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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - fongibilite des credits budget annexe dechets menagers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - fongibilite des credits budget annexe dechets menagers)
Thèmes du document : Outre-mer, Économie et finances, Justice et droit,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026 P
République Française
Département de la Côte d'Or
Date,de la Convocation :
I7 féwier 2026
Date de mise en ligne sur Ie
site internet :
Nombre de mernbres et
' Votes
Eryrgrrrce
Qùorum:
Présênts :
50
26
40
10
2
3
45
45
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
Votants :,'
- Pour :
- Abstention
- Contre :
I
I
Mirebellois ,/
Fontenois r-l{_\tii.:i.{t:t,it' t:ie i-'1:ill,t-,fi3l
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉT,BÉNATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 5 mars 2026
L.e cinq mars deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil communautaire
régulièrement convoqué s'ebt réuni à Mirebeau sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum; sous Ia présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaieni présents: Georges APERT - Bruno BETHENOD - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN
- Roland CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVII,LE Caroline DEMONGEOT Martine
DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK -.Franck GAILLARD - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - Isabelle LAJOUX - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON
- Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Isabelle QUIROT
- David RICHARD.- Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT -
Christian ROY - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO.
Élaient excusés j André JOURDHEUIL - Jean-Claude MARCAIRE
Bernard PETIT - Séverine PRUDHOMME - Robert ROBLOT.
Étaient absents: Cyril BELLANT - Marc BOEGLIN - Gérard DEGUY - JeanlFrançois MICHON - Jérôme SOUILLOT.
Ont donné pouvoir: André JOURDHEUIL pouvoir à Nicolaô URBANO - Bernard PETIT pouvoir à Roland de BRETTEVILLE Séverine PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT.
Suppléants présents: Max CLEMENT- Bruno MATEOS-MARTIN.
$ecrétaire de séance: Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2026-01-24: Fongibilité des crédits - Budget annexe Office de tourisme
Vu l'avis favorable rendu par la commission aux finances le 04 février 2026,
Le Président rappelle que suite au passage en M57 au 1er janvier 2022, le :Conseil communautaire doit définir chaque année le taux de fongibilité des crédits accordé au Président, entre chapitres.
Ce taux ne peut dépasser 7,5 o/o du montant total des dépenses réelles de chacune des sections
[fonctionnement et investissement) et peut permettre ainsi de procéder à des virements de crédits entre sections, hors charges de personnel, sans délibération du Conseil communautaire.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BËzE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www,mfcc.fr
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23 mars 2026 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026P
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
AUTORISE le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5o/o des dépenses réelles de chaque section pou.r le budget annexe Office de tourisme
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 9 mars 2026
Didier IENO Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obje! dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIjON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois poui répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expiesse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 42L-i du Code de Justice Administrative, les perspnnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.5 I
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