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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-042
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-002 - Arrêté 2020 112 du 08/04/2020 dotation MIGAC et forfaits annuels
au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence VALICELLI ;
(3 pages) Page 4
R20-2020-04-08-006 - Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre
de l'année 2019 (3 pages) Page 8
R20-2020-04-08-007 - Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au
titre de l'année 2019 (3 pages) Page 12
R20-2020-04-08-008 - Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de
l'année 2019 (3 pages) Page 16
R20-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de
l'année 2019 (4 pages) Page 20
R20-2020-04-08-004 - Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) au titre de l'année 2019 (3 pages) Page 25
R20-2020-04-08-011 - Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de
convalescence Ile de Beauté (3 pages) Page 29
R20-2020-04-08-003 - Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (3 pages) Page 33
R20-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (3 pages) Page 37
R20-2020-04-10-001 - Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de
l'année 2020 (3 pages) Page 41
2 R20-2020-04-10-002 - Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de
l'année 2020 (3 pages) Page 45
R20-2020-04-10-003 - Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au
titre de l'année 2020 (3 pages) Page 49
R20-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre
de l'année 2020 (3 pages) Page 53
R20-2020-04-08-010 - ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant fixation des
forfaits annuels au titre de l’année 2019 versés à la Clinique de la Palmola (2 pages) Page 57
R20-2020-04-08-009 - ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels versés au titre de l’année
2019 à la Clinique de TOGA (3 pages) Page 60
3 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-002
Arrêté 2020 112 du 08/04/2020 dotation MIGAC et
forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison
de régime et de Convalescence VALICELLI ;
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-002 - Arrêté 2020 112 du 08/04/2020 dotation MIGAC et forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence VALICELLI ; 4 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-112 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2019/195 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019- 719 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 An
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-002 - Arrêté 2020 112 du 08/04/2020 dotation MIGAC et forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence VALICELLI ; 5 ARRETE
Article 1° :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 933.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 19 933.00 euros
+ __ dont hyperspécialisation : 17 111.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-311 du 09/07/2019 ; + dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 2 822.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-311 du 09/07/2019.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 217 265.00 euros délégués par arrêté n°’ARS/2019/195 du 16/05/2019.
+ __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 235 947.00 euros, soit un différentiel de 18 682.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ __ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 1 604.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ _12973.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR délégués par arrêté n°ARS-2019- 719 du 31/12/2019.
Article 2 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 3 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
, Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 19 933.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 661.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 217 265.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 105.42 euros
Soit un montant total de douzième de 19 766.50 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-002 - Arrêté 2020 112 du 08/04/2020 dotation MIGAC et forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence VALICELLI ; 6 Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019- 719 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Dar 'e Niresteur Général
delA=I||TS > fee dlécation
La D: Ve Générale Adjointe
*
n
Marie - Pia ANDREANI À
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-002 - Arrêté 2020 112 du 08/04/2020 dotation MIGAC et forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence VALICELLI ; 7 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-006
Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-006 - Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu l'arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre
de l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Ain
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-006 - Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 9 ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2019 est fixé à :
5 473 261 € (cinq millions quatre cent soixante-treize mille et deux cent soixante-et-un euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 058 830.00 euros au titre de l'année 2019 dont 560 000.00 au titre de l'emprunt structuré alloué par arrêté n°ARS/2019/107 du 20/03/2019 en aide à la contractualisation non reconductible et versés en un seul tenant.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 243 837.00 euros au titre de l'année 2019 : dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-722) : 200 000.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-77 du 24/03/2020): 13 049.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 953 021.00 euros au titre de l'année 2019:
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-77 du 24/03/2020): 3 775.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 959 748.00 euros au titre de l'année 2019.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 20156, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 208 378.00 euros.
+ __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 249 220.00 euros, soit un différentiel de 40 842.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ __ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 1 807.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 1 984.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 4814.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-006 - Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 10 Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 492 613.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 051.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 2 935 006.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 583.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 959 748.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 979.00 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 208 378.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 364.83 euros
Soit un montant total de douzième de 383 859.99 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ù Pour ‘2 Directeur Général
de l'A j A5. &2 Cor e et par déléaati |. 02 par délégation
La | | ARBRE A jointe
Lente
Aarie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-006 - Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 11 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-007
Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-007 - Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 12 Ar SPRNRERNR
Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EyJ - 2A0000386) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de
santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au
titre de l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 In
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-007 - Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 13 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2019 est fixé à :
41 767 101 € (quarante et un millions sept cent soixante-sept mille cent un euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 411 711.00 euros au titre de
l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 314 358.00 euros
+ Aide à la contractualisation : 2 097 353.00 euros
dont mesure ponctuelle surcoût insularité (radiothérapie-oncologie) (arrêté n°ARS-2019-567): 990 000.00 euros ;
dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO (n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 ) : 33 053.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 372.00 euros au titre de l'année
2019 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 4 048.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 324.00 euros.
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 39 104 663.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 223 400.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-378): 1 100 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-567): 500 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-724) : 500 000.00 euros ; dont enveloppe de rattrapage à destination des établissements sous DAF PSY (n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 ) : 78 555.00 euros ;
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement de la PSY (n°ARS-2020-79 du 24/03/2020) : 35
349.00 euros.
+ _ Dotation annuelle de financement SSR : 1 881 263.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-79 du 24/03/2020) : 2 408.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l'année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 217 083.00 euros;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 221 023.00 euros, soit un différentiel de 3 940.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 1 614.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 min
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-007 - Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 14 * Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale (IFAQ)
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 18 561.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 4158.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 970 305.00 euros, soit un douzième correspondant à 80 858.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 4 047.50 euros, soit un douzième correspondant à 337.29 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 36 806 603.90 euros, soit un douzième correspondant à 3 067 216.99 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 217 083.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 090.25 euros
Soit un montant total de douzième de 3 166 503.28 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace n°’ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
- le Directeur Générai
de :: Coftse et par délég,
ARE ne
ii». .2 - Pia ANDREAN
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 #n 1 CN
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-007 - Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 15 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-008
Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-008 - Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 16 Ar D PPT
Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu l'arrêté n°’ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 in
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-008 - Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 17 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2019 est fixé à :
3 424 605 € (trois millions quatre cent vingt-quatre mille six cent cinq euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 864 866.00 euros au titre de l'année 2019 : dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO (n°ARS-2020-81 du 24/03/2020): 3 170.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 370 445.00 euros au titre de l'année 2019 :
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-81 du 24/03/2020):
1 751.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 823 776.00 euros au titre de l'année 2019.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l’année 2019 à 253 391.00 euros au titre du forfait activités isolées.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l'année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 99 536.00 euros.
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 106 377.00 euros, soit un différentiel de 6 841.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 771.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale (IFAQ)
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 4 285.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 694.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-008 - Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 18 Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 557 938.00 euros, soit un douzième
correspondant à 46 494.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 1 361 853.04 euros, soit un douzième correspondant à 113 487.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 823 776.00 euros, soit un douzième
correspondant à 68 648.00 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 253 391.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 115.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 99 536.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 294.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 258 041.17 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2019.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour 2 Nirecteur Général
de l'A.RANLE YAMS et par délégat:
Ron D
Ma:ie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-008 - Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 19 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-005
Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 20 Ar @ Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de
l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 21 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’année 2019 est fixé à :
48 665 274 € (quarante-huit millions six cent soixante-cinq mille deux cent soixante-quatorze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 215 297.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 14 280 410.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 10 934 887.00 euros ;
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/169) : 3 000 000.00 euros
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/367) :1 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/566): 2 000 000.00 euros ; dont mesure ponctuelle surcoût insularité (néonatalogie) (arrêté n°ARS/2019/566): 360 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n° ARS/2019/729): 500 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (n° ARS-2020-76 du 24/03/2020) : 2 500 000.00 euros ; dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020): 281 486.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 279 610.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 257 200.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 22 410.00 euros :
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020): 7 025.00 euros.
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 704 679.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 11 288 558.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/729): 1 500 000.00 euros ; dont enveloppe de rattrapage à destination des établissements sous DAF PSY (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 ) : 21 859.00 euros ;
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement de la PSY (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 ) :
9 837.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR : 7 416 121.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 ) : 9 510.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 795 822.00 euros au titre de l'année 2019.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 255 300.00 euros.
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 22 ° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2019, comme suit:
. Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 904 663.00 euros;
° __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 950 681.00 euros, soit un différentiel de 46 018.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
* Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 6 976.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
ù Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2019 : 79 088.00 euros.
* Forfait ACE réel SSR au titre de l’année 2019 : 85 696.00 euros, soit un différentiel de 6 608.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme
suit :
+ 220 270.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 16 363.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR et ACE réels SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels, sur la base d'un montant total annuel de 39 412 487.52 euros, seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 17 835 174.52 euros, soit un douzième correspondant à 1 486 264.54 euros
dont soutien trésorerie alloué en AC non reconductible (arrêté n°ARS-2019-729) et intégré à la base de calcul des
acomptes mensuels pour l'année 2020 : 3 000 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 250 000.00 euros
dont crédits parcours d'admissions directes des personnes âgées alloués en AC reconductible (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020):
20 746.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 728.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 272 585.00 euros, soit un douzième
correspondant à 22 715.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 17 135 275.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 427 939.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 795 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 318.50 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 389 880.00 euros, soit un douzième correspondant à 199 156.67 euros
Dont FAU : 2 134 580.00 euros, soit un douzième correspondant à 177 881.67 euros
Dont CPO : 255 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 275.00 euros
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 23 + Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 904 663.00 euros, soit un douzième correspondant à 75 388.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 79 088.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 590.67 euros
Soit un montant total de douzième de 3 284 373.96 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour l& Diractour Général
“ul ce Cc'se et par délégation
=El SALE CÈné joi “à * S 4 C je ([,nérale Adjointe
Marie - Fi2 ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 4 1 4
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 24 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-004
Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-004 - Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 25 À ® } Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS Ey - 2B0004246) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2019 est fixé à :
4 500 275 € (quatre millions cinq cent mille deux cent soixante-quinze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 140 050.00 euros au titre de l'année 2019 : dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO (n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 ) : 14 396.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 163.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 1 160.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 1 003.00 euros.
+ ___ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 191 324.00 euros au titre de l'année 2019:
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 ) : 4 113.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 280 955.00 euros au titre de l'année 2019.
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2019 à 505 050.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 327 107.00 euros.
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 366 909.00 euros, soit un différentiel de 39 802.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ __ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 2 724.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ 4023.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
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Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit
+ 7 077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de
l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA
SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 26 162.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 180.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 1 160.00 euros, soit un douzième correspondant à 96.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 3 197 864.00 euros, soit un douzième correspondant à 266 488.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 280 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 412.92 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 505 050.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 087.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 327 107.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 258.92 euros
Soit un montant total de douzième de 361 524.85 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
directeur Général
rs 2 Es) délégation
PR fre agiointe |
De DRE ANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-004 - Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 28 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-011
Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-011 - Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 29 Ar ere Régionale de Santé
Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à | la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2019/194 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019-710 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence lle de Beauté;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “in
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-011 - Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 30 ARRETE
Article 1°" :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 266.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 1 266.00 euros
° dont hyperspécialisation : 1266.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-307 du 09/07/2019.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° duE du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 270 720.00 euros délégués par arrêté n°ARS/2019/194 du 16/05/2019.
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 332 301.00 euros, soit un différentiel de 61 581.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019.
. Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 2 408.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
° Montant alloué au titre de la régularisation LAMDA au titre de l’année 2018 de : 44 973.00 euros, à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 15 260.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR délégués par arrêté n°’ARS-2019-710 du 31/12/2019.
Article 2 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR, LAMDA 2018) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 1 266.00 euros, soit un douzième correspondant à 105.50 euros ;
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 270 720.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 560.00 euros
Soit un montant total de douzième de 22 665.50 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
212
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-011 - Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 31 Article 4:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-710 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence lle de Beauté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse &t par délégation
La Li Gengralie Adjointe
Là
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
Marie - Pia ANDREANI dr
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.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-011 - Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 32 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-003
Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle FINOSELLO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-003 - Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 33 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS ET -— 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019- 706 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A1N
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-003 - Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 34 ARRETE
Article 1er :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 939.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 28 939.00 euros
+ dont plateaux techniques spécialisés (PTS): 17 800.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-304 du 09/07/2019 ;
+ dont ateliers d'appareillage : 6 489.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-304 du 09/07/2019 ;
+ dont consultations d'évaluation pluri-professionnelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) :
4 650.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019- 706 du 31/12/2019.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 1 219 705.00 euros délégués par arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019.
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 1 340 341.00 euros, soit un différentiel de 120 636.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
° Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 9 203.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
° 64 988.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR délégués par arrêté n°ARS-2019- 706 du 31/12/2019.
Article 2 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
213
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-003 - Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 35 Article 3 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 28 939.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 411.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 1 219 705.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 642.08 euros
Soit un montant total de douzième de 104 053.66 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019- 706 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-003 - Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 36 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-001
Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les MOLINI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 37 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2019/192 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l'année 2019
Vu l'arrêté n°ARS-2019-711 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLIN/;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 An
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 38 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 516.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 17 516.00 euros
° dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 12 866.00 euros délégués par arrêté
n°ARS-2019-308 09/07/2019 ;
+ dont consultations d'évaluation pluri-professionnelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) : 4 650.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-711 du 31/12/2019.
. Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 801 608.00 euros délégués par arrêté n°’ARS/2019/192 du 16/05/2019.
+ __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 831 923.00 euros, soit un différentiel de 30 315.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ __ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 5 790.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
. 39 051.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR délégués par arrêté n° ARS-2019-711 du 31/12/2019.
Article 2 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 17 516.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 459.67 euros
° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 801 608.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 800.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 68 260.34 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
213
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 39 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-711 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
; No Cirecteur Général
i de l'A.K.Syge Corse st par délégation
La Dired FR tante
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b Mé.c-Fia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 40 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-10-001
Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-001 - Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 41 Ar > Eunce Régionale de Sanlé Corsa
Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale _ de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 4162-22-13 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général! ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée
par le CNP le 8 avril 2020 {visa CNP 2020-29) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 # 1 4
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-001 - Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 42 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2020 est fixé à :
27 586 537 € (vingt-sept millions cinq cent quatre-vingt-six mille cinq cent trente-sept euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO 4
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 356 753.00 euros au titre de
l'année 2020 et réparti comme suit:
«Missions d'intérêt général : 12 714 246.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 6 642 507.00 euros :
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté, à déléguer par le présent arrêté et à
verser en un seul tenant: 4 000 000.00 euros,
dont mesure d'accompagnement COVID à déléguer par le présent arrêté et à verser en un seul tenant:
2 046 316.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros.
+ __ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 291 289.00 euros au titre de l'année 2020.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 952 831.00 euros au titre de l'année 2020.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020, le montant des forfaits annuels pour 2019 est reconduit et fixé comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 246 320.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 M I
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-001 - Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 43 °<__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l’année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2019 est reconduit et _ fixé comme suit : oo
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 370 472.00 euros.
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes, le montant du forfait annuel pour 2019 est reconduit et fixé comme suit :
. Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 16 906.00 euros.
Article 3 :
Les aides exceptionnelles de soutien aux établissements en difficulté d’un montant de 4 000 000.00 euros et d'accompagnement COVID à hauteur de 2 046 316.00 euros allouées par le présent arrêté en aide à la contractualisation non reconductible (AC MCO) feront l’objet d’un paiement en un seul tenant. ,
Le total de la base de calcul des douzièmes 2020 est fixé à 21 540 221 euros (vingt-et-un millions cinq cent quarante mille deux cent vingt-et-un euros), déduction faite des dotations dédiées aux aides exceptionnelles versées en un seul tenant.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DOI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-001 - Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 44 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-10-002
Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-002 - Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 45 OS hsonce Régionale dde Sarté
Curse
Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 fixant pour l'année 2019 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de _ services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A ta
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-002 - Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 46 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2020 est fixé à :
40 924 067 € (quarante millions neuf cent vingt-quatre mille huit soixante-sept euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé a 19 346 754.00 euros au titre de
l'année 2020 et réparti comme suit:
+ Missions d'intérêt général : 14 280 410.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation: 5 066 344.00 euros :
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté, à déléguer par le présent arrêté et à verser en un seul tenant: 4 000 000.00 euros
dont mesure d ‘accompagnement. COVID à déléguer par le présent arrêté et à verser en un seul tenant :
511 579.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation . mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 585.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit:
+ Missions d'intérêt général SSR : 257 200.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 15 385.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 135 275.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
° Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 9 740 577.00 euros ;
* Dotation annuelle de financement SSR : 7 394 698.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 795 822.00 euros au titre de l'année 2020.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020, le montant des forfaits annuels pour 2019 est
reconduit et fixé comme suit:
+ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 255 300.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 M 5
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Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il! de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2019 est reconduit et fixé
comme suit : :
, Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 904 663.00 euros.
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes, le montant du forfait annuel pour 2019 est reconduit et fixé comme suit :
° Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 79 088.00 euros.
Article 3 :
Les aides exceptionnelles de soutien aux établissements en difficulté d’un montant de 4 000 000.00 euros et d'accompagnement COVID à hauteur de 511 579.00 euros allouées par le présent arrêté en. aide à la contractualisation non reconductible (AC MCO) feront l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2020 est fixé à 36 412 488 euros (trente-six millions quatre cent douze mille quatre cent quatre-vingt-huit euros), déduction faite des dotations dédiées aux aides exceptionnelles versées en un seul tenant.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Te de l'ARS de Corse,
färie.Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 min
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-002 - Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 48 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-10-003
Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-003 - Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 49 Ar Sphere Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article ‘L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des | dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “sm
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-003 - Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 50 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour année 2020 est fixé à :
38 498 039 € (trente-huit millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille trente-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 470 305.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 306 358.00 euros
+ Aide à la contractualisation : 1 163 947.00 euros | dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté, à déléguer par le présent arrêté et à verser en un seul tenant : 500 000.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L..162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 048.00 euros au titre de l'année
2020 et réparti comme sui:
*__ Missions d'intérêt général SSR : 4 048.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 36 806 604.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
° Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 34 934 275.00 euros ;
+ Dotation annuelle. de financement SSR : 1 872 329.00 euros.
_+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soïns de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2019 est reconduit et fixé comme
suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 217 083.00 euros.
Article 3 :
L'aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté d’un montant de 500 000.00 euros allouée par le présent arrêté en aide à la contractualisation non reconductible (AC. MCO) fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2020 est fixé à 37 998 040 euros (trente-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille quarante euros), déduction faite de l’aide exceptionnelle versée en un seul
tenant.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 15008 20700 Ajaceio Cedex 9 niIin
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-003 - Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 51 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice rérale de l'ARS de Corse,
fle-Hélère LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 moin
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-003 - Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 52 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-10-004
Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 53 AT ® digues Régionale de Santé Créé
Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse; | |
Vu: l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des. dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale; :
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; |
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par : le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “in
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 54 . ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2020 est fixé à :
5 124 320 € {cinq millions cent vingt-quatre mille trois cent vingt euros).
Article 2 :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 992 613.00 euros au titre de l'année 2020 dont 500 000.00 à déléguer par le présent arrêté et à verser en un seul tenant, au titre d’une aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté.
. Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 575.00 euros au titre de l'année 2020.
* Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 935 006.00 euros au titre de l'année 2020.
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 959 748.00 euros au titre de l'année 2020. :
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2019 est reconduit et fixé comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 208 378.00 euros.
Article 3 :
L'aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté d’un montant de 500 000.00 euros allouée par lé présent arrêté en aide à la contractualisation non reconductible (AC MCO) fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2020 est fixé à 4 624 320 euros (quatre millions six cent vingt-quatre mille trois cent vingt euros), déduction faite de l’aide exceptionnelle versée en un seul tenant.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Mmin
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 55 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Aprorele de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LEGENNE
. Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 MDI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 56 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-010
ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant
fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019
versés à la Clinique de la Palmola
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-010 - ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019 57 Ar è > un Fégraae de Santé
ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019 versés à la Clinique de la Palmola
(n° FINESS ET : 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/193 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l'année 2019;
Vu l arrêté N°ARS/2019/713 du 31/12/2019 portant fixation des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique de la Palmola ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-010 - ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019 58 ARRETE
Article 1 :
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 325 615.00 euros délégués par arrêté n°ARS/2019/193 du 16/05/2019.
°__ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 341 617.00 euros, soit un différentiel de 16 002.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019.
+ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 2 516.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : + 17 397.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR délégués par arrêté N°ARS/2019/713 du 31/12/2019.
Article 2 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 325 615.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 134.58 euros
Soit un montant total de douzième de 27 134.58 euros.
Article 4:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°ARS/2019/713 du 31/12/2019 portant fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019 versés à la Clinique de la Palmola.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute- Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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{par délégation
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-010 - ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019 59 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-009
ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation
et des forfaits annuels versés au titre de l’année 2019 à la
Clinique de TOGA
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-009 - ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation 60 Ar Oh igac Bigonate de Santé Corse
ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels versés au titre de l’année 2019 à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté N°ARS/2020/94 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels versés au titre de l'année 2019 à la Clinique de TOGA ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse | Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 | Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr |
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-009 - ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation 61 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 929.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 11 929.00 euros
dont aide exceptionnelle aux établissements privés en difficulté (N°’ARS/2020/94 du 24/03/2020 ) : 10 655.00 euros, dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO (N°ARS/2020/94 du 24/03/2020 ) : 1 274.00 euros.
° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 018.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 32 018.00 euros alloués au titre d'une aide exceptionnelle dédiée aux établissements privés en difficulté et délégués par arrêté n°’ARS/2019/718 du 31/12/2019.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 149 210.00 euros délégués par arrêté n°ARS/2019/190 du 16/05/2019.
+ __ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 180.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : + 9058.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : Ces crédits ont été délégués par arrêtés n°ARS/2019/718 du 31/12/2019. + 1 388.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : Ces crédits ont été délégués par arrêtés n°ARS/2019/718 du 31/12/2019.
Article 2 :
La dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, est à verser en un seul tenant.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 149 210.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 434.17 euros
Soit un montant total de douzième de 12 434.17 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-009 - ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation 62 Article 4:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°’ARS/2020/94 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels versés au titre de l’année 2019 à la Clinique de TOGA.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Direct ee TA eur Général
Corpe et par délégation
La ske ea
Marie - Pia Nan j FT Ua:
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-009 - ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation 63