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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 047
Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 047)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/02/22
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE SYNDICAT BASSE LIMAGNE
ET LA MÉTROPOLE POUR DES TRAVAUX DE RÉSEAUX HUMIDES
DÉLIBÉRATION N°DEL20220304_047
Commission principale : 5 Assainissement
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mars 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
René DARTEYRE pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Serge PICHOT pouvoir à Aline FAYE
Sylvain CASILDAS pouvoir à Henri GISSELBRECHT
François CARMIER pouvoir à Laurent GANET
Eric GRENET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Lucie MIZOULE pouvoir à Cyril CINEUX
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Estelle BRUANT pouvoir à Rémi CHABRILLAT
Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Claire BRIEU
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Christine BIGOURET
N°DEL20220304_047
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Direction Cycle de l'Eau / 7078
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MARS 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
62
Conseillers
représentés :
21
Total votants :
83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 16 février 2022
BUREAU du 18 février 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mars 2022
Direction Cycle de l'Eau / 7078
Muriel BURGUIERE
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE SYNDICAT BASSE LIMAGNE
ET LA MÉTROPOLE POUR DES TRAVAUX DE RÉSEAUX HUMIDES
Sur les communes de Nohanent, Blanzat, Cébazat, Gerzat et Aulnat, Clermont Auvergne Métropole est compétente sur la gestion des eaux usées, unitaires et pluviales. Sur ces communes, la compétence eau potable est gérée par le Syndicat Basse Limagne (SBL).
Le renouvellement des réseaux génère parfois une co-activité entre les entreprises travaillant pour Clermont Auvergne Métropole et celles qui travaillent pour le syndicat.
Afin de faciliter la gestion des chantiers communs, une solution serait de mettre en place un groupement de commande entre le SBL et la Métropole, selon les disposiions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique. Celui-ci serait constitué pour une période d'un an, reconductible 3 fois, en vue de passer un accord-cadre multi-attributaire destiné à renouveler simultanément les réseaux d'eau potable du SBL et les réseaux d'assainissement gérés par Clermont Auvergne Métropole.
Cet Accord Cadre permettra de lancer des Marchés Subséquents en commun sur des projets en coactivité. Il sera également utilisable sur ce périmètre par le SBL pour passer des marchés sur sa seule compétence.
Selon les dispositions de l’article L1414-3 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), iI est proposé que le SBL soit le coordonnateur du groupement et que le Président de la CAO de la Métropole ou son représentant siègera aux CAO du groupement de commandes en cas de travaux concernant la Métropole.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver la constitution du groupement de commandes,
• d'approuver la convention de groupement de commandes (annexée à la présente délibération) avec le Syndicat Basse Limagne (SBL) pour la mise en place d'un accord cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux sur les réseaux humides (Assainissement et eau potable),
• d'autoriser le président ou son représentant à signer tous les marchés subséquents, et signer tous les actes afférents à leur exécution et à en assurer l'exécution financière,
• de désigner le Président de la CAO de la Métropole, ou son représentant comme membre de la commission d’appel d’offres du groupement,
• d'autoriser le Président, ou son représentant à signer cette convention de groupement de commandes pour la mise en place d'un accord cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux sur les réseaux humides, ainsi que tout document relatif à sa mise en oeuvre,
• d'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document et effectuer toute démarche nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 62 Conseillers Présents + 21 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Christophe VIAL
N°DEL20220304_047
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Direction Cycle de l'Eau / 7078+
clermont
auvergne
métropole
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET RENFORCEMENT
DES RESEAUX D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET UNITAIRES
DES RESEAUX DES EAUX PLUVIALES
MARCHE ACCORD CADRE TRAVAUX À MARCHES SUBSEQUENTS
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué en vue de la passation d'un accord-cadre à marchés
subséquents pour la réalisation de travaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et
unitaires, et d'assainissement des eaux pluviales en application des articles L2113-6 et L2113-7 du
code de la commande publique.
Le groupement de commandes a pour mission de coordonner et d'optimiser la politique d'achat
des entités adhérentes pour la réalisation des travaux définis à l'article 5 de la présente convention.
A ce titre, le groupernent ne souhaite pas allotir l'accord cadre (difficultés à assurer la coordination,
coût supplémentaire).
Le groupement de commande recherche à réduire l'impact des chantiers sur l'environnement, en
améliorant l'organisation des travaux et en réduisant les nuisances imposées aux utilisateurs de la
voirie et aux riverains. || vise également à favoriser la réduction du coût des travaux et enfin à
valoriser les actions des maîtres d'ouvrage et des entreprises auprès du public.
Clermont Auvergne Métropole, n'utilisera l'Accord-Cadre découlant de ce groupement de
commande qu'en cas de chantiers en co-activité avec le Syndicat Basse Limagne.
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Direction Cycle de l'Eau / 7078ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commande est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa
notification.
Le groupement de commande est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes
de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée
maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par
le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le
titulaire ne peut pas refuser la reconduction
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU GROUPEMENT
Sont membres du groupement :
Ÿ”_ Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Limagne (SIAEP
Basse Limagne, 38 rue les Fours à Chaux — 63350 JOZE représenté par son Président, M.
René LEMERLE.
Ÿ__ Clermont Auvergne Métropole, 64-66 Avenue de l'Union Soviétique — 63000 CLERMONT -
FERRAND, représentée par son président, Olivier BIANCHI.
PERIMETRE DE L'ACCORD CADRE SBL - CAM
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Direction Cycle de l'Eau / 7078ARTICLE 4 : DESIGNATION DE L'ENTITE COORDINATRICE DU GROUPEMENT DE COMMANDE EN
VUE DE LA PASSATION DE L'ACCORD CADRE
L'ensemble des entités, membres du groupement a désigné le SIAEP de la Basse Limagne comme
« entité coordonnatrice du groupement ».
Elle est représentée par son représentant légal, le Président, chargé de procéder, dans le respect
des règles prévues par le code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensernble des
opérations de sélection des entreprises en charge des travaux dans le cadre du présent Accord
Cadre.
ARTICLE 5 : CADRE JURIDIQUE DE L'ACHAT
L'opération consiste à la réalisation de travaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et
unitaires, et d'assainissement des eaux pluviales en ayant recours à Un accord cadre à marchés
subséquents.
Les règles de passation des marchés applicables sont celles des marchés des collectivités locales
notamment en matière de publicité et de seuil.
5-1 Accord Cadre Travaux :
La consultation de l'Accord Cadre Travaux se fera par une mise en concurrence sous la forme
d'une procédure formalisée en application des articles L.2124-Tet R.2124-1 du code de la
commande publique.
La commission d'appel d'offres du groupement choisira les titulaires de l'accord cadre travaux.
5-2 Marchés subséquents :
Lorsque plusieurs entités sont concernées par un marché subséquent, les représentants de
chacune des entités concernées composent la CAO qui choisira le titulaire du marché subséquent.
La collectivité du groupement ayant la part la plus importante du Marché subséquent sera
désignée coordonnateur du Marché subséquent.
Dans le cas où une seule des entités serait concernée par le marché subséquent, les modalités
d'attribution des marchés subséquents relèvent des organisations propres à chacun des membres
du groupement.
Dans le cadre des marchés subséquents découlant du présent accord cadre, chaque maitre
d'ouvrage prendra en charge ses propres travaux.
Chaque membre du groupement devra s'assurer de la disponibilité budgétaire de l'enveloppe
financière nécessaires à la réalisation des travaux relatifs aux marchés subséquents passés.
Le représentant du pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement de commande, pour
ce qui le concerne, signe les marchés correspondants et s'assure de leur bonne exécution
financière et technique.
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Direction Cycle de l'Eau / 7078Les dépenses communes feront l'objet d'une répartition entre les membres du groupement
conformément à la répartition détaillée à l'article 12 de la présente convention.
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Direction Cycle de l'Eau / 7078ARTICLE 6 : REGIME DES TRAVAUX
6-1 Besoins de chaque membre du groupement :
e _SIAEP de la Basse Limagne : travaux d'eau potable selon besoins
e Clermont Auvergne Métropole : travaux d'assainissement des eaux usées et travaux
d'assainissement des eaux pluviales et unitaires selon besoins
6-2 Répartition des postes communs :
Le principe retenu est de répartir les frais de procédure entre les membres du groupement (article
12).
ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
7-1 Composition de la CAO pour l'accord-cadre :
La commission d'Appel d'Offres de l'Accord Cadre est constituée comme suit :
- Tous les membres de la CAO du coordonnateur du groupement de commandes (CAO
SIAEP de la Basse Limagne)
- 1 représentant pour Clermont Auvergne Métropole
La commission d'Appel d'Offres de l'Accord Cadre est présidée par le Président de la CAO du
coordonnateur du Groupement de commandes. (Président de la CAO du SIAEP de la Basse Limagne)
7-2 Composition de la CAO pour les marchés subséquents :
Pour l'attribution d'un marché subséquent, la commission est uniquement composée des
membres concernés par la consultation du marché subséquent.
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Direction Cycle de l'Eau / 70787-3 membres avec voix délibérative :
Nom Collectivité Décision justificative Statut au sein de la
Prénom et date de nomination | Commission d'Appel
d'Offres
M. LEMERLE René Président et membre Président
de la CAO du SIAEP
: de la Basse Limagne, .
l'ensemble des
SIAEP de la Basse élus par la
délibération du Mernbres de la CAO
mernbres de la CAO -Imagne Conseil Syndical en du SIAEP de la Basse
du SIAEP de la Basse date du 22/09/20 Limagne
Limagne
M. DARTEYRE René Membre de la CAO Membre
CLERMONT au groupement, suite
à l'arrêté de
Suppléante : AUVERONE délégation de Suppléante “PPEETE - METROPOLE 9 PP
Mme LAVAL Chantal fonctions du
27/07/2020
Les décisions précitées et les procès-verbaux de délibération des mernbres, attestant des
nominations répertoriées ci-dessus sont annexés à la présente convention.
7-4 Membres avec voix consultative :
Ÿ Le comptable du coordonnateur du groupernent,
Un représentant de chaque service technique compétent dans la matière qui fait l'objet du
marché,
Représentant de la DIRECCTE Auvergne.
7-5 Rôle de la CAO :
Ÿ Elle choisit l'offre économiquement la plus avantageuse
Y Elle attribue l'Accord cadre et donne son avis sur les marchés subséquents
Elle fonctionne selon les règles de la Commande Publique
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Direction Cycle de l'Eau / 7078ARTICLE 8 : MISSIONS DE L'ENTITE COORDONNATRICE
8-1 Missions de l'entité coordonnatrice de l'accord cadre :
L'entité coordonnatrice du groupement est chargée, dans le respect de la commande publique
pour l'accord-cadre travaux de :
Rédiger les pièces adrninistratives du dossier de consultation de l'accord cadre
Assurer la publication de l'avis de consultation,
Organiser la mise en concurrence des entreprises,
Réceptionner les candidatures et les offres,
Ouvrir les plis et vérifier la validité administrative des candidatures,
Convoquer les mernbres de la commission d'Appel d'Offres et conduire les réunions de la
Commission d'Appel d'Offres du groupernent,
Etablir le rapport de la commission d'Appel d'Offres du Groupement qui choisit les
titulaires,
Informer les candidats non retenus du rejet de leur offre où de sa décision de renoncer au
marché,
Procéder si nécessaire à la publication de l'avis d'attribution,
Signer l'accord cadre,
Notifier l'accord cadre aux titulaires après transmission au contrôle de légalité.
8-2 Missions de l'entité coordonnatrice du marché subséquent :
L'entité coordonnatrice du groupement est chargée, dans le respect de la commande publique
pour un marché subséquent de :
Compiler les pièces techniques (DE, Plans, DT, Mémoire explicatif, …) des membres du
groupernent
Rédiger les pièces administratives du dossier de consultation du marché subséquent (AE,
DCA, récap financière, ..)
Assurer la publication de l'avis de consultation,
Organiser la mise en concurrence des entreprises,
Réceptionner les offres,
Ouvrir les plis et vérifier la validité administrative des offres
Convoquer les mernbres de la commission d'Appel d'Offres et conduire les réunions de la
Commission d'Appel d'Offres du groupernent,
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Direction Cycle de l'Eau / 7078- Etablir le rapport de la commission d'Appel d'Offres du Groupement qui choisit les
titulaires,
- Informer les candidats non retenus du rejet de leur offre où de sa décision de renoncer au
marché,
- Mettre au point les marchés en transmettant aux entités, membres du groupement les
documents nécessaires à la conclusion des marchés avant notification,
-__ Procéder si nécessaire à la publication de l'avis d'attribution,
- D'organiser la concertation des membres du groupement avec les entreprises
-__ Notifier le marché subséquent au titulaire après transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT POUR LA PASSATION DE MS
Chaque entité membre du groupement s'engage, dans le respect de la commande publique x
CR
-_ Rédiger les pièces administratives et techniques du dossier de consultation du marché subséquent.
-_ Elaborer le montage financier de l'opération pour son compte : s'assurer de la disponibilité
budgétaire de l'enveloppe financière nécessaire à la réalisation des ouvrages pour son
compte et aux frais de procédure, d'assurer les démarches d'obtentions d'aides financières
possibles,
- Effectuer séparément toutes les demandes de renseignement préalables aux travaux
prévus par la réglementation,
- Indiquer au coordonnateur la composition de la Commission d'Appel d'Offres de son
entité pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres du groupement.
- Participer aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres du groupement.
- Signer le marché propre à ses besoins avec chaque titulaire retenu.
-__ Notifier le marché au titulaire (En cas de groupement pour le MS, la notification sera
réalisée par le coordonnateur du MS)
- Exécuter son marché : commande, contrôles et paiements.
- Informer l'entité coordonnatrice de tout litige né à l'occasion de la passation de son
marché.
- Se conformer à la répartition des frais
- Suivre ses propres travaux.
- Réceptionner les ouvrages réalisés pour son compte.
Aucun membre n'est autorisé à modifier ou réfuter le marché qu'il s'est engagé à conclure dans le
cadre de cette convention.
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Direction Cycle de l'Eau / 7078ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE L'ENTITE COORDINATRICE
L'entité coordinatrice est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution
des seules missions prévues à l'article 8 de la présente convention.
ARTICLE T1 : RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les entités membres du groupernent sont responsables de la bonne exécution des missions
prévues à l'article 9 de la présente convention.
ARTICLE 12 : LA REPARTITION DES FRAIS ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les frais de procédure de l'accord cadre :
Les frais de consultation, de publication et de reprographie sont répartis à part égale entre le
SIAEP de la Basse Limagne et Clermont Auvergne Métropole,
Si les avis de publicité ou/et les frais de reprographie ne donnent lieu qu'à la production d'une
seule facture par les prestataires correspondants, un duplicata de cette facture sera établi par
l'entité coordinatrice (SIAEP de la Basse Limagne), et rernise à Clermont Auvergne Métropole en
vue de la liquidation de la dépense correspondante.
Les frais de procédure seront avancés par le coordonnateur (SIAEP Basse Limagne) et donnera lieu
à un remboursement par Clermont Auvergne Métropole par le biais d'un titre de recette.
Les frais de procédure des Marchés subséquents :
L'entité où les entités membres du groupernent participent aux frais de procédure.
Les frais de procédure seront supportés par les entités membres du marché subséquent. Une
répartition proportionnelle au montant des travaux sera appliquée. Les frais de procédure seront
avancés par la collectivité du groupement ayant la part la plus importante du Marché subséquent
(coordonnateur du Marché subséquent). Les frais de procédure donneront lieu à un
remboursement par l'autre collectivité participant à l'appel d'offre du Marché subséquent par le
biais d'un titre de recette.
Les coûts des travaux :
Chaque membre du groupement financera la réalisation de ses propres travaux relatifs au marché
subséquent passé
ARTICLE 13 : EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE
N°DEL20220304_047
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Direction Cycle de l'Eau / 7078Le groupement de commandes n'ayant pas de personnalité juridique propre, mais correspondant
simplement à une gestion coordonnée des procédures de marchés de plusieurs personnes
publiques distinctes, l'entité coordinatrice, pour sa mission de respect de la procédure en amont
de la titularisation de l'entreprise et les membres du groupement, pour la passation des marchés
passés dans le cadre du groupement resteront soumises au contrôle de légalité.
Le coordonnateur, après que chaque membre du groupement concerné ait signé le marché
subséquent pour sa partie le concernant, transmet au contrôle de légalité le marché subséquent.
ARTICLE 14 : VERIFICATION TECHNIQUE ET RECEPTION DES OUVRAGES :
Chaque membre du groupement et maitre d'ouvrage réceptionne les ouvrages réalisés pour son
compte. Si la réception est prononcée avec réserves, le maitre d'ouvrage concerné fait reprendre
les non-conforrmnités constatées sur ses ouvrages.
ARTICLE 15 : PROPRIETE DES OUVRAGES
Chaque collectivité est propriétaire de ses ouvrages. Après la réception des travaux, chaque
exploitant assure l'exploitation et la maintenance de ceux-ci pour son compte.
ARTICLE 16 : GARANTIES
Les membres du groupement et maitres d'ouvrages gèrent les garanties afférentes à leurs
ouvrages. Toutes les actions en matière de garantie sont du ressort de chaque maître d'ouvrage
pour leurs ouvrages respectifs.
ARTICLE 17 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 18 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement sera dissout à l'issue du délai décrit article 2.
L'entité coordinatrice est dégagée de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupernent. Chaque entité membre du groupement assure seule les dommages et intérêts
susceptibles d'être demandés par les titulaires qui s'estimeraient lésés par sa démarche.
Pour le SIAEP de la Basse Limagne, Pour la CAM,
M. LEMERLE René, M. BIANCAI Olivier,
Le Président et coordonnateur du Le Président ou son représentant,
groupement,
N°DEL20220304_047
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Direction Cycle de l'Eau / 7078N°DEL20220304_047
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Direction Cycle de l'Eau / 7078