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Procès Verbal - PV 21 02 17
Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 02 17)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
! I/Documents partagés/P.V/ Année 2017/PROCES VERBAL DU 21/02/2017
1
COMMUNE DE STE GEMMES LE ROBERT
Nombre de membres dont le conseil municipal est composé : 14
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 12
PROCÈS – VERBAL
De la réunion du Conseil Municipal
Du 21 février 2017
Le 21 février 2017, à 20 heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués le 16 février 2017, se sont réunis à la Mairie de
Sainte Gemmes le Robert, sous la présidence de Monsieur André
BOISBOUVIER, Maire.
PRÉSENTS : MM. André BOISBOUVIER, Bernard MOULLÉ, Régis BLANCHARD, Thierry HEURTAULT, Mme Cécile CLÉMENT, MM. Sébastien MAZURIER, Eric LEBLANC, Yoann RENARD, Mmes Séverine DURET, Valérie MÉZIÈRE, Mr Daniel ANGOT et Mme Séverine CHÉRAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Julien DELCOUR et Mme Marie GIRARD.
Le Conseil Municipal a désigné, Madame Cécile CLÉMENT, secrétaire de
séance.
INVESTISSEMENT 2017 : ORIENTATIONS BUDGETAIRES :
Budget 2017 : lotissement 9 rue des
Dolmens
HT TVA
Dépenses
Voirie Entreprise Chapron 11 427.15 2 285.43
Eclairage du parking SDEGM 10 539.79 Pas de TVA
TOTAL 21 966.94 2 285.43
Recettes
Vente de terrain si parcelle vendu
Financement à prévoir 21 966.94 2 285.43
Budget 2017 : Commune
Dépenses
HT TTC RAR TTC
Rénovation toiture préau de l’école
TOTAL 9 312,00 1 174,40 11 174.40
Travaux voirie et régularisation chemins
Chemin de Poillé 2 790,00 3 348.00
12 700.00 Chemin de L’Angottière 3 820,00 4 584.00 Chemin de Longuelaine 3 160,00 3 792.00
Chemin de la Herveillère 860,00 1 032.00
Travaux voirie (Ets Chapron + Au cœur des
jardins)
6 841.52 8 209.82 8 209.82
TOTAL 17 471.52 20 965.82 20 909.82
Réhabilitation Mairie
Honoraire Maitre d’œuvre (Société SAS 4 224.50 5 069.40 1 831.68 ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2017/PROCES VERBAL DU 21/02/2017
2
Architecture APS) reste à mandater
Travaux (reste à mandater) 174 759.62 209 711.54 171 051.61
Avenant 1 040.12 1 248.14
TOTAL 180 024.24 216 029.08 172 883.29
Etude aménagement centre bourg
Relevé Topographique (Air&Géo) 4 866.50 5 839.80
Bureau étude mission A (Plaine Etude) +
1ère partie (avant-projet et dossier
technique)
12 400.00 14 880.00 12 000.00
TOTAL 17 266.50 20 719.80 12 000.00
DIVERS
Pare ballons (Nerual) 1 618.00 1 941.60 1 941.60
Equipement mobilier 4 166.67 5 000.00
Défibrillateur 2 500.00 3 000.00
TOTAL 1 941.60
Recettes
Demande de subventions effectuées
DETR pour réhabilitation de la mairie 57 424.50 57 424.50
Subvention départementale pour la toiture
du préau de l’école publique (contrat de
territoire)
4 700.06 3 778.00
Subvention régionale pour réhabilitation de
la mairie
11 126 10 000
Réserve parlementaire 5 000 5 000
Emprunt 120 000
Programmation en fonctionnement
Enfouissement des réseaux rue des Dolmens SDEGM +
lanternes et pose de guirlandes + contributions communales
en 2017 du SDEGM
88 972.72 88 972.72
Budget 2017 : lotissement du Fourneau HT TVA
Dépenses
Aménagement terrain jeux Entreprise Chapron 5 643.50 1 128.70
Eclairage du parking SDEGM 13 576.94 Pas de TVA
Voir plantation talus + jeux
TOTAL 19 220.44 1 128.70
Recettes
Vente de terrain si parcelle vendu
Excédent de fonctionnement 69 941.41
PROJET DE BUDGET 2017
L'analyse du Compte Administratif 2016 est conforme au budget primitif voté
début 2016. Les dépenses de fonctionnement à hauteur de 433 549,69 € et les
recettes d'un montant de 527 004.52 € donnent un résultat de 93 454,83 €. ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2017/PROCES VERBAL DU 21/02/2017
3
Les diverses opérations de clôture de fin 2016 sur le budget principal soit :
" Investissement déficit de - 132 725,39 €
" Fonctionnement excédent cumulé de 318 773,25 €
ce qui donne un solde disponible de 186 047,86 € sachant que l'emprunt prévu
( 1 00 000 €) n'a pas été réalisé.
Pour information : le résultat de clôture du lotissement du fourneau est de
69 941,41 €.
Tableau comparatif des années 2013, 2014, 2015 et 2016 en fonctionnement
2013 2014 2015 2016
DÉPENSES 412 037 432 635 515 324 433 549
RECETTES 525 184 528 109 584 850 527 004
RÉSULTAT 113 147 95 474 69 526 93 455
2013 2014 2015 2016
Evolution de la DGF 83 800 79 576 68 128 56 873
La diminution du montant de la DGF perçue en 2016 par rapport à 2013 est de
26 927 €, il est prévu une baisse 5 750 € en 2017. Cette diminution est atténuée
par la perception du FPIC 11 000 € et les recettes fiscales en augmentation de
13 000 € depuis 2013.
Rappel des ressources fiscales notifiées en 2016 :
Bases
d'imposition
Taux
d'imposition
Produits attendus
Taxe d'Habitation 648 200 10.56 68 450
Taxe Foncière Bâti 423 000 7.74 32 740
Taxe Foncière non
Bâti
211 400 17.09 36 128
TOTAL 137 318
LOTISSEMENT 9 RUE DES DOLMENS : SDEGM : DEVIS ECLAIRAGE
PUBLIC
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet
d’éclairage public au lotissement 9 rue des Dolmens relative au dossier cité en
référence.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-
dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis
ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions
financières suivantes :
Eclairage public
Estimation HT du
coût des travaux
Participation de la
commune (75 % du
montant HT)
Frais de maîtrise
d’œuvre 4 %
Montant total à la
charge de la
commune
13 341.50 € 10 006.13 € 533.66 € 10 539.79 € ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2017/PROCES VERBAL DU 21/02/2017
4
Le SDEGM finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les
modalités définies par son comité syndical. Le solde du montant HT ainsi que les
frais de maîtrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la
valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par le SDEGM.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.
A la clôture de l’opération, le SDEGM communiquera la participation calculée au coût réel des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le Syndicat.
Ces explications entendues et après délibération,
Le conseil décide :
# d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par le
Syndicat Départemental pour l'électricité et le Gaz de la Mayenne selon le
choix arrêté ci-dessous :
Application du régime général :
⌧ A l’issue des travaux, versement
en capital, de la participation
correspondant aux travaux
d’électricité et d’éclairage public,
d’un montant estimé de :
10 539.79 €
Imputation budgétaire
en section dépense de
fonctionnement au
compte 6045 du BP
annexe lotissement 9
rue des Dolmens
ou
Application du régime
dérogatoire :
Le coût global de l'opération permet
l'application des dispositions de l'article
14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009
% A l’issue des travaux,
acquittement, en capital, des
travaux de génie civil des
réseaux de télécommunications,
d’un montant estimé de :
Imputation budgétaire en
section dépense
d’investissement au compte
2041511
# d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant
à son choix.
LOTISSEMENT 9 RUE DES DOLMENS : DEVIS VOIRIE
Monsieur le Maire donne lecture du devis de l’entreprise Chapron concernant la
pose de bordures et reprofilage de la voirie au lotissement 9 rue des Dolmens d’un
montant de 9 254.40 € HT.
Après délibération et concertation, le conseil municipal :
- accepte le devis des établissements Chapron pour la pose de bordures et
reprofilage de la voirie au lotissement 9 rue des Dolmens d’un montant de
9 254.40 € HT et autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ce
devis. ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2017/PROCES VERBAL DU 21/02/2017
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LOTISSEMENT DU FOURNEAU : SDEGM : DEVIS ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet
d’éclairage public au lotissement du Fourneau relative au dossier cité en
référence.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-
dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis
ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions
financières suivantes :
Eclairage public
Estimation HT du
coût des travaux
Participation de la
commune (75 % du
montant HT)
Frais de maîtrise
d’œuvre 4 %
Montant total à la
charge de la
commune
17 186 € 12 889.50 € 678.44 € 13 576.94 €
Le SDEGM finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les
modalités définies par son comité syndical. Le solde du montant HT ainsi que les
frais de maîtrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la
valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par le SDEGM.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.
A la clôture de l’opération, le SDEGM communiquera la participation calculée au coût réel des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le Syndicat.
Ces explications entendues et après délibération,
Le conseil décide :
# d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par le
Syndicat Départemental pour l'électricité et le Gaz de la Mayenne selon le
choix arrêté ci-dessous :
Application du régime général :
⌧ A l’issue des travaux, versement
en capital, de la participation
correspondant aux travaux
d’électricité et d’éclairage public,
d’un montant estimé de :
13 576.94 €
Imputation budgétaire
en section dépense de
fonctionnement au
compte 6045 du BP
annexe lotissement du
Fourneau
ou
Application du régime
dérogatoire :
Le coût global de l'opération permet
l'application des dispositions de l'article
14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009
% A l’issue des travaux,
acquittement, en capital, des
travaux de génie civil des
Imputation budgétaire en
section dépense
d’investissement au compte ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2017/PROCES VERBAL DU 21/02/2017
6
réseaux de télécommunications,
d’un montant estimé de :
2041511
# d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant
à son choix.
LOTISSEMENT DU FOURNEAU : DEVIS POUR AMENAGEMENT
TERRAIN JEUX
Monsieur le Maire donne lecture du devis de l’entreprise Chapron concernant
l’aménagement d’une aire de jeux (création d’allées piétonnes pour accès aire de
jeux et création d’un terrain de pétanque) au lotissement du Fourneau d’un
montant de 5 643.50 € HT.
Après délibération et concertation, le conseil municipal :
- accepte le devis des établissements Chapron pour l’aménagement d’une aire de
jeux (création d’allées piétonnes pour accès aire de jeux et création d’un
terrain de pétanque) au lotissement du Fourneau d’un montant de 5 643.50 €
HT sans option et autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ce
devis.
VOTE DES SUBVENTIONS 2017 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la liste des subventions demandées
ou renouvelées pour l’année 2017 :
Année 2016 Année 2017
En €uros En €uros
Ste Gemmes Sports 1 700,00 1 700,00
Comité des fêtes de Sainte Gemmes
le Robert 2 300,00 2 300,00
Coopérative scolaire école publique 400,00 400,00
Assoc. Parents Elèves Ste
Gemmes/Mézangers 500,00 500,00
APE Ste Gemmes/Mézangers pour
classe découverte / 25 € * 26 enfants = 650 €
Amicale des Anciens Combattants
d’Afrique du Nord et autres conflits 320,00 320,00
Club du 3ème Age-Rubri III 300,00 300,00
Groupt local défense contre ennemis
cultures
30,00 30,00
Loisirs détente Ste Gemmois 600,00 600,00
A.P.E.L. Ecole Privée 900,00 900,00
Coop. Scol. Ecole publique Classe de
découverte /
110 € * 26 enfants =
2 860 €
Coop. Scol. Ecole privée Classe de
découverte /
135 € * 26 enfants =
3 510 €
PO’AIM 120,00 120,00
Ste Gemmes Quads 50 ,00 50 ,00
Association pour Lise 100,00 100,00
Association Gym Sainte Gemmoise 400,00 400,00 ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2017/PROCES VERBAL DU 21/02/2017
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COS Evron 35 € * 7 agents = 245,00 35 € * 7 agents = 245,00
Assoc. donneurs sang Evron 50,00 50,00
S.P.A. 262.80 263,40
Les restos du Cœur 50,00 /
Secours catholique / 50,00
Fanfare Evron 60,00 60,00
Collège Paul Langevin / /
Lycée Polyvalent Raoul Vadepied / 20 € * 2 enfants : 40 €
Collège sacré cœur / /
La Gaule Voutréenne 50,00 50,00
Groupement de défense contre ennemis cultures cotisation de 296.06 € à mettre
sur le compte 6281
AMF cotisation de 240.01 € à mettre sur le compte 6281
C.A.U.E. cotisation de 68.60 € à mettre sur le compte 6281
O.G.E.C. Ecole Privée Ste Gemmes subvention de 915.48 € * 33 enfants =
30 210.84 €uros à mettre sur le compte 6558.
DELIBERATION 3 C : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD
Monsieur Le Maire rappelle que La Communauté de communes a prescrit
l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) le 14 décembre 2015.
Le PLUi des Coëvrons est un document d’urbanisme qui couvre l’intégralité du
territoire des Coëvrons. Une fois approuvé, il remplacera les documents
d’urbanisme en vigueur de chaque commune membre.
L'article L151-2 du Code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d'aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L 151-5 du Code de l'urbanisme, ce PADD définit :
" les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques ;
" Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune.
Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment
paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe
une ou plusieurs communes nouvelles.
Conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations
générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus
tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.
Monsieur Le Maire expose alors le projet de PADD, qui compte 2 axes stratégiques
déclinés en 10 orientations :
Axe 1 : équilibre et rayonnement : maîtres-mots du développement des
Coëvrons
1. Appuyer le développement sur une organisation multipolaire du territoire ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2017/PROCES VERBAL DU 21/02/2017
8
2. Poursuivre le développement résidentiel et assurer son équilibre
3. Dynamiser le bassin économique des Coëvrons
4. Conforter les déplacements en lien avec les développements économique et
résidentiel
5. Faire valoir le cadre de vie rural des Coëvrons basée sur une armature
naturelle et paysagère de qualité
6. Développer de nouvelles pratiques urbaines
7. Préparer la transition énergétique du territoire des Coëvrons
Axe 2 : La qualité du cadre de vie rural : les centres-bourgs au cœur des
enjeux territoriaux, sociaux et économiques
8. Mettre au cœur des enjeux territoriaux les centres bourgs
9. Mettre au cœur des enjeux sociaux les centres bourgs
10. Mettre au cœur des enjeux économique les centres bourgs
Après cet exposé, Monsieur Le Maire déclare le débat ouvert.
Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD pendant 1h30
avec des remarques positives et négatives qui sont les suivantes :
- Axe 1 point 2 : Certains membres du conseil municipal se posent la question
à savoir quelles sont les critères pour le choix des communes prioritaires,
et quelles sont ses communes retenues ?
- Axe 1 point 3 : Le conseil municipal souhaite être informé des candidatures
des artisans intéressés pour une installation dans le territoire des Coëvrons
et aussi pouvoir donner leur avis.
- Axe 1 point 5 : Haies classées : Pas de nouvelles contraintes sachant que la
DDT impose déjà ses règles de suppression et replantation de haies.
- Axe 2 point 8 : La commune réfléchie a une réhabilitation de bâtiment
ancien et la création de logements neufs en centre bourg. Cette
revitalisation du centre bourg en matière d’habitat ne pourra se faire que
pour un accompagnement financier de la 3C et autres aides. C’est un enjeu
majeur pour le dynamisme des centres bourg réalisable que collectivement.
Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil
municipal.
La délibération sera transmise au préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie
ainsi qu'au siège de la Communauté de communes des Coëvrons durant un mois.
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS TRAVAUX, VOIRIE,
AMÉNAGEMENT SÉCURITÉ, AFFAIRES SCOLAIRES-CANTINE Commission voirie
Mr et Mme Renard Paul ont acquis la propriété de Mme Bellayer au lieu-
dit « Monteclerc » section I n° 728 et ont déposé une demande permis de
construction pour une extension qui leur a été refusée pour le non-respect de la
distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement de la voie communale. Leur
demande d’extension se trouvant à 2 m au lieu des 5 m autorisé. Ils demandent
donc d’acquérir une portion de terrain distante de 3 m à partir de la parcelle
section I n° 645 et continuant au-dessus de la parcelle section I n° 620. Cette
acquisition rentrerait dans le cadre d’une régularisation de chemin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- autorise Mr le Maire à procéder à la régularisation de cette portion de chemin
rural et fixe le prix à 0.35 € le m², ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2017/PROCES VERBAL DU 21/02/2017
9
- précise que tous les frais de géomètre et acte administratif seront à la
charge des acquéreurs,
- autorise Mr le Maire ou un de ses adjoints à signer cet acte administratif.
QUESTIONS DIVERSES
MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION
Le conseil municipal de la commune de Sainte Gemmes le Robert,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L 2123-20 à L 2123-24-1,
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de
déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, et aux adjoints ;
Le conseil municipal décide :
Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des
fonctions de Maire, et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire
constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées
aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique,
conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code
général des collectivités territoriales :
- Maire : 75 %.
- 1er adjoint : 80 %
- 2e adjoint : 65 %.
- 3ème adjoint : 65 %.
- 4ème adjoint : 65 %
Article 2 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par
le conseil municipal en date du 9 avril 2014.
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget
communal.
ceci à compter du 1er janvier 2017.
La présente décision est valable pour la durée du mandat du Conseil Municipal.
RENOVATION DE LA MAIRIE : AVENANT
AVENANT N°1 AU MARCHÉ « RÉNOVATION DE LA MAIRIE »- LOT 6 :
Monsieur le Maire expose au Conseil que suite à l’augmentation de prestations lors
des travaux concernant la rénovation de la mairie (sol de la future salle de conseil
- rattrapage d’une bonne partie du niveau avec un enduit de rattrapage
« minichappe » sur une surface d’environ 36 m²) le montant du marché
« rénovation de la mairie » - lot n°6 passé avec l’entreprise SARL MONTSURS
DÉCORS se trouve augmenté de 530 € HT.
Il y a donc lieu d’établir un avenant.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 au marché « rénovation de la mairie » - 1ot n°6 passé avec
l’entreprise SARL MONTSURS DÉCORS pour un montant de + 530 € HT.
CHARGE Monsieur le Maire de signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes
à ce dossier.
ECOLE PRIVEE ABBE ANGOT : DELIBERATION POUR SIGNATURE
CONVENTION ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2017/PROCES VERBAL DU 21/02/2017
10
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de refaire une
convention financière entre l’école privée Abbé Angot et la Commune de Sainte
Gemmes le Robert. Elle définit les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes primaires et maternelles de l’école privée Abbé Angot.
Cette convention est effective au 1er janvier 2017 pour une durée d’une année.
Après concertation, délibération et vote à la majorité, le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
RENOVATION DE LA MAIRIE : DEVIS POUR ACHAT EQUIPEMENT
MOBILIER SALLE DU CONSEIL MUNCIPAL
Monsieur le Maire donne lecture des deux devis de l’entreprise Aménagement
Delta Service concernant l’achat de tables pour la future salle du conseil. Un devis
pour des tables pliantes et un autre pour des tables non pliantes.
Après délibération et concertation, le conseil municipal :
- opte pour le devis de fourniture de tables pliantes pour un montant de
2 143.58 € HT sans achat de chariot et autorise Monsieur le Maire ou un de
ses adjoints à signer ce devis.
********
DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Mardi 28 mars 2017 à 20 h.