Déliberation - AR 2024 134 Chemin de la croix Marinier Convention de servitudes avec ENEDIS Annexe 2

Documents similaires

unknown - AR 2024 134 Chemin de la croix Marinier Convention

Déliberation - 2024 21 11 ST 134 CHEMIN DE LA CROIX MARINIER CONV

Acte - AR 2024 084 Parcelle cadastree AB 483 Convention d

Déliberation - AR Annexe n.2 Convention de servitudes ENEDIS

Déliberation - AR PJ 013 Convention servitude Enedis C06 2

Déliberation - 2024 067 annexe CONVENTION SERVITUDE ENEDIS

Déliberation - 2024 064 ANNEXE CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

unknown - del2023 133 annexe enedis convention de servitud

Déliberation - AR DL 20240926 027 PJ3 Convention servitude ENEDIS

Déliberation - Annexe DCM2023 75 Convention de servitudes ENEDIS

Déliberation - AR 2024 134 Chemin de la croix Marinier Convention de servitudes avec ENEDIS Annexe 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 134 Chemin de la croix Marinier Convention de servitudes avec ENEDIS Annexe 2)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement, CONVENTION DE SERVITUDES CONVENTION CS 06 Commune de : Trévoux Département : AIN Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-24-26LYCK3ZH3 RAC C4 IRVE PR (48KVA )- CC DOMBES SAONE VALLEE Chargé d'affaire Enedis : CHUPIN Kevin CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : La Société Enedis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE TREVOUX représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du .................................................. Demeurant à : MAIRIE 0000 RUE DU PALAIS, 01600 TREVOUX Téléphone : .................................................. Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués .................................................................................................................. désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part, Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) : Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits Nature éventuelle des sols et cultures (Cultures légumières,prairies, pacage, bois,forêt ...) Trévoux AL 0313 AU SABOT Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 1 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024l l l l l exploitée(s) par-lui même. exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. non exploitée(s) (* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 9 mètres ainsi que ses accessoires 2/ Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres 4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) 5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s). Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations Il pourra toutefois : élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. ARTICLE 3 - Indemnités 3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 0 (zéro euro) euros (inscrire la somme en toutes lettres). Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 2 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles 1 conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent. (Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce n’est pas concerné) 1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 – Responsabilités Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en application La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.. ARTICLE 7 – Données à caractère personnel Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité). ARTICLE 8 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître Etude LAMBERET et VUITON notaire à 01002 BOURG EN BRESSE CEDEX, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis. Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.... La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d’un commun accord entre les Parties. Date de signature : Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 3 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" Nom Prénom Signature COMMUNE DE TREVOUX représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 4 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024CONVENTION DE SERVITUDES CONVENTION CS 06 Commune de : Trévoux Département : AIN Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-24-26LYCK3ZH3 RAC C4 IRVE PR (48KVA )- CC DOMBES SAONE VALLEE Chargé d'affaire Enedis : CHUPIN Kevin CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : La Société Enedis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE TREVOUX représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du .................................................. Demeurant à : MAIRIE 0000 RUE DU PALAIS, 01600 TREVOUX Téléphone : .................................................. Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués .................................................................................................................. désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part, Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) : Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits Nature éventuelle des sols et cultures (Cultures légumières,prairies, pacage, bois,forêt ...) Trévoux AL 0313 AU SABOT Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 1 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024l l l l l exploitée(s) par-lui même. exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. non exploitée(s) (* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 9 mètres ainsi que ses accessoires 2/ Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres 4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) 5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s). Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations Il pourra toutefois : élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. ARTICLE 3 - Indemnités 3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 0 (zéro euro) euros (inscrire la somme en toutes lettres). Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 2 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles 1 conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent. (Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce n’est pas concerné) 1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 – Responsabilités Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en application La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.. ARTICLE 7 – Données à caractère personnel Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité). ARTICLE 8 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître Etude LAMBERET et VUITON notaire à 01002 BOURG EN BRESSE CEDEX, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis. Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.... La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d’un commun accord entre les Parties. Date de signature : Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 3 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" Nom Prénom Signature COMMUNE DE TREVOUX représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 4 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024CONVENTION DE SERVITUDES CONVENTION CS 06 Commune de : Trévoux Département : AIN Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-24-26LYCK3ZH3 RAC C4 IRVE PR (48KVA )- CC DOMBES SAONE VALLEE Chargé d'affaire Enedis : CHUPIN Kevin CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : La Société Enedis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE TREVOUX représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du .................................................. Demeurant à : MAIRIE 0000 RUE DU PALAIS, 01600 TREVOUX Téléphone : .................................................. Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués .................................................................................................................. désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part, Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) : Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits Nature éventuelle des sols et cultures (Cultures légumières,prairies, pacage, bois,forêt ...) Trévoux AL 0313 AU SABOT Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 1 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024l l l l l exploitée(s) par-lui même. exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. non exploitée(s) (* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 9 mètres ainsi que ses accessoires 2/ Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres 4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) 5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s). Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations Il pourra toutefois : élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. ARTICLE 3 - Indemnités 3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 0 (zéro euro) euros (inscrire la somme en toutes lettres). Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 2 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles 1 conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent. (Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce n’est pas concerné) 1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 – Responsabilités Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en application La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.. ARTICLE 7 – Données à caractère personnel Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité). ARTICLE 8 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître Etude LAMBERET et VUITON notaire à 01002 BOURG EN BRESSE CEDEX, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis. Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.... La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d’un commun accord entre les Parties. Date de signature : Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 3 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" Nom Prénom Signature COMMUNE DE TREVOUX représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 4 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024CONVENTION DE SERVITUDES CONVENTION CS 06 Commune de : Trévoux Département : AIN Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-24-26LYCK3ZH3 RAC C4 IRVE PR (48KVA )- CC DOMBES SAONE VALLEE Chargé d'affaire Enedis : CHUPIN Kevin CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : La Société Enedis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE TREVOUX représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du .................................................. Demeurant à : MAIRIE 0000 RUE DU PALAIS, 01600 TREVOUX Téléphone : .................................................. Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués .................................................................................................................. désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part, Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) : Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits Nature éventuelle des sols et cultures (Cultures légumières,prairies, pacage, bois,forêt ...) Trévoux AL 0313 AU SABOT Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 1 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024l l l l l exploitée(s) par-lui même. exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. non exploitée(s) (* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 9 mètres ainsi que ses accessoires 2/ Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres 4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) 5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s). Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations Il pourra toutefois : élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. ARTICLE 3 - Indemnités 3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 0 (zéro euro) euros (inscrire la somme en toutes lettres). Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 2 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles 1 conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent. (Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce n’est pas concerné) 1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 – Responsabilités Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en application La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.. ARTICLE 7 – Données à caractère personnel Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité). ARTICLE 8 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître Etude LAMBERET et VUITON notaire à 01002 BOURG EN BRESSE CEDEX, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis. Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.... La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d’un commun accord entre les Parties. Date de signature : Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 3 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" Nom Prénom Signature COMMUNE DE TREVOUX représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du Convention CS06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 4 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111ST134-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024