Conseil Municipal - del24 013 cm 2024 013 octroi garantie afl 0

Documents similaires

Conseil Municipal - del24 013 cm 2024 013 octroi garantie afl 0

Déliberation - del26 046 octroi garantie engagements afl

Déliberation - del25 002 octroi garantie engagements afl

Déliberation - del26 046 octroi garantie engagements afl

Déliberation - del25 002 octroi garantie engagements afl

Déliberation - 2024 040 AFL OCTROI DE GARANTIE

Déliberation - 21 OCTROI DE GARANTIE AFL AR

Déliberation - del24 070 garantie demprunt erigere

Déliberation - del24 070 garantie demprunt erigere

Déliberation - 025 DELIB OCTROI GARANTIE AFL AR

Conseil Municipal - del24 013 cm 2024 013 octroi garantie afl 0 Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 013 cm 2024 013 octroi garantie afl 0)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, 2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 07/02/2024 — Délibération A12 N°24-013

7-3 Emprunts

AN 2024 |

24-013 v TER LS

ber9°

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 7 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Laurence DENAND, procuration à M. Didier JAHIER

Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. J Joël DANIEL,

M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Florence VARIN, procuration à M. Carlos SOARES

M. Lionel LECLER, procuration à Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI,

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Nathalie COLAS

Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, procuration à M. Guillaume BASSET M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 31/01/2024 En exercice 33 Présents 24

DATE D’AFFICHAGE : Votants 33

31/01/2024

OBJET : OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE AUX ENGAGEMENTS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n°23-026 en date du 12/04/2023 portant adhésion à l'Agence France

Locale de la commune d'Aubergenville,

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/82/2624

hcat E-kegalte com

99_DE-078 F-DEL24_015-02024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 07/02/2024 — Délibération A12 N°24-013

7-3 Emprunts

Vu l'acte d'adhésion au Pacte d’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 09/05/2023, par la commune d’Aubergenville,

Vu la délibération n°20-004 en date du 12/06/2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire, notamment son alinéa 3 portant réalisation d'emprunts,

Vu la décision n°23-071 en date du 25/09/2023 portant souscription d'un emprunt auprès de l'Agence France Locale,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune d'’Aubergenville, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,

Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie, soit le modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,

Considérant que Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au

financement de ses membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les

établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres),

Considérant qu'il est institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que

modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique que :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics

locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme

régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des

collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics

locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de

ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à

l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L.

3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs

groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir

l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette

auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont

précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Considérant que le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,

- l'Agence France Locale — Société Territoriale, société anonyme à conseil

d'administration,

, RECU EN PREFECTURE

4 le 13/02/28:2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 07/02/2024 -— Délibération A12 N°24-013

7-3 Emprunts

Considérant que conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France

Locale,

Considérant que l’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres,

Considérant l'avis favorable et unanime de la commission des Finances du 1° février

2024,

Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux

Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (33 voix Pour)

- ARTICLE 1 : DÉCIDE que la garantie de la commune d'Aubergenville est

octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis

par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

o Le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune d'Aubergenville est autorisée à souscrire pendant l'année

2024,

o La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune d'Aubergenville pendant l'année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45

jours,

o La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la

Société Territoriale,

o Si la Garantie est appelée, la commune d’Aubergenville s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,

o Le nombre de garanties octroyées par le Maire d'Aubergenville au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte

d'engagement.

, RECU EN PREFECTURE2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 07/02/2024 -— Délibération A12 N°24-013

7-3 Emprunts

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire d'Aubergenville ou son représentant dûment

habilité, pendant l'année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris

par la commune d'Aubergenville, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la

Garantie.

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire d'Aubergenville ou son représentant dûment

habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- ARTICLE 4 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :

o Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

o Madame le Comptable public,

o Agence France Locale.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

Sylvia PADIOU, P/le Maire empêché

Secrétaire de séance L'Adjoint au maire d Didier JAHIER

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le 13/22 /J>24

Etpublié le \3jo2] 224

Plle Maire empê

L'Adjoint au mair

Didier JAHIER.

4 2

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/82/2624

6 €

99_DE-078- 2402 07-DEL24_013-0