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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 29 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Sécurité sociale, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-055

PUBLIÉ LE 29 MAI 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-05-28-001 - ARRETE N° ARS/2020/ 180 du 28/05/2020 Fixant le montant

des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de

Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mars

2020 (2 pages) Page 3

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2020-04-21-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l' ARML pour la mise

en œuvre du dispositif SESAME en 2020 (4 pages) Page 6

R20-2020-05-26-001 - POLE FCPE - Convention portant attribution de subvention à

l'ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 (6 pages) Page 11

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille

R20-2020-05-26-002 - Arrêté modificatif n° 4/1RG-UGECAM2018/5 du 26 mai 2020

portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des

Établissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur

et Corse (2 pages) Page 18

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-05-28-002 - arrêté conjoint abrogeant et remplaçant l'arrêté conjoint

n°ARR1705681 SAEU en date du 1er septembre 2017 désignant les services instructeurs

et les services consultés de la Collectivité de Corse et les services associés de l'Etat pour

les opérations du programme opérationnel FEDER-FSE Corse 2014-2020 (2 pages) Page 21

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-05-28-001

ARRETE N° ARS/2020/ 180 du 28/05/2020 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :

2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de

Mars 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-28-001 - ARRETE N° ARS/2020/ 180 du 28/05/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mars 2020 3Done Béginak de Santé

Case

ARRETE N° ARS/2020/ 180 du 28/05/2020 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mars 2020

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-28-001 - ARRETE N° ARS/2020/ 180 du 28/05/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mars 2020 4ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Mars 2020 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 219 785.75 €.

Article 2

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Jérôme POZA0 DI BORGO

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-28-001 - ARRETE N° ARS/2020/ 180 du 28/05/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mars 2020 5Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2020-04-21-001

Arrêté portant attribution d'une subvention à l' ARML pour

la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-04-21-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l' ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Formations, Certifications, Professions, Emplois

Affaire suivie par : Marie MAHOUDEAU

Arrêté n° en date du

portant attribution d’une subvention

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours

administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet

hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l’arrêté du 30 JR 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de Particle 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu larrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-04-21-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l' ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 7Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire

général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse :

Vu lParrêté préfectoral n°R20-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :

Vu la circulaire N° DS/C3/DJEPVA/2015/100 du 31 mars 2015 relative à la mise en œuvre en 2015 des emplois d'avenir dans les champs du sport et de l'animation ;

Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME ;

Vu la circulaire n°DS/DJEPVA/DS.C3/2015/275 du 26 août 2015 relative au développement de emploi et à la professionnalisation de l’encadrement dans les champs du sport et de l’animation ;

Vu la circulaire DS/DIR/2019/108 du 19 avril 2019 relative à l’intégration du sport dans les contrats de ville :

Sur proposition de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

ARRETE

Article 1 - Au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille

euros (6 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

Association Régionale des Missions Locales de Corse

N° SIRET : 450 701 032 00028

Adresse : 7, avenue Paul Giacobbi

20600 BASTIA

Nom du représentant légal : M. Pierre SAVELLI, Président.

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et vie

associative », Centre financier : 0163-D020-DR20 - au chapitre 0163 action 02 : actions en

faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (Domaine fonctionnel : 0163-02-12

« Métiers de l’animation », code activité 016350021205) — Centre de Coût : SODCORS020 —

groupe de marchandises 12.02.01.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse.

Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102894436.

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son

initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Gestion et déploiement du dispositif Sésame vers l’Emploi pour le Sport et l’ Animation dans les Métiers de l’Encadrement.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-04-21-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l' ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 8Article

Article

Article

Article

&.

4

S

6

Dans le cadre de l’externalisation de la mise en œuvre du dispositif SESAME, l’ARML

s’engage à mobiliser le réseau des missions locales sur le territoire régional afin de:

e repérer les jeunes éligibles au dispositif SESAME ;

e repérer les emplois potentiels dans le champ de l’animation socio culturelle et

sportive (exclusivement) ;

° construire et définir les parcours adaptés aux profils repérés (action de pré

qualification possible) ;

e Mobiliser le financement SESAME, en complémentarité avec d’autres sources de

financement le cas échéant ;

° Assurer un suivi personnalisé des jeunes entrant dans le dispositif (décrire les moyens

mobilisés).

L’ARLM s'engage à saisir le comité de pilotage régional du dispositif pour lui soumettre,

pour sélection, les propositions des potentiels bénéficiaires du dispositif SESAME.

L’ARLM effectuera une remontée d’information mensuelle auprès de la DRJISCS.

Le règlement de six mille euros (6 000 €) s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté sur

le compte :

Code banque : 10278

Code guichet : 07908

Numéro de compte : 00020020702

Clé RIB : 79

Titulaire : ASSOC REGIONALE MISSIONS LOCALES CORSE

Le montant de la subvention a été déterminé au vu de l’instruction interministérielle n°

DS/DS.C3/DJEPVA/2019/92 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif

SESAME en 2020 accompagnée de l’actualisation pour l’année 2020 des annexes de la dite

instruction. Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

L’ARML prélèvera 5 % des subventions allouées pour les frais techniques et administratif suscités par la mise en œuvre du dispositif SESAME, soit un montant total de 1 460,35 €

répartis à 50 % entre les deux budgets opérationnels de programme comme suit :

e P163=730,18€

e P219=730,18€

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°

janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre

2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la

somme perçue.

Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité

annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.

3

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-04-21-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l' ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 9Article 7 -

Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Fait à Ajaccio, le

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et

le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier

de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs

prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut

procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des

indicateurs suivants choisis en commun :

Liste des indicateurs :

- _ Nombre des entrées et des sorties pour l’année 2020 : 2 entrées dans le champ de

lPanimation (cf. Annexe réactualisée 2020 de l’instruction interministérielle n°

DS/DS.C3/DJEPV A/2019/92 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif

SESAME en 2019);

- Définition des projets individuels;

- Implantation géographique des entrants dans le dispositif (QPV, ZRR).

Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de

l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des

systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout

autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention

conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents

mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non

conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public

et l’émission d’un titre de perception.

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des

bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication

doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site

internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télé-recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Éd. mnt oo La Directrice Régionale

Jacqueline ascunlosaere ‘

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-04-21-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l' ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 10Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2020-05-26-001

POLE FCPE - Convention portant attribution de

subvention à l'ARML pour la mise en œuvre du dispositif

SESAME en 2020

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-05-26-001 - POLE FCPE - Convention portant attribution de subvention à l'ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 11Liberts « Liberté + Égalteé + Frateraité « Frateradié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

t ft : ta: £ { 1°:

‘ D'E 1 } UUJICN EL

DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS

CT DE LA COHESION SOCIALE

Pôle Formations. Certifications, Professions, Emplois

Convention n° en date du 26 mai 20

de mise en œuvre du dispositif SESAME

(Sésame vers l'Emploi pour le Sport et l'Animation dans les Métiers de

l'Encadrement)

Entre L'État, représenté par le Préfet de Corsc d’une part,

Et L'Association régionale des missions locales de Corse

Immatriculée sous le numéro SIRET 45070103200028

Dénommée dans la suite du document « ARMEL »

Dont le siège social est situé : 7, avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA

Représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, agissant en qualité de Président, d'autre part,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant Fixation du budget général (services civils) pour l'annéc 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu lu loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-05-26-001 - POLE FCPE - Convention portant attribution de subvention à l'ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 12Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion socrale :

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un télé-service devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacquetine MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de La cohésion sociale de Corse :

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-02-03-002 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Vu la circulaire N° DS/C3/DJEPVA/2015/100 du 31 mars 2015 relative à la mise en œuvre en 2015 des emplois d'avenir dans les champs du sport et de l'animation ;

Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME ;

Vu la circulaire n° DS/DJEPVA/DS.C3/2015/275 du 26 août 2015 relative au développement de l'emploi et à la professionnalisation de l'encadrement dans les champs du sport et de l'animation ;

Vu la circulaire DS/DIR/2019/108 du 19 avril 2019 relative à l'intégration du sport dans les contrats de ville ;

Il a été convenu entre les parties les modalités suivantes :

ARTICLE 1”- CONTEXTE ET OBJET DE LA CONVENTION

S'appuyant sur des expériences positives, le ministère de la ville, de la jeunesse, ct des sports, fait le constat que des activités sportives ou socioculturelles encadrées, mises en œuvre par des clubs, des associations ou des collectivités territoriales sont vecteurs de transmission de valeurs, de mixité sociale et constituent un réel levier éducatif. Ces activités peuvent s'inscrire dans un parcours vers la professionnalisation permettant aux jeunes d'acquérir des expériences bénévoles et/ou salariées. Pour les jeunes les plus éloignés de la qualification, un accompagnement renforcé ct individualisé est indispensable.

Le dispositif SESAME a pour objectif d'accompagner vers un emploi d'éducateur sportif ou d’animateur, les jeunes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et/ou professionnelle, résidant au sein d'un quartier politique de la ville (QPV) ou d'une zone de revitalisation rurale (ZRR)

[22

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-05-26-001 - POLE FCPE - Convention portant attribution de subvention à l'ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 13La présente convention définit les engagements respectifs et fixe les modalités d'organisation du dispositif arrêté entre l'ARML ct la DRISCS de Corse afin de déployer le dispositif SESAME sur le territoire régional.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉS DE L’ARML

Dans le cadre de l’externalisation de la mise en œuvre du dispositif SESAME, l'ARML s'engage à

mobiliser le réseau des missions locales sur {ec territoire régional afin de :

repérer les jeunes éligibles au dispositif SESAME en respectant les critères précisés dans

l'article 4;

Ÿ_ repérer les emplois potentiels dans le champ de l'animation socio culturelle et sportive

(exclusivement) :

Ÿ_ vonstruirc et définir les parcours adaptés aux profils repérés (action de pré qualification

possible) ;

Ÿ_ Mobiliser le financement SESAME dans la limite spécifié à l'article 4, en complémentarité

avec d'autres sources de financement le cas échéant :

Assurer un suivi personnalisé des jeunes entrant dans le dispositif (décrire les moycns

mobilisés).

L’ARLM s'engage à saisir le comité de pilotage régional du dispositif pour lui soumettre, pour sélection, les propositions des potentiels bénéficiaires du dispositif SESAME.

L'ARLMI effectuera une remontéc d'information mensucile auprès de la DRJSCS

ARTICLE 3 - RESPONSABILITES DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME, la DRJSCS a en charge : ” La constitution et la mobilisation du comité de pilotage régional, notamment dans le cadre de

la mission de sélection des bénéficiaires du dispositif, qui lui incombe :

Ÿ L'élaboration du support nécessaire au reporting mensuel demandé à l'ARML :

Ÿ L'évaluation des actions conduites dans le cadre de la convention afin de garantir la qualité de

l'accompagnement et d'atteindre les objectifs quantitatifs prescrits pour la région.

Ÿ L'affectation des crédits relatifs au dispositif SESAME. Les moyens dévolus à l'ARML, d'un montant total de vingt-trois mille deux cent sept euros (23 207 €) seront prélevés sur les crédits du Budget Opérationnel de Programme : Sport (219), Centre financier : 0219-D020-DR29 - Action : 04- Promotion des méticrs du sport « autres formations - Accompagnement de l'emploi, formation et professionnalisation de l'encadrement - Dispositif SESAME » (Domaine fonctionnel : 0219-04 Code activité : 02195001 1424- groupe de marchandise 12.02.01) - Centre de coût : SODCORS020, sur présentation des dossiers de demande de subvention Cerfà ;

La DRIJSCS de Corse s'engage à apporter à l’'ARML et aux missions locales toutes informations

et expertises nécessaires sur la réglementation des professions, les offres de formation

régionales Elle pourra au besoin mobiliser les organismes de formation œuvrant dans son champ

de compétence.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-05-26-001 - POLE FCPE - Convention portant attribution de subvention à l'ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 14L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse.

Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse (DRISCS de Corsc).

Le comptable assignataire est le Directeur Régionale des Finances Publiques - 2 avenue de la Grande Armée BP 410 2019; AJACCIO CEDEX.

Le numéro d'engagement juridique est le 2628444

Le règlement d’un montant de vingt-trois mille deux cent sept euros (23 207 €) s'effectue en totalité à

la notification de la présente convention sur le compte ouvert au nom de :

ASSOC REGIONALE MISSIONS LOCALES CORSE

N° IBAN : FR76 1027 8079 0800 0200 2070 279

BIC : CMCIFR2A

Code banque Code guichet N° du compte Clé

10278 07908 00020020702 79

ARTICLE 4 - MODALITES D'ORGANISATION

L'organisation technique, administrative et financière de l'ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME devra permettre de respecter strictement les éléments suivants :

LAS

K

&

Jeunes Critères de sélection du public cible du dispositif:

Jeunes de 16 à 25 ans ;

En difficulté d'insertion sociale et/ou professionnelle ;

Résidant au sein d’un quartier « politique de la ville » ou d’une zone de revitalisation rurale : IL doit s'agir de jeunes qui sont en mesure :

D'envisager un projet professionnel dans le secteur de l'animation et du sport ; D'exprimer une motivation pour l’encadrement des activités physiques et sportives ou des

activités socioculturelles

De justifier d'une première expérience dans l'un de ces secteurs ;

De pratiquer une ou plusieurs activités sportives (si le projet concerne l’encadrement sportif) :

De répondre aux obligations d'honorabilité prévues pour l'encadrement des activités sportives

ou socioculturelles.

L'objectif quantitatif régional, du nombre de jeunes entrant dans le dispositif en 2020 est de 9

jeunes intégrant le dispositif avec notification d'entrée répartis comme suit :

7 dans le secteur du sport (P219) ct de 2 dans le secteur de l'animation socioculturcetie (P163):

Le montant financier moyen mobilisable pour un jeune entré dans le dispositif SESAME cst

fixé à 2 000 €.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-05-26-001 - POLE FCPE - Convention portant attribution de subvention à l'ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 15L'organisation technique, administrative et financière de l'ARME pour la mise en œuvre du dispositif SESAME devra permettre de décliner, au plus près, l'exemple de parcours suivant :

” Repcrage des jeunes

*_ Repérage des emplois potentiels

* Définition du projet du jeune

° Cadragc du parcours

° Projet de financement

* Bilans des acquis et positionnement

* Pré qualification en amont ou pendant le contrat de travail

* Signature d’un contrat de travail

* Qualification

L'ARML prélévera 5 % des subventions allouées pour les frais techniques et administratif suscités par la mise en œuvre du dispositif SESAME, soit un montant total de 1 460,35 € répartis à 50 % entre les

deux budgets opérationnels de programme comme suit :

o P219=730,18€

+ P163=730,18€

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'année budgétaire en cours. Étant entendu que si la dotation annuelle n'avait pas été consommée au 31 décembre 2020, le reliquat serait reporté sur l’année 2021 et employé pour le même objet.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

L'ARML s'engage à fournir dans un délai maximum de six mois après la clôture de chaque exercice,

soit avant le 30 juin 2021, les documents ci-après établis dans te respect des dispositions :

- le compte rendu financier de l’action. Ce document retraccra de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Pour ce faire, l'association utiliscra le document de demande de subvention type cerfa (annexé à la présente convention) :

[ sera accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions et défini en commun accord entre l’administration et l'association. Ces documents seront signés par le président ou toute personne düment habilitée.

- Les comptes annuels de l'association ;

- L'administration procédera, conjointement avec l'association à l'évaluation des conditions de réahsation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-05-26-001 - POLE FCPE - Convention portant attribution de subvention à l'ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 16ARTICLE 7 - CONTROLES

Pendant ct au terme de {a présente convention, L'Etat se réserve le droit de procéder à un contrôle, sur

pièce ct sur place.

L'ARML s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont là production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin

1934 relatif aux subventions aux sociétés privées Le refus de leur communication entraîne la

suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L'Etat contrôle à l'issue de la convention que 14 contribution financière n'excéde pas le coût de la mise

en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-1V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses

dispositions d'ordre économique et financier, l'Etat peut exiger le remboursement de la partic de la

subvention supérieure aux coûts éligibles.

ARTICLE 8 - REVISION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront

parie de la présente convention el seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui lu

régissent.

ARTICLE 9 - RECOURS

Conformément aux dispositions des unticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia, situé villa Montepiano - 20407 BASTIA CEDEX.

Fait le 96. mL oi … lacs. Ve

Pour l'Associntion Régionale des Missions Pour l'ndministrntion,

Locules de Corse, s

Franck ROBINE

Le Président de l'Association Régionale des Le Préfet

Missions Locales de Corse

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-05-26-001 - POLE FCPE - Convention portant attribution de subvention à l'ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME en 2020 17Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille

R20-2020-05-26-002

Arrêté modificatif n° 4/1RG-UGECAM2018/5 du 26 mai

2020 portant modification de la composition du conseil de

l'Union pour la Gestion des Établissements des Caisses

d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte

d'Azur et Corse

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2020-05-26-002 - Arrêté modificatif n° 4/1RG-UGECAM2018/5 du 26 mai 2020 portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse 18EE =

Léberré «+ Égulles + Franeruiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Pour la Directrice de la Sécurité Sociale

et par délégation

Le Chef d'antenne

« S1gné »

David MUNOZ

Page 1 – Arrêté modificatif n° 4/1RG-UGECAM2018/5 du 26 mai 2020

Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

R PUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté modificatif n° 4/1RG-UGECAM2018/5 du 26 mai 2020

portant modification de la composition du conseil de l'Union

pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216-1, L. 216-3 et D. 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses

d’Assurance Maladie ;

Vu l’arrêté n°1RG-UGECAM2018 du 4 juin 2018 et l’arrêté complémentaire n°1/1RG-UGECAM2018/2 du 12 juin 2018

portant nomination des membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance

Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;

Vu les arrêtés modificatifs n°2/1RG-UGECAM2018/3 du 20 janvier 2020 et n°3/1RG-UGECAM2018/4 du 06 mars 2020

portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses

d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;

Vu la proposition de désignation d’un conseiller appelé à siéger au sein dudit conseil, au titre des représentants des assurés

sociaux, formulée par la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;

Vu la proposition de désignation d’un conseiller appelé à siéger au sein dudit conseil, au titre des représentants des

employeurs, formulée par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;

Arrête :

Article 1er

La composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse est modifiée comme suit :

- En tant que représentant des assurés sociaux :

Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT

Suppléant M. Jean-François KERHOAS, en remplacement de M. Henri FRAISSE

- En tant que représentant des employeurs :

Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France - MEDEF

Suppléant Mme Cécile ALLAUZEN, en remplacement de M. Gilles FONTAINE

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte d’Azur et Corse.

Fait à Marseille, le 26 mai 2020

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef d'antenne de Marseille de la Mission

Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2020-05-26-002 - Arrêté modificatif n° 4/1RG-UGECAM2018/5 du 26 mai 2020 portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse 19Page 2 – Arrêté modificatif n° 4/1RG-UGECAM2018/5 du 26 mai 2020

Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

Nom Prénom

BIONDI Jean Michel

SALERNO Thierry

ALGRIN Guillaume

non désigné

BRUN Fernand

HOUDEMER Marie-Paule

BOUYOUSFI Slimane

CIANNARELLA Gérard

BOHN Daniel

TEYSSIE Coraline

KERHOAS Jean-François

non désigné

Titulaire LONG Pierre

Suppléant SCHWARTZ Angélique

Titulaire QUILICI Robert

Suppléant BENCHENAFI Gérard

ACHARD Jean-Vincent

CARLA Patrick

CARRERAS Jean-marc

LELAURAIN Dominique

CESAIRE-GEDEON Véronique

DONZEL-GARGAND Christian

ALLAUZEN Cécile

TAYAR Martine

KOLLER Jean-Pierre

GIOVANNONI Jean-Paul

REVAH Philippe

non désigné

ANGLES Alain

GUY Philippe

CONSTANT Louis

DE GAETANO Jean Marc

BES Annie

ZANEBONI Bernard

SADORI Jean-Paul

VAUTRIN Philippe

26/05/2020 Dernière mise à jour :

Dernière(s) modification(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

CFTC

CFE - CGC

Titulaire(s)

Suppléant(s)

MEDEF

Organisations désignatrices

ANNEXE : Union pour la Gestion des Etablissements des

Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) PACA et CORSE

En tant que Représentants

de la mutualité : FNMF

CPME

U2P

En tant que Représentants

des employeurs :

CGT

En tant que Représentants

des assurés sociaux :

CGT - FO

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

Suppléant(s)

Titulaire(s)

CFDT

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2020-05-26-002 - Arrêté modificatif n° 4/1RG-UGECAM2018/5 du 26 mai 2020 portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse 20Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-05-28-002

arrêté conjoint abrogeant et remplaçant l'arrêté conjoint

n°ARR1705681 SAEU en date du 1er septembre 2017

désignant les services instructeurs et les services consultés

de la Collectivité de Corse et les services associés de l'Etat

pour les opérations du programme opérationnel

FEDER-FSE Corse 2014-2020

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-05-28-002 - arrêté conjoint abrogeant et remplaçant l'arrêté conjoint n°ARR1705681 SAEU en date du 1er septembre 2017 désignant les services instructeurs et les services consultés de la Collectivité de Corse et les services associés de l'Etat pour les opérations du 21EE 5 CULLETTIVITÀ no! CORSICA

SN ter COLLECTIVITÉ DE CORSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

ARRETE CONJOINT N°

En date du

Abrogeant et remplaçant l’arrêté conjoint n° ARR 1705681SAEU en date du 1” septembre 2017

désignant les services instructeurs et les services consultés de la Collectivité de Corse, et

les services associés de l'Etat pour les opérations

du Programme Opérationnel FEDER-FSE Corse 2014-2020

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF LE PREFET DE CORSE DE CORSE

VU le règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 et notamment les articles 5, 47, 48 et 110 et ses actes d’exécution et délégués ;

VU le règlement (UE) n°1301/2013 du 17 décembre 2013 et ses actes délégués ;

VU le règlement (UE) n°1304/2013 du 17 décembre 2013 et ses actes délégués ;

VU le règlement n°1305/2013 du 17 décembre 2013 et notamment les articles 73, 74, 75 et ses

actes d’exécution et délégués ;

VU le règlement (UE) n°508/2014 du 15 mai 2014 et notamment les articles 112, 113 et 114 et ses actes d’exécution et délégués ;

VU le règlement délégué (UE) n°240/2014 du 7 janvier 2014 relatif au Code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds Structurels et d’Investissement Européens ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 relatifs à la Collectivité Territoriale de Corse :

VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des Fonds européens pour la période 2014-2020 ;

VU Vu la décision n° C(2014) 10147 du 17 décembre 2014 de la Commission européenne portant approbation de certains éléments du programme opérationnel intitulé « Corse » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» pour la région Corse en France — CCI 2014FR16M20P004,

Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n° 15/218 AC du 17 septembre 2015 portant approbation du programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 pour la Corse et autorisant le

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-05-28-002 - arrêté conjoint abrogeant et remplaçant l'arrêté conjoint n°ARR1705681 SAEU en date du 1er septembre 2017 désignant les services instructeurs et les services consultés de la Collectivité de Corse et les services associés de l'Etat pour les opérations du 22président du Conseil exécutif de Corse à procéder aux individualisations des crédits et à signer les conventions attributives d’aides afférentes ;

VU l'arrêté conjoint n° ARR 1705681 SAEU en date du 01 septembre 2017 désignant la liste des

services de la Collectivité de Corse, Autorité de gestion, de ses offices et agences responsables du suivi et/ou co-instructeurs et/ou consultés, et l’Etat pour les dossiers d’opérations subventionnés dans le cadre du programme opérationnel FEDER-FSE Corse 2014-2020 ;

VU l'arrêté n°2019-A-458 en date du 31 juillet 2019 portant organisation des services de la

Collectivité de Corse ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du directeur général des

services de la Collectivité de Corse,

ARRETENT

Article 1: Les services instructeurs, services consultés et services associés du programme

opérationnel FEDER-FSE Corse 2014-2020 sont désignés tels que figurant dans les tableaux joints en annexe 1 et 2 du présent arrêté.

Les avis des services consultés de la Collectivité de Corse sont facultatifs et non assortis de décisions

conformes des instances de sélection et de programmation du Programme Opérationnel FEDER-FSE Corse 2014-2020.

Les avis des services associés de l’Etat sont obligatoires mais non assortis de décisions conformes des instances de sélection et de programmation du Programme Opérationnel FEDER-FSE Corse 2014-2020.

Article 2 : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le président du Conseil exécutif de Corse sont chargés conjointement de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Collectivité de Corse.

Le président

du Conseilexécutif de Corse Ta

sl cérommenee *?

Gilles SIMEONI pe

Franck ROBINE,

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-05-28-002 - arrêté conjoint abrogeant et remplaçant l'arrêté conjoint n°ARR1705681 SAEU en date du 1er septembre 2017 désignant les services instructeurs et les services consultés de la Collectivité de Corse et les services associés de l'Etat pour les opérations du 23