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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 004 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 004)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/02/22

MISE EN ŒUVRE D’UN SCHÉMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (SPASER)

DÉLIBÉRATION N°DEL20220304_004

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Rapporteur : René DARTEYRE.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mars 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Lucie MIZOULE pouvoir à Cyril CINEUX

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Serge PICHOT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20220304_004

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Direction des Actions Juridiques / 7119

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MARS 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 15 février 2022

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 17 février 2022

BUREAU du 18 février 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mars 2022

Direction des Actions Juridiques / 7119

Florian TROISPOUX/Belaid IBRAHIM OUALI

MISE EN ŒUVRE D’UN SCHÉMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (SPASER)

La commande publique est un levier économique majeur : les achats publics représentent aujourd’hui en France près de 8% du Produit Intérieur Brut (PIB). Après un ralentissement, l’année 2021 a été marquée par une forte reprise de la commande publique et a dépassé ses niveaux d'avant la crise sanitaire. Cette reprise est particulièrement marquée du côté des communes et des intercommunalités. Sur cet exercice, la Métropole a notifié 130M€ hors taxe de marchés publics.

En 20 ans, la commande publique a profondément évolué. L’acte d’achat a muté d’une démarche dont il fallait avant tout garantir la conformité légale et réglementaire, à une dimension économique plus affirmée et une exemplarité dans la maîtrise de la dépense publique. La Métropole s’est inscrite dans cette transformation.

Aujourd’hui, l’achat public est perçu comme un acte sociétal avec l’objectif d’en faire un instrument au service du territoire et de ses habitants en adoptant un comportement exemplaire : il s’agit de donner du sens à l’acte d’achat en optimisant son impact social et environnemental.

Ainsi, l’article L2111-1 du Code de la Commande Publique insiste sur le fait que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire [...prennent] en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

Créé par la loi « ESS » de 2014 pour impulser une dynamique en faveur des achats socialement responsables et élargi en 2015 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte aux achats « écologiquement responsables », le « Schéma de Promotion des Achats Socialement Responsable (SPASER) détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire ».

La Métropole s’est engagée en matière de développement durable en mettant en œuvre, depuis plus de 20 ans, des politiques de promotion de l’emploi par la commande publique, en développant des actions d’économie sociale et solidaire, en favorisant l’achat socialement responsable dans ses marchés de nettoyage, de bâtiment et travaux publics mais également en veillant à construire des relations contractuelles équilibrées avec nos fournisseurs.

La construction d’un SPASER s’inscrit donc dans la continuité des actions menées en matière de commande publique responsable engagées depuis de nombreuses années. Il sera commun à la Métropole et à la Ville de Clermont Ferrand.

Il permettra, d’une part, de valoriser nos actions au service d’une commande publique éthique et durable, porteuse de sens et d’actions concrètes pour les prochaines années, qui bénéficie au territoire.

D’autre part, disposer d’un outil structurant et évaluatif de cette politique d’achats responsables permettra d’affirmer, de quantifier et d’évaluer les ambitions municipales et métropolitaines en les déclinant en axes, objectifs et actions mesurables.

Le cadre réglementaire rend obligatoire l’adoption d’un SPASER aux acheteurs dont le montant annuel des achats dépasse 100 millions d’euros H.T. En 2020, seules 20 % des collectivités territoriales assujetties à cette obligation avaient publié un tel schéma. Ce seuil devrait prochainement être abaissé à 50 millions d’euros H.T.

En plus de se donner les moyens d’une politique de développement durable, l’adoption d’un SPASER permettra d’anticiper les évolutions réglementaires et donc de faire preuve d’une volonté politique vertueuse.

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Direction des Actions Juridiques / 7119Afin d’enclencher cette démarche, au printemps 2021, un comité de pilotage autour des deux présidents des Commissions d’Appels d’Offres, René DARTEYRE pour la Métropole et Marion CANALES pour la Ville de Clermont- Ferrand, a été constitué en associant notamment la Direction des Actions Juridiques et des Achats (DAJA), la Direction Emploi, Insertion, Solidarité (DEIS) et la Direction du Développement Durable et de l’Energie (DDDE). Le comité de pilotage a validé le lancement d'un travail de recensement des bonnes pratiques déjà existantes ainsi qu'une classification de celles-ci mais également la définition d'axes nouveaux de progrés atteignables.

Ce travail de recensement a associé les principales directions opérationnelles ayant recours à la commande publique. Des réunions ont ainsi eu lieu durant le second semestre 2021 afin de recueillir, d'une part les bonnes pratiques déjà existantes et d'autre part, les besoins exprimés pour renforcer la démarche d'achats durables (produits recyclés, matériaux biosourcés, identification des acteurs de l'économie sociale et solidaire...)

Afin de poursuivre la démarche, il est proposé de bâtir le SPASER de Clermont Auvergne Métropole, en commun avec la Ville de Clermont Ferrand autour de trois orientations :

- sociale qui affirmerait le volet solidarité voulu par la Métropole

- économique visant à faciliter l’accès à la commande publique pour le tissu économique local et à promouvoir leurs savoir-faire,

- environnementale afin d'agir sur le cadre de vie des habitants du territoire.

Chacune de ces orientations sera déclinée en axes et actions. En matière sociale par exemple, un axe visant à favoriser le retour à l'emploi durable des publics en difficultés via la commande publique serait affirmé au travers de la clause sociale. Cette politique est menée depuis plusieurs années par la métropole et le SPASER doit permettre de mieux valoriser la volonté des élus de promouvoir l’emploi par la commande publique et d’aller plus loin en liant le volet social au volet environnemental géré par son PLIE métropolitain (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi).

En matière économique par exemple, un axe visant à faciliter l'accés à la commande publique pour les TPE/PME pourrait se traduire par une communication anticipée des besoins de la Métropole pour permettre à celles-ci de mieux organiser leurs réponses.

Au delà de la mise en lumière des pratiques vertueuses actuelles de la Métropole qui constituent le socle du SPASER, il s'agira pour ce dernier d'améliorer les modalités d'achats durables à travers l'identification de nouvelles actions ciblées.

Chacune des actions seraient pilotées à partir d'indicateurs clairs et objectivables. Dans les cas précédemment évoqués, on parlera d’heures d’insertion réalisées, de nombres de contrats de travail signés et de demandeurs d’emploi réinsérés durablement sur le marché du travail et de nombre de soumissionnaires et d'attributaires à type TPE/PME.

La construction du SPASER dans les prochains mois doit permettre de valider son contenu par le conseil métropolitain à l'automne prochain afin de disposer, à compter du 1er janvier 2023 et pour la durée du mandat, d'un document cadre permettant d'affirmer la politique achat responsable de la Métropole, en fixant ensemble des objectifs ambitieux mais réalistes pour notre territoire.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’approuver les trois orientations arrêtées pour la définition du SPASER,

• d’acter la poursuite de la définition des axes et actions selon la procédure décrite,

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Direction des Actions Juridiques / 7119• d’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René DARTEYRE

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