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Déliberation - 2023 16 Convention mise à dispo piscine de Gournay à la commune de natation scolaire
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 16 Convention mise à dispo piscine de Gournay à la commune de natation scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le 22 Juin 2023
FORGES ù Décision du Maire LES-EAUX Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales
Obiet Convention de mise à disposition de la piscine de Gournay-en-Bray à la ) commune de Forges-Les-Eaux, dans le cadre de la natation scolaire.
Décision n° 2023-16
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget.
Considérant que les élèves de l'école élémentaire de la commune nouvelle de FORGES-LES- EAUX utilise la piscine communale de GOURNAY-EN-BRAY, dans le cadre de l'enseignement de la natation scolaire ;
DÉCIDE
Article 1e: De conclure avec la commune de GOURNAY-EN-BRAY une convention de mise à disposition de la piscine de cette commune au profit de FORGES-LES- EAUX, à titre onéreux, pour la pratique de l’enseignement de la natation scolaire à destination des élèves de l’école élémentaire de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX pour la période allant du 1* octobre 2022 au 7 juillet 2023, qui pourra être reconduite d'année en année, sans pouvoir excéder trois ans.
Article 2 : Les dispositions régissant les modalités pratiques de mise à disposition, sont celles prévues dans la convention. 81,201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le 22 Juin 2023
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux
et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au
contrôle de légalité, et publiée électroniquement sur le site internet de la
commune.
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 27? ÎU:S 105
, Vi
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une
décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.