PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 OCTOBRE 2021 pp CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR
TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 18 octobre 2021.
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 septembre 2021,
O2 - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
03 - Adhésion à la convention de participation pour le risque santé, 04 - Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance, 05 - Adhésion à la convention de service « Santé, Hygiène et Sécurité au travail » et souscription aux services optionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Charente,
06 - Modification du tableau des effectifs : création d'un poste d'adijoint technique à temps
complet (catégorie C},
07 - Décision modificative n° 3/2021 - Budget principal de la Commune, 08 - Révision de l'autorisation de programme AP7/2020 - Rénovation de l'école maternelle Chantefleurs, 09 - Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AC n°123 située à l'intersection de la route de Gond-Pontouvre et le Chemin des Terres du Four : dispense de formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits,
10 - Choix du notaire pour l'incorporation d'un bien sans maître dans le patrimoine communal - Parcelle cadastrée AD n°34,
11- Convention de servitude d'utilité publique consentie à ENEDIS pour le passage d'une
canalisation - Parcelle AM 347 La Fonderie,
12 - Réalisation de 28 logements au Plantier du Maine-Gagnaud sur la commune de
RUELLE SUR TOUVRE en reconstitution de l'offre de logements démolis par LOGELIA -
Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage,
13 - Questions diverses.
L'an deux mil vingt et un, lundi dix-huit octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire- Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adijointe, M. Alain DUPONT Maire-Adfjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Karen DUBOIS, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M.
Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. Mehdi BENOUARREXK, M. Julien
DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, Conseiller-ère-s Municipaux-
ales. Madame CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
Ruelle sur Touvre, le 12 octobre 2021.
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés,
ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Monsieur BOUSSARIE, Conseiller Municipal, à Madame MARC, Maire-Adjointe.
Monsieur BENOUARREXK, Conseiller Municipal, à Madame THOMAS, Conseillère Municipale.
Monsieur J. DELAGE, Conseiller Municipal, à Monsieur VERRIERE, Maire-Adlijoint.
Madame SOUMAGNAC, Conseillère Municipale, à Madame DEZIER, Maire-Adjointe. Monsieur BIDET, Conseiller Municipal, à Madame DUBOIS, Conseillère Municipale.
MODIFICATION DU REGIME _INDEMNITAIRE _TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 11 décembre 2017 la Commune a mis en place le régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable au T' janvier 2018.
Il informe de la nécessité d'apporter des modifications aux articles 2 {Les modulations de l'IPFSE) et 3 comme suit :
Article 2 - L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET À L'EXPERTISE (IFSE)
Les modulations de l'IFSE :
Maintenir
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonction,
en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d'un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction,
e au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
Ajouter :
Il peut aussi être réexaminé à la hausse ou à la baisse en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise par l'agent. La prise en compte de l'expérience professionnelle peut avoir lieu, sur décision de l'autorité territoriale après proposition argumentée du responsable hiérarchique validée par le directeur général adjoint compétent et le directeur général des services dans les cas suivants : e au moment du recrutement,
° dans le cadre d’une mobilité interne vers un poste relevant du même groupe de
fonctions mais requérant d'avantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions,
° à titre exceptionnel, en l'absence de changement de poste et au vu de l'acquisition volontaire par l'agent de compétences ou de savoir-faire techniques spécifiques, sous réserve d'une enveloppe budgétaire dédiée.
Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Supprimer :
Le CIA n'est pas applicable à la présente délibération.
Maintenir :
Le Complément Indemnitaire Annuel {CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Ajouter :
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
e Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d’un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
+ Prise en compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critère suivants :
-__ L'investissement
- La capacité à s'adapter aux exigences du poste
- Le sens du service public
Ces critères doivent répondre à une ou plusieurs situations particulières ou exceptionnelles survenus et sont appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année
N.
+ Conditions d'attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-après,
dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction dont ils relèvent au
titre de l'IFSE :
Groupe IFSE Plafond annuel règlementaire
Catégorie C _ E
IV. 1200 €
IV2 . | 1200 €
V3 : 1260€
Catégorie B _ ___
D WA] 2185 € He
| _H2 __2185€ | Catégorie À
1.2 1620 € (Educateur Jeunes enfants)
1.1
1.1
4 500 €
5670 €
1.2 6390 €
Monsieur le maire propose à l'assemblée, après avoir entendu ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
+ Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime
e d'AUTORISER les modifications de l'article 2 - L'Indemnité liée aux
fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
e d'AUTORISER les modifications de l'article 3 - Le complément
Individuel Annuel (CIA)
telles que présentées,
+ de MAINTENIR les articles :
o 1-Bénéficiaires
o 4- Périodicité et modalités de versement de l'IFSE
o 5 - Modalités de maintien ou de suppression en cas
d'absence
o 6-Attribution individuelle
o 7-Cumul
o 8 - Maintien des montants du régime
antérieur
o 9- Dispositions finales
e d'APPLIQUER les modifications des articles 1, 2 et 5 à compter du 1° avril 2021,
e de PRECISER que les crédits suffisants seront prévus au budget.
Article 1 - BENEFICIAIRES
indemnitaire pour les cadres d'emplois :
0 O
©
©
Oo ©
O
0 OO
0O0O0OGOooO
les ingénieurs,
les attachés,
les puéricultrices,
les éducateurs de jeunes enfants,
les techniciens,
les rédacteurs,
les assistants de conservation du patrimoine,
les agents de maîtrise,
les adjoints techniques,
les adjoints administratifs,
les auxiliaires de puériculture,
les agents sociaux,
les Atsem (écoles maternelles),
les adjoints d'animation,
les adjoints du patrimoine.
+ Sont exclus à ce jour:
O les policiers municipaux.
indemnitaire + Les primes et indemnités pourront être versées :
o aux fonctionnaires titulaires,
aux fonctionnaires stagiaires,
o les agents contractuels de droit public de la collectivité sous contrat à durée
indéterminée,
o aux agents contractuels de droit public de la collectivité occupant un emploi du niveau de la catégorie À, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
O
Article 2 - L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du
nouveau régime indemnitaire.
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à
un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie en annexe 1 de la présente
délibération.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les
critères suivants :
fonctions d'encadrement, coordination, pilotage, conception,
technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des
fonctions,
° sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à
chaque agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La
prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie
des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l'attente, sont maintenues les primes
attribuées aux agents placés dans un cadre d'emploi pour lequel l'arrêté n'a pas été publié.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d’un réexamen :
+ encas de changement de fonction,
+. en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de
nomination suite à la réussite d'un concours et seulement si ce changement
correspond à un changement de fonction,
°< au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
Il peut aussi être réexaminé à la hausse ou à la baisse en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise par l'agent. La prise en compte de l'expérience professionnelle peut avoir lieu, sur décision de l'autorité territoriale après proposition argumentée du responsable hiérarchique validée par le directeur général adjoint compétent et le directeur général des services dans les cas suivants :
+ au moment du recrutement, + dans le cadre d'une mobilité interne vers un poste relevant du même groupe de
fonctions mais requérant d'avantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions,
e à titre exceptionnel, en l'absence de changement de poste et au vu de l'acquisition
volontaire par l'agent de compétences ou de savoir-faire techniques spécifiques, sous réserve d'une enveloppe budgétaire dédiée.
Les plafonds de l'IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat. CRITERES
Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Agent d'entretien Adjoint technique 1 080 € 10 800 € |
Agent technique Adjoint technique 1080 € 10 800 € |
qualifié
Lingère Adjoint technique 960 € 10 800 €
Agent de petite Agent social 960 € 10 800 €
enfance
| CRITERES =
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou une expertise développée ou acquise
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel |
Electricien Adjoint technique 1680 € 10 800 €
Mécanicien Adjoint technique 1680 € 10 800 €
Plombier Adjoint technique 1 680 € 10 800 €
Atsem | Adjoint technique 1620 € 10 800 €
Atsem des écoles 1620 € 10 800 €
maternelles
Agent de garderie Adjoint technique 1620€ 10 800 €
Agent d'animation 1620 € 10 800 €
Agent d'Etat-civil Adjoint administratif 1560€ 10 800 €
Chargé de gestion Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
administrative
| Secrétaire Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
Magasinier Adjoint technique 1560 € 10 800 €
Agent de maîtrise 1560 € 10 800 €
Agent de Adjoint du 1560 € 10 800 €
bibliothèque patrimoine L _
Cuisinier Adjoint technique 1560 € 10 800 €
Auxiliaire de Auxiliaire de 1560 € 10 800 €
puériculture puériculture
Agent de police Gardien PSS / Prime de PSS / Prime de
municipale brigadier/Brigadier service service
RE Das Le __ CRITERES
Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité particulière
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
| plancher annuel plafond annuel |
Chef d'équipe Agent de maîtrise 2400€. 11340€ |
Atsem des écoles 2400 € 11340 €
maternelles D
Régisseur Adjoint technique 2 400 € 11340 €
Agent de maîtrise 2 400 € 11340 €
| Policier municipal | Brigadier-chef
CRITERES
|
Assure des missions d'encadrement ou d'expertise avec responsabilités associées, la responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s) identifié(s)
|
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
[ plancher annuel | plafond annuel
Adjoint de direction | Adjoint administratif 3 600 € 11340 €
ou de service Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Assistant de Direction | Adjoint administratif | 3 600 € 11340 €
Rédacteur | 3 600 € 14 650 €
Assistant Ressources | Adjoint administratif | 3 600 € 11340 €
Humaines Rédacteur | 3 600 € 14 650 €
Technicien 3 600 € 14 650 €
Responsable de Agent de maîtrise 3 600 € 11340 €
service Technicien 3 600 € 14 650 € |
Adjoint du | 3 600 € 11340 €
patrimoine
Assistant de 3 600 € 14 650 €
conservation du
patrimoine |
Chef de police Chef de service de PSS / Prime de PSS / Prime de |
municipale police municipale service service |
Participe à la conception et au déploiement des politiques de la collectivité
de la direction générale et des élus (management opérationnel), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
. plancher annuel plafond annuel
| Responsable de Rédacteur 4 800 € ___ 16015€
service global Adjoint administratif 4 800€ 11340 €
| Agent de maîtrise _._ 4 800€ 340€
Technicien 4 800 € 16 015 €
Adjoint DGA Agent de maîtrise 4 800 € 11340 €
in Technicien 4 800 € 16 015 €
Responsable service Rédacteur 4 800 € 16 015 €
financier, budgétaire
et comptable
Responsable service Rédacteur 4 800 € 16 015 €
Ressources Humaines
Adjoint direction Educateur de jeunes 4 800 € 13 500 €
multi accueil enfants
CRITERES
direction générale et des élus _
Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE _ ___|__ plancher annuel plafond annuel Directeur | Attaché 5 400 € 25 500 € | : Puéricultrice 5 400 € 25 500 € | Directeur services Ingénieur 5 400 € 25 500 € techniques CRITERES Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire. | Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la collectivité
C Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE ! MontantIFSE |
plancher annuel plafond annuel | Directeur général
adjoint Ingénieur 13 200 € 32 130 €
Aménagement et
Cadre de vie
Directeur général
adjoint Attaché 13 200 € 32130 €
Administration |
générale, Services à la
population,
_Ressources Humaines
Directeur général des | Attaché 15 600 € 36 210 €
services
Ingénieur 15 600 € 36 210 €
Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indermnnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
e Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
e Prise en compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critère suivants :
- L'investissement
- La capacité à s'adapter aux exigences du poste
- Le sens du service public
Ces critères doivent répondre à une ou plusieurs situations particulières ou exceptionnelles
survenus et sont appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année
N.
° Conditions d'attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relavant des cadres d'emploi énumérés ci-après,
dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction d'ont-ils relèvent au
titre de l'IFSE :
Groupe IFSE Plafond annuel règlementaire
do Catégorie C - :
VAT 1200 €
IV.2 1200 € _
IV.3 _...... .1260€ Catégorie B
11.1 EL _ 2185 € :
11.2 2185 € in
fo Catégorie A
in 1.2 | ___ 1620 € (Educateur Jeunes enfants)
11,1 #4 500 €
1.1 | 5 670 €
1.2 6390 €
Article 4 - PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel
individuel attribué.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes
proportions que leur traitement.
Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes
d'absence suivantes :
congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
congés annuels,
congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption,
congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
autorisations spéciales d'absence,
temps partiel thérapeutique.
En raison d'un congé de :
maladie ordinaire supérieur à 3 mois,
longue maladie,
longue durée,
grave maladie,
rémunéré à derni-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du
traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
< une procédure disciplinaire,
< le départ en formation, hors congés annuels (sauf congé de formation
professionnelle),
ee une procédure préalable au reclassement.
Article 6 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle pour la part IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel.
L'arrêté d'attribution de l'IFSE aura une validité permanente.
Article 7 - CUMUL
Le RIFSEEP est cumulable avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple : frais de
déplacement), e< les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA),
la Nouvelle Bonification Indiciaire,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes,
permanence, travail de nuit, travail dimanche et jours fériés, heures
supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini
par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’organisation du temps de travail,
heures complémentaires....),
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
e certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (exemple : indemnité
de régisseur).
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
+ l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
+ l'indernnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP).
L'IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Article 8 - MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
À l'instar de la fonction publique d'Etat, lors de la première application des dispositions de
la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indemnnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé, à titre individuel, au titre de l'IFSE, jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent si la prime est supérieure au montant détenu avant ledit changement.
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES
Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : pour la part liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) à compter du I°' janvier 2018.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le T1 octobre 2021, a
examiné le dossier.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 11 octobre 2021, a
examiné le dossier.
M. Sureaud : Je voterai contre. Ce système est profondément inégalitaire et inéquitable. Ce
dont ont besoin les salariés, ce sont des augmentations. Toutes les expérimentations dans le
privé et autres ont généré de forts mécontentements. Il n'y a pas de cohésion. Ça oppose les
gens entre eux, les catégories entre elles. Je voterai contre.
M. Péronnet : Nous avons mis ce système en place en 2018 avec des plafonds très larges qui
correspondaient à ceux de la Fonction Publique d'Etat. Nous avons voulu mettre en place
des règles très claires, transparentes. Cela a été vu en comité technique avec les
représentants du personnel. Pour le CIA, c'est un plus: on ne déshabille pas Paul pour
habiller Pierre. L'outil va permettre à la hiérarchie de récompenser les agents
particulièrement méritants.
Au T° janvier 2022, le RIFSEEP augmentera de 5 % (agents au plancher IFSE de chaque
catégorie de poste, soit environ 65 % des agents). A cela s'ajoute la garantie pour ceux qui ne
sont pas au plancher (juste au-dessus) de monter au même niveau que leurs collègues. M. le Maire : Il faut rappeler que lors de la mise en place du RIFSEEP, plus de 70 % des agents
ont eu une augmentation de salaire.
M. Verrière : A l'époque, j'étais élu aux Ressources Humaines. Cela a permis de revaloriser et
d'amener une égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Mme Dubois : Nous, nous sommes vraiment contre. Cet ajout CIA amène vraiment de la
discrimination, bien qu'un travail ait été mené sur les critères d'attribution. C'est très subjectif, le principe même basé sur l'engagement ; tellement de conditions qui peuvent rentrer en ligne de compte. C'est lié à l'entretien individuel ce qui divise les agents. Le mieux, c'est d'augmenter les salaires plutôt que de jouer sur la division des agents.
M. Péronnet : Il y a deux choses. L'augmentation du SMIC en octobre a fait que la
rémunération des agents a évolué. Concernant l'IFSE, pour border les effets pervers, il y a une limitation de la part fixe de l'IFSE entre 50 et 200 € bruts mensuels. Pour le CIA, c'est une récompense qui intervient après l'entretien annuel mené par les hiérarchiques. Ce n'est pas pérenne, c'est annuel. Les montants sont limités et avec des critères très précis. Le dispositif est pérenne mais pas automatique. Les critères ont été travaillés entre la DGS, les
deux DGA et moi.
Mme Caldérari : Au-dessus du niveau attendu pour le poste ?
Mme Dubois: C'est inégalitaire. L'agent ne peut pas toujours faire des travaux
supplémentaires.
Mme Chalons : 65 % des agents ?
M. Péronnet : Non, en 2018, avec la mise en place du RIFSEEP 65 % des agents ont vu leur
régime indemnitaire augmenter. En 2020, une enveloppe de 15 000 € a été dédiée à la
prime COVID. En 2021, il est proposé de l'affecter à la mise en place de la part fixe du
RIFSEEP (IFSE). Le CIA, c'est un outil demandé par les cadres pour le management.
M. Sureaud : Nous souhaiterions un bilan chaque année avec le type de répartition (CIA).
C'est encore un outil imaginé par les cadres pour leur permettre de se valoriser.
Mme Berthelon : Nous n'avons pas besoin de nous valoriser, je vous remercie, et l'ambiance
de travail à la Mairie de Ruelle est très bonne. Le CIA, c'est un outil de management. C'est
un « plus » qui ne rentre pas dans le cadre de la rémunération et reste symbolique. Sur
l'exemple du niveau attendu : pendant le confinement, la responsable de la médiathèque a
mis en place un drive et une livraison des livres à domicile. Cette initiative dépassait ce qui
lui était demandé. Avec le CIA, elle aurait pu être récompensée. L'idée c'est aussi d'inciter les agents à s'impliquer car ce sont souvent les mêmes, il faut le dire. Pour les intérims suite à un arrêt de travail, c'est souvent un collègue qui remplace et cela entraîne une charge supplémentaire. Pour le volontariat, ce sont souvent les mêmes agents. Pour des charges de travail exceptionnel, un contrôle de l'URSSAF par exemple, c'est plus d'heures de travail, plus de charges. II faut récompenser l'implication.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 prit pour l'application du F' alinéa de l'article 88
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif qu régime de maintien des primes et indemnités des agents publics d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2074-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 portant création d'un régime indermnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Rédacteurs),
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indermnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat {adjoints techniques, agents de maîtrise),
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État {adjoints du patrimoine),
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maïi 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (agents sociaux, adjoints d'animation, ATSEM),
Vu l'arrêté du 14 maï 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2017, instaurant le RIFSEEP
au 1°’ janvier 2018, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 mars 2020 modifiant le RIFSEEP,
Vu la modification du Conseil municipal en date du 22 mars 2021 modifiant le RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité technique en date du 13 septembre 2021,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, Mme Dubois + 1 pouvoir
de M. Bidet, Mme Caldérari, M. Sureaudi), :
+ AUTORISE les modifications de l'article 2 - L'Indemnnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
AUTORISE les modifications de l'article 3 - Le complément Individuel Annuel (CIA) telles que présentées,
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DÉCIDE DE MAINTENIR les articles :
1- Bénéficiaires
4 — Périodicité et modalités de versement de l'IFSE
5 - Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence
6 - Attribution individuelle
7-Cumul
8 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
9 — Dispositions finales
DECIDE D'APPLIQUER les modifications des articles 1, 2 et 5 à compter du F' avril 2021,
PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget.
Article 1 - BENEFICIAIRES
° Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indernnitaire pour les cadres d'emplois :
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les ingénieurs,
les attachés,
les puéricultrices,
les éducateurs de jeunes enfants,
les techniciens,
les rédacteurs,
les assistants de conservation du patrimoine,
les agents de maîtrise,
les adjoints techniques,
les adjoints adrninistratifs,
les auxiliaires de puériculture,
les agents sociaux,
les Atsem (écoles maternelles),
les adjoints d'animation,
les adjoints du patrimoine.
+ Sont exclus à ce jour :
o les policiers municipaux.
°. Les primes et indemnités seront versées :
o aux fonctionnaires titulaires,
co aux fonctionnaires stagiaires, o les agents contractuels de droit public de la collectivité sous contrat à durée indéterminée,
o aux agents contractuels de droit public de la collectivité occupant un emploi du niveau de la catégorie À, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
Article 2 - L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau
régime indernnitaire.
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie en annexe 1 de la présente délibération.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
fonctions d'encadrement, coordination, pilotage, conception,
technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,
+ sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à
chaque agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l'attente, sont maintenues les primes attribuées aux agents placés dans un cadre d'emploi pour lequel l'arrêté n'a pas été publié.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :
+ en cas de changement de fonction,
° en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d'un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction,
e au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
Il peut aussi être réexaminé à la hausse ou à la baisse en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise par l'agent. La prise en compte de l'expérience professionnelle peut avoir lieu, sur décision de l'autorité territoriale après proposition argumentée du responsable hiérarchique validée par le directeur général adjoint compétent et le directeur général des services dans les cas suivants :
au moment du recrutement,
*< dans le cadre d'une mobilité interne vers un poste relevant du même groupe de fonctions mais requérant d'avantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, °+ à titre exceptionnel, en l'absence de changement de poste et au vu de l'acquisition volontaire par l'agent de compétences ou de savoir-faire techniques spécifiques, sous réserve d'une enveloppe budgétaire dédiée. Les plafonds de l'IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat. CRITERES
Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels
CRITERES
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Agent d'entretien Adjoint technique __. 1080 € 10800€ |
Agent technique Adjoint technique 1 080 € 10 800 €
qualifié |
Lingère . Adjoint technique . 960 € 10 800 €
Agent de petite Agent social 960 € 10 800 €
enfance
L CRITERES
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou une expertise développée ou | acquise _ |
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
on plancher annuel plafond annuel
| Electricien Adjoint technique 1680 € 10 800 €
| Mécanicien | Adjoint technique 1680 € 10 800€.
| Plombier Adjoint technique 1680 € 10 800 € _
Atsem Adjoint technique 1620 € 10 800 € |
Atsem des écoles 1620 € 10 800 € |
maternelles on __|
Agent de garderie Adjoint technique __ 1620€ L 10800€ _ |
Agent d'animation 1620 € _ 10 800 € |
Agent d'Etat-civil Adjoint administratif 1560 € 10 800 € |
Chargé de gestion Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
administrative | E
Secrétaire Adjoint administratif | 1560 € 10800€ |
Magasinier Adjoint technique 1560 € 10 800 €
E | Agent de maîtrise 1560 € 10 800 € |
Agent de Adjoint du 1560 € 10 800 €
bibliothèque patrimoine
Cuisinier Adjoint technique 1560 € 10 800 €
Auxiliaire de Auxiliaire de 1560 € 10 800 €
puériculture puériculture
Agent de police Gardien PSS / Prime de PSS / Prime de
municipale _brigadier/Brigadier service service |
particulière
Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE . plancher annuel plafond annuel | Chef d'équipe Agent de maîtrise 2 400 € 11 340 € | Atsem des écoles 2400 € 11340 € | | maternelles Régisseur Adjoint technique 2 400 € ___ 1340€ Agent de maîtrise 2400 € 11340 € Policier municipal Brigadier-chef Assure des missions d CRITERES ‘encadrement ou d'expertise avec responsabilités associées, la responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s) identifié(s) Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE plancher annuel Montant IFSE plafond annuel
de la direction générale et des élus Participe à la conception et au déploiement des politiques de la collectivité (management opérationnel), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis
Adjoint de direction Adjoint administratif 3 600 € 11340 €
ou de service | Rédacteur _._. 3600€ 14 650 €
Assistant de Direction | Adjoint administratif 3 600 € 11340 €
Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Assistant Ressources | Adjoint administratif 3 600 € 11340 €
Humaines Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Technicien 3 600 € 14 650 €
Responsable de Agent de maîtrise 3 600 € 11 340 €
service Technicien 3 600 € 14 650 €
Adjoint du 3 600 € 11340 €
patrimoine |
Assistant de 3 600 € 14 650 €
conservation du
patrimoine |
Chef de police Chef de service de PSS / Prime de PSS/Prime de |
municipale police municipale service service
CRITERES i
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
| plancher annuel plafond annuel
Responsable de Rédacteur 4 800 € 16 0175 €
service global Adjoint administratif 4 800 € 11 340 €
Agent de maîtrise 4 800 € 11340 €
. Technicien 4 800 € 16 015 €
Adjoint DGA Agent de maitrise 4 800 € 11 340 €
Technicien #4 800 € 16 015 €
Responsable service Rédacteur 4 800 € 16 0175 €
financier, budgétaire
et comptable
Responsable service Rédacteur 4 800 € 16 015 €
Ressources Humaines l
Adjoint direction Educateur de jeunes 4 800 € 13 500 €
multi accueil enfants | CRITERES
direction générale et des élus
Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE |
plancher annuel plafond annuel |
Directeur Attaché 5 400 € 25 500 €
oo Puéricultrice 5 400€ 25 500 €
Directeur services Ingénieur 5 400 € 25 500 €
techniques
CRITERES
collectivité Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire. Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE | plancher annuel | plafond annuel | Directeur général adjoint Ingénieur 13 200 € 32 130 € Aménagement et _Cadre de vie Directeur général |
adjoint Attaché 13 200 € 32 130 €
Administration |
générale, Services à la
population, |
Ressources Humaines | Directeur général des | Attaché 15 600 € 36 210 €
services | Ingénieur 15 600 € 36 210 €
Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Complément Indernnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
+ Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
e Prise en compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critère suivants :
-_ L'investissement
- La capacité à s'adapter aux exigences du poste
- Le sens du service public.
Ces critères doivent répondre à une ou plusieurs situations particulières ou exceptionnelles survenus et sont appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.
+ Conditions d'attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction dont ils relèvent au titre de
FIFSE :
Groupe IFSE Plafond annuel règlementaire
Co Catégorie C do
IV.1 1200 € _
IV.2 do 1200 €
IV.3 on 1260 € EL
| di Catégorie B
a BUT 2185 € :
2 _____ 2185€ __
fi Catégorie A _
_1.2 |___ 1620 € (Educateur Jeunes enfants)
LE PET : 4 500 € _-.
— U 1.1 Co 5670€
12 LL _ 6390 € dl Article 4 - PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel
individuel attribué.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à travailler à ternps partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes proportions que leur
traitement.
Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d'absence
suivantes :
En =
congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
congés annuels,
congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption,
congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
autorisations spéciales d'absence,
temps partiel thérapeutique.
aison d'un congé de :
maladie ordinaire supérieur à 3 mois,
longue maladie,
longue durée,
grave maladie,
rémunéré à demi-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du
traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
une procédure disciplinaire,
le départ en formation, hors congés annuels {sauf congé de formation professionnelle),
une procédure préalable au reclassement.
Article 6 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle pour la part IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel.
L'arrêté d'attribution de l'IFSE aura une validité permanente.
Article 7 - CUMUL
Le RIFSEEP est cumulable avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple: frais de déplacement),
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat {exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA),
la Nouvelle Bonification Indiciaire,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, travail de nuit, travail dimanche et jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-8175 du 25 août 2000 relatif à l'organisation du temps de travail, heures complémentaires...)
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, * certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (exemple : indemnité de régisseur).
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
° l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
° l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
° l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP),.
L'IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Article 8 - MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
A l'instar de la fonction publique d'Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indernnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé, à titre individuel, au titre de l'IFSE, jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent si la prime
est supérieure au montant détenu avant ledit changement.
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES
Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : pour la part liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) à compter du 1° janvier 2018.
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ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que, par délibération en date du 5 octobre 2020, le Conseil
municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour le lancement d'une procédure de consultation en vue de la conclusion d'une convention de participation pour le risque SANTE.
Il informe l'assemblée qu'au terme de cette mise en concurrence, le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique, a retenu pour ce
risque, lors de sa séance du 25 mai 2021, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE avec une
tarification par classe d'âge.
Une convention de participation sera mise en œuvre à compter du 01/01/2022 pour une
durée de 6 ans (avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an pour des
motifs d'intérêt général) à laquelle la commune de Ruelle sur Touvre a la possibilité d'adhérer par le biais d’une convention dont le modèle est joint à la présente délibération. L'article 3 de cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion par le Centre en contrepartie de la mise en place et du pilotage du contrat (voir délibération n°2021/19 du 25/05/2021 du conseil d'administration du centre de gestion).
En cas d'adhésion, Monsieur le maire expose qu'il convient de fixer la participation financière à accorder aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et d'en définir les éventuelles modulations.
Enfin il rappelle que, conformément à la réglementation, le Comité Technique a donné son avis sur le principe de cette adhésion lors de sa séance du 21 septembre 2020, ainsi que sur ses conditions de mise en œuvre lors de sa séance du 31 mai 2021.
Monsieur le maire propose à l'assemblée : e d'ADHERER à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion et tout acte en découlant ;
e d'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de
gestion ;
e d'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit
public et privé en activité adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation suivant :
Montant unitaire mensuel brut : 11,50 €/agent,
La participation sera revalorisée selon une nouvelle délibération.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 11 octobre 2021, a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
Vu la délibération du Conseil municipal donnant mandat au Centre de Gestion pour qu'il organise la mise en concurrence des candidats,
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Charente et
1a MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
e DECIDE d'adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion et tout acte en découlant ;
e DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de gestion ;
e DECIDE d'accorder une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation suivant :
Montant unitaire mensuel brut : 11,50 €/agent,
La participation sera revalorisée selon une nouvelle délibération. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que, par délibération en date du 5 octobre 2020, le Conseil
municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour le lancement d'une procédure de consultation en vue de la conclusion d'une convention de participation pour le risque PREVOYANCE.
Il informe l'assemblée qu'au terme de cette mise en concurrence le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique, a retenu pour ce
risque, lors de sa séance du 25 maï 2021, TERRITORIA MUTUELLE.
Une convention de participation sera mise en œuvre à compter du 01/01/2022 pour une
durée de 6 ans (avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an pour des
motifs d'intérêt général) à laquelle la commune de Ruelle sur Touvre a la possibilité d'adhérer par le biais d'une convention dont le modèle est joint à la présente délibération. L'article 3 de cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion par le
Centre en contrepartie de la mise en place et du pilotage du contrat.
En cas d'adhésion, Monsieur le maire expose qu'il convient :
d'une part, de fixer la participation financière à accorder aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et d'en définir les éventuelles modulations ;
- d'autre part, de retenir, l'assiette de garanties pour l'ensemble des agents adhérents au contrat parmi les choix suivants :
o Choixl1:la collectivité choisit de ne pas assurer le régime indemnitaire,
o Choix 2:la collectivité choisit d'assurer le régime indemnitaire (45%) pendant les périodes de demi-traitement,
o Choix 3: la collectivité choisit d'assurer le régime indernnitaire pour l'ensemble
de ses agents, pendant les périodes de demi-traitement, et pendant les périodes
de plein-traitement pour les congés de CLM, CLD et CGM, à hauteur de 95%.
I! ajoute que cette assiette s'appliquera à la garantie obligatoire de maintien de salaire mais également à deux garanties optionnelles que les agents pourront contracter en
complément à savoir :
- la garantie invalidité permanente pour compléter la pension par une rente
permettant de conserver jusqu'à 95 % du traitement indiciaire net,
- la garantie perte de retraite (pour les agents CNRACL uniquement) permettant le
versement d'un capital.
Cependant, ce choix n'impactera pas l'assiette de la garantie capital décès-PTIA, troisième
option offerte aux agents, dont l'assiette de cotisations exclut la prise en compte du régime
indemnitaire.
Un tableau récapitulatif des taux de cotisations par garantie couverte est joint à la présente délibération. Enfin, il rappelle que, conformément à la règlementation, le Comité Technique a donné son avis sur le principe de cette adhésion lors de sa séance en date du 21 septembre 2020, ainsi que sur ses conditions de mise en œuvre lors de sa séance du 31 mai 2021.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
e d'ADHERER à la convention de participation conclue, pour le risque PREVOYANCE, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente avec TERRITORIA MÜTUELLE, en autorisant Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion et tout acte en découlant ;
e d'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de
gestion ;
e d'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation suivant :
Montant unitaire mensuel brut : 10,50 €/agent,
La participation sera revalorisée selon une nouvelle délibération.
+ de RETENIR pour l'ensemble des agents adhérents au contrat l'assiette de
garanties suivante : CHOIX 2
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 11 octobre 2021, a
examiné le dossier. »
Mme Chalons : On s'est prononcé sur cette question lors du conseil d'administration du
CCAS ? Est-ce que c'est logique que ça soit validé après en Conseil ?
M. Sureaud : Ne sont pas autonomes ?
M. le Maire : Ils ont le choix d'adhérer ou pas.
Mme Marc : C'est au moment du budget que la commune valide la subvention au CCAS. Le
CCAS est autonome.
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2072 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil municipal donnant mandat au Centre de Gestion pour qu'il
organise la mise en concurrence des candidats,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Charente et TERRITORIA MUTUELLE, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
=
e D'ADHERER à la convention de participation conclue, pour le risque PREVOYANCE, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente avec TERRITORIA MUTUELLE, en autorisant Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion et tout acte en découlant;
° D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de gestion ;
e D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation suivant :
Montant unitaire mensuel brut : 10,50 €/agent,
La participation sera revalorisée selon une nouvelle délibération.
+ DE RETENIR pour l'ensemble des agents adhérents au contrat l'assiette de garanties suivante : CHOIX 2.
ADHESION A LA CONVENTION DE SERVICE « SANTE, HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL » ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES OPTIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE DE LA CHARENTE
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale à actualisé, en prenant en compte les derniers textes parus, sa convention
relative à la médecine du travail.
D'autre part, il propose une nouvelle offre de service complète sur le champ de la
prévention des risques professionnels avec la mise à disposition des compétences d'un
agent chargé d'assurer la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la
sécurité (ACFI/CISST), d'un service de conseil en hygiène et sécurité au travail et de
prestations à la demande (accompagnement à la mise en place ou à jour du Document
Unique, rencontres sécurités, études de postes...)
Enfin, il propose un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes, dont la mise en place est obligatoire pour toutes les
collectivités qu'elle que soit leur taille.
Aussi, une nouvelle convention unique permet d'adhérer, « à la carte», à ces différents
services, selon l'organisation propre à chaque collectivité.
s Médecine du travail : La surveillance et le suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents sont imposés par la loi aux employeurs territoriaux. Le service médecine du Centre de Gestion, actuellement composé de 4 médecins, suit déjà notre collectivité ;
" Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : Toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner (après avis du CST/CHSCT) un agent formé chargé d'assurer la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (CISST) dont le rêle est de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique territoriale. L'agent CISST du CDG permet de répondre à cette obligation légale ; " Conseil en hygiène et sécurité : Afin d'accompagner et soutenir la collectivité dans sa politique et ses obligations en matière de prévention, de protection de la santé et d'amélioration des conditions de travail, le CDG propose un service de conseil en hygiène et sécurité ;
“ Dispositif de signalement : Depuis le T°’ mai 2020, les employeurs territoriaux, quelle que soit la taille de leur collectivité ou établissement, doivent mettre en place (après avis du CST/CHSCT) un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
A cette fin, le CDG 16 propose une plateforme numérique pour permettre à l'adhérent de répondre à cette obligation légale dans le respect de l'anonymat, la
confidentialité, la traçabilité et la protection des données personnelles.
La convention ci-annexée peut être signée avant le 31 décembre 2021, sans que cela ne
génère de coût supplémentaire pour cet exercice. La facturation n'interviendra qu'à
compter de l'année 2022, sauf pour les prestations à la demande de la collectivité qui seraient réalisées avant cette date.
Cette convention se substitue aux conventions actuelles (médecine et audit) qui prendront
fin au 31 décembre prochain au plus tard.
La tarification est fixée selon un taux appliqué à la masse salariale N-1 de la collectivité :
“ Médecine du travail : 0,34%
= Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : 0,03%
" Conseil en hygiène et sécurité : 0,02%
s Dispositif de signalement : fonction de référent externalisée : 0,03%
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- d'adhérer à la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de
Gestion
- de souscrire aux services suivants (ne mentionner que les services choisis) :
" Médecine du travail
» Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
" Conseil en hygiène et sécurité
" Dispositif de signalement : plateforme numérique seule
- de l'autoriser à signer la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail» ci-
annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.
- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2022 et suivants.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 11 octobre 2021, a
examiné le dossier. »
M. le Maire : Dispositif qui nous est imposé. Nous n'avons pas trop le choix.
Délibéré :
Considérant que notre collectivité est déjà adhérente au service médecine du travail proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : - décide d'adhérer à la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail» du
Centre de Gestion
- décide de souscrire aux services suivants (ne mentionner que les services choisis) :
" Médecine du travail
= Fonction d'inspection dans le dornaine de la santé et de la sécurité " Conseil en hygiène et sécurité
»* Dispositif de signalement : plateforme numérique seule
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au
travail » ci-annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2022 et suivants.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION d'UN POSTE d'ADJOINT
TECHNIQUE A TEMPS COMPLET (Catégorie C)
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée qu'un agent du service bâtiments occupant la fonction d'électricien a fait valoir ses droits à la retraite. Aussi, il convient de pourvoir au remplacement du poste laissé vacant par l'agent titulaire et donc de procéder à un recrutement.
À cet effet, une déclaration de vacance d'emploi et une offre d'emploi ont été publiées sur
le site du Centre de Gestion de la Charente. Au terme des entretiens le jury a sélectionné un
candidat non titulaire de la fonction publique qui pourra être nommé au grade d'adjoint
technique à compter du 03 novembre 2021.
I! précise à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La création de ce poste permettra de nommer l'agent sélectionné. Cependant, si, à l'avenir, en cas de vacance du poste le recrutement d'un fonctionnaire s'avérait infructueux sur ce poste, celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article 3-2 de la loi 84- 53. Le Tableau des effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d'emploi.
Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
° créer un emploi d'adjoint technique (catégorie C) à temps complet à compter du
03 novembre 2021,
+ modifier le tableau des effectifs,
l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la
nomination.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 11 octobre 2021, a
examiné le dossier. »
M. Sureaud : Quel était le niveau du poste du personnel qui part à la retraite ?
M. Péronnet: Adjoint technique principal. Il était en fin de carrière. Oui, on recrute
différemment.
M. Sureaud : ça me gêne. Cela signifie qu’un certain nombre de missions ne seront pas
couvertes. On ne recrute pas au même niveau.
Mme Caldérari : Ou alors on le paie moins pour les mêmes missions. M. Péronnet : ça, c'est vous que le dites. Nous avons recruté Un salarié du privé. Il a 20 ans
d'expérience. Il a été d'abord pris en CDD. || a donné entière satisfaction et dans le respect
de nos engagements habituels, nous pérennisons son emploi en le recrutant en tant que fonctionnaire territorial.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du T3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ décide de créer un emploi d'adjoint technique {catégorie C) à temps complet à compter du 03 novembre 2021,
+ décide de modifier le tableau des effectifs,
° autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
DECISION MODIFICATIVE N° 3/2021 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le budget 2021 par
décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures suivantes :
1 - Inscription de crédits supplémentaires sur l'article 21318 de l'opération 1233 Bât.
Communaux liés aux travaux de l'ancienne école de musique et sur l'article 1321 concernant la régularisation de la dotation suite à la notification DSIL ;
2 - Inscription de crédits supplémentaires sur l'article 2158 de l'opération 782 Voirie pour l'acquisition de panneaux de signalisation et sur les articles 1321, 1328 et 13251 suite à la notification de subventions de l'Etat pour le système anti-intrusion de l'école primaire Jean Moulin, de la CAF pour l'aménagement d'un coin repas et du Grand-Angoulême pour l'aménagement du chaucidou rues Gond-Pontouvre/Lagrange/Pont Neuf;
3 - Inscription de crédits supplémentaires sur l'article 2313 de l'autorisation de programme AP7-2020 liés aux travaux complémentaires et sur l'article 238 pour le remboursement
d'une avance sur travaux ;
Monsieur le Maire propose alors à l'assemblée la décision modificative suivante : SECTION D'INVESTISSEM ENT
Crédits votés au Propositions du [TOTAL des crédits
Budget 2021 Maire (après DM)
DEPENSES
1 121318-1233-3 : Autres Bâtiments 396 018,40 38 161,47 434 179,87
2 |2158-782-8 : Autres Installations et matériels 13 038,96 7 890,08 20 929,04
2313-AP72020-2 : Maternelle Chantefleurs 1 322 788,24 12 000,00 1 334 788,24
3 020-01 : Dépenses Imprévues 130 000,00 -5 448,55 124 551,45
TOTAL SECTION 5 187 280,00 52 603,00 5 239 883,00
RECETTES
1 |1321-1233-0 : Subvention de l'Etat 82 000,00 38 161,47 120 161,47
1321-1222-2 : Subvention de l'Etat 0,00 3 000,00 3 000,00
2 |1328-1564-6 : Subvention de la CAF 0,00 1 079,00 1 079,00
13251-782-8 : Subvention du GA 408 000,00 3 811,08 411 811,08
3 |1238-AP72020-2 : Rbst Avance 0,00 6 551,45 6 551,45
TOTAL SECTION 5 187 280,00 52 603,00 5 239 883,00
I demande à l'assemblée de se prononcer. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 11 octobre 2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 03/2021 - Budget Principal de la Commune.
REVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME _AP7/2020 - RENOVATION DE L'ECOLE
MATERNELLE CHANTEFLEURS
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que :
- par délibération du 29 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé l'Autorisation de
Programme n° AP7-2020 portant sur la réhabilitation et l'extension de la Maternelle
Chantefleurs sur une période de trois années à partir de 2020 et pour un montant total de
1650 000 €;
- par délibération du 22 mars 2021, le Conseil Municipal a modifié ladite Autorisation de Programme en ajustant les crédits dédiés sur chaque année ;
Considérant l'évolution des travaux, la signature de plusieurs avenants et le
remboursement d'avance sur travaux, il y a lieu d'ajuster les crédits de l'autorisation de programme.
Monsieur le Maire propose :
- de modifier l'autorisation de programme n°AP7-2020, en ajustant les crédits budgétaires
nécessaires concernant l’évolution des travaux ;
Le montant de l'autorisation de programme AP7/2020, d'une durée de trois ans, porterait
toujours sur 1 650 000 € en dépenses et 933 035.45 € en recettes se ventilant ainsi :
Désignation 2020 2021 2022
Maîtrise d'Œuve 87 967,53 54 998,24 0,00
Etudes / Divers 9 574,80 29 806,20 0,00
Travaux de rénovation 61 679,69 1279 790,00 25 032,94
Travaux divers 44 667,30 1 043,30 0,00
Mobilier 0,00 55 440,00 0,00
TOTAL DEPENSES 203 889,32 1 421 077,74 25 032,94
Subvention Département 14 000,00
Subvention Etat DETR 129 445,20 302 038,80
Subvention Etat DETR DSIL 481 000,00
Rbst Avance sur Travaux 6 551,45
TOTAL RECETTES 129 445,20 803 590,25 0,00
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 11 octobre 2021, a
examiné le dossier. »
M. Péronnet : Le chantier sera livré pendant les vacances de Noël. Il y aura quelques travaux
supplémentaires en 2022.
M. Sureaud : Petite précision : ça respecte le budget initial mais pas le calendrier qui prend 6
mois de plus. Chantier qui a respecté le budget initial mais dérive pour la livraison.
M. Verrière : Oui, c'était prévu pour la rentrée 2021/2022 mais il y a eu là COVID.
M. Péronnet : C'est peut-être un mal pour un bien car nous avons eu droit à une subvention
bonifiée grâce au Plan de Relance (DSIL).
M. Sureaud : Donc, ça veut dire que l'on a eu moins de dépenses. C'est bien, il faut le dire.
Mme Chalons : Et pour la location des modules ?
M. Péronnet : La location était prévue au budget jusqu'à fin 2021 donc pas de problème.
Mme À. Riffé : Aucune info dans les cartables des enfants.
Mme Deschamps : Une note d'informations a normalement été distribuée. A vérifier.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier l'autorisation de programme n°AP7- 2020, en ajustant les crédits budgétaires nécessaires concernant l'évolution des travaux ;
Le montant de l'autorisation de programme AP7/2020, d'une durée de trois ans, portera toujours sur 1 650 000 € en dépenses et 933 035.45 € en recettes se ventilant ainsi :
Désignation 2020 2021 2022
Maîtrise d'Œuvre 87 967,53 54 998,24 0,00
Etudes / Divers 9 574,80 29 806,20 0,00
Travaux de rénovation n 61 679,69 1 279 790,00 25 032,94
Travaux divers 44 667,30 1 043,30 0,00
Mobilier 0,00 55 440,00 0,00
TOTAL DEPENSES 203 889,32 1 421 077,74 25 032,94
Subvention Département 14 000,00
Subvention Etat DETR 129 445,20 302 038,80
Subvention Etat DETR DSIL 481 000,00
Rbst Avance sur Travaux 6 551,45
TOTAL RECETTES 129 445,20 803 590,25 0,00
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ACQUISITON_ D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AC N° 123 SITUÉE A L'INTERSECTION DE LA ROUTE DE GOND-PONTOUVRE ET LE CHEMIN DES TERRES DU FOUR : DISPENSE DE FORMALITÉS DE PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES INSCRITS
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 05 octobre 2020,
le conseil municipal a approuvé la rétrocession de la parcelle AC n° 123 qui constitue la
voirie et les espaces publics à l'intersection de la route de Gond-Pontouvre et le chemin des
Terres du Four.
L'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, notaires associés —
118 avenue Jean Jaurès — 16600 Ruelle sur Touvre en charge de la rédaction de l'acte
correspondant, signale aujourd'hui que le bien est grevé d'une inscription hypothécaire.
Aussi, en vertu de l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que : « Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur. ».
L'acte s'établissant à titre gratuit, il est proposé que la commune donne son accord écrit
pour dispenser les propriétaires Monsieur VIGNERON et Madame DA COSTA ALMEIDA
d'établir un acte de main levée partielle.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'autoriser, par écrit, au titre de l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Pascal VIGNERON et Madame Fernanda DA COSTA ALMEIDA à se
dispenser d'établir l'acte de mainlevée partielle dans le cadre de la cession d'une partie de leur parcelle cadastrée AC n°123 à la commune de Ruelle sur Touvre, telle que définie dans la délibération du conseil municipal en date du O5 octobre 2020;
- de l'autoriser à signer tout document afférent. Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement »
et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 7 octobre 2021, ont examiné le
dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide d'autoriser, par écrit, au titre de l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Pascal VIGNERON et Madame Fernanda DA COSTA ALMEIDA à se
dispenser d'établir l'acte de mainlevée partielle dans le cadre de la cession d'une partie de leur parcelle cadastrée AC n°123 à la commune de Ruelle sur Touvre, telle que définie dans la délibération du conseil municipal en date du 05 octobre 2020;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
CHOIX DU NOTAIRE POUR L'INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL - PARCELLE CADASTRÉE AD N° 34
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 13 septembre 2021, le Conseil
Municipal a approuvé l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AD n°
34 sise « le Plantier de Villement » - 16600 Ruelle sur Touvre, en application des dispositions
de l'article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et a pris acte
que Monsieur le Maire était chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le
domaine communal de cet immeuble.
Dans le cadre de la rédaction de cet arrêté il convient de formuler les modalités pratiques
du transfert.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de confier la rédaction de l'acte correspondant à un notaire;
- de choisir, à cette fin, l'étude de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, notaires
associés - 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre ;
- de dire que la commune supportera les frais afférents à l'acte ;
- de l’autoriser à signer tous les documents afférents.
Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement »
et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 7 octobre 2021, ont examiné le
dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de confier la rédaction de l'acte correspondant à un notaire ;
- décide de choisir, à cette fin, l'étude de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX,
notaires associés — 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre ;
- dit que la commune supportera les frais afférents à l'acte;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents. CONVENTION DE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE CONSENTIE À ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE CANALISATION - PARCELLE AM 347 LA FONDERIE
Exposé :
Monsieur le Maire indique qu'une ligne électrique souterraine a été posée l'an dernier par ENEDIS route de Champniers et qu'elle passe par la parcelle AM 347 classée dans le domaine privé communal. À cet effet, une convention dite de servitude d'utilité publique aq été consentie par la commune au concessionnaire ENEDIS pour le passage d'une canalisation souterraine de 12 mètres de long sur une bande de trois mètres de large.
La servitude créée par la convention doit être régularisée par acte notarié afin d'être
enregistrée au service de publicité foncière. Les frais d'actes seront supportés par ENEDIS.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
- de dire que l'acte authentique sera réalisé par l'office notarial Maître Françoise DENYS- ARLOT, Notaire à l'étude de MOUTHIERS SUR BOËEME, 1 place Simon Dugaleix ;
- de l'autoriser à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.
Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement »
et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 7 octobre 2021, ont examiné le
dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- dit que l'acte authentique sera réalisé par l'office notarial Maître Françoise DENYS- ARLOT, Notaire à l'étude de MOUTHIERS SUR BOËME, 1 place Simon Dugaleix ;
-_ autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.
LOGELIA - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement du Plantier du
Maine Gagnaud, la commune s'est portée acquéreuse des parcelles cadastrées BD n° 680,
678, 676, 674 et les a mises à disposition du bailleur Logélia pour la construction de
logements sociaux intervenant en reconstitution de l'offre des logements démolis dans le
cadre des ORU du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU).
Monsieur le maire indique qu'en application des délibérations et conventions citées :
- La commune de Ruelle-sur-Touvre met à disposition un terrain lui appartenant, réalise les voiries et réseaux divers d'accès aux logements, aidée d’une subvention
de GrandAngoulême de 12 000€ par logement de la reconstitution de l'ORU (soit
336 000€].
- _ Logélia Charente, construit 28 logements, les jardins privatifs, les garages et places de stationnements propres aux logements.
- Une fois les travaux achevés, Logélia Charente rétrocède à la commune l'ensemble
des espaces communs extérieurs, Voirie et réseaux divers. La convention présentée en annexe a pour objet de :
- Confier à Logélia Charente, la maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble des travaux de ce projet sur le terrain d'assiette accueillant l'opération de reconstitution de l'offre.
- Définir le périmètre et les étendus du transfert de maitrise d'ouvrage dans toutes
ses composantes notamment, définir les engagements financiers et techniques de
chaque partie et en fixer les termes, et l'organisation.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'approuver la convention de participation ci-annexée entre la commune et Logélia ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à la présente
délibération.
Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement »
et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 7 octobre 2021, ont examiné le
dossier. »
Délibéré :
Vu la délibération n° 2019.04.082 NPNRU- revalorisation de l'autorisation de programme et des crédits de financement (APCP) et participation financière de GrandAngoulême aux ORU de Bel-Aïr Grand Font et Etang des Moines ;
Vu la délibération n°2019.12.435 NPNRU-ORU Bel air Grand Font et Etang des Moines - Participation financière à la réalisation de logements - 28 logements en reconstitution ORU - opération « Maine Gagnaud » à Ruelle ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Ruelle-sur-Touvre du 3 juin 2019 - acquisition de terrains à Le Foyer au plantier du Maine Gagnaud ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Ruelle-sur-Touvre du 4 novembre 2019 - Cession parcelles Logélia, plantier du Maine Gagnaud ;
Vu la convention entre GrandAngoulême, la commune de Ruelle et Logelia pour la participation à la réalisation de 28 logements en reconstitution ORU -opération « Maine Gagnaud » sur la commune de Ruelle en date du 4 maï 2020;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Logélia Charente du 6 mars 2019, approuvant la réalisation d'une opération de construction de 28 logements à Ruelle-sur- Touvre, au plantier du Maine Gagnaud ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve la convention de participation ci-annexée entre la commune et Logélia ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES.
1 - Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des remerciements adressés par Monsieur Romain PIOT, employé aux services techniques de proximité, pour le décès de son papa.
2 - Monsieur le Maire fait un point sur les différents dossiers en cours pour le Plantier du Maine-Gagnaud :
- Pour la nouvelle crèche : l'ADP a été présenté. Il fera l’objet d'une présentation en
commission d'urbanisme. Le permis de construire sera déposé en décembre. Il y a un léger dépassement de 0,8 %.
- Pour Nodalis:sur l'assiette de l'EHPAD, projet d'implantation d'une résidence pour personnes âgées et d'une résidence Yellome - 50 logements. Interface avec la crèche et jardins partagés.
Madame Chalons : Yellome ?
Monsieur Péronnet : C'est une résidence pour étudiants.
Madame Chalons : Noalis récupère les terrains de l'EHPAD donc leurs terrains sont vidés ?
M. le Maire : Ce n'est pas finalisé. Zone à urbaniser.
Madame Chalons : Projets à venir ?
M. le Maire : Non.
M. Sureaud': Ça me surprend. Les arguments de la mutualité et de l'ARS, c'était la
centralité. La notion de centralité n'existe plus ?
M. le Maire : Ce n'est pas une maison de retraite.
M. Sureaud : Ça sera inaccessible pour les prolétaires.
Mme Marc: Ça ne sera pas la même chose qu'à l'Isle d'Espagnac. Ça vient d'un bailleur social.
M. le Maire: pour l'EHPAD, nous avons eu une réunion ce matin avec l’ARS. il y a une
avancée dans nos échanges. I! pourraïit y avoir 60 à 80 lits. Ce serait public.)
-_ Pour la ZAC: Logements sociaux de qualité. AMETYS. Le permis a été déposé. Les acquisitions foncières seront réalisées 1° trimestre 2022. Le directeur de la SAEML présentera le projet AMETYS.
Mme Dubois : On atteindra les 20 % de logements sociaux ?
M. Péronnet : Non, nous n'y serons pas encore.
- Dernier projet pour la SAEML: Projet novateur: porteur de projet axé sur
l’enseignement. Création d'un campus universitaire. 13 000 m2 sur les Seguins.
logements pour les jeunes salariés). Naval Group est fortement re
projet.
Fait et délibéré, le présént Pee ef la mârie le dix-huit octobre deux
Industrie du futur : Quercus — environ 700 étudiants (80 logements étudiants et 40 “|
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