Procès Verbal - 1 PV du 1512

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Conseil Municipal - 14 Criterium du Jeune Conducteur 1

Procès Verbal - 1 PV du 1512 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limours. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV du 1512)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, CIMOUT en HUrepoix

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 février 2026

Objet : Approbation du Procès-Verbal du 15 décembre 2025

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 20

Absents représentés : 9

Absent(s) : 0

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.

PRESENTS

Mesdames et Messieurs : u

C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, G. Audebert, N. Le Goasduff, S. Boursier:; J.R. Hugonet, C. Conreur, L. Veron, S. Louis, J. Celhay, N. Assrir, G. Dezaly, A. G. Hamon, N. Deroin, S. Cassette, B. Morin, À. Ratinet.

ABSENT(S) REPRESENTE(S)

Mme Boivin donne pouvoir à M. Audebert

Mme Cerio donne pouvoir à Mme Magnette

Mme Da Silva donne pouvoir à M. Louis

Mme Robert donne pouvoir à M. Ballesio

Mme Cazalis donne pouvoir à Mme Grostefan

Mme David donne pouvoir à M. Paris

M. Bouttemont donne pouvoir à Mme Thiriet

M. Martins donne pouvoir à Mme Hamon

Mme Hespel donne pouvoir à Mme Cassette

ABSENT(S) EXCUSE(S)

ABSENT(S)

SECRETAIRE DE SEANCE

M. Ballesio

Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix

Tél : OÙ 64 91 65 65

Fox : OI 64 91 65 75

uWwuy!imourrfr

Déportement de lEronne - Arrondirement de Palaireou|— APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025

A l'unanimité.

Il - DECISION DU MAIRE N° 12/2025 : ACCEPTATION D'UN DON AU PROFIT DE LA COMMUNE

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 4° et L.2242- 1.

Vu la délibération n° 25/2020 du conseil municipal du 24 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal

a donné délégation au Maire pour accepter les dons et legs consentis à la commune.

Considérant qu'un administré de la commune a exprimé sa volonté de consentir un don d'un montant de 6 000 euros au profit de la commune.

Considérant que le donateur a souhaité conserver l'anonymat.

Considérant que ce don est consenti sans condition, étant précisé qu'il résulte de l'intention du donateur que son geste puisse contribuer à des actions en faveur des actions à caractère social ou de santé, notamment l'acquisition éventuelle de défibrillateurs pour des lieux publics communaux, sans que cette orientation ne constitue une affectation obligatoire au sens juridique du terme.

Considérant que rien ne s'oppose à l'acceptation de ce don.

DECIDE

Article 1 :

D'ACCEPTER, au nom de la commune, le don d'un montant de 6 000 euros consenti par un administré souhaitant rester anonyme.

Article 2 :

DE PRECISER que ce don est versé au budget communal en section de fonctionnement, conformément aux règles comptables en vigueur.

Article 3 :

DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 4 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de Palaiseau

- Mme la Trésorière Principale de Dourdan

Ill - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° 02/2025 du 3 février 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 de la ville.

Vu la délibération n° 22/2025 du 26 mai 2025 approuvant le Budget Supplémentaire 2025 de la ville.

Vu la délibération n° 46/2025 du 17 novembre 2025 approuvant la Décision Modificative n° 1 du budget ville.

Après présentation à la commission finances réunie le 8 décembre 2025.

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires tant en fonctionnement qu'en investissement.

Considérant de ce fait qu'il y a lieu de recourir à une décision modificative.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 1DECIDE

-D'APPROUVER les mouvements budgétaires de la décision modificative n°2 du budget de la ville, figurant sur les tableaux présentés ci-dessous pour un total de :

-En fonctionnement

Dépenses : 8 200,00 €

Recettes : 8 200,00 €

Budget Communal : D.M. N° 2 - Section de Fonctionnement

011 | T030 161231[ 01 {Entretien de la voirie 2 200,00 €

023 Virement à la section d'investissement 6 000,00 €

75 756 Libéralités reçues 8 200,00 €

8200,00€| 8200,00€

-En investissement

Dépenses : 6 000,00 €

Recettes : 6 000,00 €

BUDGET COMMUNAL : D.M. N° 2 - Section d'investissement

Virement de la section de 6 000,00 €

fonctionnement

Autres immobilisations corporelles 21 2188

TOTAUX

6 000,00 €

6 000,00 €

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- Mme Cassette signale une erreur de numérotage sur le tableau de la notice et de la délibération : il s'agit de la DM n°2 et non DM n°1.

- Mme le Maire répond que cela a été vu et que ce sera corrigé par les services.

IV - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° 04/2025 duäfévrier 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 du service de l'assainissement de la commune de Limours.

Après présentation à la commission finances réunie le 8 décembre 2025.

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires tant en fonctionnement qu’en investissement, à la suite de l'observation émise par le contrôle de légalité de la Préfecture, relative

aux inscriptions budgétaires au chapitre 16 (section d'investissement) et au chapitre 66 (section de fonctionnement.

Considérant que le montant des amortissements 2025 est supérieur à la prévision budgétaire, d’un montant de 1 469,60 €.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 2Considérant de ce fait qu'il y a lieu de recourir à une décision modificative.

Considérant les observations reçues de la Préfecture, par mail, il convient de modifier la

délibération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-D'APPROUVER les mouvements budgétaires de la décision modificative n° 1 du budget de

l'assainissement, figurant sur le tableau présenté en annexe pour un total de :

-En fonctionnement

Dépenses : 10 969,60 €

Recettes : 10 969,60 €

-En investissement

Dépenses : 9 000,00 €

Recettes : 9 000,00€

BUDGET ASSAINISSEMENT : D.M. N° 1 - Section fonctionnement et d'investissement

66 66111 SNA] Intérêts réglés à l'échéance 500,00 €

Opérations d'ordre de transfert entre

042 6811 SNAlsections 1 469,60 €

023 Virement à la section d'investissement 10 469,60 €

011 | 615231] T030[Entretien de la voire 9 500,00 €

TOTAL section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €

16| 1641] SNA -9 000,00 €

040 2803 SMI Opérations d'ordre de transfert entre 1 469,60 € sections

021 Virement de la section de fonctionnement -10 469 60 €

TOTAL section d'investissement] -9 000,00 € 0,00 €| -10 469,60 € 1 469,60 €

-DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

V - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

Le Conseil Municipal.

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Vu l'article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Après présentation à la Commission Finances réunie le 8 décembre 2025.

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les

Orientations Budgétaires.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 3DECIDE

- D'ATTESTER que le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 a donné lieu à un débat au sein du Conseil Municipal.

- DE PRENDRE ACTE que chaque élu a pu s'exprimer librement lors de ce débat.

-DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- M. Morin sollicite Mme le Maire afin qu'elle puisse répéter ce qu'elle a déjà dit en commission finances, à savoir les raisons de la baisse de la Taxe d'Aménagement.

- Mme le Maire fait le rappel de la baisse de la Taxe d'Aménagement : désormais, ce sont aux pétitionnaires qui construisent de déclarer leur achèvement de travaux, cela repose sur leur volonté et à leur initiative. I! n'est donc pas exclu que certains pétitionnaires omettent volontairement de ne pas déclarer l'achèvement de leurs travaux, afin de ne pas déclencher le paiement de la Taxe d'Aménagement. Mme le Maire considère qu'une fois de plus, ce sont les communes, et plus globalement les collectivités, qui sont perdantes avec cette réforme.

- M. Hugonet intervient pour apporter quelques précisions, surtout quant au projet de loi de finances actuellement en cours. Vraisemblablement, les communes ne devraient pas touchées par le DILICO 2 d'après les dernières informations obtenues au Sénat. Mais la formule du DILICO 1 continuerait à s'appliquer pour 2026. À l'heure où on se parle, on ne sait pas comment le budget sera adopté, ce qui est assez anxiogène pour les communes. Sur la Taxe d'Aménagement plus particulièrement, M.

Hugonet indique avoir interrogé le gouvernement au Sénat: à l'époque, la réponse du gouvernement était optimiste quant au fonctionnement de la nouvelle méthode, mais en pratique c'est tout l'inverse.

- M. Morin demande la confirmation que, pour le lotissement de la Voie Verte, on est sur une opération blanche pour le moment et que les bénéfices sont à venir avec les dernières ventes. - Mme Le Goasduff confirme que oui, c'est bien ça, comme vu en commission finances le 8 décembre dernier.

VI - AVENANT N° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX 023/25 DE CONSTRUCTION DES VESTIAIRES ET DES TRIBUNES DU PARC DES SPORTS (STERREN)

La société Sterren est titulaire depuis le 30 avril 2024 du lot n° 8 (électricité) du marché de travaux de construction des vestiaires et des tribunes du Parc des Sports pour un montant total de 101 019,09 € HT soit 121 222,91 € TTC.

En raison de malfaçons sur la charpente de l’auvent des tribunes, et de l'arrêt du chantier, il est convenu de ne pas procéder aux travaux d'électricité en lien avec les tribunes et l'auvent (éclairage des tribunes, pose d'une centrale photovoltaïque et pose de blocs d'ambiance sur la charpente).

Ces prestations doivent faire l'objet d'un avenant n° 2 au marché de travaux de construction des vestiaires et des tribunes du Parc des Sports (lot n° 8) pour un montant de -22 720,37 € HT, soit -27 264,44 € TTC.

L'incidence financière sur le marché 023/25 est la suivante :

€HT €TTC

Montant du marché initial 101 019,09 121 222,91

Total du marché + avenant n°1 130 797,20 156 956,64

Moins-value éclairage / photovoltaïque -22 720,37 -27 644,44

Total du marché + avenant n° 2 108 076,83 129 692,20

soit une augmentation en % de : 6,99 6,99

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-21.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants, R.2194-2, R.2194-7 et R.2194-8.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 4Vu la délibération n°13/2024 du 29 avril 2024 relative aux marchés publics de construction des

vestiaires et des tribunes du Parc des Sports.

Vu la délibération n° 63/2024 du 16 décembre 2024 relative à l'avenant n° 1 du marché de travaux

de construction des vestiaires et des tribunes du Parc des Sports.

Vu le marché 023/25 notifié le 30 avril 2024 à la société Sterren.

Vu le projet d’avenant.

Considérant que le marché de travaux de construction des vestiaires et des tribunes du Parc des Sports a été attribué à la société Sterren pour le lot n°8 pour un montant global et forfaitaire de

101 019,09 €HT soit 121 222,91 € TIC.

Considérant qu'en raison de malfaçons sur la charpente de l’auvent des tribunes, et de l'arrêt du chantier, il est convenu de ne pas procéder aux travaux d'électricité en lien avec les tribunes et l’'auvent (éclairage des tribunes, pose d'une centrale photovoltaïque et pose de blocs d'ambiance sur

la charpente) ce qui représente une moins-value d'un montant de -22 720,37 € HT soit

-27 264,44 € TTC.

Considérant que cet ajustement engendre une moins-value d'un montant de -22 720,37 € HT, soit

-27 264,44 €TTC.

Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 101 019,09 € HT soit 121 222,91 € TTC à 108 076,83 € HT soit 129 692,20 € TTC, soit une évolution cumulée de 6,99 %

du marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'APPROUVER l'avenant n° 2 au marché 023/25 relatif aux travaux de construction des vestiaires et des tribunes du Parc des Sports (lot n° 8) d'un montant de -22 720,37 € HT, soit -27 264,44 € TTC.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché précité avec la société Sterren.

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville opération 258.

- M. Morin demande s'il s'agit d'une suspension ou d’une suppression définitive des prestations

relatives à l'installation des panneaux photovoltaïques sur l'auvent des tribunes. - M. Audebert répond qu'il sera possible de s'occuper de l'installation des panneaux photovoltaïques une fois que la problématique concernant la charpente de l'auvent sera résolue, mais que pour l'heure il est nécessaire que l’entreprise Sterren puisse achever officiellement le marché de travaux,

d’où l'avenant en moins-value.

- M. Morin souligne que, dans ces conditions, si la collectivité souhaite installer des panneaux photovoltaïques ultérieurement, cela se fera certainement à un prix plus élevé, et qu'il est regrettable de ne pas conserver le prix du marché actuel.

- M. Audebert indique qu'il est nécessaire pour l'entreprise Sterren d'achever les travaux. Dans un premier temps, il convient de faire une réception partielle en vue d'avoir les vestiaires/tribunes opérationnelles. Ensuite, il faudra relancer un appel d'offres pour l'auvent des tribunes intégrant

l'installation des panneaux photovoltaïques.

- Mme le Maire indique qu'il est important de faire les choses dans l'ordre. L'avocat de la commune a

pris attache avec le conseil de l'entreprise défaillante.

VII - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ELEVES (CIRCUITS SPECIAUX SCOLAIRES) - ILE- DE-FRANCE MOBILITES

Île-de-France Mobilités (IDFM) est compétente en matière de transports scolaires. En sa qualité d'autorité organisatrice, IDFM est garante de la politique régionale des transports et en assure la

cohérence.

Toutefois, conformément à l'article L.1241-3 du Code des transports, « Île-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux | et Il de l’article L.1241-1, à l'exception de

la politique tarifaire, à des collectivités territoriales où à leurs groupements. ».

La convention a pour objet de fixer les engagements réciproques d'Île-de-France Mobilités et

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 5l'Autorité Organisatrice de Proximité (AOP) en matière de transports des élèves sur circuits spéciaux, c'est-à-dire la commune. Ainsi, les parties à la présente convention entendent organiser la délégation de compétence permis entre Ile-de-France Mobilités et l'AOP par le Code des transports.

Cette délégation de compétence s'inscrit dans une volonté d'améliorer l'offre de transports scolaires. Dans cette optique, la délégation de compétence consentie par Île-de-France Mobilités à l'AOP a notamment pour objet de favoriser l'adéquation entre l'offre et la demande de transports scolaires, de renforcer la qualité de service et de permettre une allocation des ressources plus proche des besoins locaux.

À compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, la responsabilité relative aux missions déléguées sera exercée de plein droit par l'AOP en fonction des modalités d'exploitations définies entre l'AOP et Île-de-France Mobilités.

Compte tenu de la compétence générale d'Île-de-France Mobilités qui demeure dans tous les cas Autorité Organisatrice de premier rang, la convention de délégation n'emporte pas transfert de compétence au bénéfice de l'AOP. Île-de-France Mobilités demeure coordinatrice de l'offre de transport et responsable de la politique tarifaire et des politiques intermodales.

L'actuelle convention de délégation de compétence arrive à son terme le 14 juillet 2026. La nouvelle convention de délégation de compétence entre en vigueur à compter de juillet 2026 jusqu’à la fin de l'année scolaire 2029-2030.

Le Conseil Municipal.

Vule Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Vu le Code des Transports et notamment son article L.1241-3.

Vu le projet de convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves.

Considérant que le STIF, devenu Île-de-France Mobilités (IDFM), est responsable depuis 2004 de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

Considérant que IDFM organise les circuits spéciaux de transports scolaires en partenariat avec les communes, Autorités Organisatrices de Proximité.

Considérant que ce partenariat prend la forme d’une délégation de compétence consentie par

IDFM à la commune, ayant notamment pour objet de favoriser l'adéquation entre l'offre et la demande de transports scolaires, de renforcer la qualité de service et de permettre une allocation des ressources plus proche des besoins locaux.

Considérant que l'actuelle convention de délégation de compétence prend fin le 14 juillet 2026.

Considérant qu'il convient de signer une convention définissant les modalités de cette coopération pour une durée de quatre ans à compter de juillet 2026 jusqu'à la fin de l’année scolaire 2029-2030.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'APPROUVER le projet de convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves avec IDFM ainsi que tous les autres documents s'y rapportant.

- M. Morin demande si des différences entre l'ancienne convention et la nouvelle ont été identifiées. À priori, il y a désormais des délais, des contraintes au niveau des articles 6 et suivants de la future convention.

- Mme le Maire pensait que la question portait sur la convention du point n° 8, mais précise qu'il semble ne pas y avoir une grosse différence entre l’ancienne et la nouvelle convention, le fonctionnement général de la délégation de compétence organisation des transports scolaires

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 6restant inchangée.

VIII —- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LIMOURS ET L'ASSOCIATION CARREFOUR DES SOLIDARITES

La commune de Limours reconnaît l'association Carrefour des Solidarités comme un partenaire

essentiel de la politique sociale intercommunale dans les domaines de l'insertion sociale et de la lutte contre les formes d'exclusion sociale.

Elle souhaite aujourd’hui renouveler le partenariat avec l'association Carrefour des Solidarités pour la période 2026-2028.

Afin de soutenir les activités de l'association, la ville s'engage à apporter un soutien financier sous forme de subvention. Pour l'année 2026, celle-ci s’élèvera à 2 610 €, soit 0,40 € par habitant.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Limours et l'association Carrefour des

Solidarités.

Considérant que la commune de Limours reconnaît l'association Carrefour des Solidarités comme un partenaire de la politique sociale intercommunale dans les domaines de l'insertion sociale et de la

lutte contre les formes d'exclusion sociale.

Considérant que la commune de Limours entend soutenir les activités de l'association en apportant

un soutien financier sous forme de subvention.

Considérant que la durée de la convention est fixée à trois ans, couvrant la période 2026-2028.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer avec l'association Carrefour des Solidarités une convention

de partenariat.

IX- ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Lorsqu'un titre de recettes est émis par une collectivité, il appartient au comptable public de tout mettre en œuvre afin de le recouvrer. Il dispose, pour inviter chaque débiteur concerné à payer, de plusieurs moyens possibles: lettre de relance, mise en demeure de payer, phase comminatoire,

poursuites et opposition à tiers détenteur.

Lorsque toutes ces actions ont été déployées et que le titre de recettes reste malgré tout impayé, le comptable public certifie que la créance est irrécouvrable et sollicite son admission en non-valeur.

Dans le cas présent, plusieurs titres ont été émis de 2018 à 2020 à l'encontre de particuliers. Le comptable public ne peut donc plus poursuivre le redevable en raison du dépassement de la prescription quadriennale, il convient d'admettre en non-valeur les titres correspondants. Ces titres représentent la somme globale de 1 404,22 €.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, et notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables.

Vu le budget de la commune pour l'exercice 2025.

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable public demandant l'admission en non-

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 7valeur d'impayés.

Considérant que lorsque des titres de recettes ont été émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville et qu'ils restent impayés malgré les diverses procédures de recouvrement dont dispose le Comptable Public.

Considérant de fait qu'il convient de les admettre en non-valeur.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ADMETTRE en non-valeur, sur le budget de l'exercice 2025, les titres irrécouvrables dont les références sont détaillées dans l'état des produits irrécouvrables n° 7115741233 pour un montant total de 1 404,22 €.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

X — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune suite à des avancements de grade, des besoins de service et des recrutements à venir.

Il est par conséquent proposé de créer les postes de :

- Attaché territorial.

- Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique.

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels. Vu le budget de la collectivité.

Vu le tableau des effectifs existant en date du 17 novembre 2025.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour répondre aux besoins des services, des créations et modifications d'emplois sont nécessaires.

Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.

Sur proposition du Maire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 8DECIDE

- DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

CREATION

D'un poste d’Attaché Territorial à temps complet

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Attachés

Catégorie : A

D'un poste d'Assistant Territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques.

Filière : Culturelle

Cadre d'emploi : Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques

Catégorie : B

- DE PRECISER que les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au

budget principal de la collectivité.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

Chantal Thiriet

Maire de Limours

M. Ballesio

Secrétaire de séance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 9