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Arrêté - A0281 2025 Portant delegation de la presidence CAO a MCG
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0281 2025 Portant delegation de la presidence CAO a MCG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20250328-0281 -2025-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/202
Publication : 03/04/2025
Ville de Vernon
EN NORMANDIF
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barelte - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0281/2025
Portant délégation de la présidence - CAO - Jurys de Concours à Marie-Christine
GINESTIERE
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-5 et L1414-2
Vu le code de la commande publique, notamment l'article R2162-24 ;
Vu la délibération n°006/2020 du 23 mai 2020 concernant l'élection des membres de la
commission d'appel d'offres ;
Vu l'arrêté n° A1043/2022 du 14 novembre 2022 portant suppléance du Maire à la
présidence de la commission d'appel d'offres à Marie-Christine GINESTIERE ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est composée par l'autorité habilitée à signer
la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq
membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste ;
Considérant que les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury de
Concours ;
ARRÈTE
Article 1 : Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8*"° adjointe en charge du cadre de vie
est désignée représentante du Maire pour présider la commission d'appel d'offres, en
application des articles L1411-5 et L1414-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Madame Marie-Christine GINESTIERE est désignée représentante du Maire pour
présider les jurys de concours.
Article 3 : Madame Marie-Christine GINESTIERE est habilitée à délivrer et à signer, dans le
cadre de la présidence de la commission d'appel d'offres et des jurys de concours, tout
courrier et acte s'y rapportant.
Article 4 : L'arrêté A1043/2022 du 14 novembre 2022 susvisé est abrogé. Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre
des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr' et dont copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Vernon, le 23/03/2025
le Maire, Conseiller régional de
Normandie, Président délégué de Seine
Normandie Agglomération
1s OUZILLEAU
Notiié à l'intéressé(e) leoL /oL LiaiS
Signature :
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur, cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans leS deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).