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Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 091 nomenclature m57 fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations 12122023)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Industrie,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
Mion agréée E-leqaite
99_DE-06 901009-20231205-2023_091-DE
177 PB/EM — N° 2023/091
|
VILLE D’IRIGNY
IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
Publiée sur le site internet de la Commune le : 12 décembre 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 22
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle CITTADINO
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI - MERCIER -— BILLAUD — DARCY -— VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - BERMOND - EMERY - BENATMANE - SABRAN-LACROIX GAREL - BAILLY —- MOCHET - RANCHIN - ALLARD-BRETON - SANLAVILLE DIGIER - BARTHELEMY —
Membres absents excusés : Mme TABERLET: pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme MERLE: pouvoir remis à Mme BILLAUD Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme FAVRE - M. MARCHETTI : pouvoir remis à Mme SANLAVILLE — M. OUANICH : pouvoir remis à Mme BARTHELEMY M. JACQUET : pouvoir remis à M. VERD — Mme VERILHAC : pouvoir remis à Mme FREYER -
Objet: Nomenclature M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations
La mise en place d’une nouvelle nomenclature budgétaire et comptable au 197 janvier 2024 nécessite de préciser le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Selon l’article L2321-1 du CGCT, la dotation aux amortissements constitue une Répuguique Françase dépense obligatoire pour les Communes de plus de 3 500 habitants, sous Me none oct réserve des précisions apportées par l’article R2321-1 du même code.
VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 342 69540 IRIGNY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom nes www.irigny.fr
Té. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2823
we E-hex
99_DE-06 16901009-20231205-2023_091-DE
Les durées d'amortissement sont par principe librement fixées par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, je vous propose d'appliquer les durées d'amortissement suivantes :
Durées d'amortissement
Imputation Der Libellé M57 A compter du 1er janvier 2024
(bascule M57)
20 Immobilisations incorporelles
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du 202 10 ans
cadastre
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) Sans
2032 Frais de recherche et de développement Sans
2033 Frais d'insertion Sans
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,
2051 Logiciels, droits similaires sans 2088 Autres immobilisations incorporelles Sans
204 Subventions d'équipement versées
204xx..1 Subvention d'équipement: Biens mobiliers, matériel et études Sans
204xx..2 Subvention d'équipement: Bâtiments et installations 15ans
204xx..3 Subvention d'équipement : Projets d'infracstructures d'intérêt national 30 ans
21 Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20ans
21321 immeubles de rapport S0ans
21328 Autres bâtiments privés SOans
21351 Bâtiments publics 15ans
21352 Bâtiments privés 15ans
2152 Installations de voirie
- Signalisation 25ans
- Mobilier urbain Sans
21572 Matériel technique scolaire 10ans
215738 Autres matériels et outillages de voirie 10ans
21578 Autre matériel technique 7ans
2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 12ans
21828 Autres matériels de transport 7ans
21831 Matériel informatique scolaire 4ans
21838 Autre matériel informatique 4ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 12ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 12ans
2185 Matériel de téléphonie Sans
21848 Autres matériels de bureau et mobilier 12ans
2188 Autres 8ans
Biens de faible valeur inférieur ou égal à 1 500 € an
Par ailleurs, afin de simplifier le calcul des amortissements, je vous propose de retenir la date d'émission du mandat comme date de début de consommation du bien ou du service.
Enfin dans cette même logique, je vous propose, comme le permet la législation, de procéder à l'amortissement en une annuité unique des biens acquis par lot et ceux de faible valeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
343 ! REÇU EN PREFECTURE 1
Application agrée €
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, ECOLOGIE URBAINE, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
FIXE les nouvelles durées d'amortissement pour les immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
DECIDE d'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour le Budget Principal relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57.
DECIDE que pour les catégories d'immobilisations suivantes faisant l’objet d'un suivi globalisé, l'amortissement s'effectuera sur une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
*_ Biens de faible valeur (valeur inférieure ou égale à 1 500 €),
*_ Biens acquis par lot.
DECIDE de retenir la date d'émission du mandat comme date de début de consommation du bien ou du service.
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le 68/12/2823
legakte com
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