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Déliberation - 2026 05 13 tarif pour l’ALSH accueil de loisirs sans hébergement à la rentrée scolaire 2026 2027
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 13 tarif pour l’ALSH accueil de loisirs sans hébergement à la rentrée scolaire 2026 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L n
Publié le
ID : 063-216302141-20260520-DB 2026 05 13-DE
Les Martres-de-Veyre DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL naturellement vôtre
Mairie des Martres de Vevyre
place Alphonse Quinsat
63730 LES MARTRES DE VEYRE
L'an deux mille vingt-six, le vingt mai, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous
la présidence de Monsieur HEYRAUD Damien, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13/05/2026
PRESENTS : Damien HEYRAUD - Franck BERIOUX - Franck BOUTIN - Roxanne CHANAT - Elise CHANTOING - David-Anthony
SALVADOR - Laurence ISSERTINE - Chantal GERMAIN - Gautier MEUNIER - Céline SAHY - Antoine SUREAU - Corinne ESCOFFIER
- Joaquim BARROS - Doriane WARLET - Olivier LAMPRE - Cathy LAURENT - Sébastien TERME - Régine ALBERICI - Sébastien
SIMIONI - Damien COULON - Amélie LANFREY - Christopher CLEMENTELLE - Pascal BARTHELEMY - Mickaël MORIN.
ONT DONNE POUVOIR: Lucie DÉQUESNES (procuration à Elise CHANTOING) - Julien Edouard RANC (procuration à Gautier
MEUNIER) - Noémie DUFRECHOU (procuration à Mickaël MORIN).
ABSENTS :-
Roxanne CHANAT a été désignée secrétaire.
N° 2026-05-13 CM du 20 mai 2026
Objet : tarif pour l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) à la rentrée scolaire 2026/2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu la délibération du 21 mai 2025 approuvant les tarifs de l’ALSH applicables au 01 septembre 2025.
Il'est proposé d'augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes :
+ 2.20 % d'augmentation sur les tarifs de garderie, ainsi qu’aux tranches d'imposition.
0,37€ Inférieur à 286
0,48€ 286€ ë 572
0,59€ 573 ä 858
0,69 € 859 è 1087€
0,80€ 1088€ à 1316€
091€ 1317€ 1545€
1,01€ 1546€ è 1830€
1,12€ 1831€ è 2117€
2072€ ë 2351€ 1,22€ 218€ à 2403€
plus 2351€ 1,28 € plus de 2403€
ou absence d'avis d'imposition ou absence d'avis d'imposition
Inférieur ë 280 €
280 ë 560
561 è 840€
841€ è 1064€
1065€ à 1288€
1289€ è 1512€
1513€ à 1791€
1792€ à 2071€
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CS: Coefficient social mis en place pour le restaurant scolaire
CS = (RI“{n-1)/Nb parts)/12
*RIE Revenu imposable majoré (ou réduit) des pensions alimentaires reçues ou versées
Nb parts= nombre de parts composant la famille
Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie et dans les locaux de l'ALSH.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages, décide :
- d'approuver les nouveaux tarifs dans les conditions décrites ci-dessus ;
- de dire que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026;
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l'application de ces tarifs et en particulier
d'afficher cette modification en mairie et dans les lieux de restauration.
Pour : 27
Contre :
Abstention : M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le S L G
Fait et délibéré en Mf 5: 663:216302141-20260520-DB 2026 05 13-DE AU registre sonties signatures.
Pour copie conforme, le 21 mai 2026
Le secrétaire de séance,
k Oxannre CHAWAT