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Déliberation - 2023 04 Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 Fixation du mode de gestion des amortissements en M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Savoie
o
EXTRAIT
DU
REGISTRE
5
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 23.03.2023
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 27.03.2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 14
Date
d'affichage
de
la convocation
: 27.03.2023
dont
4 pouvoirs
Séance
du
mardi
4
avril
2023
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
Le
mardi
04
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Sandrine
GADBLED,
Anthony
d'AMBROSIO,
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Annie
GORGES
gwi
a
donné pouvoir
à Lionel MURAZ,
Josselin
PAPIN
g#
a donné pouvoir
à
Xavier PERRIN,
Romuald
BENDOTTI
g#i a donné pouvoir à Marc
ROZIER,
Thierry
BATAILLARD
gx
a
donné pouvoir
à Bernard
SALOMON,
Ludovic
PEROT.
Nathalie
GONTARD
2
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2023-04
|
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
M57
ABRÉGÉE
- FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
la délibération
n°
DÉL
2022-17
du
28.06.2022
relative
à
l'adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
abrégée
au
01.01.2023
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
abrégée
au
1”
janvier
2023,
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations,
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n'y
à pas
d'obligation
de
procéder à
l'amortissement
des
immobilisations
à l'exception
des
subventions
d'équipement
versées.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire. La
collectivité
ne
pratiquant
pas
l'amortissement
des
immobilisations
ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1%
janvier
2023,
sans
rettaitement
des
exercices
clôturés
et
donc
uniquement
pour
les
subventions
d'équipement.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivraient
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-04
— 04 AVRIL
2023
— PAGE
1 Par
dérogation
à
ce
principe,
la
commune
adopte
le
calcul
des
amortissements
sur
le
mode
linéaire
des
immobilisations. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
l
fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57,
+
ADOPTE
Je
calcul
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
selon
la
règle
dérogatoire
du
calcul
des
amortissements
sur
le mode
linéaire
des
immobilisations,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signet
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour
: 14
dont
4 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
GONTARD
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir le tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-04
— 04
AVRIL
2023
— PAGE
2