Procès Verbal - 1 PV du 121222

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Procès Verbal - 1 PV du 121222 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Limours. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV du 121222)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, MOUT en HUPEPOIX CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 janvier 2023

Objet : Approbation du Procès-Verbal du 12 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 22

Absents représentés : 7

Absent(s) : 0

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.

PRESENTS

Mesdames et Messieurs :

C. Thiriet, P. Grostefan, C. Magnette, S. Patris, N. Le Goasduff, S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, L. Véron, V. Robert, M. Cazalis, S. Louis, A. David, A. Bouttemont, J. Celhay, J. Martins,

N. Assrir, A.G. Hamon, S. Cassette, B. Morin, C. Hespel,

ABSENT(S) REPRESENTE(S)

M. Ballesio donne pouvoir à M. Hugonet

Mme Boivin donne pouvoir à Mme Grostefan

M. Audebert donne pouvoir à Mme Thiriet

Mme Da Silva donne pouvoir à Mme David

Mme Deroin donne pouvoir à Mme Magnette

M. Dezaly donne pouvoir à M. Boursier

Mme Ratinet donne pouvoir à M. Morin

ABSENT(S) EXCUSE(S)

ABSENT(S)

SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Cerio

Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepois

Tél : OI 64 91 65 63

Fox : OI 64 91 65 75

WWW IMOUCS FT

Département de lEronne - Arrondirement de Palaireau1— APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2022

Procès-Verbal voté à l'unanimité.

- M. Morin fait une remarque de forme sur le positionnement de son commentaire au début de la page 2.

Il DECISION DU MAIRE N° 08/2022 : MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET DE PETIT MATERIEL D'ENTRETIEN

Le Maire de la commune de Limours, ]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2123-1.

Vu la délibération du 24 mai 2020 portant délégation au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le rapport d'analyse des offres.

Considérant les achats réguliers par la ville de Limours de produits et de petits matériels d'entretien.

Considérant la nécessité de lancer une consultation dans le respect de l’article R.2123-1 du Code de la commande publique

Considérant que la procédure comprend deux lots :

- la fourniture de produits de sol, d'entretien et d'hygiène des mains dont le montant maximum annuel s'élève à 8 000 € HT (lot n° 1).

- la fourniture d'accessoires d'hygiène et de réception et de matériels d'entretien dont le montant maximum annuel s'élève à 6 000 € HT (lot n° 2).

Considérant que le marché est conclu pour une durée initiale d'un an reconductible par périodes successives d'un an sans pouvoir excéder la durée maximum de quatre ans.

Considérant que la consultation a été lancée par la collectivité par l'intermédiaire d'un avis de marché paru sur le site e-marchespublics.com sous la référence n° 886141.

Considérant que quatre entreprises ont remis une offre.

Considérant que les offres ont été examinées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans le règlement de la consultation, soit pour 50 % le montant de la proposition financière et pour 50 % la valeur technique de l'offre.

Considérant que la proposition de la société Adelya Terre d'Hygiène est l'offre économiquement la plus avantageuse au regard de la qualité des prestations proposées et du prix de celles-ci pour le lot n°1.

Considérant que la proposition de la société MR Net est l'offre économiquement la plus avantageuse au regard de la qualité des prestations proposées et du prix de celles-ci pour le lot n°2.

DECIDE

Article 1 :

D'ATTRIBUER le marché de fourniture de produits de sol, d'entretien et d'hygiène des mains à la société Adelya Terre d'Hygiène.

Article 2 :

D'ATTRIBUER le marché de fourniture d'accessoires d'hygiène et de réception et de matériels d'entretien à la société MR Net.

Article 3 :

DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 1Article 4 :

Ambpliation de la présente décision sera adressée à :

- M.le Sous-Préfet de Palaiseau

- Mme la Trésorière Principale de Dourdan

Il - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

Le Conseil Municipal.

Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi NOTRE du

7 août 2015.

Vu l'article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Après présentation à la Commission Finances réunie le 2 décembre 2022.

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Conseil Municipal.

- DE PRENDRE ACTE que chaque élu a pu s'exprimer librement lors de ce débat.

-DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- Présentation par Mme Le Goasduff de l'ensemble du powerpoint relatif au Rapport d'Orientation

Budgétaire (ROB) 2023.

- M. Morin indique qu'en participant à la commission finances, il a obtenu la majorité des réponses, mais il souhaite toutefois qu'on lui communique le détail des reports ainsi que les subventions qui restent à percevoir concernant les grands projets d'investissement.

- Mme Le Goasduff répond qu'il s'agit d'une ouverture de crédit alloué et voté sur les budgets précédents.

- Mme le Maire précise que les subventions sont touchées une fois les travaux achevés. - M. Morin souhaite savoir quelles voiries et quels bâtiments seront concernés par l'enveloppe de 110 000 € dans les dépenses d'investissement structurelles.

- Mme le Maire répond que les travaux de voirie sont identifiés par les services techniques en collaboration avec M. Audebert. adjoint aux travaux et à l'urbanisme, en fonction des priorités sur les 57 km de voirie que compte la commune. Ce travail de réflexion et de sélection est en cours au sein des services.

- M. Hugonet invite M. Morin à consulter les documents des exercices budgétaires précédents pour

avoir des réponses à ses interrogations et notamment le compte administratif car tous les éléments

d'information sur la gestion annuelle y figurent.

- Mme Cassette demande s'il est possible d'avoir un suivi financier de l'avancement des travaux. - M. Hugonet répond que toutes les informations figurent dans le compte administratif. - Mme Hespel demande si les subventions allouées aux associations vont baisser. - Mme le Maire répond que toutes les subventions destinées aux associations sont reconduites. Pas de question sur le budget d'assainissement.

Mme le Maire précise, avant de soumettre la délibération au vote du Conseil Municipal, que ce dernier ne porte pas sur le contenu du ROB mais bien sur le fait que chaque élu a pu s'exprimer lors du débat.

IV APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)

Le RLP adopté le 4 février 2008 étant devenu caduc, suite à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (loi Grenelle Il), la ville de Limours, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), a décidé, par une délibération en date du 8 mars 2021, d'élaborer un nouveau RLP, pour définir les conditions d'installation des publicités, des préenseignes

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 2et des enseignes, afin de préserver le cadre paysager des secteurs non investis par la publicité, et d'améliorer la qualité générale du cadre de vie.

Depuis cette délibération de prescription, un diagnostic a été établi, puis, des réunions techniques et publiques ont eu lieu, entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la concertation, permettant d'élaborer les axes de la réglementation, puis le projet. Les Personnes Publiques Associées (PPA)

ont été sollicitées dans le cadre de cette élaboration.

Un débat sur les orientations du RLP a eu lieu au sein du Conseil Municipal le 13 décembre 2021. Le projet de RLP tirant le bilan de la concertation a été arrêté lors du Conseil Municipal du 14 mars 2022. S'en est suivie une enquête publique qui s'est déroulée du 7 au 22 juillet 2022.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de RLP assorti de recommandations, en accord avec les propositions faites par la commune dans son mémoire en réponse au procès- verbal de synthèse de l'enquête publique.

La procédure d'élaboration arrive donc à son terme et la présente délibération vise à approuver

le projet de RLP.

Contenu du dossier de RLP :

Les articles R. 581-72 à R. 581-78 du Code de l'Environnement prévoient que celui-ci comporte :

: Un rapport de présentation, qui s'appuie sur le diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs,

° Un règlement, qui comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues par le Code de l'Environnement. Les prescriptions peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie,

, Une annexe 1, correspondant au document graphique faisant apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune les zones et périmètres identifiés par le règlement local de publicité,

° Une annexe 2, correspondant aux limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du Code de la Route, représentées sur un document graphique annexé à l'arrêté municipal fixant lesdites limites.

Ces documents sont joints à la présente délibération.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article L. 581-14 du Code de l'Environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de

plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune.

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants,

et plus précisément son article L.581-14 disposant que la procédure applicable à l'élaboration d'un règlement local de publicité est conforme à celle prévue pour un plan local d'urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.153-21 disposant que le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune.

Vu la délibération n° 18/2021 du 8 mars 2021, prise par la ville de Limours, prescrivant l'élaboration de son RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de concertation.

Vu la délibération n° 66/2021 du 13 décembre 2021 relative au débat sur les orientations du RLP.

Vu la délibération n°22/2022 du 14 mars 2022, arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 3Vu l'arrêté municipal n° AR/ST/2022-58 du 1° juin 2022, prescrivant l'enquête publique relative à l'élaboration du Règlement Local de Publicité, qui s’est déroulée du 7 juillet 2022 au22 juillet 2022.

Considérant l'absence d'avis des Personnes Publiques Associées, dans le cadre de leur consultation sur le projet arrêté, ce qui équivaut à des avis réputés favorables, en vertu des articles L. 581-14-1 du Code de l'Environnement et de l'article R. 153-4 du Code de l'Urbanisme.

Considérant l'absence d'avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites, laquelle ne s'est pas réunie pour étudier le projet, ce qui équivaut à un avis réputé favorable, en vertu de l'article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement.

Considérant les observations issues de l'enquête publique, justifiant des évolutions du Règlement Local de Publicité.

Considérant les conclusions du Commissaire Enquêteur, en date du 20 août 2022, émettant un avis

favorable au projet, assorti de recommandations, en accord avec les propositions faites par la ville dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique.

Considérant les évolutions apportées au projet de RLP :

> Le terme « dispositifs publicitaires » remplace « publicités » à l'article 4 > Les règles relatives au micro affichage publicitaire sont supprimées dans les articles 10 et 11 > Il est rajouté dans l'article 11 (en ZPR2) la possibilité d'installer, dans cette zone, deux autres types de mobiliers urbains : des colonnes porte-affiches, et des mâts porte-affiches.

Considérant lesdites modifications du Règlement Local de Publicité, strictement conformes aux orientations débattues par ie Conseil Municipai du 13 décembre 2021, dont aucune ne remet en cause l’économie générale du projet.

Considérant les demandes d'évolutions techniques du projet, pour lesquelles la ville ne donne pas une suite favorable, pour les raisons précisées ci-après :

- Adopter une surface maximale de 4 m? pour la publicité, au lieu de 2 m° : le choix d’une surface maximale de 2 m? pour la publicité est un choix éclairé, prenant en compte l'existant, les caractéristiques de la commune, et là volonté de préservation du cadre de vie. - Revoir la définition des limites d'agglomération dans l’article 2 du RLP : la définition inscrite à l'article 2 du RLP est extraite du Code de la Route. Il n'y a donc pas lieu de modifier cette définition, qui n'entend pas contrevenir à la définition de l’agglomération, résultant de la jurisprudence. - Supprimer les contraintes d'implantation du mobilier urbain en ZPR2 : le diagnostic a mis en évidence un impact fort de ces publicités dans les intersections, c’est pourquoi un recul de 20 m a été prévu par le RLP. Compte tenu de sa proximité avec la chaussée, l'impact de ce type de publicité est plus important que celui de la publicité qui se situe sur la propriété privée, cette contrainte doit être maintenue.

- Rendre possible une surface de 2 m? pour les enseignes numériques à l’intérieur des devantures : la surface de 0.6 m° qui limite les enseignes numériques placées à l'intérieur des devantures a été choisie en fonction de l'existant (agences immobilières situées place du Général de Gaulle), cette surface semble acceptable, à la fois du point de vue de la limitation des nuisances lumineuses et de la consommation énergétique, que de la possibilité de communiquer.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

- D'APPROUVER le dossier de Règlement Local de Publicité tel qu'annexé à la présente délibération

- DE PRÉCISER QUE, conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage durant un mois en Mairie de Limours. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette

formalité de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté

- DE PRÉCISER QUE, conformément aux articles L. 153-22 du Code de l'Urbanisme, le Règlement

Local de Publicité approuvé sera tenu à la disposition du public, à l'accueil du Service Urbanisme de la Mairie de Limours, situé au Centre Technique Municipal — 12, rue de l’Aérotrain, aux jours et horaires usuels d'ouverture au public

- DE PRÉCISER QUE, conformément à l'article R. 581-79 du Code de l'Environnement, le Règlement

Local de Publicité sera mis à disposition sur le site Internet de la ville de Limours - DE PRÉCISER QUE, conformément à l’article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement, le Règlement Local de Publicité approuvé est annexé au Plan Local d'Urbanisme

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 4- DE PRÉCISER QUE la présente délibération, accompagnée du dossier de Règlement Local de Publicité, sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne

- DE PRÉCISER QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité et d’information précitées.

V - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (IARD) POUR LA PERIODE 2024-2027

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances Dommages aux Biens,

- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option, - Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle.

Depuis 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion A AUSIEN

Jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1040 €

De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés 1 530 €

Ou EPCI de 1 à 50 agents

De 5 001 à 10 000 habitants affiliés 1 680 €

Ou EPCI de 51 à 100 agents

De 10 001 à 20 000 habitants affiliés 1 730 €

Ou EPCI de 101 à 350 agents

Plus de 20 000 habitants affiliés 1870€

Ou EPCI de plus de 350 agents

Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait.

Il'appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 5Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de la Commande Publique.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD.

Considérant que les marchés publics d'assurance lARD de la commune s’achèvent le31 décembre 2023.

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d'économie financière.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ADHERER au groupement de commandes pour les assurances lARD pour la période 2024-2027.

- D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier lès marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures

seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

VI -CONVENTION DE SERVITUDE DE RESEAUX RUE DE LA CROIX CONSENTIE A LA COMMUNE DE LIMOURS PAR M. ET MME DE MACEDO

A l'occasion d'une demande de permis d'aménager sur l'emprise des parcelles AH n° 108 et AH n° 109, sises 5 rue de la Croix, formulée par la SAS Prédecelle, la commune a saisi l'opportunité

de faire réaliser des travaux de dévoiement et de redimensionnement des réseaux d'eaux pluviales.

En effet, les réseaux EP présents sous le terrain étaient vétustes et sous dimensionnés (300/400 mm). Des travaux ont permis de modifier le tracé des réseaux et de redimensionner les ouvrages (600 mm).

Il n'a pas été possible de déterminer l'époque de la création de ces canalisations. En l'absence d'informations plus précises, la commune bénéficie de facto d'une servitude de réseaux sur ce terrain privé. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de régulariser une situation existante en instituant une convention de servitude d'écoulement des eaux pluviales sous la forme d’un acte authentique dont les frais sont à la charge de la commune. il est précisé que l'institution de la servitude est consentie à titre gratuit par M. et Mme De Macedo, propriétaires du terrain.

Cette servitude pourra ainsi perdurer dans le temps et être notifiée aux acquéreurs des lots à bâtir réalisés dans le cadre du permis d'aménager délivré à la SAS Prédecelle.

Ce droit de passage s'exercera à une profondeur minimale de 1,5 mètre et ce exclusivement sur une

bande d'une largeur de 4 mètres et d’une longueur de 70 mètres telle que son emprise est figurée au plan établi en annexe. La canalisation traverse les parcelles du Nord vers le Sud, reliant ainsi l'impasse de la Ferme à la Grande Rue.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2241-1.

Vu les articles R.152-1 à R.152-15 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d’eau ou d'assainissement. Vu le Code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1212-1.

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé, approuvé le 28 septembre 2017, et modifié le 29 janvier 2018.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 6Vu l'arrêté n° 091-2022U de permis d'aménager n° 091 338 22 10001 délivré le 11 juillet 2022 à la SAS Prédecelle représentée par M. De Macedo.

Vu le projet de convention de servitude d'écoulement des eaux pluviales.

Considérant que la servitude de réseaux dont bénéficie actuellement la commune de Limours sur les parcelles AH n°108 et AH n°109, sises 5 rue de la Croix, a été consentie par le passé sans qu'il soit possible d'en définir l'époque.

Considérant que, à l'occasion des travaux préparatoires au lancement de l'opération d'aménagement de lotissement, la commune a fait réaliser des travaux de dévoiement et de redimensionnement des réseaux d'eaux pluviales.

Considérant que, conformément aux dispositions du projet d'acte de servitude, M. et Mme De Macedo consentent à instituer ladite servitude à titre gratuit.

Considérant la nécessité de préciser les modalités dans le cadre d'une convention de servitude

d'écoulement des eaux pluviales, ceci afin que la servitude perdure lors d'une future mutation immobilière.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE CONCLURE avec les propriétaires, M. et Mme De Macedo, une convention de servitude sur les parcelles cadastrées AH n°108 et AH n°109 sises 5 rue de la Croix, pour le passage en tréfonds d’une canalisation destinée à l'écoulement des eaux pluviales, de diamètre 600 mm, sur une longueur d'environ 70 mètres.

- DE DIRE que les modalités et les conditions de la servitude seront fixées dans le cadre d'une convention de servitude sous la forme d’un acte authentique dont les frais seront à la charge de la commune.

- DE PRECISER que les propriétaires, M. et Mme De Macedo, consentent cette servitude à titre gratuit.

- D'ANNEXER à la présente délibération un plan du site.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous les actes et pièces relatives à l'institution de la servitude.

VII - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune afin d'intégrer un recrutement à venir.

Il est par conséquent proposer de créer un poste d'agent social principal de 2è"e classe.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique.

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.

Vu le budget de la collectivité.

Vu le tableau des effectifs existant en date du 7 novembre 2022.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour répondre aux besoins des services, des créations et modifications d'emplois

sont nécessaires.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 7Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.

Sur proposition du Maire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

CREATION

D'un poste d'agent social principal de 25" classe à temps complet

Filière : sociale

Cadre d'emploi : Agents sociaux territoriaux

Catégorie : C

- DE PRECISER que les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal de la collectivité.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

VIII - DEROGATION DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL

Jusqu'en 2015, la législation permettait au Maire d'accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail jusqu’à cinq dimanches par an.

L'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le Code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche.

Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du Code du Travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.

Les deux premiers alinéas de l'article L.3132-26 du même Code disposent en effet que, dans Îles établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce

repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant cette saisine, cet avis est réputé favorable.

La consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au travail dominical inchangées.

La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors Zone Commerciale, Touristique ou Touristique Internationale aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant suite à leur éventuel refus de travailler le

dimanche.

La ville de Limours a reçu le 28 novembre 2022 une demande du magasin Carrefour Market tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés aux 8 dates suivantes :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 8dimanches 3 septembre 2023, 24 septembre 2023, 1°" octobre 2023, 3 décembre 2023, 10 décembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023, 31 décembre 2023.

L'établissement Picard Surgelés a déjà formulé une demande de dérogation au repos dominical pour les 4 dernières dates précédemment énoncées. Dans sa séance du 26 septembre 2022, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur cette demande, de sorte qu'il n’y a lieu d'étudier que la

demande de dérogation sur les 4 premières dates énoncées.

D'autre part, la Communauté de Communes du Pays de Limours a été sollicitée pour avis par courriel. Dans la mesure où son conseil communautaire ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, son avis doit être considéré comme favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur la proposition d'autoriser Mme le Maire à accorder 4 dérogations supplémentaires au repos dominical pour les commerces de

détail.

Il est rappelé que la dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d'établissements.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29.

Vu l'article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron.

Vu le Code du Travail et notamment son article L.3132-26.

Vu la délibération N°59/2022 du 26 septembre 2022 relative à la dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail pour les dimanches 10 décembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et 31 décembre 2023.

Vu la demande reçue en mairie de Limours le 28 novembre 2022 présentée par le magasin Carrefour Market tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés.

Vu la saisine pour avis de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL).

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Considérant que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Considérant qu'à défaut de délibération de la Communauté de Communes du Pays de Limours dans les deux mois suivant sa saisine, son avis est réputé favorable.

Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées.

Après en avoir délibéré, à la majorité dont 4 « contre »,

DECIDE

- D'EMETTRE un avis favorable à la demande du magasin Carrefour Market tendant à l'ouverture des dimanches 3 septembre 2023, 24 septembre 2023, 1°’ octobre 2023 et 3 décembre 2023, et par voie de conséquence à la dérogation au repos dominical ces jours-là, en plus des dimanches pour lesquels un avis favorable a déjà été délivré.

- DE DEMANDER à Mme le Maire d'arrêter pour le 31 décembre 2022 la liste des dimanches concernés.

-DE RAPPELER que cette dérogation bénéficiera à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant

la même activité sur la commune de Limours.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 9QUESTIONS DIVERSES

- Mme Hespel souhaite savoir si le gymnase municipal sera fermé en raison des vœux à la population

qui doivent se dérouler le 6 janvier prochain.

- Mme le Maire rappelle qu'en raison de l'incendie de La Scène, les vœux auront bien lieu au gymnase municipal et que celui-ci, pour des raisons d'organisation et de logistique, sera fermé toute la semaine

précédant la cérémonie. Elle précise que les associations utilisatrices vont en être informées dès la semaine prochaine.

- Mme Cassette évoque des problèmes de sol dégradé et de nettoyage dans les gymnases. - Mme le Maire rappelle qu'effectivement il y a eu des problèmes de nettoyage dans les gymnases intercommunaux (Nautilus et Halle des Sports) en raison d'un manque de personnel et d'une entreprise défaillante. Elle explique que, depuis quelques mois, tout est rentré dans l'ordre grâce au recrutement au niveau intercommunal d'un agent dédié à cette mission. Concernant le gymnase communal, Mme le Maire précise qu'il est nettoyé tous les jours du lundi au jeudi et qu'un ménage plus léger est effectué durant le week-end.

- M. Boursier précise que l'équipement communal présente un état d'usure et de vieillissement classique et qu'il n'a pas à son niveau de remontée d'informations concernant le sol dégradé et de problème de nettoyage de l'équipement municipal.

Mme Cerio

Secrétaire de séance

Chantal Thiriet

Maire de Limours

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