Procès Verbal - 1 3003

Documents similaires

Déliberation - 4 Decision Modificative n° 1 budget de la commune

Déliberation - 2 13 sous pref 1

Déliberation - 11 Decision modificative n° 1 budget Coeur de Vill

Procès Verbal - 1 PV2706

Conseil Municipal - 9 Admission en non valeur

Déliberation - 2a 01 sous pref 1

Procès Verbal - 1 PV du 1512

Procès Verbal - 1 1711

Conseil Municipal - 3 Evaluation des parcelles Coeur de Ville

Conseil Municipal - 7 Reprise anticipee Voie Verte

Procès Verbal - 1 3003 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Limours. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 3003)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, LIMOUT en HUrPEPOIx

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1° juin 2026

Objet : Approbation du Procès-Verbal du 30 mars 2026

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 28

Absents représentés : 1

Absent(s) : 0

L'an deux mille vingt-six, le trente mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, sous la Présidence de M. Armand Douin, Maire de la commune de

Limours.

PRESENTS

Mesdames et Messieurs :

A. Douin, C. Magnette, P. Ballesio, N. Le Goasduff, S. Patris, A. David, L. Veron, C. Hugonet, C. Conreur, N. Assrir, E. Hamon, V. Robert, N. Mariaud, S. Da Silva, J. Martins, S. Giraud, D. Bermudez, E. Cerio, C. Fougeray, M. Pacheu-Bunel, S. Dimbour, G. Dezaly, C. Thiriet, J.R. Hugonet, A. G. Hamon, T. Gomes, W. Lonchampt, A. Chandebois

ABSENT(S) REPRESENTE(S)

M. Pige donne pouvoir à M. Douin

ABSENT(S) EXCUSE(S)

ABSENT(S)

SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Magnette

Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix

Tél : OI 64 91 63 65

For : OI 64 OT 65 75

WWwuyIiMoUursfr

Département de l'Esronne - Rrrondirrement de Palaireou| — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 02 FEVRIER ET 20 MARS 2026

- M. le Maire indique qu'un certain nombre de questions et de demandes de documents portant sur le PV du 2 février 2026 a été posé. Les sollicitations portent en grande partie sur le fond des délibérations

adoptées lors de la séance du 02/02/2026.

Or, le point inscrit à l'ordre du jour d'aujourd'hui concerne uniquement l'approbation du procès-verbal, qui vise à vérifier la fidélité de la retranscription des débats et des décisions. En conséquence, les questions posées ne relèvent pas de ce point et ne sauraient être traitées ce

soir.

- M. le Maire précise cependant que des réponses pourront être apportées, après étude au cas par

cas.

- M. Gomes souhaite signaler que le PV était déjà publié sur le site internet de la commune avant la

séance du Conseil municipal, alors qu'il n'avait pas encore été approuvé. - M. le Maire répond en prendre bonne note et regarder cela avec les services.

Il - DECISION DU MAIRE

N° 03/2026 : Marchés publics de travaux relatifs à la restauration de la façade occidentale de l'église Saint-Pierre à Limours

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants.

Vu le rapport d'analyse des offres.

Vu la commission consultative des procédures adaptées du 05 février 2026.

Considérant que la ville de Limours doit procéder à la restauration de la façade occidentale de l'Eglise Saint-Pierre.

Considérant la nécessité de mettre en œuvre un appel d'offre en procédure adaptée dans le respect de l’article R.2123-1 du Code de la commande publique.

Considérant que le marché ne fait pas l’objet d'un allotissement.

Considérant que la consultation a été lancée par l'intermédiaire d'un avis d'appel public à concurrence paru dans un journal d'annonces légales le 13 octobre 2025 (e-marchespublics.com /

Le Parisien.fr — n°1123250).

Considérant que les sociétés J RICHARD, DESTAS & CREIB et DUBOCAQ ont remis une offre.

Considérant que les offres ont été examinées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans le règlement de la consultation, soit 50 % pour le prix et 50 % pour la valeur technique de l'offre.

Considérant que, l'offre de la société J RICHARD est économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d'attribution du marché.

Considérant que le montant forfaitaire, comprenant les prestations supplémentaires éventuelles, du marché est de 125 843,54 € HT soit 151 012,25 € TTC.

DECIDE

Article 1 :

D'ATTRIBUER le marché de travaux n°25.01 relatif à la restauration de la façade occidentale de l'Eglise Saint-Pierre à Limours à la société J RICHARD.

Article 2 :

DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Proces-verbal du Conseil Municipal du 36 mars 2026 1Article 3 :

DE TRANSMETTRE la présente décision à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- M. le Maire indique qu'une question a également été reçue concernant la communication de pièces relevant du marché public de restauration de la façade ouest de l'église Saint Pierre, plus précisément le rapport d'analyse des offres, les documents liés à la consultation, l'offre de la société retenue, le

bilan des travaux déjà réalisés sur l'église Saint-Pierre.

La décision du Maire n°03/2026 relève également de l'ancien mandat et est portée à la connaissance du Conseil municipal au titre des délégations consenties au Maire. - M. le Maire précise que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi. Is peuvent donc être consultés sur

demande dans les conditions prévues par les textes.

Ill - DELEGATION AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans

des conditions prévues à l’article L.2122-23.

Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au

Conseil Municipal de donner délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, tel que

décrit dans la délibération.

Les décisions prises par le Maire au titre des délégations reçues par le Conseil Municipal sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité pour être exécutoires (article L.2131-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre d'une délégation. Ce compte-rendu doit assurer au Conseil une information complète.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22.

Considérant la possibilité pour le Conseil Municipal de donner délégation au Maire en tout ou partie pour la durée de son mandat.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, à donner à M. le Maire les délégations d'attribution prévues à l'article L.2122-22.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE DONNER délégation au Maire pour la durée de son mandat, pour :

1 - ARRETER ET MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2 - FIXER les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Cette délégation ne concerne que les droits déjà créés

par le Conseil Municipal dans la limite d'une variation annuelle de 10 %.

3 - PROCEDER à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus

par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 2La délégation au Maire s'exercera dans les conditions suivantes. Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget primitif et/ou au budget supplémentaire et/ou au sein des décisions modificatives, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant du point 20 ci-après),

- la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux

emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type C.L.T.R (Contrat Long

Terme Renouvelable).

Par ailleurs, le Maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations

suivantes :

- le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle).

- et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette. La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n'a

pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire.

La délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil

municipal.

4 - PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget. Cette délégation est consentie pour tous les types de marché : travaux, fourniture, services, prestations intellectuelles, dans la limite du montant fixé par décret visé

à l’article L.2124-1 du Code de la Commande publique.

5 - DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans.

6 - PASSER les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7 - CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8 - PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9 - ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10 - DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11 - FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts.

12 - FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13 - DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14 - FIXER les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme.

15 - EXERCER, au nom de la commune, dans le périmètre défini par la délibération du 9 avril 2009 annexé au PLU du 8 juillet 2004 dont la révision a été approuvée le 28 septembre 2017 et la rectification réalisée le 29 janvier 2018, correspondant à l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme et les droits de préemption renforcés définis par la loi SRU, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; et de déléguer ces droits de préemption selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-

3 du Code de l'urbanisme.

Au titre de cette délégation, le Maire pourra déléguer le droit de préemption sur les zones agricoles

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 3(A) et naturelles (N) sur l'ensemble du territoire de la commune à la SAFER conformément aux dispositions prévues aux articles L.143-1 à L.143-15 du Code Rural ainsi que le droit de préemption sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS) de l'ensemble du territoire de la commune, recensés par le Conseil Départemental conformément aux dispositions prévues à l'article L.142-3 du Code de

l'Urbanisme.

16 - INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. La délégation au Maire vaudra pour l'ensemble des juridictions (administrative, civile, pénale), pour tous les degrés de l'instance (première instance, appel, cassation) et pour tout type d’action (engager un recours, se désister, se constituer partie civile).

17 - REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.

18 - DONNER, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19 - SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par l’article L.332-11-3 du même code. Pour la signature de la convention prévue par l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, cette délégation s'exercera sous réserve de l'institution par le Conseil Municipal d’un périmètre de Projet

Urbain Partenarial.

20 - REALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 600 000 € et de passer à cet effet les actes nécessaires.

21 - EXERCER, au nom de la commune, le droit de préemption des fonds artisanaux, de commerce

ou de baux commerciaux défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme.

22 - EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l'urbanisme, dans la limite de 150 000 €.

23 - AUTORISER le renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre.

24 - DEMANDER à tout organisme financeur l'attribution de subventions étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la

dépense subventionnable.

25 - PROCEDER au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à condition qu'ils aient été préalablement

inscrits au budget communal.

26 - EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

27 - OUVRIR ET ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L.123-19 du code de l'environnement.

IV - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES A CARACTERE PERMANENT

Constituée pour la durée du mandat des élus, la Commission d'Appel d'Offres des collectivités territoriales est composée de membres à voix délibérative tous issus de l'assemblée délibérante. Elle intervient dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres

et a les rôles suivants :

- examen des candidatures et des offres en cas de procédure formalisée (appel d'offres ouvert ou

restreint)

- élimination des offres non conformes à l'objet du marché.

- déclaration de l'appel d'offres infructueux ou sans suite.

- choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et attribution du marché. - examen des avenants aux marchés publics passés selon une procédure formalisée supérieurs à 5 %.

La Commission d'Appel d'Offres dispose donc d'un pouvoir de décision.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 4L'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définit sa composition.

La Commission d'Appel d'Offres est composée du Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection des suppléants en nombre

égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel au scrutin secret sauf accord unanime contraire. Les listes peuvent

comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires à pourvoir.

Les élus, président et membres, ont voix délibérative. En cas de partage des voix, le Président a

voix prépondérante.

La Commission d'Appel d'Offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur

compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et L.1414-2.

Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres

à caractère permanent et ce pour la durée du mandat.

Considérant que cette commission comprendra des membres titulaires et autant de membres

suppléants.

Considérant que la commission sera composée du Maire ou son représentant, Président, et de cinq

membres du Conseil Municipal élus en son sein.

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des membres titulaires et selon les mêmes

modalités, à l'élection des membres suppléants.

Considérant que ces membres doivent être élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel au scrutin secret, les listes pouvant comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires à pourvoir.

Considérant que le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à la majorité (26 « pour » et 3 « contre »),

DECIDE

- DE PROCEDER, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection

des membres devant composer la Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent.

- La liste « Aimons Limours » présente :

MM. Stéphane Patris, Claire Hugonet, Claude Magnette, Laurent Véron, membres titulaires MM. Philippe Ballesio, Gérard Dezaly, Nicolas Mariaud, Denis Bermudez, membres suppléants.

- La liste « À la Reconquête de Limours » :

M. Alexis Chandebois, membre titulaire

M. Tony Gomes, membre suppléant.

Sont ainsi déclarés élus :

- La liste « Aimons Limours »

MM. Stéphane Patris, Claire Hugonet, Claude Magnette, Laurent Véron, membres titulaires

MM. Philippe Ballesio, Gérard Dezaly, Nicolas Mariaud, Denis Bermudez, membres suppléants.

- La liste « À la Reconquête de Limours »

M. Alexis Chandebois, membre titulaire

M. Tony Gomes, membre suppléant.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 5V - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent, la commission de délégation de service public est composée de membres à voix délibérative tous issus de l’assemblée délibérante. Elle intervient dans le cadre de la passation et de l'exécution des délégations de service public et a pour mission :

- d'examiner les candidatures à une délégation de service public

- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre

- d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus

- d'établir un rapport présentant l'analyse des offres

- d'émettre un avis sur les offres analysées

- d'émettre un avis sur tout projet d'avenant à une délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.

La commission de délégation de service public est composée d'un Président, le Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, et de cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L.2121-21 du CGCT). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires à pourvoir.

Les élus, Président et membres, ont voix délibérative. Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

Peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5.

Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public.

Considérant que cette commission comprendra des membres titulaires et autant de membres suppléants.

Considérant que la commission sera composée du Maire, autorité habilitée à signer la convention

de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein.

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des membres titulaires et selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants.

Considérant que ces membres doivent être élus au scrutin de liste suivant le système de la

représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel au scrutin secret, les listes pouvant comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires à pourvoir.

Considérant que le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à la majorité (26 « pour » et 3 « contre »),

DECIDE

- DE PROCEDER, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission de délégation de service public.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 6- La liste « Aimons Limours » présente :

MM Laurent Véron, Claude Magnette, Philippe Ballesio, Aline David, membres titulaires MM Stéphane Patris, Denis Bermudez, Evelyne Cerio, Claire Hugonet, membres suppléants

- La liste « À la Reconquête de Limours » présente :

M. Tony Gomes, membre titulaire

M. Alexis Chandebois, membre suppléant

Sont ainsi déclarés élus :

- La liste « Aimons Limours »

MM Laurent Véron, Claude Magnette, Philippe Ballesio, Aline David, membres titulaires MM Stéphane Patris, Denis Bermudez, Evelyne Cerio, Claire Hugonet, membres suppléants

- La liste « A la Reconquête de Limours »

M. Tony Gomes, membre titulaire

M. Alexis Chandebois, membre suppléant

VI - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D'URBANISME AU NOM DE LA COMMUNE

En application de l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil municipal et du contrôle de légalité de la Préfecture, le Maire est chargé notamment de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.

Le Code de l'urbanisme n'inciut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour déposer les demandes

d'autorisation d'urbanisme relative aux propriétés communales.

La commune de Limours est propriétaire de parcelles bâties et non bâties. Elle doit régulièrement engager des travaux soumis à autorisation au regard du Code de l'Urbanisme, notamment

d'entretien, d'aménagement où de sécurisation des propriétés communales : - Déclarations Préalables (exemple : réfection de la couverture de l’ancienne gare), - Permis d'Aménager (exemple : lotissement Cœur de Ville),

- Permis de Démolir (exemple : démolition ancienne PM),

- Permis de Construire (exemple : travaux de restauration de l'Eglise).

Suite à des jurisprudences, et sur le conseil du Service Autorisation du Droit des Sols de la DDT, il est fortement recommandé, en plus de la délibération du Conseil municipal donnant délégation de signature au Maire notamment en matière d'urbanisme, de prendre une délibération spécifique concernant le dépôt et la signature des demandes d'autorisation d'urbanisme au nom de la

Commune.

Pour faciliter la bonne marche de l'administration, il convient donc que M. le Maire soit expressément

habilité par le Conseil municipal à déposer et à signer les autorisations d'urbanisme au nom de la

commune.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants.

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 8 juillet 2004, révisé le 28 septembre 2017 et

modifié le 29 janvier 2018.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 donnant délégation au Maire en

application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Considérant qu'en application de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et du contrôle de légalité de la Préfecture, le Maire est chargé notamment de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, d'ordonnancer les dépenses

et de diriger les travaux communaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 7Considérant que la commune de Limours est propriétaire de parcelles bâties et non bâties, pour lesquelles des travaux soumis à autorisation au regard du Code de l'urbanisme, notamment concernant l'entretien, l'aménagement ou la sécurisation des propriétés communales, peuvent être

engagés.

Considérant qu'en plus de la délégation de signature en matière d'urbanisme précisée dans la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2026, le service de l'Etat en charge de l'urbanisme recommande de prendre une délibération spécifique concernant le dépôt et la signature des demandes d’autorisations d'urbanisme au nom de la commune.

Considérant qu'au vu des récentes jurisprudences, et pour faciliter la bonne marche de l'administration, la commune souhaite préciser les délégations en matière d'urbanisme.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'AUTORISER le Maire à déposer, au nom de la commune, les demandes d'autorisations

d'urbanisme nécessaires au bon fonctionnement de l'administration et du service public

- DE RAPPELER qu'en cours d'instruction ces demandes d'autorisation seront présentées pour avis aux membres de la commission Permis de Construire, comme c’est le cas pour n'importe quelles

autres demandes d’autorisations d'urbanisme

- D'AUTORISER le Maire à signer, au nom de la commune, toutes les pièces nécessaires dans le

cadre de l'instruction des dossiers.

- DE PRECISER que cette autorisation est donnée pour les demandes d’autorisations d'urbanisme en

cours et à venir pour la durée du mandat.

VII - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. Il est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire.

Dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du CCAS.

Le Conseil d'Administration du CCAS comprend en nombre égal, au maximum 8 membres élus au sein du Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des

actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Si, en vertu de l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il appartient au Conseil municipal de fixer par délibération le nombre des membres du Conseil d'Administration, il convient de rapprocher cette mention de celle de l'article L.123-6 du même code qui prescrit qu’« au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le

domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ».

Les membres élus et les membres nommés au sein du Conseil d'Administration devant être en nombre égal, ie Conseil municipal propose d'élire 7 de ses membres comme membres du Conseil

d'Administration du CCAS.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 à

R. 123-15.

Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 8Considérant qu'il est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire.

Considérant que le Conseil d'Administration comprend en nombre égal au maximum huit membres

élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire. Considérant que le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du

Conseil Municipal sans pouvoir être inférieur à quatre.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE FIXER à sept le nombre d'administrateurs élus du Centre Communal d'Action Sociale et à sept

le nombre d'administrateurs nommés du Centre Communal d'Action Sociale.

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

VIII - ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. ll est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire.

Dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai de deux mois, à l'élection des

nouveaux membres du CCAS.

Le Conseil d'Administration du CCAS de Limours comprend huit membres élus au sein du Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

- Élection

Le Conseil Municipal doit donc élire huit de ses membres comme membres du CCAS.

Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de

candidats même incomplète.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l'ordre de présentation sur chaque liste.

- Fonctionnement

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartient le ou les intéressés, puis par les candidats de la suivante qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, puis par le candidat le plus

âgé en cas d'égalité de suffrages.

Lorsqu'il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de 2 mois au

renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.

Les membres du Conseil d'Administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le Maire, président de Conseil d'Administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office par le Conseil municipal sur proposition du Maire pour les membres élus, par le Maire pour

les membres que celui-ci a nommé.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 à

R.123-15.

Vu la délibération du 30 mars 2026 fixant le nombre de membres élus au sein du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 9Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale comprend sept membres élus en son sein par le Conseil Municipal.

Considérant que les membres sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Considérant que le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à la majorité (26 « pour » et 3 « contre »),

DECIDE

- DE PROCEDER à l'élection des membres élus du Centre Communal d'Action Sociale.

Pour la liste « Aimons Limours »

Mmes Sophie Giraud, Mélanie Pacheu-Bunel, Chantal Thiriet, Nadine Assrir, Claude Magnette, Evelyne Cério.

Pour la liste « A la Reconquête de Limours »

Mme Wendy Longchampt.

Sont ainsi déclarés élus :

- Mmes Sophie Giraud, Mélanie Pacheu-Bunel, Chantal Thiriet, Nadine Assrir, Claude Magnette, Evelyne Cério, Wendy Lonchampt.

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

IX - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Composé de représentants délégués de la collectivité et de représentants élus, le Comité Social Territorial (CST) est un organe consultatif qui est chargé d'examiner les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la collectivité. Sa création est obligatoire pour les communes employant plus de 50 agents.

Le renouvellement du CST a lieu tous les 6 ans après le renouvellement général du Conseil municipal.

Il est composé de 9 membres :

- Le Maire, Président de droit,

- de 4 représentants élus,

- de 4 représentants du personnel.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié par le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Vu la délibération n° 64/2014 portant fixation du nombre de représentants du personnel au Comité technique et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Considérant que les Comités Sociaux Territoriaux comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale.

Considérant le nombre des membres du Comité Social Territorial fixé à huit titulaires et huit suppléants, dont la moitié de représentants émanant du Conseil Municipal.

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 10DECIDE

- DE DESIGNER le Maire étant Président de droit :

- Titulaires : Mme Evelyne Cério, Mme Aline David, Mme Sandrine Da Silva, Mme Nadine Assrir.

- Suppléants : M. Stéphane Patris, M. Gérard Dezaly, Mme Claude Magnette, Mme Claire Hugonet.

X - ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue de services d'intérêt intercommunal.

Chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires (article L.5212-7 al. 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La décision d'institution du syndicat peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires (article L.5212-7 al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La ville de Limours adhère aux syndicats intercommunaux suivants :

- Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Limours (SIAL) rassemble les communes de Limours, Briis-sous-Forges, Forges-les-Bains et Pecqueuse. Il est en charge de la maintenance du réseau intercommunal d'assainissement et de la station d'épuration de Briis-sous-

Forges.

- Le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle gère 450 ha de milieux naturels et 300 km de cours d'eau sur un territoire de 65 communes soit 430 000 habitants. Ses compétences concernent la collecte et le transport des eaux usées, l'assainissement non collectif, la gestion hydraulique des cours d’eau, la prévention des risques inondation, l'amélioration du fonctionnement des réseaux d'assainissement et la reconquête de la qualité des rivières et des milieux naturels.

- Le Syndicat intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM), compte 175 collectivités, et représente un territoire de 933 000 habitants en Essonne et en Seine-et-Marne. || a reçu délégation pour la collecte et le traitement des déchets

des ménages.

- Le Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS), syndicat un mixte centenaire, dont la mission historique est le contrôle des réseaux de distribution de l'électricité et de gaz concédés à Enedis et GRDF et qui a évolué avec son temps pour devenir un acteur central de la transition énergétique de

son territoire qui regroupe 118 communes et 1 000 009 d'habitants.

Le Conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués aux Syndicats Intercommunaux au scrutin secret à la majorité absolue (article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7 et L.5212-7.

Vu les statuts du SIAL.

Vu les statuts du SYORP.

Vu les statuts du SIREDOM.

Vu les statuts du SMOYS.

Considérant que les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale associant des communes en vue de services d'intérêt intercommunal.

Considérant que leurs délégués sont élus par les Conseils Municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2025 11Considérant que chaque commune est représentée à chaque comité syndical par deux délégués

titulaires, à l'exception du SMOYS.

Considérant que la décision d'institution du syndicat peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des

délégués titulaires.

Considérant l'appartenance de la ville de Limours au SIAL (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Limours), au SYORP (Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la

Prédecelle), au SIREDOM (Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères) et au SMOYS (Syndicat Mixte Orge Yvette Seine).

Considérant que le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, à la majorité (26 « pour » et 3 « contre »),

DECIDE

- La liste « Aimons Limours » présente, pour le SIAL :

MM Chantal Thiriet, Philippe Ballesio, membres titulaires

MM Stéphane Patris, Claire Hugonet, membres suppléants

- La liste « Aimons Limours » présente, pour le SYORP :

MM Claire Hugonet, Philippe Ballesio, membres titulaires

MM Denis Bermudez, Stéphane Patris, membres suppléants

- La liste « Aimons Limours » présente, pour le SIREDOM :

MM Denis Bermudez, Philippe Ballesio membres titulaires

MM Stéphane Patris, Claire Hugonet, membres suppléants

- La liste « Aimons Limours » présente, pour le SMOYS :

M. Denis Bermudez, membre titulaire

M. Philippe Ballesio, membre suppléant

- DE PROCEDER à l'élection des délégués du SIAL :

TITULAIRES

Chantal Thiriet

: Philippe Ballesio

SUPPLEANTS

Stéphane Patris

‘ Claire Hugonet

- DE PROCEDER à l'élection des délégués du SYORP :

TITULAIRES

Claire Hugonet

Philippe Ballesio

. SUPPLEANTS

Denis Bermudez

, Stéphane Patris

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 12- DE PROCEDER à l'élection des délégués du SIREDOM :

TITULAIRES

Denis Bermudez

: Philippe Ballesio

SUPPLEANTS

Stéphane Patris

Claire Hugonet

- DE PROCEDER à l'élection des délégués du SMOYS :

TITULAIRES

‘Denis Bermudez

SUPPLEANTS

Philippe Ballesio

- D'AUTORISER M. le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

XI — DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

L'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes

régissant ces organismes.

Il convient de se reporter, au cas par cas, aux règles de fonctionnement propres à chacun des

organismes dans lesquels la commune est représentée.

Les désignations des délégués peuvent être opérées, selon les cas, soit par élection par le Conseil Municipal, dans les conditions prévues à l’article L.2121-21, soit par une nomination effectuée par le Maire. Selon que les textes particuliers confient au Conseil Municipal ou au Maire le soin de désigner

les représentants communaux, le remplacement de ces derniers au cours du mandat municipal se fera soit en application de l’article L.2121-33, soit en application de l’article L.2122-25.

Dans le silence des textes, il revient au Conseil Municipal, en raison de la compétence générale qui lui est reconnue pour régler les affaires de la commune, de procéder à la désignation des

représentants de la commune.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33.

Considérant que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres où de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE DESIGNER les délégués appelés à siéger au sein des divers organismes extérieurs cités comme suit :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 13Représentation au sein des organismes extérieurs votée par le

Conseil Municipal

Organismes Titulaires Suppléants

Conseil des Ecoles

Code de l'Education — Article D411-1

Deux élus (le Maire ou son M. Armand Douin Mme Aline David

représentant et un conseiller

municipal)

Conseil d'administration du Lycée :

Jules Verne

Code de l'Education — Article R 421-14 Mme Aline David Mme Evelyne Cerio Un représentant de la commune siège

de l'établissement

Conseil d'administration du Collège

Michel Vignaud

Code de l'Education — Article R 421- 14 Mme Sandrine Da Silva Mme Evelyne Cerio . Un représentant de la commune siège

de l'établissement

Résidence pour Personnes Agées

avenue aux Moines

Article 8 de la Convention de M. Armand Douin Mme Chantal Thiriet

réservation

Le Maire ou son représentant

Sequens

Groupe Action Logement M. Armand Douin

Statuts

Carrefour des Solidarités M. Armand Douin

Correspondant « Défense »

circulaire du 26 octobre 2001 M. Christophe Fougeray

Correspondant prévention routière

un représentant M. Laurent Véron

Caisse d'Epargne d'ile-de-France

{société locale d'épargne) Mme Nolwenn Le Goasduff

Statuts

Un représentant

Chambre d’Agriculture d’lle-de-

France M. Nicolas Mariaud

‘Chambre des Métiers et de

Artisanat de l'Essonne M. Armand Douin Mme Mélanie Pacheu- Bunel

XII- FORMATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET COMITES CONSULTATIFS

L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces

commissions municipales peuvent avoir Un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées

dès le début du mandat du conseil.

Le Maire en est le président de droit.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 14Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au

moins d’un représentant.

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat

municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème

d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Le règlement intérieur du Conseil Municipal fixe les modalités de fonctionnement des commissions et des comités consultatifs.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22.

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 28 à 31.

Considérant que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt

communal.

Considérant que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Considérant que les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit.

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ARRETER pour toute la durée du mandat, la liste des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal, soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres comme suit :

Commission n° 1 Finances

Commission n° 2 . Permis de construire

- DE DESIGNER dans le respect du principe de la représentation proportionnelle les membres du

Conseil qui les composeront et les vice-présidents des commissions, et tel que recensé dans le

tableau joint.

- DE CREER un comité consultatif « Finances » qui sera présidé par un membre du Conseil Municipal

désigné par le Maire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 15Nom de la | Vice-Président Membres

commission

Mme Claude Magnette, M. Philippe Ballesio, M.

Finances Mme Nolwenn Le Goasduff | Stéphane Patris, Mme Aline David, M. Laurent Véron, Mme Claire Hugonet, M. Christophe

Conreur, Mme Nadine Assrir, Mme Véronique

Robert, Mme Sandrine Da Silva, M. Tony

Gomes.

Mme Claude Magnette, M. Laurent Véron, Mme

Permis de | M. Stéphane Patris Aline David, Mme Chantal Thiriet, Mme Evelyne construire Cerio, Mme Sandrine Da Silva, Mme Wendy Lonchampt.

XIII — INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24, lorsque le Conseil municipal est renouvelé, il convient de fixer les indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués, dans la limite d'un taux maximal de 244,86 % de l'indice brut terminal 1027 d'un montant de 4 110,52 € brut pour une strate de 3 500 à 9 999 habitants.

Considérant que le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du Maire.

Considérant que M. le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal.

M. le Maire propose d'appliquer des taux catégoriels comme suit :

- Maire : 48,66 % de l'indice brut terminal,

- Adjoints : du 1° au 8ème 17,82 % de l'indice brut terminal 1027,

- Conseiller municipal délégué : 17,82 % de l'indice brut terminal 1027.

Soit un taux global de 244,70 % attribué pour un taux maximal de 244,86 %.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24,.

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1€ juillet 2022.

Vu le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal du 20 mars 2026.

Considérant que la commune se situe dans la strate de population 3500 h à 9999 h.

Considérant qu'il convient de fixer le taux des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et de tout conseiller municipal délégué.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE DESIGNER Nadine Assrir conseillère déléguée à la Culture et à la Jeunesse.

- DE DESIGNER Véronique Robert conseillère déléguée aux Sports.

- DE DESIGNER Sandrine Da Silva conseillère déléguée à la Communication.

- DE FIXER le taux des indemnités pour l'exercice effectif de fonction du Maire, des adjoints, et des conseillers délégués dans la limite des indemnités maximales.

Maire : 48,66 % de l'indice brut terminal de ja fonction publique,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026 16Du 1° au 8ème adjoint : 17,82 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Conseiller municipal délégué : 17,82 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

- D'ANNEXER un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction.

- D'APPLIQUER l'attribution et le taux des indemnités à compter du 20 mars 2026.

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2026.

XIV - MAJORATION D'INDEMNITES DE FONCTION

La majoration de 15 % est calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé. Elle est attribuée à la commune en tant qu'ancien chef-lieu de canton.

Le montant global mensuel brut est de 10 058,45 €.

Avec la majoration de 15 %, ce montant est porté à 11 567,28 €.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24.

Vu l’article L.2123-22 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, article 174.

Vu le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal du 20 mars 2026.

Vu la délibération fixant les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton.

Considérant qu'il convient d'attribuer les majorations d’indemnités de fonction pour les communes qui avaient la qualité de chef-lieu du canton.

Après en avoir délibéré, à la majorité (26 « pour » et 3 « contre »),

DECIDE

- DE MAJORER l'indemnité de fonction du Maire et des adjoints et conseillers délégués de

15 %.

- D'APPLIQUER cette majoration à compter du 20 mars 2026.

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2026.

XV - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE

ll est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune suite à des avancements de grade, des besoins de service et des recrutements à venir.

ll est par conséquent proposé de créer le poste de :

- Attaché territorial.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique.

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.

Procès-verbal du Conseit Municipal du 30 mars 2026 17Vu le budget de la collectivité.

Vu le tableau des effectifs existant en date du 02 février 2026.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour répondre aux besoins des services, des créations et modifications d'emplois

sont nécessaires.

Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.

Sur proposition du Maire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

CREATION

D'un poste d'Attaché Territorial à temps complet

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Attachés

Catégorie : A

- DE PRECISER que les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée

déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure

de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au

budget principal de la collectivité.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- M. le Maire indique avoir reçu une question relative à la justification de la création du poste d'attaché

territorial.

- M. le Maire répond que la création de ce poste est liée au recrutement du futur assistant du Maire.

XVI - QUESTION DIVERSE

M. le Maire informe le Conseil municipal qu'il a été saisi par les élus de l'opposition d’une dernière

question relative à la transmission du Règlement Intérieur du Conseil Municipal. Après avoir précisé que le Conseil Municipal dispose d’un délai de six mois à compter de son installation pour adopter son Règlement Intérieur, M. le Maire fait savoir à l'assemblée que, dans l'attente, ce sont les dispositions du Règlement Intérieur applicable lors du précédent mandat qui ont vocation à s'appliquer à titre transitoire. M. le Maire s'engage à transmettre ce Règlement Intérieur dès le lendemain du Conseil Municipal.

M. Gomes demande s'il sera possible de se voir transmettre le Compte Administratif et Compte de

Gestion de la commune.

M. le Maire répond que cela est possible, en concertation avec les services.

Armand Douin

Maire de Limours

Mme Magnette

Secrétaire de séance

18