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Déliberation - n°26 07 24A 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (Déliberation - n°26 07 24A 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le oo
ID : 013-211300157-20261008-26_07_24-DE
ae
BOUC BEL AIR
x
Convention de mécénat entre la commune de Bouc-Bel-Air et
la société HYLTON
Entre les soussignés :
La commune de Bouc-Bel-Air, personne morale de droit public, sise Place de l'Hôtel de
Ville, 13320 Bouc-Bel-Air, représentée par le Maire en exercice, Monsieur Mathieu
PIETRI, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2026
n°26.02.03, ci-après dénommée « la Commune »,
Et
La société HYLTON, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 405 rue
Louis Berton, 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 32519207800104 ayant pour activité le commerce
de détail de la chaussure, représentée par Monsieur Alain ERNEKIAN, en sa qualité de
Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « le Mécène »,
Ensemble dénommés « les Parties ».
Préambule
La Commune a adopté, par délibération n° 26.06.29 du 22 juin 2026, un dispositif
encadrant le recours au mécénat au bénéfice de projets d'intérêt général relevant de ses
compétences, assorti d'une charte du mécénat à laquelle la présente convention est adossée.
La présente convention a pour finalité de définir, pour une opération déterminée, les
modalités techniques, juridiques, financières, fiscales, comptables et de suivi du don
consenti par le Mécène au bénéfice de la Commune.
Les Parties entendent expressément inscrire leur relation dans le cadre du mécénat au sens
de l'article 238 bis du code général des impôts, ce qui implique que le soutien apporté
procède d'une intention libérale et n'ait pas pour contrepartie directe une prestation rendue
au profit du Mécène.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Mécène
apporte son soutien à la Commune pour le projet suivant :
Intitulé du projet : Plan communal de rafraîchissement des écoles de Bouc-Bel-Air
Description synthétique du projet : opération d'adaptation du patrimoine scolaire
communal aux épisodes de forte chaleur, comprenant notamment la mise en place de zones
refuges climatisées, l'installation de points d'eau extérieurs et de dispositifs de brumisation,Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le
ID : 013-211300157-20261005-26_07_24-DE
+
l'installation de brasseurs d'air, la pose de stores extérieurs sur les façades exposées et le
développement de solutions d'ombrage et de végétalisation, au bénéfice notamment de
l'école de la Bergerie, de l'école de la Salle maternelle, de l'école des Pins, de l'école
Virginie Dedieu.
Compétence communale concernée : compétence scolaire prévue à l'article L. 212-4 du
code de l'éducation (construction, rénovation, équipement et fonctionnement des écoles
publiques communales).
Calendrier prévisionnel de réalisation : actions prioritaires à réaliser d'ici le 3 mai 2027,
complétées par des actions inscrites au programme pluriannuel d'investissement 2027-
2030.
Le projet financé devra être suffisamment identifié pour permettre d'en assurer le fléchage,
le suivi budgétaire et, le cas échéant, l'analyse de son éligibilité au régime fiscal du
mécénat.
Article 2 — Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :
e la présente convention et ses annexes ;
e la charte du mécénat de la commune de Bouc-Bel-Air, signée par les Parties ;
e le relevé d'identité bancaire de la Commune ;
En cas de contradiction entre la présente convention et la charte, la charte conserve sa
portée pour les principes déontologiques, tandis que la convention régit prioritairement les
modalités opérationnelles de l'opération concernée.
Article 3 — Nature du mécénat
Le mécénat objet des présentes prend la forme d'un mécénat financier.
Article 4 — Engagements du Mécène
4.1. Mécénat financier
Le Mécène s'engage à verser à la Commune la somme totale de :
Montant HT/net de taxe : 5 000 euros
Montant en lettres : cinq mille euros
Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le
Le versement s'effectue :
+ par virement sur le compte du comptable public dont le relevé d'identité bancaire est
annexé à la convention ; ou
+ par chèque libellé à l'ordre du Trésor public.Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le
1D :013-211300157-20261005-26_07_24-DE
Dans tous les cas, le Mécène s'engage à faire figurer, sur l'ordre de virement, le chèque ou
tout document d'accompagnement, l'intitulé exact du projet soutenu, soit : « Mécénat —
Plan de rafraîchissement des écoles — Convention du », afin d'assurer la
traçabilité comptable et le fléchage du don.
4.2. Déclarations du Mécène
Le Mécène déclare :
e être dûment habilité à conclure la présente convention ;
e consentir son soutien à titre volontaire ;
e ne subordonner son don à l'obtention d'aucune décision, autorisation, contrat ou
avantage particulier ;
+ accepter que la Commune demeure seule responsable de la mise en œuvre du projet.
Article 5 — Affectation du don
La Commune s'engage à affecter le don au seul projet identifié à l'article 1 de la présente
convention.
Le don ne peut être utilisé pour une autre finalité qu'avec l'accord exprès des Parties,
formalisé par avenant ou, en cas d'impossibilité de poursuivre le projet, dans les conditions
prévues à l'article 11 ci-après.
Article 6 — Modalités budgétaires, comptables et de traçabilité
La Commune assure la prise en charge budgétaire et comptable du don conformément aux
règles applicables aux collectivités territoriales et à la comptabilité publique.
Les fonds reçus au titre du mécénat font l'objet d'un suivi distinct permettant d'identifier
l'origine du don, son affectation au projet concerné, les dépenses ou utilisations financées
et les éventuels reliquats ou réaffectations autorisées.
Article 7 — Régime fiscal et reçu fiscal
La présente convention est conclue dans le cadre du régime fiscal du mécénat prévu
notamment à l'article 238 bis du code général des impôts.
Toutefois, les Parties reconnaissent expressément que l'éligibilité fiscale d'une opération
de mécénat s'apprécie au cas par cas, au regard de la nature de l'activité financée, de
l'absence de contrepartie directe et du respect des conditions légales applicables.
En conséquence, la signature de la présente convention ne vaut pas, par elle-même, garantie
absolue de délivrance d'un reçu fiscal. La Commune procédera à sa propre analyse
préalable et pourra, pour les opérations significatives, complexes ou sensibles, solliciter un
rescrit fiscal afin de sécuriser sa position,
Si les conditions sont réunies, la Commune délivrera au Mécène, après encaissement
effectif du don, un reçu conforme au formulaire administratif 2041-MEC-SD en vigueur.Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le
Le
ID : 013-211300157-20261005-26_07_24-DE
Le Mécène est informé que la Commune est également tenue à des obligations déclaratives
auprès de l'administration fiscale après délivrance du reçu fiscal, conformément à l'article
222 bis du code général des impôts.
Le Mécène est informé qu'en application de l'article 238 bis du code général des impôts,
les dons ouvrant droit à la réduction d'impôt ne sont pas déductibles pour la détermination
de son bénéfice imposable. I! lui appartient, sous sa seule responsabilité, de s'assurer du
respect de cette règle et, le cas échéant, de procéder à toute correction nécessaire de sa
situation fiscale, notamment en cas de remboursement total ou partiel du don.
Article 8 — Suivi de l'opération
La Commune désigne un référent chargé du suivi administratif et technique du projet :
Nom / fonction : Olivier FONTAINE — Service des Finances et de la Commande
Publique, commune de Bouc-Bel-Air
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville, 13320 Bouc-Bel-Air
Téléphone : 04 42 94 93 23
Courriel : olivier.fontaine@boucbelair.fr
Le Mécène désigne un interlocuteur unique :
Nom / fonction : Monsieur Alain ERNEKIAN — Président, société HYLTON
Adresse : 405 rue Louis Berton, 13290 Aix-en-Provence
Téléphone :
Courriel : [à compléter]
La Commune communique au Mécène, selon une périodicité adaptée au projet, des
informations de suivi portant sur l'avancement de l'opération, dans une mesure compatible
avec les contraintes du service public et sans que ce suivi ne confère au Mécène un droit
d'ingérence dans la conduite du projet.
Article 9 — Communication et remerciements
Les modalités de communication liées au présent mécénat sont définies de façon limitative
par la présente convention. Le cas échéant, la Commune peut accorder au Mécène des
remerciements ou une visibilité institutionnelle qui ne doivent pas comporter de slogan,
d'offre commerciale, de lien promotionnel ou de renvoi vers un contenu à caractère
publicitaire, et doivent rester nettement disproportionnés par rapport au montant du don,
conformément à l'article 238 bis du code général des impôts.
Toute communication institutionnelle du Mécène faisant état de son soutien à la Commune
ou reproduisant le nom, le logo ou l'image de la Commune est soumise à validation
préalable expresse de cette dernière.Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le
ID : 013-211300157-20261006-26_07_24-DE
SG
Article 10 — Non-exclusivité
Sauf stipulation expresse et spécialement motivée figurant ci-dessous, le présent mécénat
ne confère au Mécène aucun droit d'exclusivité sur le projet financé ni sur la politique
générale de mécénat de la Commune.
En tout état de cause, aucune exclusivité ne peut porter sur l'ensemble d'un domaine de
compétence de la Commune ni sur sa politique publique dans ce domaine.
Exclusivité admise à titre exceptionnel : sans objet
Article 11 — Annulation, impossibilité, réaffectation et remboursement
Si le projet venait à être abandonné, profondément modifié ou rendu impossible pour un
motif indépendant de la volonté de la Commune, les Parties se rapprocheront afin
d'examiner les suites à donner à l'opération : réaffectation du don à un projet communal
d'intérêt général similaire, report de l'opération, ou, à défaut d'accord, remboursement total
ou partiel des sommes versées, dans les délais compatibles avec les règles de la
comptabilité publique.
En cas de remboursement total ou partiel des sommes versées, la Commune informe le
Mécène que ce remboursement est susceptible d'emporter des conséquences sur le bénéfice
de la réduction d'impôt dont il aurait pu se prévaloir au titre de l'article 238 bis du code
général des impôts.
Article 12 — Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle
prend fin à la date de réalisation complète des obligations réciproques des Parties et, au
plus tard, le , sauf prorogation expresse par avenant.
Article 13 — Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par
les deux Parties. Aucun échange oral, courriel informel ou document de communication ne
peut modifier Les obligations contractuelles résultant de la présente convention.
Article 14 — Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre
Partie peut prononcer la résiliation de la convention trente jours après l'envoi d'une mise
en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.
Article 15 — Force majeure
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant
d'un événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français.Article 16— Assurances et responsabilités
Envoyé en préfeclure le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2028
Publié le
ID : 013-211300167-20261005-26_07_24-DE
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Chaque Partie demeure responsable des dommages qu'elle cause dans le cadre de
l'exécution de la présente convention, selon les règles de droit commun qui lui sont
applicables.
Article 17 — Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques
échangées dans le cadre de l'exécution de la présente convention, sous réserve des
obligations légales de publicité ou de communication qui s'imposent à la Commune.
Article 18 — Règlement des litiges
La présente convention est soumise au droit français. En cas de différend, les Parties
recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève de la juridiction
administrative territorialement compétente.
Article 19 — Annexes
Sont annexés à la présente convention :
e Annexe 1 : charte du mécénat de la commune de Bouc-Bel-Air signée ;
+ Annexe 2 : relevé d'identité bancaire du comptable public.
Fait à Bouc-Bel-Air, le
En exemplaires originaux.
Pour la Commune de Bouc-Bel-Air
Le Maire
Nom : Mathieu PIETRI
Signature :
Pour le Mécène
Nom : Alain ERNEKIAN
Qualité : Président de la société HYLTON
Signature :