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Conseil Municipal - 2022 40 modification reglement interieur CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 40 modification reglement interieur CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2022
Affiché le 13/08/2022
lement
ID
: 038-213802374-20220610-DEL_ 2022
_40-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
10
juin
à
17
heures
et 30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 3 juin
2022
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
NOMBRE
DE CONSEILLERS
| MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
PHILIPPE
Francine,
ELUS
:°11
JOUANNEAU
Fanny, GIRAUD
Roger, JOUANNY
Michèle,
BERARD
Guy
EN
FONCTION
: 11
PRÉSENTS
: 9
Excusés
: VINCENT
Denise
(pouvoir
à
MICHEL
Bernard),
SAUNIER
Jean-Marc
(pouvoir
à
PHILIPPE
VOTANTS
: 11
:
Francine)
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Fanny
JOUANNEAU
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
POUR
: 11
Délibération
n°
2022/40
: Modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Vu
l’article
L2131-1
du
CGCT,
Vu
l'ordonnance
n° 2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Vu
la délibération
n°2020/25
en
date
du 3
juillet 2020
approuvant
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
réforme
de
la
publicité
des
actes
des
collectivité
nécessite
de
modifier
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
pour
prendre
en
compte
les
nouvelles
dispositions
applicables
au
1°
juillet 2022. 1°
le
procès-verbal
de
séance
de
l'assemblée
délibérante,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires.
(...)
il contient
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote
(...),
dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
par
voie
électronique
;
2°
le
compte-rendu
de
séance
est
supprimé
mais
dans
un
délai
d'une
semaine
suivant
chaque
séance
de
l'assemblée
délibérante,
une
liste
des
délibérations
examinées
est
affichée
en
mairie ;
3°
le
registre
des
délibérations
n'a
plus
à
être
signé
par
tous
les
élus
présents
le
jour
de
la
séance
mais
uniquement
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance,
Ces
nouvelles
dispositions
modifient
les
articles
25,
28
et 29
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
APPROUVE
la modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
tel
que
présenté,
DIT
que
les
nouvelles
dispositions
s'appliquent
à compter
du
1° juillet
2022.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Date
d'affichage
:
3
JUIN
2022