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Déliberation - 2026 05 12 tarif pour la restauration scolaire à la rentrée scolaire 2026 2027
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 12 tarif pour la restauration scolaire à la rentrée scolaire 2026 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L ñ
Publié le
ID : 063-216302141-20260520-DB 2026 05 12-DE
Les Martres-de-Veyre DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL naturellement vôtre
Mairie des Martres de Veyre
place Alphonse Quinsat
63730 LES MARTRES DE VEYRE
L'an deux mille vingt-six, le vingt mai, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous
la présidence de Monsieur HEYRAUD Damien, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13/05/2026
PRESENTS : Damien HEYRAUD - Franck BERIOUX - Franck BOUTIN - Roxanne CHANAT - Elise CHANTOING - David-Anthony
SALVADOR - Laurence ISSERTINE - Chantal GERMAIN - Gautier MEUNIER - Céline SAHY - Antoine SUREAU - Corinne ESCOFFIER
- Joaquim BARROS - Doriane WARLET - Olivier LAMPRE - Cathy LAURENT - Sébastien TERME - Régine ALBERICI - Sébastien
SIMIONI - Damien COULON - Amélie LANFREY - Christopher CLEMENTELLE - Pascal BARTHELEMY - Mickaël MORIN.
ONT DONNE POUVOIR: Lucie DÉQUESNES (procuration à Elise CHANTOING) - Julien Edouard RANC (procuration à Gautier
MEUNIER) - Noémie DUFRECHOU (procuration à Mickaël MORIN).
ABSENTS : -
Roxanne CHANAT a été désignée secrétaire.
N° 2026-05-12 CM du 20 mai 2026
Objet : tarif pour la restauration scolaire à la rentrée scolaire 2026/2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant
que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de
l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu la délibération du 21 mai 2025 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 01 septembre 2025,
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de
l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.
La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges
supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. ».
Ilest proposé d'augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes :
+ 2.20 % d'augmentation sur les tarifs de restaurant scolaire, ainsi qu'aux tranches d'imposition.
1,00€ Inférieur ë 286€
1,36€ 286€ ë 572€
1,68€ 573€ à 858€
1,85€ 859€ ë 1087€
2,02€ 1088€ ë 1316€
2,19€ 1317€ ë 1545€
2,35€ 1546€ à 1830€
2,52€ 1831€ ë 2117€
2072€ 2351€ 2,69€ 2118€ 3 2403€
plus de 2351€ 2,86€ plus 2403€
ou absence d'avis d'imposition ou absence d'avis d'imposition
280 €
560
840€
1064€
Inférieur
280
561€
841
1512€
1791€
1289€
1513€
1792€ 2071€
oiolmiolonlhiwini ololmiIolunih|wiInt|
à
à
à
à
1065€ à 1288€
à
à
à
à
= eo eueo
CS: Coefficient social mis en place pour le restaurant scolaire
CS = (RI‘{n-1)/Nb parts)/12
*RI Revenu imposable majoré (ou réduit) des pensions alimentaires reçues ou versées
Nb parts= nombre de parts composant la famille Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le S L G
En ce qui concerne les enfants ne résidant pas dans la commune mais qui y sond :. 063.216302141-20260520-DB 2026 05 12/DE
des classes UEFA, aucune distinction ne sera faite en fonction de la commune d OTTENTE CES ETITATITS ETTE TATIT APPTQUE SETA
celui correspondant au coefficient social.
La tarification sociale (cantine à 1 euro) des cantines scolaires a été mise en place sur la commune des Martres-de-Veyre au
1er septembre 2023. Elle consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur
niveau de ressources.
Ainsi, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l'Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient
familial CAF est inférieur où égal à 1000€.
Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie et dans tous les lieux de restauration.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages, décide :
- d'approuver le tarif du repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites ci-dessus ;
- de dire que les tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026;
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs et en particulier
d’afficher cette modification en mairie et dans locaux de l’ALSH/restaurant scolaire.
Pour : 27
Contre :
Abstention :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 21 mai 2026
à = Le maire,
Damien HEYRAUD
Le secrétaire de séance,
Roxawrve CHWAS