Arrêté - AR 2022 272 Reglementation circulation stationnement pour travaux

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Arrêté - AR 2022 272 Reglementation circulation stationnement pour travaux Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 272 Reglementation circulation stationnement pour travaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRÊTÉ DU MAIRE

N° V_AR_2022_272

. . RÉGLEMENTATION CIRCULATION ET STATIONNEMENT POUR TRAVAUX

Saint-Gr égoire Nomenclature : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,

DVE-PNE / SH - 2022-0497 T - Circulation.et Stationnement - Avenue de la Libération - Réglementation temporaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,

Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 412-28, R. 413-1 et R. 417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,

Vu l'arrêté n°2021_006 du 06 janvier 2021 portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Matthieu DEFRANCE,

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,

Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de SAINT GRÉGOIRE,

Considérant la demande formulée par l'entreprise SN ECTP, afin de procéder à la réalisation de travaux de réalisation de branchement EU et EP,

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux,

Considérant qu'il appartient aux entreprises de respecter strictement les préconisations du guide BTP de préconisations de sécurité sanitaire COVID19,

ARRETE :

Article 1 : Du 11/07/2022 et jusqu'au 13/07/2022 inclus, 8 avenue de la Libération, le stationnement est interdit au droit et à l'avancement des travaux. Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 2 : Du 11/07/2022 et jusqu'au 13/07/2022 inclus, 8 avenue de la Libération, la chaussée sera réduite au droit et à l'avancement des travaux. Les cyclistes emprunteront la voie de la circulation générale. Les piétons seront déviés sur les passages piétons à proximité.

Article 3 : Du 11/07/2022 et jusqu'au 13/07/2022 inclus, 8 avenue de la Libération, la circulation des véhicules est alternée par panneaux B.18 et C.18.

Article 4 : Du 11/07/2022 et jusqu'au 13/07/2022 inclus, 8 avenue de la Libération, la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h.

Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la

signalisation routière sera mise en place et surveillée en permanence par l'entreprise chargée des travaux.

Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 8 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.

Article 9 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.

Article 10 : Le stationnement est interdit et considéré comme gênant le long des grilles d'enceinte du chantier. En cas de non-respect du présent arrêté, les véhicules en infraction pourront être verbalisés en vertu de l'article R417 - 10 du code de la route. L'amende prévue est une contravention de deuxième classe. Suite à cette constatation d'infraction, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du code la route.

Article 11 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.

Article 12 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires,

en accord avec le service Prévisions des Sapeurs-Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.

Article 13 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.

Article 14 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.

Article 15 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités,

conformément à l'arrêté en vigueur.

Article 16 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de SAINT GRÉGOIRE ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 17: CERTIFIE EXÉCUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

FAIT A SAINT SEE

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Le conseiller uni près du

Maire, chargé de la blique,

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€ Matthieu DÉFRANCE

AFFICHE LE : ÿ à JUL 2002