interrogé les bases de données environnementales BASIAS sur l’inventaire historique les sites industriels et activités de service, et BASOL sur les sites et sols pollués.
En conséquence, le BAILLEUR déclare qu’à sa connaissance :
- concernant la base de données BASOL, que le bien ne figure pas sur ladite base de données,
- concernant la base de données BASIAS, que le bien ne figure pas sur ladite base de données.
Concernant la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE :
La consultation de la base de données GEORISQUES a révélé que la commune est concernée par les risques suivants :
Retrait gonflements des argiles : aléa faible
Séismes : 1 – TRES FAIBLE
Installations industrielles : 1 dans un rayon de 5 km.
• La base de données BASIAS (Base des anciens sites industriels et activités de services) n’a révélé aucun site sur la commune. 41
• La consultation de la base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif) n’a révélé aucun site sur la commune.
• La consultation de la base de données ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) n’a révélé aucun site sur la commune.
Sont demeurés annexés aux présentes :
- l’inventaire d’anciens sites industriels et activités de services situés à VASSIMONT-ET-CHAPELAINE et répertoriés dans la base de données BASIAS, (annexe n°23)
- la liste des sites et sols pollués situés à VASSIMONT-ET-CHAPELAINE et répertoriés dans la base de données BASOL. (annexe n°24)
- la consultation GEORISQUES (annexe n°25)
- la consultation de la base de données ICPE (annexe n°26)
Concernant la commune de HAUSSIMONT :
La consultation de la base de données GEORISQUES a révélé que la commune est concernée par les risques suivants :
Retrait gonflements des argiles : aléa faible
Séismes : 1 – TRES FAIBLE
Installations industrielles : 1 dans un rayon de 5 km.
• La base de données BASIAS (Base des anciens sites industriels et activités de services) a révélé que :
- Ancien site industriel et activité de service : 1, Société AVEBE France, Société DOITTAU EMULDO Société DOITTAU Paul.
• La consultation de la base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif) n’a révélé aucun site sur la commune.
• La consultation de la base de données ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) a révélé l’existence d’un site sur la Commune : TEREOS STARCH & SWEETENERS, situés à HAUSSIMONT (51320) 23 route de Montépreux RN4, soumis au régime des autorisations et dont le statut est non seveso.
Sont demeurés annexés aux présentes :
- l’inventaire d’anciens sites industriels et activités de services situés à HAUSSIMONT et répertoriés dans la base de données BASIAS, (annexe n°28) - la liste des sites et sols pollués situés à HAUSSIMONT et répertoriés dans la base de données BASOL. (annexe n°29)
- la consultation GEORISQUES (annexe n°30)
- la consultation de la base de données ICPE (annexe n°31)
HYPOTHEQUES
Il résulte d’un état hypothécaire hors formalités délivré par le Service de publicité foncière d’EPERNAY aujourd’hui absorbée par le service de la publicité foncière de REIMS, le 10 octobre 2019 et certifié au 27 septembre 2019 que les biens immobiliers objets des présentes ne sont grevés d’aucunes inscriptions suivantes :
Ledit état hypothécaire a été prorogé depuis, et délivré le ++++ et certifié au ++++ .
Si, lors de la publication foncière du présent bail, il existe ou survient des inscriptions grevant l'immeuble loué, le BAILLEUR s'engage à rapporter à ses frais, dans les trois (3) mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite, mainlevées 42
partielles de ces inscriptions afin qu'elles ne grèvent plus à l'avenir le droit d'emphytéose concédé. Il produira les certificats de radiation dans ce sens.
PRIVILEGE DU BAILLEUR
Le BAILLEUR renonce au bénéfice du privilège légal du BAILLEUR prévu à l’article 2332 1° du Code civil et à se prévaloir de celui-ci jusqu’à la date à laquelle l’organisme de financement lui aura signifié par écrit que le PRENEUR a rempli toutes ses obligations au titre du financement. Le BAILLEUR renonce donc à se prévaloir d’un quelconque droit afférent à la possession ou la propriété des équipements installés par le PRENEUR et notamment les panneaux solaires.
DECLARATIONS FISCALES
La taxe de publicité foncière sera perçue au droit fixe de 125 euros de l’article 680 du Code général des impôts.
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE CENT QUARANTE-SIX EUROS ET NEUF CENTIMES (394 146,09 EUR).
PUBLICITE FONCIERE
Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de REIMS.
AVERTISSEMENT DU NOTAIRE AUX PARTIES
L’ensemble des parties aux présentes déclarent avoir été spécialement averties par le notaire soussigné des conséquences fiscales pouvant résulter des cessions des droits du BAILLEUR et du PRENEUR, lesquelles se trouvent soumises au régime fiscal des mutations d’immeubles conformément à l’article 1378 bis du Code général des impôts.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs à tous clercs et employés de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état civil.
DECLARATIONS
1/ Concernant l'état civil et la capacité des parties
Le représentant du BAILLEUR confirme l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Il déclare en outre qu’ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de ses biens.
Le représentant du PRENEUR déclare et atteste que sa société :
- rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements qu’il prend aux présentes
- Que l’identité de la société et sa qualité indiquée en tête des présentes est exacte.
- que la société du PRENEUR est une société française et a son siège social en France (annexe 3); - _ a ——— —- ;
43
- que sa société a été valablement constituée et existe valablement, qu’elle n’a fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve pas en état de dissolution anticipée ;
- que sa société n’est pas en état de règlement judiciaire, de liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres ;
- Qu’elles n’a pas été associée depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elle était tenue indéfiniment et solidairement du passif social.
- que son mandataire social ne se trouve pas frappé d'incapacité légale d'exercer ses fonctions et a obtenu tous les consentements et autorisations des organes sociaux et tous autres consentements et autorisations éventuellement nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter les obligations nées du présent acte au nom et pour le compte du PRENEUR
- que la signature des présentes et l’exécution de l’acte par le PRENEUR ne contrevient à aucun contrat ou engagement important auquel sa société est partie, ni à aucune loi, règlementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne exécution des engagements nés du présent bail ; spécialement en signant les présentes, le représentant du PRENEUR ne contrevient à aucun engagement contracté par sa société envers des tiers.
2/ - Concernant l'IMMEUBLE loué :
Le BAILLEUR déclare sous sa responsabilité, concernant l'IMMEUBLE : - qu'il n'est pas actuellement l'objet d'expropriation,
- qu'il n'a bénéficié d'aucune subvention de l'Agence nationale de l'habitat, - qu'il est libre de toute inscription, transcription, publication ou mention pouvant porter atteinte aux droits du PRENEUR.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires du présent acte et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, sans aucune exception ni réserve, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au BAILLEUR, seront supportés et acquittés par le PRENEUR qui s'y oblige expressément.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social, respectifs.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. 44
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
RECAPITULATIF DES ANNEXES
NUMERO D’ANNEXES Titre d’annexes
1 Délibérations du Département 2 Procuration CAP SOLAR 64
3 Inscription INSEE, Bodacc et k-bis 4 PC + transfert + prorogation
VASSIMONT-ET-CHAPELEINE
5 PC + transfert + prorogation
HAUSSIMONT
6 Constats d’huissiers pour permis VASSIMONT-ET-CHAPELEINE
7 Constats d’huissiers pour permis HAUSSIMONT
8 Courrier non recours (Préfecture + Tribunal administratif)
9 Courrier de lauréat
10 Courrier de levée des prescriptions archéologiques
11 Plans de division, d’arpentage et foncier
12 Projet de levée des conditions suspensives
13 Arrêté de police, règlement UE et Règlement ADR- OR et OPS
14 Acte de constitution de servitude entre le département l’exploitant et
Preneur
15 Descriptif technique
16 Protocole de chasse + résiliation 16 bis Plan de la bande d’exclusion de la canalisation d’eau potable
17 Plan et descriptif de la servitude télécommunication PT 2
17 bis Plan de la canalisation d’eau potable 18 Plan des servitudes
19 Acte du 27/07/1998 pour origine de propriété
20 Urbanisme Commune de
VASSIMONT ET CHAPELAINE
21 Urbanisme Commune
d’HAUSSIMONT
22 ERP VASSIMONT ET
CHAPELAINE ET HAUSSIMONT
23 BASIAS VASSIMONT ET
CHAPELAINE
24 BASOL VASSIMONT ET
CHAPELAINE
25 Géorisques VASSIMONT ET
CHAPELAINE
26 ICPE VASSIMONT ET 45
CHAPELAINE
27 Radon VASSIMONT ET
CHAPELAINE
28 BASIAS HAUSSIMONT
29 BASOL HAUSSIMONT
30 Géorisques HAUSSIMONT
31 ICPE HAUSSIMONT
32 Radon HAUSSIMONT
33 Projet de protocole de chasse avec les associations de chasse
33 bis Autorisation du BAILLEUR sur l’organisation du droit de chasse sur
les parcelles objet de la servitude
environnementale
34 RIB du Département
35 Etude géotechnique
36 Avis des domaines
37 Indemnités bail VATRY 30 ans 38 Etude d’éblouissement
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé. — #2 1 _u =. — _ - a - 7 - a sr 7 ;
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Nature : SERVITUDE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE / CAP SOLAR 64 11206102
Réf : SC/ST
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
LE
A TOURNON SUR RHÔNE (Ardèche), 61 avenue Maréchal Foch, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Sébastien CASERIO, Notaire Associé de la société dénommée « Sébastien CASERIO et Christophe BUFFIERE, Notaires , associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial » à TOURNON SUR RHÔNE, 61 avenue Maréchal Foch,
Avec la participation de Maître Tanguy MOBUCHON, notaire à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, assistant Le propriétaire du fonds servant.
A RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDE SOUS CONDITION SUSPENSIVE.
1) Propriétaire du Fonds servant
La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DE LA MARNE, identifiée au SIREN sous le numéro 225100015, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), 40 rue Carnot Hôtel du Département.
Représentée par +++, agissant en qualité de Président, dûment habilité par +++.
Ci-après désignée "LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" ou « BAILLEUR »
DE PREMIERE PART 2
2) Exploitant du Fonds servant
L’établissement public dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY, identifiée au SIREN sous le numéro 820 964 260, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège est à BUSSY LETTRE (51320), rue Louis Bleriot.
Représentée par +++, agissant en qualité de +++, dûment habilité par +++.
Ci-après désignée "L’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT"
DE DEUXIEME PART
3) Emphytéote du Fonds dominant
La Société dénommée CAP SOLAR 64, société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50.000,00 €, dont le siège est à MONTPELLIER (34000), 215 rue Samuel Morse Le Triade II, identifiée au SIREN sous le numéro 812699940 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER.
Représentée par Madame , +++
Ladite Société ci-après désignée "l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT" ou « PRENEUR »
DE TROISIEME PART
E X P O S E
Suivant acte reçu ce jour par Maître CASERIO, notaire soussigné, le DEPARTEMENT DE LA MARNE, consent au profit de la société CAP SOLAR 64, un bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives portant sur les biens suivants :
BIENS DONNES A BAIL PAR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
A VASSIMONT-ET-CHAPELAINE (MARNE) 51320 Lieu-dit Chemin de Dommartin.
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0673 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 03 ha 00 a 89 ca B 0672 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 01 ha 73 a 78 ca B 0670 LE MONTANT DU CHEMIN DE BUSSY 01 ha 88 a 90 ca YM 0001 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 32 a 54 ca YM 0002 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 22 a 00 ca YM 0003 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 30 a 06 ca
Total surface : 07 ha 48 a 17 ca
A HAUSSIMONT (MARNE) 51320, Lieu-dit Les Billes Fautray :
Diverses parcelles de terre 3
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 688 LES BILLES FAUTRAY 00 ha 52 a 86 ca A 695 LES BILLES FAUTRAY 00 ha 11 a 61 ca A 697 LES BILLES FAUTRAY 01 ha 65 a 39 ca
Total surface : 02 ha 29 a 86 ca
DUREE
Lequel bail entre en vigueur ce jour mais prendra effet à compter du jour de la réalisation ou du renoncement des conditions suspensives.
La société dénommée CAP SOLAR 64, PRENEUR notifiera au DEPARTEMENT DE LA MARNE, BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la mise en service de ladite centrale photovoltaïque, accompagné du listing des contacts en charge de l’exploitation de la centrale. Il prendra fin TRENTE (30) années à partir de la réception, par le BAILLEUR, de de la lettre RAR attestant de la réalisation ou du renoncement des conditions suspensives, les obligations du bail produiront leurs effets.
Le DEPARTEMENT DE LA MARNE conférant à la société CAP SOLAR 64 ou à toute personne qui se serait substituée dans ses droits au bail faisant l'objet des présentes, une promesse de proroger le présent contrat de bail pour une durée de dix (10) ans pour le cas où LE PRENEUR déciderait de poursuivre l'exploitation de la Centrale à l'expiration dudit contrat. Cette faculté de prorogation pour une durée supplémentaire de dix (10) ans pourra être exercée quatre (4) fois par LE PRENEUR.
Pour les besoins de l’exploitation de la centrale photovoltaïque qui sera installée dans les volumes ci-dessus désignés, il est nécessaire qu’une servitude pour les accès et l'entretien de la clôture soit constituée.
Ceci exposé, il est passé à la constitution de servitude objet des présentes,
CONSTITUTION DE SERVITUDES
Sans préjudice des stipulations précédentes, le DEPARTEMENT DE LA MARNE, l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY et la société CAP SOLAR 64 constituent par les présentes la servitude réelle suivante :
Servitude de CLOTURE :
Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et L’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT constituent, à titre de servitude réelle, ayant une durée identique au bail emphytéotique administratif et à ses prorogations éventuelles, une servitude de clôture ci-après désigné au profit du fonds dominant également ci-après désigné :
Désignation du fonds servant
Propriétaire : La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DE LA MARNE
Exploitant : L’établissement public dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY
A VASSIMONT-ET-CHAPELEINE (MARNE) 51320, Lieu-dit Chemin de Dommartin
Section N° Lieudit Surface B 667 LE MONTANT DU CHEMIN DE BUSSY 10 ha 45 a 30 ca ZE 21 CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 10 a 09 ca _ a __ - - ; -. - a -
_ a __ - - ; -. - a -
4
ZE 23 CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 04 a 21 ca ZE 27 OUCHE JACO 11 ha 28 a 16 ca ZE 35 CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 05 a 20 ca
A HAUSSIMONT (MARNE) 51320, Lieu-dit Les Billes Fautray
Section N° Lieudit Surface A 676 LES BILLES FAUTRAY 21 ha 16 a 28 ca
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS SERVANT'.
Référence de publication du fonds servant
Le fonds servant appartient au DEPARTEMENT DE LA MARNE en vertu des actes suivants :
Pour la parcelle cadastrée section n° sur la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELAINE :
Pour la parcelle cadastrée section n° sur la commune de HAUSSIMONT
Le fonds servant est exploité par l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY en vertu d’une convention d’objectifs pour la gestion, l’exploitation et le développement de l’aéroport PARIS VATRY entre l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L’AEROPORT DE VATRY et le DEPARTEMENT DE LA MARNE en date du 27 juin 2016.
Désignation du fonds dominant
Emphytéote du fonds dominant : La Société dénommée CAP SOLAR 64
A VASSIMONT-ET-CHAPELAINE (MARNE) 51320 Lieu-dit Chemin de Dommartin.
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 0673 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 03 ha 00 a 89 ca B 0672 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 01 ha 73 a 78 ca B 0670 LE MONTANT DU CHEMIN DE BUSSY 01 ha 88 a 90 ca YM 0001 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 32 a 54 ca YM 0002 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 22 a 00 ca YM 0003 LE CHEMIN DE DOMMARTIN 00 ha 30 a 06 ca
Total surface : 07 ha 48 a 17 ca
A HAUSSIMONT (MARNE) 51320, Lieu-dit Les Billes Fautray :
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 688 LES BILLES FAUTRAY 00 ha 52 a 86 ca A 695 LES BILLES FAUTRAY 00 ha 11 a 61 ca A 697 LES BILLES FAUTRAY 01 ha 65 a 39 ca
Total surface : 02 ha 29 a 86 ca 5
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS DOMINANT'.
Référence de publication du fonds dominant
Le fonds dominant a été donné à Bail Emphytéotique administratif à la société CAP SOLAR 64 par suite d’un acte reçu ce jour, par Maître CASERIO, notaire soussigné, dont la publication au service de publicité foncière compétent sera requise en même temps que celle de la présente servitude.
Besoins du fonds dominant
La présente servitude est consentie pour les besoins suivants :
Permettre à l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT :
(i) d’utiliser les portions de la clôture déjà existante pour délimiter le périmètre de la centrale photovoltaïque, telles qu’identifiées ci-dessous en +++ et appartenant au PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ;
(ii) d’édifier des portions de clôtures sur le fond servant qui viendront se raccorder à la clôture existante ;
(iii) En contrepartie l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT aura la charge de l'entretien des zones qui se trouveront entre la clôture de l'aéroport et la limite des parcelles prises à bail en ce compris les portions de clôtures se trouvant à l'extérieur de la plateforme aéroportuaire. Il sera libre de contracter à cet effet un contrat avec une entreprise tierce, à charge pour lui d’en informer le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT. Il sera ci-après précisées les conditions d’entretien des clôtures de l’aéroport et auxquelles le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT se trouvent par conséquent soumis.
A cet effet, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT autorisent l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT, ses employés, ou ses cocontractants à accéder librement au fond servant et y stationner. Ce droit pourra s’exercer à pied, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, et pour tous les besoins actuels et futurs d’entretien, figurant en hachure rouge au plan ci- annexé.
(iv) e PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT s’engagent à informer - par mail, suivi de l’envoi d’un courrier recommandé – l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT de toute modification de l’implantation de la clôture de manière à lui permettre d’aviser des travaux nécessaires. Dénomé
En cas de modification dans l’implantation de la clôture de l'aéroport, la clôture de la centrale devra également être modifiée afin de permettre la mise en conformité des deux clôtures et leur raccordement.
Assiette de la servitude
Cette servitude s’exercera sur l’assiette suivante :
Demeurera ci-après annexé aux présentes un plan des clôtures faisant figurer :
(i) en trait vert continu, les portions de clôtures déjà existantes, qui pourront être utilisées par l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT.
(ii) en trait bleu continu avec alternance de cercle sur ce trait, les portions de clôtures qui seront installées par l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT sur le FONDS SERVANT et qui seront raccordés à la clôture existante. Les points de raccordement sont signalés par un chiffre allant de 1 à 4 ; 6
(iii) en hachuré rouge, les zones du fond servant et les portions de clôtures se trouvant à l'extérieur de la plateforme aéroportuaire auxquelles l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT aura accès et dont il aura la charge de l’entretien.
Durée de la servitude
Les parties conviennent que la présente convention de servitude sera d’une durée équivalente au bail emphytéotique administratif a consentir par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, au profit de la société CAP SOLAR 64, et ses éventuelles prorogations.
La servitude constituée aux présentes s’éteindra automatiquement lors de la fin du bail emphytéotique susvisé, puisqu’elle profite uniquement au droit d’emphytéose qui en résulte.
Absence d’indemnité
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT.
Evaluation de la servitude
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
ENTRETIEN DES CLOTURES DE L’AEROPORT PARIS VATRY
Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou L’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT sont responsables de l’entretien des clôtures de l’aéroport PARIS VATRY, en fonction de leurs obligations respectives.
Entretiens courants
Pour les interventions d’entretien courant desdites clôtures, la procédure qui sera appliquée dès lors que cet entretien nécessite de pénétrer dans l’enceinte de la Centrale est la suivante :
1. Sous un délai préalable minimum de quinze (15) jours avant la date prévue pour le début de l’intervention, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou de l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT adressera un courriel à l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT précisant ladite date ainsi que celle de la fin de l’intervention et une description des travaux (objet des travaux, matériels utilisés, identité et nombre de personnes à intervenir) ;
2. L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT se rapprochera alors du PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou de l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT après la réception de son courriel, pour établir ensemble et signer le plan de prévention correspondant. Dans le cadre de la rédaction de ce plan, une visite commune préalable pourra être décidée entre les parties ;
3. Une clé physique ou électronique sera ensuite fournie au PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou à l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT ;
4. Le jour du démarrage de l’intervention, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT avertira par téléphone le centre d’exploitation qui supervise la Centrale afin de désactiver l’alarme anti-intrusion ;
5. A la fin de l’intervention, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT devra avertir le centre 7
d’exploitation supervisant la Centrale et remettre, le cas échéant, les clés qui lui auraient été confiées.
Par ailleurs, sous réserve d’en informer l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT par mail au moins quinze (15) jours avant la date de la visite envisagée et d’obtenir l’autorisation écrite de ce dernier, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT aura le droit de faire vérifier sa clôture depuis l’extérieur de l’aéroport PARIS-VATRY.
Interventions en urgence
Pour les interventions en urgence et en dehors des jours ouvrés, week-ends, des jours fériées ou des plages horaires de travail hebdomadaire, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT contactera le référent chargé de l’exploitation et de la maintenance de la Centrale pour obtenir une clé électronique lui permettant de pénétrer dans l’enceinte de la Centrale. Pour les interventions en urgence dans les autres périodes (jours non ouvrés inclus), le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT contactera l’astreinte du centre d’exploitation supervisant la Centrale. Il est précisé ici que même en cas d’intervention en urgence, un plan de prévention devra être signé par le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT. Dans ce cas, un plan type sera mis en œuvre et sa signature se fera par un moyen électronique, compatible avec le caractère urgent de l’intervention.
Dispositions générales
L’ensemble des contacts (nom, numéros de téléphone, courriels) sera communiqué par l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT au PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et à l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT, dans le cadre d’un courrier d’information indiquant notamment la date de mise en service de la centrale.
Pendant toute intervention, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et/ou l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT devra respecter les règles de sécurité et toutes les informations présentent dans le plan de prévention et procèdera à la remise en état éventuel des lieux.
L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT devra notamment s’assurer d’un entretien régulier des emprises mises à disposition (tonte rase) conformément à la réglementation aérienne et aux réglementations liées à la présence d’un aéroport à proximité à cet effet la copie de l’arrêté de police est demeurée ci-annexée après mention ainsi que le règlement UE 139/2014, dont une copie est ci-annexée, et plus précisément l’ADR.OPS.B.075 de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne dont une copie est ci-annexée.
L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, à la réglementation sanitaire et à la salubrité publique ainsi qu’aux réglementations liées à la présence d’un aéroport à proximité.
Il devra se conformer à la législation et à la réglementation régissant l’urbanisme ou l’environnement applicable sur le territoire de la commune où est situé le FONDS DOMINANT, le tout de manière à ce que le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT ne puissent aucunement être inquiété ou recherché à ce sujet. 8
Pour tout dommage causé à la centrale photovoltaïque ou à son environnement ou en cas de non-respect du plan de prévention durant ses interventions, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT engageront - pour eux-mêmes et/ou leurs sous-traitants éventuels - leur responsabilité et seront tenus de prendre en charge les dommages et désordres causés à la centrale photovoltaïque à leurs frais exclusifs le cas échéant, dès lors qu’il sera établi un lien de causalité.
Description et entretien des points d’accrochage de la clôture de la Centrale
La portion de la clôture de la Centrale venant se raccorder à celle de l’aéroport devra reprendre les caractéristiques techniques (hauteur, grillage, bavolets notamment) édictées par la règlementation de cette dernière, aux frais de l’EMPHYTEOTE du FONDS DOMINANT. Cette portion devra avoir une longueur suffisante pour assurer la continuité de la protection de l’enceinte de l’aéroport. En cas de changement de la règlementation relative à cette clôture, la mise au norme de ladite portion de clôture incombera à l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT, à ses frais.
L’intégrité des points d’accrochage (au nombre de quatre) de la clôture de la Centrale à celle de l’aéroport PARIS-VATRY seront vérifiés régulièrement par l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT.
Si une intervention se révélait nécessaire sur tout point d’accrochage, alors l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT devra préalablement prévenir par téléphone l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT, et par courriel le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, de son intention d’intervenir pour remettre en état tout point d’accrochage.
Cette intervention sera considérée comme urgente par nature puisque pouvant remettre en cause la sécurisation de la Centrale, c’est pourquoi le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT devront faire part de leurs consignes.
CONDITION SUSPENSIVE
Les parties soumettent, d’un commun accord, la présente constitution de servitude à la condition suspensive de la prise d’effet du bail emphytéotique, qui sera fixée à compter de la réception par le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et par l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT, d’un courrier recommandé avec accusé réception adressée par l’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT, informant le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT, de la réalisation de la condition suspensive.
Réalisation de la condition suspensive
La réalisation de la condition suspensive résultera de la production d’un courrier recommandé avec accusé réception, adressé au PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et à l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT, attestant la levée de la condition suspensive.
Délai de réalisation de la condition suspensive :
Cette condition suspensive doit être réalisée au plus tard un an après la signature des présentes.
Avant l’arrivée de cette date, les parties pourront, d’un commun accord, proroger le délai de réalisation de la condition suspensive pour une durée d’un an. Jtes les
9
L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT s’engage à faire toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la condition suspensive.
L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT s’engage en outre à informer le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT et l’EXPLOITANT DU FONDS SERVANT de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive par courrier recommandé avec accusé réception.
À tout moment, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT aura la faculté de mettre L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT en demeure de lui justifier sous quinzaine de la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive. Cette demande devra être faite par courrier recommandé avec accusé réception, confirmé par courrier électronique accompagné de la copie du courrier en recommandé.
Renonciation à la condition suspensive :
La condition suspensive susvisée est stipulée dans l’intérêt exclusif de L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT de sorte que seul ce dernier aura la faculté de s’en prévaloir ou d’y renoncer tant que celle-ci n’est pas accomplie ou défaillie en vertu de l’article 1304-4 du Code civil.
Ainsi, jusqu'à l'expiration du délai susvisé ou prorogé, L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive en notifiant cette renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT.
Défaillance de la condition suspensive :
La non réalisation de la condition suspensive dans le délai fixé ci-avant à l’article « délai de réalisation de la condition suspensive» ou dans le délai prorogé, et à laquelle L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT n’aurait pas expressément renoncé, entraîne la caducité des présentes, réputées alors n’avoir jamais existé.
Pour pouvoir se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive, L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT devra :
- justifier de la réalisation de démarches en vue d’obtenir la réalisation de ladite condition défaillie.
A cet égard, L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l’article 1304-3 du Code civil qui dispose que :
"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement."
- et se prévaloir, au plus tard dans le délai susvisé ou prorogé, par courrier recommandé avec accusé de réception, confirmé par courrier électronique accompagné de la copie du courrier en recommandé, adressé au PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT à son domicile élu, de la non réalisation de la condition suspensive.
A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé ou prorogé, le propriétaire du fonds servant aura la faculté de mettre L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT en demeure de lui justifier sous quinzaine de la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de 15 jours sans que L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie, à condition que LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT n’en ait pas empêché la réalisation, et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité. 10
Constatation pour les besoins de la publicité foncière :
Conformément à l’article 1304-6 du Code civil, le présent contrat deviendra pur et simple à compter de la réalisation ou de la renonciation à la condition suspensive susvisée dans les conditions prévues à l’article « Renonciation à la condition suspensive ».
A partir de la réception, par le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT , de cette lettre recommandée avec accusé de réception, les obligations contractées aux présentes produiront leurs effets.
A défaut de réalisation de la condition suspensive et à défaut de renonciation par LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT à ladite condition dans le délai imparti ou prorogé, l’acte deviendra caduc conformément aux dispositions de l’article « Défaillance de la condition suspensive » visé ci-avant.
Pour les besoins de la publicité foncière, la constatation de la réalisation de la condition suspensive, sa défaillance ou sa renonciation sera consignée dans un acte notarié reçu par le notaire soussigné ou l’un des notaires de l’Office Notarial CASERIO et BUFFIERE, située 61 avenue Maréchal Foch à TOURNON SUR RHONE.
Les parties s’engagent, dans un délai de deux mois (2) après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalisation de la condition suspensive, ou sa défaillance, à requérir le notaire soussigné afin d’établir un acte constatant la réalisation de ladite condition ou sa défaillance conformément au modèle ci-annexé, et à procéder à la signature de cet acte notarié.
A défaut pour l’une des Parties de procéder à la signature de cet acte notarié dans le délai de deux mois (2) imparti ci-dessus après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci sera redevable envers l’autre d’une pénalité de 100 (CENT) euros par jour de retard.
A toutes fins utiles, les parties donnent d’ores et déjà tout pouvoir à tout collaborateur ou employé de l’Office Notarial CASERIO et BUFFIERE, située 61 avenue Maréchal Foch à TOURNON SUR RHONE pour régulariser ledit acte au frais de L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT.
Jouissance et gestion des risques des biens objets des présentes : En toutes hypothèses, jusqu’à la constatation de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT l’administration, les revenus et la gestion des risques portant sur le Bien objet des présentes et ce, dans les termes prévus dans les conventions régissant leur rapport.
Précisions relatives à la période précédant la prise d’effet des présentes ou sa caducité :
- En cas de sinistre intervenu pendant le laps de temps précédant la réalisation des conditions suspensives ou leur renonciation, de nature soit à rendre le Bien objet des présentes inutilisable pour le projet envisagé soit à porter atteinte de manière significative à sa valeur, L’EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT aura la faculté d’invoquer la caducité de l’acte en notifiant sa décision par lettre recommandée adressée au propriétaire du fonds servant.
- Les parties conviennent qu’aucune indemnité ne sera due pour la période précédant la prise d’effet de présentes ou sa caducité.
Adresses et correspondances :
Afin d’une part de faciliter les diverses correspondances rendues nécessaires par les termes du présent contrat, et d’autres part de permettre l’envoi des documents par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courrier électronique, les parties désignent respectivement les responsables suivants pour les représenter et avec les coordonnées ci-après précisées : fr
11
- Pour l‘EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT :
Son adresse électronique étant la suivante :
- Pour les PROPRIETAIRES DES FONDS SERVANT à savoir :
. pour : le DEPARTEMENT DE LA MARNE : Monsieur Christian BRUYEN Président du Conseil Départemental, domicilié professionnellement 40 rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Son adresse électronique étant la suivante : @marne.fr
. pour : la société dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY
Son adresse électronique étant la suivante :
Ces responsables auront la faculté de se substituer ou s’adjoindre toute autre personne, à charge d’en informer préalablement l’autre Partie, par courrier recommandé avec accusé réception.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la société CAP SOLAR 64.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l’article 1161 du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de REIMS.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant, domicile est élu en l’office notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : 12
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : Etude de Maîtres Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE et Jean-Baptiste HIGNARD, Notaires associés à RENNES (Ille et Vilaine), 11 Rue Rallier du Baty - Adresse Postale : CS 65038 - 35108 RENNES CEDEX 3. Téléphone : 02.99.78.57.57 Télécopie : 02.99.78.57.79 Courriel : scp- mallevre@notaires.fr .
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes. 13
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé. 1
AUTORISATION D’ORGANISATION
DU DROIT DE CHASSE ET/OU TOUTES AUTRES INTERVENTIONS
SUR LES PARCELLES OBJET D’UNE SERVITUDE ENVIRONNEMENTALE
La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DE LA MARNE, identifiée au SIREN sous le numéro 225100015, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), 40 rue Carnot Hôtel du Département, représentée par……
En qualité de « PROPRIETAIRE »,
AUTORISE conformément à la délibération du………….annexée aux présentes après mention (annexe 1) ;
La Société dénommée CAP SOLAR 64, société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000,00 €, dont le siège est à MONTPELLIER (34000) 215, rue Samuel Morse, Le Triade II, identifiée au SIREN sous le numéro 812699940 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, représentée par……
En qualité de « FUTUR PRENEUR A BAIL »,
EXPOSE
Le FUTUR PRENEUR A BAIL est une filiale d’ENGIE GREEN France, société spécialisée dans le développement, la construction et l’exploitation de site de production d’électricité renouvelable (éolien et solaire). Le FUTUR PRENEUR A BAIL développe un projet de centrale solaire sur le territoire des communes de Haussimont et Vassimont-et-Chapelaine (51) (ci- après, le « Projet »).
Dans le cadre du développement du Projet, le FUTUR PRENEUR A BAIL va être amené à conclure un bail emphytéotique administratif sur un ensemble de parcelles listées en annexe 2 devant accueillir la future centrale solaire (ci-après le « Bail »), une fois l’ensemble des autorisations administratives requises obtenues. A cette fin, le FUTUR PRENEUR A BAIL a déposé en février 2017 des demandes de permis de construire comprenant notamment une étude d’impact environnemental. A la suite de l’obtention desdits permis le 1er juin 2018 et le porté à connaissance de mesures d’évitement du 15 octobre 2019 adressé à la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Grand-Est, le FUTUR PRENEUR A BAIL s’est engagé à protéger la flore et la faune remarquable notamment sur les parcelles B674 (Vassimont-et-Chapelaine) et A698 (Haussimont) en les plaçant sous servitude environnementale avec l’accord préalable du PROPRIETAIRE.
Sur les parcelles concernées par le Projet et ces dernières parcelles, le PROPRIETAIRE faisait procéder jusqu’alors à des campagnes de lutte contre les lagomorphes en raison du risque de dégâts que cette faune peut générer sur les parcelles voisines en culture. Ces campagnes vont se poursuivre via la signature d’une convention de furetage qui s’appliquera jusqu’à la réitération notariée du Bail. 2
Afin de continuer à limiter ce risque, le PROPRIETAIRE souhaite par la présente confier au FUTUR PRENEUR A BAIL le soin de poursuivre l’organisation du droit de chasse – au bénéfice de toutes associations de chasse ou tiers – ainsi que toutes interventions susceptibles de limiter la prolifération des lagomorphes sur les parcelles concernées par le Bail et propriété du DEPARTEMENT DE LA MARNE.
1) Objet de l’autorisation
La présente autorisation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PROPRIETAIRE confère au FUTUR PRENEUR A BAIL l’autorisation d’organiser la pratique du droit de chasse ou toutes autres interventions, afin de limiter la prolifération des lagomorphes sur les parcelles suivantes (hachurées en vert, carte ci-après) :
cadastrée section B numéro 674 à Vassimont-et-Chapelaine
cadastrée section A numéro 698 à Haussimont
2) Missions du FUTUR PRENEUR A BAIL
Le FUTUR PRENEUR A BAIL assurera (par le biais de toutes associations de chasse habilitées et tous tiers) une protection efficace des espèces remarquables de flore et de faune se trouvant dans les parcelles stipulées ci-dessus.
Sur ces mêmes parcelles et dans ce but, des balisages seront susceptibles d’être mis en place par les écologues missionnés par le FUTUR PRENEUR A BAIL.
3) Condition suspensive
L’entrée en vigueur de la présente autorisation est conditionnée à la signature par le FUTUR PRENEUR A BAIL du Bail.
4) Durées
4.1 Durée de réalisation de la condition suspensive
La condition suspensive prévue à l’article 3 devra être réalisée dans les six (6) mois suivant la signature de la présente autorisation. A défaut, cette dernière s’éteindra de plein droit et les parties seront libérées de tous leurs droits et obligations inhérents à la présente autorisation.
4.2 Durée de l’autorisation
La présente autorisation rentrera en vigueur le jour de la notification, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au PROPRIETAIRE par le FUTUR PRENEUR A BAIL de la prise d’effet du Bail.
Elle restera en vigueur pendant toute la période de construction et d’exploitation de la future centrale solaire correspondant à la durée du Bail. 3
5) Modalités d’organisation de chasse sur les parcelles susvisées
Par la présente autorisation, LE PROPRIETAIRE autorise le FUTUR PRENEUR A BAIL, à faire intervenir tout tiers (associations de chasse, écologues…), dans le respect de la règlementation applicable sur les parcelles susvisées.
6) Responsabilités
Toutes interventions sur les parcelles mentionnées à l’article 1, ayant pour but de limiter la
prolifération des lagomorphes, seront réalisées sous l'entière responsabilité des sociétés de
chasse ainsi que des tiers intervenants à la demande du FUTUR PRENEUR A BAIL.
7) Cession
Le FUTUR PRENEUR A BAIL sera libre de céder la présente autorisation à titre gracieux ou
onéreux à tout tiers de son choix. Dans ce cas, il devra tenir le PROPRIETAIRE informé par
courrier recommandé avec accusé de réception adressé dans les six (6) mois de la cession.
LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Représenté par
Le XX/2021
CAP SOLAR 64
Représentée par
Le XX/2021 4
ANNEXE 1 – DELIBERATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE 5
ANNEXE 2 - ASSIETTES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
Sur le territoire de la commune de VASSIMONT-ET-CHAPELEINE (51), les parcelles :
cadastrée section YM, numéro 1
cadastrée section YM, numéro 2
cadastrée section YM, numéro 3
cadastrée section B, numéro 673
cadastrée section B numéro 672
cadastrée section B, numéro 670
Sur le territoire de la commune d’HAUSSIMONT (51), les parcelles :
cadastrée section A, numéro 688
cadastrée section A, numéro 695
cadastrée section A, numéro 697 ANIV13dVH9-LI3-LNOWISSV,
6 CP21-04-E-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Madame Frédérique SCHULTHESS
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims- Programme d'actions pluriannuel et actions 2021
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder au Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims dans le cadre du programme d’actions pluriannuel et actions 2021, les subventions suivantes :
- 20 000 € pour l’investissement,
- 90 000 € pour le fonctionnement,
- 27 746,50 € pour l’accompagnement du syndicat mixte du PNR dès la fermeture du site.
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 20 000 € sur l’enveloppe 2017 n° 1813020101 – chap 204-738-1593-183, - 90 000 € sur la ligne 65-738-65735-1521-183
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h04
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_01-DE CP21-04-E-01
- 27 746,50 € de la ligne 67-738-6748-1521-183 qui seront inscrits en DM1.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMES (MONSIEUR DOMINIQUE LEVEQUE NE PARTICIPE PAS AU VOTE)
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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ANNEXE
Déclinaison annuelle de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2020-2022 Parc naturel régional de la Montagne de Reims
Programme d'actions 2021
ACTIONS INVESTISSEMENT Co financeurs
Objet Description du projet Coût total de l'action financeme
nt PNR
Ingénierie
Dépense
éligible CD51
% de la
dépense
éligible
REGION
% de la
dépense
éligible
Divers :
DRAC
DREAL
PNR
% de la
dépense
éligible
Appel à projets
"Haie Verger"
Dans le cadre de la 3ème phase du projet TVB /
programme d'actions milieux naturels, le Parc
poursuit la plantation de haies et de vergers
auprès des propriétaires privés, écoles,
entreprises et communes.
48 850 € 20 000 € 28 850 € 11 800 € 40,90% 17 050 € 59,10%
Création d'un site
internet "Dates de
Chasse"
En 2013, création en coopération avec les chasses
de la Montagne de Reims d'un 1er site internet
dédié à la diffusion des dates de chasse au grand
public, afin de réduire les conflits d'usage.
Renouvellement du site.
5 300 € 2 300 € 3 000 € 1 500 € 50,00% 1 500 € 50,00%
Capsules vidéo 2021
création de vidéos courtes sur le Parc naturel
régional de la Montagne de Reims et sur les
projets du PNR
13 150 € 1 150 € 12 000 € 4 000 € 33,33% 8 000 € 66,67%
Création d'une
photothèque
Constitution d'une photothèque moderne avec des
images attractives et expérientielles pour
promouvoir le territoire et ses activités.
5 150 € 1 150 € 4 000 € 2 000 € 50,00% 2 000 € 50,00%
Remplacement éco
compteurs (Phase 2)
Suite à la mise en place des écocompteurs sur les
sites des Faux de Verzy, à la Maison du Parc et sur
le parcours de Mailly certains éléments techniques
des écocompteurs sont à renouveler.
6 460 € 460 € 6 000 € 700 € 11,67% 5 300 € 88,33%
78 910 € 25 060 € 53 850 € 20 000 € 33 850 €
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ACTIONS FONCTIONNEMENT Co financeurs
Objet Description du projet Coût total de l'action financeme
nt PNR
Ingénierie
Dépense
éligible CD51
% de la
dépense
éligible
REGION
% de la
dépense
éligible
Divers :
DRAC
DREAL
PNR
% de la
dépense
éligible
Parcours escapade
Réalisation d’un parcours découverte dans un
village de la Montagne de Reims afin de compléter
la collection d'éditions : carnet de route et
panneaux (édition/impression)
4 950 € 3 450 € 1 500 € 750 50% 750 € 50% 0%
Plan de Paysage -
édition fiches actions
Valoriser et diffuser les fiches actions pour
communiquer sur ce travail collectif réalisé (mise
en page, publication en ligne et papier).
2 960 € 460 € 2 500 € 1 250 50% 1 250 € 50% 0%
Sensibiliser et
favoriser l'éducation
au territoire, au
développement
durable et à la
biodiversité
Poursuivre l'accueil pédagogique (scolaire et
extra-scolaire) et développer les actions du pôle
éducation au territoire
90 000 € 0 € 90 000 € 20 000 22% 12 250 € 14% 57 750 € 64%
Charte Forestière
(CFT) - Ingénierie
(2021)
Ingénierie de la Charte Forestière( Diagnostic -
Suivi des groupes de travail- Elaboration et
rédaction de la CFT - Animations et
sensibilisations), correspondant à 80% ETP
30 000 € 30 000 € 15 000 50% 15 000 € 50,00% 0%
Création des objets
en bois (CFT) -
Partenariats
Dans le cadre d’un projet de valorisation de la
filière bois, le Parc travail avec l’ESAD (Ecole
supérieure d’art et de design de Reims)sur la
création de prototypes d'objets ou de mobilier
design.
5 000 € 5 000 € 2 500 50% 2 500 € 50,00% 0%
Editions Charte
Forestière
2000 exemplaires du diagnostic et du programme
d'actions détaillé. Création graphique et mise en
ligne et impression, édition.
12 000 € 12 000 € 6 000 50% 6 000 € 50,00% 0,00%
TVB - programme
2020/2022
Poursuite du plan d'actions "Trame verte et bleue"
et montage financier pour le développement d'un
plan d'actions TVB 2020-2022
83 500 € 0 € 83 500 € 8 560 10% 8 560 € 10% 66 380 € 79,50%
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Site pilote lisières
forestière
Dans le cadre des travaux , Réalisation d'un site
pilote illustrant une gestion exemplaire sur la
sauvegarde et la valorisation des lisières
forestières (site pilote).
6 400 € 2 300 € 4 100 € 850 21% 850 € 21% 2 400 € 58,54%
Réalisation Plan
Alimentaire
Territorial
Réalisation du Projet Alimentaire Territorial pour
rapprocher les productions des consommations. 71 630 € 0 € 71 630 € 19 240 27% 19 240 € 27% 33 150
€ 46,28%
Valorisation
touristique du
territoire
Valoriser le territoire par l'agenda du Parc et des
évènements: organisation Rando' du Parc, salon,
partenariat CDRP pour proposer des randos
accompagné en été 2021, éductour "tourisme
durable"
9 100 € 4 600 € 4 500 € 2 250 50% 2 250 € 50,00% 0,00%
Stage Structuration
touristique 2021
Stage structuration touristique de la randonnée
pédestre 3 200 € 0 € 3 200 € 1 600 50% 1 600 € 50% 0,00%
Actions éducatives
et culturelles au
verger (Fête
pomme, découverte
de la biodiversité)
Valorisation du verger conservatoire de la Maison
du Parc et de la biodiversité locale par le biais
d'animations "journée taille" et "Fête de la
pomme"
7 450 € 3 450 € 4 000 € 2 000 50% 2 000 € 50% 0,00%
3ème édition du
sentier "homme -
nature"
Création et installation d'une œuvre in situ sur le
sentier de découverte de Mailly-Champagne :
bourse artistique, programme d'animations grand
public et scolaires, spectacle et valorisation des
œuvres.
13 450 € 3 450 € 10 000 € 5 000 50% 5 000 € 50% 0,00%
Création spectacle
sur le sujet de la
Forêt en partenariat
MJC Ay
En partenariat avec la MJC d'Aÿ, le Parc souhaite
travailler avec une compagnie de théâtre pour
créer un spectacle sur la forêt: création en 2021
et diffusion 2021/2022.
18 450 € 3 450 € 15 000 € 5 000 33% 5 000 € 33% 0,00%
358 090 € 336 930 € 90 000 € 82 250 € 159 680 €
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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Madame Frédérique SCHULTHESS
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Sports de Nature- Entretien des sites de Randonnée
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie-Noëlle GABET, BENOIT MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder pour les sports de nature et l’entretien des sites de randonnée les aides suivantes :
Comité Départemental de Randonnée Pédestre pour l’entretien des sentiers relevant de sa compétence : - 5 000 € pour le fonctionnement,
- 10 540 € pour l’entretien et le balisage de 1054 km,
- 2 413 € pour le remboursement des frais engagés petit matériel de balisage, - Renouvèle le partenariat pluriannuel pour la durée 2021-2022-2023 et attribue une subvention de 5 000 € pour le fonctionnement, une subvention de 12 € au km pour tous les sentiers ayant fait l'objet d'un entretien ou d’un contrôle par le CDRP sur présentation d’un tableau justificatif validé par l’ADT, dans la limite de 15 000 € par an ;
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Le remboursement (sur justificatifs) du matériel de signalisation nécessaire pour la création de nouveaux itinéraires, pour compléter et améliorer la signalétique existante ainsi que pour réparer le mobilier existant dans la limite de 5 000 € par an ;
Accorde une subvention de 25 € du km pour l’expertise des itinéraires faisant l’objet d’une nouvelle demande d’inscription au PDIPR (mise à jour du PDIPR), dans la limite d’un plafond de 1 500 €.
Entretien des sentiers VTT d’Argonne par Argonn’R :
- Renouvèle la convention tripartite pour la période 2021-2023 et accorde une aide à l’association Argonn’R d’un montant de 1 675 € au titre des actions réalisées en 2020.
Entretien des sentiers de randonnée pédestre relevant de la compétence du syndicat du Der : - Renouvèle la convention pour les années 2021 à 2023 avec le syndicat du Der pour l’entretien de 75 km de sentiers gérés par le syndicat avec une subvention de 10 € par km dans la limité de 750 € par an. - Verse la subvention de 750 € au titre des actions 2020 au vu du rapport d’activité des travaux réalisés et validé par l’ADT.
PRÉCISE QUE LA DÉPENSE SERA IMPUTÉE DU BUDGET DÉPARTEMENTAL COMME SUI T :
- 17 953 € de la ligne 65-738-6574-1593-183, enveloppe n°2103010101, - 750 € de la ligne 65-738-6574-1593-183 enveloppe 2018-1811020101.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les conventions à intervenir.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE ur X,
de
CP21-04-E-02
ANNEXE 1
Convention de partenariat 2019-2022 relative aux itinéraires de promenade et de randonnée entre le Département
de la Marne, l’Agence de Développement Touristique de la Marne et le Comité départemental de Randonnée
pédestre
ENTRE D’UNE PART :
Le Conseil Départemental de la Marne, représenté par son Président, Monsieur Christian BRUYEN, agissant en vertu
de la délibération de la Commission Permanente en date du 23 avril 2021,
Ci-après dénommé le Conseil départemental.
L’Agence de Développement Touristique de la Marne, représenté par sa Présidente, Madame Amélie SAVART,
Conseillère départementale,
Ci-après dénommé l’ADT,
Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Marne, association régie par la loi 1901, représenté par son
Président, Monsieur X,
Ci-après dénommé le CDRP.
Etant préalablement exposé que :
Le Conseil départemental :
- élabore une politique de développement touristique en lien avec ses partenaires,
- favorise le développement maîtrisé des sports de nature,
- se voit confier, par l’article L 361-1 du code de l’environnement, la compétence pour établir le Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après PDIPR), qui a été adopté par
l’Assemblée départementale par délibération du 18 mai 2000.
L’Agence de Développement Touristique :
- est missionné par le Conseil départemental pour la gestion et le suivi du PDIPR ;
- est chargé de la mise en valeur et de la promotion de la randonnée sur le département,
- est chargé de l’organisation générale de la démarche et assure la coordination et la cohérence des opérations
avec les différents partenaires.
Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre :
- a pour objet, en tant que représentant de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre, le
développement et la promotion de la randonnée pédestre dans la Marne, tant pour sa pratique sportive que
pour la découverte et la sauvegarde de l’environnement, le tourisme et les loisirs,
- œuvre à la défense des droits de propriété intellectuelle sur les itinéraires appelés GR®, GRP® et PR®, et sur
toutes les créations intellectuelles et marques de la Fédération,
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- contribue, en accord avec le Conseil départemental et l’ADT, à la structuration des itinéraires de randonnée
pédestre et à la mise en œuvre de la protection des sentiers.
Il est convenu ce qui suit :
Tout au long de la présente convention, les termes ci-après définis auront la signification suivante :
- Itinéraire : Tracé d'un cheminement permettant d'aller d’un point à un autre, créé en fonction de critères
subjectifs tels que la qualité des paysages, etc. L'itinéraire est une œuvre de l’esprit.
- Sentier : Voie ou chemin constituant le support physique des itinéraires, plusieurs itinéraires peuvent ainsi
prendre les mêmes sentiers et un itinéraire peut emprunter tout ou partie d’un sentier.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacun des partenaires.
ARTICLE 2 : SENTIERS ET ITINERAIRES CONCERNES
Sont concernés par la présente convention, tous les itinéraires inscrits au PDIPR, et notamment les sentiers supports
des itinéraires suivants :
- les itinéraires de Grande Randonnée® de la Marne,
- les itinéraires de Grande Randonnée de Pays® de la Marne,
- les itinéraires de Promenades et Randonnées de la Marne figurant sur la liste présentée en annexe et qui
pourrait être réactualisée chaque année d’un commun accord afin de tenir compte des créations,
labellisations ou encore dégradation de certains sentiers pouvant pénaliser les usagers,
- les itinéraires répondant aux critères de labélisation d’un itinéraire PR® de la Fédération française de la
randonnée pédestre, conformément à la grille d’évaluation. Ceux-ci pourront être intégrés à la liste
présentée en annexe, sur proposition du CDRP, en accord avec le Conseil départemental et l’ADT.
Tout itinéraire non inscrit au PDIPR ou ne répondant pas aux critères ci-dessus ne pourra être pris en considération
pour obtenir le soutien financier de la part du Conseil départemental.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES SUR LE SUIVI DU PDIPR
3.1 Engagements de l’ADT
L’ADT s’engage à :
- proposer au Conseil départemental, après avis du CDRP, l’inscription officielle au PDIPR des sentiers indiqués
dans l’article 2 et répondant à la grille d’évaluation de la charte de balisage de la FF RP
- informer le CDRP de tout projet de modification ou de création de tracés d’itinéraires et de toute
modification du statut juridique des sentiers inscrits (aliénation, remembrement…), dont il aurait
connaissance,
- réunir et animer le comité de pilotage pour entériner toute modification ou création de circuit et informer le
Service d'Information Géographique (SIG) du Conseil départemental
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3.2 Engagements du CDRP
Le CDRP s’engage à :
- étudier les demandes de labellisation de PR selon la grille d’évaluation de la FFRP.
- Expertiser, sur demande de l’ADT, les itinéraires faisant l’objet d’une demande d’inscription au PDIPR
- apporter son expertise à toute commune ou communauté de communes souhaitant créer un itinéraire de
randonnée pédestre,
- communiquer tous les éléments nécessaires à l’ADT pour la mise à jour des tracés par le SIG du Conseil
départemental,
- informer l’ADT de tout projet de création ou modification d’itinéraire dont il aurait connaissance lors de la
réunion du comité de pilotage
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES SUR LE CONTROLE, LE BALISAGE ET L’ENTRETIEN DES SENTIERS DE
RANDONNEES PEDESTRE
4-1 Engagements du CDRP :
4-1-1 Surveillance et entretien et signalisation des itinéraires
A) Le CDRP s’engage pour tous les sentiers dont il a la responsabilité :
- à surveiller la qualité des sentiers et informer l’ADT.
- présenter au Conseil départemental et à l’ADT en janvier de chaque année, un programme des travaux à
réaliser avec un budget estimatif et un échéancier de réalisation
- contrôler, rectifier, compléter ou rafraichir le balisage existant,
- contrôler le mobilier de signalisation existant (signalétique et panneau de départ),
- effectuer le petit entretien notamment celui nécessaire à la bonne visibilité des balises,
- compléter le mobilier de signalisation ou faire remplacer celui qui serait dégradé dans les limites budgétaires
évoquées à l'article 4.3 de la présente convention.
- faire effectuer les travaux nécessaires à la bonne pratique de la randonnée pédestre en concertation avec les
collectivités locales, les gestionnaires ou les propriétaires concernés.
- passer commande, le cas échéant, aux entreprises des travaux correspondants et en assurer le règlement.
Si la nature et le montant des travaux nécessaire pour assurer un bon cheminement restent hors cadre de la
présente convention, le CDRP pourra proposer au conseil départemental et à l'ADT un devis pour la réalisation
de ceux-ci, et, après accord, les faire effectuer, en assurer le suivi et faire l'avance du règlement.
B) Le CDRP s’engage pour tous les sentiers dont il a la surveillance à établir un rapport sur l’aspect qualitatif des
itinéraires, de leur entretien, de leur balisage, à présenter au Conseil départemental et à l’ADT en janvier de
chaque année. Il présentera également un programme des travaux de signalisation (panneaux et fléchage) à
réaliser avec un budget estimatif et un échéancier de réalisation
4-1-2 Rapport technique
Le CDRP s’engage à communiquer chaque année en octobre au Conseil départemental un rapport d’activité, avec
copie à l’ADT, décrivant le travail effectué, l’état des chemins ainsi qu’un rapport financier sur les opérations menées.
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Ce rapport intègrera les démarches que le CDRP a menées auprès des communes et collectivités qui gèrent
directement certains sentiers ou sur les actions de surveillance menées sur ces sentiers.
4.2 Engagements de l’ADT :
L’ADT s'engage à :
- Transmettre au Conseil départemental son avis sur le rapport annuel présenté par le CDRP.
- Contacter les communes pour recueillir leurs remarques concernant l’exécution des travaux
4.3 Engagements du Conseil départemental :
Le Conseil départemental attribue au CDRP chaque année :
- Une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) pour assurer son fonctionnement (achat de matériel ou de
logiciel, frais de déplacement, frais de formation interne ou externe etc…)
- Une subvention de 12 € (douze euros) du km pour tous les sentiers ayant fait l'objet d'un entretien ou d’un
contrôle par le CDRP sur présentation d’un tableau justificatif validé par l’ADT, dans la limite de 15 000 € par
an.
- Le remboursement (sur justificatifs) du matériel de signalisation nécessaire pour la création de nouveaux
itinéraires, pour compléter et améliorer la signalétique existante ainsi que pour réparer le mobilier existant
dans la limite de 5000 € par an (cinq mille euros).
- Une subvention de 25 € du km pour l’expertise des itinéraires faisant l’objet d’une nouvelle demande
d’inscription au PDIPR
L'engagement du Conseil départemental est soumis à délibération expresse du Conseil départemental au titre de
l'année en cours.
ARTICLE 5 : CONTROLE
Le CDRP tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la
législation fiscale et sociale propre à son activité.
Le CDRP s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale le rapport moral, le rapport
d’activités de l’année précédente ainsi que le bilan et le compte de résultat certifié.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les GR®, GRP® et PR® étant des marques déposées par la Fédération française de la randonnée pédestre au sens de
l’article L.711.1 du Code de la propriété intellectuelle, le Conseil Général et le CDT s’engagent à solliciter une
autorisation pour toute utilisation de ces marques.
Ces marques symbolisant en outre une création au sens de l’article L.112-2 du même Code, le Conseil départemental
et l’ADT solliciteront une autorisation similaire auprès de la Fédération ou de toute autre association créatrice
d’itinéraires dans la Marne, dès lors qu’ils envisageront d’utiliser, de représenter ou de reproduire partiellement ou
intégralement les itinéraires créés par la Fédération ou d’autres associations créatrices d’itinéraires.
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L’utilisation de ces itinéraires comme données du Système d’Information Géographique du Conseil départemental de
la Marne est expressément exclue des présentes sauf autorisation accordée par la Fédération française de la
randonnée pédestre.
ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention prend effet à partir du jour de la signature des présentes pour une durée de trois ans, sauf
dénonciation de l’une ou l’autre des parties ou modification, qui devra intervenir trois mois avant chaque date
anniversaire.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le
présent accord 60 jours après l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, et ce sans
préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Le montant des subventions sera revu régulièrement en fonction de l’évolution des prix.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention, qui viendraient à s’élever entre les
parties seront soumis à la juridiction territorialement compétente, en cas d’impossibilité de parvenir à un règlement
amiable.
A Châlons-en-Champagne, le 26 avril 2021
Le Président du Comité
Départemental de Randonnée
Pédestre de la Marne
La Présidente de l’Agence de
Développement Touristique de la
Marne
Le Président du Conseil
Départemental de la Marne
Amélie SAVART Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE CP21-04-E-02
1. Nombre de kilomètres d’itinéraires surveillés et entretenus par le CDRP (balisage, entretien courant des
sentiers…)
Nom du circuit Km
Circuit des étangs de Châtrices 7,10
Circuit des étangs de Givry - 8,10
Circuit du Fau de Valmy 16,20
Circuit de l'ermitage de Saint Rouin 6,95
Circuit des Gorges d'Argonne 16,00
Circuit de la bataille d'Argonne 14,50
Circuit des étangs d'Outines 7,20
Circuit à la découverte de Giffaumont-Champaubert 9,04
Circuit du lac du Der 13,60
Circuit entre lac et rivière 12,30
Circuit de Sainte-Marie-du-Lac 6,08
Circuit de presqu'île en presqu'île + 2 var 29,00
Circuit du Massif de Saint-Thierry 7,20
Circuit de la boucle de l'Ardre 13,00
Circuit Autour de Fismes 9,30
Circuit des Champions 15,20
Circuit de Saint-Aubeu + 1 var 19,30
Circuit de la Côte Saint-Michel 13,80
Circuit de Trigny + var 15,00
Circuit du Mont Grenet + 2 var 22,00
Circuit autour de Cheminon + Var 11,00
Circuit de la Marche Stirpienne 16,90
Circuit de Maurupt-le-Montois 12,30
Circuit des Gouffres de Trois-Fontaines 11,50
Circuit du Mont de Fourche + 1 var 16,00
Circuit Courville
Circuit du Mont Aigu 11,00
Circuit du Cubray 10,50
Circuit du sentier du Vigneron
Circuit de la Forêt Royale 10,00
Circuit sur les pas de Nicolas de Grigny 5,98
Circuit au cœur de Châtillon-sur-Marne 11,50
Circuit entre vignes et cultures 7,38
Circuit de Courtagnon 5,40
Circuit de La Mer Rouge 18,10
PR 791 km
GRP 439 km
GR 299 km
Total 1 529 km
NB : Certains itinéraires sont communs et leur kilométrage a été
décompté.
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE CP21-04-E-02
Circuit de la boucle du Brunet 16,40
Circuit de la boucle des Pâtis de Damery - 3,34
Circuit de Chamery-Sermiers-Courtagnon 13,30
Circuit le vignoble d'Epernay 21,10
Circuit entre vignes et faux variante - 7,80
Circuit entre vignes et faux 9,90
Circuit de Saint-Marc 12,10
Circuit de la boucle des Moines 3,10
Circuit de la boucle des Rinsillons 4,80
Circuit de la boucle de Pourcy 2,86
Circuit Autour de Rilly-la-Montagne 7,30
Circuit de la Noëlle 8,80
Circuit de la boucle de la Paramelle 4,61
Circuit de la vallée de la Marne + var 30,20
Circuit des Ruelles de Sézanne 6,11
Circuit du Plateau de Mondement 16,40
Circuit de la vallée du Petit Morin +var 19,00
Circuit de la Vallée de la Seine + var 16,50
Circuit des Remparts de Montmirail 4,20
Circuit des Coteaux Sud d'Epernay 22,80
Circuit des Ajaux 13,80
La boucle des Trois Villages 12
La Bricocorcellienne 8
Circuit entre canaux et bords de Marne 12,8
Circuit Châlons au fil de l'eau 7,5
Circuit de la Boucle de Saran 6,5
Circuit de la Boucle d'Avize 9,1
Circuit de la Boucle de Cuis 7,3
Circuit du Mont Bernon à Saran 14,9
Circuit de Bellevue-Courmas- Bouilly 7,9
Circuit de la boucle des deux villages de Vert-Toulon 13,00
Circuit de la boucle des Marais de Vert-Toulon 5,5
Circuit d'interprétation de Mailly Champagne
Circuit d'interprétation des Faux de Verzy
Circuit d'interptretaion des loges de vignes
Circuit découverte du Pic Noir
Circuit de Chouilly à Saran 14,90
Boucle de Grauves
Boucle Le Mesnil sur Oger village 4,7
Circuit de Mesnil sur Oger/Oger 7,5
Circuit Oger - Avize 6,8
Circuit Cormicy
TOTAL 791,25
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX CIRCUITS VTT DE LA FORET D’ARGONNE
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE CP21-04-E-02
ANNEXE 2
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX CIRCUITS VTT DE LA FORET D’ARGONNE
Entre :
Le Conseil Département de la Marne, représenté par son Président, Monsieur Christian BRUYEN, agissant en vertu de
la délibération de la Commission Permanente en date du 23 avril 2021,
Ci-après dénommé le Conseil général.
L’Agence de Développement Touristique de la Marne, représenté par sa Présidente, Madame Amélie SAVART,
Conseillère départementale,
Ci-après dénommé le CDT,
L’association Argonn’R, association régie par la loi 1901, représentée par son Président, Monsieur X, Ci-après
dénommée l’association Argonn’R,
Etant préalablement exposé que :
Le Conseil Départemental :
- élabore une politique de développement touristique en lien avec ses partenaires,
- favorise le développement maîtrisé des sports de nature (ART L311-3 du Code du Sport),
Le Comité Départemental du Tourisme :
- est missionné par le Conseil Départemental pour la gestion et le suivi du PDIPR,
- est chargé de la mise en valeur et de la promotion des activités sportives de nature dans le département
L’association Argonn’R :
- contribue, en accord avec le Conseil Départemental et l’ADT, à la structuration des circuits de randonnées
VTT dans la forêt d’Argonne et à la mise en œuvre de leur protection (démarchage des propriétaires publics
ou privés, autorisation de passage…)
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacun des partenaires.
ARTICLE 2 : CIRCUITS CONCERNES
Sont concernés par la présente convention, les circuits de randonnée VTT gérés par l’association Argonn’R et
indiqués dans la liste annexée à la présente convention, soit 127 kilomètres non cumulés. Le kilométrage indiqué
correspond au nombre de kilomètres réellement entretenus par l’association, en excluant les tronçons d’itinéraire qui
se superposent.
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE CP21-04-E-02
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES SUR LE CONTROLE, LE BALISAGE ET L’ENTRETIEN DES CIRCUITS VTT
3-1 - Engagements de l’Association Argonn’R :
L’association Argonn’R s’engage, pour tous les circuits dont elle a la responsabilité à :
- contrôler, rectifier, compléter ou rafraîchir le balisage existant,
- utiliser la charte officielle de balisage de la Fédération Française de Cyclisme relative aux circuits VTT,
- effectuer le petit entretien, notamment celui nécessaire à la bonne visibilité des balises,
- effectuer les travaux nécessaires à la bonne pratique de la randonnée VTT en concertation avec les collectivités
locales, les gestionnaires ou les propriétaires concernés (débroussaillage, nettoyage des sentiers sur une largeur de
1,5m…),
- envisager les travaux dans le respect de la faune et de la flore argonnaise, en particulier dans les secteurs naturels
sensibles (ZNIEFF, Natura 2000…)
- passer commande, le cas échéant, aux entreprises des travaux correspondants et en assurer le règlement,
- veiller à ce que les circuits fassent l’objet d’une autorisation de passage écrite de la part du propriétaire du chemin
emprunté,
- faire apparaître le logo du Conseil départemental en tant que partenaire sur ses documents de communication
- présenter au Conseil départemental, un rapport d’activités des travaux réalisés avec un budget réalisé et les
justificatifs nécessaires, avant le 1er Mars de chaque année.
3.2 Engagements de l’ADT :
L’ADT s'engage à :
- transmettre au Conseil Départemental son avis sur le rapport annuel présenté par l’association Argonn’R
- contacter les communes et l’ONF pour recueillir leurs remarques concernant l’état des sentiers, leur
entretien et le respect des lieux.
3.3 Engagements du Conseil Départemental :
Le Conseil départemental attribue à l’association Argonn’R chaque année :
- une subvention de 10 € (dix euros) du km pour tous les circuits ayant fait l'objet d'un entretien par
l’association Argonn’R sur présentation de justificatifs, dans la limite de
1 270 € par an.
- le remboursement annuel, sur facture, des travaux réalisés par Argonn'R dans le cadre du programme
d'investissement annuel dans la limite de 730 € par an
ARTICLE 4 : CONTROLE FINANCIER ET D’ACTIVITES
L’association Argonn’R s’engage à communiquer chaque année au Conseil départemental un rapport d’activité, avec
copie à l’ADT, décrivant le travail effectué, l’état des circuits ainsi qu’un rapport financier sur les opérations menées.
L’association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et
respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
L’association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale le rapport moral ainsi
que le rapport d’activités de l’année précédente.
Sur simple demande du Département, l’association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion
relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification.
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Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE CP21-04-E-02
Le conseil d’administration de l’association adressera au Département, dans le mois de leur approbation par
l’assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le commissaire aux comptes,
ainsi que le rapport de ce dernier.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les trois années précédentes.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ces circuits symbolisant une création au sens de l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ils
sont la propriété intellectuelle de l’Association Argonn’R. L’association Argonn’R donne autorisation au Conseil
départemental (SIG) et à l’ADT pour utiliser, représenter ou reproduire partiellement ou intégralement les circuits
créés par l’association Argonn’R pour assurer la promotion ou des études techniques.
ARTICLE 6 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention prend effet à partir du jour de la signature des présentes pour une durée de trois ans,
sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties ou modification, qui devra intervenir trois mois avant chaque date
anniversaire.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie pourra résilier
le présent accord 60 jours après l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, et ce sans
préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les différents, relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention, qui viendraient à s’élever
entre les parties seront soumis à la juridiction territorialement compétente du Tribunal administratif de Châlons en
Champagne, en cas d’impossibilité de parvenir à un règlement amiable.
A Châlons-en-Champagne, le 26 avril 2021
Le Président de l’Association
Argonn’R
La Présidente de l’Agence de
Développement Touristique de la
Marne
Le Président du Conseil Général de la
Marne
Amélie SAVART Christian BRUYEN
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Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE Convention relative à l’entretien des circuits de randonnée pédestre du Syndicat du Der
CIRCUITS CREES ET ENTRETENUS PAR ARGONN’R (soit 235 km cumulés et 127 km non cumulés)
Nom du circuit VTT Commune(s) concernée(s) km
1 Le Bois Géraudel Sainte Ménehould 11
2 Le Chêne Creux Sainte Ménehould 7
3 Le Chêne Napoléon Sainte Ménehould 12
4 Les deux Chênes Sainte Ménehould 15
5 Les Baignoires Sainte Ménehould 21
6 La Gorge aux Couleuvres
Sainte Ménehould
Chaudefontaine
Moiremont
Florent en Argonne
32
7 L’Affût des Canons Sainte Ménehould 23
8 De Florent à Florent (Les étangs)
Sainte Ménehould
Chaudefontaine
Moiremont
Florent en Argonne
13,5
9 Le Chêne Giraud Florent en Argonne Vienne le Château 21
10 Les sites de guerre Vienne le Château Servon Melzicourt 17
14 Les Etangs Moiremont, Florent en Argonne 26
20 Le Roi de Rome Sainte Ménehould Verrières 25
21 La scierie de Verrières Sainte Ménehould Verrières 12
Total : 235 kms cumulés
soit 127 kms hors cumulés
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Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE Convention relative à l’entretien des circuits de randonnée pédestre du Syndicat du Der
ANNEXE 3
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE
Entre :
Le Conseil Général de la Marne, représenté par son Président, Monsieur Christian BRUYEN, agissant en vertu de
la délibération de la commission permanente en date du 23 avril 2021,
Ci-après dénommé le Conseil départemental,
L’Agence de Développement Touristique de la Marne, représenté par sa Présidente, Madame Amélie SAVART,
Conseillère départementale de la Marne,
Ci-après dénommé l’ADT,
Le Syndicat du Der, représenté par son Président, Monsieur X, Ci-après dénommé le
Syndicat du Der.
Etant préalablement exposé que :
Le Conseil départemental :
- élabore une politique de développement touristique en lien avec ses partenaires,
- favorise le développement maîtrisé des sports de nature,
- se voit confier, par l’article L 361-1 du code de l’environnement, la compétence pour établir le Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (ci-après PDIPR), qui a été adopté par
l’Assemblée départementale par délibération du 18 mai 2000.
L’Agence de Développement Touristique :
- est missionné par le Conseil départemental pour la gestion et le suivi du PDIPR,
- est chargé de la mise en valeur et de la promotion de la randonnée sur le département,
- est chargé de l’organisation générale de la démarche et assure la coordination et la cohérence des
opérations avec les différents partenaires.
Le Syndicat du Der :
- contribue, en accord avec le Conseil départemental, l’ADT et le Comité Départemental de Randonnée
Pédestre, à la structuration des itinéraires de randonnées pédestre et à la mise en œuvre de la
protection des sentiers sur le territoire du Lac du Der pour sa partie marnaise,
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Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE Convention relative à l’entretien des circuits de randonnée pédestre du Syndicat du Der
- Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacun des partenaires.
ARTICLE 2 : CIRCUITS CONCERNES
Sont concernés par la présente convention les circuits de Petite Randonnée pédestre (PR) inscrits au PDIPR de
la Marne, situés sur le territoire du Lac du Der, gérés par le Syndicat du Der, et indiqués dans la liste annexée à
la présente convention, soit 75 kilomètres.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES SUR LE CONTROLE, LE BALISAGE ET L’ENTRETIEN DES CIRCUITS DE
PETITE RANDONNEE
3-1 Engagements du Syndicat du Der : entretien courant et balisage des itinéraires
Le Syndicat du Der s’engage, pour tous les circuits de petite randonnée dont il a la responsabilité (voir la liste
en annexe), soit 75 km, à :
- effectuer le petit entretien notamment celui nécessaire à la bonne visibilité des balises,
- faire contrôler, rectifier, compléter ou rafraîchir le balisage existant,
- faire effectuer les travaux nécessaires à la bonne pratique de la randonnée pédestre en concertation
avec les collectivités locales, les gestionnaires ou les propriétaires concernés.
3.2 Engagements de l’ADT :
L’ADT s'engage à :
- transmettre au Conseil départemental son avis sur le rapport annuel (voir art.5) présenté par le
Syndicat du Der
- contacter les communes pour recueillir leurs remarques concernant l’exécution des travaux.
3.3 Engagements du Conseil Départemental:
Le Conseil départemental attribue au Syndicat du Der chaque année :
- une subvention de 10 € (dix euros) du km pour tous les circuits ayant fait l'objet d'un entretien par le
Syndicat du Der sur présentation de justificatifs (voir art. 5), dans la limite de 750 € par an.
ARTICLE 5 : CONTROLE
Le Syndicat du Der s’engage à communiquer chaque année au Conseil départemental un rapport d’activité,
avec copie à l’ADT, récapitulant les interventions pour l’entretien de ces circuits et l’état des chemins.
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Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE nbre
vant
Convention relative à l’entretien des circuits de randonnée pédestre du Syndicat du Der
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les PR® étant des marques déposées par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre au sens de l’article
L.711.1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Conseil départemental, le Syndicat du Der et l’ADT s’engagent
à solliciter une autorisation pour toute utilisation de ces marques.
Ces marques symbolisant en outre une création au sens de l’article L.112-2 du même Code, le Conseil
départemental, le Syndicat du Der et l’ADT solliciteront une autorisation similaire auprès de la Fédération ou de
toute autre association créatrice d’itinéraires dans la Marne, dès lors qu’ils envisageront d’utiliser, de
représenter ou de reproduire partiellement ou intégralement les itinéraires créés par la Fédération.
L’utilisation de ces itinéraires comme données du Système d’Information Géographique du Conseil
départemental de la Marne est expressément exclue des présentes sauf autorisation accordée par la
Fédération française de la randonnée pédestre.
ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans (31 décembre
2023), sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties ou modification, qui devra intervenir trois mois avant
chaque date anniversaire.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le
présent accord 60 jours après l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, et ce
sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les différents, relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention, qui viendraient à s’élever
entre les parties seront soumis à la juridiction territorialement compétente, en cas d’impossibilité de parvenir à
un règlement amiable.
A Châlons-en-Champagne, le 26 avril 2021
Le Président du Syndicat du Der La Présidente de l’Agence de
Développement Touristique de la Marne
Le Président du Conseil
Départemental de la Marne
Amélie SAVART Christian BRUYEN
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Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE Annexes :
CIRCUITS ENTRETENUS ET BALISES PAR LE SYNDICAT DU DER (75 km)
Nom du circuit PR km
Circuit des étangs d'Outines 8
Circuit à la découverte de Giffaumont-Champaubert 9
Circuit du lac du Der (Entre Dame et Chevalier) 12
Circuit Entre lac et rivière 12
Circuit de Sainte-Marie-du-Lac 6
Circuit de presqu'île en presqu'île 28
TOTAL 75
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Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_02-DE IN
€ sous
CP21-04-E-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Madame Frédérique SCHULTHESS
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Soutien à la création d'hébergements touristiques
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie-Noëlle GABET, BENOIT MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder pour le soutien à la création d’hébergements touristiques les subventions suivantes : - 12 500 € à M. X de Sainte Ménéhould pour la création de 4 chambres d’hôtes, - 12 500 € à SCI ARIAS d’Ay-Champagne pour la création d’un gîte de 4 personnes et une prime de 1 000 € sous condition d’obtention du label Clé verte.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 204-94-20422-183 enveloppe n°2103060201 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h07
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_E_03-DE CP21-04-F-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Politique de l'eau
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie à en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie-Noëlle GABET, BENOIT MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 227 585 € reprises dans le tableau ci-joint pour des travaux d’interconnexion du réseau d’alimentation en eau potable.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de l’enveloppe 2021-1003040105 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h07
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_01-DE CP21-04-F-01
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Proposition Programmation avril 2021
Collectivités Application du barème calcul des subventions Répartition des financements
Désignation Opération MONTANT DE TRAVAUX Base subventionnable TAUX
MONTANT
MAXI DE
SUBVENTION
CD 51
DÉPARTEMENT AESN ÉTAT TOTAL AIDES PUBLIQUES OBSERVATIONS
Communauté d’Agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne
Interconnexion du réseau d'alimentation
en eau potable entre les communes de
Vinay et Monthelon
2 352 450 € 2 275 850 € 10% 227 585 € 227 585 € 1 069 200 € (prévision) 1 296 785 €
TOTAL 2 352 450 € 2 275 850 € 227 585 € 1 069 200 € 1 296 785 €
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h07
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_01-DE CP21-04-F-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Equipements incendie des collectivités
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie-Noëlle GABET, BENOIT MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 15 655 € reprises dans le tableau ci-joint pour les équipements incendie des collectivités.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 204-12-204142-0-135 enveloppe 2103040104 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h08
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_02-DE CP21-04-F-02
Objet : Equipements incendie des collectivités
Ligne budgétaire 204-12-204142-0-135-Env. : 2103040104
DATE
ARRIVEE
AU DPT
CODE
DOSSIER
PORTEUR
PROJET CANTON PAYS PROJET
COUT
TOTAL HT
COUT
ELIGIBLE
(sous
réserve)
TAUX
SUBVENTION
maximale
proposée
AUTRES AIDES
SOLLICITEES
TOTAL
SUBVENTIONS
% /
COUT
TOTAL
HT
REMARQUES
ETAT REGION
26/01/2021
&
02/02/2021
SOL02453
Commune de
SAINT MARD
SUR AUVE
ARGONNE
SUIPPE ET
VESLE
ARGONNE
CHAMPENOISE
INSTALLATION
D'UNE RESERVE
INCENDIE
16 576 16 576 20% 3 315 6 630 10 443 60,00%
Projet établi
en
partenariat
avec le SDIS
de la Marne
05/02/2021 ATL00346 Commune de VERRIERES
ARGONNE
SUIPPE ET
VESLE
ARGONNE
CHAMPENOISE
INSTALLATION DE
RESERVES
INCENDIES SOUPLES
61 700 61 700 20% 12 340 30 850 43 190 70,00% AF SDIS
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h08
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_02-DE CP21-04-F-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : DataGrandEst 2021-2027 - Partenariat financier
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie-Noëlle GABET, BENOIT MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de renouveler le partenariat pour la période 2021 à 2027 relatif à GéoGrandEst et d’accorder une subvention de 9 000 € versée annuellement à la Région Grand Est.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-621-65732-1531-020401 du budget départemental.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer la convention subséquente.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h10
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_03-DE CP21-04-F-04
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Échange et cessions de terrains délaissés dans le cadre de la gestion du patrimoine routier départemental
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Monique DORGUEILLE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Marie-Noëlle GABET, BENOIT MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder aux régularisations administratives suivantes afin de mettre en concordance le cadastre et la réalité du terrain :
COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LE-VERGER – RD 350
Suite à un aménagement sur la RD 350, il conviendrait de procéder à l’échange de parcelles suivant :
- cession par la commune de SAINT-QUENTIN-LE-VERGER au Département
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h10
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_04-DE CP21-04-F-04
Référence cadastrale
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surface en m²
ZE 51 Terre La Route d'Anglure 2435 ZH 33 Terre Les Pommereaux 215 ZH 34 Terre Les Pommereaux 1417 ZH 35 Terre Les Pommereaux 2091
Total en m² 6158
- cession par le Département à la commune de SAINT-QUENTIN-LE-VERGER
Référence cadastrale
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surface en m²
ZE 55 Terre La Route d'Anglure 209 ZE 57 Terre La Route d'Anglure 297 ZE 59 Terre La Route d'Anglure 116 ZE 61 Terre La Route d'Anglure 189 ZE 63 Terre La Route d'Anglure 194 ZE 65 Terre La Route d'Anglure 26 ZE 67 Terre La Route d'Anglure 247 ZE 69 Terre La Route d'Anglure 205 ZE 71 Terre La Route d'Anglure 711 ZE 73 Terre La Route d'Anglure 328 ZE 75 Terre La Route d'Anglure 29 ZE 77 Terre La Route d'Anglure 129 ZH 36 Terre Les Pommereaux 11 ZH 38 Terre Les Pommereaux 93 ZH 40 Terre Les Pommereaux 304 ZH 42 Terre Les Pommereaux 180 ZH 44 Terre Les Pommereaux 753 ZH 46 Terre Les Pommereaux 100 ZH 48 Terre Les Pommereaux 535 ZH 50 Terre Les Chemins de Baudement 360 ZH 52 Terre Les Chemins de Baudement 326 ZH 54 Terre Les Chemins de Baudement 87 ZH 56 Terre Les Chemins de Baudement 239 ZH 58 Terre Les Chemins de Baudement 359 ZH 60 Terre Les Chemins de Baudement 202
TOTAL en m² 6229
COMMUNE DE RAPSECOURT – RD 73
Suite à un aménagement sur la RD 73, il conviendrait de procéder à la cession des parcelles suivantes :
- cession par le Département à l'Association foncière de RAPSECOURT
Référence cadastrale
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surface en m²
ZP 17 TERRE La Cotelette 102 ZP 21 TERRE Le Literne 23 ZP 22 TERRE Le Literne 125
TOTAL en m² 125
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h10
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_04-DE CP21-04-F-04
COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-VISTRE – RD 373
Suite à un aménagement sur la RD 373, il conviendrait de procéder à la cession des parcelles suivantes :
- cession par le Département à l'Association foncière de VILLENEUVE-SAINT-VISTRE
Référence cadastrale
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surface en m²
Z 156 TERRE La Crayère 25 Z 158 TERRE La Crayère 286 Z 160 TERRE La Crayère 62 Z 162 TERRE La Crayère 468 Z 164 TERRE La Crayère 38 Z 166 TERRE Le Grand Ribourdon 38 Z 168 TERRE Le Grand Ribourdon 95 Z 170 TERRE Le Grand Ribourdon 194 ZI 41 TERRE Les Mazots 290 ZI 44 TERRE Les Mazots 92 ZI 46 TERRE Les Mazots 135 ZI 48 TERRE Les Mazots 125 ZI 50 TERRE Les Mazots 22
TOTAL en m² 1870
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les actes d’échange et de cession à venir, qui seront rédigés sous forme administrative.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h10
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_04-DE IN
CP21-04-F-05
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Cession de divers terrains situés le long des routes départementales afin de régulariser l'implantation de clôtures ou de haie
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les cessions de terrains le long des routes départementales ci-dessous afin de régulariser l’implantation de clôtures ou de haies :
- Cession de la parcelle cadastrée section D n° 335 d’une superficie de 42 m² dans la commune des Rivières- Henruel à Madame X et Monsieur X au prix de 5 euros/m²,
- Cession d’une bande de terrain d’une superficie estimée à 160 m² (document d’arpentage en cours) située le long de la RD 271 dans la commune d’Avenay Val d’Or à Madame et Monsieur X au prix de 5 euros/m²,
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_05-DE irvenir,
CP21-04-F-05
- Cession d’une bande de terrain d’une superficie estimée à 128 m² (document d’arpentage en cours) située le long de la RD 19 à Ambonnay à l’EARL Vignoble MARGUET-BONNERAVE au prix de 5 euros/m².
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les actes de ventes à intervenir, qui seront rédigés sous la forme administrative.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_05-DE CP21-04-F-06
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Élaboration du plan local d'urbanisme de Bussy-Lettrée
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable au projet de plan d’urbanisme de Bussy-Lettrée sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
Un PLU qualifie le développement d’une commune à travers un projet d’aménagement global. Dans ce cadre, des zones d’extension urbaine ont été définies lors de l’élaboration du document.
La commune est concernée par les RD 12,12E et 80 en traverse de son agglomération et les RD 977, 777 Est et 777 Ouest et 778 hors agglomération.
Afin d’anticiper les interfaces entre routes départementales et zones d’extension urbaine qui se poseront lors des phases opérationnelles, les points suivants sont précisés :
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_06-DE E [M] Comptages routiers
a M Lg TMJA Tous Véhicules
< 250 YA
250 ; 500 iJ 2
500 ; 1 000 YiJ Bussy Lettrées
1 000 ; 2 500 YY
2 500 ; 5 000 iJ 2
5 000 ; 10 000 ‘#J
> 10 000 1
ot
CP21-04-F-06
- la route départementale assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse d’agglomération, elle devient « rue », siège de fonctions urbaines, la continuité du trafic de transit restant nécessaire. À cette fin les aménagements par le développement de l’urbanisation ne devront pas restreindre la circulation des véhicules autorisés. Il est ainsi préconisé, pour le réseau routier départemental en agglomération, une largeur de chaussée de 6m, permettant le croisement de tous véhicules sans favoriser une vitesse excessive (cette valeur peut être réduite à 5m50 dans certains cas) ;
- de plus, il convient de rappeler que l'extension linéaire de l'urbanisation le long des RD n’est jamais souhaitable car elle implique :
o une traversée d'agglomération rallongée si le panneau d'entrée d'agglomération est déplacé. Or plus une traversée d'agglomération est longue, plus il est difficile aux usagers de maintenir les vitesses réglementées ;
o des nuisances (nuisances sonores, risques associés au trafic, etc.) pour les riverains situés hors de l'agglomération, si le panneau d’entrée d’agglomération n'est pas déplacé ;
- enfin, il conviendra d'être attentif d’une part à ne pas multiplier les carrefours sur RD, et d’autre part au trafic supplémentaire qui pourra être généré aux alentours des RD situées à proximité des zones d’extension urbaine. Ce trafic supplémentaire devra être pris en compte dans les futurs aménagements.
Les aménagements proches ou débouchant sur RD devront être étudiés en concertation avec les services du département lors des phases opérationnelles. Le portage financier sera à la charge du pétitionnaire.
Prise en compte des marges de recul relatives à l'implantation de constructions le long de RD existantes ou projetées
Le Département a défini en fonction du trafic sur routes départementales des recommandations de marges de recul hors agglomération pour l’implantation des bâtiments riverains de ces infrastructures. Il est donc demandé d’introduire dans le règlement du PLU les marges de recul :
RD 12E
RD 12
RD 80
RD 777
Ouest
RD 777
Est
RD 778
RD 977
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_06-DE CP21-04-F-06
- pour toutes les zones situées le long de la RD 12E (trafic inférieur à 250 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 12 (trafic 250 à 500 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 80 et 777 Est (trafic 500 à 1000 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 778 et 777 Ouest (trafic 1000 à 2500 véhicules/jour), 25m/axe de la chaussée pour les habitations et 20m/axe pour les autres bâtiments.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 977 (trafic 2500 à 5000 véhicules/jour), 35m/axe de la chaussée pour les habitations et 25m/axe pour les autres bâtiments.
Par ailleurs, la RD 977 étant une route à grande circulation, il conviendra notamment de prendre en compte les dispositions de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme.
Il est également nécessaire de prendre en compte les dispositions du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales en vigueur.
CONCERNANT L’AEROPORT PARIS-VATRY
Rapport de présentation
Harmoniser certaines données quant au libellé de l’aéroport et des zones d’activités.
Diagnostic de territoire
Indiquer que :
- les zones d’activités, l’aéroport Paris-Vatry et la réserve foncière s’étendent sur les communes de Bussy-
Lettrée, Haussimont, Sommesous, Vassimont-Chapelaine et Lenharrée (Partie 1 – Diagnostic socio- économique - Point 4.6 – Des zones d’activités liées à l’aéroport) ;
- Les zones d’activités détiennent encore un potentiel foncier : 125 hectares en ZAC1 et 79 hectares en
ZAC2 (page 32 : Economie, constat et enjeux) ;
- Les zones d’activités et l’aéroport sont positionnés sur plusieurs communes dont une grande partie sur
Bussy-Lettrée. La navette dessert l’aéroport en lien avec les horaires des vols passagers et mène entre autre à Châlons en Champagne (gare SNCF) (Point 6.1.2 - Des infrastructures complémentaires routières et aériennes).
Mettre à jour les données relatives au nombre de passagers et au tonnage sur l’aéroport Paris- Vatry (point 6.1.2).
Corriger le nom de la ligne de chemin de fer : Coolus/Charmont (et non Coolus/Sens) et préciser qu’un embranchement dessert les zones d’activités de l’aéroport Paris-Vatry.
L’énergie éolienne - Le schéma régional éolien : la présence de l’aéroport Paris-Vatry sur le territoire communal de Bussy-Lettrée et les contraintes associées ont bien été prises en compte. Préciser que la commune de Bussy-Lettrée se trouve à l’intérieur de la CTR (Zone de Contrôle) (Point 6.4.2).
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_06-DE _ Aéroport Paris-Vatry
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CP21-04-F-06
Reprendre la légende : le tracé correspond à la zone aéroportuaire pour partie et aux ZACS. (Partie 2 – Etat initial de l’environnement - pages 62 & 65 : cartes).
Manque de cohérence entre les cartes pages 65, 71, 76 & 82 entre les pelouses calcicoles et les boisements.
A compléter en indiquant que le Département de la Marne a procédé à différentes campagnes de boisements compensateurs et ainsi 56 ha 71a 59ca ont été plantés sur le territoire de Bussy-Lettrée (2.1.3 - Espaces boisés).
Tableau Installations classées : les données recensées nous paraissent erronées pour certaines entreprises installées sur le site (3.8 – Installations classées pour la protection de l’environnement).
Liste des servitudes d’utilité publique (Pages 8 - 9 – 12 – 13 – 14)
Les données sont incomplètes et erronées au niveau des actes d’institution :
Code PT1 – Télécommunications – Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques Article L6350-1 du Code du Transport
Articles L57 à L62 du Code des Postes et des communications électroniques (modifiés par Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016)
Décret du 12 février 2002
Code PT2 : Télécommunication – Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles, des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat Annexe à la décision 2017-021-R de la réglementation européenne UE 139/2014 aux chapitres suivants : - H et J concernant les zones à protéger
- Q concernant le balisage des obstacles
- M article 655 protection des indicateurs visuels d’approche (PAPI)
Articles L6350-1 et L6351-5 du Code du Transport
Articles L54 à L56 du Code des Postes et des communications électroniques applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement (modifiés par Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016) Décret du 15 janvier 2002
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_06-DE CP21-04-F-06
Code T4 : Relations aériennes – Servitudes aéronautiques de balisage
Annexe à la décision 2017-021-R de la réglementation européenne UE 139/2014 aux chapitres suivants : - H et J concernant les zones à protéger
- Q concernant le balisage des obstacles
- M article 655 protection des indicateurs visuels d’approche (PAPI)
Article L6351-1 du Code du Transport
Arrêté ministériel du 18 novembre 1999
Code T5 : Relations aériennes – Servitudes aéronautiques de dégagement
Annexe à la décision 2017-021-R de la réglementation européenne UE 139/2014 aux chapitres suivants : - H et J concernant les zones à protéger
- Q concernant le balisage des obstacles
- M article 655 protection des indicateurs visuels d’approche (PAPI)
Articles L6351-1, L6351-2, L6351-5 et L6352-1 du Code du Transport
Arrêté ministériel du 18 novembre 1999
Code T7 : Relations aériennes – Servitudes à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
Annexe à la décision 2017-021-R de la réglementation européenne UE 139/2014 aux chapitres suivants : - H et J concernant les zones à protéger
- Q concernant le balisage des obstacles
- M article 655 protection des indicateurs visuels d’approche (PAPI)
Articles L6351-2, L6352-1 et L6353-1 du Code du Transport
Arrêté interministériel du 25 juillet 1990
Arrêté ministériel du 18 novembre 1999
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_06-DE CP21-04-F-07
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Mise en compatibilité, par déclaration de projet, du plan local d'urbanisme de Châlons- sur-Vesle
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Châlons sur Vesle par la procédure de déclaration de projet prévue à l’article L.123-14 du code de l’urbanisme sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
Un PLU qualifie le développement d’une commune à travers un projet d’aménagement global. Dans ce cadre, des zones d’extension urbaine ont été définies lors de l’élaboration du document.
La commune est concernée par les RD 26E3, 26 et 75 en traverse de son agglomération et hors agglomération.
Afin d’anticiper les interfaces entre routes départementales et zones d’extension urbaine qui se poseront lors des phases opérationnelles, les points suivants sont précisés :
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_07-DE A MG Comptages routiers
a M] TMJA Tous Véhicules
_— < 250 Yi]
250 ; 500 YYJ
500 1 000 J
1 000 ; 2 500 YJ
2 500 ; 5 000 YiJ
5 000 ; 10 000 ‘/1J
> 10 000 YJ
CP21-04-F-07
- la route départementale assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse d’agglomération, elle devient « rue », siège de fonctions urbaines, la continuité du trafic de transit restant nécessaire. À cette fin les aménagements par le développement de l’urbanisation ne devront pas restreindre la circulation des véhicules autorisés. Il est ainsi préconisé, pour le réseau routier départemental en agglomération, une largeur de chaussée de 6m, permettant le croisement de tous véhicules sans favoriser une vitesse excessive (cette valeur peut être réduite à 5m50 dans certains cas) ;
- de plus, il convient de rappeler que l'extension linéaire de l'urbanisation le long des RD n’est jamais souhaitable car elle implique :
o une traversée d'agglomération rallongée si le panneau d'entrée d'agglomération est déplacé. Or plus une traversée d'agglomération est longue, plus il est difficile aux usagers de maintenir les vitesses réglementées ;
o des nuisances (nuisances sonores, risques associés au trafic, etc.) pour les riverains situés hors de l'agglomération, si le panneau d’entrée d’agglomération n'est pas déplacé ;
- enfin, il conviendra d'être attentif d’une part à ne pas multiplier les carrefours sur RD, et d’autre part au trafic supplémentaire qui pourra être généré aux alentours des RD situées à proximité des zones d’extension urbaine. Ce trafic supplémentaire devra être pris en compte dans les futurs aménagements.
Les aménagements proches ou débouchant sur RD devront être étudiés en concertation avec les services du département lors des phases opérationnelles. Le portage financier sera à la charge du pétitionnaire.
Prise en compte des marges de recul relatives à l'implantation de constructions le long de RD existantes ou projetées
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_07-DE CP21-04-F-07
Le Département a défini en fonction du trafic sur routes départementales des recommandations de marges de recul hors agglomération pour l’implantation des bâtiments riverains de ces infrastructures. Il est donc demandé d’introduire dans le règlement du PLU les marges de recul suivantes :
- pour toutes les zones situées le long de la RD 26E3 (trafic 250 à 500 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 75 (trafic 500 à 1000 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 26 (trafic 1000 à 2500 véhicules/jour), 25m/axe de la chaussée pour les habitations et 20m/axe pour les autres bâtiments.
Les services de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine « NORD » ont demandé à être concertés à propos de la création de cet accès au réservoir d’eau potable, avec débouché sur la R.D. 75, notamment en ce qui concerne la sécurité et la visibilité.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_07-DE Localisation
C1 Périmètre d'étude 0 25 50m Fonds IGN - ethoeto GésGrandes
L'Atelier des Temitoires - Juin 2000
CP21-04-F-07
ANNEXES
L'objet de la présente mise en compatibilité du PLU est de permettre la création d'une structure d'accès carrossable vers le réservoir d'eau potable de la commune, afin d'y réaliser des travaux de réhabilitation et un accès pour permettre l'exploitation de l'ouvrage en toute sécurité.
Cet accès débouchera sur la RD 75.
Zone concernée
Au vu des documents
fournis, ce projet ne
présente pas de
remarques
particulières.
Cependant, il
conviendra tout de
même de mener les
études de création de
l'accès en concertation
avec les services de la
CIP nord, dans le
respect des règles en
vigueur, notamment en
ce qui concerne la
sécurité et la visibilité.
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_07-DE CP21-04-F-08
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Alphonse SCHWEIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Élaboration du plan local d'urbanisme de Vienne-le-Château
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Jean-Louis DEVAUX, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme de Vienne le Château sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
Un PLU qualifie le développement d’une commune à travers un projet d’aménagement global. Dans ce cadre, des zones d’extension urbaine ont été définies lors de l’élaboration du document.
La commune est concernée par les RD 63, 67 et 367 en traverse de son agglomération et par les RD 63, 67, 266, 367, 367E et 666 hors agglomération.
Afin d’anticiper les interfaces entre routes départementales et zones d’extension urbaine qui se poseront lors des phases opérationnelles, les points suivants sont précisés :
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_08-DE CP21-04-F-08
- la route départementale assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse d’agglomération, elle devient « rue », siège de fonctions urbaines, la continuité du trafic de transit restant nécessaire. À cette fin les aménagements par le développement de l’urbanisation ne devront pas restreindre la circulation des véhicules autorisés. Il est ainsi préconisé, pour le réseau routier départemental en agglomération, une largeur de chaussée de 6m, permettant le croisement de tous véhicules sans favoriser une vitesse excessive (cette valeur peut être réduite à 5m50 dans certains cas) ;
- de plus, il convient de rappeler que l'extension linéaire de l'urbanisation le long des RD n’est jamais souhaitable car elle implique :
o une traversée d'agglomération rallongée si le panneau d'entrée d'agglomération est déplacé. Or plus une traversée d'agglomération est longue, plus il est difficile aux usagers de maintenir les vitesses réglementées ;
o des nuisances (nuisances sonores, risques associés au trafic, etc.) pour les riverains situés hors de l'agglomération, si le panneau d’entrée d’agglomération n'est pas déplacé ;
- enfin, il conviendra d'être attentif d’une part à ne pas multiplier les carrefours sur RD, et d’autre part au trafic supplémentaire qui pourra être généré aux alentours des RD situées à proximité des zones d’extension urbaine. Ce trafic supplémentaire devra être pris en compte dans les futurs aménagements.
Les aménagements proches ou débouchant sur RD devront être étudiés en concertation avec les services du département lors des phases opérationnelles. Le portage financier sera à la charge du pétitionnaire.
Au vu du dossier fourni, il ne semble pas y avoir d'Orientations d'Aménagement et de Programmation de prévues (pas de rapport OAP fourni et cf page 156 du Rapport de présentation : " De ce fait, la définition d'orientations d'aménagement et de programmation n'est pas nécessaire").
Ce projet de PLU ne semble donc pas avoir d'impact sur les RD.
Prise en compte des marges de recul relatives à l'implantation de constructions le long de RD existantes ou
projetées
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_08-DE E ME Comptages routiers
a M] RE Ty Tous Véhicule
_— < 250 Vi
— 250 ; 500 14
— 500 /1 000 YiJ
— 1 000 ; 2 500 Y{YJ
—— 2 500 5 000 Y{J
— 5 000 ; 10 000 4
— > 10 000 4
et ir),
CP21-04-F-08
Le Département a défini en fonction du trafic sur routes départementales des recommandations de marges de recul hors agglomération pour l’implantation des bâtiments riverains de ces infrastructures. Il est donc demandé d’introduire dans le règlement du PLU les marges de recul suivantes :
- pour toutes les zones situées le long des RD 266, 367, 367E et 666 (trafic inférieur à 250 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 63 "nord" et 67 (trafic 250 à 500 véhicules/jour), 15m/axe de la chaussée pour les habitations et tout autre bâtiment.
- pour toutes les zones situées le long de la RD 63 "sud" (trafic 1000 à 2500 véhicules/jour), 25m/axe de la chaussée pour les habitations et 20m/axe pour les autres bâtiments.
Il convient également de prendre en compte les dispositions du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales en vigueur.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
RD 63 "nord"
RD 63 "sud"
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h14
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_F_08-DE CP21-04-G-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Madame Kim DUNTZE
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Rapports crèche
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions de 22 230 € à la commune de Blancs Côteaux pour la crèche Les Petits Loups et 6 405 € à la commune d’Ambonnay pour des travaux de bâtiment dédié aux services de l’enfance.
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 22 230 € de la ligne 204-41-204142-163,
- 6 405 € de la ligne 204-41-204142-223247-163.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h16
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_G_01-DE CP21-04-H-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Projets d’aménagement du territoire et de solidarité
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 225 633 € reprises dans le tableau ci-joint pour les projets d’aménagement du territoire.
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 147 322 € de la ligne 204-32-204142-183 enveloppe n°2103040401,
- 32 424 € de la ligne 204-94-20422-183 enveloppe n°2103040108,
- 44 625 € de la ligne 204-94-204142-183 enveloppe n° 2103040109,
- 1 262 € de la ligne 204-312-204142-183 enveloppe n° 2103040404.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_01-DE CP21-04-H-01
PROJETS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Commission permanente du 23 Avril 2021
EQUIPEMENTS SPORTIFS- Chapitre 204-32-204142-183 - Env 2021 n°2103040401 de 1 M€ solde AP : 909 589 €
Date arrivée PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible Taux Calcul subvention Autres financements
prévisionnels
% de
subventions
publiques
Subvention
proposée Etat Région Autres
01/02/2021 Vienne-le-Château Terrain multisports 28 090 € 28 090 € 20% 5 618 € 5 618 € 5 618 € 60% 5 618 €
03/02/2021 Saint Rémy en Bouzemont Terrain multisports et parcours de santé 30 120 € 16 030 € 20% 3 206 € 6 024 € 9 036 € 61% 3 206 €
12/02/2021 Mareuil en Brie Terrain Multisports 68 457 € 68 457 € 20% 13 691 € 20 537 € 13 691 € 70% 13 691 €
15/02/2021 La Neuville au Pont Terrain multisports 39 275 € 39 275 € 20% 7 855 € 11 782 € 11 782 € 80% 7 855 €
24/02/2021 Hauteville Terrain Multisports, Parcours de santé et terrain de pétanque 111 934 € 79 037 € 20% 15 807 € 42 013 € 22 387 € 72% 15 807 €
24/02/2021 Pouillon Terrain Multisports, Parcours de santé et terrain de pétanque 136 074 € 82 696 € 20% 16 539 € 54 430 52% 16 539 €
26/02/2021 Pringy Terrain Multisports 74 579 € 74 579 € 20% 14 916 € 26156 55% 14 916 €
26/02/2021 Fromentières Création d'un Skate-Park 28 070 € 28 070 € 20% 5 614 € 20% 5 614 €
15/03/2021 Chenay Création d'un espace de jeux sportifs 42 414 € 34 089 € 20% 6 818 € 16 965 € 8 482 € 76% 6 818 €
22/02/2021 Couvrot
Ensemble d'équipements sportifs en
exterieur : pumptrack, pétanque,
multisports, fitness
257 299 € 204 015 € 20% 40 803 € 102 918 € 25 729 € 66% 40 803 €
18/02/2021 Villers-Allerand Aménagement de vestiaires sportifs 98 492 € 82 274 € 20% 16 455 € 39 396 € 19 698 € 77% 16 455 €
147 322 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_01-DE CP21-04-H-01
CAMPINGS ET AIRES DE CAMPING-CAR - Chapitre 204-94-20422-183 - Env 2021 n°2103040108 de 50 000 €
Date arrivée PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible Taux Calcul subvention
Autres financements
prévisionnels
% de
subventions
publiques
Subvention
proposée Etat Région Autres
22/02/2021 Conflans sur Seine
Aménagement d'une aire de
camping-car et réhabilitation
complète du camping municipal*
539 500 € 113 200 € 20% 22 640 € 213 140 € 60 000 € 55% 22 640 €
19/02/2021 CC de la Grande Vallée de la Marne Aménagement de 6 places de Camping-car à Saint-Imoges 62 015 € 48 918 € 20% 9 784 € 12 402 € 36% 9 784 €
* La dépense éligible pour le soutien à l'aménagement de camping est plafonnée à 60 000 € pour les campings 3 et 4*
32 424 €
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DIVERS - Chapitre 204-94-204142-183 - Env 2021 n°2103040109 de 200 000 €
Date arrivée PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible Taux Calcul subvention
Autres financements
prévisionnels
% de
subventions
publiques
Subvention
proposée Etat Région Autres
10/11/2020
CA d'Epernay,
Coteaux et Plaines
de Champagne
Point de vue et jardin des arômes au
Mesnil sur Oger 146 242 € 98 794 € 20% 19 759 € 36 900 € 48 310 € 72% 19 759 €
04/02/2021 Hautvillers Aménagement paysager du Parc "Pierre Cheval" à Hautvillers 467 000 € 124 332 € 20% 24 866 € 186 800 € 45% 24 866 €
44 625 €
MONUMENTS HISTORIQUES - Chapitre 204-312-204142-183 Env 2021 n°2103040404 de 400 000 € solde AP 221 410 €
Date arrivée PORTEUR DE PROJET Nature de l'opération Coût Coût éligible Taux Calcul subvention Autres financements
prévisionnels
% de
subventions
publiques
Subvention
proposée Etat Région Autres
28/01/2021 Pogny Travaux d'entretien de la couverture de l'église 6 312 € 6 312 € 20% 1 262 € 2 524 € 60% 1 262 €
TOTAL 225 633 €
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_01-DE CP21-04-H-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Festival itinéraires 2021
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions suivantes pour le festival itinéraires 2021 (budget prévisionnel global de 176 000 € versés au département par la Fondation de Braux sous Valmy) :
- 65 000 € à Jazzus production,
- 35 000 € à la MJC intercommunal d’Aÿ,
- 17 248 € à l’opéra de Reims,
- 1 752 € pour les autres prestations artistiques,
- 57 000 € seront à répartir entre les charges de communication, diffusion, participation de l’orchestre des jeunes marnais et les actions de médiation auprès des publics.
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_02-DE CP21-04-H-02
PRÉCISE que les montants des subventions seront ajustés en fonction des dépenses effectivement réalisés et que la dépense sera imputée de la ligne 65-311-6574-3411102-183 du budget départemental.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les conventions afférentes à ces spectacles.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS (MADAME HADHOUM BELAREDJ TUNC NE PARTICIPE PAS AU VOTE)
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_02-DE [TD è | FONDATION
{ | BRAUX-SOUS-VALMY
€ } INSTITUT DE FRANCE
y
CP21-04-H-02
FONDATION DE BRAUX-SOUS-VALMY
BUDGET PREVISIONNEL 2021
Prestataires artistiques et techniques 119 000 €
Jazzus productions 65 000 €
MJCI Aÿ 35 000 €
Opéra de Reims 17 248 € Recettes spectacle 6 000 €
Autres prestations artistiques 1 752 €
Communication -Diffusion- Publications 40 000 €
Graphisme X
Autres frais communication
Publication promotion
Imprimerie
salaire diffusion -tournée des lieux
Actions médiation 10 000 €
Frais Exposition "Ouvrages illustrés Lafontaine"
Actions médiation BDM à l'attention des bibliothèques
Orchestre symphonique jeune marnais- Clôture 7 000 €
TOTAL BUDGET 176 000 € 176 000 €
FESTIVAL ITINERAIRES dépenses recettes
Fondation Braux Sous Valmy 170 000 €
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h18
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_02-DE CP21-04-H-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Aides à projet culturels
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions suivantes pour les aides à projet culturels : - 41 339 € pour la création artistique,
- 15 714 € pour les projets handicap ou insertion,
- 92 754 € pour la diffusion associations,
- 6 500 € pour la diffusion collectivités,
- 40 000 € maximum annuellement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2024 de l’association Le Palc,
- 100 € au titre de l’adhésion pour l’année 2021 à l’association paysages et sites de mémoire de la Grande guerre, - 45 000 € à la comète de Châlons en Champagne (15 000 € pour le Wos fabrique, 15 000 € pour le festival War on Screen par prélèvement sur les fonds de la Fondation de Braux sous Valmy et 15 000 € pour le soutien au festival War on Screen).
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h53
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_03-DE CP21-04-H-03
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 41 339 € de la ligne 65-311-6574-341118-183,
- 15 714 € de la ligne 65-311-6574-341130-183,
- 92 754 € de la ligne 65-311-6574-341120-183,
- 6 500 € de la ligne 65-311-65734-341120-183,
- 1 00 € de la ligne 65-311-6568-183,
- 30 000 € de la ligne 65-311-6574-3411106-183,
- 15 000 € de la ligne 65-311-6574-341131-183,
Et qu’il convient de modifier le nom du bénéficiaire de la subvention de 1 500 € accordée par la commission permanente du 28 juin 2019 pour le projet « choisir c’est danser », l’Association Icosaèdre ayant changé de nom. La subvention sera versée à l’association Le Laboratoire chorégraphique.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS (MADAME HADHOUM BELAREDJ TUNC NE PARTICIPE PAS AU VOTE)
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h53
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_03-DE CP21-04-H-03
date de la
demande structure culturelle domiciliation type d'aide date de l'évènement projet culturel
budget
prévisionnel
dépenses
éligibles taux montant proposé
30/11/2020 La Girafe Bleue (danse) REIMS création 11 - 20 juin 2021 "Jardins secrets" / Isabelle Bazelaire 30 822 € 29 322 € 20% 5 500 €
09/01/2021 collectif Io REIMS création 7 juillet 2021 "Contes 1, 2, 3, 4" (Ionesco) 32 215 € 30 315 € 20% 3 839 €
25/09/2020 Les animaux en paradis REIMS création 1 novembre 2021 Génération Mitterrand 91 521 € 82 138 € 20% 10 000 €
04/03/2021 Akadémia Reims création 10-12juin 2021 Du Brahmane à la laitière 56 935 € 50 835 € 20% 7 000 €
22/11/2020 Palc Châlons-en- Champagne résidences création janvier-nov 2021 Résidences de création cirque 323 721 € 178 054 € 20% 15 000 €
41 339 €
14/12/2020 Cultures du Cœur REIMS Aide à l'emploi 2021 Soutien à l'emploi sur l'ensemble du Département de la Marne 183 164 € 36 344 € 33% 12 000 €
29/01/2021 Cafégem Reims Diff milieu urbain 2021 actions artistiques et culturelles 25 000 € 18 570 € 20% 3 714 €
15 714 €
SOUTIEN A LA CREATION ARTISTIQUE 65/311/6574/341118/183 -
20% des dépenses artistiques & techniques et 20% de la communication (limitée à 10% du budget). Plafond de l'aide : 10 000 € par structure et par an
PROJETS LIES AU HANDICAP OU A L'INSERTION : 65/311/6574/341130/183
Ateliers de pratiques amateurs : 20% des dépenses artistiques & techniques de l'atelier, y compris la 1ère représentation. Plafonné à 8 000 € par structure et par an et à la participation locale
TOTAL PROJETS HANDICAP OU INSERTION
Soutien à la reprise de spectacles en région : plafonnée à 25% de l'aide à la création N-1 / complément pour les actions de médiation : plafonné à 25% de l'aide à la création N-1
Soutien à l'accueil de compagnies en résidences :20% des charges artistiques et de communication, plafonné à 15,000€.
SOUTIEN A LA CREATION ARTISTIQUE selon les critères et plafonné à la demande
TOTAL SOUTIEN A LA CREATION
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h53
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_03-DE CP21-04-H-03
festival en milieu rural : 20% des dépenses artistiques et techniques et de la communication (limitée à 10% du budget), festival en milieu urbain : 10% des mêmes dépenses.
Plafonné à 15 000 € par projet et par an .
21/01/2021 Musique sur la ville Châlons-en- Champagne Diff milieu urbain 28/06 au 1er/08/2021 festival Musiques d'ici et d'ailleurs 353 550 € 245 850 € 10% 15 000 €
21/01/2021 Musique sur la ville Châlons-en- Champagne Diff décentralisée été 2021 festival Musiques d'ici et d'ailleurs - programmation décentralisée 73 900 € 58 046 € 20% 11 609 €
22/11/2020 Palc Châlons-en- Champagne diffusion milieu urbain année 2021 diffusion saison cirque 550 243 € 276 004 € 20% 15 000 €
22/11/2020 Furies Châlons-en- Champagne festival urbain 1-5 juin 2021 festival Furies 2021 506 000 € 295 092 € 10% 15 000 €
22/11/2020 Furies Châlons-en- Champagne diffusion rurale avril -octobre 2021 Théatre des routes 75 109 € 54 314 € 20% 10 862 €
05/02/2021 Amis de l'orgue de Suippes Suippes diffusion rurale 17/4 au 27/11/2021 3 concerts 5 691 € 5 691 € 20% 1 000 €
28/03/2021 Akadémia Reims diffusion urbaine avr-21 Lumos 110 018 € 105 518 € 20% 15 000 €
10/02/2021 Fecit Val de Vesle diffusion rurale juil-21 Cycle de performances 21 440 € 21 440 € 20% 4 288 €
92 754 €
Plafonné à 15 000 € par projet et par an et à la participation communale ou intercommunale.
18/01/2021 Ville de Vitry-le- François Vitry-le- François Diff milieu urbain 10/07 au 15/08/2021 Une place au soleil 49 000 € 34 000 € 20% 5 000 €
27/01/2021 Ville de Vitry-le- François Vitry-le- François Manifestations culturelles 29/05 au 25/06/2021 Juin en fête 100 000 € 77 500 € 7.5% 1 500 €
6 500 €
18/02/2021
manifestations culturelles : 7,5% des dépenses artistiques et techniques. Plafonné à 1 500 € par projet et à la participation locale
TOTAL SOUTIEN A LA DIFFUSION ASSOCIATIONS
DIFFUSION COLLECTIVITES: 65/311/65734/341120/183
SOUTIEN A LA DIFFUSION ASSOCIATIONS : 65/311/6574/341120/183 -
4 995 €
20% des dépenses artistiques et techniques et 20% des dépenses de communication (limitées à 10% du budget).
TOTAL SOUTIEN A LA DIFFUSION COLLECTIVITES
festival rural 28/06 au 3/07/2012 Les Escal'pades 37 546 € 25 770 € 20% Espace Loisirs (L'ESCAL) Witry-lès- Reims
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h53
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_03-DE E = __.
PRÉFET DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Égalité
Fraternité
ÉCURIES MCHNS Z SHALONS L'Europe s'invente chez nous
du Maréchal
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin – 2 place de la République – 67082 Strasbourg cedex – Tél. 03 88 15 57 00 www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est
Direction régionale
des affaires culturelles
Convention n° 2021/...
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2021 - 2024
Le Palc, Pôle National Cirque de Châlons-en-Champagne
Entre
L'État (Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est) représenté par Madame la Préfète de la région Grand Est, ci-après désignée par le terme « l'État »,
La Région Grand Est, représentée par Monsieur le Président du Conseil Régional Grand Est, siégeant au 1 Place Adrien Zeller BP 91006 67070 STRASBOURG Cedex, agissant en vertu d’une décision de la commission permanente N°21CP-……... en date du 21 mai 2021 et l’habilitant à cet effet, désignée sous le terme « la Région »,
Le Département de la Marne, représenté par Monsieur Christian Bruyen, Président du Conseil Départemental, agissant en vertu de la commission permanente du 23 avril 2021, désigné sous le terme « le Département »,
La Ville de Châlons-en-Champagne, représentée par Monsieur Benoist APPARU, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite ville, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2021, désignée sous le terme « la Ville »,
Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »
Et
L’association Le Palc, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 34 avenue du Maréchal Leclerc 51000 Châlons-en-Champagne, représentée par son Président, X N° SIRET : 838 756 054 000 14 Code APE : 9001Z
N° de licence d’entrepreneur de spectacle : 1-1115447, 1-1117746, 2-1111976 & 3-1111977
et ci-après désigné « le bénéficiaire »
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ; VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; _—...
al n° 2020/038 du
en
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 et par décret n°2018-803 du 24 septembre 2018; VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ; VU l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label Pôle National Cirque ; VU l’arrêté préfectoral n° 2020/574 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme X, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ; VU l’arrêté préfectoral n° 2020/038 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme X- directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 8 janvier 2021 publié le 15 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affaires culturelles (compétences générales et/ou ordonnancement secondaire) ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d'application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ; VU le Budget opérationnel de programme 131 de la mission culture ; VU l'avis favorable définitif sur le budget opérationnel de programme 131 du Contrôle budgétaire de la région Grand Est en date du 17 février 2021 ;
VU la demande de subvention du Palc datée du 30 septembre 2020 ;
Pour la Région Grand Est
VU l’article L1111-4 du code général des collectivités territoriales instaurant une compétence partagée entre tous les niveaux de collectivités en matière de culture ;
VU le budget 2021 de la Région Grand Est ;
VU la décision de la commission permanente du Conseil Régional n°21CP-……….. en date du 21 mai 2021 ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 23 avril 2021 ;
VU la délibération n° 2021-………. du Conseil municipal de la Ville de Châlons-en-Champagne du 17 juin 2021 ;
SUR proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que le bénéficiaire est titulaire du label Pôle National du Cirque ; Considérant les statuts de l’association Le Palc adoptés le 24 mars 2018 et notamment l’article 3 - l’association Le Palc a pour objet principal de contribuer, à partir de la région Grand Est, à la reconnaissance et à la qualification des arts du cirque et de participer au renouvellement de ses formes artistiques et de ses esthétiques autour des missions suivantes : l’accompagnement et le soutien de la création dans le domaine du cirque, la diffusion de spectacles de cirque, le développement d’actions culturelles et de médiation ; Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par le Palc, conforme à son objet statutaire, figurant en annexe I ;
Considérant la singularité de ce projet autour des démarches circassiennes développées en espace public et sous chapiteaux, au plus près des habitants et de leurs territoires, tenant aux liens fondateurs et organiques développés avec l’association Furies ;
Considérant la proximité avec le Centre National des Arts du Cirque et la vocation du Palc à contribuer au meilleur accompagnement de l’émergence en général et des jeunes artistes issus du CNAC en particulier ; _— 7
Considérant l’attention particulière portée au soutien et à l’accompagnement des compagnies de cirque implantées dans la région Grand Est et dans son espace transfrontalier ; Considérant la capacité du Palc à s’inscrire dans des relations de mutualisations avec les acteurs régionaux, à travers notamment le réseau régional Grand Ciel (convention de partenariat figurant en annexe IV) et plus globalement à développer des coopérations et des partenariats aux différents échelons territoriaux, depuis son épicentre à Châlons-en-Champagne, dans le but de contribuer au renforcement du rayonnement des arts du cirque à l’échelle d’un territoire élargi dans des logiques de circulation des œuvres et des publics ;
Considérant la politique conduite par le Ministère de la Culture pour soutenir la création artistique et plus particulièrement le développement du cirque de création : La labellisation des Pôles Nationaux du Cirque (PNC) en 2010 a couronné dix ans de politique volontariste pour favoriser la structuration de cette discipline et accompagner son essor artistique. Les PNC participent au renouvellement des formes artistiques et des esthétiques du cirque. Ils organisent leurs activités principalement autour des missions d’accompagnement et le soutien de la création et de diffusion dans le domaine du cirque. Ils rassemblent aujourd’hui 13 établissements de référence en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts du cirque. Ils constituent un réseau structurant en faveur du rayonnement du cirque, ainsi que du renouvellement de ses formes artistiques et de ses esthétiques au profit du public le plus large ;
Considérant la politique conduite par le Ministère de la Culture pour développer l’accès de tous à l’Art et à la Culture, dans le respect des droits culturels de chaque citoyen ;
Considérant les engagements du Palc vis-à-vis du soutien à la création circassienne sous chapiteaux et dans l’espace public d’une part, du développement de l’accès à la Culture des habitants de territoires éloignés de l’offre culturelle (zones de revitalisation rurale et territoires isolés) d’autre part ;
Considérant la politique culturelle du Conseil Régional Grand Est : Dans le cadre de la politique culturelle régionale mise en œuvre en 2017, la Région entend accompagner, par le « soutien aux grandes institutions », les équipements artistiques et culturels labellisés et conventionnés de la région Grand Est, et notamment l'association Le Palc - Pôle National du Cirque. L'association Le Palc - Pôle National du Cirque constitue un des maillons de la création et de la diffusion du spectacle vivant sur le territoire du Grand Est. Formant un réseau qui maille tout le territoire et participe directement à la dynamique culturelle, les lieux de création et de diffusion labellisés pour le spectacle vivant au niveau du Grand Est jouent un rôle majeur en matière d’innovation, de création, de mise en relation des œuvres et des publics, et de réduction des inégalités d’accès à la culture. La dimension du territoire régional favorise de nouvelles dynamiques entre ces structures labellisées qui devront développer leurs capacités de mise en réseau notamment au service des artistes et des équipes artistiques implantés en région. Ils porteront également une attention particulière au développement culturel entre les territoires urbains et péri-urbains et les territoires à dominante rurale. Enfin, ils faciliteront la circulation des artistes et des projets au niveau transfrontalier et européen. Ainsi, et plus particulièrement aux côtés du réseau Grand CIEL et de l’ensemble des acteurs composant la filière des arts du cirque en Grand Est, l’association Le Palc devra remplir ses missions en développant les coopérations au sein de ce réseau, ainsi qu’avec les autres structures culturelles, labellisées ou non du spectacle vivant.
Au-delà des attendus cités en préambule, la Région sera attentive :
au soutien à la création et à la recherche, l'accompagnement et le soutien à la professionnalisation des artistes émergents et confirmés ;
à l’accompagnement des différentes équipes artistiques actives sur le territoire du Grand Est Cet axe devra prendre la forme suivante : trois coproductions par an au minimum ; trois équipes artistiques accueillies en résidence de création par an au minimum ; présence de trois équipes artistiques régionales minimum dans la programmation chaque année ; et présence de la direction du Palc à au moins deux comités de sélection de la Région (dont le comité création cirque et arts de la rue) ; à la mise en place de diffusion en décentralisation sur l’ensemble du territoire régional ; à la mise en place d’actions artistiques et culturelles en direction de toutes les populations et de tous les publics, et notamment en direction des publics jeunes (lycéens, apprentis, étudiants) ; aux actions collaboratives menées avec les acteurs culturels et les structures des arts du cirque du territoire, quel que soit leur statut ;
à l’inscription et au développement des partenariats avec les réseaux régionaux, nationaux, transfrontaliers et internationaux du spectacle vivant et notamment du cirque ; à l’offre culturelle familiale (proposition de spectacles professionnels tout public) qui sera proposée pendant les périodes de vacances scolaires ;
par ailleurs, le projet devra s’inscrire dans les enjeux de développement durable.
Portage conjoint Le Palc / Grand CIEL d’une dimension régionale La Région Grand Est, soucieuse de développer et structurer la filière circassienne régionale, a engagé une réflexion quant au maillage du territoire et au rayonnement des structures avec le souhait d’un développement durable, dans le domaine du cirque, de l’offre faite aux publics mais aussi de l’accompagnement à la création et à l’émergence. La Région Grand Est a fait le choix, en concertation avec la DRAC Grand Est, d’adosser le rayonnement régional du cirque en matière de création et de diffusion sur l’articulation bicéphale d’un Pôle National du Cirque et d’un réseau régional.
Cette association singulière et innovante, a vocation à permettre une réelle irrigation du territoire régional en matière de cirque au travers d’une approche régionale cohérente et concertée et d’une proximité territoriale efficiente. Ainsi, le volet régional du projet du Palc a vocation à s’articuler avec les actions du réseau Grand CIEL au travers de son maillage structurant et pérenne sur le territoire.
Cette synergie sera notamment mise au service du « Printemps des chapiteaux », événement fédérateur et vitrine à l’échelle nationale et transfrontalière de la dynamique régionale.
En outre, cette collaboration a vocation à amplifier les possibilités d’accompagnement de la création circassienne notamment en faveur des équipes artistiques et artistes implantés sur le territoire régional.
Considérant la politique culturelle du Département de la Marne : Le Palc fera l’objet d’un soutien de la part du Département de la Marne dans le cadre des critères définis par l’Assemblée départementale pour les aides culturelles.
Dans ce cadre, Le Palc conduit un projet culturel et artistique dans le domaine du cirque visant en particulier à développer le soutien à la création et à la diffusion sur le territoire marnais, grâce notamment à l’accueil de rési- dences artistiques.
Le Département s’engage à porter une attention toute particulière aux aspects suivants : Au soutien aux équipes artistiques implantées dans la Marne et à leur accueil en résidences ainsi qu’à la diffusion de leurs créations ;
A la présence culturelle et artistique dans les territoires éloignés de l’offre culturelle, notamment le secteur rural et les quartiers « politique de la ville » ;
A la programmation et aux actions de sensibilisation dédiées aux collégiens, dont des actions d’éducation artistique et culturelle menées au sein des établissements scolaires.
Considérant la politique culturelle de la Ville de Châlons-en-Champagne : Considérant la volonté de la Ville de Châlons-en-Champagne de renforcer son identité circassienne et de s’affir- mer au niveau national voire international comme une véritable capitale du Cirque, en développant une politique circassienne de qualité.
La Ville de Châlons-en-Champagne est indéniablement associée aux arts du cirque. La politique culturelle de la Ville de Châlons-en-Champagne s’appuie sur des atouts et une richesse propre au territoire châlonnais (l’implantation du Centre national des arts du cirque (CNAC) au sein du cirque historique, la création d’espaces de travail exceptionnels au sein du site de la Marnaise dans un souci d’optimisation des conditions de travail des élèves du CNAC, la formation des compagnies circassiennes professionnelles, le festival Furies qui, depuis 30 ans au gré de ses « turbulences », fait également une place appréciée aux arts de la piste dans la rue, la création de l’option cirque du lycée BAYEN, la programmation circassienne développée par la scène nationale « La Comète », la micro-folie et sa collection cirque, la future création d’un Musée du cirque). La Ville de Châlons-en-Champagne accompagne naturellement l’association Le Palc dans le cadre du pôle national du cirque notamment au travers des missions qui seront développées sur le territoire châlonnais. Ce label national concrétise et permet de consacrer, de façon optimale, l’identité circassienne de la Ville.
Considérant les axes de développement du projet artistique du directeur du Palc pour les quatre années à venir et ses engagements artistiques, culturels, territoriaux et professionnels et considérant la conformité de ce projet au cahier des missions et des charges du label Pôle National du Cirque ; Considérant la volonté de l’ensemble des parties que soit soutenu le développement d’une action en faveur de la création et de la diffusion circassienne ;
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire titulaire du label Pôle National du Cirque et les partenaires publics pour la mise œuvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets. Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.
Le projet conçu par son directeur et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activité.
La présente convention fixe :
la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel
les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels les conditions de suivi et d’évaluation du projet
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution. ARTICLE 2 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
Le projet artistique et culturel du Palc – Pôle National du Cirque sur la période de 2021 à 2024 est soumis à un contexte particulier. En effet, une épidémie de COVID-19 impacte fortement les activités et la programmation du Palc depuis le 15 mars 2020. A l’heure de la rédaction et de la signature de cette présente convention, les établissements culturels n’ont pu pleinement reprendre l’ensemble de leurs activités et notamment les activités publiques.
Cet événement peut impacter l’exécution du projet dont les grandes orientations sont précisées ci-après, ainsi que dans le projet artistique et culturel détaillé en annexe I.
LE PALC – Projets 2021-2024
Engagements artistiques (résidences, productions)
Soutenir et développer la création circassienne contemporaine
en garantissant l’ouverture à toutes les formes et esthétiques de cirque contemporain ; en renforçant le nombre d’accueils en résidence ;
en encourageant le développement des résidences sur le territoire régional ;
en associant des artistes à l’enrichissement du projet artistique ;
Proposer un cadre d’intervention de soutien à la création
en accompagnant les créations sans accueil en résidence par le biais d’apport en numéraire ; en accompagnant les créations avec accueil en résidence et par la prise en charge des frais d’accueil (transport, hébergement, restauration), les frais techniques et une participation aux frais artistiques (salaires) par le biais d’apport en coproductions ;
Affirmer la singularité du projet artistique du Palc à travers les projets soutenus
en portant une attention particulière aux projets développés sur l’espace public, sous chapiteau et les espaces non dédiés ;
en soutenant le principe de résidences décentralisées, au cœur des territoires et en proximité directe avec les habitants ;
en s’enrichissant de présences artistiques sur les territoires, par le biais de résidences longues ;
Développer une pépinière d’artistes
en accompagnant par le biais de productions déléguées les projets de jeunes artistes / artistes émergents ;
en imaginant un cadre de travail capable d’accueillir les expérimentations d’artistes ou collectifs émergents dans des objectifs de professionnalisation, structuration et responsabilisation ; en mettant à disposition de ces artistes les outils de production du Palc (lieu de travail, matériel technique, personnel…) ;
Enrichir un dialogue avec les artistes
en associant sur plusieurs années des artistes confirmé.e.s capables de venir enrichir le projet du Palc ;
en compagnonnant des équipes artistiques intermédiaires afin de nourrir leur développement ;
Engagements culturels, territoriaux et citoyens (diffusion, action culturelle) Consolider la notion de saison culturelle
en renforçant la présence artistique tout au long de l’année ;
en l’articulant entre opérations spécifiques (400 Coups, commandes curieuses…) et une programmation plurielle dans les formats proposés (chapiteau, espace public et salle) ; en portant un attention particulière à l’actualité de la création et à l’accueil de ses coproductions ;
Affirmer le rayonnement de la saison en région Grand Est
en développant les partenariats et les coopérations avec les opérateurs culturels régionaux, dans une logique de co-construction ;
en proposant un dispositif d’itinérance dans des zones particulièrement dépourvues d’offres culturelles (Cirque à l’Est) ;
en déployant une communication à l’échelle régionale ; Déployer le projet du Palc à l’échelle nationale et internationale
en s’inscrivant dans des coopérations (coproductions, tournées…) avec d’autres PNC et plus globalement avec des structures à forte visibilité (structures labellisées) ;
en œuvrant à la création d’un événement d’envergure nationale et européenne autour de la confrontation des pratiques artistiques (festival Trans Europasia Cirque) ;
Développer l’action artistique et culturelle au cœur des territoires
en encourageant les projets artistiques d’immersion, fondés sur les principes d’inclusion sociale et de participation citoyenne (dispositif Contrat de Ville, résidences in situ…) ;
en créant les conditions de rencontres entre équipes artistiques et public et/ou habitants (sorties de résidences, échanges avec le public…) ;
en s’appuyant sur les dispositifs et schémas d’actions culturelles orchestrés par les pouvoirs publics (Projet Artistique Globalisé, Collèges en Scène, Champ’art…) ;
Engagements professionnels
Accompagner la professionnalisation
en développant une pépinière d’artistes (productions déléguées) qui combine des logiques de transmission, des activités de conseil, de mise en réseau et de partage d’expériences ; en portant une attention particulière aux ambitions professionnelles des élèves sortant du CNAC ; en proposant à de jeunes équipes un compagnonnage pluriannuel ;
Favoriser l’émergence d’une dynamique régionale
en prenant pleinement part au réseau Grand Ciel ;
en développant une synergie avec les structures de production et de diffusion présentes sur le territoire régional et au-delà (tournées, coréalisations…) ;
Participer aux espaces de concertation et d’action professionnelle à l’échelle nationale
en s’impliquant au sein des réseaux (Territoires de Cirque, Circostrada, Circus Next …) et des rendez-vous nationaux (rencontres professionnelles, festivals…) ;
en organisant des rencontres professionnelles (partenariats ONDA, Artcena, Grand Ciel…) ;
Structuration de l’équipe du Palc
Etoffer l’équipe administrative afin de se doter des moyens et des compétences nécessaires pour le développement des projets du Palc ;
Créer un poste permanent de direction technique ;
Optimisation des outils de travail
Poursuivre le projet d’investissement (acquisition de matériel scénique et technique) permettant une autonomisation du Palc ;
Animer une réflexion sur la programmation de l’édification d’un lieu, pour Le Palc, permettant de centraliser l’ensemble de ses outils de travail (lieu de résidences et d’implantation de chapiteaux, hébergement des équipes, bureaux administratifs, atelier, lieu de stockage du matériel…).
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
4.1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 5 100 352 € conformément aux budgets prévisionnels joints en annexe III et aux règles définies à l’article 4.3 ci-dessous.
4.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
4.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui
respectent les conditions des paragraphes 4 et 5 de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 ; sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe III ;
sont nécessaires à la réalisation du projet ;
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
sont dépensés par le bénéficiaire ;
sont identifiables et contrôlables ;
- et le cas échéant, les coûts indirects (ou « frais de structure ») éligibles sur la base d’un forfait de 100 % du montant total des coûts directs éligibles.
4.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé visé à l’article 4.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires publics par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 6.2 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les partenaires publics de ces modifications.
4.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte- rendu financier prévu à l’article 7. Cet excédent ne peut être supérieur à 10 % du total des coûts annuels éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 Au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les partenaires publics contribuent financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention.
Les contributions des partenaires publics sont des aides au fonctionnement, au sens de l’annexe III de la présente convention et prennent la forme de subventions. Les partenaires publics n’en attendent aucune contrepartie directe.
a) Pour l’État (DRAC Grand Est)
5.2 L’État contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 1 000 500 € (un million cinq cents euros), au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de 5 100 352 €, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 4.1.
5.3 Pour l’année 2021, une subvention de 250 500 € (montant à 100 %) est accordée au bénéficiaire.
Compte tenu de la réserve de précaution de 4 % appliquée sur les crédits du budget opérationnel de programme 131 du ministère de la Culture au titre de l'année 2021, cette subvention est ramenée à 240 480 € (montant à 96 %) (deux cent quarante mille quatre cent quatre-vingts euros).
5.4 Pour les deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’État s’élèvent à :
pour l’année 2022 : 250 000 € (montant à 100%)
pour l’année 2023 : 250 000 € (montant à 100%)
pour l'année 2024 : 250 000 € (montant à 100%).
Ces montants prévisionnels de subvention de l'État n'excluent pas la possibilité pour le bénéficiaire d'adresser des demandes d'aides complémentaires liées à des projets particuliers ou nouveaux n'entrant pas dans le cadre de la présente convention. Ces demandes feront l'objet d'une instruction par les conseillers sectoriels concernés et, le cas échéant, d'actes attributifs de subvention (arrêté ou convention financière annuelle) spécifiques.
5.5 Les contributions financières de l’État ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
L’inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;
Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1er, 7 à 11 sans préjudice de l’application de l’article 13 ;
La vérification par l’État que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 11, sans préjudice de l’article 4.4. b) Pour la Région Grand Est
5.6 Pour l’année 2021, une subvention de 200 000 € (deux cent mille euros) est accordée par la Région Grand Est au titre de sa participation au financement du projet artistique et culturel du Palc. Ce montant ne prend pas en compte d’éventuelles aides supplémentaires attribuées au Palc pour financer des actions spécifiques. Les demandes complémentaires devront chaque année faire l’objet d’informations mentionnées dans le dossier de demande de subvention lié au dispositif afférent.
Au titre des années 2022, 2023 et 2024, la Région déterminera son concours financier au vu des budgets prévisionnels et actualisés, du suivi réalisé dans les conditions prévues à l’article 10 et dans la limite des crédits votés au budget de la Région, dans le cadre d’une convention financière bilatérale.
Les demandes de subvention seront instruites par la Région dans le cadre de l’annualité budgétaire.
Les contributions financières de la Région ne seront applicables que sous réserve de l’inscription des crédits par le Conseil Régional, et du respect par Le Palc des obligations mentionnées aux articles 7, 8 et 10.
La Région se réserve le droit de verser sa subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées, telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs comptables reçus.
La subvention annuelle sera versée selon les procédures comptables en vigueur.
La Région ne sera garante ni de la défection d’un des cosignataires du présent contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ni d’éventuels déficits constatés qui généreraient une augmentation des subventions nécessaires à l’équilibre des budgets annuels du Palc.
c) Pour le Département de la Marne
5.7 La subvention annuelle fera l’objet d’une délibération de la Commission permanente sur production de projets dans la limite d’une enveloppe annuelle globale et maximale fixée à 40 000 €.
L’ensemble des projets (y compris ceux relevant de la politique de la ville) devra être présenté en une seule fois avant le 31 mars de l’année en cours. Cette enveloppe ne comprend pas les appels à projets du Département. Au titre des années 2021,2022, 2023 et 2024, le Département déterminera son concours financier au vu des budgets prévisionnels et actualisés, du suivi réalisé dans le cadre d’une convention financière bilatérale annuelle et dans la limite des crédits votés au budget du Département.
d) Pour la Ville de Châlons-en-Champagne
5.8 La Ville s’engage, pendant la durée de la présente convention, à apporter son soutien financier au bénéficiaire dans les conditions suivantes, sous réserve d’un vote annuel conforme du Conseil Municipal dans le cadre du vote du budget principal :
- Subvention annuelle d’aide au fonctionnement à hauteur de 270 000 € au titre de l’année 2021 au vu du bilan qualitatif et financier des manifestations. (Pour mémoire, en 2020, une subvention de 240 000 € a été versée à l’association Le Palc).
- Au titre des années 2022, 2023 et 2024, la Ville de Châlons-en-Champagne déterminera son concours financier au vu des budgets prévisionnels et actualisés, du suivi réalisé dans le cadre d’une convention financière bilatérale annuelle et dans la limite des crédits votés au budget de la Ville.
La Ville met également à disposition de l'association, dans la mesure du possible, les moyens techniques et humains nécessaires à l'organisation et au bon déroulement des manifestations organisées par Le Palc. La valorisation de cette prise en charge devra figurer dans les comptes de résultats annuels de l’association.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Les contributions des partenaires publics sont créditées au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué au compte ouvert au nom de :
Titulaire du compte :
N° SIRET :
ASSOCIATION LE PALC
N° Identifiant Chorus :
Établissement bancaire : BIC : CEPAFRPP513
a) Pour l’État (DRAC Grand Est)
6.1 L'État verse :
Une avance de 120 240 € dans le cadre d’une convention annuelle d’objectifs bilatérale ; Le solde d'un montant de 120 240 € après les vérifications réalisées par l’État conformément à l’article 7 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article 4.4.
En cas de levée du gel budgétaire, ce montant pourra être abondé dans le cadre d’un avenant financier à la présente convention.
6.2 Pour les deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l’État, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances, est versée dans le cadre d'un avenant financier annuel liant exclusivement l'État et le bénéficiaire selon les modalités suivantes :
Une avance dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 5.4 avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l’État conformément à l’article 11 ; Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 5.5 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 4.4.
6.3 La subvention est imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme de la DRAC Grand Est - Exercice 2021 : programme 131, titre 6 fonctionnement, domaine fonctionnel 0131-01-23, activité 013100010304 (pôles nationaux cirque).
L'ordonnateur secondaire délégué de la dépense est la directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Marne.
b) Pour la Région Grand Est
6.4 La présente convention fera l'objet de conventions annuelles d'application bilatérales entre le bénéficiaire et la Région Grand Est qui préciseront le montant de la subvention régionale annuelle et les modalités de versement correspondantes.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Régional.
c) Pour le Département de la Marne
6.5 Le versement de la contribution financière du Département de la Marne sera exécuté conformément aux modalités détaillées dans la convention financière annuelle bilatérale signée avec le bénéficiaire. Dès le vote, un acompte de 50 % pourra être versé, étant précisé que le versement du solde des subventions, recalculé sur la base des dépenses effectivement réalisées, est subordonné à la présentation des bilans financiers détaillés et certifiés.
d) Pour la Ville de Châlons-en-Champagne
6.6 Le versement de la subvention annuelle d’aide au fonctionnement fera l’objet d’une convention financière entre la Ville et le bénéficiaire, précisant les modalités de versement et les engagements des deux parties. Un acompte de 70 % sera versé à la signature de la convention financière et le solde de 30 % sera versé au vu du bilan qualitatif et financier des manifestations.
Un bilan intermédiaire de l’année sera transmis, par mail à la Direction de la Culture de la Ville de Châlons-en- Champagne, par le bénéficiaire au plus tard le 15 novembre de l’année N. Le bilan final de l’année N sera à transmettre, par mail, au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée; Les comptes annuels et, lorsqu’un texte législatif ou réglementaire l’impose, le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; Le rapport d’activité, le cas échéant ;
Tout autre document listé en annexe.
ARTICLE 8 – AUTRES ENGAGEMENTS
8.1 Le bénéficiaire informe sans délai les partenaires publics de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe les partenaires sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3 Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype de l'État sur tous les supports de communication relatifs à l'opération subventionnée (dossiers de presse, programmes, affiches, cartons d'invitation, site internet...). A noter : l'ordre des logos qui doit apparaître est l'ordre protocolaire : Etat / Région / Département / Ville / autres partenaires.
En cas de mention typographique, il est possible d'ajouter la mention « Avec le soutien du ministère de la Culture (Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est) ». Le logo et la charte graphique sont à télécharger sur le lien :
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/aides-demarches/Demande-de-logo.
8.4 Pour la Région Grand Est, le bénéficiaire s’engage à respecter la Charte graphique ci-dessous : « Avec le soutien de la Région Grand Est » et l’insertion du logo sur tous les documents de communication. Le non-respect de cette clause pourra se traduire par le reversement de l’aide et par l’exclusion définitive au bénéfice des aides régionales.
8.5 Pour le Département de la Marne :
Le bénéficiaire s’engage à faire figurer le logo du Département de la Marne dans le respect de sa charte graphique sur l’ensemble de ces supports de communication (print et web).
8.6 Pour la Ville de Châlons-en-Champagne :
Le bénéficiaire s’engage à faire figurer le logo de la Ville de Châlons-en-Champagne dans le respect de sa Charte graphique sur tous les supports de communication (dossiers de presse, programmes, affiches, cartons d’invitation, site internet…).
8.7 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.
ARTICLE 9 – SANCTIONS
9.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit des partenaires publics, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 7 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut également entraîner la suppression de l’aide.
9.3 Les partenaires publics informent le bénéficiaire de leurs décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – ÉVALUATION
10.1 L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d’un comité de suivi annuel en présence de la direction artistique du Palc et des représentants des collectivités publiques signataires.
10.2 Le comité de suivi composé de représentants du bénéficiaire et des partenaires publics est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en particulier : la mise en œuvre progressive des objectifs définis à l’annexe 2 de la présente convention ; l’état d’exécution du budget analytique de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour l’exercice suivant (annexe III) ; la réalisation du programme d’actions de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de l’année à venir ;
le bilan financier de l’année écoulée, et les comptes consolidés du bénéficiaire.
10.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges du label. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.
10.4 De préférence un an avant l’expiration de la présente convention, et au plus tard six mois, la direction de la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
10.5 Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.
À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 11 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
11.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par chaque partenaire public. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
11.2 Les partenaires publics contrôlent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Ils peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4.5, dans la limite du montant prévu à l’article 4.1 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 10 et aux contrôles de l’article 11.
ARTICLE 13 – AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – ANNEXES
Les annexes I, II, III et IV font partie intégrante de la présente convention : annexe I : projet artistique et culturel 2021-2024 du Palc
annexe II : indicateurs
annexe III : budgets prévisionnels 2021, 2022, 2023 et 2024
annexe IV : convention de partenariat Le Palc / Grand CIEL ARTICLE 15 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à ..........................................., le
(en cinq exemplaires)
Pour le bénéficiaire,
L’association Le Palc
Le Président
Pour l'État,
Pour la préfète de la Région Grand Est,
et par délégation
La Directrice régionale des affaires culturelles,
Visa du Directeur, Pour la Région
Président de la Région Grand Est
Pour la Ville,
Benoist APPARU
Maire de Châlons-en-Champagne
Pour le Département
Christian BRUYEN
Président du Département de la Marne ANNEXE 1 : Projet artistique
PROJET ARTISTIQUE
2019 2020 2021 2022
ÊTRE CIRQUE à L’EST
Destiné à
LE PALC, Association implantée à Châlons-en-Champagne dont l’objet principal est de :
Contribuer, à partir de la région Grand Est, à la reconnaissance et à la qualification des arts du cirque et de participer au renouvellement de ses formes artistiques et de ses esthétiques. Ses activités se déploient principalement autour des missions suivantes : l'accompagnement et le soutien de la création dans le domaine du cirque, la diffusion de spectacles de cirque, le développement d’actions culturelles et de médiation.
Projet, écrit dans le respect de « la charte des missions de service public pour le spectacle vivant » et dans la perspective d’application de celle d’un « Pôle National Cirque » toutes deux définies par le Ministère de la Culture et de la Communication et conduites par la Direction Générale de la Création Artistique.
Petit avertissement
Ecrire ce projet artistique pour Le Palc pourrait sembler un exercice simple et naturel pour moi qui vient
d’œuvrer plus de 37 ans pour le spectacle à Châlons… Détrompez-vous ! Cette étape d’affirmer
consciemment ma vision artistique essentielle pour l’avenir d’une institution culturelle que j’ai portée sur
les fonds baptismaux, donne le vertige de l’exercice.
Vous trouverez donc dans ce projet une sorte de continuation de mes fantasmes pour créer une
nouvelle relation entre le public/habitant et les artistes de cirque/résidents. Histoire
de
ne pas perdre
les repères du temps ou même la mémoire
tout simplement
Le Palc est né d’une longue et sensible aventure artistique menée depuis le début des années 80, dans
le tourbillon très actif de la décentralisation culturelle entamée à cette époque par l’Etat et développée
avec enthousiasme par les collectivités locales.
Chacun d’entre nous connaît la petite histoire qui nous a fait passer de Turbulence au Palc grâce à
Furies au côté du CNAC. Ce qui reste aujourd’hui de ces aventures pluridisciplinaires est sans aucun
doute la capacité de sans cesse se réinventer en gardant l’essentiel de ce qui nourrit notre métier :
l’imagination.
Cela paraît simple mais je crois que Le Palc est né de cette souplesse d’esprit qui nous fait depuis
toujours garder un lien constructif avec nos partenaires, qui nous maintient dans une avidité de la
connaissance des projets des artistes, l’essence de notre existence.
1981,Turbulence, équipe de création dédiée au théâtre contemporain sous toutes ses formes, se
propulse rapidement dans l’espace public du théâtre de rue, engendre en 1990 Furies, festival de cirque
et de théâtre de rue, sous influence du renouveau du cirque porté par le CNAC à Châlons-en-
Champagne.
A aucun moment, cette aventure ne s’est figée ni dans un style ni dans une manière, et je vais tenter
de garder cette acuité dans la réalisation de ce nouveau projet.
Une constante dans le travail mené à Châlons-en-Champagne et sa région depuis toujours et dont Le
Palc hérite, est ce rapport établi entre les espaces publics, ses habitants, ses paysages, son
architecture, ses activités sociales, sportives, économiques et le spectacle vivant. A travers cette
manière, s’est instaurée une extrême attention envers le citoyen avec le devoir de nourrir son
épanouissement par la critique et l’interprétation des œuvres, en étant simple spectateur ou en devenant
acteur selon les artistes invités à intervenir auprès d’eux.
Proposer la présence d’artistes en l’occurrence des artistes de cirque au plus près des habitants est le
premier geste afin de créer une variation esthétique et politique dans les esprits. Ensuite, nous
construisons des champs à chaque fois différents, par l’approche établie avec la rue, le quartier, le
village, la ville, l’école, l’événement, l’entreprise…aimer et réussir à infiltrer l’expression artistique
vivante partout et à tout moment : une obstination qui ne nous lâchera pas.
ÊTRE CIRQUE à L’EST
Notre métier, l’exercice de l’interprétation du monde par les arts, se rapprocherait de l’enseignement par ses effets directs ou indirects sur l’épanouissement des individus, par leurs accès à la connaissance et aux sensations.
Je suis mais avant j’ai dû me construire, j’ai dû te reconnaître et j’ai senti que toi tu étais en face de moi et ensemble, nous pouvions dire et observer qu’il est, qu’il est devenu en traversant les gestes du sensible, qu’il est épanoui « le grand ».
Le grand « est » épanoui et nous sommes heureux d’être content pour lui.
L’esprit qui me guide reste identique à mes premières intentions, celles de faire prendre l’air en l’art, lui donner les espaces vivaces de la rencontre avec tous les habitants en s’immisçant là où nous l’attendons le moins.
Sans exagérer le rapport à l’appellation de notre nouvelle région « le grand est », j’aime à me balader dans ce sentiment de l’être et chercher ce qui peut le nourrir culturellement.
Ainsi cette évolution, qu’un être devient et qu’un jour il est, donne à réfléchir à comment cela se passe, avec quels événements se construit une personnalité ?
Le cirque et ses pratiques peuvent fournir certains moments clefs de cette évolution, de cet épanouissement comme toute pratique d’un art.
Alors le cirque est le bienvenu à l’est pour la construction des corps et des âmes de cette contrée qui historiquement a accueilli ces pratiques en lui construisant des « cirques en dur » : Troyes, Reims et Châlons.
Le cirque y est bien et nous allons le développer.
Que me dit le cirque ?
Il me dit que je vais mourir,
que je peux avoir peur et au même instant
que je suis éternel si je sais voler sans tomber.
que mon corps est un pays infini,
que je peux tout lui demander si je sais bien m’y prendre avec lui,
si je prends soin de lui.
qu’au centre du cercle un anneau parfait de regards m’attend
que je suis nu devant le monde
Il me dit que l’étrangeté et le mystère sont
des sources d’émotion et d’excitation
qu’il est populaire par essence et exigeant par discipline
que son combat est d’avoir confiance en soi
Il me dit qu’il est nomade et porteur de rêves enfantins,
qu’il joue avec nos fantasmes de voyage perpétuel
qu’il s’approche de moi, généreux
qu’il réveille la jouissance du vertige et
le plaisir de la dextérité corporelle
il me dit que la vie est grotesque et hilarante,
que si l’on sait la prendre à bras le corps et ne jamais la lâcher
nous ne regretterons pas de l’avoir rencontrée
il me dit que le drame rôde, que la mélancolie est nécessaire,
que la comédie peut nous sauver
qu’il est prêt à tout pour me faire oublier la rudesse du monde
qu’il est art
qu’il est poésie
qu’il m’aime.
Base d’esprit
Le Cirque, un art populaire qui peut troubler et réveiller les âmes engourdies, un art de la proximité et du dépassement de soi, un art qui se prête parfaitement à la poésie des genres, à la mise en valeur des idées modernes et à conversation sociale.
Le Cirque, un vocabulaire énergisant : rebondir, vriller, virevolter, se déséquilibrer…le cirque d’aujourd’hui a toutes les capacités artistiques et techniques pour être l’art public par essence, celui que l’on partage de fond en comble car il a le sens du corps et de l’esprit.
Si l’on veut bien se laisser aller, si l’on veut bien s’épanouir, le Cirque sait être en proximité immédiate avec la population et sait lui transmettre sa technique du plaisir de l’expression.
Je ressens en complément des loisirs multimédia, la nécessité vitale de pratiquer ou d’observer un art physique, un art qui met en jeu les capacités d’expression, qui donne aux individus une sorte de repère du possible, teste ses limites à l’exploit.
Faire plaisir, se faire plaisir, prendre le temps du ressenti, cultiver le vertige du dépassement de soi.
Se rapprocher des habitants de tous les territoires de cette grande région Grand Est en s’installant réellement par la mise en place d’aventures avec les artistes sous leurs chapiteaux, celui du Palc, explorer des lieux improbables et collaborer avec les espaces scéniques stables qui maillent la région et au-delà, en direction des pays voisins et des régions voisines.
Être là où nous ne sommes plus attendus comme des apparitions magiques, un cadeau de la vie.
La réussite des projets artistiques est conditionnée par l'accompagnement dans le processus de création, de l'écriture aux répétitions, en passant par les maquettes ou la présentation d'étapes de travail.
Les moyens mis en œuvre sur ces lignes budgétaires ne génèrent pas une communication et une visibilité directes, mais ils constituent la fondation des actions de création menées par les artistes.
Le Palc est un passeur essentiel dans ce dispositif autant dans les choix qualitatifs que quantitatifs. r = = == IR 2 = mm = mm
Alors…
Comment accompagner la création circassienne contemporaine et la rendre accessible au plus grand nombre, sans démagogie, naturellement, en appui de rencontres de co-construction culturelle sur l’ensemble de notre géographie sensible ?
Par…
LE SOUTIEN A LA CRÉATION
Le Palc se doit d’apporter des financements directs aux artistes de cirque, ce que nous ferons avec des coproductions systématiques sur chaque résidence exécutée, mais aussi avec des apports financiers de pure « coproduction », en envisageant d’être « producteur délégué » de créations dès 2019.
Une multitude de résidences se mettront en place à Châlons sur le site de la Marnaise, sous le chapiteau partagé avec le CNAC, à la Salle Rive Gauche, sous notre chapiteau, mais aussi dans tous les lieux accessibles de la ville de Châlons-en-Champagne et d’ailleurs. Les résidences nomades (voir plus loin) irrigueront le territoire de moments de proximité entre artistes et habitants, essentiels pour la vulgarisation de ce travail très peu connu du large public.
Nous serons amenés à réaliser la production de tournées en région de spectacles dont nous pourrions également être producteurs.
En région « Grand Est », ce sera sur des projets aux financements conséquents que nous interviendrons en temps que coproducteur de tournée laissant notamment au Réseau « Grand Ciel », auquel nous maintiendrons notre apport de collaboration, le soin d’œuvrer à l’irrigation et à la production de projets plus « sensibles » avec ses adhérents.
Les moyens financiers dédiés à l’accompagnement artistique sont, à ce jour, honorables mais ils devront augmenter dans les quatre années à venir ; c’est fondamental pour exister auprès d’autres producteurs, notamment à un niveau international.
Je préconise que les résidences mises en œuvre ne soient pas trop courtes, entre 10 et 30 jours voire jusqu’à un mois et demi, une fois tous les trois ans comme celle réalisée avec « Les Colporteurs » durant la préfiguration.
Les résidences nomades
La présence des artistes au sein des villes, effectuant leur résidence de création, donne immédiatement une force sociale à l’impact de l’acte artistique. Une évidence peut-être, mais une attention de tous les instants à partager avec les communes qui sont et seront intéressées par l’idée d’artistes résidents temporaires, en installant les artistes pour des périodes remarquables entre deux semaines à deux mois afin qu’ils y travaillent leurs créations, y diffusent leurs spectacles et y transmettent leurs connaissances, une approche naturelle des habitants se concrétisera.
Ces résidences que l’on imagine de deux ou trois par saison selon les partenaires trouvés, se feront techniquement de façon très variable et en souplesse.
Le Palc avec son chapiteau pourra avoir une efficacité d’installation sur des territoires peu équipés voire vierges de toutes structures culturelles.
La création : méthode
Un cadre d’accompagnement défini pour le soutien à la création selon les modalités suivantes : Apport en coproduction sans accueil en résidence :
- Apport en numéraire pour les soutiens en production directe ou en co-production avec d'autres opérateurs.
L’apport se situe selon les cas entre 10 000 et 20 000 € en fonction de la singularité des projets et de leurs productions. Pour les spectacles sous chapiteaux, sont intégrées les conditions particulières de production.
Ce cadre d’intervention au Palc un soutien de 3 projets par an.
Apport en coproduction avec accueil en résidence :
-Participation aux salaires sur la base d’un service de répétition par jour travaillé pour l’ensemble de l’équipe artistique et technique.
-Prise en charge intégrale des frais d’approche et des frais d’hébergement. -Prise en charge de la restauration sur la base d’un forfait jour.
-Prise en charge des frais techniques (structure en ordre de marche, location de matériel, techniciens…).
L’apport direct versé aux compagnies (participation aux salaires et frais d’approche) est encadré dans une fourchette de 1 500 € à 15 000 €.
Ce cadre d’intervention au Palc un soutien de 10 à 12 projets par an.
Chaque accueil en résidence fait l’objet d’une présentation publique (sortie de chantier, échanges…) permettant d’éprouver, auprès du public, une création en devenir. Le Palc prend soin, dans le choix des projets soutenus, d’équilibrer ces accueils entre des projets en début de création (phase d’écriture) et d’autres en cours de finalisation.
Une saison arts du cirque en deux parties
Comme initiée et aboutie lors de la saison 2017/2018, Le Palc se doit de réaliser une programmation de spectacles circassiens en représentation sur son territoire régional de prédilection et plus particulièrement sur la commune de Châlons-en-Champagne et sur ses environs.
Cette saison prenant en compte l’ensemble des propositions circassiennes des structures culturelles proches La Comète, le CNAC et le Manège de Reims.
Une saison qui se fera en deux temps afin de respecter les rythmes des évènements « festivaliers et autres temps forts de quartier », en prise directe sur l’actualité de la création de ce secteur.
Ne pas boucler une saison trop vite, c’est se donner la possibilité de faire rebondir l’émergence de projets impromptus, c’est favoriser l’apparition de révélations. Ainsi, nous intégrerons les détails nos rendez-vous dans le programme de deuxième partie de saison : «les 400 coups » (nouveau rendez- vous jeune public qui remplace « Clowns et Marionnettes »), « le rendez-vous de quartier » et «Cirque à l’Est »
Cette saison prend en compte tous rendez-vous publics de la sortie de résidence à la représentation pure, en passant par les rencontres professionnelles. Elle intègre des rendez-vous circassiens organisés par nos voisins et les co-constructions d’opérations de diffusions auxquelles nous participerons, comme l’accompagnement de la tournée de la compagnie/artiste associée, en l’occurrence Marie Molliens de la compagnie Rasposo.
L’espace public
Ré-enchanter la ville d’exploits inutiles, imprimer de la poésie là où l’histoire a inscrit les blessures de l’infamie et de la violence, là où les organisations sociales et urbaines se sont fourvoyées dissociant la chair de l’âme, nous tenterons d’y réparer les vivants ; les espaces publics sont nos espaces privilégiés d’interventions artistiques et culturelles
Le Palc va garder ce que Furies lui a transmis et continuera à partager son attachement à l’incitation et à l’accueil de créations circassiennes dédiées à la rue, aux spectacles sous chapiteaux et plus largement aux espaces de jeu improbables.
Les commandes curieuses
Dans la suite des « Courts Circus » que Furies a portés, l’idée est d’initier des commandes artistiques dans des espaces temps hors normes. Une volonté pour se sortir des conditions très spécialisées de notre milieu professionnel, un désir de créer d’autres confrontations « public / artistes » en convoquant d’autres métiers, d’autres passions.
L’idée est simple nous choisissons un artiste de cirque, nous lui proposons de travailler avec trois structures différentes de la région en l’associant à une personne d’un milieu professionnel différent sur chaque point de chute. Cet artiste devra investir un bâtiment ou un lieu public identique aux trois villes.
Nous imaginons qu’un artiste se retrouve à travailler avec un boulanger, une infirmière et un agent de surface. Cette rencontre prendra la forme d’une exploration, ensemble ils auront la tâche de trouver leurs liens communs, et ainsi de suite sur l’imaginaire. C’est une sorte de tricot relationnel qui apportera la possibilité de rencontres entre les différentes structures culturelles, les villes et villages concernés tout en créant des connexions interprofessionnelles.
L’envie est de proposer cette idée à des structures culturelles déjà en place et fortes d’un rayonnement local.
Ces évènements feront l’objet, dans la mesure du possible, d’une captation vidéo qui pourrait aller jusqu’à l’expression d’une réalisation cinématographique.
Cet espace des « commandes curieuses » s’adresse à toutes les expressions artistiques et se fera l’écho d’une transversalité des genres à travers le cirque.
Durant les quatre prochaines années de direction, il sera possible de réinventer d’autres types de montages de commandes curieuses.
Les 400 coups
S’interroger sur notre rapport aux spectateurs mettre dans des catégories d’âges et ou de genre ne me passionne pas… cependant il y a des manières de stimuler l’imaginaire de chacun afin qu’il se sente hors d’âge, prêt à vivre une expérience avec n’importe qui…prêt à se relâcher ! Pour cela nous allons faire muter le rdv historique « Clowns et Marionnettes » de Furies en un rendez- vous plus destiné à tous les âges par le biais de l’enfance.
« Les 400 coups » en février de chaque année apportera un brin de folie au cœur de l’hiver faisant la part belle au cirque tout terrain dehors et dedans créant des ponts avec d’autres disciplines.
Cette rencontre à l’énergie pétillante s’investira en direction du milieu scolaire et du public jeune, une attention sera donnée à la sensibilisation et aux pratiques des disciplines circassiennes à travers des stages et autres ateliers dédiés aux enfants, durant leurs périodes de vacances.
Nous aurons le souci de conserver la convivialité qui caractérisait les précédentes éditions. Ce temps fort sera réparti principalement entre la Salle Rive Gauche, les salles de Châlons-en-Champagne et le chapiteau du Palc, installé sur une place de Châlons et de son agglomération chaque année différente. En 2019, nous devrions être installés au Square Antral.
Une saison en deux actes : méthode
La préfiguration engagée depuis 2016 a été mise à profit pour l’édification d’une saison cirque, avec comme épicentre la Ville de Châlons-en-Champagne. Cette construction se poursuit avec pour objectif de rayonner sur le territoire régional. Dans ce cadre se construisent des rencontres avec les opérateurs régionaux pour comprendre leurs désirs et élaborer des partenariats de diffusion (coréalisations, coproductions, partenariats…).
La structure de la saison s’articule entre nos « rendez-vous » événements (400 Coups, commandes curieuses…) et une programmation plurielle dans les formats proposés (chapiteau, espace public et salle).
Une attention particulière est portée aux projets accompagnés dans le cadre d’un soutien à la création et Le Palc s’engage, dans la mesure du possible, à programmer les compagnies qui ont fait l’objet soutien.
Le Palc projets portés par es compagnies . Ainsi, un suivi des activités des uns et des autres est organisé par l'équipe du Palc : entretiens et échanges sur le projet artistique, conseil pour les compagnies, rencontres individuelles…
Cirque à l’Est
Une incursion sur les territoires du Grand Est de spectacles de cirque en tournée.
Cette programmation issue du concept du « Théâtre des Routes » de Furies devra sensibiliser et initier de nouveaux partenaires territoriaux à l’accompagnement des artistes.
J’aimerais, en alternance avec le grand projet de diffusion «Trans Europa Cirk», établir des rapports d’exploration territoriale. Aller là où personne n’est vraiment allé jouer, collaborer avec des communes et/ou des communautés qui restent frileuses ou non habituées à ce type d’accueil culturel. Nous avons de beaux espaces vierges dans notre grande Région, Cirque à l’Est inventera des moments uniques avec les habitants et les élus. L’exploration géographique est toujours excitante pour chacun d’entre nous, demande du temps. Je souhaite que cet exercice d’approche se mette en place dès la saison 2018/2019.
Cirque à l’Est : mise en œuvre
Le principe de cette programmation est d'essaimer une diffusion du spectacle vivant et pls précisément cirque, partout où il n’est que très rarement présent pour des raisons d'organisation ou de moyens.
En direct avec les communes, par le biais des communautés ou des opérateurs que nous rencontrons, Le Palc invente et aide au financement de cette diffusion, en privilégiant la forme de tournée.
L’accueil de cette tournée se construit dans le cadre de convention de partenariats. Dans les faits, le partenaire a à sa charge la mise à disposition de l’espace de jeu et une partie du cachet artistique, en fonction de ses capacités, tandis que Le Palc apporte le complément de la production et son savoir faire.
Le choix du territoire d’intervention prend en compte plusieurs paramètres. Il tient compte des diagnostics réalisés par les partenaires publics sur les zones particulièrement dépourvues d’offres culturelles (cartographie des territoires culturels prioritaires réalisée par l…) tout en s’appuyant sur les opportunités de partenariats locaux. Aussi, Le Palc s’attache à être dans une logique de co-construction avec les opérateurs œuvrant localement pour le dynamisme culturel de leur territoire, qu’il s’agisse d’initiatives locales (communes, associations) ou de projets structurants (réseaux, Parcs Naturels Régionaux, Scènes et Territoires…).
L’avènement d’un rendez-vous de grande ampleur
Trans Europa Cirk (titre provisoire)
Un événement d’un cirque sans frontière, aucune frontière, l’événement d’un cirque multiculturel ouvert particulièrement aux pays de tout l’Est du continent européen jusqu’aux pays d’Asie du sud-est. Cette idée est dans nos têtes depuis le début de la préfiguration, elle est porteuse d’espoir et d’énergie devant un défi conséquent, à la dimension de la Région et de nos ambitions de reconnaissance nationale et internationale : faire de la Région Grand Est une terre de Cirques.
Trans Europa Cirk est très ouvert à ce jour, dans ses rythmes d’organisation comme dans son volume d’activités. Une des premières décisions à prendre portera sur sa périodicité, nous imaginons à ce jour un rendez-vous biennal à l’automne (fin oct à fin dec).
L’esprit de cette créature culturelle
Dans la construction et le développement du Palc, la volonté de mettre en œuvre une rencontre artistique de cette envergure va nous permettre d’aborder un pan important de notre rayonnement, qui en passe aujourd’hui par les réponses à certaines questions qui nous préoccupent :
-Comment fédérer l’ensemble des partenaires du Cirque d’aujourd’hui dans le Grand Est et au-delà des frontières européennes ?
-Quelle portée nationale et internationale ce rendez-vous doit adopter et à quel rythme de développement ?
-Quelles sont les villes, les agglomérations, les communautés réellement prêtes à s’engager auprès de nous pour œuvrer à cette identité Cirque que nous construisons ?
-Comment créer une dynamique de diffusion des arts du cirque en région sans altérer la diversité des propositions artistiques ?
-Combien d’artistes circassiens résident en Région et qus envie de s’y installer et dans quelles conditions ?
-Comment mettre en valeur sur cet événement toute la « filière » cirque de notre Région : enseignement, recherches, rencontres amateurs ?
C’est un chantier pour lequel nous devons procéder par étape car il ne sera pas question de « recette » ou de « pâles imitation », d’autres rencontres assez réussies existent dans le même genre sur le territoire français. J’aimerais prendre le temps de multiples échanges, d’explorations géographiques atteindre le bon point d’appui pour asseoir cet événement ambitieux et nécessaire, avec la connivence des partenaires du Palc.
L’équipe actuelle a l’expérience du festival Furies, festival de « Cirque et de Théâtre de rue » de Châlons-en-Champagne. Dans la construction de ce nouvel événement, Le Palc s’appuiera sur cette expertise et se rapprochera d’opérateurs européens existants, tels CircusNext ou Circostrada.
Une volonté de soutien à la création et aux confrontations de styles
Trans Europa Cirk soutiendra la création circassienne contemporaine en général et ira puiser particulièrement dans les cultures des pays de l’est européen. Une rencontre entre deux cultures du cirque qui encore aujourd’hui se jaugent et s’observent : orient/occident une bataille de style ? Des écoles et des méthodes très différentes...
Faire se rencontrer durant une période de plusieurs semaines (quatre serait bien) dans les multiples lieux de la Région et des pays limitrophes : artistes chinois, russes, suédois, anglais, français…
Trans Europa Cirk : mise en œuvre
Les moyens demandés aux principales institutions culturelles territoriales pour ce projet varieront dans la mesure où le partenariat sera de mise avec les structures culturelles qui s’inscriront dans cette dynamique. Afin de lancer l’étude et la préfiguration correctement ce rendez-vous, une base de 50 000 € devra être réunie pour amorcer ce chantier exceptionnel dès l’année 2020.
Calendrier théorique d’élaboration et de mise en œuvre de Trans Europa Cirk
Saison 18/19
Prises de contact avec l’ensemble des structures et des institutions culturelles susceptibles d’entrer dans la dynamique de cette grande manifestation
Elaboration d’un budget et des dynamiques calendaires territoriales Ecriture du projet définitif
Printemps/été/automne/hiver 2019
Repérages artistiques à l’étranger
Rencontre des artistes susceptibles de présenter leurs créations en 2021
Automne/hiver 19/20
Premier schéma d’organisation territorial
Pré-cadrage financier
Repérages artistiques
Réflexions autour des rencontres professionnelles
Printemps/été 2020
Contractualisation avec l’ensemble des partenaires
Elaboration d’un plan de médiation et de communication
Début d’un calendrier général d’annonces
Repérages artistiques
Automne 2020
Cadrage budgétaire définitif
Mise en œuvre de la communication
Automne/hiver/printemps 20/21
Accueils des résidences-productions de Trans Europa Cirk
Hiver/printemps/été/automne 2021
Mise en œuvre générale de Trans Europa Cirk, première édition
L’artiste associé(e)
Le Palc, comme réalisé lors de sa préfiguration avec X du Cirque Inextrémiste, associera à son projet un artiste sur une période de trois ans. Sur la période 2019/2021, c’est X du Cirque Rasposo qui poursuivra ce compagnonnage.
L’artiste et sa compagnie auront comme mission d’être le plus présent possible avec l’ensemble de son travail artistique sur les évènements et le travail d’irrigation du territoire que nous mettrons en œuvre. Une base financière annuelle de coproduction de 30 000 € lui sera consacrée pour l’accompagnement de ses projets personnels ainsi que des apports relatifs aux évènements sur lesquels elle travaillera à nos côtés : cabaret de fin d’année en 2018, représentations de sa prochaine création en saison 19/20 en région Grand Est... La compagnie sera également présente à plusieurs reprises pour effectuer des résidences de création autour de ses prochains projets, printemps 2019 et saison 2020/2021 et présentera une carte blanche liée à sa création prochaine sous forme de spectacle, méthode de travail déjà éprouvée par le passé.
Le Palc s’engage à soutenir le plus souvent possible et dans la mesure de ses moyens financiers la diffusion des œuvres de l’artiste associée. Ainsi sera soutenu le spectacle La Dévorée, en tournée dans la région Grand Est à Obernai, Maxeville et Forbach, sur la base d’un apport à la compagnie de 3 000 € par implantation (série de 3 dates). Par la suite sera rediscuté, en fonction des opportunités territoriales, l’accompagnement en diffusion des créations coproduites par le Palc durant cette convention triennale.
Le choix de l’équipe Rasposo s’est fait sur la base de son itinéraire « nomade » historique et sur ses engagements esthétiques contemporains populaires. Les œuvres de cette compagnie sont atypiques dans le paysage du nouveau cirque. Elles bousculent avec exigence et proximité les codes de narration et défend une création débridée au féminin, cela me touche. Rasposo a su garder une capacité d’autonomie d’un cirque itinérant en vivant la plupart du temps avec ses spectacles sous son chapiteau. Cette aventure entre bien dans la ligne politique et esthétique que Le Palc souhaite défendre sous chapiteau.
Rasposo implantée en Région Bourgogne-Franche-Comté est une équipe voisine et créera des liens entre les deux nouvelles grandes régions de l’Est français.
Artiste(s) associé(es) : méthode
Ce compagnonnage entre Le Palc et un artiste associé(e) se formalise dans le cadre d’une convention triennale définissant les lignes de force de cette collaboration (mise à disposition de moyens de production, immersion sur le territoire, par la diffusion de ses projets et par des résidences en région). Ces engagements respectifs sont ensuite formulés dans le cadre de conventions annuelles stipulant précisément les actions entreprises pour la saison à venir et les moyens alloués.
Compagnonnage d’équipes artistiques
D’une durée de deux à trois ans, cet accompagnement, encadré par une convention, permet de soutenir des équipes artistiques régionales, disponibles et compétentes, par le biais de soutien à la création et d’inscription dans des actions de médiations et de sensibilisation. Il s’agit aussi d’une manière de maintenir des artistes sur un territoire à long terme, mission téméraire mais nécessaire, en leurs procurant du travail à tous les niveaux, dans l’objectif d’irriguer le territoire d’un « cirque en création ».
Deux équipes seront accompagnées dans ce cadre sur les 3 prochaines années, Les Filles du Renard Pâle et le Cirque Rouages.
Furies, un partenariat viscéral
Comme évoqué dans l’avertissement, Le Palc construira son histoire avec la plus fine attention envers Furies, sa matrice, tout en affirmant son indépendance de discipline ; Furies restera une entité marquée « arts de la rue » et portera les projets croisés et engagés par les deux structures en matière d’intervention dans l’espace public. Le Palc sera partenaire du festival Furies en y apportant des œuvres de cirque produites spécifiquement pour les espaces publics.
Le partenariat avec Furies : mise en œuvre
La formalisation de ce partenariat organique entre Le Palc et Furies se construit autour de deux conventions :
-une convention de partenariat et de mutualisation de moyens et de personnel signée annuellement et cadrant les modalités et les conditions dans lesquelles les deux associations organisent cette mutualisation (nature des mises à disposition, modalités financières…). -une convention de partenariat portant spécifiquement sur le soutien financier apporté par Le Palc au festival Furies, dans le cadre de sa programmation cirque.
Le CNAC, une relation privilégiée
Cette orientation vers la création circassienne s’est faite à Châlons avec l’arrivée et l’existence définitive du CNAC dans les années 80, et aujourd’hui Le Palc doit certainement beaucoup à Furies mais principalement au CNAC, qui a semé la graine circassienne sur ce territoire. Alors Le Palc comme Furies se doit d’établir une relation privilégiée avec le CNAC et c’est en bonne connaissance de nos missions respectives que s’installera une cohérence d’activités créatrices et inventives pour accompagner les élèves, futurs artistes. Le Palc proposera au CNAC l’ensemble de son activité et se mettra à la disposition des élèves pour qu’ils puissent au mieux profiter de la présence des artistes de cirque en matière d’expériences pédagogiques.
La réalisation d’expériences croisées arts de la rue et cirque, initiée durant le festival Furies, est une expérimentation à poursuivre et à approfondir. Je souhaite continuer cette intervention pédagogique et pratique d’un artiste de cirque ou de rue qui consiste à intervenir au sein d’une promotion, avec l’objectif de créer un moment unique dédié aux espaces publics de la ville.
Pépinière d’artistes émergents issus du CNAC
Nous accompagnerons, dans ce cadre, certains projets émanant des élèves sortant du CNAC. Deux à trois pourront être sélectionnés, autour de la dimension, non exclusive, d’espace public. Un apport financier et technique ainsi qu’une mise à disposition d’un espace de recherche et de répétition seront proposés. Par la suite ces projets seront accompagnés dans une démarche de production et de diffusion en Région, principalement vers les scènes dédiées au cirque. Ce travail se fera en bonne intelligence notamment avec le CNAC et le CIRK’EOLE de Montigny-les-Metz, qui accompagne déjà régulièrement d’anciens élèves.
Les artistes qui m’intriguent
Quand on me pose la question ; « quel est le spectacle que vous avez préférez ?» Je réponds : « c’est celui que je n’ai pas encore vu.»
Ce qui m’a toujours attiré, c’est cette rencontre avec une nouvelle œuvre ou avec une nouvelle équipe, les artistes intriguent et cela m’attire.
Bien sûr pour mettre en œuvre un projet artistique de potentiel Pôle National Cirque incluant des recherches et des commandes, je me suis appuyé sur des artistes de renom avec lesquels j’ai déjà travaillé.
Accompagner la création contemporaine circassienne aujourd’hui demande d’être attentif à tous les courants artistiques de cet art. Aussi, même si nous privilégierons les artistes qui destinent leurs œuvres aux espaces publics et aux tournées sous chapiteaux, nous aurons une attention sur l’ensemble des manières de cet art.
Ce qui va me guider dans les années à venir restera cet infime espace que représente l’alchimie qui existe entre l’innovation dramaturgique pratiquée par certains, la recherche des esthétiques et l’implication politique qui peut en découler.
J’aime trouver chez les circassiens cet équilibre précaire entre exigence esthétique, dextérité technique et dramaturgie populaire innovante…c’est ce qui caractérisera mon implication culturelle et sensible dans cette direction artistique du PALC.
J’ai quelques idées de collaborations artistiques pour mettre en œuvre cette ligne, dont vous retrouverez un début de déroulé dans la saison 18/19 que vous avez entre les mains.
Je vous propose un inventaire à la Prévert, non restrictif mais orienté esthétiquement, des artistes de cirque que je souhaiterai accompagner dans cette aventure du Palc durant les prochaines années : Les artistes régionaux
Le Palc se doit de donner des espaces de travail aux artistes implantés en région et surtout à Châlons- en-Champagne. Un certain nombre de compagnies est implanté à Châlons et est à la recherche d’espaces de travail. C’est le cas des Escargots Ailés, la Cie Kaï, les Filles du Renard Pâle etc…
Le Palc se doit de leur trouver des moyens de travailler au quotidien. C’est un chantier très compliqué mais pas impossible en matière de radicalité d’organisation d’occupation des espaces disponibles sur la ville.
Cependant, ce besoin d’espace de travail est récurrent partout et Le Palc devra trouver la solution !
Le besoin de l’édification d’un équipement dédié aux artistes professionnels du cirque à Châlons est criant. Le Palc doit porter ce projet d’investissement pour bien cadrer son chantier d’accompagnement à la création au quotidien et à long terme.
Une équipe permanente à renforcer (2 à 3 postes supplémentaires)
Mettre en œuvre un projet de cette envergure demande la constitution d’une équipe permanente qualifiée et polyvalente.
Après la fondation du Palc, la répartition de l’ensemble des permanents sur les deux structures et après la redéfinition des missions de chacun, il s’avère que l’organigramme actuel devra s’étoffer très rapidement de deux voire trois permanents supplémentaires : un poste de comptable, un poste de régisseur général et certainement d’un(e) chargé(e) de production sur de multiples actions à produire sur le territoire.
Les outils de travail
Les outils sont :
La salle Rive Gauche, salle de travail et de rendez-vous publics
Le chapiteau blanc de la Marnaise dit 29m rond, lieu de répétition Le Chapiteau du Palc 14m rond, petite dimension qui va nous permettre d’être présent dans de multiples environnements publics
Une maison à la Marnaise servant d’accueil des compagnies en résidence et lieu de stockage « sensible »
Un hangar de stockage/ atelier d’été à St Martin sur le Pré, partagé avec Furies Une maison des artistes (hébergement pour 12 personnes)
C’est la base de notre métier : donner les moyens aux artistes de travailler dans de bonnes conditions pour œuvrer à l’avènement de nouvelles œuvres. Le Palc propose actuellement en collaboration avec le CNAC sur le site de « la Marnaise » une base minimum de conditions techniques pour la mise en œuvre de répétitions, d’entrainements et de présentations de projets en cours.
Les outils de travail : méthode
La gestion des outils de travail dont dispose Le Palc est de deux ordres :
-ceux pour lesquels l’association en est directement propriétaire (chapiteau du Palc, équipement technique…).
-ceux mis à disposition pour les besoins de l’activité du Palc. Dans ce cadre, cette mise à disposition fait l’objet de conventions pluriannuelles (convention d’occupation pluripartite pour le site de la Marnaise entre France Domaine, le CNAC et Le Palc – en cours d’élaboration), conventions annuelles (avec la Ville pour la mise à disposition de la Salle Rive Gauche, avec Furies pour la mise à disposition du hangar de stockage, de la maison des artistes et des bureaux administratifs) et de conventions ponctuelles (avec le CNAC pour la mise à disposition du chapiteau blanc de la Marnaise).
Une construction / un investissement
La perspective à moyen terme que Le Palc s’équipe d’un vrai espace de travail sur le site de « la Marnaise » fera partie des chantiers d’investigation de ma direction artistique. Réaliser un investissement immobilier d’envergure pour Le Palc (futur Pôle National Cirque) est essentiel au côté du CNAC. En complément des espaces d’enseignement émergera un espace de répétition et de création de spectacles.
Le Palc doit conserver la « Salle Rive Gauche » et intensifier son occupation par des résidences et autre rendez-vous tout public : série d’expérimentations publiques pour de nouveaux spectacles, travail en immersion sur le quartier Rive Gauche.
Edification d’un espace de travail : moyens mis en œuvre
Le calendrier de la première convention cadre du Palc (2019/2022) devra intégrer cette réflexion relative à la construction d’un outil de travail. Un comité de pilotage, chargé d’en définir le cahier des charges et son financement sera mis en place dès 2019.
Les liens avec le secteur professionnel
La particularité de ce projet prend en compte la labélisation possible du Palc en « Pôle National Cirque ». C’est à ce titre que l’organisation régulière de rencontres professionnelles participera de son rayonnement et de son implication dans l’évolution de ce secteur.
Plusieurs rencontres seront organisées sur des sujets aussi variés que :
la professionnalisation des jeunes étudiants s’établit-elle en relation avec le secteur de production actuel du cirque en Europe ?
l’économie du secteur de création cirque a t-il un avenir indépendant des institutions ? le cirque contemporain a t-il vraiment coupé définitivement le lien au cirque traditionnel ? Le cirque d’aujourd’hui, un art en renouveau ou un art en reproduction ? Quel développement économique pour le cirque en Région Grand Est pour en faire une identité culturelle majeure et première ?
Le cirque vit il grâce à son réseau d’enseignement des amateurs ?
Certaines de ces rencontres s’organiseront en partenariat avec « Grand CIEL » mais aussi avec Territoires de Cirque, dont nous resterons adhérent dans les années à venir afin de nous y investir pleinement. Le secteur professionnel: méthode
Le Palc inscrit sa démarche de sélection de projets et de programmation dans une logique de concertation et d’échanges avec les structures labellisés et/ou reconnus professionnellement. Bien que l’intérêt artistique soit le critère prioritaire de sélection d’un projet, une attention particulière est portée à la viabilité de la production des créations en cours ou du principe de tournée. Les échanges récurrents entre les équipes artistiques, les structures régionales et nationales permettent d’élaborer un programme en cohérence avec les dynamiques de création et de diffusion au sein du réseau national.
Le Cirque Trottola, la Compagnie Rasposo, les Filles du Renard Pâle, l’association du Vide, le Jardin des Délices, Marcel et ses Drôles de Femmes, le Cirque Pardi, Rouages… autant de projets soutenus et/ou diffusés dans une logique de co-constructions incluant des opérateurs nationaux (Pôles Cirque, Scènes Nationales, scènes conventionnées…).
Le Palc est adhérent à Territoires de Cirque, association dont le projet est de développer, défendre et maintenir l’émergence des institutions circassiennes sur le territoire français. L’association prend une part active à la réflexion menée par ce réseau. Par ailleurs, la présence du Palc sur d’autres rendez-vous nationaux (ONDA, rencontres professionnelles…) participe à l’animation et à la vitalité du réseau professionnel national.
Le Palc est également particulièrement actif sur le territoire de la Région Grand Est en associant à ses activités les opérateurs culturels régionaux (participation à l’organisation de tournées de la compagnie associée, partenariats bilatéraux dans le cadre de diffusion en milieu rural, optimisation des moyens de production et concertation sur l’accompagnement de compagnies en Grand Est…).
Le Palc est adhérent et siège au bureau de Grand CIEL, association régionale (Grand Est) qui s’emploie à une solidarité de production et de diffusion des arts du cirque. Dans ce cadre, Le Palc est porteur d’initiatives et accompagne les opérations du réseau (participation à l’opération régionale Printemps des Chapiteaux, centralisation des informations et supervision de la création du programme du Printemps des Chapiteaux. accompagnements de créations soutenues par Grand CIEL…)
Exemples de projets réalisés avec le secteur professionnel
Rencontre professionnelle : accueil de la rencontre Cirque en Création(s) : Production et diffusion raisonnée – Projets chapiteau 2021-2022, co-organisée avec Territoires de Cirque, les 23 & 24 mai 2019 à Châlons-en-Champagne. Le Palc coordonne cette opération en élaborant le programme (en associant les principaux acteurs du cirque en Région Grand Est : le CNAC, le réseau Grand Ciel, Le Manège - scène nationale de Reims, La Comète – scène nationale de Châlons-en-Champagne).
Cette rencontre sera jalonnée de différents rendez-vous, parmi lesquels une visite des équipements châlonnais, une présentation de projets chapiteaux (sélection réalisée en partenariat avec Artcena dans le cadre d’un appel à candidature) et la signature de la charte Droit de Cité par la Ville de Châlons-en-Champagne. Enfin cette rencontre sera ponctuée par la première de la Compagnie 100 Issues, don’t feed the alligators, en résidence au Palc.
Accompagnement à la production et diffusion : Le Palc s’est donné pour mission principale le soutien à la création et l’accompagnement des équipes artistiques. Dans ce cadre, Le Palc soutient une douzaine de compagnies par saison. En octobre 2019, la création Low cost empire de la Compagnie Pardi sera soutenue par Le Palc dans le cadre d’une résidence réalisée au Cirk’Eole de Montigny-les-Metz.
Cet accompagnement permet à la création de bénéficier du soutien du réseau Grand CIEL, du même montant que la coproduction du Palc (soit 10 000€). Le pré-achat du spectacle est en cours de négociation pour mai 2020 à Châlons-en-Champagne. Par ailleurs, cette création bénéficie également de l’apport en coproduction d’autres opérateurs culturels parmi lesquels La Grainerie, fabrique du cirque et de l’itinérance/le LIDO, CircA, Pôle National Cirque Auch- Occitanie, et la Piscine-Firmin Gémier, Pôle National Cirque d’Anthony.
L’exemple de ce soutien illustre ici la démarche générale du Palc en termes d’accompagnement et les différents niveaux de collaboration mis en place : soutien financier de la compagnie avec pré-achat, principe de co-production en lien avec d’autres Pôles Nationaux Cirque, partenariat avec un opérateur régional pour l’accueil de la résidence, activation du soutien du réseau Grand CIEL…
Mise en place de tournées régionales : dans le cadre de son activité, Le Palc favorise la mise en place de tournées sur la Région Grand Est. Sur la saison 2018/2019, Le Palc participe, par un apport financier à la compagnie, à la mise en place de la tournée régionale du spectacle la Dévorée de la compagnie associée Rasposo : implantations à Obernai (67), Maxéville (54), Forbach (57). Le projet Cirque à l’Est prévoit également la diffusion de 3 spectacles en milieu rural pour 10 représentations, en relation avec des acteurs du territoire de 5 départements ; Parcs naturels régionaux, bibliothèques, festivals locaux…
Partenariat option cirque Pierre Bayen, lycée de Châlons-en-Champagne
Le Palc doit s’investir plus avant dans l’accompagnement de l’option cirque du lycée Pierre Bayen de Châlons-en-Champagne en facilitant le rapprochement des élèves avec le secteur artistique professionnel, que nous accompagnons durant les saisons.
Le Palc accompagnera techniquement, dès que l’occasion s’en présentera, les promotions Cirque du lycée Pierre Bayen dans la réalisation de leurs spectacles mais aussi dans leurs sorties-spectacles.
Nous souhaitons par ailleurs approfondir sérieusement l’idée que le territoire châlonnais pourrait devenir une référence en matière d’apprentissage des métiers qui accompagnent la création de spectacles vivants.
Soutiens à l’éveil et aux pratiques amateurs
La FREC (Fédération Régionale des Ecoles de Cirque) compte sur le territoire nord-est (région Grand Est et Franche Comté) 14 écoles de cirque partageant la même volonté de qualité d’enseignement des disciplines du cirque. Leur inscription de longue date sur le territoire démontre une réelle demande et une volonté de pratiquer les arts du cirque en amateur. Cette demande est observée à tous les âges. Le Palc n’a pas la mission principale de l’enseignement mais nous aiderons toutes les initiatives à se développer dans ce sens. Nos aides pourront être diverses, allant de la mise à disposition de locaux à des fenêtres médiatiques pour présentations de restitutions de travaux amateurs.
Le Palc pourra relayer l’organisation de stage de pratiques amateurs dans diverses disciplines circassiennes. Ces stages seront destinés à tous les âges. Le Palc s’impliquera dans des rencontres amateurs liées à l’enseignement et aux pratiques, en accompagnant ce secteur à sa valorisation auprès des institutions publiques et privées.
Les soutiens à l’éveil et aux pratiques amateurs : mise en œuvre
Le Palc pourra relayer l’organisation de stages de pratiques amateurs dans diverses disciplines circassiennes. Ces stages seront destinés à tous les âges.
Le Palc s’impliquera dans des rencontres amateurs liées à l’enseignement et aux pratiques, en accompagnant ce secteur à sa valorisation auprès des institutions publiques et privées.
Dès 2019, Le Palc engage une collaboration avec l’école de cirque Pourquoi pas Nous en promouvant des ateliers de pratique amateur dans le cadre de son opération Les 400 Coups. Ce type de partenariats est appelé à se poursuivre et à se développer avec les adhérents de la FREC.
Action culturelle / médiation
Impliquer l’habitant dans nos actions artistiques est certainement le minimum que nous puissions faire, lui donner l’envie de pratiquer un art c’est encore mieux, le mettre au centre de l’activité artistique demande une extrême délicatesse…
Je chercherai la bonne position, la bonne intention, la bonne manière pour partager ce geste de l’art avec le citoyen…certains artistes aiment à partager leur discipline en l’enseignant, d’autres aiment à impliquer l’habitant dans leurs œuvres, certains encore en font un principe, nous serons là pour les relayer et leurs donner les moyens de cette action artistique et culturelle.
La matière première restera l’œuvre d’un artiste !
Toutes les équipes accueillies par Le Palc s’impliqueront dans les projets socio-culturels qui ont été développés depuis toujours par Furies.
Action culturelle / médiation : méthode
Depuis ses origines, l’association Furies a fondé son projet sur cette volonté de rapprocher les artistes, et l’acte de création, aux territoires investis et à leurs habitants. Des enjeux de l’Education Populaire, à travers les principes d’inclusion sociale et de participation citoyenne, Furies a construit une démarche singulière, intrinsèquement ancrée dans son histoire et les projets qu’elle porte depuis 30 ans. Fort de cet héritage, Le Palc place au centre de son projet cette dimension humaine, sociale et citoyenne. La multiplicité des sites et des espaces investis (salles, chapiteaux, espaces publics, zones urbaines, péri-urbaines ou milieu rural… à Châlons–en-Champagne et sur la région Grand Est) favorise d’autant la mixité et la diversité de nos rapports aux publics.
Il apparaît ici difficile d’isoler la part des activités relevant du champ de l’action culturelle, tant celle-ci est inhérente au projet global de notre structure. Néanmoins, Nous pouvons en esquisser les contours et son mode opératoire.
Dans le cadre de sa programmation, Le Palc crée les conditions de rencontres entre les équipes artistiques et le public, qu’il s’agisse de temps d’échanges lors de sorties de résidence, de temps spécifiques avec des groupes constitués (scolaires, usagers de centres sociaux et culturels…) ou de moments conviviaux à l’issue de représentations. Dans l’élaboration de sa saison, Le Palc privilégie la diffusion en direction de publics scolaires (de la maternelle au lycée). Pour la saison 2018/2019, 13 représentations (pour 6 spectacles) sont programmées.
Le lien avec les structures sociales du territoire est également un axe fort et se réalise par la mise en place de temps de médiations, ou une politique tarifaire préférentielle pour les partenaires sociaux et leurs usagers.
La réalisation d’actions menées dans le cadre d’appels à projet / dispositifs spécifiques tels le Contrat de Ville offre un cadre privilégié d’interventions in situ mêlant invention et co- construction. Le Palc s’emploie à œuvrer sur de nouveaux territoires et de nouveaux partenariats (en 2019, un projet sera mené à Vitry le François). Mise en place d’ateliers, de débats, de rencontres, de spectacles, de confrontations entre artistes, acteurs locaux et publics… les opportunités sont multiples. Les opérations Cirque à l’Est ou Commandes Curieuses, telles qu’imaginées par Le Palc, offrent des possibilités d’interactions et de rencontres similaires avec les publics.
Enfin, Le Palc s’appuie également sur les dispositifs et schémas d’action culturelle mis en place par les partenaires publics. Ainsi, pour la saison 2018/2019, plusieurs projets PAG (Projet Artistique Globalisé – maternelle et primaire), Collèges en Scène (secondaire), Champ’art (lycées)… ont été mobilisés. Conclusion
Le Palc sera une structure artistiquement engagée vers des formes hybrides et interventionnistes dans la lignée du spectacle d’intervention que j’ai initié à Châlons-en-Champagne depuis plusieurs décennies.
Le Palc rayonnera sur l’ensemble des territoires de l’Est dépassant les frontières de notre région et avec l’intention de faire vivre des expériences uniques aux partenaires emportés dans l’aventure.
Il saura mettre en œuvre une exhibition de haute tenue, capable de rivaliser avec l’ensemble des disciplines artistiques contemporaines.
Ainsi nous nous mettrons en liens avec les autres disciplines artistiques pour inventer des rencontres d’un nouvel ordre, je pense au Centre Pompidou-Metz et à l’Opéra de Strasbourg.
Je veillerai à la cohérence et à l’intelligence de sa relation avec les institutions culturelles de la région et surtout avec le CNAC, qui doit rester le partenaire éthique principal. INDICATEURS - ASSOCIATION LE PALC - 2021/2024
Mài 15/03/2021
Nombre d'accueils en résidence par an 13 14 14 15 18
dont ies locales 1 1 2 2 2
dont ji 1 1 é 2 2
dont ies régionales 2 3 3 3 3
dont ies nationales 13 14 14 14 14
dont compagnies autres que nationales 0 0 0 1 4
dont résidences programmées à Châlons en Champagne ou dans l'agglo 10 11 10 10 12
dont résidences hors agglo 3 3 é 5 6
Nombre de coproductions par an 16 14 15 15 20
dont is locales 2 1 2 2 2
dont ji 2 1 2 2 2 Soutenir et promouvoir la création : : £ favoriser la présence des artistes en done roc , > s > o phase de production/création dont nationales 16 14 15 14 14
dont ies autres que nationales. 0 0 0 1 6
Nombre total de jours de résidences accompagnées par an 159 154 180 200 250
dont ies locales. 18 14 15 30 15
dont ir 18 14 25 30 25
dont ies régionales: 32 34 35 40 40
dont ies nationales 159 154 180 185 185
dont compagnies autres que nationales| 0 0 0 15 65
Nombre total de jours travaillés pour les équipes en résidence 1066 856 850 1000 1300 dont postes artistiques 790 631 630 770 1000 dont postes 276 225 220 230 300
Nombre de sorties de résidence organisées par an 8 7 7 8 10
k Nombre de compagnies programmées par an 20 15 15 15 20
Hs à ER dont gnies locales 2 1 1 1 1 dont i 5 1 1 1 1
dont ies régionales 6 3 3 3 3
dont ies nationales 19 14 14 14 13
dont ies autres que nationales 1 1 1 1 É
Diffuser davantage les œuvres et Nombre de spectacles programmés par an 16 16 16 20
RENE is programmés à Chälons en Champagne ou dans l'agglo châlonnaise 14 14 14 14 14
programmés hors agglo châlonnaise 6 4 5 6 8
Nombre de représentations programmés par an 50 57 50 55 70
données à Châlons en Champagne ou dans l'agglo 29 32 30 30 35 données hors agglo châl 21 25 20 25 35
Nombre de spectacles donnant lieu à plus de trois représentations 4 5 5 5 5
Développer des pluri- Nombre d'équipes artistiques associées 1 1 1 1 1
annueles avec des équipes artistiques | Le itéquines artistiques en compagnonnage 2 2 2 2 2
Nombre d'implantations chapiteaux et/ou de projets in situ par an T 6 6 6 8
Œuvrer pour la diversité des formes et |Nombre de représentations 50 57 50 55 70 des esthétiques et accorder une attention
particulière aux formats de spectacles sous chapiteau 29 18 20 22 26
en salle. 6 26 15 16 16
espace public 15 13 15 17 28
Promouvoir la création artistique et : Part du disponible artistique dédié à la création (résidences, productions, coproductions,
Go ne gl diffusions). Calcul : budget total moins charges de fonctionnement et de communication). 4 5% 47 ee 2
Evolution en proportion du nombre de places vendues et exonérées pour l'année (cf grille de 10 879 +10% +0% +10% +36% fréquentation en annexe) 12 000 12000 13200 18 000
Part des propositions en temps scolaire / total des représentations 20% 8,77% 12% 12% 12%
Nombre d'établissements scolaires accueillis sur les spectacles 22 22 22 22 25
Encourager et faciliter l'accès des Evolution en proportion de la fréquentation scolaire 1307 #15% +0% #15% 15% 1 500 1 500 1750 2000 populations dans toute leur diversité à l'art
et à la culture dont élèves en milieu rural 0 0 100 150 300
dont élèves en zones prioritaires] 235 250 250 250 300
Nombre de structures sociales et socio-éducatives accueillies sur les spectacles 14 15 15 15 15
Evolution en proportion de la fréquentation du public issu des structures sociales et socio- 213 +17% +0% +0% +12% éducatives accueillies sur les spectacles 250 250 250 280
Volume d'heures consacré à l'EAC 268 h 196 h 265h 265h 280h
dont heures réalisées en écok primaire 93h 70h 75h 75h 80h
dont heures réalisées en collège 106 h 86h 90h goh 100h
dont heures réalisées en lycée 69h 40h 100h 100h 100h
Accès pour tous à dont heures réalisées dans les zones prioritaires 36h 36h 40h 40h 50h
l'offre cukurelle Développer les projets d'éducation
artitique et culturelle ou de médiation tout [Nombre de structures partenaires & bénéficiaires d'actions EAC et/ou de médiation 26 26 26 26 30 au long de la vie
dont nombre d'établissements scolaires 12 12 12 12 14
dont nombre de structures sociales ou h 14 14 14 14 16
Fréquentation globale des actions EAC et/ou de médiation 572 410 410 430 430
dont ion des scolaires 185 160 160 160 160
dont ion des structures sociales ou soci 387 250 250 270 270
Encourager et faciliter la diffusion [Nombre ettype d'actions réalisées au cœur de territoires prioritaires (cf annexe) 2 4 4 4 4
se dou dont actions réaisées au sein de Quartiers Prioritaire de la Vile (QPW)| 2 3 3 3 3 dont actions réalisées au sein de Territoires Culturels Prioritaires. 0 1 1 1 1
ANNEXE 2 : Grille d’indicateurs INDICATEURS - ASSOCIATION LE PALC - 2021/2024
13/2021
Maintenir une politique tarifaire attractive |Taux d'augmentation du prix moyen du billet 0 0 0 0 0 envers les publics prioritaires (jeunes,
éloignements géographique, cuturel, 14€ plein tarif | 14€ plein tarif | 14€ plein tarif | 14€ plein tarif | 14€ plein tarif économique.) et maîtriser 10€ tarif réduit | 10€ tarif réduit | 10€ tarif réduit | 10€ tarif réduit | 10€ tanif réduit l'augmentation du prix moyen du billet. Taux d'augmentation: des dans tar 8 € groupe 8 € groupe 8€ groupe 8€ groupe 8 € groupe 5€ enfant 5€ enfant 5 € enfant 5 € enfant 5 € enfant
5 ger le nee fes pres Nombre et types d'actions menées avec les pratiques amateurs (cf annexe) 1 1 2 1 à
Proportion de 1ère et 2ème créations (en diffusion ou 1 19/36 11729 12/30 12/30 20/40 nombre total de créations & spectacles accompagnés dans l'année
Proportion d'artiste: (en diffusion ou diplômés des écoles nationales supérieures depuis moins de 5 ans / nombre total d'artistes- or des AS 20e in
Accompagner l'insertion dans la vie active [interprètes accompagnés dans l'année de jeunes circ:
Proportion d'artistes-porteurs de projet accompagnés (en coproduction, diffusion ou résidence) 13% 17% 20% 20% 20% diplômés des écoles nationales supérieures depuis moins de 5 ans / nombre total d'artistes- 7155 8/47 10/50 10/50 12/60 porteurs de projet accompagnés dans l'année
Nombre de projets accompagnés dans le cadre de la pépinière d'artistes 1 2 2 2 2
Nombre de projets menés avec des régionaux ( ils, tournées 8 8 10 12 15 mutualisées…)
Structuration de la
Concourir à une dynamique régionale Nombre de partenaires régionaux 16 18 18 20 25
dont partenaires chälonnais ou de 5 5 5 5 7
dont ires hors 11 13 13 15 18
dont partenaires adhérents au réseau Grand Ciel 5 3 5 7 10
Nature et type de partenariat mis en place (cf annexe)
Fons des pote ut les dont partenariat avec la Comète - Scène nationale 1 1 1 1 1
CRETE CLR AU fersore dont partenariat avec le CNAC 2 2 2 2 2 dont autres 4 4 6 6 8
Participer aux espaces de concertation et | Nombre de réseaux professionnels auxquels la structure participe activement 3 3 4 4 4 d'action À à l'échelle
nationale Nombre de rencontres professionnelles organisées par la structure 1 0 1 1 2
Nombre de projets internationaux de coopération dans lequel s'inscrit la structure 1 0 1 2 5 Impuiser une dynamique et
intemationale à : s , S s . ji 1 équipe 1 équ 1 équi 2 équipes 7 équipes Nombre d'équipes/artistes internationaux accueillis 4 soupe eus 5 sue 1 ee James
Réduire la consommation énergétique
liée aux déplacements (accueil des Nombre de spectacles accueillis dans le cadre de tournée, en lien avec une cohérence 4 4 4 5 8 spectacles - transports des décors et des |territoriale
équipes)
Dével ment jrcui
te Men a sr Fe Nombre de partenaires locaux (prestations de service) et qualité des partenariats mis en place 8 8 8 10 12 rimerie.…) ‘ {[{cfannexe)
PR e maies Actions mises en place en faveur des pratiques environnementales (cf annexe) 3 5 5 7 7
Proportion de femmes (à l'écriture, à la mise en scène, au plateau.) sur le nombre total 38% 38% 50% 50% 50% d'artistes accompagnés
dans le cadre du soutien à la création 38/106 20/54
dans le cadre de la diffusion, 33/81 23/58
Proportion de spectacles (en coproduction, en diffusion ou en résidence) dont la responsabilité artistique est assurée par:
Parité Encourager la parité dans les structures
une femmes 1032 10/22
un hommes 13/32 10/22
équipe mixte] ___ 9/22 272
Proportion hommes/femmes au sein de l'équipe permanente du Palc (avec mutualisation) 4H/2F 4H/3F 5H/3F 5H/3F 5H/3F
dont personnel cadre| 3H/0F 4H/0F 5H/0F 5H/1F 5H/1F
dont personnel non cadre 1H/2F 0H/3F 0H/3F 0H/2F OH/2F
Proposer une stratégie de développement
des recettes (hors subvention de ù 9,49% 15,29% 19,72% 18,36% 19,26% fonctionnement) adaptée aux Part des recettes propres / budget global 77 539€) (180 080 € (244 912€) (229 300 €) (275 800€) caractéristiques de la structure et de la
réalité économique du territoire
Situation financière 48% 41% 46% 45% 38% Evolution des charges fixes de fonctionnement / budget global a Tendre vers‘un équilbre entre budget de (393325€) | (491405€) | (573042€) | (555659€) | (543 308€)
fonctionnement structurel et budget 33% 36% 34% 34% 36% d'activités et se doter d'outils de gestion [Evolution du budget artistique (création, accueil, diffusion...) / budget global (275254€) | (422240€) | (415645€) | (414 781€) | (515553€) aptés 72% 4,8% 5,6% 5,6% 4,9% Evolution du budget actions culturelles / budget global &%se | «6000 | moowe | mowve | mocwe
Etoffer l'équipe administrative afin de se 4,01 51 5,74 5,74 5,74 doter des moyens et des compétences é à ? k S nécessaires pour k développement des Evolution des ETP (avec (avec (avec L (avec L (avec
projets du Palc
Evolution de l'emploi artistique et culturel
ES Nombre d'intermitents artistes salariés 16 10 10 10 10 Optimisation des
outils de travail de Nombre d'heures travailées 872 1200 1200 1200 1200
la structure (équipe | Soutenir l'emploi artistique et culturel Equivalent temps Plein! 0,48 0,66 0,66 0,66 0,66 séacel j Nombre d'intermätents techniciens salariés; 29 33 35 35 40 | Nombre d'heures travailées 2436 3300 3000 3000 3200 Equivalent Temps Plein 1,34 1,81 165 1,65 1,76
Préserver et développer l'outil technique
en poursuivant l'effort d'acquisition et de | Taux de réalisation des investissements 89,47% 100% 100% 100% 100% renouvellement des équipements nm = _ = _ 2
BUDGET
GENERAL
LE
PALC
-
2021/2024
BUDGET GENERAL LE PALC
2021 - 2024
MàJ 12/11/2020
BUDGET
GENERAL
2021
BUDGET
GENERAL
2021
AAANNEXE 3 : Budget général ANNEXE 4 : Convention du Palc avec Grand Ciel
Convention
Le Palc – Grand CIEL
Entre
Le PALC – Pôle National Cirque Châlons-en-Champagne – Grand Est
34, avenue du Maréchal Leclerc, 51000 Châlons-en-Champagne
Siret 838 756 054 000 14
APE 9001 Z
Représenté par X en qualité de président
Ci-après dénommé « Le Palc »
Et
Grand CIEL
1 place du marché couvert 55100 Verdun
Siret 751 325 580 00015
Représenté par X et X, co-présidents Ci-après dénommé «
Grand Ciel »
Il est convenu ce qui suit
Préambule - Contextualisation
L’association Le Palc est labellisée Pôle National Cirque. Elle a pour objet principal de contribuer, à partir de la région Grand Est, à la reconnaissance et à la qualification des arts du cirque et de participer au renouvellement de ses formes artistiques et de ses esthétiques autour des missions suivantes : l’accompagnement et le soutien de la création dans le domaine du cirque, la mise en œuvre de la diffusion de spectacles de cirque, le développement d’actions culturelles et de médiation. La singularité du projet du Palc réside dans des démarches circassiennes développées en espace public et sous chapiteaux, au plus près des habitants et de leurs territoires. Sa proximité géographique avec le Centre National des Arts du Cirque renforce la vocation du Palc à contribuer au meilleur accompagnement de l’émergence en général et des jeunes artistes issu·e·s du CNAC en particulier. Structure de référence et ressource sur le territoire par la mise en œuvre de la diffusion de spectacles de cirque sur le territoire local et régional, Le Palc porte une attention particulière au soutien et à l’accompagnement des compagnies de cirque implantées dans la région Grand Est et dans son espace transfrontalier. Enfin, il convient de préciser que Le Palc est membre du réseau Grand CIEL et a été élu au bureau de cette association au titre de vice-président le 24 septembre 2020.
L’association Grand CIEL est un réseau de structures culturelles Grand Est impliquées dans le développement du cirque de création en région. Grand CIEL est actuellement composé de 23 membres (scènes nationales, conventionnées, CDN, festivals, collectivités, fabriques, écoles, etc.) implantés dans huit départements travaillant à rendre la vie circassienne régionale la plus dense et la plus ambitieuse possible. Pour cela, le réseau met en place des actions collectives permettant à chaque membre de faire vivre le cirque avec intensité dans son territoire d’implantation, et de participer, par ces actions, à la construction d’une dynamique régionale véritable au service du cirque et de la création. Doté de moyens propres, Grand CIEL est un réseau qui possède une capacité à s’investir financièrement dans des coréalisations (diffusions) et des coproductions (résidences) proposées et mises en œuvre par ses structures membres. Le Printemps des chapiteaux, événement régional formulé en 2014 à l’initiative des membres du réseau (Grand) CIEL est une action annuelle fédératrice et un temps majeur de visibilité du cirque sous chapiteau et dans l’espace public. Le réseau constitue également un endroit de dialogue entre opérateurs culturels propice à l’émergence d’une réflexion collective et structurante sur la filière cirque en région Grand Est. À ce titre, le réseau porte un regard et une voix sur la politique culturelle régionale des arts du cirque dont il en est un des acteurs. Chacune des structures membres de Grand CIEL est dépositaire d’une expertise artistique et d’enjeux culturels, territoriaux, techniques, …, qui lui sont propres. Le réseau est un endroit de rencontre et de partage de ces expertises artistiques et de ces enjeux.
Dans une perspective de développement de la présence du cirque en Grand Est et d’un renforcement de la structuration de la filière circassienne en région, les deux signataires de la présente convention estiment nécessaire de rendre opérationnelles les synergies existantes entre le Pôle National Cirque et le réseau régional dans une approche concertée, cohérente et efficiente des problématiques de la création et de la pratique circassiennes et des territoires. Ainsi, tout en gardant la responsabilité de sa ligne artistique, le volet régional du projet du Palc travaillera à son articulation avec les actions du réseau Grand CIEL au travers de son maillage structurant et pérenne sur le territoire. Il en sera de même pour Grand CIEL et pour ses membres qui pourront bénéficier de cette approche concertée tout en conservant les identités artistiques et territoriales des projets culturels qu’ils conduisent.
Considérant l’impulsion des partenaires publics et la volonté des deux parties que soient soutenus la structuration, le développement, le renforcement du rayonnement des arts du cirque à l’échelle du territoire de la région Grand Est.
Considérant la volonté d’élaboration et de mise en œuvre d’une politique de visibilité de la dynamique cirque en région Grand Est, au niveau national, transfrontalier voire au-delà, en collaboration avec les partenaires publics parties prenantes – a minima la DRAC Grand Est et la Région Grand Est.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 - Objet de la convention
Ce cadre partenarial souhaite établir un outil de coopération culturelle entre les signataires. La présente convention a pour objet d’harmoniser les objectifs et missions du Palc et de Grand CIEL et de mettre en commun les moyens nécessaires à leur réalisation en :
- Précisant les missions spécifiques portées par chacun des partenaires de ladite convention ; - Mettant en lumière les complémentarités des deux associations ;
- Instaurant des méthodes/modes opératoires soutenant une qualité d’organisation nécessaire pour définir des objectifs communs.
Par la présente convention, les partenaires s’engagent, à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques, le programme d’actions communes ci- après détaillé. Veillant à ce que les spécificités de chacun des signataires soient situées aux bons endroits de cette construction commune, les deux partenaires s’engagent à assurer un pilotage et une coordination globale.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2021. Article 3 – Missions spécifiques du Palc
Le Palc – Pôle National Cirque Châlons-en-Champagne Grand Est, en tant que structure de référence pour les arts du cirque dans la région Grand Est, apporte une valeur significative et pratique à l’engagement artistique dans la mise en œuvre du soutien, de la diffusion ainsi que du développement de la création circassienne contemporaine sur le territoire.
Dans cette perspective, le Palc produit et met en œuvre sur l’ensemble du territoire régional des résidences de création, met en œuvre une “saison cirque” construite en deux mouvements : des séries de représentations et des événements spécifiques (Cirque à l’Est, les 400 coups, Trans-Europasia-Cirk).
Le Palc développe un dispositif de “pépinière” capable d’accueillir les expérimentations d’artistes ou collectifs émergent·e·s dans des objectifs de professionnalisation, structuration et responsabilisation. Ce plan de travail prend la forme d’un engagement dans le cadre de productions déléguées des compagnies émergentes. Il porte un regard attentif sur la trajectoire professionnelle des jeunes circassien·ne·s diplomé·e·s, en particulier ceux issus du CNAC, en leur procurant des moyens de création et d'entraînement dans l’agglomération châlonnaise et dans le Grand Est.
Le Palc s’associe à une/un artiste durant une période de 3 ans et accompagne plusieurs compagnies régionales.
Le projet artistique du Palc est orienté principalement sur les œuvres “hors les murs” : créations sous chapiteaux, dans les espaces urbains et naturels et dans tous espaces atypiques.
Le Palc œuvre à la démocratisation culturelle par des actions de territoire en travaillant en proximité avec la population notamment via la politique de la ville.
Son implantation géographique est à Châlons-en-Champagne et globalement hors les murs car à ce jour, il ne possède pas de lieu en dur adapté à ses activités, mais des équipements mobiles variés : chapiteaux, maison d’hébergement, maison d’accueil, hangar de stockage et bureaux. Le Palc travaille à son implantation sur le site d’anciennes casernes à Châlons-en-Champagne avec le soutien de l’agglomération, site capable d’accueillir l’ensemble de ses activités.
Article 4 – Missions spécifiques de Grand CIEL
L'Association Grand CIEL, en tant que réseau essentiel pour les arts du cirque en Grand Est, s’est donné pour missions :
- de constituer en région Grand Est en lien avec les régions et les pays limitrophes un espace de concertation et d’action professionnelle dédié aux arts du cirque et ouvert aux porteurs de projets des lieux de production et de diffusion artistiques et culturelles de ces territoires concernés par cette discipline ;
- de faire vivre en région Grand Est un débat sur le développement et l’accompagnement des arts du cirque, de prendre part au débat national et international concernant le développement et l’accompagnemen de ces arts, notamment dans ses formes contemporaines ;
- d'être un partenaire actif et une force de proposition auprès des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels comme professionnels dans la mise en oeuvre de la politique en faveur des arts du cirque en région Grand Est ;
- d’être un acteur du cirque et de sa promotion en région Grand Est, soucieux de son lien avec les territoires et les populations, favorisant la production des créations circassiennes et la diffusion du cirque en région par la mise en œuvre d’actions collectives. Article 5 – Objectifs et chantiers communs
Au regard de leurs spécificités et de leurs complémentarités, dans un contexte régional favorable au développement des pratiques circassiennes, les associations Grand CIEL et Le Palc s’engagent à travailler ensemble sur ces objectifs communs :
1/ Renforcer le développement des arts du cirque en repérant et favorisant des actions capables de renforcer la filière circassienne dans l’ensemble de ses composantes (création, diffusion, formation, pratique amateur et pratique loisir) afin de stimuler leurs vitalités sur le territoire de la région Grand Est.
2/ Aider les acteurs de la création circassienne professionnelle à gérer les situations de crise en élaborant des actions solidaires leur permettant d’en amortir les effets et de s’adapter ; les accompagner dans la reprise de leurs activités, imaginer des processus de relance dans une approche concertée.
3/ Stimuler le dialogue interprofessionnel par l’organisation régulière de rencontres afin de créer une effervescence autour des arts du cirque dans le Grand Est.
4/ Porter une attention commune aux projets sous chapiteaux en favorisant la construction de tournées territorialement cohérentes et en partageant des expertises techniques en matière d’aménagement d’espaces et de création sous chapiteau.
5/S’engager conjointement dans une réflexion pour repenser la création et la diffusion du cirque dans une démarche écologique et citoyenne, vers un cirque plus éco-responsable.
6/ Partager des analyses artistiques et des soutiens financiers à la création des compagnies circassiennes implantées sur le territoire régional.
7/ Dynamiser la diffusion régionale et transfrontalière par :
- Le maintien d’une collaboration active dans la mise en œuvre du Printemps des Chapiteaux impulsé par Grand CIEL.
- L’intégration de Grand CIEL dans le développement du projet Trans-Europasia-Cirk mis en œuvre par le Palc.
- L’invention et la construction de chantiers communs autour de dynamique européenne (ex : pro- gramme Interreg).
8/ Travailler ensemble à la cohérence des calendriers (tournées, créations…) en étant attentifs à une répartition équilibrée et concertée des propositions artistiques sur la région et notamment explorer des territoires aujourd’hui peu concernés par l’offre circassienne. Spécifiquement au travers du projet Cirque à l’Est ou des résidences nomades portés par Le Palc et la décentralisation d’actions par les membres du réseau Grand CIEL à l’occasion du Printemps des Chapiteaux.
Article 6 : Modalités de partenariat
- Rythme de travail
Afin de garder un rythme de travail soutenu, en complément des réunions statutaires de Grand CIEL (Le Palc est adhérent de Grand CIEL et siège au bureau de l’association), Grand CIEL et Le Palc se réunissent au moins une fois par trimestre et plus en cas de nécessité.
- Méthodes de travail
Chaque année, au cours du premier trimestre, Le Palc et Grand CIEL déclinent la stratégie, c’est-à-dire les objectifs et chantiers communs décrits dans l’article 5, en plan d’action annuel. Un collège commun composé de membres de Grand CIEL (quatre au minimum) et de représentants du Palc (deux au minimum) se réunit pour élaborer le contenu de ce plan d’action. Pour chaque action, les structures s’accordent afin de désigner t =
PALC aréchal Leclerc
ns-en-Champagne
03 26 65 73 55
t: 838 756 054 000
14 | APE : g001Z
34, Avenu
5100
Sire
un référent. Chacun des signataires partenaires met à disposition les moyens nécessaires à la réalisation de ces actions.
- Validation
Le Palc et Grand CIEL valident le plan d’action annuel et moyens définis en commun en les soumettant annuellement à leur conseil d’administration respectif.
Article 7 : Suivi et évaluation
Afin d'évaluer leurs travaux, les signataires s’engagent à rédiger annuellement un compte rendu qualitatif et quantitatif du programme d’actions communes mené. Ce document sera accompagné d’un bilan financier. L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d’un comité de suivi annuel en présence du Palc et de Grand CIEL et des représentants des partenaires publics parties prenantes, a minima la DRAC Grand Est et la Région Grand Est. Il examine en particulier :
la réalisation du plan d’action annuel venant de s’achever ;
les orientations du plan d’action de l’année à venir ;
le bilan financier de l’année écoulée ;
le cadre budgétaire pour l’exercice à venir.
Les deux signataires s’engagent à fournir au terme de la convention une évaluation d’ensemble, qualitative et quantitative de la mise en œuvre du programme d’actions communes (cf article 5).
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, ne peut intervenir que par voie d’avenant signé par tous les signataires de la présente.
Article 9 : Condition de renouvellement de la convention
Le renouvellement de la présente convention est soumis à l’évaluation par les responsables des deux associations des objectifs atteints ou non.
Au plus tard trois mois avant le terme de la présente convention, les parties conviennent de se rencontrer pour étudier les modalités de son éventuel renouvellement.
De plus, in fine, les deux instances régionales (Région et DRAC) devront être associées pour valider toute évolution de cette nouvelle convention.
Fait en deux exemplaires à Châlons-en-Champagne
Le 28/03/2021
GRAND CIEL
X , co-président
LE PALC
X, président
X , co-président IN
(M H
CP21-04-H-04
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Les Flâneries musicales de Reims - 2021
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Cyril LAURENT, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention de 15 000 € pour le festival des flâneries musicales de Reims.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-311-6574-341128-183 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS (MADAME HADHOUM BELAREDJ TUNC NE PARTICIPE PAS AU VOTE)
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h46
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_04-DE IN
(M H
CP21-04-H-05
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : La Maîtrise de Reims - 2021
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention de 9 000 € à la Maîtrise de la cathédrale de Reims.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-28-6574-31121-181 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS (MADAME HADHOUM BELAREDJ TUNC NE PARTICIPE PAS AU VOTE)
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_05-DE CP21-04-H-06
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Schéma de l'enseignement musical : Orchestre symphonique des jeunes marnais et soutien à l'acquisition de matériel musical
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention de 40 000 € pour l’orchestre symphonique des jeunes marnais selon la répartition ci-jointe et les subventions ci-dessous pour le soutien aux acquisitions de matériel musical : - 659 € à l’association Capriociozo de Reims,
- 1 126 € à l’association harmonie des Tonneliers d’Epernay,
- 1 845 € au conservatoire à rayonnement régional de Reims.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h46
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_06-DE (M H
CP21-04-H-06
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 40 000 € de la ligne 011-311-6238-3411101-183 pour les dépenses en prestations et de la ligne 012-311-6218- 3411101-183 pour les dépenses de personnel et qu’il convient d’inscrire 6 000 € de recettes sur la ligne 70-311- 7062-3411101-183,
- 1 785 € de la ligne 204-311-2042-34121-183,
- 1 845 € de la ligne 204-311-204141-34121-183.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS (MADAME HADHOUM BELAREDJ TUNC NE PARTICIPE PAS AU VOTE)
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h46
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_06-DE CP21-04-H-06
CHARGES budget prévisionnel PRODUITS budget prévisionnel
Professeurs inscriptions 6 000 €
salaires et défraiements 17 820 €
Animateurs et régie
Salaires et défraiements 4 790 €
Stagiaires
Frais d'accueil 16 180 €
Frais divers
Partitions, Sacem, SSIAP, Sécurité, CRR 1 210 €
TOTAL budget prévisionnel 40 000 € TOTAL budget prévisionnel 40 000 €
Budget prévisionnel stage OSDJM 2021
ASSOCIATIONS - ligne 204/311/20421/34121/183 crédits disponibles : 20.570 €
date de la
demande demandeur
objet de la
demande
montant des
devis TTC
montant à
écarter motif
base de calcul
hors taxe taux
subvention
proposée
07/01/2021
école de
mus ique
Capriciozo
REIMS
2
violoncelles 2 635,00 € 2 635,00 € 25% 659 €
26/02/2021
Ha rmonie
des
Tonneliers
EPERNAY
1
s ous a phone 4 503,00 € 4 503,00 € 25% 1 126 €
TOTAL ASSOCIATIONS 7 138,00 € 0,0 € 1 785 €
COLLECTIVITES - ligne 204/311/204141/34121/183 crédits disponibles : 14.000 €
date de la
demande demandeur
objet de la
demande
montant des
devis hors taxe
montant à
écarter motif
base de calcul
hors taxe taux
subvention
proposée
21/09/2020 Ville de REIMS
2 violons , 2
cors , 1
euphonium, 1
trombone et
30 pupitres
d'orches tre
6 874,90 € 725,90 €
ha rpe,hautbo
is et
contrebas s e
pla fonnés à
2.500 €,
cha riots de
tra ns port des
pupitres
6 149,00 € 30% 1 845 €
TOTAL COLLECTIVITES 6 874,90 € 725,9 € 1 845 €
propos ition de déplafonner
l'a ide eu égard a u fait
qu'aucune dema nde a été
prés entée en 2019 et 2020
Acquisitions instruments
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 11h46
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_06-DE IN
(M H
CP21-04-H-07
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Collèges en scène
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Françoise FERAT, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 98 752 € reprises dans le tableau ci-joint pour 15 projets collèges en scène au titre de l’année scolaire 2021-2022.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-28-6574-318341-183 (90 752 €) et 65-311-6574-0-183 (8 000 €) du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS (MADAME HADHOUM BELAREDJ TUNC NE PARTICIPE PAS AU VOTE)
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h38
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_07-DE CP21-04-H-07
Collèges en scène 2021/2022 - 15 projets
à prélever sur les lignes 65/28/6574/318341/183 (90 752 €) et 65/311/6574/0/183 (8 000 €)
Domaines
artistiques Structure culturelle partenaire Nom du projet
Nombre de
collèges et de
classes
concernés
Subvention
proposée
ARTS PLASTIQUES
X, Reims
(1 intervenant)
Système
planétaire
extrascolaire
1 collège
3 classes 7 225 €
THEATRE DE RUE
Furies,
Châlons-en-Champagne
(2 intervenants)
Derrière les
choses
1 collège
2 classes 5 800 €
CIRQUE
Compagnie Les Filles du Renard Pâle,
Châlons-en-Champagne
(4 intervenants)
Urgence de
vivre
1 collège
2 classes 8 000 €
CULTURES
URBAINES
Compagnie Insomni'arts,
Reims
(2 intervenants)
Hip Hop Storik 1 collège 2 classes 6 300 €
DANSE
CONTEMPORAINE
Le Manège, scène nationale - reims, Reims
(2 intervenants)
100%
mouvements
avec le
Manège
1 collège
1 classe 3 500 €
EXPRESSION
CORPORELLE
PHOTOGRAPHIE
Compagnie Sudestada (porté par ZART), Châlons-
en-Champagne
(2 intervenants)
Interprétation
d'une pause
1 collège
4 classes 5 350 €
MARIONNETTES
Festival Mondial des Théâtres de Marionnettes
(porté par l'Association des Petits Comédiens de
Chiffon), Charleville-Mézières
(2 intervenants)
Poème aux
jeunes
1 collège
2 classes 3 892 €
MUSIQUE
BAROQUE
Les Monts du Reuil,
Reims
(2 intervenants)
Jean de la
Fontaine, ce
jeune homme
de 400 ans !
1 collège
2 classes 7 800 €
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h38
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_07-DE CP21-04-H-07
MUSIQUES
ACTUELLES
R.EM.C.A La Cartonnerie,
Reims
(2 intervenants)
La Magnifique
Societeen
1 collège
5 classes 7 900 €
MUSIQUES
ACTUELLES
Les Moissons Rock,
Juvigny
(3 intervenants)
Les p'tites
Moissons
2 collèges
1 classe par
collège
6 000 €
MUSIQUE & YOGA
Césaré,
Bétheny
(2 intervenants)
Résonance(s) 1 collège 1 classe 5 350 €
RENCONTRES
D'AUTEURS
Nova Villa,
Reims
(4 intervenants)
Des rencontres
pour se
construire,
trouver ses
rôles modèles
8 collèges
1 classe par
collège
8 000 €
THEATRE
La Comédie - Centre Dramatique National,
Reims
(3 intervenants)
Brigades
poétiques
1 collège
6 classes 8 000 €
THEATRE & VIDEO
Collectif Le Corpus Urbain,
Reims
(3 intervenants)
Traces /
Empreinte
1 collège
3 classes 8 000 €
THEATRE
D'IMPROVISATION
Le Mitch,
Reims
(2 intervenants)
Match impro
3 collèges
1 classe par
collège
7 635 €
TOTAL COLLEGES EN SCENE 2021/2022 = 98 752 €
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h38
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_07-DE CP21-04-H-08
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Equipements sportifs et socio éducatifs des associations
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 6 159 € reprises dans le tableau ci-joint pour les équipements sportifs et socio éducatifs des associations.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 204-32-20421-183 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h38
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_08-DE CP21-04-H-08
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO EDUCATIF DES ASSOCIATIONS
Ligne 204/32/20421/183
Equipements Crédit inscrit AP/CP 2021 185 000 € Véhicules Crédit inscrit AP/CP 2021 30 000,00
Sportifs Engagement 7 251 € Engagement 6 628,00 Disponible 177 749 € Disponible 23 372,00
Date de la
demande Ville Bénéficiaire Objet Coût HT
Dépense
subventionnable
HT
taux Calcul Subvention
19/03/2021 MOURMELON CADM Mourmelon achat de petit matériel sportif (baudriers, magnésie) < 185 € 999,00 € 30% 299,70 300 €
25/02/2021 REIMS Club des lutteurs Rémois achat de trois mannequins et du matériel de musculation 1 735,00 € 1 735,00 € 30% 520,50 521 €
26/02/2021 REIMS Reims Baseball Club
achat de trois systèmes de distributeurs de
balles, mannequins, poteaux, d'un chariot,
d'un écran de protections jeunes, de filets
d'arrêt et de petit matériel sportif
10 824,00 € 10 824,00 € 30% 3 247,20 3 247 €
Matériel de pratique individuel
Matériel d'entretien de terrain (grilles)
Clôture de terrain (champ extérieur)
Rejet
24/02/2021 REIMS Hommes Grenouilles de Champagne achat de petit matériel sportif (robinetteries) < 200 € 1 453,00 € 30% 435,90 436 €
26/03/2021 REIMS Comité Départemental Handisport de la Marne achat d'une joëlette de randonnée pédestre 3 716,00 € 3 716,00 € 30% 1 114,80 1 115 €
23/02/2021 VITRY LE FRANCOIS Motoball Club Vitryat achat d'une remorque 1 799,00 € 1 799,00 € 30% 539,70 540 €
total 6 159 €
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h38
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_08-DE IN
al.
CP21-04-H-09
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAI du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Convention d'objectifs avec les comités départementaux
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions suivantes aux comités départementaux dans le cadre des conventions d’objectifs : - 16 266 € pour le comité départemental de handball (actions 2019-2020), - 2 413 € pour le comité départemental d’athlétisme (1 054 € pour les actions 2018-2019 et 1 359 € pour les actions 2019-2020),
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 65-32-6574-3116-183 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h38
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_09-DE CP21-04-H-09
ANNEXE 1
Comité de la Marne de Handball
Actions 2018-2019
Le bilan financier est stable, les comptes ont été arrêtés avant la crise COVID. 2 500 licenciés. Un Conseiller technique fédéral est employé par la structure.
Budget 2019 : 114 362 € (créditeur – 5 979 €)
Capitaux propres : 58 060 €
OBJECTIFS A DEVELOPPER : Prévisionnel Réalisé 2019/2020
1. La Formation
Formation de cadres 9 350 € 5 316 €
Formation, perfectionnement du joueur 32 095 € 42 176 €
S/Total 41 445 € 48 492 €
2. Accès à la pratique : premier pas 4 358 € 5 519 €
3. Développement de la pratique féminine 2 995 € 1 756 €
Coût éligible à la subvention 48 798 € 55 767 €
Montant de la subvention au tiers du coût éligible 16 266 € 16 266 €
La proposition de subvention est plafonnée à 16 266 €, au regard de la convention passée avec le comité Marne de Handball.
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h38
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_09-DE CP21-04-H-09
ANNEXE 2
Comité de la Marne d’Athlétisme
Actions 2018-2019
3 238 licenciés (-1%)
Budget 2018/2019 : 26 792 € (- 3 007 €)
Capitaux propres : 30 095 €
OBJECTIFS A DEVELOPPER : Coût à la charge du comité Réalisé
2018-2019
1. Accès à la pratique
Regroupements « Kid’s athlé » et développement du sport
adapté via la double licence FFSA/FFH et FFA au sein des clubs
marnais
2 300 € 2 894 €
S/Total 2 300 € 2 894 €
2. Formation des acteurs
Stages d’entraînements et de regroupements de l’élite
départementale, par catégorie (avec hébergement au CREPS
de Reims et à Epernay)
9 000 € 6 970 €
Formation des officiels, entraîneurs, dirigeants 3 500 € 700 €
S/Total 12 500 € 7 670 €
Coût éligible à la subvention 14 800 € 10 654 €
Montant de la subvention au tiers du coût éligible 4 933 € 3 521 €
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Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_09-DE CP21-04-H-09
ANNEXE 3
Comité de la Marne d’Athlétisme
Actions 2019 2020
2 433 licenciés (-25%)
Budget 2019 2020 : 9 186 € (+ 221 €)
Capitaux propres : 30 316 €
OBJECTIFS A DEVELOPPER : Coût à la charge du comité Réalisé 2019-2020
1. Accès à la pratique
Regroupements « Kid’s athlé » et développement du
sport adapté via la double licence FFSA/FFH et FFA au
sein des clubs marnais
2 300 € 318 €
S/Total 2 300 € 318 €
2. Formation des acteurs
Stages d’entraînements et de regroupements de l’élite
départementale, par catégorie (avec hébergement au
CREPS de Reims et à Epernay)
9 000 € 3 758 €
Formation des officiels, entraîneurs, dirigeants 3 500 € 0
S/Total 12 500 € 3 758 €
Coût éligible à la subvention 14 800 € 4 076 €
Montant de la subvention au tiers du coût éligible 4 933 € 1 359 €
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h38
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_09-DE CP21-04-H-10
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Raphaël BLANCHARD
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Séjours de vacances avec hébergement
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 9 854 € reprises dans le tableau ci-joint pour les séjours de vacances avec hébergement.
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 2 940 € de la ligne 65-33-65734-33111-183,
- 6 914 € de la ligne 65-33-6574-33111-183.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_10-DE CP21-04-H-10
Année 2021 (séjours 2020)
SEJOURS AVEC HEBERGEMENT
ASSOCIATIONS
Séjours courts
(1 à 3 nuitées)
Séjours longs
(4 nuitées et +) TOTAL
COMMUNES Bénéficiaires Nombre de nuitées 5€/nuitée Nombre de nuitées 7 €/ nuitée
CHALONS
Familles Rurales
Fédération
Départementale
164 820 € 156 1 092 € 1 912 €
REIMS
Association Guides et
Scouts d’Europe
(Groupe 1er Reims)
104 520 € 520 €
REIMS
Association Guides et
Scouts d’Europe
(Groupe 2eme Reims)
546 2 730 € 120 840 € 3 570 €
VANAULT LES
DAMES
Association planète
copains 48 240 € 96 672 € 912 €
TOTAL Associations 862 4 310 € 372 2 604 € 6 914 €
COMMUNES
Séjours courts
(1 à 3 nuitées)
Séjours longs
(4 nuitées et +) TOTAL
COMMUNES Bénéficiaires Nombre de nuitées 5€/ nuitée Nombre de nuitées 7 €/ nuitée
REIMS Ville de Reims 420 2 940 € 2 940 €
TOTAL Communes 420 2 940 € 2 940 €
TOTAL GENERAL 9 854 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_H_10-DE CP21-04-K-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Madame Marie DEPAQUY
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Demande de portage de repas
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention de 5 725 € à l’association familles rurales de Dormans pour l’acquisition d’un véhicule frigorifique destiné au portage de repas sur le secteur de la communauté de communes des Paysages de Champagne.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 204-538-20421-232118-163 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h40
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_K_01-DE CP21-04-M-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Madame Sylvie GERARD-MAIZIERES
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Construction, réhabilitation, extension de bâtiments communaux et/intercommunaux, églises non classées et petit patrimoine
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les subventions d’un montant total de 347 049 € reprises dans le tableau ci-joint pour la construction, la réhabilitation ou l’extension de bâtiments communaux et/intercommunaux.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 204-60-204142-0-135 enveloppe 2103040103 du budget départemental.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_M_01-DE CP21-04-M-01
Objet : Construction, réhabilitation, extension de bâtiments communaux et/intercommunaux, églises non classées et petit patrimoine
Ligne budgétaire 204-60-204142-0-135-Enveloppe : 2103040103
DATE
ARRIVEE AU
DPT
PORTEUR PROJET CANTON PAYS PROJET COÛT TOTAL HT
COÛT
ELIGIBLE
(sous
réserve)
TAUX Subvention maximale
AUTRES AIDES SOLLICITEES
TOTAL
SUBVENTIONS
% / COUT
TOTAL
HT
REMARQUES
ETAT REGION AUTRES FINANCEMENTS
27/04/2020
&
07/01/2021
JONCHERY SUR
VESLE
FISMES
MONTAGNE DE
REIMS
REMOIS
CONSTRUCTION
BATIMENT
TECHNIQUE
COMMUNAL
408 390 319 078 20% 63 816 € 144 600 (attribués) 208 416 51,03%
Non éligibles : VRD
et espaces verts
(non détaillé dans
le dossier)
04/02/2021 HEILTZ L'EVEQUE SERMAIZE LES BAINS VITRYAT
REHABILITATION
SALLE DES FETES
(dernière phase),
Dérogation donnée le
18/03/2021
78 286 27 062 20% 5 412 € 31 314 36 726 46,91%
non éligible :
cheminement,
place parking,
mobilier cuisine
(51 224 €)
08/02/2021 SUIZY LE FRANC
DORMANS
PAYSAGES DE
CHAMPAGNE
EPERNAY
TERRES DE
CHAMPAGNE
RENOVATION
ISOLATION TOITURE
MAIRIE ET
CHANGEMENTS
MENUISERIES
EXTERIEURES
50 163 50 163 20% 10 033 € 15 043 10 029 35 104 69,98%
12/02/2021 BAYE
DORMANS
PAYSAGES DE
CHAMPAGNE
EPERNAY
TERRES DE
CHAMPAGNE
CHANCEMENT
MENUISERIES
ANCIENNE ECOLE
POUR MISE A
DISPOSITION DES
ASSOS
9 209 9 209 20% 1 842 € 2 763 1 842 6 447 70,01%
27/01/2021,
15/02/2021
&
17/02/2021
CHATILLON-
SUR-MARNE
DORMANS
PAYSAGES DE
CHAMPAGNE
EPERNAY
TERRES DE
CHAMPAGNE
RESTAURATION
D'UNE ANNEXE DE LA
MAIRIE POUR OFFICE
DE TOURISME, SALLES
EXPO, ANTENNE MSP
DORMANS
1 072 551 912 178 20% 182 436 € 289 589 321 765 32 177 825 967 77,01%
Non éligibles :
aménagements
extérieurs
(160 373 €)
01/02/2021
&
19/02/2021
SOULIERES VERTUS PLAINE CHAMPENOISE
EPERNAY
TERRES DE
CHAMPAGNE
TOITURE LAVOIR RUE
DE JOSSIN, TOITURE
LOCAL POMPIERS,
TRAVAUX MAIRIE
74 009 26 714 20% 5 343 € 17 000 20 000 42 343 57,21%
Murs, piliers
d'entrée de cour,
et deuxième lavoir
non éligibles
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_M_01-DE CP21-04-M-01
DATE
ARRIVEE AU
DPT
PORTEUR PROJET CANTON PAYS PROJET COÛT TOTAL HT
COÛT
ELIGIBLE
(sous
réserve)
TAUX Subvention maximale
AUTRES AIDES SOLLICITEES
TOTAL
SUBVENTIONS
% / COUT
TOTAL
HT
REMARQUES
ETAT REGION AUTRES FINANCEMENTS
12/02/2021
&
19/02/2021
VERZENAY
MOURMELON
VESLE ET MONTS
DE CHAMPAGNE
REMOIS
AMENAGEMENT ET
MISE AUX NORMES
DU REZ DE CHAUSSEE
DE LA MAIRIE ACCES
PMF. Dérogation
donnée le 23/02/2021
82 858 68 790 20% 13 758 € 13 758 16,60% mobilier non
éligible
=14 068 €
22/02/2021 VOUZY VERTUS PLAINE CHAMPENOISE
EPERNAY
TERRES DE
CHAMPAGNE
REHABILITATION
PREAU, REMISE
ATTENANTE ET
GARAGE POUR CRÉER
UN BATIMENT
ASSOCIATIF FERMÉ
36 537 36 537 20% 7 307 € Non précisée 7 307 20,00% REGION SOLLICITEE
MONTANT NON
PRECISÉ
05/02/2021
&
22/02/2021
BERMERICOURT BOURGOGNE REMOIS
CONSTRUCTION D'UN
BATIMENT
TECHNIQUE ATELIER
99 837 99 837 20% 19 967 € 39 935 59 902 60,00%
05/02/2021
&
06/04/2021
CC REGION DE
SUIPPES
ARGONNE
SUIPPE ET VESLE CHALONS
RESTAURATION
TOITURE EGLISE ST
REMY SUR BUSSY
Dérogation donnée le
08/02/2021
74 186 74 186 20% 14 837 € 33 036 47 873 64,53%
02/03/2021 BASLIEUX LES FISMES
FISMES
MONTAGNE DE
REIMS
REMOIS
REHABILITATION DES
MURS DES LAVOIR
PAR JOINTOIEMENT
ET POSE D’UNE
BARRIERE CONFORME
6 288 6 288 20% 1 258 € 1 258 20,00%
22/02/2021
&
02/03/2021
SARCY
DORMANS
PAYSAGES DE
CHAMPAGNE
REMOIS RESTAURATION DU LAVOIR 19 469 19 469 20% 3 894 € 9 734 13 628 70,00%
04/03/2021 MONTBRÉ
MOURMELON
VESLE ET MONTS
DE CHAMPAGNE
REMOIS
REHABILITATION DE
LA SALLE
POLYVALENTE
81 154 81 154 20% 16 231 € 40 577 56 808 70,00%
16/03/2021 ST MARD SUR LE MONT ARGONNE SUIPPE ET VESLE ARGONNE CHAMPENOISE
MISE EN SECURITE DU
COFFRET ELECTRIQUE
ET REMPLACEMENT
DU TINTEMENT
D'UNE CLOCHE DE
L'EGLISE (nc)
4 577 4 577 20% 915 € 1 830 2 745 59,98%
347 049 €
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_M_01-DE CP21-04-M-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Madame Sylvie GERARD-MAIZIERES
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Aide financière à la commune de Witry-lès-Reims porteuse d'un projet d'extension et d'aménagement au sein de la caserne de gendarmerie
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu la délibération SE19-11-II-03 du 8 novembre 2019 relative à l’aide financière à la Commune de Witry-les- Reims porteuse d’un projet d’extension et d’aménagement au sein de la caserne de gendarmerie, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE que la participation annuelle du Département au financement d’un nouvel hébergement pour deux gendarmes adjoints volontaires et le réaménagement des locaux de services techniques pour les besoins de la Gendarmerie de Witry-les-Reims est arrêtée à 514,70 €/an (7 720 € sur les 15 ans de versement).
L’entrée dans les nouveaux locaux ayant pris effet à compter du 18 décembre 2020, la commune de Witry-lès-Reims, a sollicité le versement de l’aide départementale, dont le coût des travaux s’élève 143 989,90 € TTC, hors montant des études et frais d’insertion (soit un prix global d’opération de réalisation de ce projet s’élevant à 166 988,22 € TTC).
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_M_02-DE CP21-04-M-02
PRÉCISE que cette subvention annuelle sera versée sur une période de 15 ans, étant précisé qu'elle fera l'objet d'une révision tous les 3 ans dès la 9ème année pour tenir compte de la révision du loyer versé par la gendarmerie.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h44
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_M_02-DE CP21-04-M-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Madame Sylvie GERARD-MAIZIERES
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Cession de la maison d'habitation sise 17 boulevard Aristide Briand à Châlons-en- Champagne
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental et des éléments exposés, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de finaliser l’opération de cession de la propriété départementale sise 17 boulevard Aristide Briand à Châlons en-Champagne (parcelle cadastrée BE432).
Conformément à l’article L3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et au vu de l’avis sur la valeur vénale dressé par les services de France Domaines référencé 2021-51108V0021 en date du 19 janvier 2021, il convient de :
- céder le patrimoine départemental cité ci-avant au profit de Monsieur X et Madame X , au prix de 320 000 €, sous la condition suspensive de droit commun d’obtention de prêt destiné à cette opération immobilière,
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h46
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_M_03-DE CP21-04-M-03
- autoriser Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer tout acte se rapportant à ce dossier, notamment l’acte authentique de vente qui sera conclu sous la forme notariée, ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier de vente (compromis…), l’ensemble des frais relatifs à l’établissement de l’acte de transfert sera porté à la charge des acquéreurs.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h46
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_M_03-DE CP21-04-N-01
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Julien VALENTIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Aides aux collégiens
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder les aides suivantes pour collégiens :
- 2 bourses exceptionnelles d’enseignement secondaire pour un montant de 400 €, - 25 aides au titre du fonds social départemental pour un montant de 3 582,60 €.
PRÉCISE que la dépense sera imputée du budget départemental comme suit : - 400 € de la ligne 65-221-6513-311117-181,
- 3 582,60 € de la ligne 65-221-6514-311117-181.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_N_01-DE CP21-04-N-01
ANNEXE
Fonds social départemental pour collégiens
CP du 23 avril 2021
Nom de
l’établissement Dossiers Motif de l’aide
Frais de
restauration et
d’hébergement
Aide Fonds social
du collège
(crédits Etat)
Exercice 2021
Montant
sollicité auprès du
Département
Exercice 2021
Montant
proposé pour
attribution aide
individuelle
Exercice 2021
Georges Charpak
BAZANCOURT
1 Frais de demi-pension 138,40 € 38,40 € 100,00 € 100,00 €
2 Frais de demi-pension 187,00 €
La demande a été faite
après la commission du
collège
87,00 € 87,00 €
3 Frais de demi-pension 187,00 € 47,00 € 140,00 € 140,00 €
4 Frais de demi-pension 187,00 € 37,00 € 150,00 € 150,00 €
5 Frais de demi-pension 152,00 € 32,00 € 120,00 € 120,00 €
6 Frais de demi-pension 156,40 € 31,40 € 125,00 € 125,00 €
7 Frais de demi-pension 156,40 € 31,40 € 125,00 € 125,00 €
TOTAL 1 164,20 € 217,20 € 847,00 € 847,00 €
Professeur Nicaise
MAREUIL LE PORT
8 Frais de demi-pension 178,00 € 89,00 € 89,00 € 89,00 €
9 Frais de demi-pension 187,00 € / 187,00 € 187,00 €(*)
10 Frais de demi-pension 187,00 € / 187,00 € 187,00 € (*)
11 Frais de demi-pension 187,00 € / 187,00 € 187,00 € (*)
TOTAL 739,00 € 89,00 € 650,00 € 650,00 €
Jeanne d’Arc – La Salle
REIMS
(Collège privé)
12 Frais de demi-pension 316,00 € / 316,00 € 150,00 €
13 Frais de demi-pension 316,00 € / 316,00 € 150,00 €
14 Frais de demi-pension 316,00 € 70,00 € 246,00 € 150,00 €
15 Frais de demi-pension 316,00 € 70,00 € 246,00 € 150,00 €
16 Frais de demi-pension 316,00 € / 316,00 € 150,00 €
17 Frais de demi-pension 316,00 € / 316,00 € 150,00 €
18 Frais de demi-pension 316,00 € / 316,00 € 150,00 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_N_01-DE CP21-04-N-01
19 Frais de demi-pension 316,00 € / 316,00 € 150,00 €
20 Frais de demi-pension 316,00 € / 316,00 € 150,00 €
TOTAL 2 844,00 € 140,00 € 2 704,00 € 1 350,00 €
Saint Joseph
REIMS
(collège privé)
21 Frais de demi-pension 390,00 € / 390,00 € 150,00 €
22 Frais de demi-pension 390,00 € / 390,00 € 150,00 €
TOTAL 780,00 € / 780,00 € 300,00 €
Paul Eluard
VERZY
23 Frais de demi-pension 218,60 € 75,80 € 142,80 € 142,80 €
24 Frais de demi-pension 218,60 € 75,80 € 142,80 € 142,80 €
TOTAL 437,20 € 151,60 € 285,60 € 285,60 €
Saint Jean Baptiste de la Salle
VITRY LE FRANCOIS
(collège privé)
25 Frais de demi-pension 350,00 € 70,00 € 280,00 € 150,00 €
TOTAL 350,00 € 70,00 € 280,00 € 150,00 €
TOTAL GENERAL 667,80 € 5 546,60 € 3 582,60 €
(*) Enveloppe fonds social du collège épuisée
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Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h48
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_N_01-DE CP21-04-N-02
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Julien VALENTIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Conventions interdépartementales relatives au fonctionnement 2021 des collèges
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de la participation du Département de l’Aisne pour un montant de 134 535 ,44 € au profit du Département de la Marne pour le fonctionnement des collèges et de la participation du Département de la Marne pour un montant de 38 132,78 € au profit du Département de l’Aube.
PRÉCISE que la dépense sera imputée de la ligne 011-221-62878-311115-181 du budget départemental.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les conventions avec chacune des collectivités concernées.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h50
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_N_02-DE : —_—.
CP21-04-N-02
ANNEXE
Participation 2021 du département de l'Aisne
Collèges publics et privés
EFFECTIFS PART MATERIEL PART PERSONNEL TOTAL
COLLEGES
Effectif Total
établissement
2020-2021
Effectifs élèves
de l'Aisne
2020-2021
Forfait élève
pour l'année
2021
Participation
2021
Forfait élève
pour l'année
2021
Participation
2021
Montant de la
participation 2021
matériel et
personnel
Département de l'Aisne
collèges publics
Collège Claude-Nicolas
Ledoux
DORMANS
420 78
252,29 €
19 678,62 €
(1)
19 678,62 €
Collège La Brie
Champenoise
MONTMIRAIL
319 91 22 958,39 € 22 958,39 €
sous-total 42 637,01 € 42 637,01 €
collèges privés
Collège Sainte Macre
FISMES 305 137
252,29 €
34 563,73 €
298 €
40 826,00 € 75 389,73 €
Collège Sainte Jeanne d'Arc
MONTMIRAIL 187 30 7 568,70 € 8 940,00 € 16 508,70 €
sous-total 42 132,43 € 49 766,00 € 91 898,43 €
TOTAL AISNE - PARTICIPATION 2021 84 769,44 € 49 766,00 € 134 535,44 €
(1) la part personnel n'est pas appelée pour ce qui concerne les collèges publics
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h50
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_N_02-DE IN
ribuer F5 au
CP21-04-N-03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 23 AVRIL 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Julien VALENTIN
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Concessions de logements dans les collèges publics - Année scolaire 2020/2021
L’an deux mille vingt, le 23 avril, la Commission Permanente s’est réunie en visioconférence sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CHRISTIAN BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VICE-PRÉSIDENTS : Jean-Marc ROZE, Frédérique SCHULTHESS, Alphonse SCHWEIN, Kim DUNTZE, Laure MILLER, Mario ROSSI, Marie DEPAQUY, Thierry BUSSY, Sylvie GERARD-MAIZIERES, Julien VALENTIN.
AUTRES MEMBRES : Hadhoum BELAREDJ-TUNC, Michel BENETON, Danielle BERAT, Raphaël BLANCHARD, Christian BONDZA, Marie-Christine BRESSION, Cécile CONREAU, Annie COULON, Charles DE COURSON, Pascal DESAUTELS, Dominique DETERM, Sabine GALICHER, Eric KARIGER, Stéphane LANG, Dominique LEVEQUE, Florence LOISELET, Jean MARX, Valérie MORAND, Rudy NAMUR, Marie-Thérèse PICOT, Zara PINCE, Philippe SALMON, Amélie SAVART, Sophie SIGNOLLE, Albain TCHIGNOUMBA, Vincent VERSTRAETE, Stéfana VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique DORGUEILLE, Françoise FERAT, Marie-Noëlle GABET, Benoît MOITTIE.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Jean-Louis DEVAUX, Edith ERRE, Jean-Pierre FORTUNE, Cyril LAURENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2021,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE18-06-I-01 et SE18-10-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’attribuer à Madame X, un logement de type F5 au collège Jean Baptiste Drouet à Sainte Ménéhould
par occupation à titre précaire.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/04/2021 à 12h50
Réference de l'AR : 051-225100015-20210423-CP21_04_N_03-DE