Arrêté - AR 2022 302 Reglementation circulation et stationnement pour travaux

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Arrêté - AR 2022 302 Reglementation circulation et stationnement pour travaux Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 302 Reglementation circulation et stationnement pour travaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRÊTÉ DU MAIRE

N° V_AR_2022_302 . . . RÈGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT POUR Saint-Grégoire TRAVAUX Nomenclature : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS

DE POLICE

Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,

DVE-PNE / CL- 2022-0589 T - Circulation et Stationnement - Avenue de la Libération - Réglementation temporaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6,

Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8,R. 411-25, R. 412-28, R. 413-1 et R. 417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication

et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,

Vu l'arrêté n°2021_006 du 06 janvier 2021 portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Matthieu DEFRANCE ;

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,

Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de SAINT GRÉGOIRE,

Considérant la demande formulée par l'entreprise AMEVIA, afin de procéder à la réalisation de travaux de branchement d'eau potable,

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux,

Considérant qu'il appartient aux entreprises de respecter strictement les préconisations du guide BTP de préconisations de sécurité sanitaire COVID19,

ARRETE :

Article 1 : Du 05/09/22 et jusqu'au 23/09/22 inclus, Avenue de la Libération, dans sa partie comprise entre le n°2 et le n°10, le stationnement est interdit

au droit des travaux. Tout stationnement d'un véhicule en infraction

avec cette interdiction sera considéré comme génant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme

abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 2 : Du 05/09/22 et jusqu'au 23/09/22 inclus, Avenue de la Libération, dans sa partie comprise entre le n°2 et le n°10, la chaussée sera réduite

au droit des travaux. Les cyclistes emprunteront la voie de la

circulation générale. Les piétons seront déviés sur les passages piétons à proximité.

Article 3 : Du 05/09/22 et jusqu'au 23/09/22 inclus, Avenue de la Libération, dans sa partie comprise entre le n°2 et le n°10, la circulation des véhicules

est altérnée par panneaux B.15 et C.18, ou par signaux manuels

K.10.

Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation routière sera mise en place et surveillée

en permanence par l'entreprise chargée des travaux.

Articie 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent

toutes les dispositions

contraires antérieures.

Article 7 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.

Article 8 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.

Article 9 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates

et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.

Article 10 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires,

en accord avec le service Prévisions des Sapeurs-Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours

incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.

Article 11 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de

déchets ménagers

dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des

bacs à l'extrémité des voies

non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation

des déchets ménagers de Rennes Métropole.

Article 12 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.

Article 13 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités,

conformément à l'arrêté en vigueur.

Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de SAINT

GRÉGOIRE ainsi que le

Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 15: CERTIFIE EXÉCUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à

compter de sa publication, d'un recours cf tieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes,

ou par l'application Télé-recours citoyens hccefsible à partir du site www.telerecours.fr.

AFFICHE LE :