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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 047 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 047)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/02/22

GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE SYNDICAT BASSE LIMAGNE

ET LA MÉTROPOLE POUR DES TRAVAUX DE RÉSEAUX HUMIDES

DÉLIBÉRATION N°DEL20220304_047

Commission principale : 5 Assainissement

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mars 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

René DARTEYRE pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Serge PICHOT pouvoir à Aline FAYE

Sylvain CASILDAS pouvoir à Henri GISSELBRECHT

François CARMIER pouvoir à Laurent GANET

Eric GRENET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Lucie MIZOULE pouvoir à Cyril CINEUX

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE

Estelle BRUANT pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Claire BRIEU

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Christine BIGOURET

N°DEL20220304_047

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Direction Cycle de l'Eau / 7078

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MARS 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

62

Conseillers

représentés :

21

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 16 février 2022

BUREAU du 18 février 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mars 2022

Direction Cycle de l'Eau / 7078

Muriel BURGUIERE

GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE SYNDICAT BASSE LIMAGNE

ET LA MÉTROPOLE POUR DES TRAVAUX DE RÉSEAUX HUMIDES

Sur les communes de Nohanent, Blanzat, Cébazat, Gerzat et Aulnat, Clermont Auvergne Métropole est compétente sur la gestion des eaux usées, unitaires et pluviales. Sur ces communes, la compétence eau potable est gérée par le Syndicat Basse Limagne (SBL).

Le renouvellement des réseaux génère parfois une co-activité entre les entreprises travaillant pour Clermont Auvergne Métropole et celles qui travaillent pour le syndicat.

Afin de faciliter la gestion des chantiers communs, une solution serait de mettre en place un groupement de commande entre le SBL et la Métropole, selon les disposiions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique. Celui-ci serait constitué pour une période d'un an, reconductible 3 fois, en vue de passer un accord-cadre multi-attributaire destiné à renouveler simultanément les réseaux d'eau potable du SBL et les réseaux d'assainissement gérés par Clermont Auvergne Métropole.

Cet Accord Cadre permettra de lancer des Marchés Subséquents en commun sur des projets en coactivité. Il sera également utilisable sur ce périmètre par le SBL pour passer des marchés sur sa seule compétence.

Selon les dispositions de l’article L1414-3 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), iI est proposé que le SBL soit le coordonnateur du groupement et que le Président de la CAO de la Métropole ou son représentant siègera aux CAO du groupement de commandes en cas de travaux concernant la Métropole.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver la constitution du groupement de commandes,

• d'approuver la convention de groupement de commandes (annexée à la présente délibération) avec le Syndicat Basse Limagne (SBL) pour la mise en place d'un accord cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux sur les réseaux humides (Assainissement et eau potable),

• d'autoriser le président ou son représentant à signer tous les marchés subséquents, et signer tous les actes afférents à leur exécution et à en assurer l'exécution financière,

• de désigner le Président de la CAO de la Métropole, ou son représentant comme membre de la commission d’appel d’offres du groupement,

• d'autoriser le Président, ou son représentant à signer cette convention de groupement de commandes pour la mise en place d'un accord cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux sur les réseaux humides, ainsi que tout document relatif à sa mise en oeuvre,

• d'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document et effectuer toute démarche nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 62 Conseillers Présents + 21 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Christophe VIAL

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Direction Cycle de l'Eau / 7078+

clermont

auvergne

métropole

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET RENFORCEMENT

DES RESEAUX D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET UNITAIRES

DES RESEAUX DES EAUX PLUVIALES

MARCHE ACCORD CADRE TRAVAUX À MARCHES SUBSEQUENTS

ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué en vue de la passation d'un accord-cadre à marchés

subséquents pour la réalisation de travaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et

unitaires, et d'assainissement des eaux pluviales en application des articles L2113-6 et L2113-7 du

code de la commande publique.

Le groupement de commandes a pour mission de coordonner et d'optimiser la politique d'achat

des entités adhérentes pour la réalisation des travaux définis à l'article 5 de la présente convention.

A ce titre, le groupernent ne souhaite pas allotir l'accord cadre (difficultés à assurer la coordination,

coût supplémentaire).

Le groupement de commande recherche à réduire l'impact des chantiers sur l'environnement, en

améliorant l'organisation des travaux et en réduisant les nuisances imposées aux utilisateurs de la

voirie et aux riverains. || vise également à favoriser la réduction du coût des travaux et enfin à

valoriser les actions des maîtres d'ouvrage et des entreprises auprès du public.

Clermont Auvergne Métropole, n'utilisera l'Accord-Cadre découlant de ce groupement de

commande qu'en cas de chantiers en co-activité avec le Syndicat Basse Limagne.

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Direction Cycle de l'Eau / 7078ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement de commande est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa

notification.

Le groupement de commande est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes

de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée

maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par

le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le

titulaire ne peut pas refuser la reconduction

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU GROUPEMENT

Sont membres du groupement :

Ÿ”_ Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Limagne (SIAEP

Basse Limagne, 38 rue les Fours à Chaux — 63350 JOZE représenté par son Président, M.

René LEMERLE.

Ÿ__ Clermont Auvergne Métropole, 64-66 Avenue de l'Union Soviétique — 63000 CLERMONT -

FERRAND, représentée par son président, Olivier BIANCHI.

PERIMETRE DE L'ACCORD CADRE SBL - CAM

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Direction Cycle de l'Eau / 7078ARTICLE 4 : DESIGNATION DE L'ENTITE COORDINATRICE DU GROUPEMENT DE COMMANDE EN

VUE DE LA PASSATION DE L'ACCORD CADRE

L'ensemble des entités, membres du groupement a désigné le SIAEP de la Basse Limagne comme

« entité coordonnatrice du groupement ».

Elle est représentée par son représentant légal, le Président, chargé de procéder, dans le respect

des règles prévues par le code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensernble des

opérations de sélection des entreprises en charge des travaux dans le cadre du présent Accord

Cadre.

ARTICLE 5 : CADRE JURIDIQUE DE L'ACHAT

L'opération consiste à la réalisation de travaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et

unitaires, et d'assainissement des eaux pluviales en ayant recours à Un accord cadre à marchés

subséquents.

Les règles de passation des marchés applicables sont celles des marchés des collectivités locales

notamment en matière de publicité et de seuil.

5-1 Accord Cadre Travaux :

La consultation de l'Accord Cadre Travaux se fera par une mise en concurrence sous la forme

d'une procédure formalisée en application des articles L.2124-Tet R.2124-1 du code de la

commande publique.

La commission d'appel d'offres du groupement choisira les titulaires de l'accord cadre travaux.

5-2 Marchés subséquents :

Lorsque plusieurs entités sont concernées par un marché subséquent, les représentants de

chacune des entités concernées composent la CAO qui choisira le titulaire du marché subséquent.

La collectivité du groupement ayant la part la plus importante du Marché subséquent sera

désignée coordonnateur du Marché subséquent.

Dans le cas où une seule des entités serait concernée par le marché subséquent, les modalités

d'attribution des marchés subséquents relèvent des organisations propres à chacun des membres

du groupement.

Dans le cadre des marchés subséquents découlant du présent accord cadre, chaque maitre

d'ouvrage prendra en charge ses propres travaux.

Chaque membre du groupement devra s'assurer de la disponibilité budgétaire de l'enveloppe

financière nécessaires à la réalisation des travaux relatifs aux marchés subséquents passés.

Le représentant du pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement de commande, pour

ce qui le concerne, signe les marchés correspondants et s'assure de leur bonne exécution

financière et technique.

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Direction Cycle de l'Eau / 7078Les dépenses communes feront l'objet d'une répartition entre les membres du groupement

conformément à la répartition détaillée à l'article 12 de la présente convention.

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Direction Cycle de l'Eau / 7078ARTICLE 6 : REGIME DES TRAVAUX

6-1 Besoins de chaque membre du groupement :

e _SIAEP de la Basse Limagne : travaux d'eau potable selon besoins

e Clermont Auvergne Métropole : travaux d'assainissement des eaux usées et travaux

d'assainissement des eaux pluviales et unitaires selon besoins

6-2 Répartition des postes communs :

Le principe retenu est de répartir les frais de procédure entre les membres du groupement (article

12).

ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

7-1 Composition de la CAO pour l'accord-cadre :

La commission d'Appel d'Offres de l'Accord Cadre est constituée comme suit :

- Tous les membres de la CAO du coordonnateur du groupement de commandes (CAO

SIAEP de la Basse Limagne)

- 1 représentant pour Clermont Auvergne Métropole

La commission d'Appel d'Offres de l'Accord Cadre est présidée par le Président de la CAO du

coordonnateur du Groupement de commandes. (Président de la CAO du SIAEP de la Basse Limagne)

7-2 Composition de la CAO pour les marchés subséquents :

Pour l'attribution d'un marché subséquent, la commission est uniquement composée des

membres concernés par la consultation du marché subséquent.

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Direction Cycle de l'Eau / 70787-3 membres avec voix délibérative :

Nom Collectivité Décision justificative Statut au sein de la

Prénom et date de nomination | Commission d'Appel

d'Offres

M. LEMERLE René Président et membre Président

de la CAO du SIAEP

: de la Basse Limagne, .

l'ensemble des

SIAEP de la Basse élus par la

délibération du Mernbres de la CAO

mernbres de la CAO -Imagne Conseil Syndical en du SIAEP de la Basse

du SIAEP de la Basse date du 22/09/20 Limagne

Limagne

M. DARTEYRE René Membre de la CAO Membre

CLERMONT au groupement, suite

à l'arrêté de

Suppléante : AUVERONE délégation de Suppléante “PPEETE - METROPOLE 9 PP

Mme LAVAL Chantal fonctions du

27/07/2020

Les décisions précitées et les procès-verbaux de délibération des mernbres, attestant des

nominations répertoriées ci-dessus sont annexés à la présente convention.

7-4 Membres avec voix consultative :

Ÿ Le comptable du coordonnateur du groupernent,

Un représentant de chaque service technique compétent dans la matière qui fait l'objet du

marché,

Représentant de la DIRECCTE Auvergne.

7-5 Rôle de la CAO :

Ÿ Elle choisit l'offre économiquement la plus avantageuse

Y Elle attribue l'Accord cadre et donne son avis sur les marchés subséquents

Elle fonctionne selon les règles de la Commande Publique

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Direction Cycle de l'Eau / 7078ARTICLE 8 : MISSIONS DE L'ENTITE COORDONNATRICE

8-1 Missions de l'entité coordonnatrice de l'accord cadre :

L'entité coordonnatrice du groupement est chargée, dans le respect de la commande publique

pour l'accord-cadre travaux de :

Rédiger les pièces adrninistratives du dossier de consultation de l'accord cadre

Assurer la publication de l'avis de consultation,

Organiser la mise en concurrence des entreprises,

Réceptionner les candidatures et les offres,

Ouvrir les plis et vérifier la validité administrative des candidatures,

Convoquer les mernbres de la commission d'Appel d'Offres et conduire les réunions de la

Commission d'Appel d'Offres du groupernent,

Etablir le rapport de la commission d'Appel d'Offres du Groupement qui choisit les

titulaires,

Informer les candidats non retenus du rejet de leur offre où de sa décision de renoncer au

marché,

Procéder si nécessaire à la publication de l'avis d'attribution,

Signer l'accord cadre,

Notifier l'accord cadre aux titulaires après transmission au contrôle de légalité.

8-2 Missions de l'entité coordonnatrice du marché subséquent :

L'entité coordonnatrice du groupement est chargée, dans le respect de la commande publique

pour un marché subséquent de :

Compiler les pièces techniques (DE, Plans, DT, Mémoire explicatif, …) des membres du

groupernent

Rédiger les pièces administratives du dossier de consultation du marché subséquent (AE,

DCA, récap financière, ..)

Assurer la publication de l'avis de consultation,

Organiser la mise en concurrence des entreprises,

Réceptionner les offres,

Ouvrir les plis et vérifier la validité administrative des offres

Convoquer les mernbres de la commission d'Appel d'Offres et conduire les réunions de la

Commission d'Appel d'Offres du groupernent,

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Direction Cycle de l'Eau / 7078- Etablir le rapport de la commission d'Appel d'Offres du Groupement qui choisit les

titulaires,

- Informer les candidats non retenus du rejet de leur offre où de sa décision de renoncer au

marché,

- Mettre au point les marchés en transmettant aux entités, membres du groupement les

documents nécessaires à la conclusion des marchés avant notification,

-__ Procéder si nécessaire à la publication de l'avis d'attribution,

- D'organiser la concertation des membres du groupement avec les entreprises

-__ Notifier le marché subséquent au titulaire après transmission au contrôle de légalité.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT POUR LA PASSATION DE MS

Chaque entité membre du groupement s'engage, dans le respect de la commande publique x

CR

-_ Rédiger les pièces administratives et techniques du dossier de consultation du marché subséquent.

-_ Elaborer le montage financier de l'opération pour son compte : s'assurer de la disponibilité

budgétaire de l'enveloppe financière nécessaire à la réalisation des ouvrages pour son

compte et aux frais de procédure, d'assurer les démarches d'obtentions d'aides financières

possibles,

- Effectuer séparément toutes les demandes de renseignement préalables aux travaux

prévus par la réglementation,

- Indiquer au coordonnateur la composition de la Commission d'Appel d'Offres de son

entité pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres du groupement.

- Participer aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres du groupement.

- Signer le marché propre à ses besoins avec chaque titulaire retenu.

-__ Notifier le marché au titulaire (En cas de groupement pour le MS, la notification sera

réalisée par le coordonnateur du MS)

- Exécuter son marché : commande, contrôles et paiements.

- Informer l'entité coordonnatrice de tout litige né à l'occasion de la passation de son

marché.

- Se conformer à la répartition des frais

- Suivre ses propres travaux.

- Réceptionner les ouvrages réalisés pour son compte.

Aucun membre n'est autorisé à modifier ou réfuter le marché qu'il s'est engagé à conclure dans le

cadre de cette convention.

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Direction Cycle de l'Eau / 7078ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE L'ENTITE COORDINATRICE

L'entité coordinatrice est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution

des seules missions prévues à l'article 8 de la présente convention.

ARTICLE T1 : RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Les entités membres du groupernent sont responsables de la bonne exécution des missions

prévues à l'article 9 de la présente convention.

ARTICLE 12 : LA REPARTITION DES FRAIS ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT

Les frais de procédure de l'accord cadre :

Les frais de consultation, de publication et de reprographie sont répartis à part égale entre le

SIAEP de la Basse Limagne et Clermont Auvergne Métropole,

Si les avis de publicité ou/et les frais de reprographie ne donnent lieu qu'à la production d'une

seule facture par les prestataires correspondants, un duplicata de cette facture sera établi par

l'entité coordinatrice (SIAEP de la Basse Limagne), et rernise à Clermont Auvergne Métropole en

vue de la liquidation de la dépense correspondante.

Les frais de procédure seront avancés par le coordonnateur (SIAEP Basse Limagne) et donnera lieu

à un remboursement par Clermont Auvergne Métropole par le biais d'un titre de recette.

Les frais de procédure des Marchés subséquents :

L'entité où les entités membres du groupernent participent aux frais de procédure.

Les frais de procédure seront supportés par les entités membres du marché subséquent. Une

répartition proportionnelle au montant des travaux sera appliquée. Les frais de procédure seront

avancés par la collectivité du groupement ayant la part la plus importante du Marché subséquent

(coordonnateur du Marché subséquent). Les frais de procédure donneront lieu à un

remboursement par l'autre collectivité participant à l'appel d'offre du Marché subséquent par le

biais d'un titre de recette.

Les coûts des travaux :

Chaque membre du groupement financera la réalisation de ses propres travaux relatifs au marché

subséquent passé

ARTICLE 13 : EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE

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Direction Cycle de l'Eau / 7078Le groupement de commandes n'ayant pas de personnalité juridique propre, mais correspondant

simplement à une gestion coordonnée des procédures de marchés de plusieurs personnes

publiques distinctes, l'entité coordinatrice, pour sa mission de respect de la procédure en amont

de la titularisation de l'entreprise et les membres du groupement, pour la passation des marchés

passés dans le cadre du groupement resteront soumises au contrôle de légalité.

Le coordonnateur, après que chaque membre du groupement concerné ait signé le marché

subséquent pour sa partie le concernant, transmet au contrôle de légalité le marché subséquent.

ARTICLE 14 : VERIFICATION TECHNIQUE ET RECEPTION DES OUVRAGES :

Chaque membre du groupement et maitre d'ouvrage réceptionne les ouvrages réalisés pour son

compte. Si la réception est prononcée avec réserves, le maitre d'ouvrage concerné fait reprendre

les non-conforrmnités constatées sur ses ouvrages.

ARTICLE 15 : PROPRIETE DES OUVRAGES

Chaque collectivité est propriétaire de ses ouvrages. Après la réception des travaux, chaque

exploitant assure l'exploitation et la maintenance de ceux-ci pour son compte.

ARTICLE 16 : GARANTIES

Les membres du groupement et maitres d'ouvrages gèrent les garanties afférentes à leurs

ouvrages. Toutes les actions en matière de garantie sont du ressort de chaque maître d'ouvrage

pour leurs ouvrages respectifs.

ARTICLE 17 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le groupement sera dissout à l'issue du délai décrit article 2.

L'entité coordinatrice est dégagée de tout recours contentieux au titre de la dissolution du

groupernent. Chaque entité membre du groupement assure seule les dommages et intérêts

susceptibles d'être demandés par les titulaires qui s'estimeraient lésés par sa démarche.

Pour le SIAEP de la Basse Limagne, Pour la CAM,

M. LEMERLE René, M. BIANCAI Olivier,

Le Président et coordonnateur du Le Président ou son représentant,

groupement,

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