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clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/02/22

MANDAT D'ÉTUDES CONFIÉ À LA SPL CLERMONT AUVERGNE DU CONTRAT DE PROJET PARTENARIAL D'AMÉNAGEMENT (PPA) D'INTENTION SAINT-JEAN / LE BRÉZET

DÉLIBÉRATION N°DEL20220304_035

Commission principale : 4 Urbanisme

Rapporteur : Grégory BERNARD.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mars 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

René DARTEYRE pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Serge PICHOT pouvoir à Aline FAYE

Eric GRENET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Marion CANALES pouvoir à Blandine GALLIOT

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Lucie MIZOULE pouvoir à Cyril CINEUX

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE

Estelle BRUANT pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Claire BRIEU

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Sylvain CASILDAS, Christine BIGOURET

N°DEL20220304_035

1/23

Direction de l'Urbanisme / 7127

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MARS 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

63

Conseillers

représentés :

19

Total votants :

75CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 16 février 2022

BUREAU du 18 février 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mars 2022

Direction de l'Urbanisme / 7127

Gaëlle MINAIRE

MANDAT D'ÉTUDES CONFIÉ À LA SPL CLERMONT AUVERGNE DU CONTRAT DE PROJET PARTENARIAL D'AMÉNAGEMENT (PPA) D'INTENTION SAINT-JEAN / LE BRÉZET

Portant sur plus de 200 ha, le projet du secteur Saint-Jean / Le Brézet constitue un potentiel majeur de renouvellement urbain pouvant bénéficier à l’ensemble de la Métropole pour développer une offre urbaine mixte, renforcer son attractivité résidentielle et économique et améliorer ses équilibres sociaux et territoriaux.

Le devenir de ce secteur d’aménagement repose sur les atouts forts que constituent notamment :

- La présence d’un bassin d’emploi sur le secteur du Brézet d’échelle communautaire,

- La future desserte du BHNS,

- La polarité émergente autour des équipements scolaires et sportifs en cours de construction sur Saint-Jean (Nouveau Lycée de l’Agglomération Clermontoise et Nouvel Equipement Associatif et Sportif de la Ville de Clermont-Ferrand),

- Le projet de ZAC Saint-Jean sur plus près de 13 ha partiellement en friche,

- L’intérêt des propriétaires fonciers et des investisseurs pour le secteur.

Ce projet partenarial d’aménagement est identifié comme l’un des secteurs stratégiques de la Métropole clermontoise. Les études menées ont permis d’identifier des enjeux programmatiques à décliner dans un projet urbain d’ensemble introduisant une mixité des fonctions :

• Accompagner et engager le renouvellement urbain des friches industrielles pour assurer la reconstruction de la ville sur la ville, dans un tissu urbain reconditionné, et accompagner le développement d’une nouvelle offre de logements attractive, adaptée aux attentes des ménages, au marché résidentiel Clermontois et de la Métropole et aux objectifs de PLH3 ;

• Maintenir un parc d’activités dynamique et favoriser le renouvellement et la diversification de l’immobilier d’entreprise ;

• Introduire de nouvelles aménités pour le quartier, ses usagers et le territoire en encourageant l’implantation de commerces, services et équipements répondant aux besoins des habitants, des entreprises et de leurs salariés ; offrir de nouveaux lieux de vie pour tous les usages ;

• Faciliter l’accès au quartier et améliorer son fonctionnement en s’appuyant sur la desserte par le BHNS et donner une nouvelle place aux mobilités actives ;

• Offrir de nouveaux espaces publics et privés à vivre et à partager pour créer une vraie vie de quartier et développer une trame paysagère à l’échelle du quartier en s’appuyant sur le projet de parc urbain ; mais aussi en accompagnement des voiries et des cœurs d’îlots ;

• Promouvoir de nouvelles constructions durables et respectueuses de l’environnement, du quartier et de son histoire, développer le quartier selon des principes favorables à la santé et offrant de la nature en ville. Les enjeux étant la réduction des îlots de chaleur, la création d’un maillage paysager, une meilleure gestion de la ressource en eau et l’introduction de nouveaux modes de transport alternatifs à la voiture.

N°DEL20220304_035

2/23

Direction de l'Urbanisme / 7127Fort de ces enjeux, le projet du secteur Saint Jean / Le Brézet portant sur le renouvellement urbain d’un secteur industriel au cœur de la métropole répond pleinement aux objectifs et a été retenu en février 2021, dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’intérêt, afin de conduire une démarche de construction d’une convention de Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA) avec l’Etat. Le PPA est un dispositif national issu de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018. Il a pour objectif « d’accélérer les grands projets urbains et de renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics ».

Durant l’année 2021, les services de la Métropole ont engagé un travail collaboratif avec les services de l’Etat visant l’établissement d’un contrat de Projet Partenarial d’Aménagement d’intention. Ce contrat sera signé par l’Etat, la Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et l’EPF Auvergne en mars 2022. Il doit permettre d’arrêter le cadre d’objectifs de la future convention de PPA dont la signature est ambitionnée au second semestre 2023.

Le contrat du PPA d’intention prévoit de réaliser les actions suivantes :

- Finaliser la mission de maîtrise d’œuvre urbaine et programmatique ensemblière pour confirmer le projet urbain d’ensemble du secteur d’aménagement ;

- Mener une étude environnementale sur l’ensemble du secteur Saint-Jean / Le Brézet afin d’évaluer les impacts cumulés de la programmation du plan-guide sur l’ensemble du secteur du PPA ;

- Définir une stratégie foncière pour anticiper et accompagner les grandes mutations foncières ;

- Etablir les modalités de montage opérationnel, juridique et financier ;

- Définir et mettre en place une démarche de concertation / communication autour du projet.

Aussi, afin d’assurer la coordination de l’ensemble des actions et piloter les études nécessaires au bon déroulement du protocole de préfiguration du PPA Saint Jean / Le Brézet, il est proposé de confier une mission d’AMO à la Société Publique Locale Clermont Auvergne (SPL CA), via un mandat d’études.

Les missions confiées à la SPL CA seront les suivantes :

- L’appropriation des données d’entrée et l’établissement d’un document de synthèse retraçant l’objet et l’avancée des différents projets.

- Le recrutement d’une maîtrise d’œuvre urbaine et le suivi des études pour :

• Finaliser la mission de maîtrise d’œuvre urbaine et programmatique ensemblière pour confirmer le projet urbain d’ensemble du secteur d’aménagement ; élaboration d’une stratégie globale à l’échelle Saint-Jean / Le Brézet ; définition d’un plan-programme des interventions à l’échelle des 200 ha ;

• Mener une étude environnementale sur l’ensemble du secteur Saint-Jean / Le Brézet afin d’évaluer les impacts cumulés de la programmation du plan-guide sur l’ensemble du secteur ; Définir les enjeux et objectifs du PPA en matière de développement durable ;

• Etablir les modalités de montage opérationnel, juridique et financier du projet ;

• Définir et mettre en place une démarche de concertation / communication.

- Le pilotage et la coordination de ces études dans le cadre d’une mission d’AMO.

La durée du mandat sera de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent mandat.

La réalisation des études est évaluée par le mandant à 280 000 € HT, soit 336 000 € TTC.

Le montant de la rémunération du mandataire est de 140 400 € HT soit 168 480 € TTC.

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3/23

Direction de l'Urbanisme / 7127Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution du mandat d’études susmentionné.

TOTAL VOTANTS : 75 = 63 Conseillers Présents + 19 Représentés - 7 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 75 = Pour : 75 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Odile VIGNAL, Christine MANDON, Cécile BIRARD, Henri GISSELBRECHT, Jean-Christophe CERVANTES, Claude AUBERT, Marion CANALES

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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4/23

Direction de l'Urbanisme / 7127—-

l SPL Clermont-Auvergne clermont Société Publique Locale |

métropole

Mandat d’études

PROJET PARTENARIAL

D'AMENAGEMENT

SAINT-JEAN / LE BREZET

N°DEL20220304_035

5/23

Direction de l'Urbanisme / 7127Objet du contrat

Mandat d'études

Projet Partenarial d'Aménagement Saint-Jean / Le Brézet

Maître d'ouvrage : CLERMONT AUVERGNE METROPOLE... eeereeneeneeeneeennes

Adresse : 64 Avenue de l’Union Soviétique — 63000 CLERMONT FERRAND

Date de délibération en conseil métropolitain le : issues

Date de notification le : iii iiieeineseeesseecee eee ccennneneneeeeeseeee eee ceneeeseennsenne

Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.

Transmis en Préfecture le : issues ernieeresreeresceeneeecerceeeecee eee aeee sec neeee see enesnnnnnn

N°DEL20220304_035

6/23

Direction de l'Urbanisme / 7127Table des matières

ARTICLE 1 — OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ns ssnsssssnersnneeessnesssnssesnnenenessnnne 5

1.1 Objet du mandat... sisi iiceisessecsc eee eenseescececceecnneeeseeceeceeensense 5

1.2 Attributions confiées au Mandataire... seen 6

1.3 Définition du contenu des études confiées... sise 7

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR — DUREE DU CONTRAT - DELAIS D'EXÉCUTION DES ÉTUDES 7

ARTICLE 3 — DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE .................. 8

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE — CONTRÔLE DU MANDANT 8

4.1 Obligations du Mandant ii iiiiiiiuiiieeseeseenseeenneeereseeeseeeeeeseeeeseeeeeesee 8

4.2 Responsabilités du Mandataire us iiiiiiiiiiieeiieeeeseeseccseeeceeceseeesecueeensns 8

4.3 ASSUTANCES ner nnre enr ee eee eeeeeseeeeeeneeennnnnnennnennnennesneeeneseeneeee esse see esse seeeeeeeeeeeeeeeeeeeennee 9

4.4 Contrôles technique et financier de la Collectivité... sus 9

ARTICLE 5 - PASSATION DES MARCHES OU ACCORDS CADRE nn ssrsssssresnensnnnnsaeeeennenesesennsnenennnee 10

5.1 Mode de passation des marchés... ssissiiseiiieeieeeieeeseeeeceseeeeeeseeeeensse 10

5.2 Rôle du Mandataire iii iiiieieeeenseenseeeseseeecceecesecesreennneenneeeeseseeeess 10

5.3 Signature du Marché... sisi cicenseessesscccecensecesceceececenneeeseececeeennsnnesees 10

5.4 Transmission et notification... ss 11

ARTICLE 6 — SUIVI DE LA REALISATION DES ETUDES sers ssnenssssssssssssssnsseessesssnesessseesnssenssnee 11

6.1 Gestion des marchés si iiiiieieeerneeeeneesrrneeereeeeenesrrneeeseesreeeeeeeeeenenneeeee 11

6.2 Suivi des études... sisi sieeereerreenrenssceseseeeeeeeeeseeesnnnneecenee cesse 11

6.3 Sort des contrats non soldés en fin de mandat... ss 12

ARTICLE 7- REMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT, AVANCES............... esse 12

7.1 Montant de la rémunération du Mandataire iii 12

7.2 Forme du prix... iii sieceseeeeeesecceccnsenecceseecescnnnneseeeeccneenneneneeeesese 12

7.3 AVANCE munsrrrnrrreseeereeeenennrereeeneceecennnneeeeennnnececnnnneseeneneeeenenneeeececneeececnenee semence ennnesseneeneeecnnnnneeee 12

7.4 Règlement de la rémunération... sssiisiiiiiiiisseeeesceeessccseceeeneeesccceeceeeneeeeessees 13

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR

LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE nnnssnessnnessneeesnneneseseesnneeennsseeneeessneeeessesnsnsenee 13

8.1 Avances par le Mandant is iiiiiiiieescciceuseececscccccenenececececcnseneeneseseseenee 13

8.2 Conséquences des retards de paiement ui iiiisiisisieeeeeeeeeseeeeeessss 14

ARTICLE 9 — CONSTATATION DE L’'ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE ns 14

9.1 Sur le plan technique... sisi essences 14

9.2 Sur le plan financier... iii seieeuseessesse see censeessesseceeennenesse 14

ARTICLE 10 - RESILIATION ss nssssnrssssnesnnenenesseeessessenneeesssesennessseeesssseenseessseeenneesseeessneeensse 15

10.1 Résiliation sans faute... iii iiieiesiessereesceecceneenneeenseseseceeeeeeseeseennnnee 15

10.2 Résiliation pour faute... ssiiisiiieeeieeieeecceeccneeeseenseneeceneenneneeeneeeeseeesee 15

AS nn nn nn s nn nsc nn sen sscessene nsc anceesnennseennessnnesnsssn cesse ssesseeessennss 16 N°DEL20220304_035 7/23

Direction de l'Urbanisme / 7127ENTRE

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,

dont le siège social est à : 64 -66 avenue de l’Union Soviétique — BP 231 — 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

représentée par M. Olivier BIANCHI, son Président, en vertu d'une délibération du conseil métropolitain en date

du 10/07/2020, et conformément à la délibération du conseil métropolitain du 04/03/2022 l’autorisant à signer

le mandat,

et désignée dans ce qui suit par les mots "la Métropole" ou “le Mandant", « CLERMONT AUVERGNE

METROPOLE » ou “le Maître de l'Ouvrage”

D'UNE PART

La Société Publique Locale CLERMONT AUVERGNE, au capital de 1 500 000 €,

dont le siège social est à : 3 rue Louis Rosier— 63000 CLERMONT FERRAND

représentée par M. Rachid KANDER, son Directeur Général,

et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL", « la SPL Clermont Auvergne » ou "le Mandataire »

Compagnie d'assurance : PILLIOT ASSURANCE - N° Police : 20VHVO261RCC

D'AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

N°DEL20220304_035

8/23

Direction de l'Urbanisme / 7127ARTICLE 1 — OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE

1.1 Objet du mandat

La grande opération de régénération urbaine Saint-Jean / Le Brézet, à Clermont-Ferrand, compte parmi les 20

opérations d'aménagement retenues par l'Etat dans le cadre des Appels à Manifestation d'Intérêt Projet

Partenarial d'Aménagement (PPA) et Grande Opération d'Urbanisme (GOU). Issus de la loi ELAN, le contrat de

Projet Partenarial d'Aménagement a pour objectif d'accélérer les grands projets urbains et de renforcer

l'efficacité de l'intervention des acteurs publics et privés.

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Grande opération de régénération urbaine > À a cu sie \ Saint-Jean/Le Brézet TUE os Ce nf Service Études et Programmation Urbaine : ] "1 # no” = = Septembre 2020 Ness &

} Étude et conception : Mathilde ELLAS

Dessin : Cécile Hervouët

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=“ Saint-Jean / Le Brézet 12111 ZAEduBrézet ms, EHNS

r Îlot Jules Verne cocss j int- mmx BHNS dans ZAE ff V4 {ancien centre routier du Brézet) SReuR CHRETIENS

Portant sur plus de 200 ha, le projet du secteur Saint-Jean / Le Brézet constitue un potentiel majeur de

renouvellement urbain pouvant bénéficier à l’ensemble de la Métropole pour développer une offre urbaine

mixte, renforcer son attractivité résidentielle et économique et améliorer ses équilibres sociaux et territoriaux.

Le devenir de ce secteur d'aménagement repose sur les atouts forts que constituent notamment :

Ÿ”_ La présence d’un bassin d'emploi sur le secteur du Brézet d'échelle communataire (11 000 emplois) ;

Ÿ”_ La future desserte BHNS :

Ÿ”_ La polarité émergente autour des équipements scolaires et sportifs en cours en construction sur Saint-

Jean (Nouveau Lycée de l’Agglomération Clermontoise et Nouvel Equipement Associatif et Sportif de la

Ville de Clermont-Ferrand) ;

Ÿ”_Le projet de ZAC Saint-Jean sur plus près de 13 ha partiellement en friche ;

Ÿ”_ L'intérêt des propriétaires fonciers (type Leroy Merlin ou Michelin) et des investisseurs pour le secteur.

Le PPA Saint-Jean / Le Brézet doit répondre aux enjeux suivants :

Ÿ”_ Accompagner ou engager le renouvellement des friches industrielles et accomnasner le dévelonnement

lle offre de logements adaptés aux attentes des ménages et au marche residentiel

clermontois et de la Métropole et aux objectifs du PLH 3;

Page 5 sur 19

N°DEL20220304_035

9/23

Direction de l'Urbanisme / 7127Ÿ” Maintenir un parc d'activités dynamique et favoriser le renouvellement et la diversification de

l'immobilier d'entreprise ;

Ÿ”_ Encourager l'implantation de commerces, services et équipements répondant aux besoins des habitants,

des entreprises et de leurs salariés ; offrir de nouveaux lieux de vie pour tous les usages ;

Ÿ”_ Faciliter l’accès au quartier et améliorer son fonctionnement en s'appuyant sur la desserte par le BHNS

et donner une nouvelle place aux mobilités actives ;

Ÿ”_ Offrir de nouveaux espaces publics et privés à vivre et à partager pour créer une vraie vie de quartier et

développer une trame paysagère à l'échelle du quartier en s'appuyant sur le projet de parc urbain ; mais

aussi en accompagnement des voiries et des cœurs d’îlots ;

Ÿ”_ Promouvoir de nouvelles constructions durables et respectueuses de l’environnement du quartier et de

son histoire ; développer le quartier selon des principes favorables à la santé.

Par ces évolutions, le secteur Saint-Jean / Le Brézet doit répondre aux attentes fortes des habitants, salariés et

usagers actuels et en même temps pouvoir attirer une population nouvelle. Il s’agit de créer une nouvelle

adresse à Clermont-Ferrand, un lieu où habiter, travailler, flâner, sortir, pour tous les clermontois et usagers du

secteur.

Durant l’année 2021 les services de la Métropole ont engagé un travail collaboratif avec les services de l'Etat

visant l'établissement d’un protocole de préfiguration de Projet Partenarial d'Aménagement. Ce protocole sera

signé par l'Etat, la Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et l’EPF Auvergne à l'horizon mars/avril 2022. || doit

permettre d'arrêter le cadre d'objectifs de la future convention de PPA dont la signature est ambitionnée à fin

2023. Il définit un programme d’actions :

inali issi Îtri u urbai iqu jé u Ÿ” Finaliser la mission de maîtrise d'œuvre urbaine et programmatique ensemblière pour confirmer le

projet urbain d'ensemble du secteur d'aménagement.

Ÿ”_ Mener une étude environnementale sur l’ensemble du secteur Saint-Jean / Le Brézet afin d'évaluer les

impacts cumulés de la programmation du plan-guide sur l’ensemble du secteur PPA ;

Ÿ”_ Définir une stratégie foncière pour anticiper et accompagner les grandes mutations foncières ;

Ÿ”_ Etablir les modalités de montage opérationnel, juridique et financier

Ÿ”_ Définir et mettre en place une démarche de concertation et d'association du tissu local.

Pour assurer la coordination de l’ensemble des actions et piloter les études nécessaires (exceptée la stratégie

foncière qui sera étudiée spécifiquement par l’EPF Auvergne), Clermont Auvergne Métropole souhaite

l'accompagnement de la SPL Clermont Auvergne dans le cadre d’un mandat d’études.

Le présent contrat est passé en application des dispositions des articles L.300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984

et suivants du Code Civil. || a pour objectif de confier à la SPL Clermont Auvergne la réprésentation du Mandant

pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite

des attributions définies ci-dessous.

1.2 Attributions confiées au Mandataire.

Le Mandataire exercera les attributions suivantes telles que précisées dans le présent mandat :

1 Définir les conditions du bon déroulement des études.

2 Préparer le choix des prestataires, signer les marchés d’études au nom et pour le compte du

Mandant après approbation du choix des prestataires par celui-ci, assurer la gestion et la

préparation du paiement des marchés.

Les dispositions du Code de la commande publique du 1° avril 2019 applicables au Mandant sont

applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation et l'exécution des marchés d’études.

3 Plus généralement, assurer une mission de coordination de l’ensemble des études confiées à des

tiers, et d’information permanente du Mandant sur l’état d'avancement des études. N°DEL20220304_035

10/23

Direction de l'Urbanisme / 71274 Mettre en œuvre, en relation avec le mandant, les actions d'animation et de concertation avec les

partenaires public, institutionnelles et techniques identifiés par le mandant.

5 Préparer tout document nécessaire au bon déroulement des différentes instances métropolitaines

à la demande du mandant.

Sauf autorisation ou demande expresse contraire, le présent mandat ne délègue pas au Mandataire le droit de

représenter le Mandant en justice, tant en demande qu'en défense.

1.3 Définition du contenu des études confiées

En tant que mandataire, la SPL Clermont Auvergne se présente comme un ensemblier intervenant pour le

compte de la collectivité. A ce titre, ses différentes missions sont réalisées sous validation et en association de

la collectivité.

Dans le cadre de ce mandat, le référent technique à la Métropole sera un(e) chargé(e) de mission du Service

Etude, Programmation Urbaine (Direction de l'Urbanisme). Il est l'interlocuteur privilégié du mandataire dans la

mise en œuvre de ses missions, avec lequel un suivi et des temps de travail réguliers sont assurés.

Les missions confiées au mandataire sont les suivantes et sont précisées en annexe :

Ÿ”_ Appropriation des données d’entrée (étude INTERLAND sur le secteur Saint-Jean / Le Brézet, études

relatives au projet Saint-Jean, études relatives au secteur « îlot Jules Verne », projet INSPIRE, PLH 3...) et

établissement d’un document de synthèse.

Ÿ”_ Recrutement d’une maîtrise d'œuvre urbaine et suivi des études pour :

- Finaliser la mission de maîtrise d'œuvre urbaine et programmatique ensemblière pour confirmer le

projet urbain d'ensemble du secteur d'aménagement; élaboration d’une stratégie globale à l'échelle

Saint-Jean / Le Brézet; définition d’un plan-programme des interventions à l’échelle des 200 ha;

- Mener une étude environnementale sur l’ensemble du secteur Saint-Jean / Le Brézet afin d'évaluer les

impacts cumulés de la programmation du plan-guide sur l’ensemble du secteur; Définir les enjeux et

objectifs du PPA en matière de développement durable ;

- Etablir les modalités de montage opérationnel, juridique et financier des projets

- Définir et mettre en place une démarche de concertation et d'association du tissu local.

Ilest précisé que la définition et la consolidation de la stratégie foncière sera confiée à l’EPF Auvergne. Ce

travail constituera une donnée d'entrée pour l’équipe de maîtrise d'œuvre.

Ÿ” Accompagnement du mandant pour le pilotage et la coordination de l’opération. Assistance à la rédaction de la convention du PPA sur la partie projet.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR — DUREE DU CONTRAT - DELAIS

D'EXÉCUTION DES ÉTUDES

Le Mandant notifiera au Mandataire le contrat de mandat d’études signé des deux parties. Le contrat de mandat

prendra effet à compter de la date de réception de cette notification.

Le mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à

l’article 9 ci-dessous.

Le Mandataire s'engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour présenter au Mandant les 1 [LEA 1 M. 120 ét 1s un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du prése: ‘ le

age 7 sur 19

N°DEL20220304_035

11/23

Direction de l'Urbanisme / 7127validation et imprévus indépendants du mandataire) sous peine d'être astreint au paiement d'une pénalité

journalière de retard, telle que prévue à l'article 10 de la présente convention.

Planning prévisionnel

des données d'entrée

itation MOe

Etudes de MOe*

études et

sectoriels et

Stabilisation du et du

et coordination de

* Les approches urbaine et programmatique, environnementale, opérationnelle, juridique et financière sont menées concommitament et par itération tout au long des études

Le mandataire s'engage à transmettre un planning actualisé d'avancement des études et si nécessaire des

propositions pour tenir les délais.

ARTICLE 3 — DETERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES À ENGAGER

PAR LE MANDATAIRE

Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études est évalué par le mandant

à 280 000 € HT, soit 336 000 € TTC.

Ce montant estimatif est décomposé comme suit :

e Mission de maîtrise d'œuvre urbaine et programmatique ensemblière : 120 000 € HT

e Etude environnementale : 70 000 € HT

e Montage opérationnel, juridique et financier : 55 000 € HT

e Assistance à la concertation avec les partenaires privés : 35 000 € HT

Ces dépenses comprennent notamment le coût des études et, en général, les dépenses de toute nature se

rattachant à la passation des marchés, et à la réalisation des études.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE —

CONTRÔLE DU MANDANT

4.1 Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession

qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.

Il s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires des services publics, des administrations et

des particuliers, afin de faciliter au Mandataire l'accomplissement de sa mission.

4.2 Responsabilités du Mandataire

Le Mandataire représentera le Mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.

Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de Mandataire, le Mandataire devra avertir le

cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire du Mandant.

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Direction de l'Urbanisme / 7127Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le

respect des délais et de l'enveloppe financière fixés. || signalera au Mandant les difficultés qui pourraient

survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les résoudre.

Il ne saurait prendre, sans l'accord du Mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du

programme d’études et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le Mandant des

conséquences financières de toute décision de modification éventuelle du programme que celui-ci prendrait.

Toute modification éventuelle du programme d’études ou de l'enveloppe financière prévisionnelle devra faire

l’objet d’un avenant au présent mandat préalablement à la passation des marchés d’études.

Le Mandataire est responsable de ses missions dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code

Civil. Il doit donc veiller à exercer ses attributions telles que fixées dans le présent mandat et ceci, dans les délais

prévus, sauf s'il peut être prouvé que le non-respect de ces délais est imputable au Mandant, ou à toute cause

extérieure aux parties et ayant le caractère de force majeure.

Le non-respect par le Mandataire de ses obligations contractuelles peut entraîner la résiliation pour faute de la

présente convention, dans des conditions fixées en son article 10.2.

4.3 Assurances

Le Mandataire déclare être titulaire d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle

et s'engage à transmettre chaque année au Mandant l'attestation d'assurance correspondante.

4.4 Contrôles technique et financier de la Collectivité

Le Mandant sera tenu régulièrement informé par le Mandataire de l'avancement de sa mission. Un comité de

suivi se réunira aux étapes clés de l'avancement.

Ses représentants pourront suivre les études et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront

présenter leurs observations qu’au Mandataire et non directement aux prestataires.

A cette fin, le Mandataire s'engage à avertir en temps utile le représentant du Mandant et les chefs de ses

services de toutes réunions qu'il organisera à ce sujet pour leur permettre d'y participer ou de s'y faire

représenter. Un référent sera désigné par le Mandant.

Le Mandant aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que les clauses

du présent contrat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

Le Mandataire s'engage à participer à toutes réunions demandées par le Mandant ayant pour objet l'examen

de problèmes concernant l'opération envisagée, l'information de l’assemblée délibérante, des administrations

et du public.

En cas de litiges avec des tiers lors de l'exécution de ses missions, le Mandataire veillera à en informer le

Mandant dans les meilleurs délais et lui transmettra tous les éléments nécessaires à la validation préalable d'une

solution qu'il devra proposer.

Le Mandataire accompagnera toute demande de règlement des pièces justificatives correspondants aux

dépenses engagées d'ordre et pour compte du Mandant telles que définies à la rubrique n°4194 de l'Annexe | à

l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En outre, pour permettre au Mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit : N°DEL20220304_035

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Direction de l'Urbanisme / 7127-__ tenirles comptes des opérations réalisées pour le compte du Mandant dans le cadre de la présente

convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;

- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses à l'achèvement des études.

ARTICLE 5 - PASSATION DES MARCHES OÙ ACCORDS CADRE

5.1 Mode de passation des marchés

Les dispositions du Code de la commande publique du 1er avril 2019 sont applicables au Mandataire pour ce

qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous.

5.2 Rôle du Mandataire

Le mandataire identifiera les besoins en prestataires extérieurs nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

I| mènera les procédures de mise en concurrence conformément aux dispositions rappelées au 5.1.

A cet effet, après avoir établi le dossier de consultation des entreprises (DCE), le Mandataire fera paraître sur

son profil d'acheteur l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ainsi que le DCE pour téléchargement par les

candidats.

Il assurera l'ensemble des tâches administratives et techniques préalablementet postérieurement à l'attribution

proprement dite, qui reste de la compétence des organes décisionnels du mandant. Ceux-ci seront convoqués

par le service de la commande publique du mandant, avec lequel le mandataire devra se coordonner et l’assister

autant que de besoin. || proposera selon les cas la composition du jury voire de la commission technique.

Durant la phase d'analyse des offres, le mandataire s'il le juge utile est habilité à demander aux candidats de

produire ou compléter les pièces manquantes au dossier de candidature, et à procéder aux régularisations,

négociations, dans les limites prévues par la réglementation. || s'assurera de la rédaction des procès-verbaux,

rapports de présentation et autres documents justifiant les choix proposés et retenus.

D'une façon générale, le mandataire s'appliquera à respecter les principes de la politique d'achat du mandant,

qui lui seront communiqués à tout moment et lors de tout changement.

Le mandataire dispose des pouvoirs de signature pour l'ensemble des courriers et échanges avec les candidats,

à tous les stades de la procédure, y compris le rejet des candidatures et des offres. Seule la décision d'attribution,

relevant de la Commission d'Appel d'Offres, du jury ou du Pouvoir adjudicateur reste de la compétence du

mandant.

Si, après discussion avec le mandant, il apparaît plus opportun, pour l'exécution de la mission de mandat, de

faire intervenir un prestataire extérieur déjà désigné par le mandant dans une consultation autre (accord cadre

à bons de commandes en particulier), la commande des prestations nécessaires sera faite par le mandant.

Il indiquera au prestataire que l'exécution des prestations sera surveillée par le mandataire, à qui il adressera

toute demande, en lieu et place du mandant.

5.3 Signature du marché

Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature ainsi qu’à la

mise au point des avenants à ces marchés, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions prévues

de isés. N°DEL20220304_035 14/23 Direction de l'Urbanisme / 7127Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.

5.4 Transmission et notification

Le Mandant transmettra, s’il y a lieu, en application des dispositions du CGCT relative au contrôle de légalité, les

marchés signés par le mandataire au représentant de l'Etat dans le département.

Le Mandataire notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au Mandant.

ARTICLE 6 — SUIVI DE LA REALISATION DES ETUDES

6.1 Gestion des marchés

Le Mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions

prévues par les dispositions du Code de la commande publique du 1° avril 2019, de manière à garantir les

intérêts du Mandant.

Les accords-cadres et marchés seront exécutés directement sur les comptes du mandataire, conformément aux

dispositions de l'article 8 du présent contrat.

A cette fin, notamment :

e || proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.

Il vérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires,

e || agréera, les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement, après accord du mandant.

e _llétudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et

présentera au Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature

d'un protocole transactionnel.

e || proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord

du mandant.

e Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.

Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision sans l’accord du mandant pouvant conduire à un

dépassement de l'enveloppe financière où au non-respect du programme des études, notamment lors du

traitement des réclamations.

6.2 Suivi des études

Le Mandataire représentera le Mandant dans toutes réunions et visites relatives au suivi des études. Le mandant

peut être associé, à sa demande, à toutes réunions et visites programmées dans ce même cadre.

Il veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais

et du programme conventionné, à la qualité des prestations et signalera au Mandant dans les meilleurs délais

toute difficulté rencontrée.

Il s'efforcera d'obtenir des prestataires des solutions pour remédier à ces difficultés, en informera le Mandant

et sollicitera de sa part les décisions préalables nécessaires.

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Direction de l'Urbanisme / 71276.3 Sort des contrats non soldés en fin de mandat

Dans l'hypothèse où, le présent contrat prenant fin, pour quelque raison que ce soit, des accords-cadres ou

marchés ne seraient pas encore soldés, ceux-ci seraient repris par le mandant. A cet effet, un solde des

paiements effectués et des prestations exécutées serait établi par le mandataire pour chaque contrat concerné.

A l'issue des contrats, qu'ils soient ou non exécutés en totalité par le mandataire, l'ensemble des pièces des

contrats ainsi que les données dématérialisées sont restitués au Mandant.

ARTICLE 7— REMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT,

AVANCES

7.1 Montant de la rémunération du Mandataire

Le montant de la rémunération est détaillé par nature de prestation :

TACHES Peur REMUNERATION HT

1. Appropriation des données et établissement d'un document de synthèse 10 6 500 €

2. Recrutement de la maîtrise d'œuvre urbaine (appel d'offre ouvert / 8 offres) 34 22 100 €

3. Suivi du marché de maîtrise d'oeuvre urbaine 64 41 600 €

4. Assistance au pilotage et à la coordination de l'opération 108 70 200 €

TOTAL Missions prix forfaitaires 216 140 400 €

Commande de prestations d'aquisition simple des données 3 900 €

Analyse d'une offre supplémentaire 1300 €

Montant HT (hors prix unitaires) : 140 400 €

Montant TVA (20%) : 28 080 €

Montant TTC: 168 480 €

Soit cent soixante-huit mille quatre cent quatre-vingts euros toutes taxes comprises

Les parties s'engagent à se rencontrer et à signer d'éventuels avenant augmentant la rémunération du

mandataire en cas d'augmentation de plus de 5% du nombre de jours prévus ci-dessus.

7.2 Forme du prix

Le présent contrat est passé à prix ferme.

7.3 Avance

Le contrat ne fait pas l’objet d’une avance.

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Direction de l'Urbanisme / 71277.4 Règlement de la rémunération

7.4.1 Modalités de règlement

Le règlement de la rémunération du mandataire se fera sur les bases suivantes :

e Prix forfaitaires : acompte versé selon avancement des prestations

e Prix unitaire : facturation à la prestation.

7.4.2 Délais de règlement et intérêts moratoires

Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de : 30 jours, à compter de la réception

de la facture.

Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.

Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires,

calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au

taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les

plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires

ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

7.4.3 Mode de règlement

Le Mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du titulaire.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES

ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE

MANDATAIRE

Le Mandant supportera seul la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à

l'article 3 ci-dessus.

Le Mandant avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer dans les conditions définies ci-

après.

8.1 Avances par le Mandant

Le Mandant s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à

payer, antérieurement à ce paiement.

A cet effet, il versera :

- Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, une avance égale à 25 000 € HT

(30 000 € TTC)

- L'avance consentie fera l'objet d'un calibrage mensuel en fonction d'un échéancier de paiement (sans

versement d'une nouvelle avance tant que les précédentes ne seront pas résorbées) avec à chaque fois

ment du calendrier des appels de fonds et la production des états __ 2...

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Direction de l'Urbanisme / 7127- Le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.

En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses

propres disponibilités.

8.2 Conséquences des retards de paiement

En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement

des prestataires lorsqu'il est prouvé que celui-ci est causé par un retard du Mandant à verser les avances

nécessaires aux règlements.

En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus

au nom et pour le compte du Mandant, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement prévue par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, restent à la charge exclusive du Mandataire à

titre de pénalités. Lorsqu'il est clairement démontré que ce retard est imputable au Mandant, alors ces sommes

sont dues par le Mandant.

ARTICLE 9 — CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DE LA MISSION DU

MANDATAIRE

9.1 Sur le plan technique

Le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l'approbation par le Mandant de la dernière des études confiées au

Mandataire. Après remise du rapport final du Mandataire sur la réalisation des études et remise de l’ensemble

des études réalisées par les prestataires, le Mandant notifiera son approbation de la mission du Mandataire

dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ces documents. A défaut de réponse dans ce délai,

l'approbation du Mandant est réputée acquise.

9.2 Sur le plan financier

9.2.1 Etat récapitulatif des dépenses de l’opération

Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au Mandant ou par tout

autre moyen accusant réception, l'état récapitulatif des dépenses au plus tard dans le délai de 3 mois à compter

du dernier décompte général et définitif des prestataires, sous peine d'être redevable de la pénalité prévue à

l'article 10.

Le Mandant notifiera son acceptation de cet état dans les 3 mois, cette acceptation étant réputée acquise à

défaut de réponse dans ce délai.

L'acceptation par le Mandant de l'état récapitulatif des dépenses vaut constatation de l'achèvement de la

mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.

9.2.2 Décompte général des honoraires du Mandataire

Dès notification de l'acceptation de l'état récapitulatif des dépenses de l’opération par le Mandant le

Mandataire présentera le projet de décompte final de ses honoraires au Mandant.

Celui-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient

alors le décompte général et définitif.

À üciuur uv nuunvation où de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.

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Direction de l'Urbanisme / 7127ARTICLE 10 - RESILIATION

10.1 Résiliation sans faute

Le Mandant pourra résilier, pour motif d'intérêt général, sans préavis, le présent mandat, notamment après la

consultation des prestataires d'études.

Il pourra également le résilier pendant la réalisation des études, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois

sauf carence manifeste de la part du Mandataire.

Dans tous les cas, le Mandant devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont

dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de

rémunération pour la mission accomplie.

Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission

et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.

En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve

privée du fait de la résiliation anticipée du contrat. Celui-ci a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais

et investissements engagés pour les missions concernées par le présent mandat et strictement nécessaires à

son exécution, qui n'auraient pas été pris en compte dans le montant des prestations payées. En pareille

hypothèse, le Mandataire devra présenter une demande écrite, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans

le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation. Le silence gardé par Le Mandant

pendant deux mois à compter de la date de réception de cette demande vaudra décision implicite d'acceptation

de la demande.

10.2 Résiliation pour faute

En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant

un délai de 15 jours à compter de sa notification, la convention pourra être résiliée sans qu'il puisse prétendre

à une quelconque indemnisation.

En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en

réparation du préjudice subi.

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Direction de l'Urbanisme / 7127ARTICLE 11 - LITIGES

Tous les litiges feront l'objet d'une tentative de conciliation préalable entre les deux parties. En cas d'échec, ils

seront portés devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le ....................,...,.......... , en double exemplaire

Mention manuscrite « lu et approuvé » : Mention manuscrite « lu et approuvé » :

Signature du mandataire : Signature du mandant :

Rachid KANDER, Olivier BIANCHI,

Directeur Général de la SPL Clermont Auvergne Président de Clermont Auvergne Métropole

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Direction de l'Urbanisme / 7127- ANNEXE -

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Direction de l'Urbanisme / 7127ANNEXE

DETAIL DES INTERVENTIONS DE LA SPL CLERMONT AUVERGNE

1. Appropriation des données et établissement d’un document de synthèse

Dans le cadre de la mission d'appropriation des données, la SPL CA assurera en interne les missions suivantes :

o Appropriation des études existantes : études INTERLAND Saint-Jean / Le Brézet, études relatives au projet Saint-Jean, études relatives au projet «llot Jules Vernes », projet INSPIRE, PLH3, état d'avancement des projets privés. et toute autre donnée jugée nécessaire par le mandant pour la bonne réalisation de la mission objet du présent mandat.

o Formalisation d'un document de synthèse retraçant l'objet et l'avancée des différents projets.

2. Recrutement d’une maîtrise d'œuvre urbaine

Cette mission vise le recrutement d'une équipe pluridisciplinaire de maîtrise d'œuvre urbaine qui aura en charge :

o La stabilisation d'une stratégie globale à l'échelle Saint-Jean / Le Brézet et la définition d’un plan plan- programme phasé des interventions ;

o La réalisation d'une étude environnementale permettant d'évaluer l'impact cumulé des projets. La définition des enjeux et objectifs du PPA en matière de développement durable ;

o La définition des modalités de montage opérationnel, juridique et financier des projets ;

o La définition et la mise en place des démarches de concertation et d'association du tissu local.

La procédure de recrutement retenue est l'appel d'offre ouvert. La mission de la SPL comprend :

o L'élaboration du DCE

o L'organisation et suivi de la consultation (publication sur la plateforme MarcoWeb, gestion des publicités

réglementaires, suivi des questions/réponses)

o L'analyse des offres, l'établissement du RAO et la présentation en comité technique avant validation par

la collectivité selon le process de son choix.

o L'information des candidats non retenus.

o La notification du marché

3. Le suivi des études de maîtrise d'œuvre urbaine

La SPL CA assurera :

o Le suivi technique des prestations dont réunions, veille au respect du planning, de la commande...

o Le suivi administratif et financier du marché.

4. Pilotage-coordination de l'opération et assistance à la concertation partenaires

Les missions confiées à la SPL CA sont les suivantes :

- _ r#-r:- +3 points techniques réguliers (a minima une fois par mois) avec le rf<---t + te

age 18 sur 19

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Direction de l'Urbanisme / 7127La contribution à l'organisation et à l'animation des COPIL selon le rythme souhaité par le mandant. || est précisé que le secrétariat de l'instance sera assuré par le Service Etudes et Programmation Urbaine de la Direction de l'Urbanisme (convocation et rédaction des comptes-rendus).

La contribution aux autres instances de gouvernance mises en place par le mandant tels que commis- sions, bureaux métropolitains…

La contribution à l'organisation et à l'animation des réunions techniques de type COTECH et ateliers thématiques. |l est précisé que conformément au protocole de préfiguration un COTECH sera organisé mensuellement. La SPL aura en charge le secrétariat de l'instance (convocation et proposition de rédac- tion des comptes-rendus).

L'établissement et la mise à jour du planning de réalisation des études.

L'établissement des prévisionnels budgétaires et la mise à jour régulière du tableau de suivi des mar- chés,

L'assistance du mandant pour la concertation avec les partenaires publics (notamment EPF Auvergne et pilotes du projet INSPIRE) et privés (propriétaires fonciers et opérateurs) dont participation aux réu- nions et établissement des relevés de décision.

L'assistance à la rédaction de la convention sur la partie projet.

Recrutement des prestataires et suivi d’études complémentaires d'acquisition simple de données

La SPL Clermont Auvergne, sur demande du mandant, pourra faire appel à des prestataires extérieurs, sous son

autorité, pour réaliser des études spécifiques nécessaires pour alimenter le travail de l'équipe de maîtrise

d'œuvre.

Il s’agit notamment des prestations qui pourraient être nécessaires à l'établissement de l'étude environnementale (données pollutions, circulation, faune-flore...).

La SPL CA aura pour mission d'assurer :

O Le recrutement des prestataires : rédaction du dossier de consultation des entreprises, validation par la

collectivité, publicité (si nécessaire), réception et analyse des offres, présentation pour validation par la

collectivité, information aux non retenus, notification.

Le suivi technique des études : participation aux réunions, veille du respect du planning, veille à la bonne

adéquation des études avec les objectifs de la collectivité et les procédures réglementaires, coordination

générale des intervenants.

Le suivi administratif et financier des marchés

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