Arrêté - AR 2022 322 Reglementation circulation et stationnement pour travaux Entreprise AMEVIA

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Arrêté - AR 2022 322 Reglementation circulation et stationnement pour travaux Entreprise AMEVIA Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 322 Reglementation circulation et stationnement pour travaux Entreprise AMEVIA)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRÊTÉ DU MAIRE

N° V_AR_2022_322

RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE CIRCULATION ET STATIONNEMENT -

TRAVAUX PUBLICS - ENTREPRISE AMEVIA

Nomenclature : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

Saint-Grégoire

Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6,

Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 412-28, R. 413-1 et R. 417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,

Vu l'arrêté n°AR_2021_006 du 06 janvier 2021 portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Matthieu DEFRANCE ;

Considérant la demande formulée par l'entreprise AMEVIA TP, afin de procéder à la réalisation de travaux de branchement d'eau potable et pose de poteau incendie,

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux,

ARRÊTE :

Article 1 : Du 19/09/22 et jusqu'au 30/09/22 inclus, rue du Général de Gaulle, le stationnement est interdit au droit des travaux.

Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.

Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 2 : Du 19/09/22 et jusqu'au 30/09/22 inclus, rue du Général de Gaulle, la chaussée sera réduite au droit et à l'avancement des travaux. Les cyclistes emprunteront la voie de la circulation générale. Les piétons seront déviés sur les passages piétons à proximité.

Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et surveillée en permanence par l'entreprise chargée des travaux.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 6 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.

Article 7 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.

Article 8 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.Article 9 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs-Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.

Article 10 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.

Article 11 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.

Article 12 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités,

conformément à l'arrêté en vigueur.

Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de SAINT GRÉGOIRE ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14: CERTIFIE EXECUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

FAIT A SAINT GREGOIRE, le 16 septembre 2022

Le conseiller Municipal Délégué auprès du

Maire, chargé de la tranquillité Publique

Matthieu DEFRANCE

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