PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
De CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqué.e.s au Salon du Centre Culturel pour le 15 juin 2021.
ORDRE DU JOUR
01 - Rapport d'activités du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac - Exercice 2020,
O2 - Présentation du bilan d'activités du Conseil de Développement de GrandAngoulême, 03 - Déchets ménagers - Passage à la collecte CO.S,
04 - Adoption d'une charte du télétravail,
05 - Adoption d'une charte du droit à la déconnexion,
06 - Adoption du règlement intérieur des personnels de la commune et du CCAS, 07 - Acquisition des parcelles BD 239, 240 et 241 - Rue Maurice Bouchor, 08 - Contractualisation d'un accord-cadre avec la SPL GAMA pour les missions de maîtrise d'œuvre et de prestations intellectuelles dans le domaine des infrastructures, 09 - Mise à disposition gratuite d'un terrain communal pour l'implantation d'une borne pour véhicules électriques,
10 - Fixation du taux de la taxe d'aménagement sur le territoire de la Commune,
11 - Modification des statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière,
12 - Fixation de la participation aux frais de fonctionnement pour une année scolaire des écoles publiques de Ruelle sur Touvre pour les communes dont les enfants fréquentent les écoles de !a ville,
13 - Questions diverses.
L'an deux mil vingt et un, mardi quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint,
Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUCE, M. Mehdi BENOUARREXK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusées: M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Fatna ZIAD, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean- Pierre BIDET, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Monsieur Mehdi BENOUARREK a été nommé secrétaire de séance. Ruelle sur Touvre, le O9 juin 2021.
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés,
ont donné pouvoir à l'un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Monsieur VERRIERE, Maire-Adijoint, à Monsieur DUPONT, Maire-Adjoint.
Madame DESCHAMPS, Maire-Adijointe, à Madame S. RIFFE, Conseillère Municipale.
Madame ZIAD, Conseillère Municipale, à Madame THOMAS, Conseillère Municipale.
Madame SOUMAGNAC, Conseillère Municipale à Monsieur VALANTIN, Maire. Monsieur BIDET, Conseiller Municipal, à Madame DUBOIS, Conseillère Municipale.
CECTECELEELELELCEELELELCELCEECCCCES
Monsieur le Maire fait un rappel du règlement intérieur du Conseil Municipal par rapport au dernier conseil et plus particulièrement de son article 22. Il y a eu des propos peu gracieux relevés par notre secrétariat mais qu'il propose de ne pas noter au procès-verbal.
RAPPORT D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE RUELLE SUR TOUVRE ET DE L'ISLE D'ESPAGNAC - EXERCICE 2020,
Exposé :
«Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac a transmis le rapport annuel d'activité de l'exercice 2020.
L'établissement de ce rapport est prévu par l'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Ce rapport est joint à la présente.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de «prendre acte» ou «rejeter» ce rapport.
Madame LOCUFIER, directrice du syndicat, a exposé ce rapport 2020. »
Mme Dubois : Nous n'avons pas de question. Juste une remarque générale. Nous appelons
de nos vœux un changement radical de politique agricole au niveau national et européen, notamment pour le bio, pour notre santé et la santé de la terre.
M. Péronnet : Je saisis l'opportunité de ce rapport pour évoquer un sujet d'actualité sur la restauration scolaire : le gouvernement relance le dispositif du repas à 1 €. Sur les plus de 800 enfants qui déjeunent dans les cantines, seulement 20 d’entre eux sont concernés. Ce n'est donc pas significatif. Il nous faut retravailler le dispositif pour rendre plus de familles éligibles. Signature d’une convention avec l'Etat sur une période de trois ans. L'Etat participerait à 3 € par jour et par enfant. M. Chaume : Le syndicat vient de s'inscrire. Le dossier est en cours.
Mme A. Riffé : Je souhaite remercier les équipes qui ont travaillé autrement cette année
pour faire manger tous les enfants (écoles, centre de loisirs).
Mme Locufier : Cela a été très difficile mais nous avons dû nous adapter. Cela a été très compliqué aussi pour les personnes âgées. Merci beaucoup, je ferai passer le message.
M. Péronnet : Remerciements aussi pour l'exonération des repas pour les enfants pendant le confinement. Ça a été fait avec un déficit comblé par les excédents antérieurs. Cela a été possible du fait d'une bonne gestion.
M. le Maire : Pour 2021 et pour les années à venir, avez-vous prospecté pour la capacité de
production ?
Mme Locufier et M. Chaume : Plusieurs demandes de devis mais toujours pas de réponse (La Rochefouchaud, Magnac sur Touvre). Remerciements à Karine pour la présentation.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac - Exercice 2020.
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DE GRANDANGOULEME - INTERVENTION DE MONSIEUR ERIC DEMAISON.
Messieurs Eric DEMAISON et Thierry Buisset interviennent sur le Conseil de Développement de GrandAngoulême.
Présentation par M. Demaison et M. Buisset du power-point joint
Mme Dubois : Merci beaucoup pour votre présentation et votre travail. J'ai lu les résultats de
l'enquête pendant le premier confinement: réponses et analyses intéressantes surtout
davantage de concertations, consultations des citoyens. Sur les sujets dont vous vous êtes
saisis, quels nouveaux outils pourriez-vous proposer aux élus pour plus de démocratie sur notre territoire ? Par exemple : un référendum local, une charte de participation citoyenne. Pas de travail en lien avec les citoyens pour Imagiland, idem pour les déchets.
M. Demaison : Sur l'implication citoyenne, il s'agit de décisions politiques. Nous sommes une
instance de participation. Nous avons conscience de nos limites et c'est pour cela que nous
allons à la rencontre des citoyens. C'est une instance obligatoire ; après les élus peuvent faire plus et autrement.
M. le Maire : Merci pour la présentation. Beaucoup de travail et belle implication avec de plus
en plus de maturité. Restitution trop rapide en conseil communautaire. La restitution citoyenne pourrait être faite au théâtre de Ruelle pour les citoyens.
M. Demaison : Je vais essayer de relayer les propositions.
M. le Maire: Nous réfléchissons à comment mettre en place un conseil citoyen sur la commune. Nous ferons sans doute appel à vous.
M. Demaison : Nous ferons une publicité dans le magazine « Au fil de Ruelle ». M. le Maire : Nous avons la chance à Ruelle d'avoir pas mal de candidats volontaires. Je
pense que les communes ont joué le jeu mais il y a un problème de parité.
M. Buisset : Pour répondre à Karen, projet Angoulême 2030 : plusieurs groupes sont allés sur
le terrain (L'Oisellerie plus une association de quartier de femmes. Le but du jeu : toucher au plus près la population.
M. Péronnet: Sur la question de participation citoyenne, sujet traité dans le pacte de gouvernance de l'agglomération. Les politiques publiques feront l'objet d’une évaluation et d'une participation citoyenne. Angoulême 2030 sera présenté à tous les élus municipaux ainsi qu'aux habitants.
Concernant Imagiland, c'est un projet privé et donc qui n'est pas porté à l'approbation du citoyen et concernant les déchets ménagers, le projet est traité directement par les élus qui ont été élus par des citoyens qu'ils représentent et qui ont des responsabilités à prendre dans le cadre de leur mandat.
DECHETS MENAGERS - PASSAGE A LA COLLECTE CO.5
Exposé :
« La réglementation prévue par la directive 2018/851 « déchets », article 22, et la loi n° 2020- 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, article 88, interdisent les biodéchets dans les sacs noirs à compter du 31 décembre 2023.
De plus, l'évolution prévisionnelle de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) appliquée aux déchets entrant dans les centres d'enfouissement va connaitre une
augmentation importante au cours des années à venir (passant de 25 € à 65 € la tonne), rendant sensible la question de la maitrise de l'évolution des coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers.
GrandAngoulême, compétent sur cette question s'en est saisi, depuis plusieurs années, et
l'historique des évolutions marquantes en ce domaine est le suivant :
1997 : grosse mise en place du compostage individuel qui avait pour ambition d'enlever une grande partie des biodéchets des sacs noirs et qui a d'ailleurs contribué à les faire baisser. 2000 : mise en place du «tri », avec de nouvelles habitudes et de nouvelles tournées ; on a commencé à collecter les objets les plus faciles à trier (bouteilles plastiques, canettes...) et qui disposaient d'une filière de valorisation simple.
2011 : début de la conteneurisation avec mise en place de bacs noirs et d'une optimisation
en ne passant qu'une fois par semaine ; rappels faits concernant le compostage.
2016 : extension du tri avec de nouvelles consignes en Charente avec le centre de tri Atrion,
un centre de tri à la pointe bien avant beaucoup d'autres départements ; donc on a pu
enlever encore plus d'emballages des sacs noirs.
2018: déploiement du compostage public qui permet aux habitants de secteurs de
l'agglomération n'ayant pas beaucoup de terrain et de jardin, de pouvoir composter. 2019 : mise en place de la conteneurisation en habitat individuel pour là collecte sélective qui a permis d'améliorer l'ergonomie de travail pour les agents tout en donnant une réponse à un problème de volume et de stockage (harmonisation de la fréquence C1 pour le tri).
2021: les professionnels produisant peu de biodéchets commencent à trier à la source (les
gros producteurs ayant des obligations depuis des années).
2021 à 2023 : l'objectif est de compléter les dispositifs de compostage public et de continuer d'apporter une solution de proximité pour tous, pour que les biodéchets n'aillent plus dans les bacs/sacs noirs au plus tard en 2024. Une bonne évolution est constatée depuis quelques années en matière de production de déchets ménagers :
- En 2014, nous étions à 241 kg/habitant/an dans les bacs/sacs noirs (particuliers et professionnels confondus);
- En 2020, nous arrivons à 194 kg/habitant/an ; il y a donc une différence de presque 50 kg.
Toutefois, l'enjeu financier est majeur : le seul coût de traitement des Ordures Ménagères
Résiduelles (OMR) sera dès 2025 de 173 € TIC/tonne ; la TGAP s'appliquant à toute tonne enfouie devant passer de 25 €/tonne à 65 €/tonne en 2025.
Afin de répondre à cette nécessité écologique et économique, que représente l'adaptation
de la fréquence de collecte, une sensibilisation a été menée auprès des communes auxquelles il est proposé de ne faire qu'une seule tournée toutes les deux semaines pour collecter les OMR (bacs/sacs noirs). En outre, il y aura des actions engagées pour inciter encore plus le compostage individuel et collectif, par le biais d'une sensibilisation du grand public et par un accompagnement des producteurs professionnels.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au ramassage des OMR (bacs/sacs noirs) une semaine
sur deux à compter de 2022 sous réserve que GrandAngoulême ait mis en place toutes les
solutions et outils indispensables (compostage individuel et collectif, bornes à biodéchets, campagnes de communication, etc.) permettant d'accompagner cette baisse de fréquence ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 7 juin 2021 a examiné le dossier. »
M. Péronnet : Sujet important présenté en « toutes commissions confondues » pour pouvoir en débattre. Même si l'on sait que les déchets ménagers, c'est une compétence agglo et non commune, nous avons souhaité vous présenter ce rapport et ensuite délibérer pour vous associer.
Le conseil communautaire du 8 juillet prochain se prononcera sur le dossier.
Deux questions au conseil de ce soir :
1- approbation du volontariat de la commune pour l'expérimentation de cette nouvelle collecte à compter du 2022;
2 - généralisation sur 95 % du territoire de GrandAngoulême du CO, c'est-à-dire de la collecte des ordures ménagères tous les 15 jours au 1° janvier 2024.
Mme Dubois: Même si ce point n'est pas une compétence communale mais une
compétence agglo, c'est important d'en parler en conseil municipal. C'est un projet qui va
impacter le quotidien des habitants de GrandAngoulême. Nous n'avons pas les éléments.
Arguments environnementaux, écologiques bien-sûür mais pour que l'injustice sociale ne
s'ajoute pas à l'injustice environnementale, comment fait-on ? Pour les personnes qui n'ont pas de jardin, ils auront du mal à se déplacer aux composteurs publics. Nous ne pouvons pas
nous positionner car ces éléments-là ne sont pas encore étudiés. Pas de consultation, de
concertation. Les petits logements vont ils encore être impactés ? Il me semble que l'on met la charrue avant les bœufs. M. Péronnet : Karen, si tu avais été présente à la commission où tout le monde a été invité,
tu n'aurais pas posé cette question. Tu aurais entendu toutes les explications. Tu évoques les
habitants qui ont des difficultés sociales et économiques. Si tu parles de ceux des immeubles HLM à Ruelle, ils ne sont pas concernés puisqu'ils disposent de colonnes enterrées pour y déposer leurs ordures ménagères résiduelles ainsi que de composteurs publics pour leurs biodéchets.
Je prends l'engagement pour les communes volontaires qui anticiperont en 2022 que cela
sera mis en place seulement quand leurs territoires seront maillés de bornes biodéchets (pour déchets avec odeurs) et de composteurs collectifs.
Un plan de communication à destination des habitants verra le jour dès septembre prochain et c'est indispensable avant la mise en place. Nous avons la pratique avec la généralisation des bacs jaunes en 2019.
Mme Dubois : La communication, ce n’est pas Une concertation. Pourquoi précipite-on un calendrier national si ce n'est pour un intérêt économique. Quand j'évoque les logements précaires, il n’y a pas que les logements collectifs des HLM. II y a aussi tous les petits appartements, maisons. En fonction de la réalité de vie, c'est une contrainte. Moi, par exemple, j'ai refusé les bacs jaunes car j'ai une petite maison. Je suis contrainte d'aller à Frégeneuil. Il a été dit que l'on pouvait aller chercher des sacs jaunes mais ça, il aurait fallu le savoir.
M. Péronnet : Depuis 2015, plus de 50 000 charentais sont concernés par la collecte CO.5
opérée par Calitom. Sur GrandAngoulême, c'est un territoire plus urbain. Nous pouvons faire autant ou mieux avec des outils supplémentaires. Nous sommes déjà bien équipés en composteurs collectifs mais nous avons encore un gros travail d'identification des besoins et d'implantation des bornes à biodéchets. Après, pas question de faire un référendum d'initiative populaire pour consulter les habitants sur ce sujet. Aujourd'hui, beaucoup d'habitants présentent leurs bacs noirs tous les 15 jours. C'est une adaptation du service public, pas une diminution.
Avec 50 000 habitants cobayes, il a été constaté que le volume de déchets produits à baisser
de 25 à 30 %.
M. Sureaud : Beaucoup de citoyens, un ramassage tous les 15 jours : ok. Mais aussi d’autres qui sortent leurs sacs n'importe comment. On peut prendre des exemples où l'on veut. Il y a de tout. Et donc nous attendons des explications, expérimentations (retour), avant de se prononcer.
M. Péronnet : Mais c'est pour ça qu'il nous faut communiquer sur ce sujet. Au 1° janvier 2024, les français auront l'interdiction de mettre leurs biodéchets dans les sacs noirs ou bacs noirs. Les collectivités doivent se mettre à niveau pour permettre aux citoyens de répondre à cette obligation.
M. Sureaud : C'est donc sur ce point qu'il faut aller.
M. Péronnet : Précisément c'est ce que l'on fait. Nous garderons la collecte des grands axes
de circulation sans changement une fois par semaine.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 4 voix contre (Mme Chalons, Mme Dubois + 1 pouvoir, M. Sureaudl) et 1 abstention (Mme Cailderari), :
- EMET UN AVIS FAVORABLE au ramassage des OMR (bacs/sacs noirs) une semaine sur deux à compter de 2022 sous réserve que GrandAngoulême ait mis en place toutes les solutions et outils indispensables {compostage individuel et collectif, bornes à biodéchets, campagnes de communication, etc.) permettant d'accompagner cette baisse de fréquence ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.
CPPTECT EEE PELLE CECCECEELCECEES
ADOPTION D'UNE CHARTE DU TELETRAVAIL
Exposé :
«Monsieur le maire explique à l'assemblée que la transformation numérique a, en
quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le
monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l'administration, l'enjeu n'est pas seulement de s'adapter; c'est aussi d'en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le
télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors
de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Considérant qu'un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d'une autorisation de travail à temps partiel, d'une formation ou encore d'un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- De mettre en place à compter du 1°’ septembre 2021 le télétravail et d'adopter les
modalités de mise en œuvre telles que proposées dans la charte,
- De l’autoriser à signer tout document relatif au télétravail,
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 7 juin 2021, a examiné le dossier. »
M. Sureaud : Pourquoi passer par une charte alors que cela doit être une négociation ? Un
accord avec les représentants du personnel ?
M. Péronnet : La charte, c'est le moyen utilisé par GrandAngoulême où plusieurs dizaine de
personnes sont concernées. Nous avons proposé aux représentants du personnel le même
moyen sachant qu'à Ruelle, les agents susceptibles d'en bénéficier se comptent sur les
doigts d'une main. Ce sujet a été adopté à l'unanimité en comité technique.
M. Sureaud : Tu ne vas pas me dire que j'aurai dû y être ?
M. Péronnet : Si, tu aurais dû assister aux débats.
M. Sureaud : ça ne m'empêche pas d'avoir un avis. Sinon, quel intérêt des débats.
M. le Maire : Représentant du personnel de la mairie où élu municipal ?
Mme Dubois : On peut quand même avoir un avis sans être représentant du personnel ? Délibéré :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ; Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 31 mai 2021;
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 2 voix contre (Mme Chalons, M. Sureaud) et 3 abstentions (Mme Dubois +1 pouvoir, Mme Calderari}, :
- décide de mettre en place à compter du F’ septembre 2021 le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées dans la charte jointe ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout docurnent relatif au télétravail.
ADOPTION D'UNE CHARTE DU DROIT À LA DECONNEXION.
Exposé :
« Monsieur le maire explique à l'assemblée que le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Un droit également applicable en dehors de ses heures detravail.
Problème de société aux impacts plus sensibles qu'on l'imagine au premier abord, l'hyper-
connexion fait partie des risques psycho-sociaux et est facteur d'inefficacité au travail mais surtout de stress, de problèmes de santé et dans les cas les plus graves de problèmes psychologiques sérieux.
Si depuis le 1°’ janvier 2017 la réglementation impose aux entreprises privées de 50 salariés et plus d'aborder le thème du droit à la déconnexion, cette règle ne s'applique pas aujourd'hui à la fonction publique. Pour autant, la collectivité veut, dans le cadre de ses actions sur les risques psycho-sociaux, mettre en place une politique visant à limiter les effets pervers de l'hyper-connexion et ainsi permettre de faire évoluer positivement les habitudes de travail.
La mise en place du télétravail de droit commun au sein des services de la ville au T° juillet 2021 est l'occasion d'adopter le projet de charte joint en annexe.
Ce droit à la déconnexion a pour but de conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, en incitant les agents à se déconnecter des outils numériques professionnels endehors de leurs heures de travail.
Ce respect des temps de repos est important afin de réduire les effets néfastes d’une «
hyper-connexion » (fatigue, stress, épuisement professionnel...)
Le droit à la déconnexion vise à :
e Respecter les temps de repos et congé,
e Instaurer une protection de la vie personnelle et familiale,
e Instaurer une protection de la santé des agents. Ne souhaïtant pas adopter des mesures techniques de limitation des accès numériques, la collectivité propose cette charte sur le droit à la déconnexion qui s'appuie sur l'engagement des agents et de leurs encadrants à respecter les bonnes pratiques de l'usage des outils numériques en dehors du temps de travail.
Le règlement intérieur modifié qui entrera en vigueur au 1° janvier 2022 reprendra à son compte l'application de cette charte.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- De faire appliquer à compter du 1° juillet 2021 la charte sur le droit à la déconnexion.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité», réunie le 7 juin 2021, a
examiné le dossier. »
M. le Maire : Cette charte sert à protéger le personnel.
Mme Chalons : Peut-être une remarque naïve mais la déconnexion va de pair avec l'arrêt des horaires de travail. Très précis dans la définition des horaires de travail en télétravail. Donc quand le travail se termine, pas de travail. Ce n'est pas nécessaire de préciser.
M. le Maire : Oui, mais il faut être aussi sur le terrain. Entre la théorie et la réalité, il y a parfois des différences et il est important de cadrer pour protéger les agents.
M. Sureaud: Le sujet est important, sensible et grave. Une charte, c'est un texte non engageant. Là encore, cela aurait dû passer par un accord signé. J'ai l'expérience en tant que représentant du personnel: la charte restant de bonne intention.
M. Péronnet : Cela ne concerne qu'une très faible minorité d'agents à Ruelle. L'adoption
d'une charte, c'est une étape supplémentaire qui n'empêche pas, si les représentants du
personnel en font la demande, la négociation d'un accord en bonne et due forme.
M. Sureaud : Je réclame en tant qu'élu un accord. J'ai le droit non!
Délibéré :
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'article L2242-17 du Code du travail ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 31 maï 2021;
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions (Mme Chalons, Mme Dubois + 1 pouvoir, Mme Calderari, M. Sureaud}, :
- décide de faire appliquer à compter du T° juillet 2021 la charte sur le droit à la déconnexion.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES PERSONNELS DE LA COMMUNE ET DU CCAS.
Exposé :
« Monsieur le maire explique à l'assemblée que le règlement intérieur a pour ambition de
définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régissent les relations sociales au sein de la commune et du CCAS. I! a pour objectif d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la commune en :
- fixant les règles de discipline intérieure,
- rappelant les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles, - précisant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Il s'applique à l'ensemble des personnels de la commune et du CCAS, quel que soit leur statut. !! s'adresse à chacun dès lors qu'il se trouve sur son lieu de travail, voire en dehors s'il effectue une tâche au nom de la commune et/ou du CCAS. Il concerne l'ensemble des locaux.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée à compter du 1° janvier 2022 :
-_ d'ADOPTER le règlement intérieur des personnels de la commune et du CCAS dont le texte est joint à la présente délibération,
- _ d'ABROGER l'ensemble des dispositions antérieures
-_ de DIRE que ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune et au
CCAS,
- de DONNER tout pouvoir à Monsieur le maire pour réaliser les démarches nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 7 juin 2021 a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 31 mai 2021;
Considérant que le présent règlement intérieur soumis aux instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l'activité des personnels communaux et du CCAS, de faciliter l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale et de l'ensemble des textes qui le régissent, notamment en matière :
d'organisation du travail et du temps de travail ;
d'hygiène et de sécurité ;
de règles de vie dans la collectivité ;
de gestion du personnel ;
de discipline ;
de mise en œuvre du règlement ; nhAHN
TE
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions (Mme Chalons, Mme Dubois + 1 pouvoir, Mme Calderari, M. Sureaud) :
ADOPTE le règlement intérieur des personnels de la commune et du CCAS dont le texte est joint à la présente délibération,
ABROGE l'ensemble des dispositions antérieures,
DIT que ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune et au CCAS, DECIDE de donner tout pouvoir à Monsieur le maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. ACQUISITION DES PARCELLES BD 239,240 et 241. RUE MAURICE BOUCHOR
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur CARMIER Christophe représentant des copropriétaires des parcelles cadastrées BD 239,240 et 241 situées 234 rue Maurice Bouchor a mis en vente le bien constitué d'une maison meublée de 90m? et d'une parcelle de terrain de 2017m? (plan en annexe).
Or, le fond de cette parcelle situé à l'extrémité Nord-Est du quartier du Plantier du Maine - Gagnaud est sur l'emprise du futur cheminement doux permettant de désenclaver le quartier. Cette acquisition permettra de s'assurer de la réalisation de ce cheminement structurant pour le quartier comme il est prévu au PLUI (extrait de l'orientation d'aménagement programmée).
Le bien est proposé au prix de 129 000€ net en référence du mandat n°929294 donné par le
vendeur en date du 20/04/2021 négocié par IAD France, représenté par Mme Virginie Colnet.
Monsieur le Maire précise que le bien est estimé à 129 000 € par le service des domaines {avis du 7 juin 2021 annexé à la présente).
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'acquérir les parcelles cadastrées BD 239, 240 et 241 d'une contenance totale de 2017
mi,
- d'accepter le montant de 129 000€ net en référence du mandat n°929294 donné par le vendeur en date du 20/04/2021 négocié par IAD France, représenté par Mme Virginie Colnet,
- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l'acte authentique seront à la charge de la commune,
- de l’autoriser à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 7 juin 2021, a examiné le dossier. »
M. le Maire : À terme, une division parcellaire aura lieu pour ne conserver que la partie
nécessaire. La séance est publique et diffusée sur facebook : une famille nous regarde et pourra être hébergée dans la maison pour rester sur Ruelle. Il y aura vraisemblablement un passage temporaire obligé sur une autre commune cet été mais nous nous devions d'être en mesure de l'héberger dans la maison d'ici fin de l'été afin que les enfants restent scolarisés à Ruelle.
Mme Dubois : Merci, ça fait chaud au cœur.
Mme Caldérari : Ce n'est pas une solution pérenne ?
M. le Maire : C'est pour garder la famille sur notre commune.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : - décide d'acquérir les parcelles cadastrées BD 239, 240 et 241 d'une contenance totale de 20177 m2,
- accepte le montant de 129 000€ net en référence du mandat n°929294 donné par le vendeur en date du 20/04/2021 négocié par IAD France, représenté par Mme Virginie Colnet,
- choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- dit que les différents frais correspondants à la rédaction de l'acte authentique seront à la charge de la commune,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.
CONTRACTUALISATION D'UN ACCORD-CADRE AVEC LA SPL GAMA POUR DES MISSIONS DE MAITRISE D'ŒUVRE ET DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DANS LE DOMAINE DES INFRASTRUCTURES
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ruelle sur Touvre, en sa qualité
d'actionnaire (10 actions soit 1 % du capital), peut conclure avec la Société Publique Locale (SPL) Grand Angoulême Mobilité Aménagement (GAMA) des marchés publics et accords- cadres sans publicité ni mise en concurrence préalable.
En effet, ces contrats, constituant des contrats de quasi-régie, sont exclus du champ
d'application du droit de la commande publique dès lors que la collectivité exerce sur la
société un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services (relations
internes au secteur public - prestations qualifiées de « in house »}, en vertu de l'article 2511-1
du Code de la Commande Publique,
La commune de Ruelle sur Touvre a souhaité être accompagnée dans le cadre de missions
de maîtrise d'œuvre et de prestations intellectuelles pour des projets d'aménagement
d'espaces publics et de circulation et par conséquent, saisir l'opportunité d'externaliser ces prestations auprès de la SPL GAMA.
Par délibération en date du 10 avril 2017, un accord cadre a été ainsi contracté avec la SPL GAMA pour une durée de 4 ans.
Le contrat arrivant à échéance le 23 mai 2021, Monsieur le Maire propose de renouveler cet
accord-cadre pour une durée ferme de 4 ans.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :
- d'approuver un nouvel accord-cadre de prestations pour des missions de maîtrise
d'œuvre et de prestations intellectuelles pour les projets d'infrastructure et d'aménagement des espaces publics et de circulation avec la SPLGAMA,
- de l'autoriser, à signer l'accord-cadre ainsi que l'ensemble des marchés subséquents à venir et les actes contractuels afférents,
- d'imputer les dépenses sur le budget principal ou sur le budget annexe en fonction du projet concerné,
- de l'autoriser, à prendre toutes les mesures, notamment à signer tous les actes et
contrats nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 7 juin 2021, a
examiné le dossier. »
M. Boussarie: La dernière assemblée générale a eu lieu le 8 juin 2021 à Soyaux. Je représentais la commune de Ruelle sur Touvre actionnaire de la SPL (10 actions), GrandAngoulême (897), Angoulême (25), Soyaux (20), La Couronne (15), Gond Pontouvre (10), L'Isle d'Espagnac (10).
En l'absence des représentants ayant le plus d'actions, nous avons été signataires du procès-verbal de cette assemblée générale.
En 2021, 4 communes doivent entrer dans le capital (Sireuil, Brie, Champniers, Torsac).
En pourparlers, 5 communautés de communes devraient adhérer (Cognac, Ruffec, Manslie, Porte du Périgord, Montmoreau).
GAMA est en recherche d'actionnaires pour pérenniser son travail.
GAMA a réalisé le BHNS (50 M€ HT), l'aire de grand passage de Roullet, l'aménagement de l'arrière de la gare côté Alpha, l'extension du cimetière des 3 chênes, l'école de l'Isle d'Espagnac (4.850.000 €) Avenue Mermoz à L'Isle d'Espagnac, ou en cours de réalisation, Le Plantier du Maine Gagnaud à Ruelle sur Touvre avec la crèche, Lotissement des Grandes Vignes à St Saturnin, EHPAD de La Couronne (3.350.000 €), les abords des écoles de Touvre....
GAMA souhaite se diversifier et pense au recrutement pour gérer les pertes d'énergie des
bâtiments publics, voir de créer un bureau d'étude pour mettre en pratique les nouvelles normes thermiques et environnementales au service des communes adhérentes. Cela sera discuté en Conseil d'Administration.
M. Sureaud : Le but de cette délibération : pour s'affranchir du code des marchés publics ?
M. Boussarie : Oui, tout à fait.
M. le Maire: C'est un outil au service des collectivités. Ce n'est pas pour détourner les marchés publics. C'est un accord cadre qui est renouvelé.
M. Péronnet : Le statut de la SPL offre la possibilité à la société de fournir des prestations
hors marchés à ses actionnaires. Par exemple : la crèche qui demande des compétences
techniques que l'on n'a pas en interne. Nous avons pu les solliciter pour nous accompagner.
Mme Dubois : Par rapport au schéma de circulation ? Il devait être présenté en 2021.
M. le Maire : La phase de concertation n'a pas pu être faite avec les commerçants à cause de
la COVID. Nous devons repartir sur cette phase très prochainement.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve un nouvel accord-cadre de prestations pour des missions de maîtrise d'œuvre et de prestations intellectuelles pour les projets d'infrastructure et d'aménagement des espaces publics et de circulation avec la SPL GAMA,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'accord-cadre ainsi que l'ensemble des marchés subséquents àvenir et les actes contractuels afférents,
- décide d'imputer les dépenses sur le budget principal ou sur le budget annexe en fonction duprojet concerné,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures, notamment à signer tous les actes et contrats nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
anonnnoevrvuene rends saaceenessses
MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR L'IMPLANTATION D'UNE BORNE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que, par délibération en date du 12 avril 2021, la commune de Ruelle Sur Touvre a adhéré et transféré la compétence de bornes de charge électriques au Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de de la Charente (SDEG 16] permettant ainsi la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques où hybrides, conformément à l'article L. 2224-37 du Code général des Collectivités Territoriales.
Le plan de déploiement prévoit l'implantation d'une borne à Ruelle sur Touvre à l'extrémité du Champ de Mars, côté rue des anciens combattants.
Monsieur le Maire expose que les utilisateurs doivent avoir accès de façon non discriminatoire aux bornes dont l'emplacement de stationnement doit être physiquement accessible à tout public. C'est la raison pour laquelle, le SDEG 16, aménageur et maître d'ouvrage de l'opération, doit installer ces bornes exclusivement sur le domaine public.
La convention en annexe présente les conditions de mise à disposition du terrain destiné à recevoir la borne de recharge électrique :
- La mise à disposition de la parcelle est consentie à titre gratuit.
- La commune concède au SDEG le droit d'occuper, à titre définitif, et d'installer la borne
de recharge pour véhicules électriques et ses renouvellements ultérieurs.
- La commune s'engage à ce que le stationnement de recharge des véhicules électriques
soit gratuit et ce, pendant la durée de la convention de mise à disposition. - La convention est passée pour une durée de 10 ans à compter de la mise en service de la borne.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Mettre à disposition du SDEG 16 le terrain susmentionné et ce, pour une durée de 10 ans. De décider que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. - D'approuver la convention de mise à disposition annexée.
De s'engager à ce que le stationnement soit sur la totalité de la parcelle gratuit (non payant) et ce, pendant la durée de la convention de mise à disposition. -_ D'inscrire les sommes nécessaires au budget.
- De donner pouvoir au maire pour prendre toutes les décisions et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La commission «Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 7 juin 2021, a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, - Décide de mettre à disposition du SDEG 16 le terrain susmentionné et ce, pour une durée de 10 ans;
-_ Décide que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit ; -_ Approuve la convention de mise à disposition annexée ;
- Décide de s'engager à ce que le stationnement soit sur la totalité de la parcelle gratuit {non payant) et ce, pendant la durée de la convention de mise à disposition ; -_ Décide d'inscrire les sommes nécessaires au budget ;
- Décide de donner pouvoir au maire pour prendre toutes les décisions et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Exposé :
« Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la dernière délibération relative à la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune date du 24 novembre 2014.
Monsieur le Maire indique que l'ensemble des textes récemment promulgués suggère une
remise à plat des conditions d'application de la taxe d'aménagement (taux et exonérations facultatives). Il est rappelé que la taxe d'aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu'elle est applicable depuis le 1er mars 2012.
Monsieur le Maire rappelle que pour les administrés, la taxe d'aménagement est due pour
toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe, construits à l'extérieur de la maison entrent également dans le champ de la taxe d'aménagement. Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur, comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : Part communale = surface taxable {construction ou aménagement) X Valeur forfaitaire X
Taux fixé par la commune.
I! rappelle en outre que la taxe d'aménagement est composée, en Charente, d'une part
départementale et d'une part communale. Le produit de la part communale sert à
financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisme (routes, écoles,
assainissement etc..). Une délibération du conseil municipal en fixe le taux.
Monsieur le Maire précise :
Le champ d'application de la TA :
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de
construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou
aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des
exonérations.
La base d'imposition :
L'assiette de la taxe est constituée, par la valeur déterminée forfaitairement par mêtre
carré de la surface de la construction.
La surface s'entend par la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades de bâtiment, déduction faite des vides de plancher et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.
Les surfaces sont donc calculées à l'intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l'isolation.
La valeur forfaitaire de la taxe a été revalorisée pour l’année 2021 par un arrêté publié le 31 décembre 2020 au Journal officiel : la valeur unique forfaitaire est fixée par mètre carré au Fe" janvier 2021 à 767 € en province (contre 759 € l'an passé).
Toutefois, l'article L331-13 du code de l'urbanisme précise que pour certains aménagements, la valeur forfaitaire est fixe :
° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par
emplacement ;
+ Pour les emplacements des habitations légères de loisirs (chalet, bungalow), 10 000 € par emplacernent ;
Pour les piscines, 200 € par mètre carré;
Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
Pour les panneaux photovoltaïques fixés au sol, 10 € par mètre Carré ; Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols.
Ne
+
=
Le taux d'imposition :
Pour la part communale, la fourchette des taux est fixée entre 1 et 5 %. Les textes prévoient que les communes peuvent pratiquer, si elles le souhaitent, des taux différents par secteur de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l'urbanisation dans chaque secteur. Le taux peut être supérieur à 5 % et porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
Compte tenu du PLUI en cours et de la réduction conséquente des terrains à bâtir sur le
territoire communal, Monsieur le Maire explique que les terrains qui auraient pu faire
l'objet d'une taxe d'aménagement « dissuasive » ou de «participation» à des frais conséquents d'aménagement (terrains éloignés des réseaux par exemple) ne sont pas légion. En conséquence, Monsieur le Maire propose de ne pas instituer de taux différent pour le moment.
L'abattement de plein droit (article L331-12 du code de l'urbanisme) Il concerne la valeur forfaitaire du m°? de la construction. I! est de 50 % I! s'applique :
° Aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale ;
° Aux locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État, hors du
champ d'application du Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI): locaux financés par les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs sociaux (PLS), les LES, les Logements locatifs sociaux {LLS), et prêts sociaux location-accession (PSLA) ;
°e Aux locaux à usage industriel et aux locaux à usage artisanal ;
+ Aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
° Aux parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Exonérations de plein droit (article L331-7 du code de l'Urbanisme) * Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique ;
° Les habitations et hébergements financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS);
° Certains locaux des exploitations, coopératives agricoles et centres équestres ;
e Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m?\;
° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques, sous certaines conditions ;
e La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions ;
e La reconstruction de locaux sinistrés, sous certaines conditions.
Exonérations de plein droit de la part communale uniquement
° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN) ;
° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concertés (ZAC) mentionnées à l'article L. 311-1 du code d'urbanisme lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs;
° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP), dans les limites de durée prévues par cette convention.
Les exonérations facultatives (sur délibération) :
Sur délibération, les collectivités locales peuvent décider d'exonérer de taxe d'aménagement (en totalité ou en partie) certaines constructions. Peuvent être exonérés totalement ou partiellement :
° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7;
° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l'article
L. 331-12 et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ; - les collectivités peuvent décider d'exonérer, totalement ou partiellement, les surfaces de stationnement intérieur pour les locaux bénéficiant de prêts PSLA, PLUS, PLS ou {ou d'autres financements permettant de bénéficier du taux de TVA réduit prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts) lorsque ces locaux n'ont pas bénéficié d'une exonération facultative totale -;
° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation
principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-712 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un prêt à taux zéro PTZ+) ;
° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L.331-12 ;
e Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
e Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; e Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que
d'habitations individuelles ; - cette exonération totale ou partielle est applicable aux surfaces de stationnement intérieur, annexes aux constructions à usage d'habitation, de bureaux, industriel, artisanal, ... Toutefois, le stationnement intérieur des maisons individuelles reste taxable.
e Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
e Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage
Monsieur le Maire propose de conserver l'exonération facultative portant sur 50 % de la surface excédant 100 m2? pour les constructions à usage de résidence principale financés à l'aide du Prêt à Taux Zéro (PTZ+)} et de reconduire l'exonération facultative portant sur les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable. Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Considérant la baisse substantielle des ressources de la collectivité liées aux dotations de
l'Etat ;
Considérant l'engagement de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de porter le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de 3,5 % à 4
% sur l'ensemble du territoire communal ;
- d'exonérer 50 % de la surface excédant 100 m? pour les constructions à usage de résidence principale financés à l'aide du PTZ +;
- d'exonérer totalement en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l'année civile suivante. Elle sera
parallèlement transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département
au plus tard le ler jour du 2ème mois suivant son adoption.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 7 juin 2021 a
examiné le dossier. »
M. Péronnet : Le sujet de l'augmentation des recettes de la collectivité se pose avec l'objectif
d'investissements importants. De plus, nous avons pris l'engagement de ne pas augmenter
les taxes directes, engagement tenu depuis 2014. Le seul moyen d'augmenter les recettes,
c'est la taxe d'aménagement. La délibération passée en 2014 comportait une erreur car elle comprenait une durée dans le temps fixée à décembre 2020. Il y a donc urgence de reprendre une délibération sans date. Proposition de porter le taux communal de 3,5 % à 4 % en sachant que le PLUi est passé par là et qu'il a réduit de 68 % les terrains constructibles sur la commune. A l'avenir, il y aura peu de constructions.
Par exemple: taux des communes: Champniers, Soyaux: 4 %, La Couronne, l'Isle
d'Espagnac, Magnac sur Touvre : 5 %, Saint-Yrieix : 3,5 %.
Ruelle à 4 % et est dans la moyenne des taux constatés sur GrandAngoulême.
Mme Berthelon: On reste sur les exonérations et abattements en vigueur sachant qu'à
Ruelle, il y a une exonération totale pour les abris de jardins. Délibéré :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Considérant la baisse substantielle des ressources de la collectivité liées aux dotations de l'Etat ;
Considérant l'engagement de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de porter le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de 3,5 % à 4 % sur l'ensemble du territoire communal;
- d'exonérer 50 % de la surface excédant 100 m2? pour les constructions à usage de résidence principale financés à l'aide du PTZ +;
- d'exonérer totalement en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
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MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIERE.
Exposé :
« Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet modificatif des
statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière, approuvé par le Conseil Syndical lors de sa séance du 22 avril 2021.
Ce projet porte exclusivement sur l'intégration à l'article 6.03 des statuts des communes de Chabrac, Turgon et Vindelle dans leur collège respectif.
Il appartient à présent à chaque assemblée des collectivités membres de se prononcer sur cet élargissement.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le projet modificatif de statuts. »
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5711-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 portant création du syndicat intercommunal de la fourrière devenu syndicat mixte de la fourrière ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable sur le projet modificatif de statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière portant exclusivement sur l'intégration à l'article 6.03 des statuts des communes de Chabrac, Turgon et Vindelle dans leur collège respectif.
CODEEPELEL LOL LEE ELEC ECO FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR UNE ANNEE SCOLAIRE DES ECOLES PUBLIQUES DE RUELLE S/TOUVRE POUR LES COMMUNES DONT LES ENFANTS FREQUENTENT LES ECOLES DE LA VILLE -
(Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément au code de l'éducation {articles L.212-8 et R.212-21 à 23), lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Ainsi les textes prévoient-ils le versement d'une participation financière à la commune d'accueil par la commune du domicile de l'enfant accueilli :
- Dès lors que celle-ci a émis un avis favorable à la scolarisation hors commune,
- Si l'inscription relève de l'un des cas dérogatoires précités par ladite loi (obligations professionnelles des parents, scolarisation d'un frère ou d'une sœur dans la même commune, raisons médicales),
-_ Sila commune du domicile ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante.
Il y a donc lieu de définir le montant de la participation à demander à la commune de résidence des enfants accueillis dans les écoles de Ruelle s/Touvre sur la base du coût moyen par élève calculé à partir des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Dans la mesure où le coût/enfant est situé dans les autres communes entre 410 et 440 €,
Monsieur le Maire propose de fixer la participation aux charges de fonctionnement à 440.00 €/enfant de manière à harmoniser le montant de la participation avec celle des autres communes.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de fixer la participation aux charges de fonctionnement à 440.00 €/enfant,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires au versement de
la participation (convention).
La Commission Petite Enfance-Vie scolaire et Politique Jeunesse, réunie le 06 mai 2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de fixer la participation aux charges de fonctionnement à 440.00 €/enfant,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires au versement de la participation (convention).
sssanoanneseenpespesnessannasenuee
QUESTIONS DIVERSES.
1- Monsieur le Maire donne lecture des remerciements de Madame Annie MARC pour le
décès de son papa.
2 - Monsieur le Maire informe l'assemblée de deux heureux évènements : - La venue de Clément, fils de Julien Delage et ce qui explique peut-être son absence,
- La venue d'Hyppolite, fils de Maud Montoriol.
3 - Pour la fête de la ville qui a lieu le 3 juillet 2021. Mme Dezier présente le programme « Ville au naturel » (Affiche réalisée par Hélène Thabaraud de la communication). Pour cela, les services de la ville travaillent autour de ce thème. Une action autour de la nature pour amener les enfants à découvrir tout en se divertissant. Un nettoyage de la ville avec le créateur de l'appli Clean2gether et un accompagnement par Calitom pour une matinée de nettoyage rue de Brebonzat de 9h à 12h avec les enfants du Conseil Municipal des Enfants. Il était important de réactiver ce jeune conseil. Ensuite de 15h à 22h, animations et concert place du Champ de Mars. Au vu des contraintes sanitaires, plus de précisions
ultérieurement.
Remerciements envers les services malgré les circonstances. Ils se sont vraiment mobilisés.
Elle espère que l'on sera nombreux à accompagner les services de la ville sur ce beau
projet.
Monsieur le Maire : Concernant le CME, nous avons proposé aux enfants de prolonger d'une
année compte-tenu du mandat chaotique.
4 - Le 30 juin à partir de 18 heures, c'est le marché des producteurs.
5 - Le OS juillet, le conseil municipal aura lieu à la mairie avec accueil du public et une
diffusion sur le facebook de la ville.
M. Sureaud : Il y avait des problèmes de son sur le facebook de la ville ce soir.
M. le Maire : Ce sera peut-être mieux salle du Conseil. A propos de Facebook, il y a une
demande sur les nuisances de l'aéroport de Champniers. Il faut savoir que sur le site de
l'aéroport, il y a un formulaire à remplir. Toute personne est invitée à laisser un message sur
l'heure, la durée, l'endroit où ont lieu les nuisances. En sachant bien sûr, que le maire n'a
aucun pouvoir de police dans ce domaine ; des associations existent et nous disposons des
coordonnées.
senseneasesoneo so ooepaseemeananase
Due n°4
AR Prefecture
016-211602917-20210615-CM 150621 _01-DE
Reçu le 1
Publié le
06/2021 17/06/2021
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE RESTAURATION COLLECTIVE
DE RUELLE SUR TOUVRE ET DE L’ISLE D'ESPAGNAC
Rapport d'Activité 2020
Etablissement Public de Coopération Intercommunale non daté d’une fiscalité propre
En vertu des dispositions de l'article 40 de la loi n° 59-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale
= ':
ANIMATIONS 2020
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'ske d'Espagnac - 14 Rue Frant2 Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
16/06/2021
AR Prefecture
016-211602917-20210615-CM 150621 _01-DE
Reçu le
Publié
L. 4 Le)
e 17/06/2021
SEE A COHSINE CENTRALE
16 janvier 2020
Les élèves des classes de CE2 /CM1 de l'école Robert Doisneau de Ruelle-sur-Tauvre venus visiter la cuisine centrale le 16 janvier 2020.
Les enfants ont été pris en charge par 3 intervenants :
La diététicienne, un cuisinier et un agent responsable des réceptions de marchandises.
sont
Les enfants ont pu ainsi découvrir différents aspects de la cuisine (élaboration de menus, les
commandes, la réception des marchandises, la fabrication des repas, la gestion des déchets etc...)
Les enfants ont du s'habiller avec un kit visiteur { blouse, charlotte, sur chaussures) pour rentrer dans la cuisine.
A l'issue de cette visite, ils ont rédigé un petit texte sur leur visite.
SIRC de Ruelle sur Touvre et lisie d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schuber- 16600 Ruelle sur Touvre
LA MELODIE DES METS LOCAUX
17 septembre 2020
Comme chaque année depuis 2015, le Syndicat intercommunal de
restauration collective (SIRC) participe à l'opération « La Mélodie des
Mets locaux ». È
Le 17 septembre 2020, it a été proposé aux écoliers et aux
personnes âgées un menu 100% local, dont 2 composants en bio.
Voici le menu ainsi que les fournisseurs associés à chaque produit.
Melon : producteur (16). + 17
QU PUvE
Boeuf mironton : malson Lafaye de Ruelle-sur-Touvre (16).
Courgettes sautées : producteur bio de Fouquebrune (16).
Teupinière charentaise : chèvrerie Jousseaume de Roullet Saint
Estèphe (16).
Riz au laif : producteur bio La Grande Dennerie de
Bianzaguet (16)
SIRC de Ruelle sur Touvre et de l'isle d'Espagnac 14 rue Frantz Schubert 16600 Ruelle sur Touvre
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SEMAINE DU GOUT du 12 au 18 octobre 2020
A l'occasion de la semaine du goût qui s'est déroulé
du 12 au 18 octobre 2020, le SIRC à souhaité mettre en
avant les goûts de nos terroirs par l’utilisation de prodults
de Charente ou de Poitou-Charentes dans la
composition des menus.
D'autre part, priorité a été accordée aux
produits qualitatifs, labellisés et bio.
Ontété servis sur cette semaine :
Grillon charentais et chipolatas de la charcuterie
Doyen
Fromage de chèvre de la chèvrerie Jousseaume à
Roullet St Estèphe
Yaourt fermier et fromage blanc bio de la ferme de la
Grande Dennerie de Blanzaguet
Escalope de veau de chez Caïluaud de St Claud
Carottes, chou bianc, chou rouge st tomates
Pommes de Charente
SIRC de Ruelle sur Touvre et Msle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
UN AVANT-GOUT DES GASTRONOMADES
29 Novembre 2020
Comme chaque année, le SIRC a participé aux Gastronomades.
Lors de cette opération, 20 O00 repas sont servis dans les restaurants
scolaires et les Ehpad de ta Charente.
Cette année, 2 grands chefs ont établi le menu :
Mathieu Brudo, nouvelle étoile du Guide Michelin, chef du Moulin de la
Tardoire à Montbron
Mauro CGolagreco, 3 étoiles au Guide Michelin, chef
du Mirazur à Menton (Alpes Maritimes)
Ils ont élaboré ce menu :
Betterave rouge braisée avec bavaroisa de chèvre au Manslois et
crumble eumin/pistsche
Échine de cochon, purée de panaïs, choux fleurs grillés, jus à l'estragon
et vinaigre
Tarte Bourdaloue
Les deux chefs étoilés ont souhaité proposer un menu simple (en terms
de préparation et de produits) tout en sortant de l'ordinaire et en
valorisant les produits du terroir.
Une dégustationtest de ce menu a eu lieu le mercredi 7 octobre dans le
restaurant de Matthieu Brudo.
L'agent en charge des commandes pour le SIRC, a participé à cette
dégustation, ce qui lui a permit de discuter de la faisabilité des recettes
au sein de notre structure et des éventuelles adaptations.
SIRC de Ruelle sur ouvre et l'Iste d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
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INFORMATIONS DIVERSES
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur ouvre
OPERATION SOUPE DE RUE
Janvier 2020
Le SIRC a été sallicité par l'association AGIR pour un don
de soupe (15 litres) 3 fois pendant l'hiver avec 3 autres
collectivités ( Angoulème, le Gond-Pontouvre et Saint
Yrieix).
Le SIRC a tout de suite accepté car nous proposons de la
soupe taut l'hiver à nos personnes âgées du portage à
domicile.
Les soupes ont été distribué chaque dimanche soir, place
Mulac à Angoulême (quartier Saint Cybard) aux
personnes précaires (femmes et hommes sans domicile
fixe, personnes jeunes et ägées en situation de grande
précarité).
C'est ainsi que te S.LR.C. a cuisiné de la soupe pour
les vendredis 24 janvier, 31 janvier et 20 mars 2020.
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac + 14 Rue Frant2 Schubert. 16600 Ruelle sur Touvre
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Publié l1e|17/06/2021 NOUVELLE ECUIPE AU COMITE SYNDICAL
26 JUIN 2020
Suite aux élections municipales, le comité en charge de la gestion du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) a été renouvelé.
Ce comité a élu un nouveau président, Alain Chaume, élu de Ruelle-sur-Touvre, et un nouveau
vice-Président Jacques Laffenetre :
Les cinq élus de Ruelle-sur-Touvre
Alain Chaume Président
Julien Delage Membre du bureau
Christophe Chopinet Mernbre du comité
Catherine Deschamps Membre du comité
Patrick Delage Membre du comité
Les cinq élus de Fisle d'Espagnac
Jacques Laffenetre Vice-Président
Manuel Boudeau Membre du bureau
Régis Matha Membre du comité
Pierre-Yves Gergaud Membre du comité
Karima El Harmouchi Membre du comité
SIRC de Ruelle sur Touvre et liste d'Espagnac - 14 Rue frant2 Schubert- 16609 Ruelle sur Touvre
MENTION TRES SATISFAISANT
09 septembre 2020
Le 9 septembre 2020, la cuisine centrale de Villement a fait
l'objet d'une inspection par la Direction Départementale de
la Cohésion Sacials et de la Protection des Populations.
Cela a consisté en une inspection physque de
l'établissement en fonctionnement ainsi qu’en un contrôle
des bonnes pratiques d'hygiène à mettre en œuvre.
A l'issue de cette visite, le Syndicat s'est vue attribuer la
mention: « Très satisfaisant »
l'investissement de tout le personnel de la cuisine centrale MRLÉMENT
était à la hauteur de ce que l'administration attend en
matière de sécurité et d'hygiène alimentaire.
Vous pouvez retrouver sur tous les
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StRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
Ce contrôle sanitalre a permis de vérifier que le travail et CENT UE Res F “
résultats en France des derniers contrôles, que ce soit dans
le domaine de la restauration collective, traiteurs, grandes
surfaces, restaurants. Les résultats sont en ligne pendant 1
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Desthatsessurétevées en maternelle
Novembre 2020
Le SIRC a équipé la maternelle du centre de Ruelle-sur-
Touvre de chaises surélevées.
Ces chaïîses viennent en prévention des troubles musculo-
squelettiques (TMS) du personnel. Elles s'utilisent avec une
table de hauteur normale ce qui génère moins de fatigue pour
les agents car elles leur permettent d’avoir les enfants à
hauteur et de ne plus se pencher sur eux (pour couper la
viande, par exemple).
Leur repose-pied facilite l'assise des enfants, ce qui rend ces
derniers moins turbulents,
Ces chaises, embpilables et ergonomiques, permettent un
appui sur table et, par conséquent, le nettoyage intégral du
sol.
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CE QUE LE COVID A CHANGÉ POUR LE SIRC
Le Syndicat intercommunal de restauration collective (SIRC) a dû s'adapter à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et mettre en place divers protocoles de protection des personnes dans les restaurants scolaires, à la cuisine centrale et lors du portage des repas à domicile pour les séniors.
Restaurants scolaires : dans l'ensemble des réfectoires, les protocoles habituels de ménage sont appliqués avec une désinfection des tables, des assises et hauts des chaises entre Chaque service et à la fin des services. Ceci a pour conséquence d'allonger le temps de réinstallation des tables pour le second service.
Les agents travaillent avec le masque et ont à leur disposition du gel hydro alcoolique. Avant la crise sanitaire, les plats étaient posés sur la table et les enfants se Servaient directement. Mais depuis la mise en place des mesures d'hygiène, Pautonomie des enfants est en suspens. Pour éviter toute manipulation, ceux-ci sont servis par le personnel (entrée, plats, fromage, dessert, pain et eau), ce qui a entrainé une surcharge de travail pour les agents.
Cuisine centrale : Les agents travaillent masqués mais le port du masque peut poser des difficultés lors des cuissons. Il leur à donc été mis à disposition des visières de bouche plus adaptées à leurs activités.
Des distances de sécurité sont respectées au moment des pauses.
Portage à domicile : Lors de la livraison des repas à domicile, les chauffeurs livreurs limitent te plus possible les contacts avec les personnes âgées.
ls travaitlent avec le masque et disposent de gel hydro alcoolique dans leur véhicule.
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FINANCES 2020
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frant2 Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
Section de FONCTIONNEMENT DEPENSES
charges générales 486 018,10 €
charges de personnel 846 452,91 €
amortissement 31 434,09 €
autres charges courantes 12 638,92 €
charges exceptionnelles 494,15 €
1377 038,17 € * charges générales + charges de personnel
amortissement maires charges œurantes
Lherges excenlionnelles
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Section de FONCTIONNEMENT RECETTES
Atténustion de charges S5 881,04 €
Produits des services 495 345,65 €
Participations des commurres 771 954,00 €
Autres produits de gestion 2,53 €
Produits exceptionnels 667,56 €
2327 850,78 €
# Atténuation de charges ‘Produits des services
G Participations des communes 8 Autres produits de gestion
A Produits exceptionnels
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Section INVESTISSEMENT DEPENSES
Dépenses Investissement Réalisé
Immobilisations corporelles 22 709,33€ 100,09 %
22 708,33€ 100,00 %
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Amortissements 31 434,09 €
FCTVA À 140,93 €
Excédents de fonctionnement 19 379,27 €
51 954,29 €
SiRC de Ruelle sur Fouvre et l'Isle d'Espagnec - 14 Rue Frantz Schubert-
Section INVESTISSEMENT RECETTES
16600 Ruelle sur Touvre
PARTICIPATION DES COMMUNES
Ruelle L'Isle d'Espagnsc
2020 435 507,00 € 336 447,00 €
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac + 14 Rue Frantz Schubert-
36600 Ruelle sur Touvre
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RESULTATS EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXECUTION RESULTAT DE CLOTURE
FONCTIONEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes de l'exercice 1327 850,78 € Resultat à la clôture de l'exerclos précédent 2019 319 724,03 €
Dépenses de l'exercice 1272 028,17 €
Déficit de l'exercice -49 182,39 €
Déficit 49 187,39 € Excedent de clôture 270 536,64 €
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Retettes de l'exercice 51 954,29 € Déficit reporté de l'exercice précédent -19 379,27 €
Dépenses de l'exercice 22 709,34 € Excédent de l'exercice 29 244,95 €
Excédent 29 244,% € Excédent de déture 9 865,69 €
Solde des RAR au 31 12 X70 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
SOLDE -19 942,43 € EXCEDENT TOTAL 280 402,33 €
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'isle d'Espagnar - 14 Rue frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre 15
Repas
Scolaire
Portage
Centre de loisirs
Divers
REPAS FABRIQUES EN 2020
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29033
10413
6300
115069
centre de loisirs
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SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 44 Rue Frantz Schubert-
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25,23
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5,65
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CITT
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Ruelle
L'isle d'Espagnac
EFFECTIFS 2020
Effectifs
377
865
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Iste d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert.
%
56,42
43,58
100
16600 Ruelle sur Touvre 2
REPARTITION DES PRODUITS BIO E T DE QUALITÉ
Le SIRC a signé en 2018 la charte territoire bio engagé avec l'association interbio Nouvelle Aquitaine
avec pour objectif sur 3 ans d'atteindre les préconisations du Grenelle de l'Environnement soil 50% de produits SIQO (signes d'identification de qualité et d'origine) dont 20% de produits Issus de Fagriculture biologique :
+ 2019: 7%
+ _2020:14%
+ 2021:20%
En 2020, la collectivité a servi 12,1% de produits bio et 23,1% de produits dits de qualité.
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16600 Ruelle sur Touvre 22
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408
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AR Prefecture
016-211602917-20210615-CM 15062021 0O5-DE Reçu le 17/06/2021
Publié le 17/06/2021
Cnneso n°8
AR Prefecture
016-211602917-20210616-CM 15062021 06-DE
Reçu le 17/06/2021
Publié le 17/06/2021
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REGLEMENT INTERIEUR DES PERSONNELS
DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
ET
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
DE RUELLE SUR TOUVRE
Table des rARipeéefecture
016-211602917-20210616-CM 15062021 06-DE
RBEAMAULE 67202: 3
ee CPAPTTRET- DISPOSITIONS RETATIVES AL UROCANISATION DU TRAVAIL ne 3
Article 1 : Horaires 3
Article 2 : Durée hebdomadaire et Repos hebdomadaire 6
Article 3 : Télétravail 6
Article 4 : Heures supplémentaires 6
Article 5 : Heures complémentaires 7
Article 6 : Retards, absences non justifiées, sorties pendant les heures de travail 8
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS RELATIVES A LA STRUCTURE 8
Article 7 : Utilisation des véhicules de service et frais de déplacements 8
Article 8 : Remboursement des frais
Article 9 : Infractions/Amendes 9
Article 10 : Jours fériés 10
Article 11 : Congés annuels 10
Article 12 : Absences pour accident, congés de maladie, congés de maternité/paternité ..T1
Article 13 : Autorisations d'absence pour évènements familiaux
Article 14 : Autorisation d'absence pour formation du personnel
Article 15 : Autorisation spéciale d'absence (ASA) 14
Article 16 : Panneaux d'affichage 14
Article 17 : Réunions de personnel 14
Article 18 : Usage du matériel de la collectivité 15
CHAPITRE ll : DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES 15
Article 19 : Les droits des fonctionnaires 16
Article 20 : Les obligations des fonctionnaires 18
Article 21: Le droit disciplinaire 20
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET À LA SECURITE ss 21
Article 22 : Alcool et stupéfiants sur le lieu de travail 21
Article 23 : Nouvelles dispositions règlementaires 23
AR Prefecture
016-211602917-20210616-CM 15062021 06-DE
Recu le 17/06/2021 PRÉAMBULE Publié le 17/06/2021
LE TETTETMENCTESDDENME EU TECIENMOTE UNE Partie de la règlementation qui s'applique aux fonctionnaires territoriaux (droits et obligations des fonctionnaires territoriaux, divers décrets, ...) et l'ensemble des règles édictées au sein de là collectivité et de l'établissement
public CCAS, relevant soit de l'appréciation de l'autorité territoriale (exemple diverses notes de services, autorisations d'absences exceptionnelles, ...) soit de décisions collégiales
(exemple RTT, ..).
li! s'applique à l'ensemble du personnel communal, sans distinction de filière, de grade, ou de statut (titulaire ou stagiaire de la fonction publique territoriale et contractuel de droit
public et privé).
CHAPITRE l : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 1 : Horaires
11
1.2
Les agents doivent respecter les horaires retenus et fixés, en vigueur. Ainsi, toute adaptation ou modification d'horaires doit faire l'objet d'une demande du supérieur hiérarchique qui en informe la Direction Générale. Un accord sera octroyé en fonction des nécessités de service. En aucun cas, il ne pourra être accordé d'effectuer un temps de travail inférieur au temps de travail fixé par le présent
règlement.
Cette condition s'applique aussi à un retard, sachant que cet évènement doit rester
très exceptionnel.
L'horaire quotidien peut être continu (affaires culturelles, sportives, services techniques de proximité en horaires d'été, .} ou discontinu (services administratifs, agent.e.s des écoles,..), mais ne peut excéder dix heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Les agents doivent bénéficier d'un repos minimum de onze heures entre 2 jours consécutifs de travail.
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 22 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Cette période comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7
heures.
Horaires des services administratifs : ouverture au public
o Lundi, mardi, mercredi et jeudi : 8h30-12h /13h30-17h30
o Lundi: permanence accueil / état civil {sur rendez-vous) : 17h30-18h30 o Vendredi: 8h30-12h /13h30-16h30
Amplitude quotidienne : pour les services en horaires aménagés ou sans accueil du
public :
° AauBrhfviseucheservice le matin : entre 8h00 et 9h00 - fin du service entre 12h00 et
016-211602 17 /720210616-CM 15062021 96DE Recu 1e 17 HeUfe:de prisé du service l'après
Publié le Et/ABh3021
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idi : entre 13h30 et 14h00 - fin du service entre 17h00 T
1.3
ment être de 45 minutes minimum.
à raison d'un temps de travail de:
° 7h45 / jour du lundi au jeudi
e 6h30 le vendredi.
La permanence (horaires du lundi de 17h30 à 18h30) est obligatoirement assurée par le personnel en charge de l'accueil et de l’état civil.
Horaires des services techniques de proximité (cf. protocole temps de travail
annualisé) :
> Le temps de travail annualisé des agents des services techniques est
programmé comme suit :
A compter de la dernière semaine du mois d'octobre et jusqu'au 28 février
e 18 sernaines à 35 heures 00 : de 8h00 à 12H00 et de 13h00 à 16h00 {du lundi au vendredi).
À compter du 1° mars et jusqu'à l'avant dernière semaine incluse du mois
d'octobre
+ 34 semaines à 37 heures 30 : de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 {du
lundi au vendredi).
> Les horaires de période dite « Canicule » :
“La reconnaissance de canicule est déclarée par arrêté préfectoral “ Elle est ensuite enclenchée par le Directeur Générale Adjoint (DGA) technique ou le Directeur des Services Techniques (DST) après information auprès du DGA Administratif
Ÿ Les horaires sont : 6 heures — 13 heures 30 avec une pause de 20 minutes qui doit obligatoirement être prise après 6 heures de travail effectif “ Les agents concernés sont : les agents des services techniques de proximité à l'exception du Directeur des services techniques, de la secrétaire-comptable et du magasinier
> Les horaires de période dite « Forte chaleur »:
Du ler juin au 31 août sur décision du DST avec délai de prévenance fixé au
jeudi précédent
Les horaires sont : 6 heures —- 13 heures 30 avec une pause de 20 minutes qui doit obligatoirement être prise après 6 heures de travail effectif Les agents concernés sont : les agents des services techniques de proximité à l'exception du Directeur des services techniques, de la secrétaire-comptable et du magasinier
Ÿ En cas d'urgence, et uniquement en cas d'urgence l'après-midi, le Directeur des services techniques s'organise pour intervenir lui-même, faire intervenir l'agent d'astreinte ou si les nécessités de service justifient
AR Prefadaugedéevenir Un où flusieurs agents dans le respect de l'amplitude
016-211602917-2021061 6-CM 15062021 06-DE Reçu le 17/06/2021 Publiée Un temp£ d'habillage est accordé
— PANNES
x agents des services techniques de proximité
- 5 minutes à chaque prise de poste,
-10 minutes à chaque fin de demi-journée de travail.
Ce temps pourra être relevé, à l'appréciation du chef de service, en cas de situation particulière (intempéries, tâche entrainant Une grande salissure...).
1.4 Horaires des services rattachés aux établissements scolaires :
Les agents concernés (agents d'animation, ATSEM, agents d'entretien, multi accueil.) doivent se conformer au planning nominatif et annualisé qui leur est remis
par leur supérieur hiérarchique en début d'année scolaire.
15 Horaires du Multi accueil :
Horaires d'ouverture de la structure :
o Lundi au jeudi : 7h30-18h15
o Vendredi:7h30-17h45
Les agents doivent se conformer au planning nominatif qui leur est remis par leur supérieur hiérarchique. Le temps de travail des agents est organisé de 7h15 à 18h15
du lundi au jeudi, et de 7h15 à 17h45 le vendredi.
Pour la bonne marche de la structure, les agents doivent aussi se conformer au
règlement interne du Multi accueil.
> Les horaires de période dite « Canicule »:
Y La reconnaissance de canicule est déclarée par arrêté préfectoral Le responsable prend les mesures nécessaires après en avoir informé le
DGA Administratif.
1.6 Horaires de la médiathèque :
Horaires d'ouverture de la structure au public (les changements à venir seront
présentés en Comité technique) :
o Mardi de 14h00 à 18h00
Mercredi de 10h00 à 18h00
Vendredi de 14h00 à 19h00
Samedi de 9h00 à 13h30
Soit 21 heures
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Les agents doivent se conformer au planning nominatif qui leur est remis par leur supérieur hiérarchique. Le temps de travail des agents est organisé du mardi au
samedi ou du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Pour la bonne marche de la structure, les agents doivent aussi se conformer au règlement interne à la médiathèque (cf. Conseil municipal du 18 janvier 2017), et
veiller à le faire respecter par les utilisateurs.
Article 2 : CARédhefénmedaire et Repos hebdomadaire
RÉ Le 2 duréechebdomadairé CRETE Est dd 35 heures. La durée hebdomadaire au sein des Publié services dæ a ville et du CCAS modifle le protocole ARTT du 23 janvier 2002 comme AL SERVICES ADMINISTRATIFS ° {y compris AFFAIRES SCOLAIRES) 37 heures 30 donnant droit à 15 jours de RTT ° SERVICES TECHNIQUES pour les agents à temps complet
e MEDIATHEQUE
° MULTI ACCUEIL 36 heures 00 donnant droit à 6 jours de RTT
pour les agents à temps complet
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures où 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives.
Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures y compris le dimanche.
En application de la règlementation, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans qu'un agent ne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Article 3 : Télétravail
31 La collectivité organise le recours au télétravail tel que défini dans la charte {Délibération Conseil municipal en vigueur)
Article 4 : Heures supplémentaires /décret n°2002-60 du 14 janvier 2002)
41 Les membres du personnel à temps complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires.
4.2 Ces heures supplémentaires ne sont effectuées qu'après commande ou accord préalable du supérieur hiérarchique, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois (sauf arrêté de l'autorité territoriale justifiant le motif du dépassement de la borne), qui décidera :
e Si elles sont récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service ;
e Si elles sont rémunérées, étant entendu que la collectivité a une préférence pour le temps récupéré. Toutefois, en cas de nécessité de service, l'appréciation est laissée au supérieur hiérarchique, qui pourra valider le temps en rémunération.
4.3 Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà des horaires de travail et pour des nécessités de service (réunion, déplacement, ..).
44 La rémunération des heures supplémentaires ne concerne que les fonctionnaires des catégories C et B et les agents non titulaires de droit public de grade équivalent.
AR Prefecture
t égal à la durée des travaux supplémentaires
à l heure de récupération. recu 181 RUége
Publié le 1106/2021
+< Pourtshtenremuppérenrtenresé#tunérées une majoration est appliquée comme suit : ° Pour les heures supplémentaires effectuées entre 7 heures et 22 heures :
IHTS des 14 premières heures : (traitement brut annuel /1820) x 1,25 IHTS des T1 heures suivantes : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27
° Pour les heures supplémentaires effectuées entre 22 heures et 7 heures:
IHTS des 14 premières heures : (traitement brut annuel/1 820) x1,25 x 2 IHTS des 11 heures suivantes : (traitement brut annuel/i 820) x 1,27 x 2
° Pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié :
IHTS des 14 premières heures : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25 + (traitement
brut annuel / 1820) x 1,25 x 2/3
IHTS des 11 heures suivantes : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27 + (traitement brut
annuel / 1820) x 1,27 x 2/3
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
4.7 Pour les agents à temps partiel, le taux horaire est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut de l'agent par 52 fois la durée réglementaire de service
par semaine.
4.8 Pour les agents travaillant à temps plein, le nombre d'heures supplémentaires {semaine, nuit, dimanche ou jour férié) ne peut excéder 25 heures mensuelles avant majoration fart 6 du décret du 14 janvier 2002). Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée, sur décision du supérieur hiérarchique qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
Article 5 : Heures complémentaires
51 Les membres du personnel à temps non complet peuvent exceptionnellement être amenés à effectuer des heures complémentaires jusqu'à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà.
5.2 La rémunération des heures complémentaires concerne tous les agents (titulaires et
contractuels) à temps non complet.
5.3 Ces heures complémentaires ne sont effectuées qu'après commande ou accord
préalable du supérieur hiérarchique, qui décidera :
e Si elles sont récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon
fonctionnement et la continuité du service ;
° AR SPekfsceonirémunérées, étaht entendu que la collectivité a une préférence
016-211 PER ÉAVADPELE EN ES Reçu lelal$ÿé6/auSUperleur
Publié le 17/06/2021
ré. TONETOfS, bh cas de nécessité de service, l'appréciation est iérarchique, qui pourra valider le temps en rémunération.
Article 6 : Retards, absences non justifiées, sorties pendant les heures de travail
6.1
6.2
6.3
6.4
6.5
Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique direct ou à défaut, de la Direction Générale et récupéré dans la journée. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une sanction prévue par les textes réglementaires.
Toute absence non justifiée répétée, sortie anticipée sans motif légitime et autorisation, feront l'objet d'une procédure disciplinaire. Ce cadre s'applique sous réserve des dispositions légales qui permettent à l'agent de se soustraire à une
situation présentant un danger grave et imminent.
Tout agent qui n'a pas accompli son service n'a pas droit à sa rémunération. C'est le
cas notamment :
-_ de l'agent en situation d'absence irrégulière (absence non couverte par un certificat médical: délai de transmission 48 heures), congé annuel non
autorisé,
- de l'agent en grève,
-__ de l’agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions.
La retenue pour absence de service fait n'est ni Une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire, mais simplement l'application d'une règle de comptabilité publique qui n'est soumise à aucune procédure particulière. L'administration est en situation de compétence liée et n’a d'autre choix que d'opérer cette retenue.
Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et sont subordonnées à une autorisation délivrée par le supérieur hiérarchique direct ou à défaut, la Direction Générale, sauf cas de force majeure ou de danger.
Les représentants du personnel élus ou désignés doivent, pour des raisons d'organisation de service, informer le Maire avant de quitter leur poste de travail.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA STRUCTURE
Article 7 : Utilisation des véhicules de service et frais de déplacements
71
7.2
Tout déplacement hors de la collectivité (rendez-vous, réunion, stage, congrès, journée d'information, ...) doit faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité territoriale. Un ordre de mission est établi et transmis pour signature, même si le déplacement n'engendre pas le remboursement de frais.
Le principe est l'usage d'un véhicule de service. Le véhicule personnel ne devant être utilisé qu'en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service ou si la durée de déplacement est incompatible avec limmobilisation d'un véhicule. Les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de l'autorité territoriale, conformément aux dispositions préalablement mentionnées, doivent être en règle avec l'obligation d'assurance. Pour cela, ils doivent souscrire auprès de leur assureur une police d'assurance d'extension de garantie « utilisation du
véhichie Pefétdarerofessionnel »
016-211802917-20210 1604 15062021 O6-DE. Reçu Queetesponsabilité-dé là collectivité
Publiédés persénnes transportées. La polic
Zerteuse
TN
garantissant, d'une manière illimitée, leur
des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ainsi
} compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis
d'assurance doit aussi comprendre l'assurance
73 La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. Il est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du
département de la résidence administrative.
74 lIlest strictement interdit de fumer et de vapoter dans les véhicules de service.
Article 8 : Remboursement des frais
81
8.2
Dès lors que les agents se déplacent pour les besoins du service, et dans les conditions susvisées, ils peuvent être remboursés des frais occasionnés (déplacement (si véhicule personnel), restauration, hébergement, frais de parking) pour cette utilisation /Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2007 + règlement de
formation de Ja ville).
Le paiement est effectué en fonction du kilométrage parcouru depuis le 1°" janvier
de chaque année, et conformément au barèmes fixés /Se/on arrêtés en vigueur}.
Article 9 : Infractions/Amendes
Depuis le ler janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route impose aux 91 employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs agents de révéler l'identité
du conducteur ayant commis une infraction routière.
Selon les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route introduits par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, il s'agit de 12 types d'infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent
sur :
e Le port de la ceinture de sécurité ;
+ L'usage du téléphone tenu en main;
+ L'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
° La circulation sur les bandes d’arrêt d'urgence ;
e Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ; + Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
+ Les vitesses maximales autorisées ;
° Les dépassements (ex. : dépassements à droite}.
La contravention relative à une de ces infractions, sera donc à la charge de l'agent
identifié pour le déplacement.
9.2 è Dans le cas où un agent qui participe à une réunion/conférence/formation, est verbalisé pour dépassement du temps de stationnement payé, au motif d'un retard lié à la responsabilité de l'organisateur, le montant de l'amende sera pris en charge
par la collectivité si l'agent peut apporter la preuve du retard.
Article 10 : xRrpfésiéscture
ADS 1e
Publié geatificatiooc1
ÜR Joue 10616-C 159520 1 065-DE | .. à L : : :
4840 repos tombant En Jour|ferié ne donne droit à aucune récupération ni
10.2
10.3
En dehors de la journée de la fête du 1°" mai qui est obligatoirement chômée, le calendrier des jours fériés se conforme à la circulaire du Ministère de la Fonction Publique fixant, pour chaque année scolaire, un calendrier des fêtes légales.
Le Maire propose aux membres du Comité technique pour avis selon le calendrier 3 ponts pour l'année civile suivante, avec fermeture des services. Ces 3 journées devront être déduites du droit à congés annuels {sauf journée de solidarité), RTT ou récupération de chaque agent, à l'exception des agents placés en astreinte.
Article 11 : Congés annuels
n1
11.2
11.3
T4
TS
L'article 1°" du décret 85-1250 du 26 novembre 2005 stipule que tout fonctionnaire territorial a droit pour une année de service accompli du 1° janvier au 31 décembre, à
des congés annuels.
Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à des congés dont la durée est calculée au prorata de la durée
des services accomplis.
Les congés sont pris sur le temps de travail effectif de l'agent.
La date limite de report des congés dus pour Une année est fixée à la fin du mois de février de l'année suivante, ou au plus tard le dernier jour des vacances scolaires d'hiver. Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice.
Le droit à congés légaux est de 25 jours pour un agent à temps complet, auxquels
s'ajoutent :
+ 2 jours pour congés pris hors période tel que prévu au décret précité : 1 jour supplémentaire pour 5, 6 où 7 jours et 1 deuxième jour supplémentaire au-delà de 8 jours posés entre le 1° novembre de l’année N-1 au 30 avril de l'année N.
La totalité de ces droits est proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, et/ou n'ayant pas effectué une année de service accompli.
Auxquels s'ajoutent pour les agents à temps complet :
+ 15 jours de congés ARTT pour les agents à temps complets des services administratifs (y compris Affaires scolaires), techniques et de la Médiathèque : 1,25 jours/mois travaillé,
+ 6 jours de congés ARTT pour les agents à temps complet du Multi accueil : 0,50
jour/mois travaillé,
Chaque année, les services de la collectivité seront fermés le lundi de pentecôte et 2 jours ponts fixés par le Comité technique. Ces 3 jours devront être posés en congés
(sauf journée de solidarité), RTT ou récupération.
TL6
Les xgenisféetepent dans les édoles, dont le temps de travail est annualisé, ———-dotventr impérativement prendre teuis congés sur les périodes de vacances scolaires 016-211602G17-2072.0016-CM 1506%
Reçu 1.saûf is ï
Publié le 17/06/2021
21 06-DE Q L 2 :
shositions particulières où néthssités de service.
11.8
1.9
le maire, après visa du responsable du service.
L'autorité territoriale peut les refuser pour des motifs tirés des nécessités de service.
Aucun congé ne peut être pris sans accord préalable du hiérarchique direct.
La demande de congés doit être déposée auprès du supérieur hiérarchique au moins 4 jours avant pour tout congé supérieur à 2 jours.
Article 12 : Absences pour accident, congés de maladie et congés de maternité/paternité
12.1
12.2
12.3
12.4
En cas de maladie ou d'accident, l'agent concerné doit en avertir le responsable de service le plus rapidement possible par tous moyens utiles, et lui adresser dans les 48
heures un certificat médical.
Le congé de paternité est accordé au père de l'enfant, ou à la personne qui, sans être le père de l'enfant, est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère. Sa durée est de 11 jours calendaires maximum en cas de naissance d'un enfant et de 18 jours calendaires maximum en cas de naissances multiples. Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant, où, s'agissant du père, au cours des 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou la fin du congé postnatal de maternité, en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère. L'agent peut demander à bénéficier d'un congé d'une durée inférieure à la durée maximum. Le
congé n'est pas fractionnable.
Les incidences sur les droits à congés, les jours RTT Circulaire NOR COTBTI17639C et
décret n° 85-1250 du 26/1/1985) :
Le temps passé en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée ouvre droit à congé annuel. Dans ces trois cas, l'agent ne peut prendre son congé annuel que s'il a été au préalable reconnu apte à reprendre ses fonctions. En outre, le droit à congé annuel acquis au titre d'une année civile en cours ne peut être reporté sur l'année suivante, et n'est accordé à la date demandée par le fonctionnaire, éventuellement immédiatement à la suite d'un congé de maladie,
que si les nécessités de service le permettent.
Un agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence (12 mois) a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata
de la durée des services accomplis.
Incidence sur le versement des primes de traitement et primes de régime
indemnitaire :
Supplément familial de traitement (SFT)
Le SFT est versé en intégralité durant toutes les périodes de congé y compris
pendant les jours de carence.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) / primes / indemnités de régime indemnitaire La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
016-2118
Reçu le
Publié le 17/06/2021
ConfRrérafatctixrerincipes posés bar la Direction Générale de l'Administration et l'indemnité de fonctions, de sujétions et
ée à l'exercice effectif des fonctions.
d'épérÉse LIFE) ést üné prime atta
Er ererrt=ptecéerreuhgé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) relève en matière d’'abattement des primes et indemnités des
dispositions de l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui prévoient qu’ « au traitement ou au demi-traîtement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions où qui ont le caractère de remboursement de frais ».
Aussi, l'IFSE ne pourra être versée aux intéressés placés en CLM, CLD ou congé grave maladie, en application de ces dispositions même si le congé pour maladie est accordé à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle. De même, l'IFSE ne sera pas versé à Un agent qui bénéficie d'une Période Préparatoire au Reclassement (PPR) ou qui est sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions.
Lorsque l'agent est placé en congé de maladie ordinaire (CMO), accident de service, maladie professionnelle, l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en application, cette fois, des dispositions de l'article 1er du décret
n° 2010-997 du 26 août 2010.
Article
13.1
13 : Autorisations d'absence pour évènements familiaux
Liste des évènements ouvrant droits à une autorisation d'absence
3 jours pour la naissance d’un enfant,
5 jours pour le mariage d'un agent,
1 jour pour le mariage d'un enfant,
5 jours pour le décès du conjoint,
7 jours pour le décès d’un enfant:
o âgé de moins de 25 ans;
o quel que soit son âge, s'il était lui-même parent;
o d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de
l'agent
5 jours pour le décès des père ou mère,
1jour pour le décès des grands-parents,
2 jours pour le décès des frère ou sœur,
2 jours pour le décès des beaux-parents (père ou mère du conjoint)
1 jour pour le décès des beau-frère ou belle-sœur,
2 jours ou 4 demi-journées pour rendez-vous pour l'agent chez un spécialiste,
Le congé exceptionnel est pris au moment de l'évènement générateur du droit.
8 jours de congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès d'un
enfant :
o âgé de moins de 25 ans;
o ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. L'agent pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée /dans des conditions qui seront détaillées dans un décret à paraître} mais il devra prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
cès, une journée supplémentaire est attribuée à 300 km äller. Darñk tsdentakence liée à un
016-211602S17-20210216-CM 15062021
Reçu le 17/06/2021
ABD ié Lesifemrmmee enceintes peuvent bémbficier d'une autorisation d'absence à compter ans la limite d'une heure journalière, selon les
conditions fixées par la circulaire ministérielle FPPA 9610038 C du 21 mars 1996.
133 Chaque agent a droit à des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, comme suit /Cfrculaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément
/a garde):
e Temps complet (5 jours +1 jour) soit 6 jours d'autorisation d'absence,
° Temps partiel 90% (6 jours x 90 %) soit 5,4 arrondis à 5,5 jours d'autorisation
d'absence,
+ Temps partiel 80% (6 jours x 80 %) soit 4,8 arrondis à 5 jours d'autorisation d'absence,
° Temps partiel 50% (6 jours x 50 %) soit 3 jours d'autorisation d'absence
° _ Temps non complet (4 jours +1 jour) soit 5 jours d'autorisation d'absence.
L'enfant concerné doit être âgé au maximum de 16 ans, ou être en situation de
handicap quel que soit son âge.
13.4 L'autorité territoriale peut refuser une autorisation d'absence pour des motifs tirés des nécessités de service.
L'autorisation d'absence est accordée sur présentation d'une pièce justificative.
Article 14 : Autorisation d'absence pour formation du personnel
14.1 L'ensemble du personnel de la collectivité a la possibilité de bénéficier des moyens de formation en application de la réglementation en vigueur, sous réserve de la
continuité du service fdécret n°2008-513 du 29 mai 2008).
Pour les agents à temps complet, le temps de formation est compris dans le temps de travail. Pour les agents à temps non complet, les heures de formation effectuées sur une journée non travaillée sont récupérées.
142 Un plan de formation est mis en place après avis du CT.
143 Une autorisation spéciale d'absence est accordée pour :
+ Passer un examen professionnel : une journée d'absence par journée
d'examen (épreuves écrites et orales),
e Passer Un concours: une journée d'absence par journée de concours
(épreuves écrites et orales).
144 Les déplacements doivent faire l'objet de l'utilisation d'un véhicule de service. Les frais kilométriques générés par l'utilisation du véhicule personnel sont pris en charge par la collectivité uniquement si aucun véhicule de service n'est disponible à la date
de convocation.
14.5 Les AfaiPrdfedémaesment, d'hébdrgement et de restauration, engagés pour participer à une session de formatioh organisée par le CNEPT, sont remboursés par 029172 150 06-DE 9 P j P 016-2117 =20210616-CH 62021 : à Recu 1 -léttre-chédue ou Virement bancaire| kdressé directement au domicile de l'agent par Publié le CNEFBPI/2021 iliser son véhicule personnel pour se rendre au
lieu de formation.
Pour les formations non dispensées par le CNFPT, ou non prises en charge {préparation concours, ....) la prise en charge des frais, par la collectivité, comprend :
+ Le déplacement : indemnités kilométriques ou voyage SNCF/RER/RATP aller- retour en 2è"° classe (si plus économique pour la collectivité), frais de parking, e L'hébergement, conformément au décret en vigueur (incluant la chambre et le petit-déjeuner),
e La restauration, conformément au décret en vigueur.
Le remboursement n'est effectué que sur présentation des justificatifs.
Article 15 : Autorisation spéciale d'absence (ASA)
15.1 Les autorisation spéciales d'absence pour la participation à un jury d’assise : L'agent devant participer à Une session d'assises en tant que juré bénéficie, sur présentation de sa convocation, d'une autorisation d'absence de droit. L'indemnité supplémentaire de séance peut être déduite de sa rémunération sachant que le traitement est maintenu pendant la session.
15.2 Les autorisations d'absence pour motif syndical :
Les agents désignés par leur organisation syndicale sont susceptibles de bénéficier d’ASA pour participer à des congrès, réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que les congrès, réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats ou congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales
internationales.
Sur présentation d’une convocation, ils doivent faire une demande, dans un délai d'au moins 3 jours avant la date d'absence. L'administration est tenue, dans la limite du contingent, d'accorder l'autorisation, en l'absence d'un motif s'y opposant et qui
doit être tiré des nécessités du service.
Le crédit de temps syndical est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du Comité technique (CT). Une heure d'ASA pour 1000
heures de travail accompli par les électeurs au CT.
Article 16 : Panneau d'affichage
16.1 Un panneau d'affichage est mis à la disposition du personnel dans un lieu fréquenté
par l'ensemble du personnel.
Ce panneau reçoit toutes les informations, notes de services et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte rendu CT, CHSCT, avis de concours/examens, ....) destinés au personnel.
Article 17 : AfurrmaæécResennel
p21l SIL 2021061 CM 1506207 1 06TPE . à — Feuñons de personñéel régulières ou exceptionnelles peuvent être organisées à
Pobrié “tinitiauve der l'autorité territoriale, responsable de service ou à la demande de
Tous les membres du personnel concernés sont tenus d'assister à ces réunions.
172 Les heures de réunions hors temps de travail sont récupérées : une heure effectuée est égale à une heure récupérée.
Article 18 : Usage du matériel de la collectivité
181 Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Le matériel doit être rangé après
chaque utilisation.
182 Le matériel professionnel mis à disposition des agents (téléphone, ordinateur portable, appareil photo, ..) ne doit pas être utilisé à des fins personnelles, en dehors des conditions expresses de prêt de matériel.
183 Il est strictement interdit de fumer et de vapoter dans les véhicules à Usage professionnel.
18.4 Ilest interdit d'emporter sans autorisation des objets appartenant à la collectivité. À la suite de la cessation de son contrat, l'agent doit, avant de quitter son poste, restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité.
185 Droit à la déconnexion des agents connectés en dehors des heures de bureau (repos, congé, déplacement, formation, ..) : Afin de mieux respecter les temps de repos, congé, formation, déplacement, mais aussi la vie personnelle et familiale des agents,
et conformément à l'article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « /o/ Travail », chaque agent dispose d'un droit à la déconnexion de tous outils numériques disponibles dans la collectivité et mis à sa disposition. La collectivité applique depuis le 1° juillet 2021 une charte du droit à la déconnexion.
CHAPITRE III: DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Le fonctionnaire territorial a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins
d'intérêt général. Cela implique qu'il a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s'appliquent également aux contractuels, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
Inscrits dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci ont été complétés par la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Article 19 : k& peëfdée femméionnaire
16-211602917-2021f616+CM nr 021 06-DE VES;l F- atu — d ans lé St
Publié le 17/06/2021 LE GS — ————_—
« Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race » fart. 6 alinéa F' de !a loi n° 83-634 du T3 juillet 1983).
19.2 Le droit syndical
Le droit syndical s'exerce dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et de la circulaire du 25 novembre 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
193 Le droit de grève
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Tout agent a le droit de cesser de manière concertée le travail pour la défense d'intérêts
professionnels.
L'exercice du droit de grève implique une retenue sur la rémunération de l'agent gréviste à hauteur de la durée de l'interruption de travail, laquelle ne saurait être considérée comme
inférieure à une heure.
La retenue porte sur le traitement indiciaire ainsi que sur les primes et indemnités. Les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congés, ni
ne pourront être compensés par des récupérations.
19.4 Le droit à participation
Le fonctionnaire peut exercer son droit à participation dans les instances existantes : CAP auprès du Centre de gestion de la Charente, CT et CHSCT auprès de la collectivité, groupe de travail, ...
19.5 Le droit à la protection juridique
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » {art. de la loi n° 83-634 du T3 juillet 71983).
Désormais, depuis la loi de déontologie, cette protection peut aussi s'étendre à sa famille. La collectivité prend en charge la réparation du préjudice subi, les frais de procédures et facilite les démarches administratives pour le fonctionnaire et sa famille.
19.6 Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal fart. 6 ter, art. 6 quinquies de Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée art. 222-33-2 du code pénal).
19.7 Le hait Hirstèsitsmedossier individiel
Tout tonstiqnnalée à° Ft 06202NN06EDE
LquÉ fonctionnaiés à droit à: Pubité La icomimiünication obligatoire del
son dossier individuel dans le cadre d'une
“ L'accès à son dossier individuel sur la base de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978.
Concernant les informations médicales, le principe de libre accès au dossier médical s'applique. Sa communication est réservée au seul intéressé ou en cas de décès de celui-ci à ses ayants droits. || conserve toutefois la faculté de se faire assister par un médecin. Le droit d'accès s'exerce dans les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
19.8 Le droit à la rémunération après service fait
Le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait. Cette rémunération peut être complétée par une indemnité de résidence {art. 9 du décret du 24 octobre 1985), un supplément familial de traitement /art. 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985), une nouvelle
bonification indiciaire (Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 modifiée et décrets 2006-779 et 2006- 780 du 3 juillet 2006).
Le régime indemnitaire est lui institué par la délibération du T1 décembre 2017 et suivantes
pour la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP). Un montant annuel est attribué à chaque agent par arrêté individuel.
19.9 Le droit à un déroulement de carrière
Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d'emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des
changements de position et des mutations dans d'autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s'effectuent à la demande des agents.
Certains éléments du déroulement de carrière, tel que l'avancement d'échelon, constituent
un droit.
Les autres éléments tels que l'avancement de grade ou la promotion interne, relèvent de la seule volonté et de la décision de l'autorité territoriale.
Pour la promotion interne soumise à quotas, différents selon les cadres d'emplois et les
filières, qui contingentent le passage d'un cadre d'emplois à celui immédiatement supérieur, l'autorité territoriale propose les agents promouvables.
L'évolution de la carrière fait l'objet d'un arrêté notifié à l'intéressé pour :
L'avancement d'échelon ;
- _L'avancement de grade sur décision de l'autorité territoriale ; - La promotion interne sur décision du Président du Centre de gestion de la Charente {inscription sur liste d'aptitude) et nomination par l'autorité territoriale.
Les droits iagrbs-d#esdailmiale déontologie
-211602917-20210615-CM, 15062021, 06-DE ; 12DÉS agénts référents pour äccompafiner l'agent
Publié le 17/06/2021
T > r le fonctionnaire à respecter ses obligations
déontologiques en lui donnant des conseils Tout fonctionnaire a le droit d'être accompagné d’un référent déontologue. Ce référent assiste aussi les militaires et leur hiérarchie pour déterminer les conflits d'intérêts
1911 Une protection pour les lanceurs d'alerte
Un lanceur d'alerte, est une personne qui veut mettre fin à une action illégale ou irrégulière en interpelant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience. Jusqu'alors, la protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique ne concernait que la dénonciation des crimes et délits, elle concerne aussi désormais les conflits d'intérêts. L'agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d'intérêts. En outre, aucune mesure qui viendrait freiner sa carrière ne peut être prise
contre lui.
Cette protection s'étend désormais aux militaires. Aucune forme de sanction ne peut être prise contre un militaire qui, de bonne foi, a témoigné de faits constitutifs d'un délit, d'un
crime ou d’un possible conflit d'intérêts.
1912 Encourager la représentation équilibrée des femmes et des hommes
La commission de déontologie de la fonction publique est un organe paritaire. D'autre part, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrit.e.s sur la liste électorale. Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique sont également soumis aux règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
1913 Une clarification de la situation des contractuels
Les contractuels sont désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les
fonctionnaires.
Articles 20 : Les obligations du fonctionnaire
Les obligations inscrites dans le statut
201 L'obligation de servir
Le fonctionnaire consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont
confiées.
Pendant le temps de travail, les agents ne peuvent en aucun cas ni sous aucun prétexte :
- Être chargés ou se livrer à une occupation étrangère au service, - Quitter leur poste de travail sans autorisation préalable du responsable de service, -__ Recevoir des visiteurs personnels, donner des appels téléphoniques personnels sans
l'autorisation préalable du responsable de service.
202 L'oldigatie devturæimul d'activitédet de rémunération
z21 917-20210 = 2 : LENS NAS FE ARS Aie LS
ponfiéer- ILnépéeutexercer, à titre professi
activité professionnelle aux tâches qui lui sont
nel, une activité privée lucrative de quelle que
ns prévues aux articles 25 septies. Le non-respect des dispositions qui suivent: les interdictions de cumul, l'exercice d'une
activité interdite, ... entraîne, outre l'engagement d'une procédure disciplinaire, le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le
traitement.
Les dispositions relatives au cumul d'activités sont également applicables aux
collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
La loi de déontologie complète cette obligation, en inscrivant que dorénavant, il est interdit
au fonctionnaire de créer ou de reprendre une entreprise donnant lieu à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers à affiliation au régime
prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité, s'il occupe un emploi à temps complet et
qu'il exerce ses fonctions à temps plein. En revanche, les agents à temps partiel peuvent
cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois
permanents à temps complet.
Le cumul d'un emploi à temps complet avec un ou plusieurs emplois à temps non complet
reste en revanche possible sous réserve de respecter la durée totale de service prévue à
l'article 8 du décret n° 91-298 du 20/03/1991 (15 % d'un temps complet).
Les dispositions mettent ainsi fin à la possibilité pour les agents à temps complet de créer ou de reprendre une entreprise (plus de cumul possible d'un emploi exercé à temps complet avec une création ou une reprise d'entreprise).
L'avis de la commission de déontologie peut, dans des cas déterminés, être requis.
20.3 L'obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
Les fonctionnaires sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et au secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont ils sont dépositaires, notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier relatives à
des personnes.
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes
dénonciation de crimes ou délits, sévices et privations infligés à Un mineur de moins de 15 ans.
Le fonctionnaire se doit de respecter une certaine tenue dans les opinions qu'il exprime en public, particulièrement dans l'exercice de ses fonctions. L'obligation de réserve constitue le
corollaire de la liberté d'opinion.
Le fonctionnaire doit être neutre dans la manière d'accomplir ses fonctions et impartial à
l'égard des usagers du service public.
20.4 L'obligation de non-ingérence
Un fonctionnaire ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec sa
collectivité.
AR Prefecture
016-211602917-20210616-CM 15062021 06-DE
Reçu le 17/06/2021
Fauté personme'æmælroit à communication
es d'information du public
es documents administratifs non nominatifs à
és floi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
20.6 L'obligation d'obéissance hiérarchique
Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son autorité hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement
un intérêt public.
20.7 Latenue
Le fonctionnaire doit avoir une tenue convenable.
Si ses missions le nécessitent, il doit se soumettre aux dispositions réglementaires en portant l'équipement de protection individuelle (EPI) mis à sa disposition. Les agents qui ne sont pas soumis à l'obligation de porter des EPI sont autorisés à porter des vêtements adaptés à la saison, dans la limite d'une tenue correcte.
Il doit respecter l'interdiction de fumner et de vapoter dans tous lieux publics et/ou espaces professionnels réservés aux agents (salle de pause, bureaux, ateliers, véhicules de service et
véhicules professionnels, ..).
Les obligations inscrites dans la loi de déontologie
20.8 Des valeurs respectées par tous les fonctionnaires
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité.
20.9 Empêcher les « parachutes dorés »
Un fonctionnaire parti travailler sous contrat comme cadre dirigeant dans un organisme public ou dans une entreprise privée bénéficiant de concours public, et qui réintègre la fonction publique ne peut bénéficier d'indemnités autres que celles liées à ses congés
payés.
Article 21 : Le droit disciplinaire
211 Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale qui peut, dans le respect de la procédure disciplinaire, d'une manière discrétionnaire, sanctionner un agent ayant commis un fait constitutif d'une faute et ce de manière proportionnée au vu de la gravité dudit fait fort. 89 et suivants de /a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et son décret
n° 89-677 du 18 septembre 1989),
Les sanctions, applicables aux titulaires, sont réparties en quatre groupes /art. 89 susvisé) et aucune autre sanction ne peut être prise. Les sanctions du 1° groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux 2°, 3° et 4°
groupes :
20
° 1° gARIPrefertisaæsent, blâme, exélusion temporaire de fonctions pour une durée
016-21 TA elite nUtR O2 ,0 f LE Recu* 1621796@Up8 : abaissement d'échelon
Publié durée de'aUaätre à quinze jours,
exclusion temporaire de fonctions pour une
LS —prouperétrocredetien=ercheste"h temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans, e 4° groupe : mise à la retraite d'office, révocation.
La collectivité relève, pour les sanctions des groupes 2 à 4, du Conseil de discipline (CD) auprès du Centre de gestion de la fonction de la Charente. Le CD émet un avis qui ne lie pas l'autorité territoriale. Dans le cas où l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis du CD, celle-ci doit être argumentée.
Les sanctions applicables aux stagiaires sont énumérées à l'article 6 du décret n° 92- 194 du 4 novembre 1992 et celles applicables aux contractuels dans l’article 36 du
décret n°88 145 du 15 février 1988.
La loi de déontologie impose qu'aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un agent public au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de
l'ampleur des faits passibles de sanction.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE
Pour les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité se référer :
e Au registre d'hygiène et sécurité,
e Au document unique : évaluation des risques professionnels
Les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (Assistant de prévention), et les représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont à la disposition de tout le personnel qui peut avoir à
signaler des anomalies, ou obtenir des informations.
Article 22 : Alcool et stupéfiants sur le lieu de travail
221 Législation : Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail (Art. 4228 -20 du Code du travail).
Ainsi, il est interdit à toute personne d'introduire, de distribuer et à tout chef de service ou personne ayant autorité sur les agents, de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les locaux, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcoolisées autres que le vin, la bière, le cidre et le poiré. Cependant, l'introduction de ces alcools n'exclut pas une faute de l'agent qui se trouverait en état d'ébriété après
consommation.
L'introduction par un agent de boissons autorisées, ci-dessus énumérées, pour une occasion (anniversaire, promotion, départ à la retraite, .), doit faire l'objet d'une demande écrite d'autorisation préalable auprès du supérieur hiérarchique.
21
016-211
Publié
Code du travail «// est interdit de laisser entrer Confpriéresiarc R.4228-21 d
OUT les personnes en état d'ivresse» , applicable à la Sr C1 25 æ [7 TANRAO IL OCDE
Reçu ÉD bREUS" erritorialé-par remboi prévu à l'article 108-1 de la loi n°84-53 «Dans
22.2
22.3
LES nice de CRIQUEE et étaklissements mentionnés à l'article 2, les règles see e de sécurité sont celles définies par les livres ler à
V de la Austrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de là pêche maritime. Cette interdiction crée des obligations à la charge de tout agent et en particulier des supérieurs hiérarchiques, qui peuvent voir leur responsabilité pénale où disciplinaire
engagée à ce titre.
Par ailleurs, être en état d'ébriété sur le lieu de travail constitue une faute susceptible d'être sanctionnée. En application des principes généraux de prévention (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail}, l'employeur est tenu à une cbligation de sécurité à l'égard de ses agents en matière de prévention des risques professionnels. L'article L.4122-1 du même code précise en outre qu'«il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou
ses omissions au travail».
Pour des raisons de sécurité, tout agent qui constate un état manifeste d'ébriété chez un collègue doit le signaler au hiérarchique direct de l'agent concerné (Article L.
4131-1 du Code du travail).
Les procédures à mettre en œuvre :
Le supérieur hiérarchique informe l'agent qu'il ne lui semble pas apte à assurer son service, lui rappel les consignes de sécurité et la loi concernant l'interdiction de présenter un état d'ivresse sur son lieu de travail. Le supérieur doit également informer l'agent de la suite de la procédure :
- si l'agent est violent, il est préférable de faire intervenir les forces de l'ordre, - si l'agent reconnaît qu'il n'est pas en état de travailler et accepte de quitter son poste momentanément, Un rapport doit être rédigé par le supérieur et signé par
l'agent.
L'agent est alors raccompagné à son domicile (seulement si une personne peut le
prendre en charge à son arrivée) par un tiers habilité.
- si l'agent ne reconnaît pas son incapacité à travailler et refuse de quitter son poste, il conviendra de suivre la procédure telle qu'elle est définie ci-après.
Liste des postes dangereux :
Conduite de véhicules
Utilisation de produits ou de machines dangereuses
Travail en hauteur
Travail sur là voirie
Conduite de véhicules, notamment avec transport de personnes
Travail exposant à un risque de noyade
Port d'armes
Fonctions liées à une catégorie d'usagers particulière (enfants, personnes âgées,
personnes handicapées, ..)
Travail isolé
22 Cette liste ARsPpegentausäve, le danger feut concerner l'agent lui-même, des collègues )lblic. 016-211602917-20210616-CM 75062021 06-DE
ou d'un test salivaire (Stupéfiants) :
Reçu le 17/06/2021 |
ÊBéie Modalitésdutilisation d'un alcootes
Postes de travail dangereux . Autres postes de travail! Postes de travail no: v À ni - Conduite de véhicutes dangereux en fonclion de dangereux - Manipulation de produits l'évaluation des risques
dangereux |
Utilisation de machines
dangereuses
| ee _ Proposition de l'alcootest Propecition de Lalcostéft
__ Fe
Présomption d'état
d'ébnété
Test accepté
> 0.5 gi
L'agent est-il capabte de faire
son travail ?
| L'agent doit arräter son travail ]
| Retour au travait |
[ Recours à un médecin pour avis médical |
== I
eq
L'agent est raccompagné à L'agent est pris en charge par
son domicile en présence ‘un un service d'urgence
ters —_
22.5 Détermination des personnes habilitées à faire pratiquer un alcootest ou un test
salivaire (Stupéfiants) :
Sous la condition d’une formation préalable :
Le Directeur des Services Techniques,
Le Directeur des ressources humaines,
Le Policier municipal.
Article 23 : Nouvelles dispositions règlementaires
Toute nouvelle disposition règlementaire à venir s'appliquera aux agents.
Règlement intérieur présenté en Comité Technique le 31 mai 2021 : adopté à l'unanimité des
membres présents.
Délibération du Conseil municipal du 15 juin 2021 À nrose
RéPUpLIQUE Æ
FINANCES PUBLIQUES
Æ. AR Prefecture
à nb EEOPOR- 20210615-CM 15062021 0WYHIHEA
D épererereh de pren PE dp _
24 " Rukléfmle 17/06/2024 oirctour départements des Finances pubiques 17 téléphone : 05 46 30 08 73 à Li E Mr le Maire de Ruelle sur Touvre FOLM NOUS IOINDRE Affaire suivie par : Christophe RANGER
+éhéphone : 5 46 60 44 65
urriel : christophe.
ét DS :4366017
Réf OSE : 202FIEMSISS2SS
Inances gouv.fr
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Maison d'habitation et terrain
Adresse du bien : 234, rue Maurice Bouehor
Commune : RUELLE SUR TOUVRE
Département : CHARENTE
Valeur : 129 000 € pour une surface habitable de 80 m°
SL ast rappelé aux consultants que out avis de valeur na laur interdk pas de néaïiser une caision à un prix pus élevé où une acquisition fou une prise à bain) à un prix plus bas.
Per slleure, les collectivités territoriales et levure éteblitsemants peuvent, ax_chéfibération motvis, s'écarter da la valeur de ce présent avis pour ebder à un prix infésleur ou acheter fou prendre à bañ) à un prix supérieur
42. Situation particulière - environsement - accessibilité - voirie et réseau
L'ensemble immobiller à évaluer est situé au sud de La commune de Rvele-sur-Touvre, à proximité de ts zone du Plantier du Maine Gagneau en cours d'aménagement.
3. Références Cadastrales
L k biier SOUS Exp figure au da ts väls sous les références sutvarrtes :
communs | Parcelle Î à Adresse eus To Superficie Ï Nature réelle Commune), Qi rorele 1 EST». À Mure rés
MOLENR : ep240 234, rve Maurice Bouchor nant Garage RE Lo ;
RUEESUR À p241 294b,rue Maurice Bouchor 7e m' | lon à, | es Lu
REIESUR | 829 PLANTE PR NE +035m Terrain _ l
1055 mi
5 Je]
Parcslles BD 239 - 240 - 241
4.4. Descriptif
Les parcelles à évaluer sont en nature de terrain nu {BD 239), de garage (BD 240) et de maison d'habitation (BD 241}.
n25
1- SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme BOUQUETY Marie-Noëlle
2-DATE
de consuitetion :07/05/2021
de réception 1075/2023
de visite : Du bureau - Photos détaiées transmises par la consuttant
de dossier en état : 03/06/2023 Mail surface habitable
2 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - oescnon DE PROJET + PRIX ENVISAGÉ
31. Généralités
Le consultant entend acquérir le bian dans le cactre de la création d'un cheminement doux.
32, Projet et prix envisagé
Le consutrant n'a pes indiqué de prix anvisagé pour cette upération.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Rveke-a-Touvre est une communs du Sud-Ouest de la France, située dans le département de la Charente (région Nouvelle-Aquitaine).
ëme sur la route de Limoges. C'est
département en population après
Europe Atlantique et le trafic est intense entra Bordeaux ou Seintes, 6 2 Lyon ou Micon. La commune est aussi traversés par fa D 57 qui longe la Touvra entre Fourväle (direction de Touvre et Périgueux par Sainte-Catherine) et Villement (direction du Gond-Pomouvre), sir! que par la D 23 en direction ds Champniars, la N 341 et l'aéroport La rocsde Est d'Angouläme (D 1000) passa au sud de la commune par Ba-Air {rond-point avec la D'S41). Cest maintenant le moyen d'accès ls plus pratique en venant de Périgueux. La rocade passe ausei à l'ouest de Viflement et traverse la Touvre par un pont, pour raber la rocade est à la rocade ouest
{déviation de te N 1}
Ruelle est aussl desservis par les transports en commun d'Angouléme qui desservent l'agglomération, les fignes n° A Bus à haut rivesu de service , 2, 21 ainsi qu'un Transport à la demande, La Hgne A reliant au centre-vfile d'Ang: bla gere et av pôte tué au sud de l'agglomération.
La maïson d'habitation de phir-pied est constituée de S pièces et se décompose comme suh :
- Salle de séjour ;
“2 Chambres.
Chine;
“Sao de bain;
WC.
Ella présente une surface habitable de 50 m1 selon les informations transmises par e consuitant,
Les photos transmises montrent une maison en état d'entretien normal, Les hulmeries sont an PVC avec votats roulants
Un abris de jardin en tte ouvert est situé en fond de la parcelle 6D 241.
Un garage imptanté sur Lu parcelle BD 240 compiète le bien,
&= SITUATION JURIDIQUE
$.1. Prepriété de limmenbie
Mr CARMIER Christophe suivant acte de donation du 7/05/2071 de Mr CARMIER Claude et Mmes BAULT
ILest mentionné dans l'acte de donation ce qui suit : « Le donateur Interdit formetlement eu donstaire qui sy soumet, de vendre, hypothéquer, nanir et généralement aféner te bien donné, pendant La vie du donsteur st sons concours, à peine de nullité de ces aliénations ou hypothèques at révocation des présentes ».
SZ. Conditions d'occupation actutiles
L'ensemble immobilier est estimé libre d'occupation.
£.1.Règles actuelles
Parcella 8 22) : Zona AU ; Lu 2078 1AL corespond aux secteurs de développement des communes du PL partiel du Grand Angouléme.
Elle comprend un secteur TAUs : secteurs de développement présentant une densité Inportante, et des formes urbaines denses.
La création de la zone 1AU poursuit piusteurs objectifs :
- Encadrer les secteurs de développement des communes afin de garantir une qualité de cadre de vie des futurs quartiers.
- Mettre en cot les prascripts ég! ires et les orientations d' et de
progammation.
= Permentre une diversité des tissus bâtis et un urbanisme de projet.
- Encourager le projet de prtite échelle {e couture ») au-delà du règlement {par FOAP notamment}. L :La zone UB corresporel aux extensions urbaines des bourgs et vilages,
principe!
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU approuvé le 5/12/2035.
7- MÉTHODE D'ÉVALUATION
1 vale vénale est déterminés mar ARBRE tUrE
016-211602917-20210615-CM 15062021 07-DE RRENANION 6E LA VAHEGR. RÉTHDDE COMPARATIVE
Bunlké le 17/06/2021
S'agstant d'une maison d'habitation bâtie en 1962 selon les informations montlannées dans Pourtll Consultation Catiastrale (MAIIC3), l'étude de marché a porté sur des cessions de biens kiertiques dans un périmètre proches (300 rm).
Fr D sut ge mg n era ee 1
valeur moyenne des termes issus de l'étude de marché est de 1 405,88 Gr avec une valeur minimum RC ee ve Pres maximale de 1 646,07 éjm?.
1.2 Aares sources
Néant
8-2. Analyse et arbitrage du service — valeurs rotenmes
Les termes À à 4 ne seront pas retenus en raison de teur configuration disposant d'un sous-sol.
des terres 5 et 6 seront retenus.
Le terme S dispose d'un sous-col, ainsi qu'il ets mentionné dans l'acte da cession : toutefois ii ne semble pas accessible par un véhicule,
La valeur moyenne de ces deux termes est de : 1434,58 &m.
Cette valeur sera retenue pour le caleui de la valeur vénale de l'ensemble immobilier.
Peur information: l'ensemble immobliter » êté estimé 150 000 € en pleine propriété dans l'acte de donation en date du 7/05/2071.
Le consultent indique que l’ensemble immobilier est mis an vente en agence à 129 DUO €
9-DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCUATION
La vateur vénale de Fensemtbie immebiier peut Etre estimée à :
90 rm x 1 494,58 Gr? = 129 112 € arrondi 4 129 000 €
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valab?e pour une durée de 12 mois.
11 - OBSERVATIONS
13 présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à 13 date du présent rapport.
# n'est pas tenu compte dans [a présente évaluation des surcoûts éventuels E£s à la recherche darrhesioge préventi, de présence d'amiante, de termites et des risques Îlés au ssturnisme, de plomb Fe
ii Hation du Pôle d domanisle ser8it nécersal m'était pas
ee ne D de cdules Somme retnrtiene GUMLE GE COURS outes conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour te Directeur et par délégation,
Christophe RANGER
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait Pobjet d'un traftement Informatique. Le droit d'accès et de recticwtion. Brévu pèr 39 fol ne TE17 mociide rofatie à forte, mix fetes ee A fée s'exerce auprès des ft des Finances
Fubliques.
(| oéparmarts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | 13 pin visutes our cotedniteetgéré | par le centre des impüis ionoier suivant : |
AR Prefedture EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PTE CES FRANCES PUELIOUSS |
FTÉ-211602917-20210615-CM 15062021 07-DE REY |
Reçu_le 17/D6/2021 W. 0546076700 ex OB46U76881 Loop te 17#067202t DGcoharerhnQcefe Arenoes gouv.fr
Échale d'édRm : 11000 Got extra de plan vous out déivré par: |
Date d'écion : 31/05/2021 fusoeu horaire de Parts) its
Coordonnées en projection : RGFOSCCAR 02917 Ministère Ga l'Action 6! des
Comptes pubics
|
61878060
h = + | =
196,197 ‘198
5187500
5t87600
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016-211602917-20210615-CM 15062021 07-DE
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Publié le 17/06/2021
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016-211602917-20210615-CM 15062021 07-DE Reçu le 17/06/2021
Pubiié le 17/06/2021
Proc n°
RUELLE GKVYN TOUVRE Craig. 1e -
ACTE D'ENGAGEMENT (AE)
ACCORD CADRE POUR DES MISSIONS DE MAITRISE D'ŒUVRE ET
DE PRESTATIONS INTELECTUELLES
DOMAINE INFRASTRUCTURE
Entre
La Sodésé Publique Locale (SPL) du Grand Angaèrme Marité Aménagement {GAMA), Ri par son Président Directeur Général Jean Phifippe POUSSET,
En vertu de ls défibération n°CA 2020.10.05 du conseil d'acministration en date du 27 octobre 2020.
et
La commune de Ruelle-sur-Touvre
‘Mois O z mois de remise de l'offre par is candidat
Accord cadre : de dons par Le binls da £
Procédure : Le présent contrat est un accord-cadre à marchés subséquents, Lei que défini par les artictes M.2102-1 ot suivants du code de ta commande publique.
Date de signature de f'accord-cadire :
Date de notificetion de Feccord-cadre :
ARTICLE 1 + COUTRACTANTIS}
DE, oatraciat unique soussiné, engegean rl a pere, Hs rs Le RENE AE
Nom, Prénom : Jean-Phéfippe POUSSET
Qualité : Président Directeur Générai
Société : Société Publique locaie du Grand Angouième Mobté Aménagement
Forme juridique : Société Anonyme £t SPL
Siège sodal (adresse complète) : 25 Boulevard Besson Sey 16023 Angoutème cedex
Personne austionnaire du dossier : Carotine DESPLANCHES
Numéro de béléphone : 09 72 O0 3201
Adresse électronique : c despianches@igamals.fr
numéro SIRET : 798 120 671 000 10
code d'activité économique principale (APE) : 7312 8
Immabiculé au regitre ou commerce du Greffe du Tribunal de (lieu) : Angoulème
Enosgoments
après avoir pris connaissance du présent accord-cadre et de ses annexes ainsi que des éléments qui y sont
mentionnés, et apprécié sous ma seule responsabiilé là nature et a dificuité des prestations à effectuer,
M'ENGAGE, sans réserve, d aux conditions, clauses et des visés d-
dessus à présenter, à exécuter Les aux conditions ières ci-après, qui l'offre.
AFFIRME, sous peine de résisation de plein droit de laccord-cauire et de ses marchés subséquents, que |à Société pour lquelle finterviens, est titulaire d'une police d'assurance garantissent les responsabilités
ou'eke encourt (compagnie : SARL MMA LA RO).
I est précisé que 13 signature de l'acte d'engagement par le candidat implique qu'il accepte le contenu de lersemble des pièces contractuelles du marché
SOMMAIRE
ARFICLE 1 - CONTRACTANT(S) 3
ARTICLE 2— OJET DE L'ACCORD CADRE orme
ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTION soc nrnrmmnmnmmennie nement
ARTICLE 4 - PAIEMENTS 4
ARTICLE $ - AVANCE 5
ARTICLE 6 - SIGNATURE DU TITULAIRE $
ARTICLE 7- SIGNATURÉ DE L'ACHETEUR ..mmunenmne
ASTISLE 2 — ORJET DE L'ACCORD CADRE
Le présent accord-care a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents à passer ou cours de la période lise à l'aride 3 du présent document.
L'objet de cet accord-caure et des marchés subséquents qui seront conclus Sur Son fondement porte Sur des prestations de maîtrise d'œuvre et des prestations intekettueñes dans le domaine des infrastructures qui pourront être demandées dans ke cadre des marchés SUDSÉQUENtS.
L'eccord-tadre est Le contrat concu entre les deux Opérateurs économiques, Soit la comme de Ruie- &ur-Touvre et ta Société Publique Locale (SPL) Grand Angoulëme Mobalbé Aménagement {GAMA}, ayant pour objet d'étabbr les termes régissant les marchés subséquertts à passer pendant 53 durée d'exécution.
L'accord-cadre est un dispositif qui se déroule en deux temps :
— Dons un premier temps, laccord-cadre proprement dit permet de sélectionner un opérateur économique, en concduamt en contrat dont les termes na sant pas tous fbcés à ve stade, L'opérateur économique retenu est alors déclaré titulaire et devient le prestataire exclusif pendant la durée de Faccord-cadre.
+ Dansun second temps, le présent sucomi-cadre donnera lieu à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins par Facheteur, Les marchés subséquents définiront des clauses res à l'exécution des pr pas &té définies au
présent accord-cadre ou précisent certaines des dauses définies dans le présent accord-caûre.
Le présent sccord-cndre est conclu pour un défai d'exécution de 4 ans à compter de la date de notification, L'acheteur ne pourra condlure des narchés subséquents sur k3 base de cet accord-caûre que perkjont la durée de vallité de Facrord-cadre.
Les GfFérentes prestations feront l'objet d'une négociation lors de la Survenance d'un besoin dela commune de Ruelle-syr-Touvre donneront lieu à La signature d'un mèrché Les marchés subséquents conclus pendant la durée de validité de r'acood-cadre, détermineront les détais partiouliers de résäsation des prestations concernées, dans le respect des conditions de l'artide R.2162-5 du code de la commende publique.
La commune de Ruele-sur-Fouvre se hbérera des sommes dues ou titre du présent accord-Caite en faisant
porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de : SPL GAMA
= amas
era nasspe Conformément aux artides R.2191-3 et suivants du Code de la Commande Publique, une avance peut être accordée au titulaire sl en fait la demande dans le cas où le marché est supérieur à SU O00 € HT et si je délai d'ecdéeution est supérieur à deux mois,
L'option 8 s'applique conformément à l'artide 11.1 du CCAG-PI.
La SPL GAMA :
One souhaite pas percevoir l'avance forfaitaire
Zsouhaite percevoir l'avance forfaitaire
Nom, prénom et guafté du signatake dieu et date de sgratuwe Signature
Jesn Philippe POUSSET
Président Directeur Général
SPL GAMA
Nom, préram et qualité du cignatake Lieu et date de snature Signeture
Jesnbuc VALANTIN
Mere
Commune de Rueñe-sur-Touvre
SOMMAIRE
ARTICLE 3 OBJET DÉ L'ACCORD CADRE 4
13 del d-cadre. 4
12 Phaœes d'étude 4
13 Détob d'axécutk s
14 Fonns du conhat $
15 Fos das hä équent $
15 és d' des marchés subsé du s
17 et de é 5
LE? é
ARTICLEZ CONDITIONS D 4
21 Pièces de 1 d-cad 6
22 énérales des parties $
23 Clone smktive à k visation des résultats. ?
24 Engagements du Hiuloira 7
25 de s- des données à à
de sécurlé 8
2.46 Protection de lu main d'œuvre el conditions de Hoval nmninmnnenmnmemnmnrmx À
27 Protection de l'envk d. sécurité el santé 8
28 des 8
2,3 Flèces à produbs ports + a
2.10 Désignation de sou-frallants en cour de marché... ...?
2.11 Modalités de palement direct du sous-Holné ne Ÿ
ARTICLE 3 CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION mnt.
A] biités et E v
3.2 Définion ei respect des délcts d'exécUHOn nn nn neremnnanes mn Ÿ
43 © da vé 10
34 Décision oprès vérificotl J6
ARTICLE 4 PENAUITES 10
ARTICLES PAIX ET REGLEMENT DES COMPTES. neinemeemun ms 1Q
51 Contenu des prix 10
52 Forme des prix 10
543 Avance nu
SA Retenue de gorontis 1
5.5 ailés do rè das comptes nu
TOUVRE
prune GXVYo
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
(CCAP}
ACCORD CADRE POUR DES MISSIONS DE MAITRISE D'ŒUVRE ET DE PRESTATIONS INTELECTUELLES
DOMAINE INFRASTRUCTURE
Entre
La Sodété Publique Locale (SPL) du Grand Angoulême Mobiité Aménagement (GAMA}, Représentée par son Président Directeur Généra Jean Philppe POUSSET,
En vertu de la délibération n°CA 2020.10.05 du mnseil d'administration en date du 27 octobre 2020.
54 - adranse. F1
54 Rat d LE
ARTICLE 6 EN CAS DE CIRE E ES F
ARTICLE 7 CLAUSE DE 12
ARTICLES RESIL 12
ARTICLE 9 Des ET LITIGES. u
ARTICLE 10 DEROGATIONS AUX DOCLIMENTS GENERAUX min trserenmem: mms 3 ARTICLE OBJET DE L'ACCORD CADRE
14 Doscription de l'accord-cadre
Les stipulations du présent cahier des dauses süministratives parbeubères (CCAP) ont pour objet les prestations de maidise d'œuvre et is prestations intellectuelles dans le domaine dés infrastructures QUE
pourront être demandées dans le cadre des marchés Subséquents,
L'accod-cacre est le contrat oonou entre les deux opérateurs économiques sit ls commune de Ruels- sur-Touvre et la Société Publique Locale (5PL) Grand Angoulème Mobiité Aménagement (GANA), ayant pour cijet d'établir tes termes régissant les marchés subséquents à passer pendant sa durée durée d'exécution.
La signature des marchés subedquents entre les deux perties aura leu lors de la navenonee qu best. Lors de ls passation des marchés les parties se lassent La
des acdcitifs aux termes fcés dans l‘acconi-cacre, sans toutefois spporter de modifications substantielles.
La description des services et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Partitulières (CCTP).
Pour les prestations objets objets du présent accord-cadre, GAMA Sera réputée connaître toutes les dispositions È 2 ES Qu SEP à a tte cor encemeL ge pard
toute ta are du contrat nouvelles cspasitions légisiatives où
dE mé tar rs ns re dr re
tenue d'informer La personne publique des incidences de ces modifications sans délai à partir de feur
date d'appel,
GAMA sera réputée avoir esbmé toutes les difiouités inhérentes à son objet, et avoir effeciué toutes les recherches qu'elle aura jugées utiles pour pouvoir résliser sa prestahion.
La marché comprend je traitement de données à caractère perse In Que CRT RL EE M 5er8 ft
cts
En vigueur æp
D eniet Er Len CE ARS Gate open à Gt du 2 2016, dans tes conditions
12 Phases d'étude
Conformément à la définition des ééments de missions prévues par le code de là commande publique, tes missions pouvant être confiées à la SPL GAMA seront les suivantes :
Etudes prétiminaires (EP),
Etudes d'avant-proiet (AP),
Etudes de projet (PRO),
Aesistance à La passation des corrats de travauxt (ACT),
Etudes d'exéoution (EXE) ou visa des études d'exécution des entrepreneurs (VISA),
Direction de l'edécution des bavaux (DET),
Assistance eux opérations de réception (AURA),
Ordonnancement, plotage ei coordinañion (OPC). LANGER
S
Afñn d'accompagner le cofechvité dans Ses projets, d'autres missions de prestations intellectuelies pourront égament ve confiées à ls SPL GAMA, telles que :
C4 Assistance à la définition du programme initial, contrôle et recacrage de Tenveloppe financière prévisionnelle,
Y_ Etudes de fasaDhité.
Etudes de programmation,
L'acheteur remettra un certificat de œsbibté où un exemplaire unique au titulüre du marché seulement sur dermrande, conformément à l'artide R2191-46 du code da La commande publique.
24 interfocutour
La bonne exkution de l'accord-cacre suppose Que le Stukre afecte à l'ensemble des missions Un Stut cage de & pren MM de lacet, Gus que;2c® lélape diexéunon 08 prestations, y compris en CS de sous-traitance : . .
Ce responsabe, désigné par Le are, est luriqueinterouleur de ciéeur parc nie Gun Ge l'accord-cadre. En cas d'enpêchemen où de remplacement de ce AE en a
te tbuiaire avisera sas détai l'acheteur etui indiquerz les noms, coordonnées et références professionnelles du nouveau responsable,
Le remplaçant proposé par le Htuiaire est considéré comme accepté par l'acheteur, 5 celui-ci ne le nécuse pas dans le déai d'un mois courant à compter de 12 réception de là communication mentionnée à ri raiéa précédent.
SI l'acheteur récuse le remplaçant, le titulaire dispose dur mois pour proposer un autre remplaçant.
ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION
ZA Pièces constitutives de lsccord-cadre.
Par dérogation à l'articte 4.1 du CCAG PL le présent accord-caûre ainsi que les marchés CONdUS sur son fondement sont régis par les pièces œontractuelles suivantes qui, en cas de dispositions contradcioires, prévalent dans l'ordre d-dessous étabil :
L'acte d'engagement du présent acxprd-Cadre et 585 Annexes ; Le cahier des dauses admimstratives particulières {CAP} de l'accord-cadre ;
Le cher des causes techniques particulières {CCTP} de Faccoct-cadre et ses annexes ; L'acte d'engagement de cheque marché subséquent et ses annexes ; Le ar es das actes paires (A7) de cha mar ubskque ess
Le ee des danses tchriques perticulères (CCTP) de dique mardié subsdquent et ses annexes : Les actes spéciaux de sous-trattance et leurs avenants, pasténeurs à La notiication de l'acoori-
carre.
SES
L
L
Pièces générales :
+ ie Cahier des Qauses Administratives Généraies appicables aux marchés publics de prestations intslectuetes (CCAG-PF) approuvé par l'arrêté du 30 nrars 2021.
Les pièces générates sont celles applicables à la date de remise des offres et ne sont pas jointes aux Marchés ou #cords-tadres, GAMA étant réputée en avoir pris CONNAISSANCE.
2.2 Obligations générains des parties
La noëfication des décisions, observations ou informabons pourra être réalisée &rectement au titulaire par le biais du profl d'acheteur ou à l'agresse postale ou électronique des pares mentionnée dans les documents particuters du marché ou, à défaut, à eur siège sde).
Les délais inriqués dans les pièces du marché sont calcuiés en jours calendaires.
< Assistance à la préparation, au suivi et à la coordination de marchés d'études irchiques et de prestations intellectuelles (coordination SPS, conitrêle technique, missions géotéchniques, levés topographiques, missions de géomètres-experts). Accompagnement en matière de procédures règkementatres. # + Etudes environnementaes,
+ Assistance en matière de concertation.
Auires msGons liées a dé de projets d' et à teurs
14 Délais d'exécution
Le présent armord-cae est cond pour un Gé d'exéruton de à ans À compter Ge voi ce RAR L'acheteur ne pourra conclure des marchés subséquents Sur 3 base de cet accond-caûre que pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
3.4 Forme du contrat
La fonme du contrat est un accord-cadre mono atbibutaire s'exéoutant per La passation de rnarchés
substquents.
La passation des marchés SubSÉQUeNts auprès de GAMA aurs leu lors de ja survenance du beson.
Lors de ia passation des marchés és $es parties cor se laissent ta Hits
des sdoitifs aux termes fbrés dans l'accord-cadre, sans toutefois apporter de mocifications substanieles,
Le présent accord-caire ne comprend pas d'engagement Sur Un montant ni Frénimon ni Maman de
commandes en application du code de La commande publique.
218 Forma des marchés subséquents
Les marchés subséquents pourront être des marchés simples à prix global et forfaitaire etfau des marchés
Simptes à prix unitaires,
16 Modaïtés d'attribution des marchés subsbquents Pendant !à durée de vakkté de l'acoord-catire, les marchés subséquerts sont attribués après négociation entre les deune parties.
Lutte ren Ja Damme dE RiGIE ar Tanre pos avec GAMA pour cbtenir ave b del de détais et une
Ro pus |
4.7 Noëfcakion et certificat de cessibHité
La noëificanon est l'action consistant À porter une infommation ou une décision à & connæssance de La ou des parties contractantes par bout moyen matérie ou dématériatisé, par le Naïs d'un proft d'acheteur ou par tout autre moyen de communfcation électronique, permettant de déterminer de façon œrtaine la date et, de cas échéant, l'heure de sa nÉcépton.
GAMA est tenue de notifier inmécéatement à l'acheteur les mocfications survenant au cours de lecéeution du marché le concernant ou concernant l'un de $es sous-traitants et qui se rapportent : — Aux personnes ayant ie pouvoir d'engager l'entreprise,
À la forme juridique sous laqueïe 11 exerce Sn activité,
A la ræson sociale de l'entreprise ou à sa dénomination,
À son siège SO,
Ace personnes Ou aux groupes qui Fe CONrÉENt,
Et, de façon générale, toute modification importante du Fonctionnement de l'entreprise,
23 Clause retativa à la propriété intslechvelle — utilisation des résultnts
Il sera fait appücaton des artides 32 à 35 du OCAG-PI,
Le Étuisire du marché s'engage, en cas de sous-traitance, à obtenir, dans 18 convention de sous-traitance, 18 cession ou La concession des droits de propriété intetiectuele sur es résuilats résHsés per le Sours-taitant, dans des conditions identiques à celles prévues dans le présent marché et lui permettant de rétrocécer ces drèits au acheteur lissue du marché.
Dans F de où de Etui: é est un it de p le d
s'engage, en cas de recours à la sous-traitance pour pallier Là défaillance d'un membre du groupement dans Fexécution de ses presliions au ütre du présent marché, à faire son affaire d'obtenir, dans la convenëion de sous-trafance, la aession ou ka concession ces droits de propriété intebechueile sur les résuitats néaisés Par le sous-traitant, dans des à celles prévues ui
de rétrnoëder ces droits au scheteurà tissue Qu marché,
24 Engegements du Bbialre
Le titulaire agit en Quafité de professionnel expérimenté dans le domaine des cotlectivités temitoriales et de Jeu grouper dans le domaine objet de l'accord-cadre dont il est attibutaire. 11 décare, dans le cadre d'une obligation de moyens renfor: renforcée, Etre à même de remplir ses obligations conformément à ses ængagemerts contractues.
Pour chaque mission d'assistance, de représentation, de consed ou de rédaction d'actes, Rest tenu par le devoir d'information et de conse applicable à sa
Pour satisfaire à son devoir de conseil, le btulaire doit donner des consalis adaptés à la Situation, analyser la situation factuele et le contacte environnement, technique et/ou juridique ainsi que ses Conséquences en fonction des besoins, erteux et objectifs définis par l'acheteur, ét se positionner dairement sur le meilleure position à adogter Facheteur en cas de choix, en prenant en compte les lois, règlements et nOmeS appicabtes et les enjeux concrets liés au dossier.
S'agissant de la rédaction des hvrables, te btuloire dat bout d'abord s'assurer de leur valichbé en La Focie et au fond, 1 a, en outre, l'obligation de veter à l'eficaoté du livrable, qué doit recevoir ses pleins effets.
Le titatre examine l'ensemble des vores disponibles, assure l'exécution de tous les àctes nécessaires ainsi que fobservation des Sélals avec digence et prudence, 11 doit prévenir l'acheteur, le mettre en garde et Sennelement le Gsder d'engager certaines actions.
I informe sans délai l'acheteur d'un éverduel risque de confit d'intérêt dans ia lonction de Conseil. 2Ss de des donriées à P
mesures de sécurité
Il sera fait application de l'article S du CCAG-PI.
2.6 Protection de la main d'œuvre et conditions de travail
1 sera fait application de l'article 6 du CCAG-PI avec les précisions suivantes.
Le titufaire est garant de son personnel et s'engage à fourir Les moyens humains et logistiques nécessaire aomra-caure, Le Htuiaire doit prendre toutes les
mMatêre de protection de fa mal d'œuvre et de conditions de travail
Le btuigire doit se conformer à la Kgislation sociake en vigueur, notamment en matière de détachement bansnatonat de satariés. Il devra tenir à la disposition de l'ocheteur l'ensemble des dédarations et correspondants. justificatifs
En ces de travei drssimulé, sur simple constatation écrite d'un agent de contre ou d'un agent de l'acheteur, le titulaire est tenu de faire cesser sans déal cette situation et d'informer l'acheteur des suîtes données, Si le tiuake n'a pas apporté La preuve de ka régularisation de sa Situation, dans un délai de deux mois à compter de la date de La constatation, l'acheteur procède à la réshiation du contrat pour faute du tituaire, sens indemnités et à ses frais et risques, dans Les conditions définies à l'artide 38 du CEAG-PI.
Le ütéare Womme ses éventuels soustrailants des obligations Susmentionnées et est directement re GES E et rh Eee En tata Ua PORN
de ta mein d'uvre et des conditions de travail.
27 Protection de l'environnement, sécurité et santé 1] sera fait apphcation de l'artide 7 du OCAG-PI.
28 Réparation des dommages
Les dommages de toute nature causés au personnel Ou Bux biens de l'acheteur par le titulaire, du fait de
l'exécution du marché, sont à la charge du blutaire Les dornmapes de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur, du fat de l'ecécution du marché, sont à là charge de l'acheteur.
285 Pièces à produire par ke cacontractant
Le candidat s'engage égatement à produire, tous les 6 mois jusqu'à la fin de exécution des prestations de lee ee PA mens ares DOUÉ SD ARR 8 D ER à Se
En eétation de l'articie 9 du CCAG-P], GAMA doit contracter les assurances permettant dé garanibir Sa té à l'égard de l'acheteur et des ders, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des
GAMA doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notifitabon du marché et avant tout
début de celui-ci, qu' est Utualre de ces contrats d'assurances, au moyen une attestation étabEssant l'étendue de la responsabifté garantie.
au présent CCAP et Il serait tenu d'accepter sans condition de nouvelles dates choisies et litées par
l'acheteur.
Danses Gi lacher est cnaireint d'éprfies fes parts GAMA Serak tout de même tenus par tes dates et les délais contractuets menti dans chaque marché subséquent.
Les différentes prestations feront l'objet de vérifications et d'une validation par l'acheteur selon les règies d'exécution décrites dans le présent CCAP et dans tes autres pièces de l'ccord-cadre et des marchés suxéquents.
3.3 Opérations de vérifications
Les opérations de vérifications sont réalisées conformément à l'artide 25 du CCAG-PI. Par dérogation à ce même artide, l'acheteur dispose d'un délai de 45 jours pour prooëder ane vérifications.
3.4 Décision après vérifications
A liscue des opératons de vérifications, l'acheteur prend une décision de réception, d'ajournement, de
réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'atide 28 du CCAG-PT.
Par dérogation à l'artide 29 du CCAG-PI, 3 ne sera pas pns de dérision tacite après l'expiration du délai prévu pour la vérification, Un certificat d'admission sera obligatoirement rédigé et notifié au titulaire, De phus, la date d'admission sera la date mentionnée dans Je oertifitat.
Ce certificat pourra prendre la forme d'un message éiectroniqué (avec confirmation de réception) ou d'une lettre recommandée qu fera fol de la date de notification.
ARTICLE 4 PENALITES
A sera fait application de l'arbide 14 du CCAG-PI.
ARTICLES PRIX EY REGLEMENT DES COMPTES
5.1 Contenu des prix
Les pie son népuRé comprendre toutes Les dépens réouR de Fefi de Fate y COM 1e impbts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice, PDO de Pubs cent iPAQ dar es mer CES SubSéuen dus due à L voleur soute (TVA). Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le maître de l'ouvrage.
En tas de sous-raltance, 1 sera fait application de l'artidé 10.1.3 du CCAG-PT.
5.2 Forme des prix
Les travaux cbiets du présent actord-cadre seront régiés par un prix fic dans chaque marché subséquent.
Pour les prestations htslectuelles autres que celles portant sur des ments de mission de maitrise d'oeuvre, ke prix est forfaltaire et indépendant de l'enveloppe globale des travaux. 1! est fixé dans le marché subséquent.
Dans chaque marché subiéquent, là rémunération du maitre d'oeuvre est réactualisée en fonction du montant de l'envetoppe globale des travaux #stimée et vatidée par te maftre d'ouvrage à l'issue de la phase AVP
2.10 Désignation de sous-traitants en cours de marché Lacceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrèt de sous-traitance sont constatés par Un acte spéciel signé par l'acheteur, GAMA et le sous-traftant qui conclut le conträt de sous- tratance; si cet entrepreneur est un Cotraitant l'acte spédal est contresigné par ls manbtaire des ertrepreneurs groupés.
acceptation du sous-tratant et l'agrément des conditions de palenent du contrat de sous-traltance est réputée prendre effet à la date de notification de l'acte de sous-traitance.
Par dérogation à l'artite 3.6.2 du CCAG-PI, l'acheteur nobifers l'acte spédai de sous-traltance au seul Utuiaire (ou mandataire en cas de groupement) de l'accord-codre.
En aucun cas le sous-traitant ne pourra intervenir dans l'exécution des prestations de service prévues dens Le présent sccord-cadire avant La date de notification de l'acte spécial. À défaut de l'avoir produit dans les délais, te ttuiaire encourtune pénalité confomnément au présent CAP.
Le titulaire devra foumir une annexe à l'acte d'engagement (formulaire DCA version 2019} par sous-traitant comprenant les informations suivantes :
+ {a nabxe des prestations dont Is sous-traitance est prévue,
+ Je nom, a raison ou la dérnination sociafe et l'adresse du sous-trailant proposé, « Le montant des sommes à payer directement au sous-traltant,
+ fes contions de palement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de vasdation des prix :
+ Je compte à créditer pour ie paiement direct ;
«Les documents jusBfiant de ta capadté technique, professionnelle et financière du sous-traitant {attestations sur Ihonneur ou formulaire DC1, dédaration du candidat ou fornutaire OC2, ete.) ; = sites 3666 2213 ef retesabon de FUME des déarafone Foie et de parent des ém charoé
rare des cat 2 Leu ei Date Le DES 0Ë Le MO es certificats déinrés par l'organisme de protection sodale chargé du recouvrement des cotisations et des contributitnts Sort à fournir, par ke sous-traitant, tous fes 6 mois à compter de la date
de notifeztion de l'acte spécial.
2.15 Modalités de pslement direct du sous-traitant :
Tsésa fait application de l'artice R2193-10 du code de la commande publique.
ARTICLE 3 CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION
31 Responsabiiités et obligations particulières
Les iGtÉS et obigab ierhtères sont indiquées dans Fe CCTP,
32 Définition et respect des délais d'exécution
L'eccord-cadre fais clans Les pièces de ch:
marché subséquent, sont contractuels, Fermes et définis et devront être respectés par GAMA, leurs SDUS= tréllanis éventuels et leurs partenaires impliqués par te projet,
Sites prestations n'étaient pas exécutées par GAMA aux échéances et dans les délais Fxés, et si dé ce fait eïles ne pouvaient pas &tre validées par l'acheteur aux dates prévues, GAMA encourait des pénalités Fhrées
Lingus cu référence chti en fonctions de 53 structure poux repérer Fév OR Ga prix des prestations du ftulire faisant l'objet de J'accord-cadre est l'index Ingénierie ENi
Les prix des marchés subséquents SONt ts Bab on ln Se ES conti éconoriques Eu mois D Bd dens chaque marché subsquent.
Lindex de réajustement à prendre en compte pour le montant estimatif des travaux est l'index TP O1.
Le forfait provisoire de révemération Fp est le produit du lac de rémunération ? fixé dans le marché subséquent par te coût prévisionnel des travaux étabi par le maître d'ouvrage (Co) et fixé dans te marché
= Coùt DT LL ]
Le forfait définitif de rémunération F est le produit du Lau de rémunération t fixé dans Le marché subséquent par te montant du coût prévisionnel des traveioe Sur lequel s'engage le maire d'œuvre eu niveau AVP : C, ce coût étant établi en valeur mois MO.
Fstxt
Pour chaque marché subséquent de maftise d'œuvre, un avenant permettra de fixer le coût prévisionnel de Fouvrage ainsi que le forfait définitif de rémunération. Au stade de l'AVP, S ceux-ci sont kjentiques, respectivemi à prévisionnelle des travaux et au forfait provisoire de rémunération du maître d'œuvre, l'acheteur pourra les notifier au tituaire par urine de service signé sans réserve par les deux parties,
Les modaïtés de révision seront définies dans le présent accord cadre et pourront être modifiées, si
nécessaire, dans I£ marché subséquent.
5,3 Avance
Conformément aux artides R.2191-3 et suivants du Code de la Commande Publique, une avance peut être accordée au titulaire 57 en fait la demande dans le cas où le marché est supérieur à 50 006 € HT et si le délai d'exécution est sucérieur à deux mois,
E‘option B s'applique conformément à f'artide £1.1 du CTAG-PI,
Le remboursement de l'avance interviendra conformément aux ärticles R2191-11 et R2192-12 du code de la œmmande publique.
54 fHletenue do garantio
Sans objet.
5.5 Modalités de règlement des comptes
Avant tout paiement, GAMA doit respecter les formalltés de réception des prestations prévues au CCAP. Les non ges sons TI 6 pÉrIoRS de MAPEROrE 2er ES ETS dé rbure d
Les cemandes de palement seront présentées seen es règIe cap
«Jusqu'à 90% du montent correspondant à M no des res pour Ehaetnie des
missions,
. 10 % du montant de la prestation à la date de l'admission. 5.6 Facturation - adresse
lo Re SP ae Geo
devront être tranwmiset par voie Sectronique en en eppéicaon de l'artice 1e de l'ordonnance n°2014 Se in LE ER Lieppen en ent de La facturation étectronique.
Pour ètre valables, tes chératéraisées doivent être Lane en confoursié ever Fanfit Au 9 CR UTE int e (Ge penet où ta fachration électronique, sur ke Site : hétps://chorus-
pro. gouv foot btsnt eur eee is]
La demande de parement doit porter es MocHbons suivantes :
nicenéent de lénehiour et ds Gestmtère sur Cons Pro CIRET ou Maé de TVA inracommunoutaire, RIDET, numéro TAHTTS, etc};
Les nom et adresse du créances,
1e numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'Engagement, Je numéro du marché,
Le montent unitsire HT et la prestation réshsée
= Je montant hoc TVA de la prestation résisée
- etuxetie montant de fa TVA
le montant tttai des prestations réslisées
57 ee
Le mode de æstie virement par mandat
Le D JDN ER Gù D Jardin don pr une de ea Touvre de &s demande de GAMA.
En cas de demande de versement de l'avance, le délai de paiement ne pourra courir qu'à compter Ge la réception du document kstifiart la constitution de in garande.
ARTICLE 6 SUSPENSION EN CAS DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES
A sera fat application de Farbcie 24 du CCAG-PI.
Lorsque ts poursute de l'exécution du du merché est rendue temporairement impose du fait d'une
que des partes digentes ne pouvalent prévoir Gans sa nâture où dans San ampleur ou ou fait Acta Pie de era ail en ras d'oe venert restreindre, Iifercde, ou moofier de manière rte actvités en d' ce,
ces Pr est prononcée par per te tibulère, l'acheteur . Lorsque la
DR sl ae cu den dar es nous OS,
ARTICLE 7 CLAUSE DE RÉEXAMEN
1:32 fait appicetion de l'article 25 du OCAG-PI.
ARTICLE 8 RESILIATION
See Hhuiaire refuse de satisfaire 8 Mine où à 1a intafté de ses chgations contraceles, la rémiaion de à l'article 35 du CCAG-PI avec esfcuhon
SOU À rt a rogues ans LS coniions de Fartide 27 do CEAG PL.
CCAP - accord core Remi sun Fouvre. 594 GAMA - Pape | 12
É c'dArçiène - , r—
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
{CCTP)
ACCORD CADRE
POUR DES MISSIONS DE MAITRISE D'ŒUVRE ET DE
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
DOMAINE INFRASTRUCTURE
Frire
La Société ie Loxate (SPL) du Grand Angoulëme Mobilité prcasemer (GAMA), son Président Direcbeur Général Jean Phiippe POUSS ET,
De Pate baton ee CA 2020.10.05 du corel d'apéneiration En date du 27 octobre 2010.
et
La commune de Ruelle-sur-Touvre
L'acheteur peut égoiement mettre En, à tout moment, à l'exkcuben des prestations pour un Mol d'intéret génésal. Dans ce ces, le Btulaire à draat à dire indernnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, seion les modabtés prévues à l'artice 40 du OCAG-PI.
La décinen de réséation de l'accord-cadre est nobilide au titueire. La résiétion prend effet à le date liée dans ls déosion de régbation ou, à défaut, à ta date de sa notification.
ARTICLE 9 REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET LITIGES
Avant toute saisine de juge, les parties devront lentes de régler le fige les opposant por le biais d'un mode de réglement alternanif des Gférents dans les coneltions définies aux articles L.2197-1 à 2197-7 Ou code
de la commande publique, seon ia nature du contrat £n Cause,
Tout Gmérend entre le are et l'cher GO fare ljet, de ia part du ire, dr ménoire dece le càs échéant, poir chaque chef
Lorsque l'acheteur et de tibulère ne parviennent RE ST prétégient je recours à un A crea de ee à lame, à le crabe à la médston, notamment es En Da de co dela
comme paie,
En cas d'échec de rglemert du Mérend, le btudaire pourra saisir le ibuna cninistratif compétent.
ARTICLE 10 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogahons apportées par I présent CCAP sont {es suivantes :
+ L'aride 2.1 du CCAP déroge à l'article 4.1 du CCAG-FI (one des pièces} " L'artide 29,5 du CCAP dérope à l'erbcie 3.6.2 du CCAG-P1 {sous -Waitsnce)
"L'article 2.5 dù CAP déroge à l'artide 27 du CCAG-PI (rejet }
CCAF - arcoid Ladre Rumke sut Touvme : Si GAME - Page À
SOMMAIRE
ARTICLE CONTEXTE ET OBJET DES MISSIONS ne mnmenmnusen à
11 CONTEXTE GENERAL
12 OSÆTDUCONTRAT...
ARTICLE? CONTENU DES £LEMENTS DE AHISSION DE MAIÏTRISE D'OEUVRE 3
24 ETUDES PRELIMINAIRES (EP)...
22 ETUDES D'AVANT-PROÆT(AVP).
23 Ervoes ne Prosrt (PRO)
24 ASSISTANCE A LA PASSATHUN DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT)
2.5 EXAMEN DE LA CONFORMITE AU PRONET DES ETUDES D'EXECUTION (VISA). 2.6 EtUDEs D" {EXE)
27 MisSiON D'ORDONHANCEMENT ET DE PILOTAGE (OPC
28 DIRECTION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX (DET).
29 ASSBTANCE AU MAITRE DE L'OUVRAGE LORS DES OFERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR) ......... 13
ARTICLES PRESTATIONS INTELLECTUELLE S nc nnmmnnennnne 15
ARTICLF 4 REMISES DES DOUUMENTS D'ETL DES...
ARTICLES TRAÏTEMENT DES DONNEFS 4 CARACTERE PERSONNEL
Le ui
5.1 DESCRIPTION DU TRAITEMENT D DONNEES CONFIE AU TTFULAIRE
3.2 OBEKGATIUNS DU TTULAIRE VIS-A-VIS DU POUVOIR ADIUDICATEUR .
5.3 SOAT DES
54 DISrOSMONS APPLICABLES EN CAS DE SOUS-TRAIFANCE ...
ARTICLE6 MODALITES POUR LES MARCHES SUBSEQUERT Le présent contrat est qualifié de contrat « 47 buse », ou de prestation intégrée, La ratification de contrat « in house » emporte que l'exécution du contrat s'effectuera dans le cadre d'un contrôle que la commune de Ruelle Sur Touvre exercera eur la sotiété GAMA de manière analogue à cœlui qu'elle exerce sur ses propres services.
Pour te faire, outre les dispositions spédifiques prévues par le présent contral, te contrêle analogue de B commune de Ruelie-sur-Touvre s'exercera au travers du comité de pilotage et stratégique, ainsi que du comité technique, mis en place Statutalrement au sen de le société GAMA
Le présent Cahier des Clauses Techriques Particulières (CCTP) a pour objet de définir les missions de maîtrise d'œuvre et de prestations intellectuetles dans le domaine des Infrastructures qui pourront être demandées dans ke cadre des marchés subsiquents,
La de chaque et ses ères éeront indiquées dans le
programme ou les documents techniques qui seront transmis par la commune de Ruelle-s-Touvre
pour chaque demande de marché subséquent à la société GAMA.
Le contenu des éléments de mission est conforme aux disposons des parties IV {U/R) Livre IV de la 2 partie 7 du code de La commande publique {ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n°201B-1075 du 03 décembre 2018}.
Les missions pourront comprendre :
Les Etudes Préiminaires (EP),
les études d'Avant-Prujet (AVP),
les études de Projel (PRO),
FAssistance pour la passation tles Contrats de Travaux (ACT),
le Viss des études d'exécution des contrats de travaux (VISA),
Les Etudes d'Exécution (EXE),
Mission d'Ordonnancement et Pdotage (OPC)
la Direction de l'Exécution des contrats de Travaux (DET),
Fassistance lors des Opérations de Réception et pendant la période de garantie de parfait achèvernent (AOR).
Les formats et nombre d'exemplaires des livrables définis ci-après sont définis lors de chaque demande de marché subséquent.
Les études préliminaires, dans le cas d'une opération d'aménagement bain où dérastucture, première étape de la réponse de là maibrise d'œuvre aux objectifs, données, exigences et contraintes dé programme, permettent au maîtré de l'ouvrage d'arrêter le parti d'ensemble de l'ouvrage et ont pour pbjet de :
- préciser les Le projet, à
PE de fe ven CET VE mie De ln else renseigner Sur l'exstence
et Fimplantation des ouvrages et réseaux souterrains, subaquetiques et aériens susceptities d'être rencontrés à l'emplacement des travaux ;
- présenter une ou plusieurs sotutfons techniques, architecturales, d'implamtation et d'insertion Es Le paysage pour les ouvrages concemis ainei quume corparalson dec différents déments enmposant ces solutions, assorties de défais de réslisation, et examiner leur compatiblité avec
- apprécier, le ces échéant, la volumétrie, l'aspect extérieur des ouvrages, et les aménagements paysagers ainsi que les ouvrages annexes à erissger ;
- proposer, le cas échéant, une décomposition en tranches de réalisation, signaler les aléas de réaisation normalement prévisibles, notamment en ce qui conceme le sous-sol et fes réseaute souterraine, el préciser la durée de cette réalisation ;
- permettre au maïtre de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, den are éeREment le progrene € LL que certains chobe d'équipements en fonction des coût d'en fier tes pr
et de déterminer les moyens nécessaires, RE Mendes:
- établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie de Fouvrage et nature de travaux, et en indiquent Fincertitude qui y est attachée compte-teru des bases d'estimation wtiksées ;
du forfait de éretion dans les prévues par te CCAP.
Les études d'avant-projet pourront comprendre égatement l'établissement des dossiers à déposer, k cas échéant, en vue de l'obtention du permis d'aménager et autres autorisations administratives nécessaires et qui relvent de la compétence de js maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance du maître de l'ouvrage au cos de teur instruction.
Ders le cas d'un dépôt de permis d'aménager, celui se fesa à fa validation de l'AVP. H devra obigatirement être repris graluiternent, et ce, autant de fois que nécessaire, afin d'âtre conforme aux dernandes des services instructeurs. Les études d'avant-projet comprennem uss! les discussions et négociations avec les différents concessionnaires.
Liste non exhaustive des documents à ramettra au maître de l'ouvrage :
l'échelle des documents sera de préférence au 1/5
+ Dossier graphique des plans et coupes de l'avant-projet
+ Dossier technique de louvrage
«+ Dossier des estimations
Les étxies de projet, fondées sur le programme arrêté et les études d'avant-projet approuvées par le maître de l'ouvrage, définissent la mmncention générale de l'ouvrage.
8) Les études de projet ont pour objet de :
préciser B solution d'ensemble au niveau de chacun des ouvrages d'infrasxture qu'elle
Implque :
confirmer les choix techniques, arctitecturau et paysagers et préciser Là nature et la quañté des matériaux et équipements et les conditions de leur mise en oeuvre ;
fixer, avec toute la précision nécessaire, les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble ainsi que leurs Implantations topographiques, en vue de leur exécution ;
vérifier, au moyen de notes de calculs appropriées, que la stabliftè et Ja résistance des ouvrages £or assurées dans les conditions d'exploitation auxquelles ds pourront être souris ;
préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les flukdes ainsi que des réseaune souterrains edstants et, en fonction du mode de dévolution des travaux, coorionner les Iriormations et contraintes nécessaires à l’organisation spatiale des quvrages ;
etes \: des préciser tes É
aux besoins de l'emloltation ;
ta partie alFectée auoc travaux de l'enveloppe financière prévisionnele de l'ouvrage retenue par le maître de l'ouvrage ;
= perrnettre de proposer éventuellement certaines mises au point du programme ;
- vérifier la faisablhé de l'opération, au regard des différentes contraintes du programme et du site, et proposer éventuellement la nature et limportence des études et reconnaissances complémentaires res.
Après avoir analysé le she, tes données proprammaliques, réglementaires, techniques et financières, le maître d'œuvre devra présenter durant cette phase un où plusieurs schémas fonctionnels traduisant les ékéments majeurs du programme.
Pour ce faire, participera à un nombre de réunions qui sera défini dans chaque marché subséquent.
2 formallsers ces solutions sous forme graphique avec éventuellement des éléments de détais.
L'étuiera ka é su progr avec les j des
modes de caa,
D ientifiera les surfaces et les ééments financiers par famille et communiquera des &éments de délai gfobal de travaune
Au regard des
etf
du progi et du site, il la nature
des études et é
L synthétisera les réunions de concertation avec be maître d'ouvrege sous forme de compte rendu complété par des pans et des notes techniques et finandères.
Documents à remattre au maîlre de l'ouvrage (libre de droit} :
- Dossier des plans et esquisses proposant le parti général de l'ouvrage, ses différentes composantes architecturales et techniques y compris en version dwp.
- Comparatif entre les différentes solutions présentées, Hen avec k programme du maître de l'ouvrage et justificatif de La qualité des réponses au programme.
- Fronostion des niees a poick des évolutions de profes à DFI us PEAR, dansk souxi dle is qualité globale de réponse aux besoins du maître de l'ouvrage.
- Proposition des compléments d'étude à engager éventueflement pour assurer ta faisatiité de l'opération,
Les études d'avant-projet, fondées sur la solution retenue et le programme, prédisé le tas échéant à Mssue des études préliminetres approuvées par le maître de Fouvrage, nt pour objet de :
- confirmer ls faisabilité de la sohion retenue compte tenu des études et reconnaissance et en particules de celtes du sous-sol éventuellement effectuées ;
- préciser la solution rétenue, déterminer ses principales caractéristiques, là réparütion des ouvrages et leurs Maisons, contrôler les relations fonctionneñles de tous les ééments majeurs du programme ;
proposer une Imptantation topographique des principaior ouvrages ;
- vérifier la compatibitité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site ainsi qu'avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à fhygiène et à la sécurité :
= étabiir un coût prévisionnel des travaux décomposés en étéments techniquement homogènes ;
- permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter le coût prévisionnel de ja solution d'ensemble ou, le «ms échéant, de chague tranche de réslisation, et d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance ;
+ pernettre au maître de l'ouvrage de fixer l'échéancer d'exécution el d'arrêter, s% y a (leu, te partage en lots ;
b) En outre, lorsque, après mise en concurrence sur Lo base de l'avant-projet ou sur là base des études de projet, une variante respectant les conditions minimales stipukies dans te dossier de consultation 3 666 proposée par ke ou jes entrepreneurs et anceptés par le mare de ouvrage, les études de projet dolvemt être complétées pour
. assurer ls cohérence de toutes les dcpositions avec les avant-prokets ainsi qu'avec les dispositions décousant, cas échéant, d'un permis de construire ou d'aménager nnxbifié ;
- étabiv la synthèse des plans pans etspédnations émanant d'une part de Favant-proet défoyt dtabi par le matre d'œuvre et d'autre part des propositions de l'entreprene!
Durant ls phase PRO, le maître d'œuvre interviendra dans la réalisation des éléments du dossier de ansuitation des entreprises (DCE), comprenant, autre les pièces techniques (CCTP, DPGF où DGE, pins, annexes, elc.}, 1 rédaction du règlement de consudtation {RC}, de l'acte d'engagement (AE} et du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) en partenariat avec le service Commande pubique du maître de l'ouvrage.
Le maître d'œuvre définka, en partenariat avec je maître d'ouvrage, les contrétes extésieurs nécessaires à l'opération {contrôle topographique, onirête géotechnique, contrôle , contrôle réseau, etc}.
La maîtrise d'œuvre fera toutes maître ge en matière de garanti
&contacualser et de gestion des déchets (S0GED),
Liste non exhaustive des documents à remettre :
L'&hetle des documents sera de préférence au 150087,
Dossier graphique des plans et coupes de l'avant-projet
Dossier technique de l'ouvrage
Dossier des estimations
Dossier des annexes
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour ls passation du ou des contrats de travaux, sur La base des Études qu'i a approuvées, a pour objet de :
- préparer, SA y à lieu, la sélection des candidats et analyser tes candidatures obtenues ;
= préparer la consultation des erireprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connsksance de cause, Sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d'heure correspondant à l'étape de le conception chose par le mate de fourrage pour certe consultation, Le dasser est différent selon que ls dévolution est prévue par marchés séparés ou à des entreprises groupées ou à l'entreprise générale :
- Ste eee ces Got dite etes à ceci pren te à 2 vérification de la conformité des réponses aux documents de la consuitation, analyser les méthodes ou solutions techniques en S'assurant qu'elles sont sssores de toutes les JEDRESLOE eau EAU en vérifiant qu'elles ne comportent pas d'omissions, d'emeurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l'art et établir un rapport d'anhse momparate propos les les offres susceptibles d'être retenues, conformément aux Gitères de offres prédsées dans k règiement de la consutstion ; là partie ue dPemene comporte Une comparison des ofhes entre elles el avec ke Goût
préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation du ou des contrats de travaux par le maire de l'ouvrage.
Là consuttaton des entreprises de travat, se fera sur Ja base du dossier d'études de projet (PRO) avec
quentiabf, sous forme akotie,
En cas de dérgalon u pâncipe de l'ohotsement Le mare d'œnnre devra ir que le Otvolon en lots séparés est de näture à restreindre là concurrerke où qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coGteuse l'exécution des prestations.
Actions st documents à remettra au maître de l'ouvrsge :
A) isa da;consttion du dtesier de consultation des srrepéis
Cette prese contient l du Maître de l'oi des pièces
Ce Te EU L ÉCEU NS <
Un projet de CCAP rédigé conformément au modèle du maître d'ouvrage et en fonction des contraintes propres à l'opération {contenu des prix, contraintes à inchre dans les prit du marché, Index proposés pour les révisions de prix, limite des travaux dévolus à l'entrepreneur et travaux connexes à prendre en compte, montant des pénaités....)
ii re Re nant COURS NOUS
fonction des de délais de travaux,
proposées...)
Les renseignements permettant au Maire de l'ouvrage d'établir l'AAPC
Un projet de Règlement de la Consultation (RC) rédigé conformément au modèle du maître d'ouvrage et en fonction des contraintes propres à l'opération (aitères et système de pondération /notation étabhs surant les enjeux de l'ouvrage en matire de technicité, délais, contrôle des coûts, et, ainsi que les pièces à remettre par les entrepreneurs à l'appui de leur offre, pour renseigner le RC établi par le Hatre de Ouvrage
La précilanies spcNratone 05 car es cheres pere déterirene dons 1e JON de la marge d'appréciation de la quefté technique et de La plage de notation des offres : 33 Un cahier des charges dv lo grande majoré ou la Ertaié des dlérents techsianés spas exprimés précisément (matériaux, procédés, délais et conditions d'exécution) Mmitere la marge d'appréciation de & quafté technique d'une offre.
Une proposition de CCTP per lots de consultation
Line esämation confidentielle de le maîtrise d'œuvre, décomposée selon fes lots techniques et les tranches de Lravaice
Un cadre de détab ectimatf et un Bordereau des prix, ou un DPGF, décomposés selon les Its techniques et les tranches de travaane
L'extrait du dossier projet nécessaire à renseigner les entreprises pour présenter lears candidatures et leurs offres.
Liste des documants à remettre au maître de l'ouvrage :
La Este des plans visés par le maître d'œuvre, actualisés à l'avancement du chantier, avec la date de réception des plans à viser, là date du visa et les éléments permettant d'kfentifier les entreprises et personnes de la maîtrise d'œuvre concernées.
L'ensemble des notes, remarques et courriers relatifs à ta mission VISA, permettant au maître de Fouvräge de garder un historique des remarques, modficæions de: demandées et contrôles de
conformité eu projet, Ce document pourra utlemert Eire intégré êu DOE
des fiches entrent dans ta de l'ouvrage visée
parte me eur ve a bleu de me de mi
é des pr É strsi que le SOPAQ + SOGED Re ere M tan Die ta
Tout autre document utile à Hinformation du maître de l'ouvrage
Les études d'exécution, pour l'ensemble des lots ou certains d'entre eux krsque k contrat le précise, fondées sur le profet approuvé par le maître de l'ouvrège, permettent la réalisation dt l'ouvrage ; elles ont pour objet pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuis lots concernés :
l'établissement de tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier en cohérence avec les plans de synthèse corespondanès et définissant les travaux dans tous leurs détails, sans nécessiter pour l'entrepreneur d'études complémentaires autres que celles concernant les plans c'ateller et de chantier relatifs aux méthodes de réafisabion, aux ouvrages provisoires et ax moyens de chantier :
la réslisation des études de synthèse ayant pour objet d'assurer pendant la phase d'études d'exécution la cohérence spañdke des ééments de rouvrage de tous kes come d'état. fans le respect des du projet
SR ro a ere, ma dat ot, an
même support, éléments de op etdes
è
l'établissement, sur la base des plans d'exécution, d'un devis quantitatif détaBlé par lots ou corps d'état ;
-_ l'éabiissement du calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par fois ou corps d'état.
Lorsque le contrat précise que les documents pour l'exécution des ouvrages Sont établis, partie par la maîtrise d'œuvre, partie par tes entreprises bbaaïres de certains Its, le présent élément de RKSSION comporte la mése en cohérence par [a maîtrise d'œuvre des documents fournis par les entreprises,
Liste Indicative des documents à remattre su maître de l'ounrragn
A} Un dossier des plans techniques et architecturaux, actualisé et compiété au cours de L méssion, comprenant :
+ L'ensemble des plans d'exécutions, établis suivami fes lots techniques d'ouvrage, permettant de définir entièrement l'ouvrage quant à ses composantes techniques et/ou architectural
L'ensemble des plans de synthèse permettant à chaque lot Lechnique d'apprécier Is cohérence spatiale et de Délir son phasage d'exécution en parfaite connaissance de la globalité de l'ouvrage.
L'ensemble des croquis de détails et dessins d'ouvrage permettant de compléter les plans généraux, en particulier pour ies petits ouvrages définis de façon Forfatiatre, et de transmettre les intentions architecturales et paysagères du concepieur.
ue Phase d'analyse des réponses des entreprises
njAraiyss desiréponses » compte Fraise dés caféidaures, Faaise die res et Eeiuetemen, Fétabiissæment d'un dossier de consultation
Au stade de l'analyse des offres dans le ces d'un procédure ouverte, je mañre d'ceuvre abfi un FAP omprent iRanIreneN I TER PR a
À. son app tion de séection des en rapport avec les critères du règtement de de cceuteton eau de favts d'appel pub à la concert ;
2. son appréciation sur la réguisRé et l'acceptablité des offres {présence et complétude des documents requis, respect sur enent de consultation, des douses contractuelles et de L Rre du kot et de | aMectée aux
travaux) et sa prop pairs à ee ‘
3 aventuelement,Jes prix ghobeux et Fortaaires ou ls diments de prix qui apparatent come anormalement bas et les motifs de cette quahfication ;
4. tes demandes de précision et de complément à la teneur des offres et les réponses abtenués pour les marchés passés par voie d'appel d'offres et les ééments de la négociation pour tes marchés passés per voie de procédure adapiée ;
5. son analyse détaille, sa notation et son dassemnent des offres restantes au régard des critères et sous-critères pondérés fixés par le règlement de La consuitation ;
6. sa proposition d'attribution des marchés avec les prestations supplémentaires éventuelles {options) ou les variantes à reterir ;
Le maître d'œuvre est réputé savor que les œrilères ne peuvent porter sur les éléments de conformité des offres : l'analyse des offres doit porter sur La valeur intrinsèque et la pertinence des offres, ke respect du contenu d'un document contractuel ne peut pas être ésigé en critère d'attribution.
Durant là phase ACT, le maître d'œuvre est réputé connétre importance capitale de l'analyse des offres qui doi réstiser conformément au présent marché, Celle-ci don permettre à l'éheteur ou, le cas Schbent, ain dis dé la Camion d'Appel LPO strass SES Be seu UE parfaite de chaque ofire attendu,
Elle est également au a de qndas CIONAIONS EUX CANGA!S INC, qu doivent être motivés de manière précise et détailée en fonction des crières de sélection des offres fhués dans les pces delle CRE NMIon : ces œouriers ouvrent l'accès aux voies de recours Contentieux contre les
C} Phase de mise au point du marché de travaux
Cette phase contient l'assistance du maître d'ouvrage pour la rédaction des mises au point du marché, tie:
- Une assistance au maître de l'ouvrage dans les mises au point du marché
- S ln conmdiation est dédarée infructueuse, le maître d'œuvre propose un dossier de cansuitation modifré. 11 peut donc comporter une reprise des études de projet pour les adapter au coût prévisionnel valié per le Maître de l'Ouvrage.
L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse faites par le ou les dde nee entre de ee JOUR far le eue
Les du projet &abf par le maître
ne César au about del eMule GE mère,
Un sommaire du dossier de plans, actualisé, et bâti lots par lots, pennéttant à chaque entrepreneur eréoutant d'accéier à l'ensemble dec plans qui le concerne avec une certitude de validité des donsnents.
6 Un dossier des détails estinatiis et et/ou des DPGF és suhant l'exé Ces
Re Prop ren Cane de métrés où d'ésbir sans
PE Se Los cenémennes impor Le ct de Fouvrage.
c 13 Tourmaurs en préparation de charger La tenue à jour d'un calendar prévisionnel d'éxéruion renseigné par lots et secteurs géographiques, permettant à chaque entrepreneur de situer ses interventions dans le planning général de l'opération,
L'ordonnencement, là coordination et le potage du charrier ont pour objet :
= pour ? les tèches portant sur les
Re cendre à le ina de déterminer leurs enchaînementts ains que leur chemin aitique, par des documents graphiques et de proposer des mesures visant au respect des déais d'exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénaîtés.
pour la coordination : d'harnioniser dans ke temps et dans l'espace, les actions des différents Intervenants eu stade des travaux, et le cas échéant, de présider le coliège interentreprises d'hygiène et de sécurité.
pour le pilotage : de mettre en application, au Stade des travaux et jusqu'à La levée des réserves dans les déjais Impartis dans le ou les contrats de travaux, les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.
Documents à remettre au maître de l'ouvrage :
Planning global de l'opération, assorti de tous les documents graphiques permettant de justifier de l'organisation et l'enchainement des travaux, ainsi que du chemin critique à respectés pour Le bonne Hvralson de l'ouvrage
Üste des études d'exécution sur lesquels s'appuie le plarnäng précité
ès-verbaux et & ET) Fhar des actions des
différents imlervenants
= Procès-verboux et comptes rendus sur journal de chantier des interventions de pilotage, mise en place et contrôle des mesures d'organisation arrêtées au titre de La mission.
La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux qui a pour atijet de :
s'assurer que les documents d'exécution alns que les ouvrages en cours de réalisation
respectent les études effectuées ;
s'assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en appication du où des
contrats de travaux, sont conformes aux dits contrats et ne comportent ni erreur, mi omission,
nl contradiction décelables par un homme de l'art ;
- s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux prescriptions du où des contrats de trevaun, y compris, le cas échéant, en ce qé concerne l'application effectire etiectie d'un schéma directeur de la quañté, 5 en a été établi un ; délivrer tous ordres de service et établir tous procès-verbaunt nécessaires à l'ucécution du ou des chmirats de travaux ainsi que procéder aux consiats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier ;
informer systématiquement le mate de lavage sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables ;
vénifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par le où les entrepreneurs, établir les états d'acomptes, vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, établir le décompte général ;
À ce titre, le maître d'œuvre doit vérifier l'application des dauses financières des marchés, y compris les révisions de prbx et la résorption des avances.
Il est réputé connaître les contraintes Hées au délai global de paiement applicable aux marchés Pubhcs,
donner un avis au maître de l'ouvrage Sn les réserves éventuclemem fondées par l'entrepreneur en cours d'exécution des travaux ei sur le décompte général, assister le maître de l'ouvrage en cas de ltige sur l'exécution où le règlement des travaux, ainsi qu'instruke les mémoires de réclamation de ou des entreprises.
La mission de Direction de l'Exécution des contrats de Travaut va se dérouler sur :
- l'ensemble de & durée prévisionnele d'exécution des travaux ;
= ævecune fréquence de réunions de chantier qui Sera défini pour chaque marché subséquent ;
- avec une participation moyenne de personne qui sera défini pour cheque marché subséquenrt,
Liste des documents à remettre au maître de l'ouvrage :
A} Phase dite de « préparation »
et organisationnels
Pendant cette période, la Maîtrise d'œuvre velle au respect des obiigations contractuelles résullant des Marchés de travaux telles que la production des documents et matériels ou Kéchantillons, pratotynes......)
Le maître de ouvrage est destinatuire de l'ensemble des PV de réunions et correspondances
spédifiques, et est convoqué ain épreuves d'essais qui conditionnent des choix dont Il est porteur
Céchantillons de revétement, choix de mobiliers),
LS tas sut Gb ANR les craciérisiques den méssion DET, qui vise à une gestion technique, administrative et Anéncière du marché
Aspects financiers
La Maîtrise d'œuvre contrôle état prévisionnel des dépenses étatf par entrepreneur et adresse su maltre de l'ouvrage un récapitulatif des prujets de décomptes mis à jour des quantitatifs d'ecéauti
B) Phase d'exécution dez nu 4
Le Maîtrise d'œuvre s'interdit cours d toires des
rs né pare are ré vita She ec di ar a pra de cel du projet.
Eke doit donner toutes les àta parfaite des travaux de ré de
l'ouvrage,
Gaction ère des hés da travaicn d
La Maîtrise d'œuvre doit :
. tenir à jour l'état des dépences, des prévisions de dépenses et des garanties exigées,
+ vérifier des des travaux et & ds d
OR EE St
. de travaurc ant
Éd ]
"proposer, le cas échéant, les provisions sw pénaïtés provisoires de retard à appliquer aux entreprises en cours de chantier, conformément aux dispositions cantractueiles régissant les Marchés.
Règlement des comptes
La Maîtrise d'œuvre doit :
“vérifier les décomptes et mémoires de fin de travaux présentés par tes entreprises, élatlir et proposer au Maire dOurage le décompte détrhif des péraés de retrd à eppique d'un rappo le projet de
says Ha re ane pra on dun ie PRIE A ee
. doper san ns, le cas échéant sur fes mémoes de rétiamation des EAréEeNeUrE € BERCY le Haître d'Ouvrage pour le règlement des Ntiges corespanris:
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage fors des opérations de réception ainsi que pendant 1 période de asrantie de parfait achèvement a pour objet :
d'organiser les opérations présiabies à la réception des travaux ;
d'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaunc jusqu'à leur tevée :
de procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage ;
D RARE den des our aDes ec écuries à PE OPEN etre, à partir
des plans ë remis par V4 ainsi que
des notices de etdes de Etes
d'équipements mis en œuvre
La mission AOR se déroutera avec une présence sus chantier de tous les co-traitants et sous-traitants.
I est demandé au mare d'eeuvre dExénuter les récEAns à pa es fées EXE US és à jour par la Dééection des Affaires Iluridiques des ministères économiques et finanders € )
EActions et documents à remettre au maître de l'ouvrage :
Réception des ouvrages
La réception des ouvrages aoncerne chacune des entreprises titulaires d'un Marché, la mission de
Maïtise d'œuvre consiste à :
procéder aux opérations présables à le récentlon, c'est-dre :
. les aux ë à l5 réception des travaux,
« a É érutés avec tes doc par une visite
sYstématique et détaillés el établir la Hste des réserves éventuelles,
Le respect des objectifs doit entraïner, notamment, les Interventions suivantes de La Maîtrise d'œuvre,
justifiées par l'ensembte des correspondantes, constats et procés-verbauor:
Aspects administratifs
Le Maître d'œuvre doi :
e s'assurer de à parfaite implantation des ouvrages avec les plans approuvés, tant en plan qu'en attimétrie, et ce tout au long des travaux,
= vérifier que toutes les démarches rendues contractuelies aux entrermises titulaires des Marchés ant bien été effectuées,
"_s'aœurer de l'apphcetion du schéma directeur de la qualité, ke cas échéant,
= faire procéder à la mise en place du panneau de chantier, établl conformément à la réglementation en vigueur,
«préparer le dossier des ouvrages exécutés au Fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Ordres da services
= fourniture des projets d'ordres de service preccrivant l'ouverture du chantier, signés par e Maître d'Ouvrage et délivrés sux entreprises qui en acousent réception
e rédaction des Ortires de services et Aweranis apportant des modifications aux dispositions des Marchés de travauot, visés par te Maître d'Ouvrage et délivrés aux entreprises qui en accusent égaisment réception
Organisation — Réuniorrs de chantier
La Maîtrise d'œuvre doit :
«s'assurer que les contacts nécessaires avec les avoisinants el acteurs locaux sont réalisés et sont en phase avec l'organisation du chantier,
s'assurer du respect du catendrier, tam dans l'avancement des travaux que dans les dates
d'terventions des différentes entreprises, prescrire, sû y a feu, les pénelltés provisoires pour retsrd,
= orgeniser et diiger les réunions hebdomadaires de chantier, sans subiler d'y associer les sociétés de transports, les concessionnaires beaux et tous es organismes publics où privés concemés ou missionnés sur te secteur des travaux à réaïiser.
» fourniture du compte-rendu écrit et préds de chacune de ces réunions et diffusion de reluk à chaque intéressé et au Maître d'Ouvrage, au plus tard deux jours après la réunion,
,. Sete en cor é par toutes é ées nés
Se QE dr ne Re dues é8 mas de
qualité, quantité, stockage des matériaux, déiais et coût, ainsi que de la confonnité de fs résksabon des auvrages avec là réglementation applicable aux travaux objets du Marché, à leur date d'exécution et de consigner, ke cas échéant, ses remarques et observations dans le cahier de chantier lors de chaque visite Inopinée,
+ veBler à ce qu'y solent respectes les prescriptions sdministralives,
e s'assurer du bon désoulercent du contrôle interne prévu au marché et proposer si nécessaire au mañre d'ouvrage des contrètes extemes permettant de s'assurer de le qualité ou conformité de l'ouvrage
» prescrire tous les essais et arralyse conformément aux spécifications techniques du Marché,
» signaler au Maître d'Ouvrage toutes évolutions anommales sur l'état d'avancement et de prévision des travæuoe et des dépenses,
+ prendre les initiatives nécessaires dans le cas où l'exécution ne seralt pas conforme au projet, aux dispositions contractuelles des Marchés et en rendre compte aussitft aus Maître d'Ouvrage,
e VE NE que es dpi, ermirne où ane, Mmes PSE Le Marché ont dé ex pue l'entreprise, recuellr fes procès-verbaux corespondants.
s dresser {s procés-verbal corespondent revêtu de 5a signature et de œlle de l'entrepreneur et l'adreser au Maïtre d'Ouvrage avec ses propositions concernant ja réception,
a faire connaître à l'entrepreneur, dans un délai de dnq jours suivant la date du procès-verbal, 88 à ou non proposé au Mare d'Ouvrage is réception des ouvrages avec mention des réserves éventuelles,
+ compte-rendu des décisions prises par le Mëître d'Ouvrage :
- fake reprendre toutes les parties d'ouvrages n'ayant pas ls quefté de finition requise et cantrôter teur bonne exécution,
- proposer au Maître d'Ouvrage, en cas de carence des entreprises, ls mises en demeure el actions prévues aux Cahier des charges des Marchés de travaux.
«assister, à la demande du Maître d'Ouvrage, aux visites de conformité, prescrire et diriger tours travaux éventusilement nn te mec En re
= remettre : {a notice de ë
D
techniques.
Mission après réception
La Mission de Maïtise d'œuvre se poursull pendant la période de garantie de partait achivement pour l'application des obligations contractuelles Faîtes aux entreprises penriant cette période.
À ce titre, les tâches confiées à la Maîtrise d'œuvre s'énoncent notamment comme suit :
« constater qu'il à été remédié aux imperfections et maifaçons et dresser le procès-verbal de tevée de réserves dans les mêmes conditions que le procès-verbat des opérations préalebles à ta réception,
. PE du délai de garantie susvisé, constater les désordres qui apparftralent pendant le dit
dédai.
Dossier des ouvrages exécutés
Au Etre du présent #ément de mission, la Maîtrise d'œuvre remet au Maître d'Ouvrage les plans qu'ette A étabfis pour la condusion des Marchés de travaux qui ont été modifiés.
De plus, la Maîtrise d'œuvre recueille auprès des entreprises et transmet au Maître d'Ouvrage tous les éléments dus au titre de teurs Marchés et notamment :
"les dossiers d'exécution des ouvrages ss ont ét£ établis par celles-ci,
"les notes de calculs,
CN notices de k el ien des ouvrages
18 mise en service et l'exploitation des équipements,
« les cœrtificats de garantie contractuelle,
“les altestations ou procès-verbaux d'essais et d'épreuves, d'analyses el de baîternem.
En outre, la Maîtrise d'œuvre élabore le dossier relatif à la sécurité et à li santé concernant les risques professionnels éventuels au cours des intervenbons ultérieures Sur l'ouvrage,
D'autres missions rocions pourront tre confiées à GAMA ain d'acrompagner Là camenune de Role au-Touvre dans ses projets d'aménagement d'espaces publics et de droulation :
Assistance à la définition du programme initial, comirôts et recadrage de l'enveloppe Anancière prévisionnelle.
Etudes de faisabiite.
+ Etudes de programmation.
Assistance à la préparation, te er te EEE “
k méssions
mena méGo de gimbires amet).
+ Accompagnement en matière de proaidures régiementaires.
7 Etudes ecwironementaies,
v Rue eee
4 Aures MÉSSIOns é é de projets res et à leurs corttraintes fondères, ne un ee
“
ARYICLE 4 REMISES DES DOCUMENTS D'ÉTUDES
Pour chaque élément de 'étude, k maître d'œuvre communiquera à la maibise d'ouvrage le document spécifique :
> Sous formai mumérique complet oéé sous format ACROBAT READER (extension pif non
sécurisée)
+ Les documents inltiaunr formant le cxps de l'étude ou les annexes seront communiqués de Façon individuere dans te format d'origine (plans en .cwg, photographies en jpeg, Slra en 23 tableur en .xé traitement de texte en . x).
Ces doanments doivent être lisibles sous système d'explohiation Windows XP.
> Saësfomiat pipier an deux ejenmièes our communs: de Rucic-ne Tours. Le nombre d'exemplaires pour les trsuctions des services de l'Etat sera communiqué par ces services.
> Tous les documents Informatiques seront livrés dans un format compabÜble "PC" et lisible par Microsoft Word 97, Exet 97, Power Point 97. Les plans seront transmis en format trpe PDF et fichier compabtie Autocad VB,
ARTICIES MODALITES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS
À chague besoin d'accompagnement, la commune de Auelle-sur-Touvre mettra 1m cahier des charges
sue on qe Gr ri D PROG jet ES Eee &l les délais
D RE rue GE depend por les Gui pars,
+ La nature des opérations rézfsées sur les données
+ La ou les fnaîté(s) du vaitenient :
+ Les données à caractère personnel maiées
+ Les catégories de personnes CONCEMÉeS
= Les Informations mises à disposition du titulaire par le pouvoir adjudicateur
Rest prédss que dans le cadre de cette règiementation, ke pouvoir adjudicateur est queNfie de le de traitement et le btuiaire du marché à la qualfication de sous-traitant. Néanmoins la présente dause à été établie avec la terminologie classique pouvoir adjudiateur/titulaire/sous-traltant.
Le titukaire s'engage à :
, traiter les données uniquement pour la ou les seue(s) Bnabté(e) qui fat/font objet du corwrat
«traiter les données é es du pouvoir St tue cnsome are vOBUon du réglement euripéer Sur E
protection des données ou de Loute autre dsposition du droit de l'Union ou du drok des Etats membres reste à la protection di des données, à eninforme immédiatement le Pouvoir adjudicateur. En outre, 5 le titulaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une orgarisation irtemationale, en vertu du droit de Funion où du croi de l'Etat membre auquel 8 est soumés, À doit informer te responsable du trakement de cette obligation Hurkiique avant le traitement, sauf si le drot concerné interdit une telle informetion pour des motifs importants d'itérêt publie
«__ gerantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans k cadre du présent contrat
. veiler à ce que les personnes autorisées à rater les Gépndesà ChraGiÈne perdre er vert du ta présent contrat à respecter
Re OR Le de MUR de pate des
personnel
appropriée de données à caractère
+ prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, arphcations ou server À tes principes
, au paroir és de son délégué à la protection
re En aline an element à Toro 37 du réglement européen au L protection des données.
Au terme de 1a prestation de services relstffs au traitement de ces données, le titulaire s'engage à resrroyer toutes les données à caractère personnel au pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur sutorise une sous-traïtance des prestations confiées au Btuale relatives au taemen des denses. Dans leMfirmetve, la décaraten de soustralonce Idertife les missions
confiées à vel égard au sous-Wrallant
Le Unioire devra dès lors communiquer au sous-trattent kes dispositions contractukiles relaives au traitement des données en vue de son respect par ce dernier. nie
2
AR Prefecture
CE 1602917-20210615-CM 15062021 _09-DE Reçu le 17/06/2021
Publié le 17/06/2021
Objet: Mise à disposition gratuite d'un terrain au profit du SDEG 16 ea vue de l'implantation d'ane ifraneucture de recharge pour vébicales éeciriques GRVE) sar La Commune de RUELLE SUR TOUVRE
Estre kes soursignés :
Le Syndicat Déparemental d'Ekecrricité et de Gaz de La Charente, situé 308, ue de Bassean - 16001 ANGOULEME Cedex, é par san Président, Monsieur Jean-Michel BOL VIN, dümem habité pes délibération n° 201835LCS0411 du Comité Syndical du 17 décembre 2018, désigoé dans ce qui suit par « le SDEG 16 x
d'enepart,
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La comsume de Ruelle sur Touvre,
représentée pas son maire en exercice, Monsieur Jean-Luc VALANTIN, mem habilité par détibération du conseil municipal en daic du percereesenenne agissent en quatité de propriétaire et désigné dans ce qui suit par « La Coumoune »
d'astre part,
Da été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 3- CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
La Commene concède au SDEG 16 le droil d'occuper, à titre défioitif, et d'installer une infrastructure de recharge pour véhicules éleciriques e1 de ses nouvellement ultérieurs.
La Comme acrise SDEG 16 4 faire passer et à installer à demeure sur la porn de terrain désignée les cäbles de ei uresi ar la bore.
Le SDEG 16 devra remettre les Heux en état après avoir effecrné Les wavaux d'installation.
Lo Commure conserve, sur Je terrain con mis à disposition, tous les droîts compaitbles mvec l' exercice des servitudes ainsi constinuées, s'intenbsen de ne rien faire qui puisse porter arime à La sécurité, à Pemsrètien. à l'exploitation et à la solidité de l'installation et de procéder à des constructions où planiations d'arbres sur le passage des canalisations soutcrraines, ou à proxinité immédiate.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION - FRISE D'FFFET - REPRISE
La convention esi passés pour une durée 10 ans à compter de la anse en service de La borne.
Pour initier les uavaux, la Cumrmne autorise le SDEG 16 à entrer en possession dudit terrain à la date qui ki conviendra,
La convertion pomra êue reconduite pour uné nouvelle période de 10 ans, sauf décision express contraire,
En cas de suppression sans rernplacement de la borne, L parcelle, odjci de la présente convention, sera rennise gratuitement à la Commune.
ARTICLES - LITIGES
Les litiges susceptibles de saître à l’occasion de la présente convention scroni portés devant Ie Tribunal Administratif compétent.
Les Pardes s'efforcerorx de régler à l'amiable lout litige relaif à VPimerprétalion ou à l'exécution de la présente Convention, avant de saisir le Tribumal Administratif compéien.
La préseme convention demeure annexée à la débbétation du Conseil Municipal de ce jour.
Fait en ovis exemplaires, pour valoir ec que de droil.
Touvre, le ge Le
Le Maire, Le Président da SDEG 16,
e ean-Luc VALANTIN Jea-Miche BOLVIN
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ARTICLE 1 - GBJET DE LA CONVENTION
Le SDEG 16 procède à la aise en place du plan de déploiement de bornes pour véhicules électriques tel que déposé au Foder et à a Région Nouvelle Aquitaine.
Ce résceu est d'initiative publique avec des points de recharge ouvens au public.
Ainsi, ks utilisatrors doivent avoir accés de foçon non discrimimaoire dont l'empiscement de stationnement es1 physiquement sccessible au public (Gécret n° 2017 .26 du 12 jenvier 2017 relalif aux de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de uansposition de la directive 2014M4/UE du Pañement européen).
C'est ka ssisan pour laquelle. tr SL SDEG 16, aménageur et maître d'ouvrage de EL ces bornes Le domaine p; P
dan cogagement de la comrame sur un siadonpersent uon payant.
Le plan de dépioiemnent du réseau prévoit l'implantation d'une borne sur la Connnuns
La Coonvune sonbaüs spporier san soutien à J’écomobililé el la transition énergétique sn Ésvorisanl V'imphanation d' une borne pour vébicules électriques sur son territoire : pour cela, la Commene décide de mettre à disposition du SDEG 16 wrraio mentionné ci-après :
Jmviatation de La borne: Commune : Reeïk sur Touvre
Attresse : Place Ga Charnp de Mars
Section, parcelle da terrain : Parking commanral
Seperficie totale du terrain ea m° : 37,5
La mise à disposition est consentie à titre gruit.
La Connmmne engage à ce que k slationnemenl soit sur La totalité de ls parcelle gretuis {non payant) cs, pendam là durée de ls convention de mise à disposition.
La comme concède à cet effet au SDEG 16 um droit de servimdes sur le terrain destiné à recevoir tacite Ë Ÿ
Ce terrain est défisi per un plan de masse el un plan de ätuation qui demeureront annexés à La présente
La parcetie, objet de la présente mise 3 disposition, est destince à l'instatistion d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques avec doux puints de charge.
ARTICLE 2 - PRIX, REDEVANCES, IMPOTS ET TAXES
Cette mise à disposition esi réalisée à Blre gratuit.
Aucune redevancx, impôts et Lates ne sers due per le SDEG 26.
AR Prefecture
Reçu le 17/06/2021
Publié le 17/06/2021
016-211602917-20210615-CM 15062021 09-DE
BORNE GE RECHARGE POUR VERICULES ELECTRIQUES
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Cobecierté : UELLE SUR TOUVRE Lieu des treaux : Place du Ctarn de MAS
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DEVIS ESTIMATIS -{ Volabe jusqu'au 32 juillet 2021)
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Commune de Roglle sur Towvre
Atrestation
Tisplamtation exclusive d'une infrastructure de recharge pour vébientes électriques sur le
domaior public avec convention de mise à disposition gratuite de terrain et stationneuient nom
payaut
Je soussigué, Monsieur Jean-Luc VALANTIO,
Maire de la commune de Ruelle sur Touvre,
atteste que les travaux d'à ion d'une mfr de recharge pour véhicules î prévus
par le SDEG 16 maître d'ouvrage el maître d'œuvre, et situés :
Adresse des travaux : Place du Champ de Mars
Section, parcelle du torrain : Parking commumal
som effeciués sur le domaine public el qu'une convention de mise 4 disposition gratuile du terrain pour
nue durée minimum de 10 ans sera signée prévosant ke stationnement des véhicules non payants.
À défaut d'une telle convention prévoyant l'ensemble de ces stipulations, aucune bame ne sera placée
sur la Commune,
Faïl pour valoircé que de droit.
À Ruelle sur Touvre, le ...... Le Mare,
Jean-Luc VALANTIN
SDEG 16 a. INFRASTRUCTURES DE 08, ru de RECHARGES POUR
. LEME Codes eo sn VEHICULES ELECTRIQUES
M 5 ras
Fa érourf, Lettre d'engagement de palement Es re
Dossier suivi par Didier BEAULIEU
Dossiers SDEG 16 n° : 2821-F-IRVE-01-78 & 2021-T-IRVE-01-78
Place du Chémp de Mars
Objet : Travaux de «1 de pose de recharge pour véhicules
Montant du financement : 3457.39 euros
Je igré
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m'engage à verser, su Comptable Public (PAIERIE DEPARTÉMENTALE - Cité Administrative - 16017 ANGOULEME Cedex} et à sa demande, le montant de ma contribution d'un montant de 3457.39 euros correspondant aux traveux de fournitures et de pose d'infrastruciures de recharge pour véhicules Eleciiques cltés en référence que j'ai solücités.
Je note que dès réception des décomptes généraux adressés par Ke foumissenr d£ bomes de recharge pour véhicules électriques et par l'Entreprise chargée des wavaux de pose an SDEG 16, une arrêté des comptes sera dressé par le SDEG 16. Au vu de ce état, un éventuel) remboursement pourra Être effectué à mon enconte.
Lettre d'engagement de palement à ravwrer, dêment complétée ci signe, à l'odresse suinante: SDEG 16, 308, rue de Basscas - 16021 ANGOULEME cedex [ TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Entre ks soumssignis :
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. F615-CM 15062021 09-DE du 19 décrire 2016, d'autre part
Vu
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La présence convantion à pour objer de dé£nir, de manière cupcondame, es conditions de versement par A Commune d'un fonds de
coocours ss SDEG 16.
2-Nause dec Wevecs
Let travaux qui péoèrent le vemement du fonds de concours sont les suivants : Travaux d'enfrastrecrues de recharges pour véhicules éectiques- Pace du Chang de Mars - Donsiers n° 2021-F-IRVE-01-78-& 2021-T-IRVE-01-78-
2: Plus ès fase mongme nt des Er
Conformément sus sttuts du SDEG Lé et à 5e monexes, ke plan de financement des travaux s'établit, COM Sul :
“Moctsi wariroan de Li puriciyatioo de ls Corrause H els Camus 3 457.2 euros tuaximam du fonds de concours à verser pa: Le Commnse ou SDEG 16 : 3 4513 euvos
4. Paré de Le convention
Lo préseme convention cst coach pour la durée des travaux Gés 2 l'anticke 2 ci de leur gement finsscier. Elle pendra fin à Le
dus de renrment du solde des sommes dues par da Commone de RUELLE SUR TOUVRE au SDEG 16,
En application des dimposirionr de l'article B421-) et suivent du Code de Junice cninisirerive, lo présente convention pou foire l'obje d'un recours devant Le Tribunal Administran/ dans les dens mois qui iuiveni «a publication « où affichage » où 59
iransmission ou représentant de Etat dans Le Déparement,
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Le Maire,
RRPSRIFERTRNT 0) Jesn-Michel BOLVES Préndee! dr FApectanen des Mres da Charente
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AR Prefecture
016-211602917-20210615-CM 15062021 09-DE Reçu le 17/06/2021
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Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
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L'an deux mil vingt et un, mardi quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient orésente.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
absentes excusée,s : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adijointe, Mme Fatna ZiAD, M. Julien DELAGE. Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, Conseiller.ère.s Municipaux.ates.
Pouvoirs : M. VERRIERE à M. DUPONT, Mme DESCHAMPS à Mme S. RIFFE, Mme ZIAD à Mme THOMAS, Mme SOUMAGNAC à M. VALANTIN, M. BIDET à Mrne DUBONS.
Monsieur Mehdi BENOUARREK a été nommé secrétaire de séance.
Qkjet de la Délibération.
FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR UNE ANNEE
SCOLAIRE DES ECOLES PUBLIQUES DE RUELLE S/TOUVRE POUR LES COMMUNES DONT
LES ENFANTS FREQUENTENT LES ECOLES DE LA VILLE —
(Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément au code de l'éducation {articles L.212-8 et R.212-21 à 23), lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Ainsi les textes prévoient-ils le versement d'une participation financière à la commune d'accueil par la commune du domicile de l'enfant accueilli :
- Dès lors que celle-ci a émis un avis favorable à la scolarisation hors commune,
- Si l'inscription relève de l'un des cas dérogatoires précités par ladite loi {obligations professionnelles des parents, scolarisation d'un frère ou d'une sœur dans la même commune, raisons médicales),
- _Sila commune du domicile ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante.
Il y a donc lieu de définir le montant de la participation à demander à la commune de résidence des enfants accueillis dans les écoles de Ruelle s/Touvre sur la base du coût
moyen par élève calculé à partir des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de là commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Dans la mesure où le coût/enfant est situé dans les autres communes entre 410 et 440 €, Monsieur le Maire propose de fixer la participation aux charges de fonctionnement à
440.00 €/enfant de manière à harmoniser le montant de la participation avec celle des autres communes.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de fixer la participation aux charges de fonctionnement à 440.00 €/enfant, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires au versement de la participation (convention).
Politique Jeunesse, réunie le 06 mai 2021, a
examiné le RBsiEEs fecture
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Publié le 17/06/2021
- décide de fixer la participation aux charges de fonctionnement à 440.00 €/enfant,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires au versement de la participation (convention).
Ainsi fait et délibéré, les jour, is et an susdits.
Pour extrait certifié conforme!
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 16 juin 2
Acte rendu exécutoire L Lis”
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