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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 003-210300182-20240926-526092024-DE
Commune
de
BANYET
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
5-26/09/2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:15
- présents
:9
- votants
:9
+
5
pouvoirs
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
LE
26
septembre
à
20
heures,
le Conseil
Municipal
de
BAYET,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUSSERON,
Maire.
Date
de
convocation
: 19
septembre
2024
Etaient
présents
:BUSSERON
Philippe,
DUBOCAGE
Angélique,
HORNBERGER
Olivier,
LACOMBE
Christophe,
LAMOUCHE
Bruno,
MENAT
Marie-Noëlle,
POUYET
Michel,
BORDE
Sandrine,
MASSON
Joffrey
Etaient
excusés
:BIDET
Grégory,
DEBOURGES
Serge,
HADJI
Nadia,
LARONDE
Véronique,
MAY
Nathalie,
MARION
Laurent
Pouvoirs
:
Serge
DEBOURGES
à
Bruno
LAMOUCHE
Nadia
HADJI
à
Philippe
BUSSERON
Véronique
LARONDE
à
Marie-Noëlle
MENAT
Nathalie
MAY
à Angélique
DUBOCAGE
Laurent
MARION
à
Christophe
LACOMBE
Marie-Noëlle
MENAT
est
élue
secrétaire
de
séance
Délibération
n°
5-26/09/2024
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Monsieur
le
Maire
expose :
L'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019,
modifié
par
l'article
205
de
la
loi
de
finances
pour
2024,
précise
que
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics,
les
services
d'incendie
et
de
secours,
les
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
le
centre
nationale
de
la
fonction
publique
territoriale
et
les
associations
syndicales
autorisées
adoptent
au
plus
tard
au
titre
de
l'exercice
2026
un
compte
financier
unique
(CFU)
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
Pour
mettre
en
œuvre
le
compte
financier
unique,
ces
entités
doivent
remplir
les
prérequis
suivants :
- délibérer
en
faveur
de
l'adoption
du
cadre
budgétaire
et
comptable
des
métropoles
défini
par
les
articles
L
5217-
10-1
à
L
5217-10-15
et
L5217-12-2
à
L5217-12-5
du
CGCT
déclinés
dans
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
le
cas
échéant ;
- dématérialiser
les
documents
budgétaires
au
format
XML
Pour
information,
le
principe
est
que
le
budget
principal
et
ses
budgets
annexes
produisent
des
comptes
sous
le
même
format
(sauf
cas
particulier
des
budgets
annexes
M
22
non
éligibles
au
CFU).
La
commune
ayant
délibéré
en
faveur
de
l'adoption
de
la
nomenclature
M57
en
date
du
09
novembre
2022
et
effectuant
la
dématérialisation
des
documents
budgétaires
au
format
XML,
elle
réunit
les
conditions
requises
pour
la
mise
en
œuvre
du
CFU.
Le
CFU
a
plusieurs
objectifs
: favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
améliorer
la
qualité
des
comptes
et
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
Le
CFU
sera
préparé
conjointement
par
l'ordonnateur
et
le comptable
de
la collectivité.
La
transmission
du
CFU
au
représentant
de
l'Etat
aux
fins
de
contrôle
budgétaire,
sera
effectuée
par
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal
valide
la
mise
en
place
du
Compte
Financier
Unique
pour
le
budget
principal
et
le
budgets
annexe
de
la
collectivité
(service
assainissement).
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Philippe
BUSSERON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Et notification
ou
publication
le : 27
septembre
2024
Le
Maire,
sé
/
a
Ce
LS
"21,
rue
des
Luminaires
-
03500
BAYET
Tél.
O#70O
45
32
26
-
Fax
O4
70
45
G9
32
-
E.mail
:mairle-bayet@wanadoo.fr