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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 14 09 2020
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 14 09 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqué.e.s salle de la Mairie pour le 14 septembre 2020.
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 8 juin 2020, 29 juin 2020 et 10 juillet 2020,
2 - Rapport d'activités du Syndicat Intercommunale de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac - Exercice 2019,
3 - Rapport annuel 2019 - Société Publique Locale (SPL) - Grand Angoulême Mobilité Aménagement (GAMA),
4 - Accord avenant n°1 à la convention relative au service de santé et de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Charente,
5 - Fixation du coût horaire moyen d'un agent communal pour la valorisation des travaux effectués en régie et dans le cadre de la mise à disposition de personnel,
6 - Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
7 - Dernière phase de réaménagement de la médiathèque - Demande de subvention au Département,
8 - OPH de l'Angoumois - Demande de garantie d'emprunt à hauteur de 25 % pour le financement de l'acquisition et l'amélioration d'un logement sis 12 rue du Maine- Gagnaud à Ruelle sur Touvre,
9 - OPH de l'Angoumois - Demande de renouvellement de garanties aux nouvelles caractéristiques de ces prêts,
10 - Cession d’une bande de la parcelle cadastrée AM 160(p) - Le Terrier des Seguins, 11- Transfert des voiries et espaces publics - Linkcity,
12 - Cession de l'ancien réfectoire de l'école Alphonse Daudet,
13 - Instauration de la taxe sur les friches commerciales,
14 - Convention relative à l'aménagement et à l'entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental,
15 - Fixation de la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Ruelle sur Touvre pour les communes dont les enfants fréquentent les écoles de la ville — Année scolaire 2019-2020,
16 - Règlement de fonctionnement des temps périscolaires maternels et élémentaires, 17 - Questions diverses.
Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel
DEZIER Maire-Adijointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme
Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREXK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint,
Absent.e.s excusé.e.s : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Sophie RIFFE,
Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, , M. Cyril SICARD, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Madame Muriel DEZIER a été nommée secrétaire de séance. Ruelle sur Touvre, le 08 septembre 2020.
LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Madame DESCHAMPS, Maire-Adijointe, a donné pouvoir à Madame DEZIER, Maire- Adjoint.
Madame S. RIFFÉ, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame MARC, Maire- Adjointe.
Madame SOUMAGNAC, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur PÉRONNET,
Maire-Adijoint.
Madame, À. RIFFÉ, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame ZIAD, Conseillère
Municipale.
Monsieur SICARD, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur BIDET, Conseiller Municipal.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DES 8 JUIN 2020, 29 JUIN 2020 ET 10 JUILLET 2020.
Pour le procès-verbal du 08 juin 2020, le groupe minoritaire signale qu'il avait dénoncé le fait de ne pas être représenté aux syndicats SIVU Enfance Jeunesse et Restauration Collective ainsi que la réponse qui leur a été faite et que cela n'est pas stipulé dans le procès-verbal.
Monsieur le Maire informe l'assernblée que les procès-verbaux n'ont pas vocation à être une retranscription au mot près des débats. Le règlement intérieur du Conseil municipal conformément à la législation, mentionne « une synthèse des débats ». Compte tenu de la longueur des échanges et du travail que cela représente, sans plus-value associée, les procès-verbaux seront retranscrits de manière synthétique et ne relateront que les principaux faits. Une solution de diffusion devrait pouvoir être déployée prochainement (page FaceBook ou site internet)
Pour que la démocratie locale vive, le groupe minoritaire précise qu'il enregistrera la séance et la diffusera aux citoyens. La loi stipule bien que les séances du conseil municipal peuvent être diffusées.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes du procès-verbal de la séance du 08 juin 2020 suite aux amendements.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes des procès-verbaux des séances du 29 juin 2020 et 10 juillet 2020. RAPPORT D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE RUELLE SUR TOUVRE ET DE L'ISLE D'ESPAGNAC - EXERCICE 2019. finrodon FA
Exposé :
« Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle
d'Espagnac a transmis le rapport annuel d'activité de l'exercice 2019.
L'établissement de ce rapport est prévu par l'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Ce rapport est joint à la présente.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte » ou «rejeter» ce
rapport.
Madame LOCUFIER, directrice du syndicat, a exposé ce rapport 2019.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable. »
Groupe minoritaire : l'excédent est de 319 000 €.
Mme Locufier : oui, c'est l'excédent cumulé. Pour l'excédent 2019, c'est 20 000 €.
Groupe minoritaire : est-ce que c'est habituel ?
Mme Locufier : non pas forcément. || y a des années avec et sans déficit.
Groupe minoritaire : On est plutôt à l'équilibre. Pour les animations faites, a-t-on une idée
du coût supérieur de ce type de repas par rapport à un repas normal ?
Mme Locufier : c'est 20 à 30 % plus cher pour le syndicat.
Groupe minoritaire: le choix de la diététicienne libérale, c'est pour 2019 ou c'est
antérieur ?
Mme Locufier : nous avons travaillé avec une diététicienne pendant de nombreuses
années. Puis le gestionnaire proposait des menus qui devaient être validés par la
diététicienne du Centre de Gestion. Il est parti en 2019. Nous avons dû faire les menus et
nous avions une validation uniquement par mail avec la diététicienne. C'est compliqué
pour travailler avec les équipes et ce n'est pas possible de faire les menus nous-même.
Nous sommes donc repartis à travailler avec une diététicienne. Elle est présente sur le
site. Nous travaillons ensemble. Il ne s'agit pas de simples échanges de mails. Le travail
est plus qualitatif.
Groupe majoritaire : y-a-t’ il une incidence sur le budget de fonctionnement ?
Mme Locufier : pas vraiment. Nous avons compensé avec le départ de l'agent de maîtrise
qui n'a pas été remplacé.
Groupe minoritaire : la charte qui a été signée, c'est la charte nationale. On ne fait pas
plus que ce qui nous oblige.
M. Chaume : c'est difficile aujourd'hui de faire plus.
Mme Locufier : il s'agit de marquer le coup. Nous nous engageons.
Groupe minoritaire : C'est un choix contraint ?
Mme Locufier : Nous aurions pu attendre 2022 mais là, nous sommes accompagnés. Goupe minoritaire : Si nous décidons d'aller plus loin, il faut le faire maintenant. Le
syndicat peut s'appuyer sur le travail d'un collectif citoyen qui s'appelle « Bagatelle ». Le
groupe minoritaire signale un problème de transparence des chiffres et des données
(aliments issus du bio, des circuits courts).
Mme Locufier : Le syndicat ne disposait pas d'outils pour permettre la transparence. La
charte permettra Un accompagnement pour extraire tout ce qui est bio et pour savoir
combien et quelle part de bio il faut atteindre.
Groupe minoritaire : Pourra-t'on avoir accès à ces données ?
Groupe majoritaire: en 2018 et 2019, la participation communale augmente pour
consolider un fond de roulement sur la tangente, selon les recommandations du
trésorier. Connait-on les participations pour 2021 ?
Mme Locufier : On n'y est pas encore. Des enfants ne sont pas encore inscrits. || y a eu
une communication pour indiquer que l'inscription est obligatoire et nécessaire. Pour
ceux qui n'ont pas accès à internet, nous faisons les démarches avec eux. Mais à cette
date, il y a encore beaucoup d'enfants qui ne sont pas inscrits.
Groupe minoritaire : est-ce que c'est la crise qui les empêche de s'inscrire ?
Mme Locufier : Ils mangent mais ne sont pas inscrits. Baisse à Doisneau et augmentation
dans les autres écoles.
Groupe minoritaire : les tarifs ?
Mme Locufier : Liés au quotient familial. Is sont en ligne sur le site. De 50 cts à 4,30 €. Un
repas coûte 8,80 €.
Groupe minoritaire : pouvez-vous rappeler le coût nourriture / aliments par rapport aux
frais de fonctionnement ?
Mme Locufier : 2,20 € de frais d'aliments {hors préparation).
Groupe majoritaire : avez-vous prévu de faire un point budgétaire d'ici la fin de l'année
en lien avec la décision exceptionnelle de la gratuité entre mars et juillet ?
M. Chaume : Comité syndical à venir. Pas d'estimation.
Groupe majoritaire : cela pèsera forcément sur l'exercice à venir.
Délibéré :
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac - Exercice 2019 par 24 voix pour et 4 abstentions (Mme Chalons, M. Bidet + 1 pouvoir, Mme Dubois),
RAPPORT ANNUEL 2019 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) - GRAND ANGOULEME MOBILITE AMENAGEMENT (GAMA) Anroue n°2,
Exposé :
« Dans le cadre du contrôle analogue, les administrateurs de GAMA doivent approuver chaque année le rapport annuel et ensuite le transmettre aux actionnaires pour que ces derniers puissent également l'approuver dans leurs propres instances.
Le présent rapport annuel joint en annexe, concerne l’année 2019 de la SPL GAMA. En synthèse, les éléments marquants suivants sont à retenir :
-__ Entrée de nouveaux actionnaires
De nouvelles communes sont entrées au capital de GAMA en 2019: Nersac, Dirac et Voeuil et Giget. Il n'y a pas eu d'augmentation de capital, GrandAngoulême cédant des actions.
-__ Changements de statuts
Fin 2018, le principe d'élargir le périmètre d'intervention de GAMA au-delà-du GrandAngoulême a été validé en conseil d'administration de GAMA. Ce principe a été voté par les différentes instances des collectivités (et groupement de collectivités) actionnaires, en 2019. Les statuts ont donc été modifiés en ce sens : il n'y est plus fait mention de limite de territoire pour les actionnaires potentiels de GAMA. Cependant, GrandAngoulême a souhaité que le nombre d'actions achetées par les nouveaux entrants soit en rapport avec leur population, en particulier pour les communautés de communes.
- Ressources Humaines
Plusieurs mouvements de personnel et évolutions de contrat ont eu lieu en 2019. Dans le cadre du BHNS, le directeur du projet BHNS sur la phase travaux avait quitté la société fin septembre 2018. Son remplacement a été, comme prévu, pourvu au janvier 2019. Par ailleurs, le recrutement d'une chargée de communication et de concertation avait été fait au 1° décembre 2017 pour une durée de 18 mois. Ce CDD sur la communication et la médiation du BHNS se terminait fin mai 2019 et ne pouvait être prolongé. Cette mission a été en partie reprise par l'agglomération sur la fin de la phase 1.
Au bureau d'études, suite au départ d'un chargé d'opération au mois de février, un recrutement en CDD pour une durée de 3 mois puis celui d'un CDI à compter du début juin ont été réalisés. La confirmation de la charge de travail pérenne du bureau d'études a permis de transformer un CDD en CDI au poste d'assistante de chargé d'opération.
Le détachement de l'agent de GrandAngoulême qui occupait le poste de responsable administrative et financière n'a pas été renouvelé et a été compensé par un CDI à compter du 1° septembre sur un poste de responsable administrative et juridique. Ainsi l'effectif au 31 décembre 2019 était de 9 personnes (9 CDI).
- Plan de charge de la société
L'activité de la société est restée soutenue en 2019, et s'est stabilisée (+1, %) après plusieurs années de fortes augmentations, avec un chiffre d'affaire de 865 k€ HT et d'une part faible de recours à la sous-traitance (4,3 %).
Cette activité a été obtenue grâce aux contrats déjà en portefeuille à fin 2018 (ou à leur évolution) mais aussi grâce à de nouveaux marchés, soit avec de récents actionnaires, soit avec des actionnaires plus anciens, montrant ainsi la confiance qui s'est établie avec GAMA.
Ainsi, en 2019, ce sont :
o 3nouveaux actionnaires (15 actionnaires en 2019, 7 en 2016) o 33 contrats nouveaux ou avenants de 1,00 k€ à 211,74 k€ (25 k€ en 2018)
o 34 contrats en cours qu 31 décembre 2019.
-__ Activité des contrats en cours en 2019
Actionnaire GRANDANGOULEME
o Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec GrandAngoulême pour la réalisation du projet TCSP BHNS
o Contrat de maître d'œuvre et de conduite d'opération avec
GrandAngoulême pour l'aménagement des espaces publics du secteur
de la gare d'Angoulême Contrat de prestations intellectuelles avec GrandAngoulême relatif à l'étude de réorganisation du réseau de transport collectif urbain du GrandAngoulême
Marché subséquent n° 3: études préliminaires pour l'aménagement du
PEM de La Couronne
Marché subséquent n° 4: mission de maîtrise d'œuvre partielle pour la réalisation du schéma ADAP de mise en accessibilité des transports en commune
Marché subséquent n° 5 : mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une aire d'accueil de grand passage pour les gens du voyage à Roullet St Estèphe
Marché subséquent n° 6 d'aménagement du parvis EST du PEM de la gare d'Angoulême
Marché subséquent n° 7 : étude de faisabilité pour la mise en œuvre d'un système de contrôle d'accès et stationnement payant sur les parkings du PEM de la gare d'Angoulême
Marché subséquent n° 8: mission de maîtrise d'œuvre partielle pour la réalisation du parvis OUEST du PEM de la gare d'Angoulême
Marché subséquent n° 9: mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension du Parc d'Activités Euratlantic à Fléac
Marché subséquent n° 10: mission de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement de la rue de l'arrêtier phase 1 dans la ZAE Les Montagnes à Champniers
Marché subséquent n° 11: mission de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement de la rue de l'arrêtier phase 1 dans la ZAE Les Montagnes à Charmpniers et de la liaison avec le Parc des Montagnes Ouest au niveau des hôtels
Marché subséquent n° 12: mission de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement de la ZAE « Chez Nadaud » à Dignac
Marché subséquent n° 13: mission de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement du PEM de La Couronne
Bon de commande relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la crèche modulaire des poussins
Divers bons de commande relatifs à la maitrise d'œuvre pour
l'aménagement des quais
Actionnaire ANGOULEME
Oo Bon de commande pour une étude de programmation pour le parvis de
la Cathédrale
Bon de commande pour une mission de maîtrise d'œuvre pour
l'accompagnement du projet d'extension du cimetière des Trois Chênes Bon de commande pour l'extension du stationnement payant Plateau Divers bons de commande relatifs à des travaux de voirie
Contrat pour une mission de conduite d'opération pour l'aménagement de locaux et d'espaces extérieurs pour le service Voirie - Signalisation - Eclairage public de la Ville d'Angoulême
Contrat pour une mission de conduite d'opération pour le re groupement de la Ville d'Angoulême sur site unique
Marché subséquent n° 1: étude faisabilité d'un terrain de sport dans le quartier de Lunesse
Marché subséquent n° 3: mission de conduite d'opération pour
l'aménagement d'un terrain de sport dans le quartier de Lunesse Marché subséquent n° 4 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux d'aménagement de la Place du Champ de Mars
Actionnaire BOUEX
Oo Contrat d'assistance maîtrise d'ouvrage pour le lotissement la Vigne
Blanche Actionnaire GOND-PONTOUVRE
o Marché subséquent : mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement
de la rue du Général Leclerc
o Marché subséquent : mission de maîtrise d'œuvre pour l'agrandissement du cimetière de Roffit
o Marché subséquent : mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la route des Fours à chaux section boulevard du Grand Plantier / rond-point Gond-Pontouvre (hors carrefours)
o Marché subséquent: mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la route des fours à chaux sorties du lotissement Les Sablons
Actionnaire ISLE D'ESPAGNAC
o Contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la création d'un groupe scolaire et le réaménagement du centre-ville
o Contrat pour une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue Jean Mermoz (tronçon hors BHNS)
o Bon de commande pour l'aménagement d'un parking Nexity rue Anatole France
Actionnaire NERSAC
o Marché subséquent n° 1: mission de maîtrise d'œuvre relative à
l'aménagement d'espaces publics en lien avec l'opération de
réhabilitation de logement avec l'OPH
Actionnaire PUYMOYEN
o Marché subséquent n° 1: mission de maîtrise d'œuvre relative à
l'aménagement de la rue des petits champs
Actionnaire RUELLE SUR TOUVRE
o Marché subséquent n° 2: assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'aménagement de la zone du Plantier du Maine-Gagnaud
o Marché subséquent n° 3: prestation intellectuelle pour une étude de circulation
o Marché subséquent n° 4: mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement de la zone du Plantier du Maine-Gagnaud
o Marché subséquent n° 5: étude de programmation pour le Pôle Petite
Enfance
o Marché subséquent n° 6: assistance à maîtrise d'ouvrage pour diverses opérations d'aménagement sur la commune
Actionnaire SAINT-SATURNIN
o Concession d'aménagement pour le lotissement Les Grandes Vignes
Actionnaire SIVU
o Contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la
restructuration et l'extension de l'EHPAD de La Couronne
Actionnaire TOUVRE
o Marché subséquent n° 1: mission de maîtrise d'œuvre relative au réaménagement des abords de l'école de la commune
o Marché subséquent n° 2: mission de maîtrise d'œuvre relative aux
travaux de voirie pour l'année 2019 -__ Perspectives et orientations stratégiques
L'évolution de l'activité de GAMA se confirme en 2020 avec, en prévision :
-_ Le maintien d'une activité aux alentours de 900 k€ due :
o Ala diversification de son champ d'intervention
o A l'élargissement de ses actionnaires et de son périmètre géographique
- Une multiplication du nombre de contrats et de projets, de taille plus petite que les contrats précédents avec de grandes variétés.
Cette diversification et cette multiplication viennent compenser la baisse de la part des contrats initiaux confiés par GrandAngoulême {sur les si contrats « historiques », seul le BHNS n'est pas terminé en 2020).
Il est important d'attirer l'attention sur ce point avec notamment la fin de la phase 1 du BHNS. Tout d'abord, la phase 2 représente encore une part encore non négligeable {plus de 17 %) de l'activité nécessaire au bon fonctionnement de GAMA (effectif d'équilibre de 9 personnes pour un service adapté aux collectivités actionnaires) pour les trois prochaines années: sa confirmation et son démarrage doivent donc être effectifs dès le milieu de l'année.
Par l'extension du périmètre d'intervention, GAMA s'est donné les moyens de pérenniser son existence. Après les élections de 2020, GAMA devra continuer sa prospection commerciale, et aller à la rencontre des nouveaux élus des communes du GrandAngoulême et de Charente. Elle devra également trouver des synergies avec les autres acteurs du développement et de l'aménagement de la Charente et en particulier les autres EPL pour adapter ses moyens.
Conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'approuver le rapport annuel 2019 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par le conseil d'administration en date du 6 mars 2020 ;
- d'approuver les actions de ses administrateurs au sein de cette société ;
-_ de valider les actions de la SPL GAMA et ses orientations stratégiques.
Ce rapport a été présenté par Monsieur Stéphane Distinguin, directeur général délégué de la SPL GAMA.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable. »
Groupe minoritaire: Etude sur le plan de circulation et stationnement. YŸ a-t-il un décalage à cause de la crise sanitaire ?
Groupe majoritaire : 3 à 4 mois de décalage car la phase de concertation avec les commerçants n'a pu être réalisée comme prévue initialement (Covid et autres problèmes pour eux à gérer).
M. Distinguin : Remerciements à la commune de Ruelle sur Touvre qui a été une des premières villes à faire confiance à GAMA.
Groupe minoritaire : S'abstiendra, car le rapport concerne l'année 2019 et ce n'est pas la même mandature. Délibéré :
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (Mme Chalons, M. Bidet +1 pouvoir, Mme Dubois), :
- approuve le rapport annuel 2019 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par le conseil d'administration en date du 6 mars 2020 ;
- approuve les actions de ses administrateurs au sein de cette société ;
- valide les actions de la SPL GAMA et ses orientations stratégiques.
ACCORD AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE DE SANTE ET DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE Ânrex n©
Exposé :
« Monsieur le maire fait part à l'assemblée d'une proposition d'avenant, adopté par le conseil d'administration du Centre de Gestion lors de sa séance du 23 juin 2020, pour proroger la durée de validité de la convention relative à la santé et à la prévention des risques professionnels conclue avec celui-ci, jusqu'à une date fixée au 31 décembre 2026 avec l'introduction d'une souplesse pour faciliter, le cas échéant, la dénonciation de celle-ci.
I! demande à l'organe délibérant l'autorisation de signer cet avenant.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de :
- de l'AUTORISER à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente l'avenant n°1 à la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant ;
- d'INSCRIRE au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en application de l'avenant prorogeant ladite convention.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanirnité, :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente l'avenant n° 1 ci-joint à la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant ;
- DECIDE d'inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en application de l'avenant prorogeant ladite convention. FIXATION DU COUT HORAIRE MOYEN D'UN AGENT COMMUNAL POUR LA VALORISATION DES TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE ET DANS LE CADRE DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Exposé :
« Monsieur le maire informe le Conseil municipal que par délibération en date du 93 juillet 2013, le coût horaire du personnel communal a été fixé à 21 €/heure (salaire et toutes charges comprises) pour la valorisation des travaux effectués en régie.
I! explique que les agents des services techniques sont amenés à réaliser des travaux sur le territoire de la commune. Ces travaux réalisés avec le concours des moyens humains et techniques de la collectivité peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu'elle a supportées au cours de l'année et ayant un caractère de travaux d'investissement. Il en résulte une opération d'ordre comptable permettant de valoriser ces travaux en section d'investissement et de percevoir le FCTVA sur l'ensemble des travaux, exception faite des frais de personnel.
Aussi, afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux, et considérant la revalorisation des salaires de la fonction publique, les reclassements indiciaires et les avancements de grade réalisés, Monsieur le maire propose de fixer un taux moyen horaire des agents intervenants établi à 25 € (salaire et toutes charges comprises) sur la base du coût horaire moyen des agents.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
+ De fixer à 25 € le taux horaire moyen des agents intervenants (salaire et toutes charges comprises) sur la base du coût horaire moyen des agents.
+ D'appliquer ce taux pour toutes les valorisations effectuées à compter du 1° octobre 2020 et donc, pour les conventions signées à compter du 1° octobre 2020.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable. »
Croupe majoritaire : Tarif non revalorisé depuis juillet 2013.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MI14,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
°. De fixer à 25 € le taux horaire moyen des agents intervenants {salaire et toutes charges comprises) sur la base du coût horaire moyen des agents.
« D'appliquer ce taux pour toutes les valorisations effectuées à compter du 1° octobre 2020 et donc, pour les conventions signées à compter du F' octobre 2020.
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que l'article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales permet au conseil municipal de donner délégation au Maire de tout ou partie des 29 délégations indiquées à l'article L 2122-22 du CGCT. Il s'agit d'un transfert de pouvoir. Le Conseil Municipal une fois les délégations données au maire ne peut plus statuer sur les points délégués. Cependant à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal, le Maire doit rendre compte des décisions qu'il a pris dans le cadre de sa délégation en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT.
La délégation de ces compétences permet une meilleure gestion administrative des affaires courantes sans alourdir le fonctionnement des services. En effet, considérant les délais de convocation et de consultation de l'assemblée délibérante, et que les compétences déléguées portent sur des sujets dont l'importance ne nécessite pas un conseil municipal extraordinaire, il est facilitateur pour l'avancée des dossiers communaux que le Maire ait délégation et rende compte à posteriori au conseil municipal.
Le Maire rappelle qu'il lui a été donné par délibération en date du 25 mai 2020 délégation des 29 compétences énumérées par l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales sans limites ou conditions.
Aujourd'hui Monsieur le Maire propose à l'assemblée de revoir les délégations qui lui sont transférées et d'apporter des précisions pour les délégations pour lesquelles il est indiqué que des cas doivent être définis ou qu'une limite doit être fixée par le conseil municipal. Également, il propose de supprimer certaines délégations qui font l'objet de délibérations systématiques en conseil municipal. C'est le cas notamment pour l'exercice de la préemption et du droit de priorité pour lesquels l'intérêt public à agir doit être démontré.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'être chargé, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et de fixer les tarifs des spectacles organisés par la commune.
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, ét de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite des crédits budgétaires et de l'affectation des crédits décidée par l'Assemblée Délibérante lors du vote du budget ou de décisions modificatives budgétaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour les fournitures, les services et les travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, passés en procédure adaptée au sens du Code de la Commande Publique en vigueur et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préernption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'intérieur des zones urbaines (U) et d'urbanisations futures (AU) telles que délimitées au PLUÏ en vigueur, pour les délégations consenties par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême à la Commune de Ruelle sur Touvre et en dehors des délégations consenties à l'EPF NA et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux la concernant, devant toutes les juridictions (administratives ou judiciaires), tant en première instance (référés compris), qu'en appel et en cassation y compris en cas de constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des crédits budgétaires ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout
projet adopté en conseil municipal ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget de la commune en investissement ou lorsque les crédits sont ouverts en fonctionnement ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
- que les décisions prises en application de la présente délibération puissent être
signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18,
- qu'en cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait
l'objet de la délégation soient prises par l’adijoint ou le conseiller municipal agissant par
délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, tel qu'exposé ci-
dessus.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable. »
Groupe minoritaire : Satisfait du travail fait. Content d'être sur la même longueur d'onde que la Préfecture.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - de charger Monsieur le Maire, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temnporaire sur les voies et autres lieux publics et de fixer les tarifs des spectacles organisés par la commune.
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite des crédits budgétaires et de l'affectation des crédits décidée par l'Assemblée Délibérante lors du vote du budget ou de décisions modificatives budgétaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres pour les fournitures, les services et les travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, passés en procédure adaptée au sens du Code de la Commande Publique en vigueur et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignernent en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'intérieur des zones urbaines (U) et d'urbanisations futures (AU) telles que délimitées au PLUi en vigueur, pour les délégations consenties par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême à la Commune de Ruelle sur Touvre et en dehors des délégations consenties à l'EPF NA et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget ;
76° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux la concernant, devant toutes les juridictions (administratives ou judiciaires), tant en première instance (référés compris), qu'en appel et en cassation y compris en cas de constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des crédits budgétaires ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout projet adopté en conseil municipal ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget de la commune en investissement ou lorsque les crédits sont ouverts en fonctionnement ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décernbre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I! de l'article L. 7123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
- que les décisions prises en application de la présente délibération puissent être signées
par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les
- qu’en cas d’'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait
l'objet de la délégation soient prises par l'adioint ou le conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, tel qu'exposé ci-dessus.
DERNIERE __PHASE DE _REAMENAGEMENT __DE LA MEDIATHEQUE-DEMANDE _ DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT
Exposé :
« Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans l'objectif d'améliorer l'offre de service et l'accueil des Ruellois, la médiathèque a bénéficié d'un projet global de réaménagement, initié depuis 2015: décloisonnements, installation de fenêtres PVC, changements des plafonds et de l'éclairage dans la salle principale, et dans les espaces jeunesse et adulte, création d'un bureau et d’une salle dédiée à l'animation, changement des sols et peinture des murs dans l'ensemble des espaces, achat d'équipements et de mobiliers de confort. Pour cette année, les travaux suivants sont prévus : peintures extérieures de l'ensemble
du bâtiment, installation de lettrines sur les deux frontons pour une meilleure visibilité du bâtiment dans son environnement, installation de mobiliers de lecture devant la médiathèque pour permettre aux usagers de profiter de l'extérieur.
Ces aménagements viendront conclure la dernière tranche de ce projet global de rénovation. Permettant ainsi d'améliorer l'accueil du public, multiplier les possibilités d'animations et de conforter l'image de dynamisme de la médiathèque. Les travaux de la médiathèque pourraient être subventionnés par le département dans le cadre du « plan de développement de la lecture publique ».
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
Projet présenté: «Réaménagement et amélioration de l'offre de service de la Médiathèque - dernière tranche de l'opération »
Coût de l'opération : 16 236,45 € HT (19 483,74€ TTC)
lontant de la dépense __ MONTANT SUBVENTION Origine subventionnable Pourcentage Escomptée |_Acquise
Département « plan de |
développement de la 16 236,45 € 40% 6 494,58 €
lecture publique »
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres 9 741,87€
TOTAL 100% 16 236,45 €
Aussi Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autorisèr à solliciter toute subvention mobilisable auprès du Département et à signer tout document afférent.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention mobilisable auprès du Département et à signer tout document afférent.
OPH DE L'ANGOUMOIS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 25 % POUR LE FINANCEMENT DE L'ACQUISITON ET L'AMELIORATION D'UN LOGEMENT SIS 12
RUE DU MAINE-GAGNAUD À RUELLE SUR TOUVRE finies n°4
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que pour l'acquisition et l'amélioration d’un logement sis 12 rue du Maine-Gagnaud à RUELLE S/TOUVRE, l'OPH a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant total de 132 177,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°
110748.
Il vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 25 % du prêt.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable.
M. Bidet siégeant au Conseil d'Administration de l'OPH ne prendra pas part au vote. » Délibéré :
Vu la demande formulée par l'OPH le O2 juillet 2020 et tendant à financer l'acquisition et l'amélioration d'un logement sis 12 rue du Maine-Gagnaud à RUELLE S/TOUVRE, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 110748 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumois ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, Le Conseil Municipal, à l'unanirnité, décide :
Article 1:
L'assemblée délibérante de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 132 177,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 110748 de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
OPH_ DE L'ANGOUMOIS - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE GARANTIES AUX
NOUVELLES CARACTERISTIQUES DE CES PRETS. nnaæ n?5S
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier en date du 24 juin 2020, l'OPH de l'Angoumois nous a indiqué qu'il avait renégocié une partie de ses emprunts fin 2019. Certaines lignes à taux variable ont été basculées à taux fixe (transformation d'un taux variable Livret À + 0.60 à 0.90 % selon les cas à un taux fixe de 0.70 % pour une maturité 20 ans et 0.83 % pour une maturité 25 ans).
Il vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération pour assurer le renouvellement de notre garantie aux nouvelles caractéristiques de ces prêts.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable.
M. Bidet siégeant au Conseil d'Administration de l'OPH ne prendra pas part au vote. » Délibéré :
Vu la demande formulée par l'OPH le 24 juin 2020 pour le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1:
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indernnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. »
CESSION D'UNE BANDE DE LA PARCELLE CADASTREE AL 160(p) - LE TERRIER DES SEGUINS nou n°6
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire de l'espace vert situé derrière le lotissement de l'allée des Grandes Forges, le long de l'allée allant au club de Canoë (parcelle cadastrée section AL n° 160). Monsieur Robin LEVERT et Madame Isabelle ARNAUDEIX ont acheté la maison située sur la parcelle AL n° 519. Ils souhaitent acquérir une bande de terrain de 5 mètres de large sur une longueur de 27 mètres de long afin de réaliser une extension de leur maison conformément au PLUIi. Le service des Domaines a fait une estimation à 3,46€/m? le 30 janvier 2020. La commune pourrait céder à Monsieur LEVERT et Madame ARNAUDEIX cette parcelle de 135 m2? pour 467€ net vendeur. Les frais de notaire seraient à la charge de l'acquéreur ainsi que les frais de création de la clôture afin de délimiter la parcelle acquise. Les frais de géomètre pourraient être pris en charge à moitié par la commune car la cession de cette bande soulagera les services techniques de l'entretien difficile de ce terrain arboré et pentu.
De plus, Monsieur LEVERT et Madame ARNAUDEIX ayant obtenu un avis favorable le 16 juillet à la déclaration préalable de travaux pour l'extension de leur maison en limite de la parcelle AL 160 déposée le O2 juin 2020 et souhaitant commencer les travaux dès que possible, la commune pourrait les autoriser à procéder aux travaux avant la signature de l'acte authentique devant notaire.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de céder une bande de 5m de large sur 27 mètres de long d'une surface de 135 m°? de la parcelle appartenant au domaine privé communal section AL n° 160{p) à Monsieur LEVERT et Madame ARNAUDEIX,
- d'accepter le montant de 467 € (quatre cent soixante-sept euros) net vendeur,
- de dire que les frais de géomètres seront pour moitié à la charge de la commune et des acquéreurs,
- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- de dire que les différents frais de notaire seront à la charge des acquéreurs,
- que les frais de création de la clôture seront à la charge des acquéreurs afin de délimiter la parcelle acquise,
- d'autoriser les acquéreurs à commencer les travaux d'extension en attente de la
signature de l'acte authentique,
- de l'autoriser à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de céder une bande de 5m de large sur 27 mètres de long d'une surface de 135 m2 de la parcelle appartenant au domaine privé communal section AL n° 160(p} à Monsieur LEVERT et Madame ARNAUDEIX,
- accepte le montant de 467 € (quatre cent soixante-sept euros) net vendeur,
- dit que les frais de géomètres seront pour moitié à la charge de la commune et des acquéreurs,
- choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise TI8 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- dit que les différents frais de notaire seront à la charge des acquéreurs,
- décide que les frais de création de la clôture seront à la charge des acquéreurs afin de délimiter la parcelle acquise, - autorise les acquéreurs à commencer les travaux d'extension en attente de la signature de l'acte authentique,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
TRANSFERT DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS - LINKCITY Pmroxe 2 +
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les deux délibérations du 05 avril 2018 et 11 juin 2018 pour la signature d’une convention de transfert de voiries et espaces publics réalisés par Linkcity créés à l'occasion du programme de construction de 38 logements dans le cadre de la ZAC des Seguins Ribéreaux.
Il est proposé le transfert à la commune, à titre gratuit des espaces publics et de la voirie du lotissement susvisé composé des parcelles cadastrées AL n° 645 (2547 m?°), AL n° 650 (37 m2), AL n° 652 (20 m?2), et AL n° 654 (125 m?) d'une contenance totale de 2729 m2.
Le plan annexé à la présente fait apparaitre l'emprise correspondante.
Conformément aux termes de la convention, le transfert des voiries et espaces publics intervient après construction de 90% des lots et après réception par la mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité au cahier des charges de l'ensemble des travaux de voiries et réseaux. Une attestation de conformité a été fournie pour les réseaux, aussi les espaces rétrocédés présentent les éléments de conformité demandés dans le règlement d'intégration de voies privées dans le domaine communal, approuvé par le conseil municipal en date du 16 novembre 2011.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie et espaces publics du lotissement Linkcity parcelles cadastrées AL n° 645 (2547 m°), AL n° 650 (37 m2), AL n° 652 (20 m?), et AL n° 654 (125 m?) d'une contenance totale de 2729 m° selon les conditions définies ci-dessus et le plan annexé à la présente délibération,
- de l'autoriser à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document
afférent,
- de choisir Maître Michael ADAM, de l'office notarial dénommé ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES à PARIS (17ème arrondissement), 22 rue Bayen, comme notaire pour ce
dossier,
- de valider le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de Link City.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable. »
Groupe majoritaire: Première opération terminée sur la ZAC. La rétrocession ne comprend pas le stationnement privé des locataires des appartements.
Groupe minoritaire : Quand aurons-nous un point sur la ZAC ?
Groupe majoritaire : Prochainement, lors de la présentation du CRAC 2019.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- valide l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie et espaces publics du lotissement Linkcity parcelles cadastrées AL n° 645 (2547 m2), AL n° 650 (37 m2}, AL n° 652 (20 m2}, et AL n° 654 (125 m2) d’une contenance totale de 2729 m° selon les conditions définies ci-dessus et le plan annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent,
- choisit Maître Michael ADAM, de l'office notarial dénommé ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES à PARIS (17ème arrondissement), 22 rue Bayen, comme notaire pour ce dossier,
- valide le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de Link City.
CESSION DE L'ANCIEN REFECTOIRE DE L'ECOLE ALPHONSE DAUDET Êraocee n ë 8
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a pris une délibération le 08 juin 2020 pour céder les parcelles AL n° 585, 587, 583 et 584, constituant le réfectoire de l’ancienne école Alphonse Daudet sis impasse de la Somme à Madame Maggy CHOPINET et Monsieur Fabrice MORNET pour 51 000 € net vendeur conformément à l'estimation établie par le service des Domaines par avis du 16 octobre 2019.
Afin de permettre un accès satisfaisant des véhicules au fond de l'impasse de la Somme, il est nécessaire de faire un découpage des parcelles BE n° 583, 584 et 587 (ct. plan annexe). La commune cède alors à Monsieur MORNET et Madame CHOPINET Ia parcelle BE n° 585 en intégralité et les parcelles BE n° 583, 584 et 587 pour partie pour une superficie totale de 911 m2. C’est pourquoi il convient de reprendre une délibération.
Pour rappel, il était indiqué dans la délibération du 08 juin 2020 que la mise en autonomie du bâtiment sera à la charge de l'acquéreur (réseaux : eau et électricité).
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- de céder les parcelles cadastrées section AL n° 585, 587(p)- lot AT, 583{(p}-lot A2, 584(p)- lot A3, appartenant au domaine privé communal à Madame Maggy CHOPINET êet Monsieur Fabrice MORNET pour une superficie totale de 911 m2.
- de laisser le prix de vente des parcelles à 51 000 € net vendeur,
- de dire que les différents frais de géomètre seront à la charge des acquéreurs,
- de dire que la mise en autonomie du bâtiment sera à la charge de l'acquéreur (réseaux : eau et électricité),
- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour la rédaction de l'acte authentique,
- de dire que les différents frais notariaux correspondants seront à la charge des acquéreurs,
- de l'autoriser à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable.
Monsieur Christophe CHOPINET ne prend pas part au vote. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (Mme Challons, M. Bidet +1 pouvoir, Mme Dubois), : - décide de céder les parcelles cadastrées section AL n° 585, 587(p)- lot AI, 583{(p)-lot A2,
584{(p}- lot A3, appartenant au domaine privé communal à Madame Maggy CHOPINET et Monsieur Fabrice MORNET pour une superficie totale de 911 m°.
- décide de laisser le prix de vente des parcelles à 51 000 € net vendeur,
- dit que les différents frais de géomètre seront à la charge des acquéreurs,
- dit que la mise en autonomie du bâtiment sera à la charge de l'acquéreur (réseaux : eau et électricité),
- choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour la rédaction de l'acte authentique,
- dit que les différents frais notariaux correspondants seront à la charge des acquéreurs,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
INSTAURATION DE LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES Pinnoue À © ne
Exposé :
«Monsieur le Maire expose à l'assemblée les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Cet article précise que cette taxe est due pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au premier janvier de l'année d'imposition et qui
sont restés inoccupés au cours de la même période. La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière. Elle n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.
Les taux de base de cette taxe sont de 10% la première année, 15% la deuxième puis 20% la troisième année. ls peuvent être majorés par la collectivité dans la limite du double.
Ils s'appliquent sur une assiette constituée par le revenu net servant à la taxe de base à
la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour l'établissement des impositions, la commune doit communiquer annuellement à l'administration fiscale la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe sur les friches commerciales avant le premier octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.
Cette liste a été établie à partir du fichier des locaux commerciaux vacants mis préalablement à disposition par les services fiscaux. A Ruelle sur Touvre, elle recense environ 20 locaux qui sont essentiellement situés rue Camille Pelletan, avenue du Président Wilson et avenue Jean Jaurès.
Monsieur le Maire précise que la commune entend lancer un vaste programme de
redynamisation du centre-ville. À cet effet, la commune devrait d'ici décembre 2020 rejoindre le programme Action cœur de ville porté par Angoulême en lien avec
GrandAngoulême. Différentes actions sont envisagées pour accompagner les propriétaires volontaires. Cette nouvelle taxe n'a pas pour ambition de générer de nouvelles recettes, mais plutôt de re-mobiliser les propriétaires à la gestion active de leurs biens. Monsieur le Maire ajoute que de nombreux porteurs de projets se signalent régulièrement en mairie.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'instituer à compter de 2021 la taxe annuelle sur les friches commerciales pour lutter contre la vacance commerciale sur le territoire de la commune, - d'instaurer des taux de 10% la première année, 15% la deuxième année et 20% à partir
de la troisième année afin d'inciter les propriétaires à remettre sur les marchés les locaux concernés,
- de valider la liste des locaux inactifs annexée,
- de l'autoriser à communiquer cette liste aux services fiscaux avant le T° octobre afin d'instituer la taxe sur les friches commerciales à compter de 2021.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable. »
Groupe minoritaire : nous sommes sceptiques sur l'usage. Peut-être attendre l'étude en cours sur Action Cœur de Ville ? Est-ce cohérent de doubler la surface de notre moyenne surface ?
Groupe majoritaire : l'objet, comme précisé dans la note, n'est pas de faire des recettes. Il s'agit juste de pousser les propriétaires à relouer. Pour le Plantier, ce n'est pas la même zone de marchandise. || n'y a pas à proprement parler de doublement de la superficie de vente : il n'y a pas de galerie commerçante. C'est-à-dire pas de concurrence avec les commerces du centre-ville. En complément, nous travaillons activement à remettre des biens sur le marché. Par exemple : lorsque les biens ne sont pas loués en raison de loyers bien trop chers au regard du marché. Par ailleurs Un propriétaire de local commercial peut prouver qu'il est de bonne foi juste avec une annonce sur « Le bon coin ». Cette note de synthèse est en lien avec une prochainement présentée sur le permis de louer.
Ce dispositif est adossé à nos centralités telles qu'inscrites au schéma directeur du commerce qui interdisent le changement d'usage pour éviter là transformation de pas de porte en logement à moindre frais. Le supermarché ne double pas sa surface de vente mais l'augmentation de l'espace permettra de développer un rayon de produits locaux et répondre à l'augmentation de la population de là commune d'ici 2030. Le déménagement avec une zone de chalandise plus large pourrait sauver notre moyenne surface à long terme.
Groupe minoritaire : Où en est-on sur l'ORT ?
Groupe majoritaire : On avance. On est prêt. Des Financements supplémentaires sont annoncés. On en est au stade de la validation des périmètres.
Groupe minoritaire : ça va être compliqué avec deux centralités.
Groupe majoritaire : les deux centralités sont inscrites au PLUI et au schéma directeur du Commerce. Elles doivent naturellement figurer dans l'ORT multisites.
Groupe minoritaire : quelle politique incitative pour l'économie locale et solidaire ?
Groupe majoritaire : nous travaillons avec des partenaires comme la SAS Immobilière de Territoires Charente ou l'EPF pour d'abord recenser les bâtiment vides et construire différentes approches pour leur reprise afin de proposer des locaux aux porteurs de projets qui viennent se présenter à nous. On verra si le dispositif Action cœur de ville n'est qu’une opération de communication de l'Etat ou s’il débouchera sur un véritable accompagnement. Nous espérons que les budgets prévus dans le cadre du plan de relance iront prioritairement vers la revitalisation urbaine.
Dans le cadre des budgets participatifs sur lesquels on va travailler et dans le cadre du RPLI, nous souhaitons aussi développer un accompagnement à la rénovation des façades.
Groupe minoritaire : il faudra un budget participatif spécifique pour cela...
Délibéré :
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (Mme Chalons, M. Bidet +1 pouvoir, Mme Dubois), :
- décide d'instituer à compter de 2021 la taxe annuelle sur les friches commerciales pour lutter contre la vacance commerciale sur le territoire de la commune, - décide d'instaurer des taux de 10% la première année, 15% la deuxième année et 20% à partir de la troisième année afin d'inciter les propriétaires à remettre sur les marchés les locaux concernés,
- valide la liste des locaux inactifs annexée,
- autorise Monsieur le Maire à communiquer cette liste aux services fiscaux avant le 1e" octobre afin d'instituer la taxe sur les friches commerciales à compter de 2021.
CONVENTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENTS DE
VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL. Prnroxo n® AO
Exposé :
« Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la commune a sollicité le Conseil Départemental afin de l'autoriser à réaliser des travaux sur le domaine public routier départemental dans le cadre de l'aménagement d'un giratoire franchissable pour l'accès au nouveau quartier du Plantier du Maine Gagnaud, sur la Route Départementales n°941.
À cet effet, la convention annexée fixe les conditions dans lesquelles sont aménagés et
entretenus les équipements de voirie suivants :
- Giratoire avec anneau central bombé en résine ;
- Création d'une nouvelle voie de desserte au nouveau quartier du Plantier du Maine Gagnaud ;
- Dépose des flots centraux de la D941;
- interdiction aux Poids Lourds de se diriger vers le centre-ville de Ruelle Sur Touvre, compte-tenu de leur giration sur la voie opposée.
Monsieur le maire précise qu'il s'agit d'une convention tripartite entre le département, la commune de Ruelle et la commune de L'Isle d’'Espagnac, puisque le giratoire est situé à la fois sur Ruelle sur Touvre et L'Isle d’'Espagnac.
La commune de Ruelle Sur Touvre assurera la maîtrise d'Ouvrage et le financement de cette opération.
Outre les équipements de voirie, la signalisation au sol et la résine, la signalisation verticale, ainsi que l'éclairage public seront exploités et entretenus par les communes de Ruelle Sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac sur leur territoire respectif.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, avec renouvellement tacite.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
- d'approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention avec le Conseil Départemental relative à l'aménagement et l'entretien d'un giratoire franchissable pour l'accès au nouveau quartier du Plantier du Maine-Gagnaud, sur la Route Départementales n°941,
- de l’autoriser à signer, aux conditions énoncées, la convention avec le Département
de la Charente et la commune de L'Isle d'Espagnac, dont un exemplaire est annexé
au présent rapport.
La commission des Finances, réunie le 7 septembre 2020, a donné un avis favorable. » Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention avec le Conseil Départemental relative à l'aménagement et l'entretien d'un giratoire franchissable pour l'accès au nouveau quartier du Plantier du Maine-Gagnaud, sur la Route Départementales n°941,
- autorise Monsieur le Maire à signer, aux conditions énoncées, la convention avec le Département de la Charente et la commune de L'Isle d'Espagnac, dont un exemplaire est annexé au présent rapport.
FIXATION _ DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT _DES ECOLES PUBLIQUES DE RUELLE S/TOUVRE POUR LES COMMUNES DONT LES ENFANTS FREQUENTENT LES ECOLES DE LA VILLE — ANNEE SCOLAIRE 2019-2020.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément au code de l'éducation
{articles L.212-8 et R.212-21 à 23), lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Ainsi les textes prévoient-ils le versement d'une participation financière à la commune d'accueil par la commune du domicile de l'enfant accueilli :
- Dès lors que celle-ci a émis un avis favorable à la scolarisation hors commune,
- Si l'inscription relève de l'un des cas dérogatoires précités par ladite loi (obligations professionnelles des parents, scolarisation d'un frère ou d'une sœur dans la même commune, raisons médicales),
-__Sila commune du domicile ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante.
Il y a donc lieu de définir le montant de la participation à demander à la commune de résidence des enfants accueillis dans les écoles de Ruelle s/Touvre sur la base du coût moyen par élève calculé à partir des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Dans la mesure où le coût/enfant est situé dans les autres communes entre 410 et 440 €, Monsieur le Maire propose de fixer la participation aux charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2019-2020 à 440.00 €/enfant de manière à harmoniser le montant de la participation avec celle des autres communes.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de fixer la participation aux charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2019- 2020 à 440.00 Æ€/enfant,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires au versement de la participation {convention).
La Commission Petite Enfance-Vie scolaire et Politique Jeunesse, réunie le O9 juillet
2020, a émis un avis favorable. »
Groupe minoritaire : Combien d'enfants concernés ?
Groupe majoritaire : 3 ou 4 enfants de communes extérieures. Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de fixer la participation aux charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2019-2020 à 440.00 <£€/enfant,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires au versement de la participation (convention).
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES TEMPS PERISCOLAIRES MATERNELS ET ELEMENTAIRES finndne Nn£2M
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de valider le règlement de fonctionnement des temps périscolaires maternels et élémentaires de la commune.
En effet, Monsieur le maire rappelle que la commune propose aux familles d'enfants fréquentant les écoles de la commune la possibilité d'accéder aux services périscolaires. Ces services ne sont pas obligatoires, ils nécessitent une inscription et sont payants.
Un projet de règlement intérieur, annexé à la présente est ainsi soumis à l'assemblée.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :
- d'approuver le règlement des temps périscolaires des écoles maternelles et élémentaires ;
- de l’autoriser à signer les différents documents afférents.
La Commission Petite Enfance-Vie scolaire et Politique Jeunesse, réunie le 09 juillet
2020, a émis un avis favorable. »
Groupe majoritaire : c'est la première fois que ce règlement passe en conseil municipal. C'est une harmonisation par rapport au règlement de la crèche qui passe à chaque fois lorsqu'il y a une modification.
Groupe minoritaire : Concernant l'article 3: exclusion définitive. Est-ce une notion de danger qui a fait mettre cela dans le règlement ? ça parait excessif. Il y a non-respect de la procédure contradictoire. C'est rédhibitoire. Nous proposons d'abord une exclusion temporaire puis définitive.
Groupe majoritaire : on ajoutera temporaire. Ça sera modifié dans le règlement.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve le règlement des temps périscolaires des écoles maternelles et élémentaires ;
- autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents afférents.
QUESTIONS DIVERSES.
Groupe minoritaire : décision de la CNAC, appel de la décision. Groupe majoritaire : Souhaït de faire appel pour répondre aux considérants de la CNAC. Le Maire a été auditionné en juillet par la CNAC. À l'issue de l'entretien, nous pensions que l'avis serait positif. Les considérants négatifs n'ont pas été abordés. Seule la commune peut contester cette décision. Les Mousquetaires ne peuvent contester que le refus du permis de construire. Nous avions deux mois à partir de la date de l'avis pour le contester (27 septembre). Par ailleurs, comme certains éléments du PC n'étaient pas conformes au PLUIi, en concertation avec Les Mousquetaires, il à été décidé de ne pas faire appel de l'avis de la CNAC et de retirer le permis de construire. Ce sujet en l'état n'est plus d'actualité.
Groupe minoritaire : Quels sont les considérants ?
Groupe majoritaire :
Artificialisation des sols. Or, il s'agit d'une opération à tiroirs avec l'installation prévue de nos ateliers dans la friche laissé par l'actuel Intermarché. Si nos ateliers au Plantier du Maine-Gagnaud il y aurait tout autant d'artificialisation, voire plus compte tenu des usages (parking végétalisé impossible).
Baisse de la population : chiffres basés sur des données de l'INSEE et projections jusqu'en 2017 et qui ne tiennent pas compte des prévisions de réalisation de logements sociaux. Il aurait fallu à minima s'appuyer sur le dernier recensement.
Concurrence avec le cœur de ville d'Angoulême: mais la commission précise dans le même temps que ce n'est pas la même zone de chalandise.
Opérations d'aménagement juxtaposées qui ne constituerdient pas un aménagement global. C'est la commune qui a déposé un permis d'aménager global avec justement dans l'idée de construire un quartier cohérent et pas une cité dortoir (EHPAD, crèche et jardin partagé autour du lien intergénérationnel, logements et commerce) répondant entièrement aux critères de définition d'une centralité.
La proximité avec les centres-villes de l'Isle d'Espagnac et Ruelle. L'étude d'impact environnemental réalisée par un cabinet agréé par la Préfecture démontre qu'il n'y a pas d'impact et au contraire un apport au niveau des flux vers les centres-villes.
Les Mousquetaires vont déposer un nouveau permis reprenant ces différents points.
Pour information, Lidl, qui a déposé le recours, a déposé une demande d'extension pour s'installer à La Jaufertie (Soyaux). Pour rappel, la vente des terrains à Intermarché s'élève à 1,4 million d'euros ce qui nous permettrait d'effectuer les différents achats de terrains et de viabilisation pour les logements sociaux, crèche, EHPAD.
Groupe minoritaire : Du coup, le projet est arrêté ?
Groupe majoritaire : Retard de 3 à 4 mois plus la modification du PLUI. Les travaux de voirie actuels sont indispensables pour le programme de 25 logements OPH. Ce n'est pas remis en cause.
Groupe minoritaire : questions diverses pour l'avenir... L'extension de l'école Chanteleurs abordée en commission Enfance Jeunesse, le local à Villement..... Sur Ruelle et ailleurs, zones en difficulté qui commencent à s'étendre : on constate beaucoup de problèmes autour de la « grande jeunesse ». Il faut bien réfléchir à ça. I! y a des Partenaires qui existent. OMEGA, le SIVU de fait. I! faut essayer de travailler sur une politique éducative plus cohérente sur le territoire. Il s'agit de la « Grande jeunesse » au sens large. Il ne faudrait pas faire exclusivement des propositions pour les «vieux» ou des «consommateurs ». Il faut aller vers eux, mais c'est du savoir-faire. Faire appel à OMEGA. La prévention coûte cher mais moins que quand les problèmes sont là après. Nous sommes disponibles pour travailler sur ce sujet.
Demande d'une analyse des besoins sociaux. L'analyse de grand Angoulême n'est pas suffisante. I! serait judicieux de réaliser une étude très locale pour avancer. Sur le niveau de vie de la population, les données de l'INSEE sont aussi précises que celles de l'agglomération...
Groupe majoritaire : Pourquoi pas mais c'est un sujet qui dépasse la commune... Concernant la jeunesse, la commission de C. Deschamps est bien axée sur l'enfance Et la jeunesse.
I! s'agit effectivement d'entendre la jeunesse au sens large mais sans se cantonner à «nos frontières». Ce ne sont pas spécialement des Ruellois.e.s. Une politique
intercommunale sur ce sujet est nécessaire.
Groupe minoritaire : le PEDT ?
Groupe majoritaire: ça reste communal. I! faudra évoquer à l'agglomération la nécessité de renouveler ce travail.
Il faut rappeler que c'est un travail de professionnels. Rappeler qu'OMEGA est une structure indispensable sur GrandAngoulême. Il faut accompagner l'association. Le Policier Municipal travaille avec eux. Annie Marc sera l'ambassadrice de l'agglomération dans l'association. Il y a un travail à mener autour de la médiation sociale avec OMEGA, mais au-delà, il faut travailler sur l'insertion professionnelles et pas que sur les loisirs.
Groupe minoritaire : Réaction sur le mail du 29 août sur les prêts de véhicules et matériels aux agents et aux élus. Considère que ce n'est pas normal que les élus disposent de prêt.
Groupe majoritaire : a déjà demandé à ce que ça soit modifié. Ça sera modifié sur le règlement de prêt.
Information sur l'élection des grands électeurs : les différents candidats viendront se présenter :
Le 15 septembre : M. Royer - Mme Gaudichaud
Le 17 septembre : M. Bonneau
Le 18 septembre : Mme Bonnefoy à Mornac
Le 23 septembre : M. Chabot.
Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le quatorze septembre deux mil vingt. —— ——— + | Mniote a 24
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AVENANT N°1
À LA CONVENTION RELATIVE
À LA SANTE ET A LA PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
ENTRE :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
LA CHARENTE, représenté par son Président, agissent en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 23 jus 2070 ;
EF;
sesrrrares sense nr nerve et eee erreurs l-GÉSOUE dégigné(e)
per Jo ferme "ln collectivité", regrésenté{e) par non Maire on son Président Mrrranemmanrssssssarennas cesse GOMONT HAbilitS par délibération du... nn renescacse en date du L LALLLI MOT ED PSP DS ét b ÈS r
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
: L'article 4 de la convention relative à l'adhésion de
au service de santé et de prévention des risques peofèssionnels du Centre de Gestion de ln Charente est modifié comme suit :
« La présents convention est conclus fraqu°au 31 décembre de l’année en cours. Elle
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un prégvis de 3 mois avant ls date mniversaire ou de 6 mois à toute autre échéance, »
ARTICLE 2: Les autres articles de ln convention demeurent Inchangée,
Le Maire on Île Président Fait en deux exssnplaires,
Mon : À ANGOULEME, Le us maressscunresenes
Prénom :
Le Président du CENTRE DE GESTION, Slgnsature
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LISTE DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES
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AM AV JEAN JAURES RUELLE SUR TOUVRE | 162910065165
BC RUE CAMILLE RUELLE SUR TOUVRE | 162910054138
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AM AV JEAN JAURES RUELLE SUR TOUVRE | 162910217850
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AM AV JEAN JAURES RUELLE SURTOUVRE | 162910052070
AM AV JEAN JAURES RUELLE SUR TOUVRE | 162910052071
AM AV JEAN JAURES RUELLE SUR TOUVRE | 162910191918
AM AV JEAN JAURES RUELLE SUR TOUVRE | 162910052048
AM AV JEAN JAURES RUELLE SUR TOUVRE | 162911052030 |
AM AV JEAN JAURES RUELLE SUR TOUVRE | 162911052052
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BC AV DU PDT WILSON | RUELLE SUR TOUVRE | 162910053487
BC RUE CAMILLE RUELLE SUR TOUVRE | 162910054055
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