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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 158 recueil des actes administratifs special du 27 juillet 2020 Délégation de signature
Document publié le Lundi 27 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 158 recueil des actes administratifs special du 27 juillet 2020 Délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-158
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2020Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-02-001 - Décision portant délégation de signature (3 pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-02-001
Décision portant délégation de signature
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-02-001 - Décision portant délégation de signature 3MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION DU 1 er mai 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Première Présidente de la Cour d' Appel d'Orléans, le Procureur Général près ladite Cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique NO 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N062-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret NO 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du 18 mars 2019,
ARRETENT :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d' Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d' Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 .
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d' Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
La Première Présidente de la Cour d'Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le – 02 mai 2020
Le Procureur Général La première présidente
Signé Signé
Jérôme DEHARVENG Florence PEYBERNES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-02-001 - Décision portant délégation de signature 4Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-02-001 - Décision portant délégation de signature 5“SU0NESIIQOUULUI
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