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Compte-Rendu - cr 5 decembre 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 5 decembre 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
Département de Seine-et-Marne . A
Arrondissement de Meaux Ocqu erre “> F Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Compte rendu Conseil Municipal du
5 décembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 8 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 10 - Présents : 9
- Votants : 10 - Absents : 1
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée le huit novembre deux mil vingt-quatre conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Laura MORLET, Lydie CAUMES, Sophie GUITTON, Michael DHAUSSY, Angélique MEUNIER.
Absent(s) excusé(s) : Philippe FROGNEUX.
Pouvoir(s) : Philippe FROGNEUX donne pouvoir à Bruno GAUTIER.
Secrétaire de séance : André LADET.
& > à à à
1— Désignation secrétaire de séance
Approbation compte-rendu du conseil municipal du 26 septembre 2024.
I — Délibérations :
+ Adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le Centre Départemental de Gestion de Seine et Marne
°__Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Santé
+ _ Convention incendie pour l'entretien et le renouvellement des appareils de défense contre l'incendie
+ Travaux concernant le réseau d'éclairage public — programme 2025 pour la rénovation des points lumineux pour le passage en LED
+ Projet de travaux 2025 et demande de subvention pour le remplacement d'une armoire électrique
+ Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2024
+ Autorisation au maire à signer la convention d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel - RGPD + Autorisation au maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2025 pour la rénovation de l'école
+ _ Acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 292
° Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité
* Autorisation au Maire à solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police pour l'année 2025
+ _ Information en matière de Déclaration d'intention d'Aliéner
lil - Questions diverses :
+ RSU 2023
*_ inondation ru du Chaton / catastrophe naturelle
°__ information avancement contrat rural 2025
+ Point d'information projet bibliothèque porté par la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq
- Actions relatives à la gestion raisonnée des déchets
+ Dates manifestations de fin d'année
& ve we
t- Approbation du Conseil Municipal du 26 septembre 2024
Le Maire donne la lecture du compte-rendu du conseil municipal du 26 septembre 2024. > Approbation à l'unanimité des membres présents ou représentés.
> >>> >
Il - Délibérations
Délibération n° 2024 - 26 : Adhésion à la convention de participation en
Prévoyance souscrite par le Centre départemental de Gestion de Seine-et-
Marne
Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
La formule de garanties proposée à compter du 1% janvier 2025 est la suivante : « Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % où 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net. L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. L'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1% janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR :
-_ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du
19 janvier 2025,
- Que le contrat souscrit aura un caractère facultatif,
-__ De sélectionner pour l'ensemble de ses agents le niveau de prestation 2,
-__ D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité
adhérant au contrat relatif à la convention précitée,
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de :
o Pour les agents de catégorie À et B : 45 € brut par agent et par mois pour
chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée, dans
la limite de 60% de la cotisation réelle due par l'agent. Le montant de la
participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent,
o Pour les agents de la catégorie C : 45 € brut par agent et par mois pour
chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée, dans
la limite de 100 % de la cotisation réelle due par lagent. Le montant de la
participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent,
- D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
- D'inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 64 — article 6450, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
> or Délibération n° 2024 - 27 : Instauration d'une participation au financement des
contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque
Santé
Monsieur le Maire expose que, selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent
contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles
les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est
réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par
la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011.
Dans le cadre de ia protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la
liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, ia liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité.
> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à Funanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR décide :
- De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les
agents choisissent de souscrire à hauteur de 40 € mensuel brut par agent dans
la limite de 50 % du montant réel de la cotisation de l'agent à titre individuel. Le
montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l’agent.
-__D'adopter le versement de la participation mensuelle forfaitaire à compter du 01
janvier 2025 ;
-_ D'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
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Délibération n° 2024 - 28 : Autorisation au Maire à signer la convention
incendie pour l'entretien et le renouvellement des appareils de défense
contre l’incendie
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la délibération
n°2023/6 a autorisé le maire à signer avec la SAUR la convention pour l'entretien et le
renouvellement des appareils de défense contre l'incendie. Celle-ci arrive à échéance le 31/12/2024. Il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le maire à
renouveler la dite convention pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2027. Pour rappel, cette convention vise à vérifier la conformité et le bon fonctionnement des
hydrants (poteaux incendie), ainsi que de programmer les travaux de réparation et de
maintenance. 17 hydrants sont concernés. Les réserves aériennes ne sont pas
concernées par la convention.
> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR, décide :
- Approuve les termes de la convention ci-annexée,
- Autorise Monsieur te Maire à signer la convention ci-annexée,
- Précise que la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2027,
- Précise que la rémunération annuelle par poteau d'incendie s'élève à : 90 € HT sur
la base de 17 équipements. En cas de détérioration des hydrants ou en cas de remise en
état des hydrants après la visite annuelle, les travaux déterminés par la SAUR seront à la
charge de la commune selon un bordereau de prix annexé à la convention.
- Dit que la dépense afférente sera inscrite au Budget Primitif 2025.
> >>> >
Délibération n° 2024 - 29 : Travaux concernant le réseau éclairage public -
programme 2025 : rénovation des points lumineux pour le passage en LED
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que le SDESM propose aux communes adhérentes de financer les travaux de rénovation des mats lumineux.
Selon Pavant-projet sommaire réalisé par le SDESM, 17 points lumineux sont concernés situés Rue de Marnoue les Moines et Rue de la Trousse. Ces travaux consistent au remplacement des points lumineux existants pour des nouveaux luminaires LED, à réaliser en 2025 et dont la maitrise d'ouvrage sera déléguée au SDESM.
Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 14 525 € HT (17 430 € TTC).
Une subvention sera demandée auprès du SDESM et de la Région au titre de la stratégie énergie-climat destinées aux communes de moins de 20 000 habitants. Le reste à charge pour la commune, après déduction des aides régionales et du SDESM, est de 50 % du montant HT des travaux à réaliser, soit 7262 €.
l'est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le programme de travaux de
l'avant-projet sommaire et de transférer la maitrise d'ouvrage au SDESM.
3 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR :
-_ Approuve le programme de travaux et les modalités financières d’après l'avant- projet sommaire (APS).
-__ Transfère au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés. -_ Demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant des travaux de
rénovation des mats lumineux sur le réseau d'éclairage public de la rue de Marnoue les Moines et de la rue de La Trousse (17 points lumineux concernés).
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'année de
réalisation des travaux.
- Autorise M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage
relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels
avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
- Autorise le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points
lumineux déposés afin d'effectuer le traitement et le recyclage des déchets.
> > or
Délibération n° 2024 — 30 : Projet de travaux 2025 et demande de subvention
pour le remplacement d’une armoire
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que le SDESM propose aux communes adhérentes de financer la modernisation et la rénovation des armoires électriques.
Selon le rapport de maintenance du patrimoine d'éclairage public de la commune, Farmoire du hameau de Marnoue les Moines n’est pas en conformité (pas de mise à la terre).
La demande de subvention devant être accompagnée d'un devis détaillé. Monsieur le Maire a sollicité l'entreprise BIR afin de connaître le montant des travaux. Le chiffrage de ces travaux s'élève à 4 059.30 € HT pour le remplacement de l'armoire.
Ces travaux pourraient être financés à hauteur de 50 %, avec un plafond de 4 000 € HT par armoire. La notification de subvention n'interviendra qu'en avril 2025, après le vote du budget primitif.
3 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR décide :
-__ D'opter pour la formule travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale,
- D'Autoriser M. le Maire à solliciter une demande de subvention pour le remplacement de l'armoire situé au Hameau de Marnoue les Moines.
ère Délibération n° 2024 - 31 : Section d'investissement du Budget Général :
Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2024
Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- d'engager, de liquider et de mandater sur autorisation de l'organe délibérant les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.
> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à Funanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR autorise jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
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Délibération n° 2024 - 32 : Autorisation au Maire à signer la convention
d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel (RGPD)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publies a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent. lis peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données. Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.
+ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR :
- _Adopte la proposition de Monsieur le Maire,
- Autorise le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des
données personnelles proposée par l'ADICO,
- S'engage à d'inscrire au budget les crédits correspondants.
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Objet de la délibération n°2024-33 : Autorisation au Maire à solliciter une
subvention au titre de la DETR 2025 : Rénovation de l’école
Monsieur le Maire informe les membres.présents du Conseil Municipal que la circulaire préfectorale du 8 novembre 2024 a défini les catégories d'opérations éligibles au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2025.
A cet effet, la rénovation de l’école pourrait être financée au titre de la catégorie 1 « Bâtiments et équipements publics », « Bâtiments scolaires, périscolaires et petite enfance ». Un devis de travaux auprès d'un maître d'œuvre qualifié a été effectué pour un montant de 8 180.90 € HT permettant le remplacement du revêtement du sol et la remise en peinture de la salle de classe et du sas d’entrée.
> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à Funanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR :
- Adopte l'opération « Rénovation de l'école », pour un montant de 8 180.90 € HT;
soit 9 817.08 € TTC,
-__ Approuve le plan de financement exposé,
- Autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR 2025, et à
signer tout document relatif à cette opération,
-_ S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions.
> oo ie Délibération n° 2024 - 34 : Acquisition de la parcelle cadastrée section D -
n°292
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'Association Immobilière
de Seine et Marne (AISM) a proposé à la commune d'acquérir le lui appartenant désigné
ci-après : Parcelle cadastrée D 292 d'une superficie de 1 171 m? sur laquelle est édifiée
une maison d'habitation, une dépendance servant d’abri de jardin et un garage à l'entrée
de la parcelle. En effet, l'habitation n'est plus occupée depuis 2 ans.
Un commodat (prêt d'usage) a été établi entre la commune et l'AISM et la commune en vue d'assurer l'entretien courant de la parcelle.
Ce foncier est stratégique pour le développement du territoire et l'amélioration du cadre de vie des habitants, ia commune souhaite acquérir cette parcelle, en vue de proposer un nouvel aménagement dans le cadre d'un nouveau contrat rural.
Le 12 juin 2024, le conseil d'administration de l'AISM a donné son accord pour céder la parcelle au prix proposé de 150 000 €.
+ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR :
-__ Approuve l'acquisition de la parcelle susvisée au prix de 150 000 €.
-_ Précise que les frais notariés seront supportés par la commune.
- Dit que les frais d'acquisition de ces biens ainsi que les frais notariés s’y rapportant
seront inscrits au budget primitif 2025.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes pour la bonne exécution de la présente délibération.
-__ Confie la rédaction de l'acte authentique de cette acquisition à l'étude Courtier et associés, office notarial sis 47 boulevard Jean Rose 77100 Meaux.
œ ve à
Délibération n° 2024 - 35 : Création d’un emploi non permanent pour un
accroissement temporaire d'activité
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à l’article
L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois
non permanents sur la base de l'article L332-23 1° du code de la fonction publique, afin de
faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne
peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique de catégorie C
à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaire de service, soit 5/35ème à
compter du 9 décembre 2024, pour effectuer l'entretien et le nettoyage des bâtiments
communaux.
+ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR :
-__ Adopte la proposition du Maire de modifier le tableau des emplois.
- Inscrit au budget les crédits correspondants.
-__Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Do de
Délibération n° 2024 - 36 : Autorisation au Maire à solliciter une subvention
au titre du Produit des Amendes de Police pour l’année 2025
Monsieur le Maire informe les membres présents du Conseil Municipal que le Conseil Départemental répartit annuellement le produit des amendes de police de lannée précédente en faveur des communes ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants qui réalisent des travaux d'amélioration de la sécurité routière, dès lors qu’ils en ont la compétence. ‘
Cette demande doit être déposée avant le 31 janvier 2025.
ll est proposé de déposer une demande pour la mise en place d'un radar pédagogique dans la rue de l'Eglise dans le sens de la descente en direction de la Grande rue, afin de sensibiliser et faire ralentir les automobilistes.
Le montant des travaux est estimé à 4160 € HT. Cette acquisition sera effectuée sur l'année 2025.
> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 10 voix POUR autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention au titre du Produit des amendes de Police pour le financement d’un radar pédagogique et à signer tout acte afférent à cette opération.
ve > Délibération n° 2024 - 37 : Information en matière de Déclaration d’Intention
d’Aliéner (DIA)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à
l'exercice des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme en vertu de la
délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci.
Depuis le conseil municipal en date du 26 septembre 2024, 1 DIA a été déposée, sans
exercice du droit de préemption par la commune sur celle-ci.
Une nouvelle information sera effectuée lors de la prochaine séance.
Le Conseil municipal prend connaissance du bilan des Déclarations d’intention d’Aliéner.
vo >
IH — Points divers :
+ _ Rapport Social Unique 2023
Selon les dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le Rapport Social Unique, qui se substitue au rapport sur l’état de la collectivité, est élaboré chaque année à compter du 1er janvier 2021 par toutes les collectivités.
À la suite de la saisie, une synthèse de quatre pages est transmise aux collectivités. Cette synthèse reprend les principales thématiques inscrites dans l'arrêté du 12 août 2019, à savoir les effectifs, la formation, l'absentéisme, la rémunération, les mouvements.
Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion de Seine et Marne. La synthèse RSU des données 2023 pour la commune d'Ocquerre sont consultables en mairie.
+ Inondation ru du Chaton / catastrophes naturelles
Suite à la tempête KIRK traversant la commune les 9 et 10 octobre 2024 entrainant le débordement du ru de Chaton, l'état de catastrophe naturelle a été prononcé.
M. le Maire indique que l'inondation est localisée au niveau du Pont de Crouy, qui fait obstacle au bon écoulement du ru. Une réflexion est lancée en vue de prévoir des travaux de rénovation ou de reconstruction de ce pont. Une entreprise de génie civil a été sollicitée pour effectuer une estimation du coût des travaux.
11 + Eclairage public Vieux Moulin
Monsieur le Maire propose d'étudier la possibilité de mettre en place un ou deux candélabres au hameau de Vieux Moulin. Actuellement, il n'y a pas d'éclairage public au hameau.
e Contrat Rural 2025
Au regard des premiers échanges avec le Département, la Région, l'Architecte des Bâtiments de France, le projet de parking et d'aménagement de la place de l'Eglise se précise. Le futur projet prévoit :
- La démolition du presbytère,
- L'aménagement d'un parking de 21 places en cœur d'ilot et 3 places en dépose minute en bordure de voie
- La mise en accessibilité PMR de l'église,
-_ L’aménagement de la place de l'église,
- La reprise des trottoirs de la Grande Rue,
- La mise en place d'une zone de rencontre.
Le cout des travaux (hors acquisition du terrain) est évalué à 337 819 € HT.
Ces travaux seront échelonnés sur 3 ans, dans le cadre du contrat rural. Pour rappel, le dépôt du contrat rural est envisagé en 2025, après l'acquisition du terrain appartenant actuellement à l'AISM.
+ Point d'information projet de médiathèque porté par la Communauté de Communes du Pays de FOurcq
Mme Caumes effectue un retour sur le projet de médiathèque intercommunale (lieu
identifié: La Pyramide à Mary-sur-Marne) porté par la Communauté de Communes du
Pays de l'Ourcq. A l'issue du diagnostic territorial, 7 bibliothèques sont actuellement
présentes sur le territoire, avec un déséquilibre en termes d'implantation (Est/Ouest). Elles
ne respectent pas les 10m?/ habitants (préconisations de l'Etat). Celles-ci sont gérées
uniquement par des bénévoles (quid de la pérennité), et il est également évoqué un manque de diversité dans les supports proposés.
S'agissant des premières orientations / préconisations, il est proposé de diversifier les
Supports et les thématiques, et de positionner la future médiathèque comme un complément de celles déjà existantes.
12 + __ Actions relatives à la gestion raisonnée des déchets
Mme Caumes indique que le SMITOM propose un programme d'animations pour les scolaires s’agissant de la sensibilisation à la réduction des déchets (tri, compostage.….). Cette information a été transmise à la maitresse de l’école CM1/CM2 d'Ocquerre, ainsi qu'au RPI.
Mme Caumes évoque également la possibilité de mettre en place un composteur partagé. Cette action pourrait être subventionnée. !l est nécessaire au préalable d'effectuer une enquête auprès des habitants et d'identifier un lieu d'implantation. Si opportunité est avérée, il conviendra de nommer des référents afin de sensibiliser et d'accompagner les habitants à Futilisation du compost ainsi que de s'assurer de la borne utilisation de l'équipement.
+ Dates manifestations de fin d'année
Les prochaines dates fixées pour les manifestations de fin d'année sont les suivantes :
- 8 décembre, départ 10h : sortie des séniors au Kabaret K à Tinqueux
- 21 décembre : arbre de Noël avec l'association ALO, présence de Michel Courtier
- 23 décembre : distribution des colis des séniors (prestataire sélectionné : Ferme de Rutel).
Tous les sujets ayant été abordés, la séance est levée à 23 h 00.
> & & kr &r
13