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Compte-Rendu - CR 2 décembre
Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Saint-Barthélemy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 décembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
27 COMMUNE DE SAINT-BARTHEL "+" | 7" ID : 038-213803638-20191202-2019D_038-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants ! il
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril
JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
[2019D-038 INDEMNITE DE CONSEIL ET DE BUDGET TRESORIER |
Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il y a lieu, suite au départ de M
MARCHAND, Receveur Municipal, de prendre une nouvelle délibération, afin
d’allouer une indemnité de Conseil et de budget à son remplaçant M Alain
RENAUX.
Monsieur le Maire rappelle qu’un arrêté interministériel du 16 décembre 1983
fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du
Trésor public receveurs des collectivités locales ou des établissements publics
locaux.
Le Conseil après échange,
DECIDE qu'aux termes des règlements en vigueur, l'indemnité de conseil est
fixée à 100% du montant maximum de l’indemnité calculé par application du
barème défini par l’article 4 à la moyenne des dépenses des trois dernières
années.
DIT que cette indemnité est accordée à M Alain RENAUX
Lui ACCORDE également l’indemnité de confection du budget fixée à 45.73
euros conformément à l’arrêté du 21 mars 1962.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019 et suivants.
Aïnsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 2 Décembre 2019
Le Maire, Gérard BECT .h
Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
2 COMMUNE DE SAINT-BARTHELI Affichée 03/12/2019 His D 038-213803638-20191202-20190D_039-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents ! 11
Votants : 11
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPIN ET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril
JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
2019D-039 ADHESION CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES DU CDG 38
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances :
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26
(alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances
souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissement territoriaux :
Vu l’article 42.1 b de l’ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles
25-IL.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d’une procédure
concurrentielle avec négociation ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin
2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de
passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38
en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la
prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et
établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juillet
2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat
SOFAXIS / AXA ;
Le Conseil, après en avoir délibéré : Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
#27 COMMUNE DE SAINT-BARTHELI #2 1 7 b 038-213803638-20191202-20190_039-DE APPROUVE :
- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 proposé par le
CDG38 à compter du 1” janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.
- Les taux et prestations suivantes :
Formule tous risques avec franchise en Maladie Ordinaire de 10 jours
Agents CNRACL 6.23%
Agents IRCANTEC 1.23%
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la
masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus
déterminés ;
AUTORISE le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte
nécessaire à cet effet.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe
chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 2 Décembre 2019,
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
HF «or
2 COMMUNE DE SAINT-BARTHELI "2% 752 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril
JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
E 2019D-040 DEMANDE SUBVENTION APPRENTI EFMA |
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention
formulée par le Centre de formation de la chambre des métiers et de l'artisanat
de l’Isère concernant 1 jeune apprenti domicilié sur la commune actuellement
en formation à l’'EFMA de BOURGOIN JALLIEU.
Il propose à l’assemblée d’attribuer la somme de 100 € par élève scolarisé.
Le Conseil après échange,
APPROUVE la proposition de M BECT,
DIT que cette somme sera mandatée sur le compte 657428
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 2 Décembre 2019
Le Maire, Gérard BECT
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
<2ÿ COMMUNE DE SAINT-BARTHELÉ"#"""# | 7" 4 D 038-213803638-20191202-2019D _041-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents ! 11
Votants | 11
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril
JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
[ 2019D-041 OUVERTURES DOMINICALES CENTRAKOR 2019/2020 |
Monsieur le Maire fait part au Conseil du courrier du magasin CENTRAKOR
concernant une demande d’autorisation d’ouvrir le magasin du centre
commercial le dimanche, en vertu des dispositions de la loi dite « Macron »
notamment son article L 3132-26.
Il précise que cette demande d’ouverture dominicale porte sur 12 dimanches
pour l’ensemble de l’année 2020.
Il indique à l’assemblée que l’ouverture dominicale des commerces hors zone
touristique est autorisée par arrêté du Maire, délivré après avis favorable du
Conseil Municipal.
Il ajoute qu’au-delà de 5 dimanches par an l’avis conforme de la Communauté
de Communes EBER est requis.
Îl demande par conséquent au Conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal après échanges,
AUTORISE à Punanimité le Magasin CENTRAKOR sis au centre
commercial à ouvrir le dimanche
DIT qu’il n’est accordé que 10 Dimanche d’ouverture par an, à l’appréciation
du demandeur, à sélectionner dans la liste annexée à la présente délibération
DIT qu’une demande d’avis est adressée ce jour à la Communauté de
Communes EBER concernant les ouvertures programmées sur l’année 2020 Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
7 COMMUNE DE SAINT-BARTHEL MAS CNRS
LISTE DES DIMANCHES D'OUVERTURE
DEMANDES POUR L’ANNEE 2020
MAGASIN CENTRAKOR
SIS AU CENTRE COMMERCIAL SAINT BARTHELEMY
Dimanche 12 janvier 2020
Dimanche 19 janvier 2020
Dimanche 26 janvier 2020
Dimanche 28 juin 2020
Dimanche 5 juillet 2020
Dimanche 12 juillet 2020
Dimanche 19 juillet 2020
Dimanche 26 juillet 2020
Dimanche 6 décembre 2020
Dimanche 13 décembre 2020
Dimanche 20 décembre 2020
Dimanche 27 décembre 2020
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
À St-Barthélémy le 2 Décembre 2019
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
Affich&.lé 03/12/2019 : : Se
2 COMMUNE DE SAINT-BARTHEL ID : 038-213803638-20181202-2019D_042-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents ! 11
Votants : 11
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril
JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
[___2019D-042 PROLONGATION BAIL EMPHYTEOTIQUE OPAC
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le projet de l’'OPAC
visant à l’amélioration énergétique des 5 logements constituant la résidence
située Route de Marcollin pour l’année 2020.
Il précise que cette opération sera financée par des prêts accordés par la Caisse
des Dépôts et Consignations (CDC) et que ceux-ci sont garantis par les
collectivités.
Il indique qu’il a donné à l’OPAC un accord de principe concernant
l'engagement de la commune à participer en terme de garantie d’emprunt sur
cette opération.
Monsieur le Maire indique également que le bail à construction concernant
l’immeuble en question arrive à échéance en 2033, et qu’il conviendra de le
prolonger en fonction de la durée des prêts consentis par la CDC.
Il demande au Conseil de se prononcer concernant les modalités de cette
opération,
Le Conseil après échanges,
CONFIRME l’accord de principe donné par Monsieur BECT quant à la
garantie des emprunts
CONSENT à prolonger la durée du bail initial en fonction de celle des prêts
souscrits par l’organisme auprès de la CDC
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent
Aïnsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 2 Décembre
Le Maire, Gérard BECT
NS 27 COMMUNE DE SAINT-BARTHELI
Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
Affiché le"03/12/209 û ee
ID : 038-213803638-20191202-2019D_043-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice :
Présents
Votants
15
11
Il
UT Eee
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril
JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
2019D-043 DECISION MODIFICATIVE DEGREVEMENT
SECHERESSE AGRICULTEURS TITULAIRE BAIL COMMUNAL
Monsieur le Maire fait part au Conseil des avis de dégrèvement pour perte de
récolte qu’il a reçu du Centre des Impôts Fonciers (CDIF). Il rappelle que la
commune loue des terres en fermages à deux exploitants.
Il indique que les sommes correspondantes ont été encaissées et qu’il convient
en vertu de l’article L411-24 du Code Rural de les restituer au bailleur.
Il précise qu’il convient pour ce faire, de prendre une décision modificative, les
crédits inscrits au chapitre 67 étant insuffisants pour procéder à ce
remboursement.
Désignation Budgété Diminution | Augmentation | Budget
avant DM après DM
Total des chapitres | 359 944 -111 111 359 944
dépenses de
fonctionnement
mouvementés par la
DM
011 Charges à | 359 944 -111 359 833
caractère général
615231/011 156 014 -111 155 903
67 Charges | 100 111 211
exceptionnelles
6718/67 111 111
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
À St-Barthélémy le 2 Décembre
Le Maire, Gérard BECT 4
Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
29 COMMUNE DE S AINT-B ARTHELI] Affiché le 03/12/2019 ne
ID : 038-213803638-20191202-2019D_044-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants ! 11
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril
JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
2019D-044 CONVENTION AVEC LA LUDOTHEQUE MOBILE
LUDI’ JEUX
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de
convention établie par le Centre Social de l’Ile du Battoir, représenté par sa
Directrice Stéphanie RENZY, concernant la venue d’une ludothèque mobile
(LUDTJEUX) sur la commune de SAINT BARTHELEMY.
IL indique au Conseil que la mise en place de cette convention représente une
réelle opportunité pour la commune en permettant aux enfants de disposer sur
place de jeux et jouets de qualité, variés et permettre ainsi un accès aux
nouveautés.
Il précise qu’il y a lieu de nommer un référent chargé d’assurer le lien entre les
différents partenaires et le public concerné.
Il propose de désigner Mme Sylvaine FRANDON, actuelle Présidente du Sou
des écoles.
Le Conseil après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de M Gérard BECT
NOMME Mme Sylvaine FRANDON référent LUDI’ JEUX pour la commune
AUTORISE le Maire à signer la dite convention
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 2 Décembre 2019
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
“77 COMMUNE DE SAINT-BARTHELÉ 7" === [ID : 038-213803638-20191202-2018D_045-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants ; 11
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER
Luc, GUEDENET Brigitte, FRANDON
Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
2019D-045 CONVENTION D'ADHESION ET DE PARTICIPATION
AU CONTRAT GROUPE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
DU PERSONNEL TERRITORIAL DU CDG 38 2020/2026
Monsieur le maire rappelle au Conseil que le Centre de gestion de l’Isère a mis
en place un contrat de prévoyance collective qui garantit aux salariés adhérents
la compensation de la perte de salaire en cas d’arrêt de travail pour accident ou
maladie.
Il précise que la commune de SAINT BARTHELEMY est adhérente depuis
2003, et qu’elle participe actuellement pour moitié à la cotisation due par
chacun des salariés.
Il indique que le précédent contrat arrive à son terme et que le Centre de gestion
de l’Isère a procédé à une nouvelle consultation et propose une nouvelle
convention d’adhésion pour la période 2020/2026.
Il indique que cette convention regroupe les lots complémentaire santé et
Prévoyance garantie maintien de salaire, et rappelle que la commune ne
participe pas à la complémentaire santé des agents.
Par conséquent, il demande au Conseil de se prononcer sur le principe du
renouvellement de cette adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de
Gestion de l’Isère en partenariat avec la société GRAS SAVOYE/IPSEC, ainsi
que sur le montant de la participation communale allouée à chacun des agents.
Il précise toutefois, qu’il n’est plus légalement possible pour la commune de
participer à hauteur d’un taux applicable à la masse salariale, mais que la
participation se doit d’être forfaitaire.
Le Conseil, après avoir entendu cet exposé, Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
“27 COMMUNE DE SAINT-BARTHELÉ Le
DECIDE d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion auprès
de la société GRAS SAVOYE/IPSEC
CONSIDERANT son attachement à la protection sociale des agents
CONSIDERANT que la commune ne participe pas à la cotisation mutuelle
santé des agents
DECIDE de maintenir sa participation à la protection sociale prévoyance
NOTE que cette participation doit désormais être forfaitaire
Par conséquent il convient d’établir une participation selon les indices de
rémunération des agents telle que détaillée ci-dessous :
Indice Brut/Majoré Montant participation forfaitaire pour un temps
plein
Filière administrative
642/537 à 679/565 25 euros
718/595 à 778/640 28 euros
816/669 31 euros
381/351 à 403/364 17 euros
430/380 à 459/402 19 euros
483/418 20 euros
Filière technique
448/393 à 478/415 19 euros
499/430 à 548/466 21 euros
Filière Sociale
430/380 à 460/403 19 euros
478/415 à 525/450 20 euros
548/466 22 euros
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 2 Décembre 2019
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
2 COMMUN E D E SAINT -BARTHEL Affichée 03/12/2091 ‘LL SES
à ID : 038-213803638-20191202-2019D_046-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants à 11
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril
JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
2019D-046 TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU
PATRIMOINE DE L’'ASSAINISSEMENT DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX DE BEAUREPAIRE/SAINT
BARTHELEMY A LA COMMUNE
M. le Maire rappelle que suite à la création de la communauté de communes « entre Bièvre et
Rhône », la compétence assainissement exercée par le syndicat des eaux de Beaurepaire/Saint Barthélemy a été transférée au 1° avril 2019 à la CCEBER.
Lors de la constitution du syndicat des eaux, les deux communes membres, Beaurepaire et
Saint Barthélémy, ont mis à disposition des biens qui constituent l’actif de ce syndicat.
Ces biens doivent être transférés de plein droit à la communauté de communes Entre Bièvre et
Rhône qui exerce dorénavant la compétence en matière d’assainissement.
Pour permettre le transfert des biens à la communauté de communes le Trésorier de
Beaurepaire a indiqué la procédure administrative et comptable suivante :
- Le conseil municipal de chacune des communes doit accepter le retour en pleine
propriété de ces biens selon le procès-verbal annexé à la présente délibération.
- Par ailleurs, le syndicat détient des biens propres et il conviendrait qu’une des communes
concernées accepte également de les recevoir en pleine propriété.
Après accord sur ces deux points, le transfert des biens à La communauté de communes EBER
pourra être réalisé.
Le Conseil Municipal après délibération,
- DONNE son accord au retour des biens mis à disposition du syndicat des eaux de
Beaurepaire/Saint Barthélemy, selon le procès-verbal annexé
- ACCEPTE de recevoir en pleine propriété les biens propres du syndicat
- DIT que le passif du Syndicat est repris par la commune de Beaurepaire
- DONNE son accord pour procéder aux écritures budgétaires et comptables avant
transfert à la communauté de communes concernée
- _ AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 2 Décembre 2019
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le D3/12/2019
2 COMMUNE DE SAINT-B ARTHELE*#22rRec eo
lib bsë-2138034à8 ob t202-20180_047.0E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 1l
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril
JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
2019D-047 MISE À DISPOSITION DU PATRIMOINE
ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE
BIEVRE ET RHONE
M. le Maire rappelle que depuis le 1° avril 2019, la compétence en matière d’assainissement a
été transférée du syndicat des eaux de Beaurepaire/Saint Barthélemy à la Communauté de
Communes Entre Bièvre et Rhône et qu’il convient par conséquent de lui transférer les biens
du syndicat des Eaux Beaurepaire/Saint Barthelemy.
L'article L.5211-5 IIL dispose que « le transfert de compétence entraîne de plein droit
l'application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés des dispositions de l’article L.1321-1 et suivants », c'est-à-dire «la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ».
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la remise à titre gratuit,
conformément à l’article L.1321-2 du CGCT, des biens figurant sur le procès-verbal joint.
Il indique que la Communauté de Communes bénéficiaire de la mise à disposition assurera
l’ensemble des obligations du propriétaire, assurera le renouvellement des biens mobiliers et possèdera tous pouvoirs de gestion.
Elle se substitue de plein droit à la commune dans toutes ces délibérations et dans ces actes
relatifs à la compétence transférée.
Il précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement, précisant la situation juridique, la consistance, l’état des biens, et
l'évaluation de l’éventuelle remise en état, conformément au procès-verbal annexé.
Le Conseil Municipal après échange, Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
2 COMMUNE DE SAINT-B ARTHEL Affiche 03/12/2019) 1: + =
+ ID : 038-213803638-20191202-2019D_047-DE
DONNE son accord au transfert des biens meubles et immeubles du syndicat
intercommunal des eaux de Beaurepaire/Saint Barthélemy à la communauté EBER
AUTORISE le Maire à signer tous les procès-verbaux de mise à disposition des biens
meubles et immeubles précités, avec le Président de la communauté de communes
Entre Bièvre et Rhône
Actif: 501 433.13 € selon le procès-verbal établi par le syndicat des eaux de
Beaurepaire/Saint Barthelemy
DECIDE de procéder aux opérations d’ordre budgétaires nécessaires
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables relatives
à ce dossier
Aïnsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 2 Décembre 2019
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
27 COMMUNE DE SAINT-BARTHELÉ "27" 7°" ID : 038-213803638-20191202-2019D_048-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril JURY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance.
2019D-048 CONVENTIONS DE PARTENARIAT CENTRE ILE DU
BATTOIR ET CAF DANS LE CADRE DU CLAS (CONTRAT LOCAL
D’ ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le partenariat mis en place avec le Centre Social de l’Ile du Battoir concernant le PEDT (Projet Educatif de Territoire) et la continuité
éducative aux services des familles de la commune dans le cadre du CLAS (Contrat Local
d’ Accompagnement à la Scolarité) contractualisé par la CAF.
Il explique que le Centre Social a la charge d’animer pour le compte de la commune une
action en faveur des enfants allophones afin de faciliter leur apprentissage à l’école.
Il indique que le coût de ce service correspond à la subvention notifiée par la CAF qui s’élève
à 2 563 € pour l’année scolaire 2019/2020.
Il précise que ce service sera facturé en deux fois par le Centre social, une première facture fin
novembre, suivie d’une seconde fin juin.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer concernant cette action,
Le conseil après échange,
CONSIDERANT l'intérêt de cette action qui vient compléter celle de l’école
CONSIDERANT la prise en charge totale de son coût par la CAF
APPROUVE la proposition du Centre Social de l’Ile du Battoir
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec le Centre Social et la CAF de l’Isère
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 2 Décembre 20
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
7 COMMUNE DE SAINT-BARTHELÉ "2Re > === D' dsé-213803638-20101202-2018D_049-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019
Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, DANNONAY Bruno, BERNIER Luc,
GUEDENET Brigitte, FRANDON Jean-Claude, GUILLOT Bernard, GIRIER Laurent,
POINT Bruno, Eve PONS, MOLLY-MITTON Anne et SERPINET Claude
Membres absents : BECKER Clémentine, Gishlène PUPAT, Marie-Andrée METAY, Cyril
JÜCRY
M Claude SERPINET a été nommé secrétaire de séance,
2019D-049 REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA
PROTECTION DES DONNEES (RGPD)MUTUALISATION DES
RESSOURCES ET DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la séance du 10 octobre 2018 lors de laquelle il avait été décidé sur proposition de la CCTB de mutualiser les ressources et la nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) afin que la commune de SAINT BARTHELEMY soit en règle avec le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) adopté le 14 avril 2016.
Il rappelle également à l’assemblée les principes du RGPD :
L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de se conformer au RGPD à compter du 25 mai 2018.
Il appartient aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.
Il en découle l’obligation :
- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),
- d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,
- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont
pas,
- de tenir à jour un registre des traitements.
En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte.
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.
En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).
En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française,
notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer
corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements. Envoyé en préfecture le 03/12/2019
Reçu en préfecture le 03/12/2019
i AZ AffichéiJe 03/12/2049) : {> 117 7 VI COMMUNE DE SAINT -BARTHEL (D: 038-213803638-20 91202-20190 _048-DE
La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :
- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.
Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.
En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.
Après ce rappel des principes généraux du RGPD, Monsieur le Maire explique que cette mise en
conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent .et qu’en outre la
commune ne dispose pas des moyens suffisants tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux. La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d'optimiser les compétences requises et les coûts générés.
La Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.
Les projets de convention, de lettre de mission et de charte d’engagement du DPD sont joints en
annexe.
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer quant à cette proposition de mutualisation des ressources et du délégué à la Protection des données émise par la Communauté de communes EBER
Le conseil municipal après réflexion,
VALIDE la création de la fonction de délégué à la protection des données conformément au
Règlement Général Européen sur la Protection des Données
DESIGNE le délégué à la protection des données suivant: Mme Karine PETIT agent de la
Communauté de communes EBER
VALIDE la lettre de mission ci-annexée,
VALIDE la convention à intervenir avec la Communauté de communes pour la mutualisation du
délégué à la protection des données,
VALIDE la charte d’engagement du DPD ci-jointe,
AUTORISE le Maire à signer la convention ci annexée et tous actes afférents à ce projet,
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 2 Décembre 2019
Le Maire, Gérard BECT