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unknown - marne 2018 raa n15 du 27 novembre
Déliberation - marne 2020 raa 3 du 6 mars
unknown - marne 2018 raa 10 du 25 juillet
unknown - marne 2022 raa n6 du 20 avril
Arrêté - marne 2018 raa n5 du 5 avril
Document publié le Mardi 2 janvier 2018 par la commune de Cuperly.
Lien du pdf (Arrêté - marne 2018 raa n5 du 5 avril)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 5 – 5 avril 2018 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMUNIQUE
que le Recueil des Actes Administratifs du Département de la Marne –
N° 5 du 5 avril 2018 - est mis à la disposition du public aux heures d’ouverture des
bureaux, à l’Hôtel du Département de la Marne :
Direction Générale des Services du Département
2 bis, rue de Jessaint
51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE CEDEX
ainsi que sur le site du Conseil départemental www.marne.fr (onglet « E-services » ; rubrique «administration») le 5 avril 2018. S S O O M M M M A A I I R R E E
Arrêté à Portée générale,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur le secteur Médico-Social,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur la réglementation de la circulation routière,
Convention,
Convention Xsacha,
Délibération N°CP18-02-B-01BIS du Conseil départemental
annule et remplace la précédente
Commission permanente du 16 février 2018. SOLIDARITÉ
COLLÈGES
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
INFRASTRUCTURES
ET TRANSPORT
SPORT
CULTURE
TOURISME
DÉPARTEMENT DE LA MARNE Direction du Patrimoine, du Développement et de
l'Environnement
2bis rue de Jessaint - 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE Cedex
ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Le Président du Conseil départemental
* VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3221-4
" VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1
* VU la demande d'autorisation de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, en
date du 14 mars 2018 de remonter et stocker temporairement environ 90 m° de sable {qui se sont
accumulés au fond du canal Louis XI1) sur la parcelle BH 189, propriété du Département de la Marne
et dénommée parking Vaubécourt
* VU la nécessité d'amener une pelle mécanique pour effectuer ces travaux
" VU la nécessité de stocker ces matériaux sur l'espace vert situé à l'est de la parcelle pour
assèchement du sable avant évacuation
“ VU la rotation des camions 3t500 devant intervenir pour réaliser l'évacuation de ces terres après
assèchement
+ Considérant qu'il convient d'assurer ta sécurité et la tranquillité publiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne (service gestion des
espaces naturels), maître d'ouvrage du chantier cité en visa, est autorisé à effectuer les travaux
conformes à la réglementation, sur le Parking sis 2 bis Boulevard Vaubécourt à Châlons-en-
Champagne conformément au schéma de principe joint, dès obtention des autorisations de la
police de l'eau y afférant.
ARTICLE 2: La Communauté d'Agglomération de Chälons-en- Champagne disposera la
signalétique provisoire nécessaire à l'information de l'usager afin de prévenir tout risque
d'accident.
Elle prendra sous sa responsabilité toutes les mesures conservatoires de sécurité qui s'imposent
(passage et protection des piétons...)
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, prendra de surcroît toutes les
dispositions propres à assurer la sécurité publique.
LE DÉPARTEMENT ARTICLE 3 : Elle veillera, en outre, à ne pas gêner la circulation automobile, le Département de
la Marne dégageant sa responsabilité en cas d'accident relatif au chantier.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est valable jusqu’au 8 juin 2018, Il devra être affiché sur le chantier
d'une façon lisible pour tous pendant toute la durée de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services du Département et M. le Président de la
Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, sont chargés, chacun en ce qui ie
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, Le 9 7 MARS 2018
Pour le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Directeur Général des Services du Département
A $
—
Guy CARRIEU Igé
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU le règlement départemental d’Aide Sociale de la Marne approuvé par le Conseil Général le 01/02/2001, en particulier le Titre du Livre IV concernant les actions médico-sociales ;
VU l’arrêté n° 2017/51 du 7 juillet 2017, autorisant une modification de l’agrément du multi- accueil Cernay-Europe à REIMS (51100) ;
VU le courrier du 05 mars 2018 de monsieur Raymond GUIGNARD, Directeur Général adjoint de l’Association des Maisons de quartier de Reims, informant de la nomination de Madame Lydie PINCHON, Educatrice Jeunes Enfants, au poste de responsable du multi-accueil de la Maison de quartier Cernay-Europe à Reims (51100);
VU l’avis de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2017/51 du 7 juillet 2017 est abrogé ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2018/41
Châlons en Champagne,
Le 07 mars 2018
Réception au contrôle de légalité le 08/03/2018 à 11:00:09
Référence technique : 051-225100015-20180307-2018_41-AI 1s
ARTICLE 2 – Le multi-accueil de la Maison de Quartier Cernay Europe est agréé dans les conditions suivantes :
Localisation : 39 Rue du Général Carré à REIMS (51100)
Gestionnaire : Association des Maisons de Quartier de Reims – 18 rue Guillaume Apollinaire – BP 48 – 51571 REIMS CEDEX
Capacité d’accueil : 20 enfants de 0 à 6 ans
Heures d’ouverture et agrément modulé :
Du lundi au
vendredi
8h00
9h00
9h00
12h00
12h00
13h30
13h30
17h00
17h00
17h30
17h30
18h00
13 enfants 20 enfants 15 enfants 20 enfants 18 enfants 13 enfants
Le mercredi
en période
scolaire
8h00
11h15
11h15
13h30
13h30
18h00
12 enfants 8 enfants 12 enfants
Le mercredi
en période
scolaire du
04/09/2017
Au
06/07/2018
8h00
11h15
11h15
13h30
13h30
18h00
15 enfants 10 enfants 12 enfants
Du lundi au vendredi
durant les petites
vacances scolaires
8h00
18h00
13 enfants
La structure est fermée 35 jours en moyenne sur une année civile.
Direction : Par dérogation, Mme Lydie PINCHON, éducatrice de jeunes enfants, au vu de son expérience.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet soit, d’un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil départemental – 2 bis rue de Jessaint – 51038 Châlons en Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif -25 rue du Lycée – 51036 Châlons en Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association des Maisons de Quartier de REIMS et publié au recueil des actes administratifs.
Le Président du Conseil départemental
Pour le Président et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT SOLIDARITÉ
COLLÈGES
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
INFRASTRUCTURES
EF TRANSPORT
PORT Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Grand Age et Handicap
CULTURE
TOURISME Pôle Tarification et Suivi des Etablissements
Affaire suivie par : Karine ARDOISE
Tél. : 03.26.69.59.93
Fax: 03.26.70.99.41
Courriel : ardoise.karine@marne.fr
Référence : 2018-45
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU :
+ le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre III .
. le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-< la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre Il, section 4 :
« l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifiant l’article L 314-2 du code de l’action sociale et des familles et instituant un forfait global dépendance ;
- le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles R341-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
. le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
+ l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 28 avril 2016 fixant le forfait global
dépendance et la mensualité pour l'exercice 2016 de l’EHPAD Les Trois Roses;
+ la convention relative au versement du forfait global dépendance en établissement signée entre le Président du Conseil Général et l'établissement le 1° janvier 2014:
+ les propositions budgétaires et de prix de journée pour l'exercice 2018 présentées par l'EHPAD Les Trois Roses:
SUR :
- proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT
2 bis, rue de Jessaint - CS 30454 - 51038 Chäâlons-en-Champagne cedex . Tél. accueil : 03 26 69 51 51 LE DEPARTEMENT www.marne.fr
Réception au contrôle de légalité le 20/03/2018 à 16:24:03
Référence technique : 051-225100015-20180320-2018_48-AR ARRETE :
Article 1 : Les prix de journée dépendance applicables à compter du 1° avril 2018 aux personnes âgées de plus de 60 ans, résidant en l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Trois Roses sont fixés :
+ Pour l'EHPAD, les tarifs dépendance déterminés en fonction de chaque Groupe Iso-ressource (GIR) :
- 19,59€ pour un GIR 1-2
= 12,43€ pour un GIR 3-4
- 5,27€ pour un GIR 5-6
Le prix de journée applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à 14,52€.
+ Pour l'accueil de jour, le tarif dépendance est fixé à 25,53€.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, le Forfait Global Dépendance autorisé de l'EHPAD Les Trois Roses est fixé à 361.737€.
Article 3 : La part du Forfait Global Dépendance 2018 à verser par le Département de la Marne s'élève à 166.140€, soit une mensualité à verser à compter du 1° avril 2018 de 13.456€, compte tenu des mensualités perçues de janvier à mars sur la base de l'exercice antérieur.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à:
= M. le Directeur de l'EHPAD Les Trois Roses,
= M. le Directeur général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 2 0 MAR 2018
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
5
Guy CARRIEU SOLIDARITÉ
COLLEGES
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
INFRASTRUCTURES
ET TRANSPORT
ne Direction de la Solidarité Départementale
‘ Service Solidarité, Grand Age et Handicap
CULTURE
TOURISME Pôle Tarification et Suivi des Etablissement
Affaire suivie par : Laetitia CHOULETTE
Tél. : 03.26.69.81.76
Fax : 03.26.70.99.41
Courriel : laetitia.choulette@marne.fr
Référence : 2018-046
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU :
. le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre III ;
. le Code Général des Collectivités Territoriales ;
. la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre Il, section 4 ;
« la loi n° 2015-1776 « Adaptation de la Société au Vieillissement >» du 28 décembre 2015
et notamment son article 58 ;
«le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la
tarification, au forfait global soin, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Marne du 20 octobre 2017 fixant la
valeur du point GIR départemental 2018 ;
. le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
* la convention relative au versement du forfait global dépendance en établissement signée
entre le Président du Conseil Général et l'établissement le 1° janvier 2014 :
- l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 28 février 2017 fixant le forfait global dépendance et la mensualité pour l'exercice 2017 de l'établissement « Korian les
Catalaunes » ;
* les propositions budgétaires et de prix de journée pour l'exercice 2018 présentées par l'établissement Korian Les Catalaunes.
- l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 31 janvier 2018 fixant le forfait global dépendance et la mensualité pour l'exercice 2018 de l'établissement « Korian les
Catalaunes » ;
CONSIDERANT :
+ le budget prévisionnel 2018 modifié,
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT
2 bis, rue de Jessaint - CS 30454 - 51038 Châlons-en-Champagne cedex _ Tél. accueil : 03 26 69 5151 LE DEPARTEMENT Www.marne.fr
Réception au contrôle de légalité le 21/03/2018 à 14:38:03
Référence technique : 051-225100015-20180321-2018_49-AR SUR :
+ proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
ARRETE :
Article 1 : Les tarifs dépendance applicables à compter du 1°" avril 2018 aux personnes âgées de plus de 60 ans, résidant en l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Korian Les Catalaunes » à Châlons en Champagne sont fixés en fonction de chaque Groupe Iso-Ressource (GIR) à :
Tarifs journaliers TTC :
- 24,74 € pour un GIR 1-2
- 15,70 € pour un GIR 3-4
- 6,66 € pour un GIR 5-6
A compter du 1° avril 2018, le prix de journée dépendance applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans, résidant en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Korian Les Catalaunes » est fixé à 16,69 € TTC.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, le forfait global dépendance autorisé de l'EHPAD « Korian Les Catalaunes » est fixé à 350 424,60 €.
Article 3 : Le forfait global à verser en année pleine est fixé à 137 699,05 €.Compte tenu du forfait global versé au 1° trimestre 2018, sur la base des mensualités fixées par les arrêtés susvisés pour les exercice 2017 et 2018, le montant du forfait global dépendance 2018 à verser par le Département de la Marne à compter du 1° avril 2018 s'élève à 105 289,74 €, soit une mensualité de 11 698,86 € à compter de cette date.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 _: Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
= Monsieur le Directeur de l'établissement « Korian Les Catalaunes », — Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, — Monsieur le Maire de Châlons en Champagne.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 7 1 MARS 2018
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des services
Guy CARRIEU SOLIDARITÉ
COLLÈGES
DÉVELOPPEMENT
LOCAL Direction de la Solidarité Départementale
‘ , Service Solidarité Grand Age et Handicap INFR
errranepoer Pôle Tarification et Suivi des Etablissements | Affaire suivie par : Thomas FANCHIN
SPORT Tél. : 03.26.69.59.27
CULTURE Fax: 03.26.70.99.41
: Courriel : thomas.fanchin@marne.fr
RLÉBME Arrêté n°2018-44
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU
+ le code général des collectivités territoriales,
+ le livre III de la partie législative du code de l’action sociale et des familles et notamment son titre I,
+ le livre III de la partie règlementaire du code de l'action sociale et des familles et
notamment son titre I,
+ la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement procédant à
la création des Résidences Autonomie
+ le décret 2016-696 du 27 mai 2016 précisant le cahier des charges applicable aux Résidences Autonomie
+ le schéma gérontologique du Département de la Marne.
+ le dossier de demande de création d’une résidence autonomie de 79 places à Bezannes déposée le 14 décembre 2017 par ARPAVIE.
CONSIDERANT :
+ que l'établissement est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma gérontologique du Département de la Marne
+ que l'établissement respecte le cahier des charges applicable aux Résidences Autonomie
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
ARRETE:
Article 1° : L'Association ARPAVIE est autorisée à gérer, à Bezannes, un établissement médico-social pour personnes âgées d’une capacité de 79 places. o
- à
3
?
3
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT
LU 2 bis, rue de Jessaint - CS 30454 - 51038 Châlons-en-Champagne cedex
Tél. accueil : o3 26 69 5151
LE DÉPARTEMENT www.marne.fr
Réception au contrôle de légalité le 22/03/2018 à 09:04:03
Référence technique : 051-225100015-20180322-2018_50-AR Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du présent arrêté.
Article 2 : L'Etablissement relève de la catégorie des Résidences Autonomie prévues par le III de l'article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées visé à l’article 1 n’est pas habilité à l’aide sociale.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
- Monsieur le Président d'ARPAVIE
Monsieur le Maire de Bezannes,
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
:
Chalons en Champagne, le 20 MARS 298
Le Président du Co Départemental de la
Christian BRUYNN J
|
À +
Liberté » Égoliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DÉPARTEMENT
Arrêté conjoint
portant sur la mise en place du Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2023
(PDALHPD) de la Marne
Le Préfet de la Marne, Le Président du Conseil Départemental
de la Marne,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne :
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté conjoint en date du 28 août 2017 portant sur la mise en place du Comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Marne 2017-2023
SUR proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M. le
Directeur Général des Services du Département de la Marne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Marne est chargé de la mise en œuvre de ce document. Il suit son élaboration, coordonne les instances locales, établit un bilan annuel d'exécution et contribue à l'évaluation du plan. Il propose, le cas échéant, la révision du plan selon les dispositions du Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017. ARTICLE _2: Le Comité responsable du plan est présidé conjointement par le Préfet et le
Président du Conseil Départemental ou leur représentant.
Il est composé comme suit :
Représentants de l’État :
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne où son représentant,
M. le Délégué Territorial Marne de l'Agence Régionale de Santé.
Représentants du Conseil Départemental :
Mme la Directrice de la Solidarité Départementale ou son représentant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l’État par laquelle celui-ci délèque les compétences en matière de logement ouétant tenu de se doter d’une convention intercommunale d’attribution
Mme. la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims ou son représentant,
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne ou son représentant,
M. le Président de la Communauté de Vitry, Champagne et Der ou son représentant,
M. le Président Épernay Agglo Champagne ou son représentant.
Représentants des communes du département :
M. le Maire de SEZANNE
M. le Maire de SAINTE MENEHOULD
Représentants des associations dont l'objet est la lutte contre les exclusions pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
M. le Directeur de l'Union Régionale Inter-fédérale des Organismes Privés non lucratifs Sanitaires et Sociaux de Champagne-Ardenne ou son représentant.
Représentant des organismes disposant des agréments pour exercer des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
M. Le Directeur de l'association du Club de Prévention à Épernay.
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées (bailleurs publics) :
Mme la Directrice de l'ARCA ou son représentant + Représentants des bailleurs privés :
M. le représentant de la Fédération nationale de Fimmobilier (FNAIM) de la Marne.
Mme la représentante de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires immobiliers du département de la Marne - Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNEPI).
+ _ Représentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne.
M. le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Marne, Ardennes, Meuse.
+ Représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :
M. le délégué territorial d'Action Logement ou son représentant.
+ Représentants des fournisseurs d'énergie :
Mme la correspondante solidarité d'EDF ou son représentant
M. le correspondant solidarité d'Engie ou son représentant
+ Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l’accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile
Mme la Directrice du CHRS « JAMAIS SEUL » ou son représentant
e Représentant des usagers :
M. le Président de l'association Collectif contre les Exclusions ou son représentant,
M. le Président de la commission Droit Au Logement Opposable (DALO) de la Marne ou son vice président.
ARTICLE 3 : Le Comité responsable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale Protection des Populations en liaison avec le Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 28 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Châlons-en-Champagne, le 2 3 MAR 2016
Le Préfet de la Marne, Le Préside
Christian BAUYEN SOLIDARITÉ
COLLÈGES
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
INFRASTRUCTURES
ET TRANSPORT
Direction de la Solidarité Départementale
Service Solidarité, Grand Age et Handicap
CULTURE Pôle Tarification et suivi des Etablissements
SPORT
nus Affaire suivie par : Karine ARDOISE
Tél. : 03.26.69.59.93
Fax : 03.26.70.99.41
Courriel : ardoise.karine@marne.fr
Référence : 2018-49
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU :
+ le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre III ;
« le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre II, section 4 ;
. l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifiant l'article L 314-2 du code de l’action sociale et des familles et instituant un forfait global dépendance ;
+ le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux et
codifié aux articles R341-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles :
« le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
- l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 26 mai 2016 fixant le forfait global
dépendance et la mensualité pour l'exercice 2016 de l’'EHPAD Les Clos de Saint Martin :;
< la convention relative au versement du forfait global dépendance en établissement signée
entre le Président du Conseil Général et l’établissement le 1° janvier 2014 ;
« les propositions budgétaires et de prix de journée pour l'exercice 2018 présentées par l'EHPAD Les Clos de Saint Martin ;
SUR :
. proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
\ L & te
de 4,
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT
"C_ 2 bis, rue de Jessaint - CS 30454 - 51038 Chäâlons-en-Champagne cedex
Tél. accueil : 03 26 69 5151
LE D É PARTEMENT www.marne.fr
ve”
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2018 à 10:04:05
Référence technique : 051-225100015-20180328-2018_51-AR ARRETE :
Article 1 : Les prix de journée dépendance applicables à compter du 1° avril 2018 aux personnes âgées de plus de 60 ans, résidant en l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Clos de Saint Martin sont fixés en fonction de chaque Groupe Iso-ressource (GIR) :
- 22,13 € TTC pour un GIR 1-2
- 14,03 € TTC pour un GIR 3-4
- 5,96 € TTC pour un GIR 5-6
À compter du 1° avril 2018, le prix de journée dépendance applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans, résidant en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Clos de Saint Martin est fixé à 16,97 € TIC.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, le Forfait Global Dépendance autorisé de l'EHPAD Les Clos de Saint Martin est fixé à 408.441€.
Article 3 : La part du Forfait Global Dépendance 2018 à verser par le Département de la Marne s'élève à 155.236€, soit une mensualité à verser à compter du 1° avril 2018 de 12.475€, compte tenu des mensualités perçues de janvier à mars sur la base de l'exercice antérieur.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département, et le représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
—= Mme la Directrice de l'EHPAD Les Clos de Saint Martin,
= M. le Directeur général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
CHALONS EN CHAMPAGNE, le? /
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
: >
Guy CARRIEU SOLIDARITÉ
COLLÈGES
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
INFRASTRUCTURES
ET TRANSPORT
SPORT
CULTURE Direction de la Solidarité Départementale
TOURISME Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par : Olivia JANSON
Tél. : 03.26.69.59.38
Courriel : olivia.janson@marne.fr
Référence : 2018-47
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
VU :
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre III ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre II, section 4 ;
le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles R 341-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
+ la délibération du Conseil Départemental du 22 mai 2015,
. le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
+ la convention d'habilitation à l'aide sociale signée entre le Président du Conseil Départemental et le service en date du 1° juillet 2015 :
+ l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la dotation globalisée allouée au SAVS l'Amitié pour l'année 2017 ;
+ les demandes présentées par l'établissement pour l'exercice 2018 ;
SUR :
+ proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
&
6
&
ce A
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT
ñe_ 2 bis, rue de Jessaint - CS 30454 - 51038 Châlons-en-Champagne cedex
Tél. accueil : 03 26 69 5151
LE DÉPARTEMENT WwWww.marne.fr
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2018 à 15:40:03
Référence technique : 051-225100015-20180328-2018_52-AR ARRETE :
Article 1 : Le prix de journée globalisé du SAVS L'Amitié est fixé à 190 630 € pour 2018, correspondant à un prix de journée de 13.39 € à compter du 1° avril 2018.
Article 2: Conformément à l'article R314-116, ce prix de journée est versé par douzième mensuel correspondant à un montant de 15 886€ à compter du mois d'avril 2018 et
jusqu'à publication d’un nouvel arrêté pour l'exercice suivant.
Article 3: Compte tenu des sommes perçues de janvier à mars 2018 et de la régularisation
à réaliser, le montant de la mensualité pour le mois d'avril 2018 est fixé à 17 778 €, celui des mois suivants est fixé à 15 886 €.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 Nancy Cedex, dans un délai franc
d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Dirécteur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur du Département et le représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise et qui sera publié
au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
— Monsieur le Président de l'Association L'Amitié.
= Monsieur Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le ? 8 MARS 2018
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Guy CARRIEU SOLIDARITÉ
COLLÈGES
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
INFRASTRUCTURES
ET TRANSPORT
SPORT
CULTURE Direction de la Solidarité Départementale
TOURISME Service Solidarité, Grand Age et Handicap
Pôle Tarification et suivi des établissements
Affaire suivie par : Olivia JANSON
Tél. : 03.26.69.59.38
Courriel : olivia.janson@marne.fr
Référence : 2018-48
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU:
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son livre III ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment le Titre II, section 4 ;
- le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et codifié aux articles R 341-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
+ la délibération du Conseil Départemental du 22 mai 2015,
+ le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
° la convention d'habilitation à l'aide sociale signée entre le Président du Conseil
Départemental et le service en date du 1° juillet 2015 ;
+ l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la dotation globalisée allouée au SAMSAH l’Amitié pour l’année 2017 ;
+ les demandes présentées par l'établissement pour l'exercice 2018 ;
SUR :
+ proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT
2 bis, rue de Jessaint - CS 30454 - 51038 Châlons-en-Champagne cedex
- Tél. accueil : 03 26 69 51 51 LE DÉPARTEMENT www.marne.fr
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2018 à 15:44:05
Référence technique : 051-225100015-20180328-2018_53-AR ARRETE :
Article 1 : Le prix de journée globalisé du SAMSAH L'Amitié est fixé à 92 871 € pour 2018, correspondant à un prix de journée de 13.39 € à compter du 1°’ avril 2018.
Article 2: Conformément à l'article R314-116, ce prix de journée est versé par douzième mensuel correspondant à un montant de 7 739 € à compter du mois d'avril 2018 et
jusqu’à publication d’un nouvel arrêté pour l'exercice suivant.
Article 3: Compte tenu des sommes perçues de janvier à mars 2018 et de la régularisation
à réaliser, le montant de la mensualité pour le mois d'avril 2018 est fixé à 8 274 €, celui
des mois suivants est fixé à 7 739 €.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d' Appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 Nancy Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Payeur
du Département et le représentant légal de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise et qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à :
= Monsieur le Président de l'Association L’Amitié
—= Monsieur Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 28 MARS 2018
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Guy CARRIEU SOLIDARITÉ Arrêté temporaire n° 18-AT-0428-CO-TRX
COLLÈGES Portant réglementation de la circulation
DÉVELOPPEMENT
*OCAL DO03 INFRASTRUCTURES
RE Le président du conseil départemental
SPORT
CULTURE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4
TOURISME VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 8ème partie, signalisation de
temporaire et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine:
VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes | départementales;
VU l'avis favorable de madame la conseillère départementale du canton Epernay 1
VU les avis favorables de messieurs les conseillers départementaux du canton Epernay 2
et du canton Dormans - Paysages de Champagne
VU l'arrêté n°18-AT-0397-CO-TRX en date du 19/01/2018, portant réglementation de la circulation D003 du PR 28+0198 au PR 28+0869 (Epernay et Mardeuil) situés en et hors
agglomération
VU l'avis favorable de monsieur le Maire de la commune de Montmort-Lucy en date du 22/02/2018
VU l'avis favorable de monsieur le Maire de la commune de Vinay en date du
28/02/2018
VU l'avis de monsieur le Maire de la commune de Corribert en date du 01/03/2018
VU l'avis favorable de monsieur le commandant de gendarmerie de la Marne en date du
05/03/2018
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, des travaux de la rue Jean Jaurès, nécessitent de réglementer la circulation du 12/03/2018 au 31/08/2019, DO03
du PR 28+0198 au PR 28+0869 (Mardeuil) situés hors agglomération,
CONSIDERANT la fin du plan de viabilité hivernale,
ARRÊTE
Article _1- L'arrêté n°18-AT-0397-CO-TRX en date du 19/01/2018, portant
réglementation de la circulation DO03 du PR 28+0198 au PR 28+0869 (Epernay et
Mardeuil) situés en et hors agglomération, est abrogé.
Article 2 - À compter du 12/03/2018 jusqu'au 31/08/2019, la circulation de tous les
véhicules est interdite DO03 du PR 28+0198 au PR 28+0869.
À > D.
{harne LE DÉPARTEMENT Page 1 sur 3 Article 3 - DEVIATION
A compter du 12/03/2018 jusqu'au 31/08/2019, une déviation est mise en place pour les poids lourds dans le sens DORMANS-EPERNAY, et pour tous les véhicules dans le sens EPERNAY-DORMANS.
Cette déviation emprunte les voies suivantes :
D018 du carrefour RD3/RD18 en agglomération de Dormans jusqu'au giratoire RD18/RD951 en agglomération de Montmort-Lucy
D951 du giratoire RD18/RD951 à Montmort-Lucy jusqu'au giratoire RD951/RD3 en agglomération d'Epernay.
Article 4 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services de la CIP Centre Ouest.
Article 5 - Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 6 - En cas de non respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 7 - En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin.
Article 8 - monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à:
monsieur le maire d'Epernay, monsieur le maire de Pierry, monsieur le maire de Moussy, monsieur le maire de Vinay, monsieur le maire de Brugnÿ-Vaudancourt, monsieur le maire de Montmort-Lucy, monsieur le maire de Corribert, monsieur le maire de Dormans, monsieur le maire d'Igny-Comblizy, monsieur le maire de Mareuil-en-Brie et monsieur le maire de Morangis
pour information à :
monsieur le maire d'Oeuilly, monsieur le maire de Mareuil-le-Port, monsieur le directeur départemental des territoires, le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT), madame la maire de Boursault, madame la maire de Troissy, monsieur le maire de Saint-Martin-d'Ablois, monsieur le maire de Festigny et monsieur le maire de Leuvrigny
Fait à Vertus, le 06/03/2018
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le respoñsablede la CIP/Centre-Ouest
- /
Dominique
Page 2 sur 3 DIFFUSION:
monsieur le préfet de la Marne
monsieur le maire d'Oeuilly
monsieur le maire de Mareuil-le-Port
monsieur le directeur départemental des territoires
le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
madame là maire de Boursault
madame là maire de Troissy
monsieur le maire de Saint-Martin-d'Ablois
monsleur le maire de Festigny
monsieur le maire de Leuvrigny
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
monsieur le directeur général des services
les services de la CIP Centre Ouest
monsieur le maire d'Epernay
monsieur le maire de Pierry
monsieur le maire de Moussy
monsieur le maire de Vinay
monsieur le maire de Brugny-Vaudancourt
monsieur le maire de Montmort-Lucy
monsieur le maire de Corribert
monsieur le maire de Dormans
monsieur le maire d'Igny-Comblizy
monsieur le maire de Mareuil-en-Brie
monsieur le maire de Morangis
monsieur le conseiller départemental du canton de Epernay 1
monsieur le conseiller départemental du canton de Epernay 2
madame la conseillère départementale du canton de Epernay 1 madame la conseillère départementale du canton de Epernay 2 Monsieur le Président du Conseil Départemental
madame la conseillère départementale du canton de Dormans - Paysages de Champagne Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 3 sur 3 SOLIDARITÉ Arrêté temporaire
n° 18-AT-0430-CO-TRX COLLÈGES Portant
réglementation de la circulation DÉVELOPPEMENT
LOCAL
D003 INFRASTRUCTURES
ET TRANSPORT Le président du
conseil départemental SPORT
CULTURE VU le Code général des collectivités territoriales
et notamment l'article L. 3221-4 TOURISME VU
le Code de la route et notamment les articles R, 411-8
et R. 413-1 VU l'Instruction
interministérielle sur la Signalisation routière
et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
|
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental
en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature
aux responsables des circonscriptions des infrastructures et
du patrimoine;
VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président
du conseil général de la Marne portant refonte du règlement général
sur la Conservation et la surveillance des routes départementales;
VU lä demande de l'entreprise DRTP, ZI rue des Ormissets
- 51530 OIRY, représenté par Monsieur Manuel LECOMTE, de réglementer
la circulation routière le long de la RD3 pour des travaux SIEM en date
du 23/02/2018
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité
des usagers, des travaux d'extension de réseau BT pour l'EARL
Michel LITIERE, nécessitent de réglementer la
circulation du 12/03/2018 au 09/04/2018, DO03 au PR 16+0800 (Oeuilly)
situé hors agglomération,
ARRÊTE
Article 1 - À compter du 12/03/2018 jusqu'au
09/04/2018, les Prescriptions suivantes s'appliquent D003 au PR
16+0800 (Oeuilly} situé hors agglomération. La circulation
est alternée par feux.
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée
à 50 km/h Travaux et signalisation entre 9h00
et 16h00 et Levée de Chantier et enlèvement des engins la nuit.
Article 2- La signalisation réglementaire conforme
aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation
routière sera mise en place par DRTP.
Article 3 - Pendant les périodes d'inactivité du
chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand
les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu
Article 4 - En cas de non respect de ces dispositions
le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant
et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à
la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 5 - En cas de dépassement prévisionnel du
délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire
devra impérativement en informer le gestionnaire
de la
N ne_ LE DÉPARTEMENT s ea
6
Page 1 sur 2 voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu'il soit
prorogé autant que de besoin.
Article 6- monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
monsieur le maire d'Oeuilly
pour information à :
monsieur le directeur départemental des territoires et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Fait à Vertus, le 06/03/2018
Pour le président du conseil-départemental
et par délégation,
le responsable de la CIP Centre-Ouest
/ Dominique LAROCHE
DIFFUSION:
monsieur le directeur départemental des territoires
le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
monsieur le directeur général des services
Monsieur Manuel LECOMTE (DRTP)
monsieur le maire d'Oeuilly
Monsieur le Président du Conseil Départemental
madame la conseillère départementale du canton de Dormans - Paysages de Champagne
ANNEXES:
Arrêté temporaire
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 SOLIDARITÉ Arrêté temporaire n° 18-AT-0431-CO-TRX
COLLÈGES Portant réglementation
du Stationnement DÉVELOPPEMENT
LOCAL
D301
INFRASTRUCTURES
ET TRANSPORT Le président du
conseil départemental SPORT
CULTURE VU le Code général des collectivités territoriales
et notamment l'article L. 3221-4 TOURISME VU
le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation
routière et notamment le livre 1, 4ème partie, Signalisation
de prescription et le livre 1, 8ème Partie, signalisation temporaire
VU là demande de l'entreprise Sade Telecom,
représenté Par monsieur Franck LEMONNIER, pour le compte d'Orange
d'interdire le Stationnement des véhicules le long de là RD301
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité
des usagers, des travaux de raccordement de fibre optique,
nécessitent de réglementer la circulation du
12/03/2018 au 27/04/2018, D301 du PR 2+0514 au PR 3+0833
(Mardeuil et Cumières) situés hors agglomération,
ARRÊTE
Article 1- À compter du 12/03/2018 jusqu'au
27/04/2018, le Stationnement des véhicules est interdit D301
du PR 2+0514 au PR 3+0833 (Mardeuil et Cumières)
situés hors agglomération.
Article 2 - La Signalisation réglementaire
conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
Ja Signalisation routière sera mise en place par
SADE.
Article 4 - En cas de non respect de ces
dispositions le département de la Märne se substituera au pétitionnaire
défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Ÿ
ñ"e_ LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur 2 Article 6- monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
monsieur le maire de Mardeuil et monsieur le maire de Cumières
pour information à :
monsieur le directeur départemental des territoires et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Fait à Vertus, le 09/03/2018
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le responsable de la CIP Centre-Ouest
Dominique LAROCHE
Vo
DIFFUSION: monsieur le directeur départemental des territoires
le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
monsieur le directeur général des services
Monsieur Franck LEMONNIER (SADE)
monsieur le maire de Mardeuil
monsieur le maire de Cumières
monsieur le conseiller départemental du canton de Epernay 1
madame la conseillère départementale du canton de Epernay 1 Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d‘un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 SOLIDARITÉ Arrêté temporaire n° 18-AT-0424-NO-EVE COLLÈGES Portant réglementation du stationnement DÉVELOPPEMENT
LOCAI DO30
INFRASTRUCTURES
CNRS SSSR T Le président du conseil départemental SPORT
CULTURE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4;
TOURISME VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25;
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire;
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine:
VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales:
VU la demande présentée par Monsieur Xavier PLAQUIN, Président du Moto Club du Cercle de l'Amitié, sollicitant pour joindre au dossier à déposer en préfecture, l'interdiction de stationner et de s'arrêter des deux côtés de la RD 30, le mardi 8 mai 2018 de 7h00 à 20h00, aux abords du terrain de moto-cross de Hermonville;
CONSIDÉRANT que l'organisation du Moto Cross National de Hermonville, nécessite de réglementer la circulation le 08/05/2018, D030 du PR 12+0800 au PR 13+0800 (Hermonwille et Bouvancourt) situés hors agglomération:
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ARRETE
Article 1 - Le mardi 8 mai 2017, de 7 heures à 20 heures, la circulation routière sera réglementée sur la D030 du PR 12+0800 au PR 13+0800, hors agglomération (Hermonville et Bouvancourt) .
En cas de fin de délai anticipé le présent arrêté est abrogé de fait.
Article 2 - Durant cette période, la circulation sera soumise aux restrictions suivantes: Sur la RD 30, du PR 12+800 au PR 13+800, le stationnement et l'arrêt sont interdits des deux côtés.
Article 3 - La signalisation réglementaire temporaire concernant ces prescriptions sera fournie, mise en place et entretenue en parfait état, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire par l'association du Moto Club du Cercle de l'Amitié.
La signalisation temporaire sera au minimum de gämme normale et de classe II.
ARTICLE 4 - En cas de non-respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
ARTICLE 5 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Marne et
A», 2
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ne LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur2 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Recueil des Actes Administratifs du Département, et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
-Madame le Maire de Hermonville et Monsieur le Maire de Bouvancourt
pour attribution à :
- Monsieur le Président de l'association du Moto Club du Cercle de l'Amitié et Monsieur le
technicien responsable du secteur, CIP Nord
et pour information à :
-Monsieur le préfet, Sous-Préfecture d’Epernay- Pôle départemental des manifestations Sportives
-Monsieur le préfet de la Marne, service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
-Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne (SSPRNTR/PRR) -Monsieur le général commandant la région Terre-NE/Etat-major BMT -Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours -Madame la responsable du service des transports scolaires de la région Grand Est -Madame et Monsieur les Conseillers Départementaux du canton de Bourgogne et Fismes
Montagne de Reims
-Monsieur le responsable du SERM-CIGT de la direction des routes départementales
Fait à Reims, le Xl
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
onsätle de la CIP Nord
Reyfald DEVYNCK
DIFFUSION:
Monsieur le président du conseil départemental
madame la maire de Hermonville
monsieur le maire de Bouvancourt
Monsieur Xavier PLAQUIN (Président du Moto Club du Cercle de l'Amitié) Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de ia collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 SOLIDARITÉ Arrêté temporaire n° 18-AT-0433-CO-TRX COLLÈGES Portant réglementation du stationnement DÉVELOPPEMENT
LOCAL D301
INFRASTRUCTURES
SR CF Le président du conseil départemental SPORT
CULTURE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4
TOURISME VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine:
VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales:
y VU la demande de la SARL ELLIVA 5 rue Raoul Follereau - 51520 SAINT MARTIN SUR LE
. PRE, représentée par madame Laurine RABATE en date du 9 mars 2018;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, des travaux de détection et géolocalisation, nécessitent de réglementer la circulation du 07/03/2018 au 31/03/2018, D301 du PR 2+0514 au PR 3+0833 (Mardeuil et Cumières) situés hors agglomération,
ARRÊTE
Article 1- À compter du 07/03/2018 jusqu'au 31/03/2018, le stationnement des véhicules est interdit D301 du PR 2+0514 au PR 3+0833 (Mardeuil et Cumières) situés hors agglomération.
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par SARL ELLIVA.
Article 3 - Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 4 - En cas de non respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 5 - En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire devra impérativement en informer le gestionnaire de la Voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin.
Article 6 - monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le
LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur 2 directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
monsieur le maire de Mardeuil et monsieur le maire de Cumières
pour information à :
monsieur le directeur départemental des territoires et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Fait à Vertus, le 12/03/2018
Pour le président du canseil-départemental
et par délégation,
le responsable de la CIP Ceftre-Ouest
Dominique LAROCHE
DIFFUSION:
monsieur le directeur départemental des territoires
le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
monsieur le directeur général des services
Madame Laurine RABATE {SARL ELLIVA)
monsieur le maire de Mardeuil
monsieur le maire de Cumières
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 SOLIDARITÉ Arrêté temporaire n° 18-AT-0434-CO-TRX COLLÈGES Portant réglementation de la circulation DÉVELOPPEMENT
LOCAL Dooi
INFRASTRUCTURES
RE SE Le président du conseil départemental SPORT
CULTURE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4
TOURISME VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 413-1
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine:
VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, l'affaissement de chaussée sur la RD1, nécessite de réglementer la circulation du 13/03/2018 au 17/06/2018, DO01
du PR 99+0150 au PR 99+0300 (Verneuil) situés hors agglomération,
ARRÊTE
Article 1 - À compter du 13/03/2018 jusqu'au 17/06/2018, les prescriptions suivantes s'appliquent DO01 du PR 99+0150 au PR 99+0300 (Verneuil) situés hors agglomération.
La circulation est alternée par B15+C18.
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h.
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services de la CIP Centre Ouest.
Article 3 - Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront
être déposés ou occultés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 4 - En cas de non respect de ces dispositions le département de la Marne se
substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires
nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 5 - En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu'il soit
prorogé autant que de besoin.
Article 6 - monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le
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N4 ne
LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur2 directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
madame la maire de Verneuil
pour information à :
monsieur le directeur départemental des territoires et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Fait à Vertus, le 13/03/2018
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le responsable de la CIP Céntre-Ouest
DIFFUSION:
monsieur le directeur départemental des territoires
lé centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
monsieur le directeur général des services
les services de la CIP Centre Ouest
madame la maire de Verneuil
Monsieur le Président du Conseil Départemental
madame la conseillère départementale du canton de Dormans - Paysages de Champagne Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 SOLIDARITÉ Arrêté temporaire n° 18-AT-0438-NO-TRX COLLÈGES Portant réglementation de la circulation
DÉVELOPPEMENT
LOCAL D675
INFRASTRUCTURES Travaux d’élagage, aux environs du PR 0+675,
RS hors agglomération de PROUILLY
SFORT
CULTURE
TOURISME Le président du conseil départemental
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 : VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ; Vu l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Marne en date du 13 novembre 2017 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par monsieur Etienne BARBIER représentant l’entreprise EARL Etienne BARBIER sise 17 rue de la Porte Golivia 51140 PEVY, par courriel du 12 mars
2018 complétée le 14 mars 2018, sollicitant une restriction temporaire de la circulation sur la route départementale 675 : alternat manuel par piquets K 10 pour lui permettre de réaliser les travaux d'élagage et débrouissallage d'un terrain privé, hors agglomération de Prouilly, les journées des 19 et 20 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la circulation du 19/03/2018 au 20/03/2018, D675, au PR 0+0675 (Prouilly), situé hors agglomération, pour éviter tout
risque d'accident et assurer la sécurité des usagers et du personnel de l’entreprise en charge des travaux susvisés :
Arrête
Article 1-La circulation générale sera restreinte sur la D675, aux environs du PR 0+675, côté droit, sens Pévy vers Jonchery sur Vesle, les journées des 19 et 20 mars 2018 (durée prévisionnelle des travaux de 8h00 à 17h00).
La circulation des piétons sera interdite également aux abords du chantier.
La voie publique sera débarrassée de tout éventuel dépôt et la circulation sera impérativement rendue dans sa configuration initiale pour 17h00. Article 2-Durant cette période, la vitesse des usagers sera abaissée à 50 km/heure et la circulation sur la D 675 sera alternée par piquets K 10, aux environs du PR 0+675. Article 3-La signalisation réglementaire sera fournie mise en place conformément aux règles de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire et entretenue en parfait état, pendant toute la durée des travaux et des restrictions de circulation, par les soins et sous la responsabilité de l'EARL Etienne BARBIER (demandeur). Article 4-Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 5-En cas de non respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 6-En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1
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LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur 2 du présent arrêté le pétitionnaire devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin.
Article 7-Messieurs le Directeur Général des Services du Département, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de là MARNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée, pour publication et affichage, à :
- Madame la Maire de PROUILLY ;
Pour attribution à :
- Monsieur le représentant l'entreprise EARL Etienne BARBIER - Monsieur le technicien responsable du secteur CIP Nord
et pour information à :
-Monsieur le préfet de la Marne, service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
-Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne (SSPRNTR/PRR) -Monsieur le général commandant la région Terre-NE/Etat-major BMT -Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours -Madame la responsable du service des transports scolaires de la région Grand Est -Madame et Monsieur les Conseillers Départementaux du canton de Fismes Montagne de Reims
-Monsieur le responsable du SERM-CIGT de la direction des routes départementales
Fait à Reims, le AC 2 AT A
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le responsable de la CIP Nord
DIFFUSION:
monsieur le directeur départemental des territoires
le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
monsieur le directeur général des services
Monsieur BARBIER (EARL }
madame là maire de Prouilly
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 Arrêté temporaire n° 18-AT-0439-SE-TRX
Portant réglementation de la circulation
D013B
Le président du conseil départemental
SPORT
CULTURE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 ;
TOURISME VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1,
4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine;
VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales ;
VU la demande présentée le 5 mars 2018 par madame Patricia Boyette représentant la Société Bragarde de Travaux Publics (S.B.T.P.) - 14, Rue de la Batellerie - 52100 Saint- Dizier ;
VU l'annexe 1 : schéma n°CF22 (sens prioritaire) en application du guide technique du SETRA relatif à la signalisation temporaire sur routes bidirectionnelles (édition 2000) ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, des travaux d'enfouissement du réseau HTA, nécessitent de réglementer la circulation du lundi 26 mars au vendredi 13 avril 2018, sur la route départementale D013B, du PR 0+0000 au PR 0+0310, hors agglomération d'Ecollemont,
ARRÊTE
Article 1- À compter du 26/03/2018 jusqu'au 13/04/2018, la circulation sera alternée par panneaux B15+C18, sur la DO013B, du PR 0+0000 au PR 0+0310, hors agglomération d’Ecoliemont.
Article 2- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la Société Bragarde de Travaux Publics (S.B.T.P.).
Article 3 - Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 4 - En cas de non respect de ces dispositions, le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur 3 Article 5 - En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire devra impérativement en informer le gestionnaire de la Voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin.
Article 6 - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée
pour publication et affichage à :
monsieur le maire d'Ecollemont et monsieur le directeur de la Société Bragarde de Travaux Publics (S.B.T.P.) ;
pour information à :
madame la sous-préfète de Vitry-le-François, monsieur le directeur départemental des territoires, madame la cheffe de l'unité de prévention du risque routier, monsieur le commandant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), monsieur le directeur du SMUR de Vitry-le-François, madame là cheffe du service des transports et de la mobilité, monsieur le président du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du DER / SITS du DER, monsieur le principal du collège Saint Jean-Baptiste de la Salle à Vitry-le-Francois, madame la conseillère départementale du canton de Sermaize-les-Bains, monsieur le conseiller départemental du canton de Sermaize-les- Bains et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT).
Fait à Vitry-le-François, le 20/03/2018
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le responsable de la CIP Sud-Est
PREUD'HOMME
DIFFUSION:
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
madame Patricia Boyette (S.B.T.P.)
monsieur le maire d'Ecollemont
madame la sous-préfète de Vitry-le-François
monsieur le directeur départemental des territoires
madame la cheffe de l'unité de prévention du risque routier monsieur le commandant du service départemental d'incendie et de secours {SDIS) monsieur le directeur du SMUR de Vitry-le-François
madame la cheffe du service des transports et de la mobilité monsieur le président du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du DER / SITS du DER monsieur le principal du collège Saint Jean-Baptiste de la Salle à Vitry-le-Francols madame la conseillère départementale du canton de Sermaize-les-Balns monsieur le conselller départemental du canton de Sermaize-les-Bains le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Page 2 sur 3 ANNEXES:
Arrêté temporaire
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 3 sur 3 Circulation alternée
Route à 2 voies
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Remarque(s) : . : :
- Dispositif à n'utiliser qu'en cas de bonne visibilité
réciproque et faible trafic.
- Cf, Signalisation temporalre - Les alternats.
fi SOLIDARITÉ Arrêté temporaire n° 18-AT-0436-CO-TRX
COLLÈGES Portant réglementation du stationnement et de la circulation
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
D933
INFRASTRUCTURES
RS ER Le président du conseil départemental
SPORT
CULTURE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4
TOURISME VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 413-1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine;
VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne
portant refonte du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales;
VU la demande de l'entreprise DRTP, ZI rue des Ormissets - 51530 OIRY, représentée
par monsieur manuel Lecomte d'effectuer une restriction de circulation le long de la RD933,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, des travaux d'extension du réseau BT pour une station service, nécessitent de réglementer la circulation du 16/04/2018 au 17/06/2018, D933 du PR 26+0700 au PR 27+0200 (Etoges) situés hors
agglomération,
ARRÊTE
Article 1 - À compter du 16/04/2018 jusqu'au 17/06/2018, les prescriptions suivantes s'appliquent D933 du PR 26+0700 au PR 27+0200 (Etoges) situés hors agglomération. La circulation est alternée par feux.
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h.
Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit. Le stationnement des véhicules est interdit.
Article 2- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par DRTP.
Article 3 - Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 4 - En cas de non respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant
et prendra toutes dispositions conservatoires
nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier,
LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur 2 Article 5 - En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin,
Article 6 - monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le
directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
monsieur le maire d'Etoges
pour information à :
monsieur le directeur départemental des territoires et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Fait à Vertus, le 14/03/2018
Pour le président du conseil départemental
et par délégation;
le responsable de la CIP/Centre-Ouest
Dominique
DIFFUSION:
monsieur le préfet de la Marne
monsieur le directeur départemental des territoires
le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
monsieur le directeur général des services
Monsieur Manuel LECOMTE (DRTP)
monsieur le maire d'Etoges
Monsieur le Président du Conseil Départemental
madame là conseillère départementale du canton de Dormans - Paysages de Champagne Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 SOLIDARITÉ Arrêté temporaire n° 18-AT-0441-CO-TRX COLLÈGES Portant réglementation de la circulation DÉVELOPPEMENT
LOCAL D003
INFRASTRUCTURES
GABA EONT Le président du conseil départemental SPORT
CULTURE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4
TOURISME VU le Code de la route et notamment les articles R, 411-8 et R. 413-1
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine;
ui VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales;
VU la demande en date du 15/03/2018 de l'entreprise AUBELEC, 1 rue Parc de Sancey - 10432 ROSIERES-PRES-TROYES, représentée par monsieur Julien MAUGARD, de restreindre la circulation le long de la RD3, La Pierre qui Tourne - Territoire de la commune d'OEUILLY
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, des travaux d'adduction pour le réseau Orange, nécessitent de réglementer la circulation du 26/03/2018 au 13/04/2018, DO03 du PR 15+0900 au PR 16+0150 (Oeuiily) situés hors agglomération,
ARRÊTE
Article 1 - À compter du 26/03/2018 jusqu'au 13/04/2018, les prescriptions suivantes s'appliquent D003 du PR 15+0900 au PR 16+0150 (Oeuilly) situés hors agglomération. Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit. Lä vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h.
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par AUBELEC.
Article 3 - Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 4 - En cas de non respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 5 - En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire devra impérativement en informer le gestionnaire de la Voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu'il soit
LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur 2 prorogé autant que de besoin.
Article 6 - monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
monsieur le maire d'Oeuilly
pour information à :
monsieur le directeur départemental des territoires et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Fait à Vertus, le 22/03/2018
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le responsable de la CIP Centre-Ouest
f
Dominiqüe LAROCHE
DIFFUSION:
monsieur le directeur départemental des territoires
le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT}
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
monsieur le directeur général des services
Julien MAUGARD (AUBELEC)
monsieur le maire d'Oeuilly
Monsieur le Président du Conseil Départemental
madame la conseillère départementale du canton de Dormans - Paysages de Champagne Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 NORITÉ Arrêté temporaire n° 18-AT-0442-CO-TRX COLLÈGES Portant réglementation de la circulation DÉVELOPPEMENT
LOCAL D337 et D003 INFRASTRUCTURES
RSC Le président du conseil départemental SPORT
CULTURE VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4
TOURISME VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 413-1
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 8ème partie, signalisation de
temporaire et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine:
VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales:
VU la demande en date du 27/02/2018 de l'entreprise DRTP, ZI rue des Ormissets, représentée par monsieur Manuel LECOMTE, de restreindre la circulation routière sur la
RD337 et la RD3
VU l'avis de madame la conseillère départementale du canton d'Epernay 2
VU l'avis de monsieur le conseiller départemental du canton Epernay 2
VU l'avis favorable en date du 19/03/2018 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne:
VU l'avis en date du 19/03/2018 de monsieur le maire de la commune des Istres et
Bury;
VU l'avis favorable en date du 16/03/2018 de monsieur le maire de la commune de Plivot;
VU l'avis favorable en date du 15/03/2018 de monsieur le directeur Départemental des Territoires;
VU l'avis favorable en date du 13/03/2018 de monsieur le maire de la commune d'Athis;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, des travaux d'extension de réseau pour alimenter une aire de stationnement des nomades, nécessitent de
réglementer la circulation du 26/03/2018 au 07/04/2018, D337 du PR 11+0217 au PR 14+0747 (Plivot et Les Istres-et-Bury) situés hors agglomération et D003 du PR 38+0000 au PR 38+0225 (Plivot) situés hors agglomération,
ARRÊTE
Article 1 - À compter du 26/03/2018 jusqu'au 07/04/2018, les prescriptions suivantes s'appliquent D337 du PR 11+0217 au PR 14+0747 (Plivot et Les Istres-et-Bury) situés
hors agglomération,
La circulation des véhicules est interdite la journée.
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h, de nuït ou hors période de chantier, avec balisage au droit du chantier.
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° N 4
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LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur3 Article 2 - DEVIATION
À compter du 26/03/2018 jusqu'au 07/04/2018, une déviation est mise en place pour tous les véhicules. Cette déviation emprunte les voies suivantes : D019 du PR 9+0529 au PR 14+0142 (Les Istres-et-Bury et Athis) situés hors agglomération et
D003 du PR 42+0314 au PR 38+0525 (Plivot et Athis) situés hors agglomération.
Article 3 - À compter du 26/03/2018 jusqu'au 07/04/2018, les prescriptions suivantes s'appliquent DO03 du PR 38+0000 au PR 38+0225 (Plivot) situés hors agglomération. La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h. La circulation est alternée par feux.
Article 4 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par DRTP.
Article 5 - Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 6 - En cas de non respect de ces dispositions le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 7 - En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté le pétitionnaire devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin.
Article 8 - monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à:
monsieur le maire de Plivot, monsieur le maire des Istres-et-Bury et monsieur le maire d'Athis
pour information à :
monsieur le directeur départemental des territoires et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Fait à Vertus, le 23/03/2018
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le responsable-dleta CI Centre-Ouest
Dominique
Page 2 sur 3 DIFFUSION:
monsieur le directeur départemental des territoires
le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
monsieur le directeur général des services
Monsieur Manuel LECOMTE (DRTP)})
monsieur le maire de Plivot
monsieur le maire des Istres-et-Bury
monsieur le maire d'Athis
monsieur le conseiller départemental du canton de Epernay 2
madame la conseillère départementale du canton de Epernay 2 monsieur le conseiller départementale du canton de Vertus - Plaine Champenoise madame la conseillère départementale du canton de Vertus - Plaine Champenoise Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 3 sur 3 Arrêté temporaire n° 18-AT-0446-SE-TRX
Portant réglementation de la circulation
D059
Le président du conseil départemental
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 ;
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental en date du 13 novembre 2017 donnant délégation de signature aux responsables des circonscriptions des infrastructures et du patrimoine;
VU l'arrêté du 19 février 2013 de monsieur le président du conseil général de la Marne portant refonte du règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales;
VU la demande présentée le 28 mars 2018 par monsieur Julien Harbonville, conducteur de travaux, représentant l'entreprise BERTHOLD SA (114, Rue de Rattentout - CS 50026 à DIEUE-SUR-MEUSE 55320) ;
VU l'annexe 1 : schéma n°CF24 (feux tricolores) en application du guide technique du SETRA relatif à la signalisation temporaire sur routes bidirectionnelles (édition 2000) ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, des travaux de réparation et remplacement d'un portique SNCF nécessitent de réglementer la circulation le mercredi 3 avril 2018, sur la route départementale DO59, au PR 13+0500, hors agglomération de Blesme,
ARRÊTE
Article 1 - Le 03/04/2018, la circulation sera alternée par feux, sur la DO59, au PR 13+0506, hors agglomération de Blesme.
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise BERTHOLD SA.
Article 3 - Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront
être déposés ou occultés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Les signaux tricolores ne doivent pas être utilisés sur des longueurs supérieures à 500 mètres, ni avec des temps de rouge supérieurs à 2min30s.
LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur 3 Article 4 - En cas de non respect de ces dispositions, le département de la Marne se substituera au pétitionnaire défaillant et prendra toutes dispositions conservatoires nécessaires à la sécurité des usagers à la charge de ce dernier.
Article 5 - En cas de dépassement prévisionnel du délai d'exécution précisé à l'article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire devra impérativement en informer le gestionnaire de la voirie au moins une semaine avant la fin de validité du présent arrêté pour qu'il soit prorogé autant que de besoin.
Article 6- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et monsieur le directeur général des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
pour publication et affichage à :
monsieur le maire de Blesme et monsieur le directeur de l'entreprise BERTHOLD SA ;
pour information à :
madame la sous-préfète de Vitry-le-François, monsieur le directeur départemental des territoires, madame la cheffe de l'unité de prévention du risque routier, monsieur le commandant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), monsieur le directeur du SMUR de Vitry-le-François, madame la cheffe du service des transports et de la mobilité, monsieur le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Sermaize-les-Bains, monsieur le principal du collège Saint Jean-Baptiste de la Salle à Vitry-le-Francois, madame la conseillère départementale du canton de Sermaize-les-Bains, monsieur le conseiller départemental du canton de Sermaize-les- Bains et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT).
Fait à Vitry-le-François, le 30/03/2018
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le responsable de la CIP Sud-Est
anuel PREUD'HOMME
DIFFUSION:
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
monsieur Julien HARBONVILLE (BERTHOLD SA)
monsieur le maire de Blesme
madame la sous-préfète de Vitry-le-Françols
monsieur le directeur départemental des territoires
madame la cheffe de l'unité de prévention du risque routier
monsieur le commandant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) monsleur le directeur du SMUR de Vitry-le-François
madame la cheffe du service des transports et de la mobilité
monsieur le président du syndicat Intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Sermalze-les-Bains monsieur le principal du collège Saint Jean-Baptiste de la Salle à Vitry-le-Francois madame la conseillère départementale du canton de Sermaize-les-Bains
Page 2 sur 3 monsieur le conseiller départemental du canton de Sermaize-les-Bains le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
ANNEXES:
Arrêté temporaire
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 3 sur 3 Chantiers fixes G
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Remarque(s):
- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit peut éventuellement être intercalé entre les panneaux
être maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. AK 5 et AK 17.
- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h
Les alternats - Édition 2000 31 SOLIDARITÉ
COLLÈGES
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
INFRASTRUCTURES
ET TRANSPORT
SPORT
CULTURE Direction des routes départementales
TOURISME Service de l'entretien de la route et du matériel Affaire suivie par : M. ADRIEN Philippe
Tél. : 03 26 69 51 62
Fax : 03 26 69 40 08
Courriel : philippe.adrien@marne.fr
Châlons-en-Champagne,
Le 28 mars 2018
Convention relative aux conditions de l'intervention complémentaire d'entretien permanent des dépendances du domaine public routier départemental dans l'emprise de la RD 227 hameau de Peuzennes, territoire de la commune de Poilly
DESTINATAIRES
ORIGINAL POUR ATTRIBUTION
- Monsieur le maire de la commune de Poilly 1 ex
COPIE POUR ATTRIBUTION
- Monsieur le chef de la circonscription nord des infrastructures et du patrimoine 1 ex
COPIE POUR PUBLICATION ET AFFICHAGE
- Bulletin recueil des actes administratifs du département de la Marne l'ex
COPIE POUR INFORMATION
- Madame la conseillère départementale du canton de Dormans Paysage de Champagne 1 ex - Monsieur le conseiller départemental du canton de Dormans Paysage de Champagne ï x - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne
Pour le président du conseil départemental de
la Marne et par délégation,
Le chef du service de l'entretien de la route et
du matériel
. 6 Jean Pierre Schang
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT
f"e_ 2 bis, rue de Jessaint - CS 30454 - 51038 Châlons-en-Champagne cedex
Tél. accueil : 03 26 69 51 51
WWwWw.marne.fr LE DÉPARTEMENT SOLIDARITÉ
COLLÈGES
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
INFRASTRUCTURES
ET TRANSPORT
ÉCONOMIE
SPORT
CULTURE
CONVENTION N° 2017-O4N
RELATIVE AUX CONDITIONS DE L'INTERVENTIO
COMPLÉMENTAIRE D'ENTRETIEN PERMANENT
DES DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIE
DÉPARTEMENTAL DANS L'EMPRISE DE LA RD 227,
HAMEAU DE PEUZENNES,
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POILLY
48 DUSARSEMENT
Si VU le code général des collectivités territoriales et notamment la troisième Partie;
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière:
VU le règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales en vigueur;
Il est convenu ce qui suit entre :
La Commune de POILLY, représentée par monsieur Alain DE CEULENEER
(son maire), AOMICIIRÉ 51170
POILLY, agissant en vertu (d'une
) délibération du conseil municipal en date du QULUOIéo... ci-après dénommée, "la commune"
et
Le département de la Marne, représenté par monsieur le président
du conseil départemental, domicilié 40 rue Carnot à Châlons-en-Champagne
(Marne), agissant en vertu d'une délibération de l'assemblée
départementale SE16-05-I-12 du 13 mai 2016.
ci-après dénommé « le département »,
PREAMBULE :
La commune de POILLY souhaite, pour des raisons de sécurité la maintenänce
des ouvrages implantés sous sa maîtrise d'ouvrage dans l'emprise
du domaine public départemental conformément à
la permission de voirie du 26 avril 2017 (annexe 1}, effectuer
des actions d'entretien en complément de celles menées par le département de
la Marne sur les dépendances du domaine public routier
départemental de la RD 227, hameau de Peuzennes,
situées hors de l'agglomération de la commune de Poilly.
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'autoriser et de contractualiser les conditions de l'intervention de la commune de Poilly.
Article 2 - CADRE REGLEMENTAIRE
Conformément au règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales en vigueur, hors de l'agglomération, l'entretien des dépendances du domaine public routier reste de la responsabilité du département
de la Marne.
Article 3 - NATURE DE L'INTERVENTION
L'entretien des ouvrages nouvellement crées sur le domaine public routier départemental sera effectué par la commune à titre permanent. L'entretien
des ouvrages comprend notamment : l'entretien des trottoirs,
des zones de Stationnement, des espaces verts.
Département de la Marne
2/4 Dans le cadre des opérations d'exploitation de la route (salage,
sablage, déneigement, gravillonnage,...), le conseil départemental ne
pourra être tenu responsable des dommages pouvant survenir
aux ouvrages communaux,
Article 4 - CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Le département autorise là commune de Poilly à effectuer
des actions d'entretien des dépendances du domaine public routier
situées, hameau de Peuzennes, hors agglomération dans les conditions
définies ci-après :
Article 4.1 :
L'intervention devra être effectuée dans les règles de
l'art et notamment devra respecter les prescriptions suivantes :
-_ les conditions de circulation ne devront pas être gênées
ou entravées par l'action du pétitionnaire ou de l'entreprise qu'il aura
mandaté ; - fa commune
veillera à ce que les personnes/ses services ou prestataires
affectés à ja réalisation des tâches ci-dessus mentionnées prennent
et respectent toutes les mesures de sécurité tant en Signalisation temporaire
qu'en équipement de protection individuelle, afin d'être vus des usagers
de la route,
Article 4,2: Coordination avec les services du Département
La programmation et l'exécution des interventions
de la commune s'éffectueront en concertation avec les
services techniques territorialement concernés,
à savoir la circonscription des infrastructures et du patrimoine
nord, sise 12 rue André F.G. RIEG BP 351 51688 REIMS CEDEX
2 Tél. : 03 26 77 65 50,
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 alinéa 3, le département
se réserve le droit de suspendre l'exécution des tâches effectuées par
la commune de Poillÿ en cas de non- conformité aux Prescriptions
ci-dessus décrites.
Article 4.3 : Etendue géographique de l'intervention
L'intervention s'étend :
- le long de ia RD 227, hameau de Peuzennes, conformément
au plan ci-annexé (annexe 2)
En dehors des limites ci-dessus définies, la commune
de Poilly n’est pas autorisée à intervenir sur les dépendances du domaine
public routier départemental,
Article 5 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
La commune est seule responsable des dommages qui
pourraient être causés à l'occasion de l'exécution des tâches ci-dessus
définies.
En tout état de cause, la responsabilité du département
ne Pourra jamais être recherchée, dans le cadre de la présente
Convention, par là commune Poilly qui renonce expressément à tous
recours directs ou indirects contre le département.
La commune de Poilly certifie avoir Souscrit Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels occasionnés dans le cadre de
l'exécution de ces tâches.
Département de la Marne
3/4 Article 6 - RÉMUNERATION DES PRESTATIONS
Les interventi ons de la commune de Poilly
objets de la présente Convention, n’ouvrent droit à aucune forme de rémunération de ja Part du département.
Article 7 - PRISE D'EFFET, DUREE, RESILATION,
MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès sa Signature,
Elle est établie pour une durée de 10 ans.
La convention
cette résiliation prend
accusé de réception.
Pourra être résiliée, pour tout motif, par l'une
ou l'autre des parties ; effet immédiatement après
sa notification par lettre recommandée avec
Toute modification de la présente convention devra
faire l'objet d'un avenant.
Article 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Après épuisement des voies de recours
amiable, toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécutio
n de la présente convention sera portée devant le
tribunal administratif de Chélons-en-Champagne.
Article 9 - AMPLIATIONS
Monsieur le président du conseil dé
le chef de la Circonscription nord
le maire de la commune de Poilly,
bonne exécution de cette convention
partemental de la Marne
des infrastructures et du
sont chargés, chacun en
qui sera diffusée à
représenté par monsieur
patrimoine et monsieur
ce qui le concerne, de la
* Madame et monsieur les Conseillers départementaux
du Canton de Dormans Paysages de Champagne ;
*_ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de la Marne
Fait en deux exemplaires originaux,
A Poilly, le: O-mur £04Y
Le m à Châlons en Champagne, le : 25 more EPYES Le président
du conseil départemental
d Marne
Département de la Marne
4/4 RARIMIE
SE
POILLY
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 7
Présents : 6
Absents: 1
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour: 6
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
27/09/2017
Date d'affichage
27/09/2017
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
05/10/2017
et publication du :
05/10/2017
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
N° 12-2017
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/10/2017
L'an deux mil dix-sept, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire
Etaient présents :
M. CHMIELARSKI Patrick, M. DE CEULENEER Alain, Mme GRAVINA Anna, M. LETOFFE Jean-Christophe, M. MAUPRIVEZ Jérôme, M. RIBEIRO Joaquim.
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. SIMON Bernard
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance :
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS
D'ENTRETIEN PERMANENT DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER DEPARTEMENTAL DE LA RD 227 AU
HAMEAU DE PEUZENNES TERRITOIRE DE POILLY
Le Maire,
EXPOSE au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de signer une convention avec le Département pour l'entretien de la RD 227, traversée du Hameau de Peuzennes, pour la sécurité et la maintenance des ouvrages implantés.
EXPLIQUE que l'entretien des trottoirs, des zones de stationnement et des
espaces verts reste à la charge de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment la troisième
partie ;
Vu le Code de la Route :
Vu le Code de la Voirie routière :
Vu le règlement général sur la conservation et la surveillance des routes
départementales en vigueur :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- d'autoriser le Maire à signer la convention et de prendre toutes décisions
relatives à l'entretien des trottoirs, des zones de stationnement et des espaces
verts de la RD 227 du Hameau de Peuzennes.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
051-215104043-20171004-12-2017-DE Fait à POILLY
Accusé certifié exécutoire
Le Maire,
Réception par le préfet : 18/10/2017 |
Le Maire, M. Alain DE CEULENEER.
Commune de POILLY DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
COMMUNE
DE
POILLY
|
Hameau
de
Peuzennes
|
-
1
|
ë
|
RD_n°.
227
|
l.
BORDURES
,CANIVEAUX
,ASSAINISSEMENT
EAUX
PLUVIALES
|
|
|
ET
AFFLEUREMENTS
|
|
|
|
|
|
s
|
|
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|
|
|
9
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PLAN
DE
_RECOLEMENT]
|
|
Levé
rattaché
au
système
LAMBERT
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Nivellement
rattaché
au
NGF(EDITION
1969)
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Convention d'adhésion
au service d'archivage
électronique du Département
de la Marne
Entre les soussignés
Le Département de la Marne
Représenté par Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental, dûment
autorisé par délibération n° SE14-10-I-08 du 17 octobre 2014 de l'Assemblée départementale,
Ci-après désigné, le Département,
Le Directeur des archives départementales de la Marne, Madame Isabelle HOMER, au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques ;
Ci-après désigné, le Directeur des archives départementales,
Et
La Commune de FISMES,
Représentée par Monsieur Jean-Pierre PINON, Maire de la Commune, dûment autorisé par délibération n° 18-09 du 15 février 2018 du Conseil municipal,
Ci-après désignée, la Commune,
Vu les articles L. 211-4, L. 212-6, L.212-8, L. 212-10 à L 212-14, R.212-13, R.212-51 et R.212-
62 du code du patrimoine,
Vu les articles L.1421-1, L.1421-2, R1421-14 et L.2321-2 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale, qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu'elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants,
Considérant que leur conservation intègre et pérenne est une obligation pour la commune, Considérant que la dématérialisation des procédures entraîne des contraintes organisationnelles et techniques fortes,
Considérant que, dans le souci d'une meilleure conservation de ses données et documents produits sous forme électronique et d'une mutualisation des moyens de conservation et de stockage, la Commune a décidé de confier la gestion de ses données et documents électroniques au service d'archivage électronique du Département de la Marne, Il est convenu ce qui suit :
[Article 1 - Objet de la convention nn
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune remet
en dépôt ses données et documents électroniques produits ou reçus dans le cadre des services
d'e-administration proposés aux collectivités par la SPL-Xdemat au service d'archivage
électronique du Département de la Marne.
Elle emporte adhésion de la Commune à la Charte de service telle qu'annexée.
l'Article 2 - Propriété des archives |
La Commune reste propriétaire de ses archives : les documents pris en charge par le d'archivage électronique du Département constituent un dépôt librement révocable.
[Article 3 - Accès aux archives |
Seule une recherche sur les données renseignées dans le bordereau de versement au moment
du dépôt des documents est possible, à l'exclusion de toute recherche «plein texte» dans le corps des documents.
[Article 4 - Contrôle scientifique et technique ]
Le service d'archivage électronique du Département de la Marne exerce ses missions selon les lois, décrets et règlements qui régissent les services d'archives publics en France. À ce titre, il est placé sous le contrôle scientifique et technique du service interministériel des Archives de France représenté par le directeur des archives départementales de la Marne.
l'Article 5 - Prise en charge des archives
Les modalités et conditions du transfert des archives de la Commune vers le service d'archivage
électronique sont fixées par protocole de transfert, entre la SP-Xdemat et le service d'archivage électronique du Département. Ce protocole précise :
les conditions de transfert : modes de communication, volumétrie, fréquence, formats autorisés, délais ;
les règles de description et de gestion des objets à archiver modélisées dans un profil
de données. [Article 6 - Conservation des archives |
Les archives de la Commune sont conservées dans les conditions fixées par les Archives
départementales. Le Département de la Marne prend toutes précautions utiles pour préserver la
sécurité des données et documents, notamment pour empêcher qu'ils soient déformés ou
endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès. Un dispositif de traçabilité des accès aux archives conservées dans le Service d'archivage électronique est mis en œuvre.
Les règles de gestion (durée de conservation, sort final, communicabilité) des archives sont
fixées en fonction des délais de droit commun, sur la base des préconisations du service
interministériel des Archives de France et des référentiels de conservation établis par les
Archives départementales de la Marne, dans le cadre de leurs missions.
Ces règles sont détaillées dans un document dénommé « profil de données » qui est maintenu à
jour par les Archives départementales de la Marne et qui a reçu le visa de la personne chargée
du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques.
[Article 7 - Elimination des archives ]
Toute élimination est soumise au visa du maire de la Commune et du directeur des Archives
départementales de là Marne, au titre du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives.
Article 8 - Conditions d'utilisation du service d'archivage électronique du
Département
Les conditions générales d'utilisation du service d'archivage électronique sont décrites dans la
Charte de service, annexée à la présente convention.
l'Article 9 - Assistance si
Le Département de la Marne (Direction informatique) assure une assistance téléphonique
(03.26.69.52.89) pour toute difficulté de connexion au Service d'archivage électronique.
[Article 10 - Conditions financières d'exécution de la présente convention ]
Les coûts liés à la mise en place et à la maintenance du service d'archivage électronique sont entièrement supportés par le Département qui en est l'unique propriétaire,
Une participation financière est demandée aux collectivités ou établissements publics du
département de la Marne pour adhérer à ce service, selon le barème suivant :
+ gratuité pour les communes de moins de 2 000 habitants,
- participation de 100 € / an pour les autres actionnaires.
l'Article 11 - Durée et dénonciation de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature.
Librement révocable, elle est conclue pour une durée indéterminée.
La présente convention peut faire l'objet d'avenants.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties qui devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, sous
réserve d'un préavis de 2 mois. Les données seront restituées à la Commune sur le su,
possibilités techniques du Département.
ort le olus approprié selon les
l'Article 12 - Règlement des litiges
En cas de litiges portant sur l'application des stipulations de la présente convention, les parties
s'engagent à se rapprocher afin de rechercher une solution à l'amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels la présente
convention pourrait donner lieu, tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou
sa réalisation, sera porté devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, le a ln
Pour le Département
Le Président du Conseil
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Christian BRÜYEN Jean-Pierre PINON
Au titre du contrôle
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Le Directeur des archives
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La présente Charte de service s'adresse à l'ensemble des acteurs du processus d'archivage
électronique.
Elle précise les conditions générales d'utilisation du Service d'archivage électronique du
Département de la Marne.
1. LES ACTEURS DU PROCESSUS D'ARCHIVAGE
1.1 LE SERVICE PRODUCTEUR
Le Service producteur désigne l'entité qui a produit ou reçu les Objets à archiver.
Le Service producteur assure, jusqu'à leur prise en charge par l'Autorité d'archivage, la
conservation et la communication des Objets à archiver, dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Le Service producteur est garant de l'Authenticité des Objets à archiver.
Il est de sa responsabilité de faire vérifier la validité d'une signature électronique et de se faire
remettre un rapport de vérification attestant des étapes de la vérification et du résultat de la
vérification.
Le Service producteur doit fournir toutes les informations utiles à l'Autorité d'archivage et
notamment les informations relatives à la nature, à la durée de vie et au sort final (conservation
ou destruction) des Objets à archiver ainsi que leur éventuel caractère confidentiel et les accès
limités aux contenus eux-mêmes des Objets à archiver, conformément à la législation et à la
règlementation applicables en la matière. Le Service producteur est responsable de l'exactitude
de ces informations et de leur bonne transmission au Service versant.
Le Service producteur peut demander à l'Autorité d'archivage un rapport sur la gestion des
documents ou données qu'il a produits ou reçus et qui sont conservés dans le Service
d'archivage électronique.
Le Service producteur a accès, sous réserve des dispositions relatives aux données et
documents à caractère personnel, aux documents ou données qu'il a produits ou reçus et qui
sont conservés dans le Service d'archivage électronique du Département de la Marne. En cas de
transfert de compétences, le(s) service(s) né(s) de ce(s) regroupement(s) de compétences, ont
accès aux documents et données produits antérieurement, dans le périmètre desdites
compétences.
1.2 LE SERVICE VERSANT
Le Service versant désigne l'entité qui transféré les Objets à archiver dans le Service
d'archivage électronique du Département de la Marne.
Le Service versant s'assure de l'existence d'un accord écrit entre le Service producteur et le
Service d'archivage électronique du Département de la Marne, Cet accord fixe notamment la
liste des catégories d'Objets à archiver.
Le Service versant est responsable de là bonne transmission des Objets à archiver. La
responsabilité du Service versant est dégagée dès lors que la notification d'acceptation de
l'Autorité d'archivage est émise, et ce, dans les conditions prévues par le Protocole de transfert
correspondant. Le Service versant s'engage à vérifier que les supports et les ‘Objets à archiver qu'ils
contiennent, sont en parfait état et exempts de tout virus ou autre dysfonctionnement susceptible d'avoir un impact sur la bonne exécution des processus d'archivage et notamment sur les obligations de l'Autorité d'archivage ou sur les moyens informatiques utilisés.
1.3 LE SERVICE D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DU DEPARTEMENT DE LA
MARNE
Le Service d'archivage électronique a la responsabilité de la conservation des Objets archivés : il
garantit leur intégrité, leur lisibilité, leur pérennité, leur disponibilité et leur accessibilité ainsi
que la traçabilité des opérations menées dans le système, sur les Objets archivés. Il n'est pas responsable du contenu des Objets archivés.
Le Service d'archivage électronique s'engage à fournir, à la demande du Service producteur, un
état périodique des Objets archivés.
1.4 LES UTILISATEURS
Les Utilisateurs sont les personnes habilitées à accéder, via login et mot de passe, au Service d'archivage électronique du Département de la Marne.
Le login et mot de passe sont personnels. L'utilisateur s'engage à les conserver confidentiels et en faire un usage sous son contrôle exclusif.
Les utilisateurs ayant accès aux données en clair, ils s'engagent, en permanence et en toutes
circonstances à respecter :
- le secret professionnel pour tout document qui ne peut être légalement mis à la
disposition du public (art. L211-3 du Code du patrimoine). Tout manquement est
susceptible de donner lieu à des sanctions pénales en vertu des dispositions des
articles L 214-1 du Code du patrimoine, 226-13 et 226-31 du Code pénal,
les règles législatives et réglementaires applicables en matière de communicabilité des documents administratifs et des archives publiques
les règles législatives et réglementaires applicables en matière de données à
caractère personnel.
2. TRANSFERT DES OBJETS A ARCHIVER
Les modalités de transfert des Objets à archiver (règles et procédures opérationnelles) sont
définies par Protocole de transfert, entre le Service versant et le Service d'archivage électronique du Département de la Marne.
Chaque transfert d'Objets à archiver est obligatoirement accompagné de l'établissement d'un
bordereau descriptif, conforme au Profil de données correspondant.
A réception du transfert, le Service d'archivage électronique procédé à une série de contrôles de
validité technique et de conformité aux règles fixées dans le Protocole de transfert.
En fonction des résultats de ces contrôles, une notification d'acceptation d'archives où un avis
d'anomalie est adressé au Service versant,
En cas de refus d'acceptation, le Service versant doit accuser réception de l'avis d'anomalie.
3. CONSERVATION DES OBJETS ARCHIVES
Les Objets archivés sont conservés dans les conditions fixées par les Archives départementales. Toute destruction est, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, soumise à l’accord préalable du Service producteur et au visa du directeur des archives départementales de la Marne, au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques.
4. RECHERCHE ET CONSULTATION DES OBJETS ARCHIVES
Le dispositif de recherche s'appuie sur le bordereau descriptif qui accompagne chaque transfert
d'Objets à archiver ; la recherche en mode « plein texte » dans le contenu des Objets archivés
n'est pas possible,
La recherche se fonde sur des critères multiples : référence des Objets archivés, date de dépôt,
date des Objets archivés, sujet, mots clefs, etc.
Par défaut, les Utilisateurs ne sont autorisés à consulter que les Objets archivés produits par le
service auquel ils appartiennent,
Les résultats de recherche sont présentés sous forme de liste. de 1ts
CP18-02-B-01-bis
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 16 FEVRIER 2018
EXTRAIT du
PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Garanties d'emprunts - Réaménagements lignes de prêts et renégociations – Association Noel Paindavoine – Foyer Saint Remi et Chalons en Champagne habitat
L’an deux mille dix-huit, le 16 février, la Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du département sous la Présidence de Monsieur Christian BRUYEN pour examiner les rapports inscrits à l’ordre du jour.
NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX EN EXERCICE : 46 QUORUM : 24
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M. BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
MEMBRES PRÉSENTS :
VICE-PRÉSIDENTS : M. ROZE, MME DORGUEILLE, M. DEVAUX, MME DUNTZE, M.MOITTIE, MME MILLER, MME DEPAQUY, M. BUSSY,
MME GERARD-MAIZIERES, M. VALENTIN
AUTRES MEMBRES : M. BENETON, MME BERAT, MM. BLANCHARD, BONDZA, MMES BRESSION, CHOUBAT, CONREAU, COULON, MM.
DE COURSON, DESAUTELS, MMES DETERM, FERAT, M. FORTUNE, MME GABET, MM. KARIGER, LEVEQUE, MME LOISELET, MM. MARX,
NAMUR, MME PINCE, M. SALMON, MME SAVART, M. TCHIGNOUMBA, MME VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : MMES BELAREDJ-TUNC, ERRE, M. LANG, MMES MORAND, PICOT,
MM. ROSSI, SAVARY, MME SCHULTHESS, M. SCHWEIN, MME SIGNOLLE, M. VERSTRAETE.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération SE17-11-I-04 du 13 novembre 2017 relative à la délégation qui lui a été donnée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2018,
Vu les critères de l’aide au partenariat et du soutien aux projets et initiatives avec les collectivités définis par la délibération SE16-12-I-02,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Après en avoir délibéré,
- à 50% au titre du réaménagement du contrat de prêt de l'association Noël Paindavoine à Reims auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, portant sur l'allongement de la durée résiduelle du prêt passant de 11 ans à 16 ans,
- à 100% au titre du réaménagement des 2 lignes de prêts de Chalons en Champagne habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, consistant au passage d'un taux fixe de 4,52% pour l'une et de 4,02% pour l'autre à un reprofilage sur index livret A avec allongement de la durée d'amortissement de 5 ans.
DÉCIDE de se porter caution à hauteur de 50% au titre du nouveau contrat de prêt d'un montant de
2 334 751,65€ (CRD+IRA) au taux de 1,59% pour une durée de 12 ans (144 mois) qui sera établi entre la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne et l'Association Foyer Saint rémi à Reims suite à la renégociation des prêts.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc ROZE
Réception au contrôle de légalité le 26/02/2018 à 14:32:09
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_1-DE
DÉCIDE de réitérer les engagements de caution du Département suivants:
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2018 à 10:40:03
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_2-DE CP18-02-B-01-bis
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à intervenir aux avenants
des contrats de prêts qui seront établis entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’association
Noël Paindavoine à Reims, et la Caisse des Dépôts et Consignations et Châlons en Champagne habitat.
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à signer les conventions
destinées à régler les modalités de garantie, les avenants aux contrats de prêts suite aux réaménagements et aux renégociations et tous les documents afférents, pour l’association Noël
Paindavoine à Reims, l’association Foyer Saint Rémi à Reims et Châlons en Champagne habitat.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 26/02/2018 à 14:32:09
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_1-DE
AUTORISE Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental à intervenir au nouveau
contrat de prêt qui sera établi entre la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne et l'Association Foyer Saint Rémi à Reims.
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2018 à 10:40:03
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_2-DE et L- vu
CP18-02-B-01-bis
Département de la Marne
Séance de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 16 février 2018
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M. BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
MEMBRES PRÉSENTS :
VICE-PRÉSIDENTS : M. ROZE, MME DORGUEILLE, M. DEVAUX, MME DUNTZE, M.MOITTIE, MME MILLER, MME DEPAQUY, M. BUSSY,
MME GERARD-MAIZIERES, M. VALENTIN
AUTRES MEMBRES : M. BENETON, MME BERAT, MM. BLANCHARD, BONDZA, MMES BRESSION, CHOUBAT, CONREAU, COULON, MM.
DE COURSON, DESAUTELS, MMES DETERM, FERAT, M. FORTUNE, MME GABET, MM. KARIGER, LEVEQUE, MME LOISELET, MM. MARX,
NAMUR, MME PINCE, M. SALMON, MME SAVART, M. TCHIGNOUMBA, MME VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : MMES BELAREDJ-TUNC, ERRE, M. LANG, MMES MORAND, PICOT, MM. ROSSI, SAVARY, MME SCHULTHESS, M. SCHWEIN, MME SIGNOLLE, M. VERSTRAETE.
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Marne en date du 13 avril 2012 accordant la garantie du Département à hauteur de 50% pour un emprunt de 1 000 000,00€ au taux de 2,85% sur une durée de 15 ans à l’association Noël Paindavoine à Reims.
Vu la demande formulée par l’Association Noël Paindavoine à Reims et tendant à solliciter la garantie du Département pour le réaménagement du prêt que l’Association Noël Paindavoine à Reims a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu le rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne et visant à réitérer cet accord dans le cadre du réaménagement du Prêt de la garantie accordée proposé dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L-3231-4 et L-3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu
l’article 2298 du Code civil ;
DELIBERE
Article 1
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" (annexe 1 ci-jointe)
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Réception au contrôle de légalité le 26/02/2018 à 14:32:09
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_1-DE
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2018 à 10:40:03
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_2-DE CP18-02-B-01-bis
Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt
Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant
le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre
indicatif, le taux du Livret A au 30/10/2017 est de 0,75 %
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Certifié exécutoire
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 26/02/2018 à 14:32:09
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_1-DE
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2018 à 10:40:03
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_2-DE et L-
CP18-02-B-01-bis
Département de la Marne
Séance de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 16 février 2018
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M. BRUYEN, PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
MEMBRES PRÉSENTS :
VICE-PRÉSIDENTS : M. ROZE, MME DORGUEILLE, M. DEVAUX, MME DUNTZE, M.MOITTIE, MME MILLER, MME DEPAQUY,
M. BUSSY, MME GERARD-MAIZIERES, M. VALENTIN
AUTRES MEMBRES : M. BENETON, MME BERAT, MM. BLANCHARD, BONDZA, MMES BRESSION, CHOUBAT, CONREAU,
COULON, MM. DE COURSON, DESAUTELS, MMES DETERM, FERAT, M. FORTUNE, MME GABET, MM. KARIGER, LEVEQUE,
MME LOISELET, MM. MARX, NAMUR, MME PINCE, M. SALMON, MME SAVART, M. TCHIGNOUMBA, MME VUIBERT.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : MMES BELAREDJ-TUNC, ERRE, M. LANG, MMES MORAND, PICOT,
MM. ROSSI, SAVARY, MME SCHULTHESS, M. SCHWEIN, MME SIGNOLLE, M. VERSTRAETE.
Vu la délibération du Bureau Extraordinaire du 28 juin 1988 et du Conseil Départemental de la Marne en date du 07 novembre 2008 accordant la garantie du Département à hauteur de 100% pour deux emprunts d’un montant de 1 093 862,71€ au taux de 4,52% sur une durée de 34 ans et d’un montant de 1 498 846,57€ au taux de 4,02% sur une durée de 34 ans à Châlons en Champagne Habitat.
Vu la demande formulée par Châlons en Champagne Habitat et tendant à solliciter la garantie du Département pour le réaménagement des prêts que Châlons en Champagne Habitat a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu le rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne et visant à réitérer cet accord dans le cadre du réaménagement des Prêt et des garanties accordées proposé dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L-3231-4 et L-3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
DELIBERE
Article 1
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" (annexe 2 ci-jointe)
La garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Réception au contrôle de légalité le 26/02/2018 à 14:32:09
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_1-DE
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2018 à 10:40:03
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_2-DE CP18-02-B-01-bis
Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt
Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant
le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre
indicatif, le taux du Livret A au 30/10/2017 est de 0,75 %
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Certifié exécutoire
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Christian BRUYEN
Réception au contrôle de légalité le 26/02/2018 à 14:32:09
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_1-DE
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2018 à 10:40:03
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Réception au contrôle de légalité le 26/02/2018 à 14:32:09
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_1-DE
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2018 à 10:40:03
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Réception au contrôle de légalité le 26/02/2018 à 14:32:09
Référence technique : 051-225100015-20180216-CP18_02_B_01_1-DE
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2018 à 10:40:03
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