Procès Verbal - 1 PV2706

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Procès Verbal - 1 PV2706 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Limours. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV2706)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, IMOUTF en HUrepoIx

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Septembre 2022

Objet : Approbation du Procès-Verbal du 27 juin 2022

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 24

Absents représentés : 5

Absent(s) : 0

L'an deux mille vingt-deux, le trente mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières,

sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.

PRESENTS

Mesdames et Messieurs :

C. Thiriet, P. Grostefan, M. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, G. Audebert, N. Le Goasduff,

S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, S. Da Silva, L. Véron, N. Deroin, M. Cazalis, S. Louis,

À. David, J. Celhay, J. Martins, N. Assrir, G. Dezaly, A.G. Hamon, M. Morin, C. Hespel.

ABSENT(S) REPRESENTE(S)

Mme Boivin donne pouvoir à M. Ballesio

Mme Robert donne pouvoir à Mme Grostefan

M. Bouttemont donne pouvoir à Mme Thiriet

Mme Cassette donne pouvoir à M. Morin

M. Pagel donne pouvoir à Mme Hespel

ABSENT(S) EXCUSE(S)

ABSENT(S)

SECRETAIRE DE SEANCE

M. Patris

Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix

Tél : OI 64 91 65 65

Fox : OI 64 91 65 75

WUWUUlIMOoUr Fr

Département de lEronne - Arrondirement de Palaireau| - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022

Procès-verbal voté à l'unanimité.

I! - INSTAURATION DE TARIFS POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE D'Y EXERCER

UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

L'autorité territoriale peut autoriser une personne privée à occuper le domaine public en vue d'y exercer Une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine.

L'occupation du domaine public ne peut être que temporaire et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable. L'administration n'est jamais tenue d'accorder cette autorisation. Toutefois, la décision de refus doit être motivée.

Concernant plus particulièrement le domaine public routier, son occupation n'est autorisée que si elle a fait l'objet soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas.

Ainsi, le permis de stationnement autorise une occupation sans emprise dans le sous-sol du domaine occupé, ce qui est le cas des terrasses de café ou de restaurant sur les trottoirs, les étalages devant une boutique, les marchands ambulants, lès buvettes etc.

Il est important de noter qu’au vu du code général de la propriété des personnes publiques et de ses articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6, l'occupation du domaine public est soumise à l'application d'une redevance fixée par le conseil municipal, objet de la délibération qui vous est soumise.

Il est cependant précisé que conformément à l'article 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance n'est pas applicable :

- lorsque l'occupation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

- lorsque l'occupation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics,

- lorsque l'occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L2122-3 et L 2125-1 à L 21256.

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2.

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire et qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant.

Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (sauf les occupations référencées à l'article 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer des tarifs.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'INSTAURER des tarifs pour l'occupation du domaine public concernant l'activité économique générée par les terrasses de cafés et restaurants, les étalages devant les magasins et autres utilisations commerciales en prolongement du commerce sans aménagement au sol.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022 1- DE FIXER ces tarifs comme suit :

Etalage en prolongement du commerce/ Terrasses de café et restaurants sans aménagement au sol:

- Jusqu'à 10 m2 occupés : 10€ par mois

- De 10 à 50 m2 occupés : 20€ par mois

- Au-delà de 50 m? occupés : 500 € par an

- M. Morin demande si cette tarification concerne, par exemple, le café “Le Village” qui occupe ja Demi-lune ?

- Mme Le Goasduff confirme que oui.

- Mme le Maire explique que cette tarification est une obligation légale qui s'impose: quand il y a occupation du domaine public, il doit y avoir une redevance. Tous les commerces sont concernés. - Mme le Maire rappelle que ce sujet a été d'actualité pour les bars-restaurants parisiens au moment du Covid, où la gratuité des terrasses avait été appliquée, avant de redevenir payante.

- M. Morin demande confirmation que cela ne concerne pas les associations qui peuvent installer exceptionnellement un ou plusieurs stands lucratifs (buvette, crêpes, …) dans le cadre d'une animation ou d'une manifestation culturelle ou sportive ? Ex. : ACAL, Comité des fêtes pour la brocante, Clubs sportifs, Méli-Mélo, … ?

- Mme le Maire confirme que les associations ne sont pas concernées. À Limours les associations n'ont jamais été taxées pour occupation du domaine public.

111 - TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2022/2023

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu la délibération du 22 juin 2021 fixant les tarifs des services publics de la commune.

Considérant qu'il y a lieu d'arrêter les tarifs des services publics de la commune.

Après en avoir délibéré, à la majorité dont 4 « contre » (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et M. Pagel),

DECIDE

- D'ARRETER les tarifs des services publics tels que figurant en annexe.

- DE DIRE que ces tarifs seront applicables au 1°" septembre 2022, excepté les tarifs liés à l'organisation de l'activité « Pass'sport » et « Pass'Culture », qui seront applicables au 1er juillet 2022.

- M. Morin demande combien d'enfants extérieurs à la commune profitent de l'accueil périscolaire, de

l'étude dirigée et de l'accueil de loisirs.

- Mme Le Goasduff indique que 13 enfants sont extérieurs à la commune : 1 fréquente l’étude, 3 le périscolaire du matin, 8 celui du soir, 1 vient au centre de loisirs le mercredi, 2 pendant les vacances.

- M Morin demande pourquoi le pourcentage du transport scolaire passe de 10 % à 50 %. - Mme le Maire explique que le montant départemental a changé, passant de 128 € à 24€.

- M. Morin remarque que le tarif des repas a augmenté de 15% en deux ans ce qui n'est pas négligeable pour les familles.

- M. Morin constate que la billetterie est en hausse, la location des salles aussi, ce qui représente une augmentation qui ne convient pas au groupe de l'opposition.

ll note qu'à La Scène, le tarif était de 650 € pour les associations. L'expérience montre que pour tout spectacle, 2 techniciens au moins sont indispensables. Avec une séparation de la tarification de chaque intermittent, les associations auraient 90 € de plus à payer. Pour Carmen, c'était presque 1000 €.

- Mme Magnette précise qu'à chaque fois qu'une association veut louer La Scène, un point est fait avec l'association sur ses besoins; en général si 2 techniciens sont accordés, un seul est facturé. Pour Carmen, ce n'est pas ce montant, tout n’a pas été facturé.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022 2- Mme le Maire comprend que ce soit un coût pour les associations mais elle précise que les hausses des prix sont aussi impactantes pour la collectivité. Elle indique donc que les prix doivent suivre

régulièrement la hausse de l'inflation pour ne pas appliquer de hausses subites.

- Mme Hespel demande quel est le rôle du régisseur par rapport aux techniciens et note que le

régisseur précédent gérait tout.

- Mme le Maire rappelle que le régisseur d'avant ne pouvait pas lui non plus tout faire.

- Mme Magnette explique que le régisseur doit aussi s'occuper de l'accueil, des loges. On adapte la mise à disposition des agents au besoin de l'association et au fonctionnement de la soirée.

- Mme Hespel demande à ce que la différence soit faite entre les associations de Limours et celles de l'extérieur.

- Mme Magnette indique qu’une seule association extérieure loue la salle et que le tarif est indiqué. - Mme Hespel demande si le régisseur est un salarié de la commune.

- Mme Magnette confirme et indique que les autres intervenants sont des intermittents.

- Mme Hespel maintient sa position en disant que l'effort financier pourrait être plus important pour les associations.

IV -FORMATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE

L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales devront

être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Le règlement intérieur du Conseil Municipal fixe les modalités de fonctionnement des commissions.

D'après l'article L.2143 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres Usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L.2143-3.

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 28 à 31. Considérant que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Considérant que les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit.

Considérant que la composition d'une commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Considérant que la création d'une commission communale pour l'accessibilité est une obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022 3DECIDE

- DE DESIGNER dans le respect du principe de la représentation proportionnelle les membres du

Conseil qui la composeront, tel que recensé dans le tableau joint.

V -RAPPORTS ANNUELS RELATIFS AU PRIX ET A LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

La ville de Limours a délégué à la société Suez les services publics de l'assainissement et de la distribution de l'eau potable par deux contrats d'affermage en date du 26 novembre 2019 (assainissement - service de collecte des eaux usées et des eaux pluviales) et du 29 décembre 2011 (distribution de l'eau potable).

La collectivité délégante à une obligation générale de surveillance de son concessionnaire. Elle se doit notamment de vérifier le contenu des rapports annuels produits par celui-ci.

Le contenu des rapports annuels est fixé par l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession.

Ces rapports comportent : des données comptables (compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation, compte-rendu de la situation des biens et immobilisations, état du suivi du programme contractuel d'investissements, inventaire des biens), une analyse de la qualité du service appréciée à partir d'indicateurs et un compte-rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service {notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution).

Le concessionnaire a produit ces rapports conformément aux dispositions réglementaires.

te Conseil Municipal: F

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3.

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52.

Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son article 33.

Vu les rapports annuels du délégataire des services publics.

Considérant que l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a institué un rapport annuel sur l'exécution des contrats précités devant être présenté par Mme le Maire au Conseil Municipal et destiné à l'information de l'autorité concédante.

Considérant que la société Suez, concessionnaire par contrat d'affermage des services publics de distribution d'eau potable et de l'assainissement, a remis avant le 1° juin 2022 ses rapports annuels pour l'année 2021 sur le prix et la qualité des services publics susmentionnés récapitulant les indicateurs techniques et financiers prévus à l'article 33 du décret du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession.

Considérant que les rapports et l'avis du Conseil Municipal sont mis à la disposition du public.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

-DE PRENDRE ACTE des éléments détaillés des rapports sur le prix et la qualité des services publics de la distribution d'eau potable et de l'assainissement de la ville de Limours pour l'année 2021.

- M. Morin remercie Mme Radici pour la transmission de ces rapports dès réception. ll demande si la commune de Limours adhère au réseau OBEPINE et à l'offre Covid-19 City Watch de Suez.

- M. Ballesio indique que le réseau Obepine a été constitué autour de stations choisies et en général de taille importante.

Pour Covid-19 City Watch, la station du SIAL n'a pas mis en œuvre cette solution technique.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022 4- M. Morin remarque que le château d'eau de Limours figure sur le réseau interconnecté ; S'agit-il bien

du château d'eau situé derrière le CTM (qui appartient à la CCPL) et est-il désaffecté ? - M Ballesio confirme qu'il n’est pas désaffecté car il distribue l'eau potable de Limours, de Pecqueuse

et en partie de Forges-les-Bains. Ce château d’eau est toujours bien actif. M Ballesio indique que sur les 3 structures, 2 sont inactives et une assure l'alimentation du réseau.

- M. Morin indique que le renouvellement du contrat d'affermage interviendra en 2024 et demande si Mme le Maire a l'intention d'organiser en 2023, une concertation, a minima sous forme d'un groupe de travail, avec notre participation en tant qu'élus d'opposition (voire plus large), afin de préparer la suite

à l'échéance du contrat d'affermage.

- Mme le Maire répond que les élus de l'opposition seront informés au moment donné, comme

d'habitude, sur les dossiers importants. Pour l'instant, les services doivent travailler sur le sujet.

- M. Morin précise qu'en comparant le volume d'eau consommé issu du Rapport sur l'Eau aux volumes présentés en page 32 du rapport d'assainissement, on voit que 12 % de l'eau consommée en 2021 ne sont pas assujettis à l'assainissement. En connait-on la raison ?

- M. Ballesio indique que c'est chaque année comme cela. Ne sont pas assujettis les non raccordés, l'eau d'arrosage et dégrèvement pour les fuites.

- M. Morin remarque que le rapport comporte des annotations qui ne sont pas qualitatives. - M Ballesio précise que ce rapport est factuel et ne porte pas sur les causes, mais sur la baisse du volume de fuite, les travaux décrits en sont la cause. Dans ce rapport, on voit bien la performance du réseau. On cherche donc à maintenir voire améliorer un outil qui est déjà performant.

VI-RAPPORT ANNUEL SUR L'EXPLOITATION DU MARCHE FORAIN DE LA VILLE DE LIMOURS

1 — Présentation générale de la délégation de service public

Le Conseil Municipal du 24 juin 2015 a approuvé le choix de la société Dadoun comme titulaire du contrat d'affermage pour l'exploitation du marché forain de la ville ainsi que les termes du règlement intérieur du service public correspondant pour la période 2015-2021.

Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 20 du contrat d'affermage pour l'exploitation du marché forain, le délégataire a fourni à la commune un rapport annuel pour l'exercice du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 comportant une analyse de la qualité du service ainsi que les comptes annuels.

Ledit rapport permet à la collectivité d'opérer la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué.

Il — Présentation du rapport de gestion du marché forain pour l'année 2021

Après une présentation générale de la délégation de service public, le rapport du délégataire rappelle les caractéristiques intrinsèques du service, les tarifs des services fournis aux commerçants et la redevance annuelle forfaitaire versée à la collectivité.

I souligne que le montage et le démontage des stands ont lieu le jour de la tenue du marché. Deux agents sont affectés à cette tâche.

L'attribution des emplacements est assurée par le placier, représentant du fermier.

La perception des droits de place est réalisée par le placier par quinzaine pour les commerçants abonnés et à chaque tenue de marché pour les commerçants volants.

L'entretien du matériel est assuré par les ateliers de la société Dadoun. Ce service révise et répare les bâches et pignons cassés et lave une ou deux fois par an l'ensemble des bâches, par roulement.

Les conditions d'hygiène et de sécurité sont respectées. Les commerçants sont équipés en vitrines réfrigérées pour la maîtrise de la chaîne du froid.

Les abonnements et consommations en fluides sont réglés tous les deux mois pour l'ensemble du marché. Le montant des consommations est ensuite refacturé aux commerçants en fonction de leurs équipements.

Le délégataire transmet ensuite des éléments statistiques sur le fonctionnement du marché forain.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022 5Il est à noter une succession sur Un commerce de fruits et légumes en avril puis l’arrivée d’un nouveau commerçant (traiteur portugais), en mai.

Trois bornes électriques et deux bornes d'eau sont installées sur la place, toutes en état de fonctionnement. Une borne électrique est sensible à l'humidité et à la température et s'ouvre avec difficulté.

Les opérations de maintenance et d'entretien préventif ont été réalisées pour 1 248 € et le montant des opérations de traitement curatif est de 567 € correspondant aux frais de fonctionnement et à la fourniture du matériel d'encaissement.

AU 31 décembre 2021, les dix-huit commerçants abonnés représentent huit types d'activités différentes avec une prédominance de l’activité «boucherie/charcuterie/volaille/rôtisseur» (28 %). La proportion des commerçants abonnés alimentaires s'élève à 94 %.

Les commerçants ont pu participer à l'évènement de la mise aux couleurs de Noël et l'animation Père Noël.

Enfin, le fermier présente un compte rendu financier de l'activité du marché forain.

Compte tenu du contexte sanitaire qui a impacté les résultats de l'années 2020, le comparatif du compte d'exploitation 2021 est fait avec l'année 2019.

L'analyse du compte d'exploltation falt ressortir lés points suivants :

Les recettes provenant des droits de place sont en baisse à 64 881 €: . 47 201 € pour les abonnés (+ 970 €, soit 2 %)

. 17 680 € pour les volants (- 1 606 €, soit - 8 %)

Les charges d'exploitation d'un montant de 55 428 € sont en hausse de 5066 € (+10 %), ——essentiellement de par la hausse des charges de personnel-et de fonctionnement-du-véhieule-Le tracteur en place depuis de nombreuses années a dû être remplacé par un véhicule de secours ayant entraîné plus de charges de fonctionnement, avant l'achat d'un nouveau tracteur en septembre 2021.

Le montant forfaitaire de la redevance versée à la commune s’est élevé en 2021 à 9 181 €.

Le résultat net d'exploitation s'élève à 1 378 € (- 4 599 € par rapport à 2019).

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-7.

Vu le rapport de gestion relatif à l'exploitation du marché forain pour l'année 2021 remis par la société Dadoun le 31 mai 2022.

Considérant que l'organe délibérant de la commune se prononce sur le rapport écrit qui lui est remis par le délégataire de service public afin d'apprécier les conditions d'exécution dudit service.

Considérant que, dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du rapport relatif à la mise en œuvre du service public de l'exploitation du marché forain délégué à la société Dadoun pour l'année 2021.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- DE PRENDRE acte du rapport relatif à l'exploitation du marché forain de la ville de Limours pour l'année 2021 remis par la société Dadoun.

- M. Morin souligne qu'on peut tous s'inquiéter du résultat net d'exploitation de la société, et s'interroger sur sa pérennité. On a tous intérêt à ce que cette société fonctionne.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022 6VIT - ACTUALISATION DE CERTAINES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE A DESTINATION DES AGENTS COMMUNAUX

Actuellement, la délibération du 22 mai 2014 liste les prestations d'actions sociales applicables aux agents de la ville de Limours.

L'article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

L'action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les

compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines. Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre.

Elle confie ainsi à l'assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions, c'est-à-dire la nature des prestations définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, que la collectivité ou l'établissement public entend engager à ce titre : aides à la famille (ex: prise en charge partielle des frais de garde jeune enfant par l'attribution de chèques emplois service universel), séjours enfants (ex: séjour linguistique, séjours centres de vacances, centre de loisirs), restauration, secours exceptionnels, etc.

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels peuvent bénéficier de ces avantages.

De plus, l'assemblée décide les modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit directement, soit

par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs prestataires de service (centre de gestion au titre de ses missions facultatives, comité national d'action sociale, associations locales type comités d'action sociale….).

Ainsi, il est précisé que ces prestations d'action sociales sont versées après production de justificatifs demandé par la commune et dans la limite des frais engagés par l'agent, sur la base du montant restant à sa charge (soit 20%), déduction faite des aides perçues par ailleurs.

Ce reste à charge ne s'applique pas aux prestations suivantes: médaille d'honneur, départ à la retraite, noël des enfants, allocation décès, mariage, naissance/adoption, ainsi qu'à l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans, si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

Le Conseil Municipal.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique.

Vu les circulaires relatives aux prestations interministérielles applicables aux agents appartenant à la Fonction Publique de l'Etat.

Considérant que la délibération du 22 mai 2014 a déterminé les prestations d'action sociale gérées et délivrées par la ville de Limours à ses agents.

Considérant la nécessité de réviser les montants de certaines prestations sociales par référence à un barème régulièrement actualisé.

Vu l'avis du comité technique en date du 14 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ACTUALISER annuellement le montant des prestations d'action sociale dont la liste figure dans le tableau annexé à la présente délibération.

- DE PRECISER que les prestations d'action sociales sont versées après production des justificatifs demandés par la collectivité et dans la limite des frais engagés par l'agent, sur la base du montant

Procès-verbal du Conseil Municipai du 27 juin 2022 7restant à sa charge (soit 20 %), déduction faite des aides perçues par ailleurs. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels peuvent bénéficier de ces avantages.

Cette disposition ne s'applique pas aux prestations suivantes : médaille d'honneur, départ à la retraite, noël des enfants, allocation décès, mariage, naissance/adoption, ainsi qu'à l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans, si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 90%. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels peuvent bénéficier de l'ensemble de ces avantages.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne,

- La Trésorerie de Dourdan

Questions diverses

- M. Morin prend la parole au nom de l'opposition.

« La convention signée entre la Commune et la MJC, votée en conseil municipal du 24 juin 2019, court jusqu'au 31/12/2022 et engage la commune, en particulier, sur la mise à disposition des locaux et sur le versement de la subvention jusqu'à la date d'échéance de la convention. 1- Comment se fait-il que la situation de la MJC, dès la démission quasi-totale du conseil d'administration en décembre 2021, n'ai fait l'objet d'aucune information en conseil municipal et que la position de la mairie n'ait jamais été expliquée (et suivie d'un vote) si son intention était de résilier la convention ? Il est à noter que la clause de résiliation (Chapitre 3 — Article 2) ne peut être invoquée puisque le délai d’un an minimum d'application de cette disposition n’a pas été respecté par la commune.

2- La dissolution de la MJC ayant été refusée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2022, l'association existe toujours de fait. Confirmez-vous les prochains versements au 15 juillet 2022 et au 15 novembre de la part de la subvention prévue et la mise à disposition des locaux jusqu'au 31/12/2022 comme l'impose la convention ?

3- Que prévoyez-vous de mettre en place pour remplacer la MJC si celle-ci vient à disparaitre ? »

- Mme le Maire explique qu’elle a pour habitude de débattre et que toutes les questions ici posées ont eu leurs réponses au soir de l'Assemblée Générale de l'association

La commune ne peut pas s'immiscer dans la vie d’une association.

- M. Morin indique que pourtant Mme le Maire siège bien au conseil d'administration. - Mme le Maire rappelle qu'elle est seulement membre de droit et qu'elle n'a pas le pouvoir de convoquer une assemblée générale.

Elle n'a pas à annoncer les difficultés d'une association en Conseil Municipal. Par ailleurs, aucun membre de la MJC n'a sollicité un rendez-vous auprès de Mme le maire.

Les subventions et la mise à disposition des locaux se poursuivent selon la Convention d'Objectifs et de Moyens, celle-ci arrivant à terme le 31/12/22. Les sept ateliers auront leur activité pérennisée.

- Mme Hespel demande si on s'est interrogé sur le changement perpétuel de personnel à la MJC. - Mme le Maire rappelle que la fédération des MJC a été reçue à plusieurs reprises. Depuis 1988, la commune versait du Fonjep pour pouvoir financer des postes de directeurs. Chaque année, la cotisation augmentait de 10 % sans raison. La commune a moultes fois prévenu que cela ne pourrait perdurer et a décidé en 2015 d'arrêter de verser le Fonjep mais pour ne pas mettre la MJC en difficultés de lui verser une subvention de105 000 €, à charge à elle de gérer.

- Mme Hespel demande ce que vont devenir les activités qui étaient à la MJC. - Mme le Maire répond avoir reçu avec Mme Magnette les responsables d'ateliers pour voir comment poursuivre les activités. Les partenaires ont aussi été rencontrés car il s'agit de la gestion d'argent public. Des solutions sont recherchées mais la commune n'est pas responsable de cet état de fait. Le Studio, comme cela a été dit à l'Assemblée générale, deviendra un pôle culturel. - Mme le Maire annonce que 4 pages sont consacrées à la MJC dans le Limours Magazine de juillet- août.

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M. Patris

Secrétaire de séance

Chantal Thiriet

Maire de Limours

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022 8