Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 17 12 2014.zip
Procès Verbal - PV 12 11 2014
Procès Verbal - PV 12 11 2014.zip
Procès Verbal - PV 9 04 2014
Procès Verbal - PV 08 07 2014
Procès Verbal - PV 10 09 2014
Procès Verbal - PV 11 06 2014
Procès Verbal - PV 15 10 2014
Procès Verbal - PV 14 05 2014
Procès Verbal - PV 16 12 2020
Procès Verbal - PV 17 12 2014
Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 12 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
! I/Documents partagés/P.V/ Année 2014/PROCES VERBAL DU 17.12.14
1
COMMUNE DE STE GEMMES LE ROBERT
Nombre de membres dont le conseil municipal est composé : 14
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 13
PROCÈS – VERBAL
De la réunion du Conseil Municipal
Du 17 décembre 2014
Le 17 décembre 2014, à 20 heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués le 10 décembre 2014, se sont réunis à la Mairie de
Sainte Gemmes le Robert, sous la présidence de Monsieur André
BOISBOUVIER, Maire.
PRESENTS : MM. André BOISBOUVIER, Bernard MOULLÉ, Régis
BLANCHARD, Mme Cécile CLÉMENT, MM. Thierry HEURTAULT, Julien
DELCOUR, Sébastien MAZURIER, Yoann RENARD, Mmes Séverine DURET,
Mme Valérie MÉZIÈRE, Mr Daniel ANGOT, Mmes Séverine CHÉRAULT et
Marie GIRARD.
ABSENT EXCUSÉ : M. Eric LEBLANC
Le Conseil Municipal a désigné, Mr Sébastien MAZURIER, secrétaire de
séance.
INDEMNITE DE CONSEIL VERSEE AU COMPTABLE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un arrêté interministériel du
16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil
allouée au comptable. Le receveur est autorisé à fournir des prestations de
conseil, d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Cette indemnité est calculée sur la base des dépenses budgétaires des trois
derniers exercices.
L’indemnité maximale qui peut être versée à Monsieur LAISNEY Jean-François,
receveur de la commune du 1er janvier au 31 décembre 2014 est de 415.14 €uros
brut.
Après en avoir délibéré, et vote à main levée dont les résultats sont :
Votants : 13
Abstention : 3
Pour : 10
Contre : /
Les membres du Conseil Municipal décident :
- d’allouer l’indemnité de conseil pour l’année 2014 comme suit :
" pour Monsieur LAISNEY Jean-François (période du 1er janvier au
31 décembre 2014) : 415.14 € brut.
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
Le paiement de cette indemnité sera sur présentation d’un décompte établi par le
receveur. ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2014/PROCES VERBAL DU 17.12.14
2
REVISION DES TARIFS DE LA LOCATION POUR LA SALLE DES
FETES
Vu la précédente délibération du Conseil Municipal en date 13 décembre 2012
fixant les tarifs de la location de la salle des fêtes, vaisselle, forfait session
formation, chauffage et nettoyage ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- fixe les tarifs de la location de la salle des fêtes, à compter du 1er janvier
2015, comme suit :
Salle des fêtes,
- Salle n° 1 avec cuisine : 130 €
- Salle n° 2 avec cuisine : 130 €
- Salle n° 1 et 2 avec cuisine : 250 €
- Salle n° 3 (scène) sans cuisine : 72 €
- Vin d’honneur : 72 €
- Journée supplémentaire : 52 €
Forfait chauffage,
- Forfait chauffage : Scène Demi-salle Salle entière
(période du 01/10 au 30/04) 15 € 30 € 50 €
Forfait nettoyage,
- Forfait nettoyage si salle rendue non propre (pas d’augmentation) :
- Scène Demi-salle Salle entière
/ 58 € 115 €
- Forfait session formation : 4.10 € de l’heure
- Vaisselle : 0.10 € par pièce (pas d’augmentation)
La salle des fêtes et la vaisselle seront mises à disposition à titre gracieux aux
associations de la Commune, mais la vaisselle cassée ou perdue sera facturée. Pour
les associations, la location de la salle des fêtes sera gratuite, mais il n’y aura que
trois gratuités de chauffage à l’année, au-delà le chauffage sera facturé.
APPROBATION DU RAPPORT FINAL DE LA CLECT
L'arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 a prononcé la fusion des
communautés de Communes de BAIS, du pays d'EVRON, d'ERVE ET CHARNIE et
du pays de MONTSURS et crée un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des communautés de
communes et constate la dissolution du syndicat à vocation économique et
touristique (S.V.E.T.) des Coëvrons à compter du 31 décembre 2012.
Le régime de fiscalité est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il a
été créé, entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPC!) soumis
au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres, une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Lors de chaque transfert de compétences, la CLECT doit procéder à l'évaluation
financière desdites charges en vue d'impacter le plus justement et durablement
possible l'attribution de compensation de chaque commune concernée.
A l'issue du travail d'évaluation des charges transférées, la CLECT élabore ensuite
un rapport adopté par ses membres. ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2014/PROCES VERBAL DU 17.12.14
3
Celui-ci sera alors soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes
membres de l'EPCI, statuant à la majorité qualifiée dans les conditions fixées à
l'article L. 5211-5-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rappel des décisions de la CLECT
La CLECT réunie le 12 novembre 2014 a évalué le montant des charges
transférées, voté à l'unanimité le rapport final pour 2014.
Dans ce rapport final, la CLECT a fixé le montant de l'attribution 2014 pour notre
commune qui s'élève à 36 905 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-5
II,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport écrit du 12 novembre 2014 de la Commission d'évaluation des
charges transférées,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :
Votants : 13
Abstention : /
Pour : 13
Contre : /
DÉCIDE de valider l'évaluation des charges transférées et l'ensemble du rapport
final établi par la CLECT lors de sa réunion du 12 octobre tel qu'il a été présenté,
DÉCIDE de valider, au vu de ce rapport le montant de l'attribution de
compensation 2014 de notre commune pour un montant de 36 905 € ,
AUTORISE le Maire à signer tout acte utile concernant cette décision.
9 RUE DES DOLMENS : VIABILITE DU TERRAIN ET APPROBATION
DU PROJET FINAL
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les plans concernant l’installation
des réseaux (eaux potables, pluviales et usées ainsi que la création de voirie pour
la 1ère et 2ème phase et les réseaux de télécommunication pour le lotissement « 9
rue des Dolmens » et donne lecture du devis de l’entreprise SDEGM pour les
travaux d’électricité pour un montant de 39 427.40 €.
Les membres du conseil municipal autorisent le cabinet Zuber à lancer la
consultation pour les travaux concernant le lotissement « 9 rue des Dolmens »
hors SDEGM et autorisent Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise
SDEGM pour les travaux d’électricité pour un montant de 39 427.40 € et tous
documents afférents à ce dossier.
9 RUE DES DOLMENS - ETUDE GEOTECHNIQUE : RESULTAT DE LA
CONSULTATION
Etude Géotechnique, mission G2, Terrain 9 rue des dolmens
Les quatre entreprises consultées ont répondu sur la base de la prestation
détaillée des données techniques demandées dans la consultation.
Après examen des offres lors de la réunion d'adjoints, il a été décidé d'étendre
cette étude à l'ensemble de la zone prévue en construction habitat. ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2014/PROCES VERBAL DU 17.12.14
4
Les deux entreprises dont les devis étaient les mieux disant ont étaient consultées
à nouveau pour effectuer le double de sondage soit pour six au total.
Leur proposition de prix est la suivante :
Sol Conseil St Jacques de la Lande 35000 : Prestation avec 6 sondages et
2 rapports techniques coût 3 100,00 € si un seul rapport : 2 550,00 € HT soit
3 060,40 TTC.
GEOtechnique Ecouflant 49000 : Prestation 6 sondages et un rapport coût
2 400,00 € HT soit 2 888,00 TTC.
Après délibération et concertation, les membres du Conseil Municipal décident de
retenir le devis de l’entreprise GEOtechnique d’Ecouflant pour un montant HT de
2 400 € et autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ce devis.
CIMETIERE : AMENAGEMENT, REPRISE DES CONCESSIONS ET
AUTRES
Monsieur le Maire présente un estimatif des reprises de concessions au cimetière
ainsi que la rénovation de la porte de la chapelle qui se situe dans le cimetière
communal, aux membres du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal sont favorables à cet
aménagement et la commission cimetière se rendra sur place afin de définir les
travaux à effectuer.
IMPASSE DES TULIPES : DELIBERATION POUR CESSION DE
TERRAIN
Faisant suite à la réunion de conseil du 15 octobre dernier concernant la demande
de la famille Rayon pour la cession d’une bande de terrain communale, Monsieur le
Maire demande au conseil municipal de délibérer le prix de cession de cette bande
de terrain cadastrée H n° 506p et 507 d’une superficie totale de 44 m², à la
famille Rayon et d’une bande de terrain cadastrée section H n° 506p d’une
superficie de 51 m² à la SCI du Rochard
Le Conseil municipal :
- Accepte de procéder à la vente d’une bande de terrain cadastrée H n° 506p et
507 pour une superficie totale de 44 m² à la famille Rayon, pour un montant de
1 € le m²,
- Accepte de procéder à la vente d’une bande de terrain cadastrée H n° 506p
pour une superficie totale de 51 m² à la SCI du Rochard, pour un montant de
1 € le m²,
- Précise que tous les frais de géomètre et notarié seront à la charge des
acquéreurs,
- Autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer les actes notariés qui
seront établis par Maître Pierre, notaire à Bais.
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS VOIRIE, TRAVAUX-
BATIMENTS COMMUNAUX ET AFFAIRES SCOLAIRES-CANTINE
Commission voirie :
Suite à la visite des chemins, par la commission, pour lesquels des demandes de
fourniture de pierre ont été sollicité, le Conseil donne son accord sur les points
suivants :
- pour la fourniture de pierre (environ neuf camions) la livraison sera effectuée
par l’entreprise SARL Laurent Filoche. Il est demandé aux usagers réguliers des
chemins concernés de procéder à l’étalement de cette pierre. ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2014/PROCES VERBAL DU 17.12.14
5
- Chemin rural de Chauvigné : la commission donne son accord pour la pose de
panneaux « interdit aux véhicules à moteur », ce chemin faisant pour partie office
de ruisseau sur une longueur environ de 30 mètres.
- La Verrerie : Suite au courrier adressé à la mairie par Mr et Mme Adam
sollicitant l’achat d’un tronçon de chemin communal traversant leur propriété et
jouxtant leurs parcelles. La commission s'est rendue sur place et décide d'ajouter
ce chemin à la liste des chemins déjà inscrits lors de la réunion du conseil du 15
octobre dernier à l'enquête publique qui doit se dérouler du 13 au 28 janvier 2015
en vue des ventes de tronçons de chemin aux riverains.
Le Conseil municipal donne son accord pour la vente de ce tronçon de chemin au
prix de 0.35 € le m² après rapport de l’enquête publique.
- La Basse Rabrie : le chemin reliant la Basse Rabrie à la Vallée de Rame est envahi
par les eaux sur une longueur d'environ 50 mètres. Les marcheurs, vu l'état du
chemin, empruntent le champ jouxtant et appartenant à Mme PRINCÉ. Mme
PRINCÉ veut se dégager de toute responsabilité en cas d'accident avec ses
animaux. La commission a décidé de prendre contact, dans un premier temps, avec
le Syndicat de la Jouanne avant d'entreprendre tous travaux.
Suite à la demande du Conseil général, qui sollicite une convention pour les travaux
concernant la création d’un chemin piétonnier et cyclable, Monsieur le Maire
présente un devis complémentaire de l’entreprise Zuber pour un montant de 1 200
€ HT.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité, autorise Monsieur le
Maire à signer ce devis pour un montant de 1 200 € HT.
Commission scolaires-cantine
Monsieur Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d'un emploi
d’Adjoint Technique 2ème classe à temps non complet pour assurer « intervenante
au Temps d’Activités Périscolaires ».
L'emploi serait créé pour la période du 5 janvier au 4 juillet 2015. La durée de
travail pour ce contrat sera fixée à 50 heures.
La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut 330, majoré 316 de la
fonction publique.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent non titulaire en application
des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la
Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent non titulaires
pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale
de 12 mois par période de 18 mois.
Après avoir entendu l’exposé du Maire dans ses explications complémentaires et
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
DÉCIDE la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’un adjoint
Technique 2ème classe représentant 50 heures de travail pour la durée de ce
contrat pour la période du 5 janvier au 4 juillet 2015.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle
annexé à la présente délibération,
PRECISE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à l’indice brut ! I/Documents partagés/P.V/ Année 2014/PROCES VERBAL DU 17.12.14
6
330, majoré 316 de la fonction publique et que les crédits suffisants sont prévus
au budget de l'exercice.
Pour information : Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de réduire le temps
d’activité périscolaire à 3 heures et ce à compter de la rentrée scolaire prochaine.
QUESTIONS DIVERSES
AVENANTS A LA CONVENTION ACTES POUR LA
TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS AU CONTRÔLE
DE LÉGALITÉ
Par délibération en date du 25 février 2009, le Conseil Municipal a adhéré au
programme ACTES permettant aux collectivités territoriales de transmettre à la
Préfecture par voie dématérialisée les actes administratifs soumis au contrôle de
légalité. Une convention organisant les modalités de cette dématérialisation a été
signée en 4 mai 2009 (« convention ACTES »).
Suite à l'évolution de nos méthodes de fonctionnement et à celles de la
préfecture, il convient de signer un avenant à la convention ACTES de 2009 ce va
qui permettre d'élargir le périmètre des actes télétransmis de manière
dématérialisée par le déploiement du dispositif « Actes Budgétaires ».
Ce projet, qui s'inscrit dans une démarche globale de dématérialisation des actes
des collectivités, a pour objectif de faciliter l'élaboration, la transmission et le
contrôle des documents budgétaires en utilisant un support informatique en
remplacement du support papier, permettant pour l'ensemble des acteurs des
économies de papier, d'espace, de stockage et de temps. Les documents
budgétaires concernés sont les suivants :
# Budget Primitif,
# Budget supplémentaire,
# Décision modificative,
# Compte administratif.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de cet avenant à
la Convention ACTES relative à la télétransmission des actes administratifs au
contrôle de légalité.
Le conseil municipal, entendu cet exposé,
Après avoir délibéré,
- Approuve l'avenant n° 1 à la convention ACTES élargissant le périmètre des
documents transmis au contrôle de légalité aux documents budgétaires par le
déploiement du projet « ACTES BUDGETAIRES ».
- Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer cet avenant.
Pour information, Monsieur le Maire remet à chaque conseiller :
- Syndicat de Bassin de la Jouanne : Compte rendu du 10 octobre 2014,
- Nomination pour commissaires de la CCID de Ste Gemmes,
- Invitation vœux 2015
********************
DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Mercredi 4 Février 2015 à 20 H 00.