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Conseil Municipal - DEL2022 40 Modification Reglement Interieur cm
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2022 40 Modification Reglement Interieur cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-40
L’an deux mil vingt-deux
Le six octobre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU,
LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : Mme FREBAULT, Ms REYNAUD, CRESPEL
Secrétaire de séance : M. LEGRAIS-BOUCHER
Date de Convocation : 29 septembre 2022
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et
leurs groupements :
Vu le décret d’application n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 :
Vu la modification du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération DEL1412-038 du 14 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur
du Conseil Municipal :
Considérant que les modifications qui découlent de la réforme de règles de publicité des actes pris par la collectivité sont applicables à compter du 1‘ juillet 2022 :
Considérant la nécessité d’adapter le règlement intérieur du Conseil Municipal à cette
réforme :
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN CONSEIL MUNICIPAL DE SERVAS
REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation.
Ce règlement intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil Municipal. Il s'impose
en premier lieu aux membres du Conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit. Le non-
respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du Conseil Municipal.
Ce règlement est établi sur la base des articles L.2121-1 à L.2121-28 + R.2121-7 à R.2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 1. LIEU DES SEANCES
Sauf disposition contraire imposée par la Préfecture, le Conseil Municipal se réunit et délibère à la
Mairie de la commune.
Il peut également se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès
lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité
et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du Maire, au minimum
trois jours avant la tenue de ces réunions.
ARTICLE 2. PERIODICITE
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut également réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
IL est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du
Conseil Municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 3. CONVOCATIONS
Toute convocation est établie par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. CONSEIL MUNICIPAL DE SERVAS - REGLEMENT INTERIEUR DU 6 OCTOBRE 2022
La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée sur le panneau d'affichage de
la Mairie ou publiée.
Elle est transmise trois jours francs au moins avant le jour de la réunion, de manière dématérialisée
ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une
autre adresse.
Exception : lorsqu'une délibération porte sur l'exploitation de carrières, l'installation d'usines,
d'ateliers, de dépôts, de chantiers et, d'une manière générale, sur les installations exploitées ou
détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des
dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la
salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, le délai de transmission de la
convocation est fixé à cinq jours francs.
Les Conseillers Municipaux ont accès aux documents préparatoires qui font l’objet d'une délibération
selon les conditions décrites dans l'article seize de ce présent règlement.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un
jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.
ARTICLE 4. ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l'administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation
sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
2/10 CONSEIL MUNICIPAL DE SERVAS - REGLEMENT INTERIEUR DU 6 OCTOBRE 2022
ARTICLE 5. PRESIDENCE
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par les adjoints pris dans l'ordre du
tableau.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son
président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote ; la délibération relative au compte administratif du Maire
est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations,
dépouille les scrutins et en proclame les résultats.
Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
ARTICLE 6. SECRETARIAT DE SEANCE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris
en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle
de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus
à l'obligation de réserve.
ARTICLE 7. POLICE DE L’ASSEMBLEE
Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Durant la séance, les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre
mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.
ARTICLE 8 QUORUM
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil
Municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
3/10 CONSEIL MUNICIPAL DE SERVAS - REGLEMENT INTERIEUR DU 6 OCTOBRE 2022
Les pouvoirs n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait
vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
ARTICLE 9. POUVOIRS
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier ou par mail, avant la séance du Conseil Municipal
ou doivent être impérativement remis au Maire au début de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en Mairie au
plus tard le dernier jour ouvré précédant la séance.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé
de se retirer avant la fin de la séance.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, le pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives.
ARTICLE 10. DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Maire préside le Conseil Municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut
décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum (qui doit
être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de la
séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le Maire rappelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet
d'une délibération.
Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d’une délibération, elle devra,
en tant que telle, être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
4110 CONSEIL MUNICIPAL DE SERVAS - REGLEMENT INTERIEUR DU 6 OCTOBRE 2022
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint
compétent.
ARTICLE 11. ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l'ordre du jour. Il appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération.
Un membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à
la majorité absolue, ce type de propositions.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu
de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
ARTICLE 12. DEBATS
Le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des
intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de
parole.
Le Maire prononce les suspensions de séances.
ARTICLE 13. DEBAT SUR LA POLITIQUE GENERALE
A la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil Municipal, un débat portant sur la
politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.
Cela ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
ARTICLE 14. COMMISSIONS MUNICIPALES
Les commissions sont les suivantes :
e Associations et Animations e Ecole et Petite Enfance.
e Bâtiments e Finances
e Cadre de Vie e Ressources Humaines
e CCAS e Urbanisme
e Communication e Voirie
Chaque commission est présidée par le Maire ou un adjoint ou, à défaut, tout autre élu désigné par
le Maire.
5/10 CONSEIL MUNICIPAL DE SERVAS - REGLEMENT INTERIEUR DU 6 OCTOBRE 2022
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au Conseil
Municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des
membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué
à l'ensemble des membres du Conseil.
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne
ceux qui y siègeront.
Chaque conseiller municipal est libre de faire partie de plusieurs commissions, sans limite de
nombre.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président 24 heures au
moins avant la réunion.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas
organisées en même temps.
Chaque commission se réunit sur convocation de son président. Il est toutefois tenu de réunir la
commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile
ou à l'adresse électronique communiquée au Maire pour l'envoi des convocations aux séances du
Conseil Municipal) 3 jours avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Le Maire peut participer de plein droit aux commissions.
ARTICLE 15. COMITES CONSULTATIFS (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du Conseil Municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est
composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
6/10 CONSEIL MUNICIPAL DE SERVAS - REGLEMENT INTERIEUR DU 6 OCTOBRE 2022
ARTICLE 16. ACCES AUX DOCUMENTS PREPARATOIRES
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil peuvent
consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées
par le Maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition
des membres du Conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au
cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la
commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de
ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications
nécessaires.
ARTICLE 17. QUESTIONS ORALES
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune. Elles sont traitées à la fin de chaque séance.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de
les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
Au-delà de deux questions pour un même conseiller, le texte devra en être adressé au Maire 24
heures au moins avant la séance du Conseil Municipal et fera l’objet d'un accusé de réception.
ARTICLE 18. VOTES
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre
de votants contre.
Deux autres modes de scrutin peuvent être mis en œuvre :
7110 CONSEIL MUNICIPAL DE SERVAS - REGLEMENT INTERIEUR DU 6 OCTOBRE 2022
e le scrutin public a lieu, à la demande du quart des membres présents, soit par bulletin écrit,
soit par appel nominal. Le registre des délibérations doit comporter le nom des votants ainsi
que l'indication du sens de leur vote ;
e le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou s'il y a lieu de
procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d’une élection
à trois tours de scrutin (si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf disposition
législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le Conseil
Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de
nomination ou de présentation.
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les
abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président de séance
est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé
à cet effet.
La liste des délibérations examinées est affichée à la Mairie, aux panneaux d'affichage extérieur, et
mise en ligne sur le site internet, dans le délai d'une semaine qui suit la séance. Elle comprend la
date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le Conseil Municipal et la mention de
l'objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par la Conseil Municipal.
ARTICLE 20. PROCES-VERBAL
Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal. Une
fois rédigé, ce procès-verbal non définitif est transmis aux élus en amont de la séance suivante. Les
élus restent libres de transmettre par écrit avant la séance ou oralement lors de la séance leurs
observations.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé
par le Maire et le Secrétaire de séance. Il intègre des rectifications éventuelles demandées par des
membres du Conseil Municipal.
8/10 CONSEIL MUNICIPAL DE SERVAS - REGLEMENT INTERIEUR DU 6 OCTOBRE 2022
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune. Un
exemplaire papier est mis à la disposition du public.
ARTICLE 21. COMMUNICATION DE DOCUMENT
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du
Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés ci-dessus, qui peut être obtenue aussi bien du Maire
que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9
du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 22. EXPRESSION DE LA MINORITE
Les bulletins municipaux comprendront, si besoin, un espace réservé à l'expression des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale.
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au
sein du Conseil Municipal 30 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus
pour chaque bulletin municipal.
Le Maire est le directeur de la publication des bulletins municipaux. Il a un devoir absolu de contrôle
et de vérification et il se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les
groupes appartenant à la minorité, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux
ou diffamatoire, d'en refuser la publication, après en avoir informé les conseillers concernés.
ARTICLE 23. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixées par
accord entre ceux-ci et le Maire.
En cas de désaccord, il appartient au Maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le
Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
9/10 CONSEIL MUNICIPAL DE SERVAS - REGLEMENT INTERIEUR DU 6 OCTOBRE 2022
ARTICLE 24. DIVERS
Sur proposition du Maire ou de 50% au moins des membres du Conseil Municipal, des modifications
peuvent être apportées au présent règlement intérieur ; les modifications apportées feront l'objet
d'une délibération.
Pour toute question non mentionnée dans le présent règlement intérieur, il convient de se reporter
au Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2020
et modifié par délibération du 6 octobre 2022. Il est applicable au Conseil Municipal de Servas pour
la durée du mandat restant à courir.
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