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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 003-210300182-20240201-501022024-DE
Commune
de
BAYET
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
5
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
- présents
: 10
- votants
: 10
+
3 pouvoirs
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
LE
PREMIER
FEVRIER
à
20
h,
le
Conseil
Municipal
de
BAYET,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUSSERON,
Maire
Date
de
convocation
:25
janvier
2024
Etaient
présents
:BUSSERON
Philippe,
DEBOURGES
Serge,
DUBOCAGE
Angélique,
HORNBERGER
Olivier,
LACOMBE
Christophe,
LAMOUCHE
Bruno,
MARION
Laurent,
MAY
Nathalie,
MENAT
Ma-
rie-Noëlle,
POUYET
Michel,
Etaient
excusés
: BORDE
Sandrine,
HADJI
Nadia,
LARONDE
Véronique,
MASSON
Joffrey,
Etaient_
absents
:
BIDET
Grégory,
MASSON
Joffrey,
BORDE
Sandrine,
HADJI
Nadia,
LARONDE
Véronique,
Pouvoirs
:
BORDE
Sandrine
à
BUSSERON
Philippe
HADJI
Nadia
à
LAMOUCHE
Bruno
LARONDE
Véronique
à
MENAT
Marie-Noëlle
Serge
DEBOURGES
est
élu
secrétaire
de
séance
Délibération
n°
5-01/02/2024
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriale
et notamment
L 1311-5
et
suivants
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
18/73
du
3
mai
2018
portant
projet
de
voie
verte
—
demande
de
déclassement Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
19/23
du
7 février
2019
portant
demande
de
subvention
vélo
route/voie
verte
Gannat-Saint-Pourçain-sur-Sioule
et
approuvant
le projet
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
19/95
du
25
juin
2019
portant
aménagement
de
la voie
verte
Gannat
/
Saint-Pourçain-sur-Sioule
— convention
temporaire
avec
SNCF
RESEAU
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
19/176
du
12
décembre
2019
portant
fermeture
de
la
voie
ferrée
n°
789
entre
Gannat
et
Bayet
—
Mise
à disposition
via
convention
de
transfert
de
gestion
Vu
la décision
de
SNCF
RESEAU
en
date
du
26
juillet
202
de
fermer
la
ligne
n°
789
entre
Gannat
et
Bayet
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
10
décembre
2020
approuvant
le
projet
de
convention
de
transfert
de
gestion
de
la voie
ferrée
n°
789
entre
Gannat
et
Bayet
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
aménage
une
voie
verte
entre
Gannat
et
Saint-Pourçain-sur-Sioule
et
que
six
aires
d'accueil
ont
été
définies
sur
le
linéaire
de
la
voie
Considérant
que
plusieurs
parcelles
situées
sur
le
tronçon
et
contigües
au
tracé
de
la
voie
verte
sont
particulièrement
adaptées
à
l'aménagement
d’une
aire
d'accueil
de
la
voie
verte
et
appartiennent
aux
communes
de
Barberier,
Bayet,
Gannat
et
Saulzet
Considérant
que
les
terrains
étant
pris
en
l'état,
les
aménagements
nécessaires
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
communes
et
devront
respecter
les
agencements
prescrits
dans
le
plan
de
la
phase
projet
validé
par
les
deux
parties
21,
rue
des
Luminaires
-
©3500
BANYET
Tél.
O4
7O
45
32
26
-
Fax
O4
7O
45
G9
32
-
E.mail
: mairie-bayet@wanadoofr Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
|
F7
Publié
le
ID
: 003-210300182-20240201-501022024-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
Approuve
les
projets
de
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
pour
la
réalisation
d’aires
d'accueil
sur
le
tracé
de
la
voie
verte
à intervenir
avec
les
communes
de
Barberier,
Bayet,
Gannat
et
Saulzet,
tels
qu’annexés
Rappelle
que,
de
mémoire
collective,
la
zone
où
sont
implantés
les
toilettes,
les
tables
de
pique-nique
et
la signalérique,
est
inondable
et
que
la
commune
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
en
cas
de
dommage
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
tels
qu'annexée
Dit
que
cette
occupation
est
consentie
pour
une
durée
équivalente
à
la
durée
de
la
convention
de
transfert
de
gestion
conclue
avec
la
SNCF
le
31
mars
2021,
soit
jusqu’au
30
mars
2036
et
pourra
être
reconduite
Dit
que
ces
occupations
temporaires
sont
conclues
à titre
gracieux
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mener
tout
démarche
et
à
signer
tout
document
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Philippe
BUSSERON,
Maire
de
Bayet
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Et notification
ou
publication
le
: 2 février
2024
Le
Maire,