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Arrêté - Combinaison Liste des deliberations du CM du 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - Combinaison Liste des deliberations du CM du 9 avril 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
°
LISTE
DES
DELIBERATIONS
Saint-Germain
Bs-Corbuil
L'an
deux
mille vingt-six,
le neuf
avril à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de
Ville,
sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du | PRESENTS
:
02
avril 2026
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
Affichée
et publiée
sur le | LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
site internet
de
la ville
| PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
le 02 avril 2026
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Liste
des
délibérations
| Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline.
affichée
et publiée sur le
site
internet
de
la
ville
| ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES :
du 16 avril 2026 au
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
16 juin 2026
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M.
CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL HARNANI
Smaiïl ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
Conseillers
En
exercice
:
Présents
: 24
Votants
: 28
29
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
Le conseil
municipal
a adopté
les délibérations
suivantes
:
Délibération
n°19-2026
: Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
20
mars
2026
Délibération
n°20-2026
: Délégations
du
Conseil
Municipal
à Monsieur
le Maire
Délibération
n°21-2026
: Création
et constitution
des
commissions
municipales
Délibération
n°22-2026
: Election
des
membres
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
Délibération
n°23-2026
: Election
de délégués
au sein
du
Syndicat
Intercommunal
Pour
l'Enfance
et la
Jeunesse
(SIPEJ)
6.
Délibération
n°24-2026:
Election
de
délégués
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
Seine
et
Sénart
n sw E
(SI2S)
7.
Délibération
n°25-2026 :
Election
de
délégués
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d’Energie
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
8.
Délibération
n°26-2026:
Election
de
délégués
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
de
la
Tuilerie
9.
Délibération
n°27-2026
: Election
de délégués
au
sein
des
Conseils
d’Ecoles
10.
Délibération
n°28-2026
:
Election
de
délégués
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la
Région
de
Corbeil-Essonnes
(SIARCE)
11.
Délibération
n°29-2026:
Election
de
délégués
au
sein
du
Syndicat
pour
l'Innovation
le Recyclage
et
l'énergie
par
les
Déchets
et Ordures
Ménagères
(SIREDOM)
12.
Délibération
n°30-2026
: Election
d’un
correspondant
défense
13.
Délibération
n°31-2026
: Election
de
délégués
au
sein
de
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
de
Sénart
(EPA SENART)
14.
Délibération
n°32-2026: Composition
du
Comité
Social
Territorial
(CST),
maintien
du
paritarisme
et
recueil
du
vote
des
représentants
de
l'employeur
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél.
: 01
69
89
70
70
2
route
de
Lieusaint
- 91250
;
Fax
: 01
60
750191
Département
de
l'ESSONNE
.
Courriel:
contact@sglc.fr 15.
Délibération
n°33-2026
: Modalité
d'exercice
du
droit
à la formation
des
élus
16.
Délibération
n°34-2026
: Tableau
des
effectifs
17.
Délibération
n°35-2026
: Désignation d'un délégué au sein du Comité
National d'Action Sociale (CNAS)
18.
Délibération
n°36-2026
: Fixation
du
nombre
d'administrateurs
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
19.
Délibération
n°37-2026:
Désignation
des
membres
administrateurs
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
20.
Délibération
n°38-2026:
Opposition
au
transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
à la Communauté
d'Agglomération
de Grand
Paris
Sud
21.
Délibération
n°39-2026
: Avis
sur le projet
de
renouvellement
de
l’autorisation
environnementale
des
opérations
de
dragage
et de
gestion
des
sédiments
du
lot À de
la direction
territoriale
Bassin
de
la
Seine
et
Loire
aval
des
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
Pour
extrait certifié conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
dé
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
AIR
Grand
Paris
Sud,
ENINE AA
Yann
PÉTEL
:
Tél.
: 01 69 89 70 70
2 route de Lieusaint
- 91250
:
Fax
: 01
60 75 0191
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil Département
de
l'ESSONNE
Courriel :
contact@sglc.fr Saint-Germain
bs-Corbuil L'an
deux
mille
vingt-six,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°19-2026
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de
Ville,
sis
2 route
de
Lieusaint,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril
2026
Affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
le
02
avril 2026
Liste des délibérations
affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
du
16 avril 2026
au
16 juin 2026 Conseillers En exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline. ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M.
CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M.
CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL
HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoir
à M.
GNANAGO
Franck-Olivier
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de
séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
:Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
ADOPTE
le procès-verbal
de
la séance
du
20
mars
2026.
DIT
que
la
présente
délibération
est
transmise
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la
politique
sportive
de
Grand
Paris
Sud,
ET
É
Le
secrétaire
de
séance
Yann PÉTEL
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
°
Délibération
1/21-
feuillet
1/1
Tél. :
01
69
89
70
70
L
Fax
: 01
60
750191
Courriel
: contact@sglc.i
Applicatios
le
17/84/2826
.
vqrésre
t
qu
t.
993
_DE-031-2193105533-202
Listen) hiananar
ra
int
ænrmain
lace-rnrhail
ara/
REÇU
EN
PREFECTURE
260409-DEL_19_2026 Saint-Germain
bs-Corbuil
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°20-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint, sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril
2026
Affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
le 02
avril 2026
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
Liste
des
délibérations
| DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
affichée et publiée sur le site|
Caroline.
internet
de
la ville
du 16 avril 2026 au
ABSENTS
EXCUSES
ET REPRESENTES :
16 juin 2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M.
CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
Conseillers
M.
EL
HARNANI
Smaiïl
ayant
donné
pouvoir
à M.
GNANAGO
Franck-Olivier
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de
séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET:
Délégations
du
Conseil
Municipal
à Monsieur
le Maire
VU
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
le Maire
de la Commune
peut
recevoir délégation
du
Conseil
Municipal
afin d’être chargé
pour
tout
ou
en
partie
et
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
d'assurer
un
fonctionnement
rapide
de
l’administration
sous
le
contrôle
du
Conseil
municipal
dans
certaines
matières,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
CHARGE
Monsieur
le Maire
pour
la durée
de
son
mandat:
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
Les services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les actes
de délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d’une
augmentation
ou
d’une
diminution
de
20%
par
an
des
tarifs
existants,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal ;
Tél.
:01
69 89
70
70
!
REÇU
EN
PREFECTURE
Fax:
01
60750191
le
17/04/2826
Courriel
:contact@sglc.frg
Apphcation
2gréée
99_DE-091-219105533-
Mairie
de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
2 route de Lieusaint - 91250
:
Département
de
l'ESSONNE
;
t
ke
te
20260409-DEL_20_2026 3° De
procéder,
dans
la limite d’un
montant
maximal
annuel
de
1 000
000 €, à la réalisation
des emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires ;
4° De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des accords-cadres
ainsi que toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget;
5° De décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de choses
pour
une
durée
n'excédant
pas douze
ans
;
6° De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de sinistre y afférentes ;
7° De
créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des services
municipaux;
8° De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9° D'accepter
les dons
et legs qui
ne sont
grevés
ni de conditions
ni de charges
;
10°
De décider
l'aliénation
de
gré à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts; 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier aux expropriés
et de
répondre
à leurs demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en soit titulaire ou
délégataire,
de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à
L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les opérations
d’un
montant
inférieur à 500
000
€ ;
16° D'intenter au
nom
de la commune
toutes actions en
justice ou de défendre
la commune
dans toutes
les actions
intentées
contre
elle,
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
les juridictions
; et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10 000 € par sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux opérations
menées
par un
établissement
public foncier
local ;
19° De signer
la convention
prévue
par l'avant-dernier alinéa
de
l'article L. 311-4 du
code
de l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
Le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
de
500
000
€ par année
civile ;
Délibération
2/21-
feuillet 2/3
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
17/84/2826
L
Application
agréée
E-leqalite 604
3-DEL
_2 21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune,
dans
la limite d’un
montant
fixé à 500
000€
inclus
par opération,
le droit de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-
1 du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de déléguer
l'exercice
de
ce droit en
application
des
mêmes
articles
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur le territoire de
la commune
et de conclure
la convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
25°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
26°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
28°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
€ par titre de
recette
conformément
au
seuil fixé
par décret,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil fixé par décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette délégation
;
29°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus à
l'article
L. 2123-18
du
présent
code. DIT qu’en
cas d'empêchement
ou
d'absence
du
Maire,
la suppléance
sera
assurée
par un
adjoint
dans
l’ordre des
nominations
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DIT
que
le
Maire
rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et délibéré
en
séance les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Applic
at ho
rése
t
ke
te
Le
Maire
Vice-président
en
chargede
la
politique
sportive
de
Le
secrétaire
de
séance
Grand
Paris Sud,
LÉ
+
G|
\
\
‘
El
TT
|
ds
Yann
PÉTEL
Délibération
2/21-
feuillet
3/3
.
F
LC
;
CTUR
1
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
°
Tél.
: 01
69
89
70
70
REÇU
EN
PREFECTURE
$
:
ÿ
9
2 route
de Lieusaint
- 91250
:
Fax
: 01
60
75
0191
le
17/84/2826
Département
de
l'ESSONNE
Courriel:
contact@sglc.fri
3_DE-091-219105533-2026
0409-DEL_2 Saint-Germain
Bs-Corboil L'an deux
mille
vingt-six,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°21-2026
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de
Lieusaint, sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril
2026
Affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
le 02
avril
2026
Liste des délibérations
affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
du
16 avril 2026
au
16 juin 2026 Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline. ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL
HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoir
à M.
GNANAGO
Franck-Olivier
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Création
et constitution
des
commissions
municipales
VU
les articles
L 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
dispose
de
la faculté
d'organiser
ses
travaux
au
sein
des
commissions
spécialisées
qui seront
chargées
d’étudier
les questions
soumises
au
conseil
municipal,
CONSIDERANT
que
dans
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants,
la
composition
des
commissions
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle,
CONSIDERANT
que
le Maire
est président
de
droit de toutes
les commissions,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en avoir délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
d’arrêter à TROIS
le nombre
de commissions
qui seront chargées
de
l'examen
préalable
des délibérations
inscrites
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
relatives
aux
thématiques
suivantes
:
-
Commission
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE,
RESSOURCES
ET
SÉCURITÉ
-
Commission
CADRE
DE
VIE,
URBANISME
ET
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
-
Commission
VILLE
ACTIVE,
SOLIDAIRE
ET
APPRENANTE
FIXE
le nombre
de
membres
conformément
aux
règles
de
la représentation
proportionnelle,
selon
la répartition
suivante
:
Tél.
: 01
69 89
70 70
VU
REÇU
EN
PREFECTURE
Fax
: 01
60
750191
le
17/84/2826
Courriel
: contact@sglc.fra
Apphcation
2gréée
Mairie
de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
2 route de Lieusaint
- 91250
.
Département
de
l'ESSONNE
,
E-wouhre
pra
3_DE-091-219105533-20260409-DEL_21_2026 Nom
des
commissions
Nombre
de
membres
Dont
élu(s)
du
groupe
(hors
Maire)
d'opposition
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE,
RESSOURCES
ET SÉCURITÉ
7
1
CADRE
DE
VIDE,
URBANISME
ET
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
7
1
VILLE
ACTIVE,
SOLIDAIRE
ET
APPRENANTE
ï
à:
ARRETE
la liste des
noms
des
membres
pour
chacune
des
commissions
selon
la liste ci-dessous
:
-
Commission
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE,
RESSOURCES
ET
SÉCURITÉ
:
O O O O O O©O O
Jean-Philippe
CATHELOT
Patricia
BRETON
Marie-Laure
DEGOUTTE
Timéo
BEN
ALLAL
Myriem
CHABAB
Bertrand
GARIN
Franck-Olivier
GNANAGO
-
Commission
CADRE
DE
VIE,
URBANISME
ET
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
:
© O O©O O©O O©O O©O O
-
Commission
VILLE
ACTIVE,
SOLIDAIRE
ET APPRENANTE :
O O O O O©O OO O
Franck
BOUHENNICHA
Marie-Laure
DEGOUTTE
Yannick
LE
GOUELLEC
Florence
LE
BELLEC
Tony
PINHEIRO
Alain
DAL
ZOTTO
Smail
EL
HARNANI
Yannick
LE
GOUELLEC
Florence
LE
BELLEC
Samia
BENTOUMI
Tony
PINHEIRO
Marie-Laure
DEGOUTTE
Jade
SEVEAU
François
PETIT
DIT que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en charge
de
la politique
sportive
de
Grand ES
\Pa
ris Sud,
Yann
PÉTEL
Le secrétaire
de
séance
CL
Délibération
3/21-
feuillet
2/2
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
17/84/2826
L
Application
agréée
E-leqalite
39_DE-091-219105533-
20260409-DEL_21_2026 Saint-Germain
bs-Corbul
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°22-2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de
Lieusaint, sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril 2026
Affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
le 02 avril 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée
sur le site
internet
de
la ville
du
16 avril 2026
au
16 juin 2026 Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline. ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M.
CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Election
des
membres
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
VU
l’article L 2121-22
du
Code
Général
des
collectivités Territoriales
VU
l’article
L 1411-5
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
portant
dispositions
sur
la composition
de
la
commission
de délégation
de services
publics
(DSP)
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
la
composition
chargée
d'étudier
les
questions
relatives
aux délégations
de
Services
Publics,
CONSIDERANT
que
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
la
composition
des
commissions
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
CONSIDERANT
qu'outre
le
maire,
son
président,
cette
commission
est
composée
de
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité,
DECIDE
de procéder à
l'élection des délégués
à la Commission
de Délégation
de Service
Public,
DECIDE
à l'unanimité
que
l’élection
des
membres
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
se fera
par
un vote
à main
levée,
Mairie
de Saint-Germain-lès-Corbeil
,
Tél. : 01 69 89 70 70
r
Délibération 4/21.
feuillet 1/2
2 route de Lieusaint
- 91250
.
Fax
: 01
60 75 01 91
REÇU
EN
PREFECTURE
Département de
l'ESSONNE
,
Courriel : contact@sglc.fr
le
17/84/2826
2
Application
agréée
E-leqalite
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
191-219105533-2026
04
3-DEL_22_2026 ACTE
la présentation
d’une
seule
liste :
Titulaires
:
Franck
BOUHENNICHA
Jean-Philippe
CATHELOT
Yannick
LE GOUELLEC
Florence
LE
BELLEC
Solène
COROIR
Suppléants
:
CONSTATE
le résultat
du
vote
à main
levée :
Myriem
CHABAB
Maximilien
PROIA
Gilles
Besson
Patricia
BRETON
Caroline
NAHMIAZ
Présents
: 24
Votants
: 28
Abstention
: 0
ARRETE
la liste des
noms
des
membrestitulaires
et suppléants
pour
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public.
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfête
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Vice-président
en
charge
de la politique
sportive
de
Le
tar
Grand
Paris Sud,
Yann PÉTEL
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le secrétaire
de
séance
Délibération
4/21- feuillet 2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/04/2826
A
Applicat
io
Mr
ne
99
_DE-091-219105533
E-begalte
com
-20260409-DEL_22_2026 Saint-Germain
bs-Corbuil
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°23-2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02 avril 2026
Affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
le 02 avril 2026
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
Liste
des
délibérations
| DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
affichée et publiée sur le site|
Caroline.
internet de la ville du
16 avril 2026
au
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
16 juin
2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M.
CATHELOT
Jean-Philippe
Conseillers
M.
EL HARNANI
Smaiïl
ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET :
Election
de
délégués
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
Pour
l'Enfance
et
la Jeunesse
(SIPEJ)
VU
les articles
L 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les articles
L 5211-7,
L5211-8
et
L 5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2001-SP1-0259
du
21
décembre
2001
portant
création
du
S.I.V.U.
Contrats
Enfance
Temps
Libre,
VU
la délibération
n°22-2010
du
22 mars
2010
approuvant
la modification
du
nom
et des
statuts
du
SIVU,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-PREF-DRCL/205
du
6
mai
2010,
modifié,
portant
modification
de
l'objet
et
changement
de
nom
du
SIVU
ACETEL
en
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Enfance
et
la Jeunesse
(SIPEJ),
VU
la délibération
n°63-2010
du 28
juin 2010
confiant
les missions
du
S.I.V.U.
au
SIPEJ
VU
l’article 4 des
statuts
indiquant
la clé de
répartition
du
nombre
de délégués,
CONSIDERANT
la nécessité
d’élire 3 délégués
titulaires
et 1 délégué
suppléant
représentant
le conseil
municipal
en
qualité
de
délégués
de
la commune
au
conseil
syndical
du
SIPEJ,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
approuve
à l’unanimité,
DECIDE
de
procéder
à l'élection
des
délégués
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Enfance
et la Jeunesse
(SIPEJ), DECIDE
à l'unanimité
que
l’élection
des
membres
Syndicat
Intercommunal
Pour
l'Enfance
et
la Jeunesse
(SIPEJ)
se fera
par un
vote
à main
levée,
,
RECU
EN
PREFECTURE
Le
17/64/2826
lac
ant ho
Tél. : 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
750191
Courriel : contact@sglc.frk
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
rése
t
ke
te
DE-0931-219105533-2026
0409-DEL_23_2026 ACTE
la présentation
d’une
seule
liste :
Titulaires
:
-
Florence
LE
BELLEC
-
_ Myriem
CHABAB
-_
Tony
PINHEIRO
Suppléants:
-
Stéphany
RINGEVAL
CONSTATE
le résultat
du
vote
à main
levée :
-
Présents
: 24
-
Votants:
28
-__
Abstention:0
ARRETE
la liste des
noms
des
membres
titulaires
et suppléants
pour
le Syndicat
Intercommunal
Pour
l'Enfance
et
la Jeunesse
(SIPEJ).
DIT que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait certifié conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge Le
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand Paris
Sud,
Yann
PÉTEL
Délibération
5/21-
feuillet
2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/84/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_23_2026 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint-Germain
DELIBERATION
N°24-2026
Bs-Corbul L’an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint, sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
| PRESENTS
:
02
avril 2026
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
Affichée
et publiée sur le site| LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
internet
de
la ville
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
le 02
avril 2026
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
Liste
des
délibérations
| DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
affichée et publiée sur le site|
Caroline.
internet
de
la ville
du
16
avril
2026
au
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
16 juin 2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M. DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
Conseillers
M.
EL HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoirà M. GNANAGO
Franck-Olivier
En
exercice:
29
Présents
: 24
ABSENTS
:
Votants
: 28
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de
séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Election
de
délégués
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
Seine
et Sénart
(S12S)
VU
les
articles
L5211-7,
L5211-8
et
L 5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°02
SP1-039
du
14
mars
1984
portant
création
du
SIVOM,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DRCL-432
du
25
octobre
2022
portant
modifications
des
statuts
et
changement
de
nom
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
(SIVOM)
en
Syndicat
Intercommunal
Seine
et Sénart
(SI2S),
VU
l'article 8 des
statuts
indiquant
la clé de
répartition
du
nombre
de délégués,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’élire
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
représentant
le
conseil
municipal
en
qualité
de délégués
de
la commune
au
conseil syndical
du
Syndicat
Intercommunal
Seine
et Sénart
(SI2S) CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
approuve
à l'unanimité,
DECIDE
de
procéder
à l'élection
des
délégués
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal Seine
et Sénart
(SI2S),
DECIDE
à l'unanimité
que
l'élection
des
membres
Syndicat
Intercommunal
Seine
et Sénart
(SI2S)
se fera
par
un
vote
à main
levée,
Délibération
6/21-
feuillet
1/2
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél.
: 01
69
89
70
70
REÇU
EN
PREFECTURE
2 route
de
Lieusaint
- 91250
Fax
: 01
60
750191
le
17/84/2826
Département
de
l'ESSONNE
Courriel : contact@sglc.fra
PMR
Es
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_24_2026 ACTE
la présentation
d’une
seule
liste :
Titulaires
:
-
Yann
PÉTEL
-
Jean-Philippe CATHELOT
-
Marie-Laure
DEGOUTTE
-
Bertrand
GARIN
CONSTATE
le résultat
du
vote
à main
levée :
-
Présents
: 24
-
Votants
: 28
-
Abstention
:0
ARRETE
la
liste
des
noms
des
membres
titulaires
et suppléants
pour
le Syndicat
Intercommunal
Seine
et Sénart
(SI2S). DIT que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand Paris
Sud,
TO
RTT
A
e
TT
QC
LL
a
£
Yann
PETEL
Délibération
6/21-
feuillet
2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/04/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_24_2026 Saint-Germain
bs-Corhuil
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°25-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril 2026
Affichée
et publiée
sur le site
internet
de
la ville
le 02
avril 2026
Liste des
délibérations
affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
du
16 avril2026au 16 juin
2026
Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline. ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL
HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoirà M. GNANAGO
Franck-Olivier
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET :
Election
de
délégués
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d’Energie
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
VU
les
articles
L5211-7,
L5211-8
et
L 5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la création
du
Syndicat
le 20
mai
1922,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DRCL/177
du
29
mai
2019
portant
modifications
des
statuts
du
Syndicat
mixte
Orge
Yvette
Seine,
VU
l’article 9 des
statuts
indiquant
répartition
du
nombre
de
délégués,
CONSIDERANT
la nécessité
d'élire
1 délégué
titulaire et 1 délégué
suppléant
représentant
le conseil
municipal
en
qualité
de délégués
de
la commune
au
comité
syndical
du
SMOYS,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
approuve
à l'unanimité,
DECIDE
de
procéder
à l’élection
des
délégués
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d’Energie
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS),
DECIDE
à l’unanimité
que
l'élection
des
membres
Syndicat
Mixte
d’Energie
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
se fera
par
un vote
à main
levée,
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
Délibération
7/21-
feuillet
1/2
:
Tél.
: 01 69 89 70 70
:
Fax: 01 60 75 0191 Courriel : contact@sglc.fr
|
le
17/84/2826
L
pt plcation
agréée
E-bequiite
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
99_DE-091-219105533-
REÇU
EN
PREFECTURE
20260409-DEL_25_202 ACTE
la présentation
d’une
seule
liste :
Titulaire
:
-
Jean-Philippe
CATHELOT
Suppléant:
-
Franck
BOUHENNICHA
CONSTATE
le résultat
du
vote
à main
levée
:
-
Présents
: 24
- __
Votants:
28
-
Abstention:0
ARRETE
la liste des
noms
des
membres
titulaires
et suppléants
pour
le Syndicat
Mixte
d’Energie
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS). DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand Paris
Sud,
AT
À
RC)
|
7
#
4
NE
/
Ÿ
G
|:
|
£\
/
/
£
s
2\
A]
Yann
PETEL
Délibération
7/21-
feuillet 2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/84/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_25_2026 Saint-Germain
bs-Corhuil L'an deux
mille
vingt-six,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°26-2026
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02 avril 2026
Affichée
et publiée
sur le site
internet
de
la ville
le 02 avril 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline.
du
16
avril 2026
au
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
16 juin
2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
Conseillers
M.
EL HARNANI
Smaiïl
ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Election
de
délégués
au sein
du
Conseil
d’Administration
du
Collège
de
la Tuilerie
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2121-33
qui
précise
que
le
conseil
municipal
procède
à la désignation
de ses
membres
délégués
pour
siéger au sein
d'organismes
extérieurs,
VU
le Code
de
l'Education,
notamment
l’article
R.421-14,
CONSIDERANT
que
le Conseil
d'Administration
des
collèges
et
des
lycées
comprend,
en
autre,
deux
délégués
titulaires et deux
délégués
suppléants
représentants
de
la commune
;
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
dispose
de la faculté de désigner
des délégués
qui seront
appelés
à siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
de
la Tuilerie,
CONSIDERANT
que
le Maire
et en
cas
d’absence
de
celui-ci,
l’Adjoint
à l’enseignement,
sont
délégués
de
droit
au
sein
de
cette
structure.
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
sauf
accord
unanime
contraire,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
approuve
à l’unanimité,
DECIDE
de
procéder
à l'élection
des
délégués
au sein
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
de
la Tuilerie,
DECIDE
à l'unanimité
que
l'élection
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
de
la Tuilerie se fera
par
un vote
à main
levée,
Délibération
8/21-
feuillet
1/2
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél.
: 01 69 89 70 70
"
REÇU
EN
PREFECTURE
2 route de Lieusaint - 91250
;
Fax: 01 60 750191
le
17/84/2826
phication
agréée
E-leqalts
Département
de
l'ESSONNE
,
Courriel : contact@sglc.fri
39_DE-091-219105533-
20260409-DEL_26_2026 ACTE
la
présentation
d’une
seule
liste :
Titulaires
:
-
Yannick
LE
GOUELLEC
-
Tony
PINHEIRO
Suppléants:
-
Kahina
BELAZREG
-
_ Stéphany
RINGEVAL
CONSTATE
le résultat
du
vote
à main
levée
:
-
Présents
: 24
-
Votants:
28
-
Abstention:0
ARRETE
|a liste des
noms
des
membres
titulaires
et suppléants
pour
le Conseil
d'Administration
du
Collège
de
la
Tuilerie. DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand Paris
Sud,
?
TRE
c
k
RE
(2
|
F
Yann PÈTEL
Délibération
8/21-
feuillet
2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/84/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_26_2026 Saint-Germain
bs-Corhul
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°27-2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril 2026
Affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
le O2 avril 2026
Liste
des
délibérations
affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
du
16 avril 2026
au
16 juin
2026
Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline. ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M.
CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL
HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoirà M.
GNANAGO
Franck-Olivier
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Election
de
délégués
au
sein
des
Conseils
d’Ecoles
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2121-33,
CONSIDERANT
que
le Conseil
municipal
dispose
de
la faculté
de
désigner
certains
de
ses
membres
qui
seront
appelés
à siéger au
sein
des
organismes
extérieurs,
CONSIDERANT
la nécessité
de désigner
des délégués
pour
représenter
la commune
au sein
des
conseils
d’écoles,
CONSIDERANT
que le Maire et en cas d'absence de celui-ci, l’Adjoint à l’enseignement, sont délégués de droit sein
des
conseils
d'école.
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
approuve
à l'unanimité,
DECIDE
de
procéder
à
l'élection
des
délégués
au
sein
des
Conseils
d’Ecoles,
DECIDE
à l'unanimité
que
l’élection
des
membres
des
Conseils
d’Ecoles
se
fera
par
un
vote
à
main
levée,
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
Délibération
9/21-
feuillet
1/2
Tél.
: 01
69
89
70
70
l
Courriel:
contact@sglc.fr,
Applicatios
9000
rése
t
ke
te
39_DE-091-219105533-
httos://wwuw.saint-sermain-les-corbeil.ore/
REÇU
EN
PREFECTURE
20260409-DEL_27_202 ACTE
la présentation
d’une
seule
liste
:
CHAMP
DOLENT :
-
Maternelle
: David
CACERES
-
Élémentaire
: Tony
PINHEIRO
CROIX VERTE
:
-
Maternelle
: David
CACERES
-
Élémentaire
: Tony
PINHEIRO
PRES
HAUTS
:
-
Maternelle
: David
CACERES
-
Élémentaire
: Tony
PINHEIRO
CONSTATE
le résultat
du
vote
à main
levée :
-
Présents
: 24
-
Votants
:28
-
Abstention:0
ARRETE
la
liste des
noms
des
membres
titulaires
et suppléants
pour
les
Conseils
d’Ecoles,
DIT que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand Paris
Sud,
>
Pc
\S
Yann
PETEL
Délibération
9/21- feuillet
2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/04/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_27_2026 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint-Germain
l-Corbuil
DELIBERATION
N°28-2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
| PRESENTS :
02 avril 2026
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
Affichée et
publiée sur
le
site|
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
internet
de
la ville
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
le 02 avril 2026
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
Liste
des délibérations
| DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
affichée et publiée sur le site|
Caroline.
internet
de
la ville
du
16
avril
2026
au
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
16 juin 2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 24
ABSENTS
:
Votants
: 28
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de
séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET :
Election
de
délégués
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la Région
de
Corbeil-Essonnes
(SIARCE) VU
les
articles
L 5211-7,
L5211-8
et
L 5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
06
mars
1958
portant
sur
la création
du
SIARCE,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2021-PREF-DRCL-608
en
date
du
25
août
2021
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement,
de
rivières
et du
cycle
de
l’eau
(SIARCE),
VU
les statuts
indiquant
la répartition
du
nombre
de
délégués,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’élire
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
représentant
le
Conseil
Municipal
en
qualité
de
délégués
de
la commune
au
conseil
syndical
du
SIARCE,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
approuve
à l'unanimité,
DECIDE
de
procéder
à l'élection
des
délégués
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la Région
de
Corbeil-Essonnes
(SIARCE),
DECIDE
à l’unanimité
que
l'élection
des
membres
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la Région
de
Corbeil-Essonnes
(SIARCE),
se fera
par
un
vote
à main
levée,
Délibération
10/21-
feuillet
1/2
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél.
: 01
69
89
70
70
,
REÇU
EN
PREFECTURE
2 route de Lieusaint
- 91250
,
Fax: 0160
750191
le
17/04/2896
Département
de
l'ESSONNE
!
Courriel
: contact@sglc.fr,
Application
agrée
E-leqalte
httne:/
ananas
eaint-carmain-lae-rnrhail
aro/
99
_DE-031-219105533-20260409-DEL_25
_2026 ACTE
la présentation
d’une
seule
liste :
Titulaires
:
-
Franck
BOUHENNICHA
-
Bertrand
GARIN
Suppléants:
-
Alain
DALZOTTO
-
Martine
DELENNE
CONSTATE
le résultat du
vote
à main
levée :
-
Présents
: 24
-
Votants :
28
-
Abstention:0
ARRETE
la liste des
noms
des
membres
titulaires
et suppléants
pour
le Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la Région
de
Corbeil-Essonnes
(SIARCE),
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait certifié conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand
Paris Sud,
ES
»
GAS
à
;
a
1
Z.\
À
2\ Yann
PETEL
Délibération
10/21-
feuillet 2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/04/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_28_2026 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint-Germain
Bs-Corbul
DELIBERATION
N°29-2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
|
PRESENTS
:
02 avril 2026
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
Affichée
et publiée sur le site| LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
internet
de
la ville
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
le 02 avril 2026
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
Liste des délibérations
| DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
affichée et publiée sur le site|
Caroline.
internet
de
la ville
du
16
avril 2026
au
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
16 juin
2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M.
CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
Conseillers
M.
EL HARNANI
Smaiïl
ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
En
exercice:
29
Présents
: 24
ABSENTS :
Votants
: 28
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET : Election
de
délégués
au
sein
du
Syndicat
pour
l'innovation
le Recyclage
et l’énergie
par
les Déchets
et Ordures
Ménagères
(SIREDOM)
VU
les articles
L 5211-7,
L5211-8
et
L 5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1° juillet
1957
portant
sur la création
du
SIREDOM,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2023-PREF-DRCL-146
en
date
du
11 juillet 2023
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
pour
l'innovation,
le recyclage
et l'énergie
par les déchets
et ordures
ménagères
(SIREDOM),
VU
les statuts
indiquant
la répartition
du
nombre
de délégués,
CONSIDERANT
la nécessité
d’élire
1 délégué
titulaire et 1 délégué
suppléant
représentant
Le Conseil
Municipal
en
qualité
de délégués
de
la commune
au
comité
syndical
du
SIREDOM,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité,
DECIDE
de
procéder
à l’élection
des
délégués
au
sein
du
Syndicat
pour
l'Innovation
le Recyclage
et l'énergie
par
les
Déchets
et Ordures
Ménagères
(SIREDOM),
DECIDE
à l’unanimité
que
l’élection
des
membres
du
Syndicat
pour
l'Innovation
le Recyclage
et l'énergie
par
les
Déchets
et Ordures
Ménagères
(SIREDOM),
se fera
par
un
vote
à main
levée,
Délibération
11/21-
feuillet
1/2
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Tél. :
01
69
89
70
70
2
route
de
Lieusaint
- 91250
Fax
: 01
60
750191
Département
de
l'ESSONNE
;
Courriel : contact@sglc.fr
L
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/84/2826
plcation
agréée
E-bequiite
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
98
DE-091-213105533-20260408-DEL
29
2 ACTE
la présentation
d’une
seule
liste :
Titulaire:
-
Franck
BOUHENNICHA
Suppléants:
-
Alain
DALZOTTO
-
Bertrand
GARIN
CONSTATE
le résultat
du
vote
à main
levée
:
-
Présents
: 24
-
Votants
:28
-
Abstention:0
ARRETE
la
liste
des
noms
des
membres
titulaires
et suppléants
pour
le Syndicat
pour
l'Innovation
le Recyclage
et
l'énergie
par
les
Déchets
et Ordures
Ménagères
(SIREDOM),
DIT que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait certifié conforme,
Le
tar
Vice-président
en
charge
de la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand Paris Sud,
f
d
|
Ê
es
œ =.\
K
où
a
<
Yann
PÉTEL
Délibération
11/21-
feuillet
2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/84/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_29_2026 Saint-Germain
be-Corbil
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°30-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril 2026
Affichée
et publiée
sur le site
internet
de
la ville
le 02
avril 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
du
16 avril 2026
au
16 juin 2026 Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline. ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoirà Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL
HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoirà M. GNANAGO
Franck-Olivier
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Election
d’un
correspondant
défense
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2121-21,
L2121-29
et L.2121-33,
VU
la circulaire
du
ministère
de
la
Défense
en
date
du
26
octobre
2001,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
renforcer
le lien
entre
l'Armée
et
la
Nation
en
désignant
un
interlocuteur
local
pour
toutes
les questions
de
défense
nationale,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité,
DECIDE
de
procéder
à l'élection
d’un
correspondant
défense,
DECIDE
à l'unanimité
que
l'élection
du
correspondant
défense,
se fera
par un
vote
à main
levée,
ACTE
la présentation
d’un
seul
correspondant:
Titulaire
:
-
Jade
SEVEAU Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
Délibération
12/21-
feuillet
1/2
Tél. :
01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
750191
Courriel : contact@sglc.frk
39_DE-091-219105533-
le
17/84/2826
plcation
agréée
E-bequiite
,
RECU
EN
PREFECTURE 2026 0409-DEL_30 CONSTATE
le résultat
du
vote
à main
levée
:
-
Présents
: 24
-
Votants :
28
-
Abstention:0
ARRETE
le nom
du
correspondant
défense,
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand
Paris Sud,
©
NE.
OT
Yann
PÉTEL
Délibération
12/21-
feuillet 2/2
l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/84/2826
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
939 _DE-031-219105533-20260409-DEL_30_
2026 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint-Germain
.
Bs-Corbul
DELIBERATION
N°31-2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
| PRESENTS
:
02
avril 2026
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
Affichée
et publiée sur le site| LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
internet
de
la ville
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
le 02 avril 2026
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
Liste des
délibérations
| DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
affichée et publiée sur le site|
Caroline.
internet
de
la ville
du
16 avril 2026
au
ABSENTS EXCUSES
ET REPRESENTES
:
16 juin 2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL HARNANI
Smaiïl
ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
Conseillers
En
exercice:
29
Présents : 24
ABSENTS
:
Votants
: 28
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET :
Election
de
délégués
au
sein
de
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
de
Sénart
(EPA
SENART)
VU
l’article
L 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
VU
le
décret
ministériel
n°73-968
du
15
octobre
1973,
portant
création
d’un
établissement
public
chargé
de
l'aménagement
de
la ville nouvelle
de
Sénart,
VU
les statuts
indiquant
la répartition
du
nombre
de délégués,
CONSIDERANT
la nécessité
d’élire 1 délégué
titulaire et 1 délégué
suppléant
représentant
le Conseil
Municipal
en
qualité
de
délégués
de
la commune
au sein
de
l’EPA
SENART,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
approuve
à l'unanimité,
DECIDE
de
procéder
à l'élection
des
délégués
au
sein
de
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
de
Sénart
(EPA
SENART), DECIDE
à
l’unanimité
que
l'élection
des
membres
de
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
de
Sénart
(EPA
SENART),
se
fera
par
un
vote
à main
levée,
Délibération
13/21-
feuillet
1/2
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél.:0169897070
"
REÇU
EN
PREFECTURE
2 route
de
Lieusaint
- 91250
R
Fax
: 01
60
75
0191
le
17/84/2826
Département
de
l'ESSONNE
.
Courriel : contact@sglc.frg
Application
agrée
E-tegabte
Las.
lisses
fun
mmimamin
[nan
=.
Lai
mul
99
_DE-031-219105533-20260409-DEL_31
2026 ACTE
la présentation
d’une
seule
liste
:
Titulaire
:
-
Yann
PÉTEL
Suppléants :
-
Franck
BOUHENNICHA
CONSTATE
le résultat
du
vote
à main
levée :
-
Présents
: 24
-
Votants
: 28
-
Abstention:0
ARRETE
la liste des
noms
des
membres
titulaires
et suppléants
pour
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
de
Sénart
(EPA
SENART),
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en charge de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand
Paris Sud,
o
ST
y
NS
,
Yann
PETEL
Délibération
13/21-
feuillet
2/2
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
17/84/2826
L
Application
agréée
E-kqalte
com
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_31_2026 Saint-Germain
Bs-Corhuil L'an deux
mille
vingt-six,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°32-2026
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02 avril 2026
Affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
le 02 avril 2026
Liste
des
délibérations
affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline.
du
16
avril 2026
au
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
16 juin 2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoirà M. CATHELOT
Jean-Philippe
Conseillers
M.
EL HARNANI
Smaiïl
ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
ABSENTS : Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Composition
du
Comité
Social
Territorial
(CST),
maintien
du
paritarisme
et
recueil
du
vote
des
représentants
de
l’employeur
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses articles
L. 251-5
et suivants,
ainsi que
ses articles
R.
211-29
et suivants
et
R.252-34
et suivants,
VU
la délibération
n°46-2022
du 27
juin
2022
portant
création
d’un
comité
social territorial,
CONSIDERANT
que
le
Comité
social
territorial
est
chargé
de
l'examen
des
questions
collectives
de
travail
ainsi
que
des
conditions
de
travail,
CONSIDERANT
qu’un
comité
social
territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à l'organe
délibérant,
au
moins
6 mois
avant
la date
du
scrutin,
de
déterminer,
après
consultation
des
organisations
syndicales,
le nombre
de
représentants
du
personnel,
le maintien
ou
non
du
paritarisme
avec
le collège
des
représentants
de
l’émployeur
et
le recueil
de
leur
avis,
CONSIDERANT
la date
des
prochaines
élections
professionnelles
fixées
au
10 décembre
prochain,
CONSIDERANT
que
les effectifs d'agents
titulaires, stagiaires,
contractuels
et contrats
de droit
privé appréciés
au
1® janvier
2026
sont
de
104
agents,
soit
57
femmes
(54,81)
et 47
hommes
(45,19
%),
CONSIDERANT
que
la consultation
des
organisations
syndicales
prévue
à l’article R.252-36
du
Code
général
de la
fonction
publique
est
intervenue
le mardi
3 février
2026.
CONSIDERANT
les élections
municipales
des
15 mars
et 22 mars
2026
modifiant
de fait les représentants
titulaires
de
l'employeur,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Tél.
: 01
69
89
70
70
,
RECU
EN
PREFECTURE
Fax:
01
60750191
le
17/84/2626
Courriel:
contact@sglc.frk
Apphcation
2gréée
.—.
,
3
091-219105533-2026
04
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
:
2 route de Lieusaint - 91250
,
Département
de
l'ESSONNE
.
E-wouhre
pra
3-DEL_32_2026 DECIDE
de
renouveler
un
Comité
social
territorial,
DECIDE
de fixer à TROIS
le nombre
de représentantstitulaires
du
personnel
du
Comité
social territorial (le nombre
de suppléants
étant égal
au
nombre
de
représentants
titulaires),
DECIDE
de
maintenir
le
paritarisme
numérique
et
de
fixer
à
TROIS
le
nombre
de
représentants
titulaires
de
l'employeur
(le nombre
de suppléants
étant égal
au
nombre
de
représentants
titulaires),
DECIDE
de
recueillir,
par
le Comité
social
territorial,
l'avis séparé
des
représentants
de
l’employeur
sur toutes
les
questions
de
l’instance
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer tous
les documents
relevant
de cette
délibération.
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand
Päris
Sud,
fo
P.
ET
Yann
PÉTEL
Délibération
14/21-
feuillet
2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/84/2826
L
Application
agréée
E-kqalte
cor
1
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_32_
> 02
6 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint-Germain
DELIBERATION
N°33-2026
bs-Corbul L’an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
| PRESENTS :
02
avril
2026
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
Affichée
et publiée sur le
site|
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
internet
de
la ville
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
le 02 avril 2026
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
Liste des délibérations
| DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
affichée et publiée sur le site|
Caroline.
internet
de
la ville
du 16 avril 2026 au
ABSENTS
EXCUSES
ET REPRESENTES :
16 juin 2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
Conseillers
M.
EL HARNANI
Smaiïl
ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
En
exercice:
29
Présents
: 24
ABSENTS :
Votants
:28
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Modalité
d'exercice
du
droit
à la formation
des
élus
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L. 2123-12
et suivants,
VU
le décret
n° 2006-781
du
3 juillet 2006 fixant
les conditions
et les modalités
de
règlement
des
frais occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
CONSIDERANT
que
les membres
du
conseil
municipal
ont
droit à une
formation
adaptée
à leurs fonctions,
CONSIDERANT
qu’une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les élus
ayant
reçu
une
délégation,
CONSIDERANT
qu’une
délibération
doit
être
prise
obligatoirement
dans
les
3
mois
suivant
le
renouvellement
général
du
conseil
municipal
sur
l'exercice
du
droit
à la formation
de
ses
membres,
pour
définir
les orientations
de formation
et les crédits
ouverts
à ce titre,
CONSIDERANT
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
de
la collectivité
et que
le montant
réel
des
dépenses
de formation
ne
peut
excéder
20 %
de ce même
montant,
CONSIDERANT
que
le
remboursement
du
montant
des
dépenses
de
formation
est
possible,
sous
réserve
que
l'organisme
de formation
soit agréé
par
le ministère
de
l’intérieur,
et qu’il corresponde
aux frais d'enseignement
et
frais
de
déplacement
(séjour
et
transport)
ainsi
qu’à
la
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
traitement
ou
revenus,
CONSIDERANT
qu'un
tableau
récapitulant
les actions
de formation
des
élus financées
par la collectivité
doit être
annexé
au
compte
administratif
et donne
lieu
à un
débat
annuel,
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
L 2123-13
du
CGCT,
chaque
élu
peut
bénéficier
de
24
jours
de
formation
sur
toute
la durée
du
mandat,
quel
que
soit
le nombre
de
mandat
détenu.
Tél.
: 01 69 89
70 70
;
RECU
EN
PREFECTURE
Fax
: 01 60 75 0191
le
17/84/2826
Courriel
: contact@sglc.fri
En
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
rése
t
ke
te
DE-0931-219105533-2026
0409-DEL_33_2026 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
d'inscrire
au
budget
prévisionnel,
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
dédiée
à
la
formation
des
élus
municipaux,
d'un
montant
égal
à 2%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
VALIDE
les orientations
suivantes
en
matière
de
formation
des
élus
:
-
Les formations
en
lien avec
les délégations
ou
l'appartenance
à une
commission
-
Les
formations
favorisant
l'exercice
des
fonctions
d’élu
-
Les
formations
liées
à
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégations
de service
public,
démocratie
locale,
intercommunalité.….)
DECIDE
que
la prise en
charge
de
la formation
est faite dans
les conditions
suivantes
:
- _
Organisme
de formation
agréé
par
le ministère
de
l’intérieur
-
Demande
de
prise
en
charge
préalable
à la formation
pour
examen
de
l'adéquation
de
l’objet
de
la
formation
aux fonctions
exercées
par
l'élu
-
Présentation
des
justificatifs
pour
le remboursement
des
dépenses
et
pertes
de
revenus
éventuels
selon
les dispositions
en vigueur
-
Répartition
des
crédits
et de
leur utilisation
sur une
base
égalitaire
entre
les élus
PRECISE
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'auront
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice au titre duquel
ils ont été inscrits seront affectés en totalité au
budget
de l'exercice suivant, sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
interviendra
le renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer tous
les documents
relevant
de cette
délibération.
DIT
que
les crédits sont
prévus
au
budget
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait certifié conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand Paris
Sud,
TZ
w
Yann PÉTEL
Délibération
15/21-
feuillet
2/2
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/84/2826
L
Application
agréée
E-leqalits
99 _DE-0931-219105533-20260409-DEL_33_2026 Saint-Germain
bs-Corboil
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°34-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de Ville,
sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril
2026
Affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
le O2
avril 2026
Liste
des
délibérations
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
affichée et publiée sur le site|
Caroline.
internet
de
la ville
du
16
avril
2026
au
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
16 juin
2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
Canseïliers
M. EL HARNANI
Smaïl
ayant donné
pouvoir à M. GNANAGO
Franck-Olivier
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de
séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Tableau
des
effectifs
VU
les articles
L 2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
VU
le tableau
des
effectifs,
VU
l'avis favorable
du
Comité
social territorial en
date
du
5 juin 2025
CONSIDERANT
que
les
emplois
des
collectivités
territoriales
ou
établissement
publics
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
social territorial,
CONSIDERANT
que
la délibération
portant
création
d'emplois
doit
mentionner
le ou
les grades
correspondants
à
l'emploi
créé
ainsi
que
le motif
du
recrutement,
la nature
et la durée
des
fonctions,
le niveau
de
recrutement
et
de
rémunération,
la
possibilité
ou
non
de
recourir
à
un
contractuel,
ainsi
que
les
conditions
éventuelles
de
recrutement
d’un
contractuel,
CONSIDERANT
que
les besoins
des
services
nécessitent
la modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste
et
la transformation
de
plusieurs
postes
pour
permettre
la fidélisation
des
agents,
CONSIDERANT
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidat
titulaire,
les
collectivités
peuvent
recruter
un
agent
contractuel
de droit
public
dans
les conditions
fixées
par
les articles
L 332-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique,
CONSIDERANT
les
mouvements
de
personnels
intervenus
au
sein
du
service
entretien,
CONSIDERANT
que
le tableau
des
effectifs
doit
être
mis
à jour,
Tél.
: 01
69
89
70 70
,
Fax
: 01
60
750191
Courriel:
contact@sglc.fr,
Applicatio
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
httmos/liananas
esint-carmain-lace-rnrhail
aral
091-219105533-2026(
4
rése
t
ke
te
3-DEL
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/84/2626 LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
MODIFIE
les
postes
suivants
au
15/04/2026
:
Pour
permettre
la
fidélisation
des
agents
du
service
entretien,
il
convient
de
transformer
un
poste
dans
les
conditions
suivantes
:
Catégorie
hiérarchique
Grade
à transformer
Nombre
de poste
Temps
de travail
C
Adjoint technique
principal
de
1°
classe
-1
35/35ème
C
Adjoint
technique
+1
29/35èe
Ê
Adjoint technique
-1
15/35ème
C
Adjoint technique
+1
20h40/35ème
DECIDE
de
modifier
le tableau
des
effectifs tel qu’indiqué
ci-dessus,
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget,
DIT que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand Paris
Sud, 4 A
A
)
;
G
dei
î
&.
F5)
=
Yann PÉTEL
Délibération
16/21- feuillet 2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/84/2826
L
Application
agréée
E-leqalits
939
_DE-031-219105533-20260409-DEL_34_2026 Saint-Germain
s-Corbuil
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°35-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de
Lieusaint, sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril 2026
Affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
le 02
avril 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
du
16 avril 2026
au
16 juin
2026
Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline. ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoirà M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL
HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET :
Désignation
d'un
délégué
au
sein
du
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
l’article L. 2121-33,
VU
la demande
formulée
par
le CNAS
de désigner
un
délégué
du
conseil
municipal
pour
intégrer
l'assemblée
départementale
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
est
le seul
compétent
pour
désigner
un
de
ses
membres
comme
représentant
au
sein
d'organismes
extérieurs,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
à l’unanimité
DESIGNE
Monsieur
Jean-Philippe
CATHELOT
pour
représenter
la commune
au
sein
de
l'assemblée
départementale
du
CNAS
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
5a
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Vice-président
en charge
de
la
| U Mairie de Saint-Germain-les-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
| T
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Maire
politique
sportive
de
Grand
Le secrétaire
de séance
Tél.
: 01
69
89
70
70
I
Fax:
0160
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
le
17/84/2826
L
lac
ant ho
rése
t
ke
te
39_DE-091-219105533-
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
REÇU
EN
PREFECTURE
2026
0409-DEL_35 Saint-Germain
bs-Corbul
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°36-2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l’Hôtel de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint, sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril 2026
Affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
le 02 avril 2026
Liste
des
délibérations
affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
du
16 avril 2026
au
16 juin 2026 Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline. ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL
HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoir
à M.
GNANAGO
Franck-Olivier
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de
séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Fixation
du
nombre
d'administrateurs
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
VU
l’article
L123-6
du
CASF
qui
rappelle
le principe
de
parité
entre
membres
élus et membres
nommées,
VU
le décret
n°2023-632
du 20 juillet 2023
abrogeant
l’article R.123-7
du
CASF
limitant
le nombre
d’élus du Conseil
Municipal
siégeant
au
CA du
CCAS
VU
les articles
L 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
le Conseil
municipal
doit
procéder
par
délibération
à la fixation
du
nombre
de
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
nommés
par
le maire,
CONSIDERANT
que
le conseil
d'administration
du
CCAS
est
composé
en
nombre
égal
de
membres
élus
par
le
conseil
municipal
et
de
membres
nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de développement
social
dans
la commune,
CONSIDERANT
que
leur
nombre
ne
peut
être
inférieur
à 8,
CONSIDERANT
que
le maire
est président
de
droit du
CCAS,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
de
fixer
à 10
le
nombre
d’administrateurs
du
CCAS,
répartis
comme
suit
:
-
5 (cinq)
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal
;
-
5 (cinq)
membres
nommés
dont
des
personnes
qualifiées
et experts
dans
les domaines
de
l'animation
sociale,
de
la prévention
et/ou
du
développement
social
local, dans
les conditions
de
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
:
2 route
de
Lieusaint
- 91250
:
Département
de
l'ESSONNE
,
Tél. : 01
69
89
70
70
Fax: 0160
750191
le
17/84/2826
Courriel : contact@sglc.frg
Application
agrése
E-wouhre
pra
f
31
105535-2
,
RECU
EN
PREFECTURE
091-219105533-2026
04
09-DEL DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Vice-président
7
1e
politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
|
7
bise
c
Délibération
18/21-
feuillet
2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/84/2826
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
99
_DE-031-2193105533-20260409-DEL_36_
2026 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint-Germain
DELIBERATION
N°37-2026
Bs-Covbuil L’an deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
| PRESENTS
:
02
avril 2026
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
Affichée
et publiée sur le site| LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
internet
de
la ville
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
le 02
avril 2026
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
Liste
des
délibérations
| DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
affichée et publiée sur le site|
Caroline.
internet
de
la ville
du
16 avril 2026
au
ABSENTS EXCUSES
ET REPRESENTES
:
16 juin
2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M.
CATHELOT
Jean-Philippe
Conseillers
M.
EL
HARNANI
Smaiïl
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GNANAGO
Franck-Olivier
En
exercice:
29
Présents
:24
ABSENTS
:
Votants
:28
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Désignation
des
membres
administrateurs
au
Conseil
d’Administration
du
CCAS
VU
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles
et notamment
les
articles
L.123-6
et
R.123-8
à R.12310;
VU
Le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la délibération
n°36-2026
du
Conseil
municipal
en
date
du
9 avril 2026
fixant
à
10
le nombre
d'administrateur
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS).
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
désigner
les
membres
administrateurs
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Social
(CCAS)
;
CONSIDERANT
que
la
composition
du
Conseil
d'Administration
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
CONSIDERANT
qu'outre
le maire,
son
président,
cette
commission
est composée
de
10
administrateurs
du
CCAS
dont
5 membres
élus
représentants
le Conseil
Municipal,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité,
DECIDE
de
procéder
à l'élection
des
membres
administrateurs
élus
représentants
le Conseil
Municipal
au
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
DECIDE
à
l’unanimité
que
l'élection
des
membres
administrateurs
élus
représentants
le
Conseil
Municipal
au
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS),
se fera
par
un
vote
à main
levée,
Fax
: 01
60 75 0191
le
17/84/2826
Courriel : contact@sglc.frik
ne
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
rése
t
ke
te
DE-0931-219105533-2026
0409-DEL_37_2026 ACTE
la présentation
d’une
seule
liste :
-
Samia
BENTOUMI
-
_ Kahina
BELAZREG
-
Bernadette
LALANNE
-
Gilles
BESSON
-
_ Franck-Olivier
GNANAGO
CONSTATE
le résultat
du
vote
à main
levée
:
-
Présents
: 24
-
Votants
: 28
-
Abstention:0
ARRETE
la liste des
noms
des
membres
qui
siègeront
au
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en charge
de
la politique
sportive
de
L
ecrétaire
de séance
Grand
Päris
Sud,
/
2
à
À
C
Ÿ\
Co
([E
-
f}
_
A
\VE/
/7
Yann
PÉTEL
Délibération
19/21-
feuillet
2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/64/2826
A
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_37_2026 Saint-Germain
bs-Covbeil L'an deux
mille
vingt-six,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°38-2026
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril 2026
Affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
le 02
avril 2026
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Liste
des
délibérations
affichée et publiée sur le site|
Caroline.
internet
de
la ville
du 16 avril 2026 au
ABSENTS
EXCUSES
ET REPRESENTES :
16 juin
2026
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
Conseillers
M.
EL
HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoirà M.
GNANAGO
Franck-Olivier
En
exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
OBJET
: Opposition
au
transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Grand
Paris
Sud
VU
les articles
L 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif au
transfert
des
compétences,
VU
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
compétences
des
communautés
d'agglomération, VU
la loi n° 2014-366
du
24 mars
2014
pour
l’Accès au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
publié
le 27 mars
2014
s'inscrit dans
la réforme
des
politiques
publiques
en
matière
d'aménagement
du
territoire.
Cette
loi contient
des
mesures
en
matière
d'urbanisme
visant
à
accroitre
l’effort
de
construction
de
logements,
tout
en
freinant
l’artificialisation
des
sols
et en
luttant
contre
l’étalement
urbain,
VU
l’article 136 de la loi ALUR
précisant que
les EPCI
qui
n’ont
pas
la compétence
en matière
de
PLU,
de document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
deviendront
compétents
le
premier
jour
de
chaque
année
suivant
l'élection
du
président
de
l’'EPCI
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
soit le 1" janvier 2027.
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2015-PREF.DRCL/955
du
15
décembre
2015
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud,
VU
la délibération
n°3-2017
en
date
du
27 février 2017
portant
refus
du
transfert
de
la compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
à la Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris Sud,
VU
la
loi
n°2018-1021
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
en
date
du
23
novembre
2018
-dite
ELAN-
modifiant
l’article
136
de
la
loi
ALUR
et
précisant
que,
dans
Le cadre
du
transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
initialement
prévu
au
plus
tard
le 1i janvier
2027,
un
droit
d'opposition
pourra
être
exercé
par
les
communes
membre,
si
dans
les
trois
mois
suivants
l’élection
du
conseil
municipal,
un
quart
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
de
l’EPCI
refuse
le transfert,
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
"
Tél.
: 01
69
89
70
70
PRET
EN
PREFECTURE
2 route de Lieusaint
- 91250
:
Fax : O1 60 75 0191
®
A
Département
de
l'ESSONNE
°
Courriel : contact@sglc.fr
|
Le
CO
L
Application
agréve
E-heqalte
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
99_DE-091-219105533-2026
04
3-DEL_35_2026 VU
la délibération
n° 52-2020
en
date
du
21
septembre
2020
portant
opposition
au
transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
à
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud,
VU
la
loi
n°2020-1379
en
date
du
14
décembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
permettant
le
report
au
1°
juillet
2027
de
l'obligation
de
transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
à l’EPCI,
VU
la délibération
n° 10-2021
en date
du
22 mars
2021
portant opposition
au transfert de compétences
en matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
à la Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud,
CONSIDÉRANT
que
la
loi
prévoit
la
possibilité
aux
communes
membres
de
l’EPCI
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
à la Communauté
d’Agglomération
Grand
Paris
Sud,
CONSIDÉRANT
que
le
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l’élection
de
celui-ci,
pour
s'opposer
au
transfert
de
compétence,
soit
avant
le 14
juin
2026,
CONSIDÉRANT
que
l'opposition
au
transfert
de
compétences
devra
être
exprimée
par
25%
des
communes
de
l’EPCI
représentant
au
moins
20%
de
la
population
du
territoire
intercommunale,
CONSIDÉRANT
que
l'exercice
de
la
compétence
en
matière
de
droit
des
sols
et
de
Plan
Local
d'Urbanisme
demeure
essentielle
dans
l’organisation
du
cadre
de
vie
de
la
commune
et
la
prise
en
compte
des
spécificités
locales,
il apparait
inopportun
d’opérer
le transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
à
un
échelon
territorial
regroupant
des territoires
aux spécificités
et aux
formes
urbaines
hétérogènes,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DÉCIDE
de
se
prononcer
contre
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
à
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris Sud,
CHARGE
le Maire
d'informer
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
de
la présente
décision,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer tous
les documents
relatifs à cette
délibération,
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
|
Pour
extrait
certifié
conforme,
AÆeMaire
MISE preSIEn
en
char
o
politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
(
Grand-Paii
Sud,
N
Délibération
20/21-
feuillet
2/2
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
17/84/2826
L
Application
agréée
E-leqalite
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_38_2026 Saint-Germain
Bs-Covhuil L'an deux
mille
vingt-six,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°39-2026
le
neuf
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de
Lieusaint, sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
02
avril
2026
Affichée
et publiée sur le site
internet
de
la ville
le 02
avril 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
du
16 avril 2026
au
16 juin 2026 Conseillers En exercice:
29
Présents
: 24
Votants
: 28
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
BOUHENNICHA
Franck,
Mme
LOUETTE
Cécile,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
PINHEIRO
Tony,
Mme
RINGEVAL
Stéphany,
Mme
BRETON
Patricia,
M.
BESSON
Gilles,
Mme
CHABAB
Myriem,
M.
CACERES
David,
Mme
DELENNE
Martine,
M.
PROIA
Maximilien,
Mme
SEVEAU
Jade,
M.
BEN
ALLAL
Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
Mme
NAHMIAZ
Caroline. ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
Mme
BELAZREG
Kahina
ayant
donné
pouvoir
à M. CACERES
David
M.
DAL
ZOTTO
Alain
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
M.
EL HARNANI
Smaïl
ayant
donné
pouvoir
à M. GNANAGO
Franck-Olivier
ABSENTS
:
Mme
BENTOUMI
Samia
Secrétaire
de
séance
: Mme
RINGEVAL
Stéphany
(VNF) OBJET
: Avis
sur
Le
projet
de
renouvellement
de
l'autorisation
environnementale
des
opérations
de
dragage
et
de
gestion
des
sédiments
du
lot A de
la direction
territoriale
Bassin
de
la Seine
et Loire
aval des Voies
Navigables
de
France
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1,
VU
le Code
de
l'Environnement,
VU
le Code
des
Relations
entre
l'administration
et
le public,
VU
l'arrêté
du
24 janvier
1992
pris
en
application
de
l’article
1i° du
décret
n°91-796
du
20
août
1991
relatif
au
domaine
confié
à Voies
Navigables
de
France
par
la loi de finances
pour
1991,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2026/02/DCSE/BPE/E
en
date
du
26
mars
2026
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
renouvellement
de
l'autorisation
environnementale
des
opérations
de dragage
et de gestion
des
sédiments
du
lot A de
la direction
territoriale
Bassin
de
la Seine
et Loire aval des Voies
Navigables
de
France,
CONSIDÉRANT
le dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale
présent
au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement
par Voies
Navigables
de
France
en vue
du
renouvellement
de
l'autorisation
de
dragage
et de
gestion
des
sédiments
du
lot A de
la direction
territoriale
Bassin
de
la Seine
et
Loire
aval
des
Voies
Navigables
de
France,
pour
la
période
2024-2034,
CONSIDÉRANT
que
le dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale
est
complet
et régulier,
et qu’il y a
lieu de
la soumettre
à enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Environnement,
CONSIDÉRANT
que
l'enquête
publique
est prescrite,
pour
une
durée
de 33 jours,
du
20 avril -9h00-
au 22 mai
2026
-17h00,
et dont
le siège
est fixé
en
mairie
de
MONTEREAU-FAULT-SUR-YONNE
(77130) -
54
rue
Jean
Jaurès,
CONSIDÉRANT
que
l'enquête
publique
concerne
les communes
limitrophes
dont
Saint
Germain-lès-Corbeil
fait
partie,
Tél.:
01
69
89
70
70
Fax:
01
60
75
0191
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
3_DE-091-219105533-2026
04
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
17/04/2026
Courriel : contact@sglc.fri
REA
ION
2qnete
Le
3-DEL CONSIDÉRANT
que
les conseils
municipaux
sont
appelés
à donner
leur
avis
sur
le projet,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
ÉMET
un
avis
FAVORABLE
à la demande
déposée
par Voies
Navigables
de
France
en
vue
du
renouvellement
de
l'autorisation
de dragage
et de gestion
des sédiments
du
lot
A de la direction
territoriale
Bassin
de la Seine
et Loire
aval
des
Voies
Navigables
de
France,
pour
la
période
de
2024
à 2034,
DIT que
la présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
et sur le site internet
de
la ville,
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
|
Pour
extrait
certifié
conforme,
_AÆéMäire
Vice-président
en
charge
politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
(
rand-Pai$
Sud,
]
/
’
ES (
Délibération
21/21-
feuillet
2/2
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/84/2826
L
Application
agréée
E-kqalte
cor
1
99_DE-091-219105533-20260409-DEL_39_202