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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-015
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal
de PLEUMEUR-BODOU - bourg (24 pages) Page 4
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
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2 Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan
22-2020-01-21-001 - Ordre du jour de la CDAC du 14 février 2020 (1 page) Page 91
3 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-01-20-001
APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement
communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 4 Liberté « Liberté» Égeld « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale des Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration territoires et de la mer en application de l'article L. 214-3
Service du code de l'environnement relatif au système environnement d’assainissement communal
de PLEUMEUR-BODOU - bourg
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à K. 211-47 et les articles KR. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: :
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Güelo approuvé le 21 avril 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;
Adresse postale de la DDTM (siège): 1 rue du parc - CS 52266 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 5 VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU - bourg ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; :
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), le 14 novembre 2018 et complétée le 31 janvier 2019, le 20 juin 2019 et Le 8 novembre 2019, présentée par le président de Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° D 18/00167 EU et relative à la réalisation d’une nouvelle station d’épuration à PLEUMEUR-BODOU, site du bourg ;
VU l’avis de l’Agence régionale de santé Bretagne en date du 14 mars 2019 ;
VU les observations en date du 13 décembre 2019 du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis le 28 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la masse d’eau FRGCO09 : PERROS-GUIREC - MORLAIX avait pour objectif le bon état dès 2015 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des masses d'eau notamment par un renforcement des normes sur les paramètres azote et phosphore ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eaux usées/eaux pluviales et de les mettre en conformité ;
: CONSIDÉRANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDÉRANT que la commune de PLEUMEUR-BODOU est incluse dans le zonage prioritaire visé par l’orientation 7 du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte au président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement communal constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
2/19
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 6 L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la | nomenclature | nature - volume des activités régime
| Station d'épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0. (2°) brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code Déclaration général des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBO;, maïs inférieure ou égale à 600 kg
DBO:
ARTICLE 2 : conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification des caractéristiques de l'installation, suite à la procédure d’attribution du marché public, doit être préalablement signalée à la DDTM des Côtes-d'Armor.
La station d’épuration d’une capacité de 3 600 équivalents-habitants (EH) est implantée sur la parcelle n° E 03 1340 sur la commune de PLEUMEUR-BODOU.
Les coordonnées en Lambert 93 sont les suivantes : X : 220 509 et Y : 6 873 246.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type boues activées avec déphosphatation et système de traitement UV.
L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Capacité ètre DBO: DCO MES NK Pt
| delastation PO | kgd'O5 | kgd'O7i | kgf kg) kg
charges de 3 600 EH référence kg/j 216 432 324 54 10,8
B) Le débit de pointé est de 150 m°/h et 1 280 m°/j.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
C) Réseau de collecte :
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 7 Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 3: prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à l’exploïtation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge ‘de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;.
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau).
3-3 - fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier, à tout moment, des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles pour lesquelles ia DDTM des Côtes-d’ Armor LL être informée un mois à l’avance. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant:
- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne au plus tard avant la mise en service.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 8 ARTICLE 4 : prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles, ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - raccordements
Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
.Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites :
Objectif 2030 :
- réduction de 20 % des eaux de nappe pour atteindre un débit de 96 m°/j en nappe basse et 200 m‘/j en nappe haute (hors ressuyage) ;
- réduction de 20 % des eaux météoriques pour atteindre un maximum de 6 880 m° de surface active.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - équipements
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année,
La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 9 Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de deux pompes, d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d’ Armor en sera avisée préalablement.
ARTICLE 5 : prescriptions applicables au système de traitement
5-1 - conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière "eau" et "boues" (poste de relevage, regards, vannes) avec indication
des recirculations et des retours en tête :
- l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines.) ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.).
Il est tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et des services d'incendie et de secours.
5-2 - point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : affluent du Kerellé ;
- masse d'eau de rattachement : FRGCO09 : PERROS-GUIREC - MORLAIX ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet estimé : X : 220 515 - Ÿ : 6 873 294,
Les travaux d'installation de la canalisation de refoulement doivent respecter les précautions mentionnées dans le dossier de déclaration notamment pour le passage en zone humide.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point de rejet sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant réalisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 10 5-3 - prescriptions relatives au rejet
5-3.1- valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les rendements minimaux figurant dans le tableau ci-après selon des méthodes normalisées.
Performances Valeur de la
Paramètres | | .. concentration Concentration maximale Rendement minimum rédhibitoire
Demande biochimique en | |
oxygène (DBO:) 20 mg d'Oz/1 | 95 50 mg d'Oz/1
Demande chimique en : oxygène (DCO) 70 mg d'Oz/1 | 90 | 250 mg d'Oz/l
Matières en suspension (MES) 30 mg/l 95 85 mg/l
En moyenne annuelle
Azote ammoniacal (NH4+) 3 mg/l
Azote Kjedahl (NK) 8 mg/l
Azote global (NGL) 12 mg/l
Phosphore total (Pt) 1 mg/l
Bactériologie (E. Coli) 10° n/100 mL 10° n/100 mL
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s’appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure.ou égale à 25 °C;
- absence de matières surnageantes :
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-3.2 - conformité du rejet
Le système d’assainissement est jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
7/19
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 11 A) pour les paramètres DCO, DBO., MES : si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à
l’article 6-2-2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration ou en rendement, fixées par l’article 5-3-1 de cet arrêté, Une tolérance de deux analyses non conformes par an est acceptée ;
B) pour les paramètres azote et phosphore: si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l’article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration fixées par l’article 5-3.1 de cet arrêté ;
C) pour le paramètre E.coli, si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l’article 6-2-2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration fixées par l’article 5-2-2 de cet arrêté. Une tolérance de deux analyses non conformes par an est acceptée ;
D) respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs fixées par l’article 5-3.1 du présent arrêté ;
E) respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 de cet arrêté.
5-4 - prévention et nuisances
5-4.1 - dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-4.2 - prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-4.3 - prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
8/19
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 12 Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-5 - contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 : autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - autosurveïllance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d’ouvrage mets en place un diagnostic permanent. Le maître d’ouvrage transmet, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne le document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte chaque année.
6-2 - autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles aux agents en charge de la police de l’eau.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le trop-plein du bassin tampon en entrée de station et le point de déversement identifié en entrée (point A2 et A5) sont équipés pour permettre la mesure de débit en continu et le prélèvement d’échantillons représentatif sur 24 heures.
La station est équipée de dispositifs permettant la mesure des débits en continu et le prélèvement d’échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie du traitement (point Sandre Ad). Les prélèvements sont réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5°C+/-3° C) et asservis au débit. L'exploitant conserve au froid (enceinte réfrigérée), pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés sur la station.
Tout complément d'équipement d’autosurveillance peut être demandé par la DDTM des Côtes-d’ Armor en cas de données insuffisantes sur le fonctionnement des installations.
9/19
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 13 6-2.2 - fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant :
Filière eau :
. Aspect quantitatif si . Modalités-Fréquence
Paramètres Unités . Entrée-Sortie
Débit H m°/ 365 fois par an
Pluviométrie mm/) | 365 fois par an
Analyse des effluents —
Modalités-Fréquence Paramètres Unités - Entrée-Sortie
_pH - 1 fois par mois
| Température | °C 1 fois par mois (en sortie uniquement) =. __ Matières en suspension : MES | mg/l et kg/i 1 fois par mois Demande biochimique en oxygène | mg d'Op/l et . . | _(DBOs). ko d' Of 1 fois par mois
._ mg d'O/1 et . . Demande chimique en oxygène (DCO) | : ke d'Opi 1 fois par mois
Azote lobal : NGL mg letkg/i 1 fois par mois | _ Azote Kieldhal : NK mp£/l et ky/\ 1 fois par mois [ Azote : N-NH4 * mg/] et kg/] 1 fois par mois Nitrite : NO2Z mg/l et ky/) 1 fois par mois (en sortie uniquement) Nitrate: NO3° mg/l et kg/i | 1 fois par mois (en sortie uniquement) L _ Phosphore total: Pt mg/l et kg/i | 1 fois par mois Escherichia coli n/100 ml | 1 fois par mois (en sortie uniquem uement) |
Filière boues :
Paramètres -
sur les boues produites | Unité | Fréquence
Quantité de matières sèches TMS | 1 fois par mois
Siccité % | 1 fois par mois
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3 du présent arrêté.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre (notamment les points Al, A2, A3, A4, AS et A6), via l’application Verseau.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1° décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 14 6-2.3 - contrôle du dispositif d'autosurveillance
Un registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant :
- son organisation interne ;
- ses méthodes d'analyse et d'exploitation ;
- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie la surveillance ;
- la qualification des personnes associées à ce dispositif ;
- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires ;
- l’utilisation ou non de références normalisées.
Il doit être réalisé dès la fin des travaux et transmis pour validation à l’ Agence de l’eau six mois au plus tard après la mise en service de la station.
6-2.4 - contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5.- surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d’eau (l’affluent du Kerellé qui reçoit le rejet et le Kerellé) en 5 points :
- sur l’affluent du Kerellé, à 50 m en amont du rejet de la station d'épuration (Po) ; - sur l’affluent du Kerellé, à 50 m en aval du rejet de la station (P:) ;
- sur l’affluent du Kerellé, à 50 m avant la confluence avec le Kerellé à environ 450 m du rejet (P2) ; - à 50 m après la confluence entre l’affluent du Kerellé et le Kerellé (P:) ; - sur le Kerellé, juste avant la zone de remontée des eaux marines (P4) à environ 2 km du point de rejet.
L’aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 15 L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an entre les mois de juillet et septembre.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis
à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle
disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de J’impact cours d’eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Si les résultats du suivi n’étaient pas satisfaisants, la DDTM se réserve le droit de demander des travaux supplémentaires tel que le transfert des effluents traités vers un point du cours d’eau permettant une meilleure dilution du rejet.
ARTICLE 7 : prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - dispositions générales
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d’un volume de stockage correspondant à une production de dix mois de boues à capacité nominale.
Un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article KR. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisées, il est réalisé chaque année deux analyses de l’ensemble des paramètres prévues par l’arrêté du 8 janvier 1998 ; valeur agronomique, éléments traces et composés organiques. Elles sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
7-2 - élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles,
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-3 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 16 ARTICLE 8 : informations et transmissions obligatoires
8-1 - transmissions préalables
8-1.1- périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - transmissions immédiates
8-2.1 - incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - déversements
Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. A cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou l’exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des
interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au manuel d’autosurveillance visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 17 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DD'TM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traïtement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1* mars de l’année suivante.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 18 ARTICLE 9 : récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
Le plan de la station est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à chaque modification.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
ARTICLE 10 : phase de travaux
10-1 - dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais devront être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée en permanence à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - continuité du traitement des eaux
En phase travaux, la garantie de la continuité de traitement des eaux usées est assurée par les systèmes de lagunages existant.
Jusqu’à la mise en service de la nouvelle station d’épuration, les eaux sont traitées par les systèmes de lagunage existant conformément aux normes fixées par l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU - bourg.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 19 10-3 - fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en fonction avant le 31 décembre 2021. En cas de retard dû uniquement à des démarches administratives, une prorogation pourra être accordée sous réserve d’une demande écrite six mois avant l’échéance accompagnée des justificatifs.
10-4 - destruction de zones humides
1- site détruit :
Afin d’accéder à la station d'épuration, 540 m? de zones humides seront détruites et remblayées.
2- site compensé :
La compensation validée est la remise en état d’une ancienne zone humide sur 1,57 ha située sur les parcelles OE 1334, 1286 (partiellement) et 1287 (partiellement) sur le même bassin versant et sur la commune de PLEUMEUR-BODOU - bourg.
Les travaux visent à rétablir le fonctionnement hydraulique de ia parcelle et à réhabiliter un biotope permettant le développement d'espèces inféodées aux zones humides.
Une note descriptive définitive est transmise à la DDTM avant réalisation des travaux.
La compensation est complétée par la création de deux mares et la remise en place du cours d’eau dans son talweg d’origine.
3- date butoir de réhabilitation :
Ces travaux sont réalisés dans l’année suivant le curage des lagunes (2022). L’inventaire des zones humides communal doit intégrer ces parcelles dès leur réhabilitation achevée afin de les protéger.
4- protection, gestion et suivi de la zone humide restaurée :
- une convention de mise à disposition des terrains est signée entre la commune de PLEUMEUR- BODOU et Lannion-Trégor Communauté pour un minimum de dix ans. Une copie de cette convention est transmise à la DDTM des Côtes-d’ Armor ;
- le maître d'ouvrage doit mettre en place une gestion pérenne des zones humides restaurées.
L'entretien du site après travaux consiste en une fauche annuelle en fin d’été - début. d’automne afin de privilégier la diversité floristique et faunistique ou un entretien par pâturage extensif. Un inventaire floristique est mis en œuvre aux années N+1, N+3 et N+5 sur la parcelle.
La convention de gestion entre la commune de PLEUMEUR-BODOU, Lannion-Trégor Communauté et l'exploitant agricole est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor dès signature.
* Des indicateurs de suivis sont mis en place :
- réaliser un relevé piézométrique en continu sur une année, dès la mesure compensatoire mise en place.
Une sonde témoin installée sur une parcelle adjacente est également suivie :
- indicateurs floristiques : avant et après travaux, aux années N+1, N+3 et N+5 sur la parcelle ; - indicateur faune amphibiens : avant et après travaux, aux années N+3 et N+5 sur la parcelle ; - indicateur faune odonates : après travaux, tous les ans, pendant cinq ans.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 20 Au vu des résultats du suivi floristique et hydrologique, des mesures complémentaires peuvent être demandées par la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Les résultats des suivis sont transmis régulièrement à la DDTM des Côtes-d'Armor et un bilan est effectué au bout des cinq ans de suivi.
La mesure compensatoire se traduit par une obligation de résultats, aussi la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander une autre mesure compensatoire au bout des cinq ans, si la compensation n’est pas satisfaisante.
5- création de deux mares et reprise du cours d’eau :
Deux mares d’environ 20 m? seront créées lors de la réhabilitation de la zone humide.
Le cours d’eau sera remis dans son talweg d’origine sur environ 100 mètres.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier déclaration.
Une note d’information sera transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor deux mois avant réalisation des travaux.
10-5 - devenir des lagunes
Une partie de la lagune 3 peut être utilisée en bassin tampon, après étude hydraulique, si besoin. Dans ce cas, une note est transmise au préalable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 11 : mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date: fixée à l’article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en terme de raccordement. Cette étude permet de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire, conformément à l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de PLEUMEUR-BODOU - bourg est abrogé à la fin de la période d’observation après mise en service de la nouvelle station d’épuration.
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Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration, au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de PLEUMEUR-BODOU ainsi qu’aux présidents de la commission locale de l’eau du: SAGE baie de Lannion et SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans cette mairie, pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire ou de conception est consultable, La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 22 ARTICLE 18 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre moïs à compter de : - l'affichage en mairie de PLEUMEUR-BODOU dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. .
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Office français de la biodiversité et le maire de PLEUMEUR-BODOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLEUMEUR-BODOU et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
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Pierre BESSIN
19/19
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 23 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 24 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de PLEUMEUR-BODOU - bourg
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Liste des points Sandre :
Existence
N° du poste/ Code | Population | Existence d’une bâche Existence
nom du poste/ Sandre | raccordée | trop-plein de stockage télé-
commune P ou bassin alarme tampon
< 2000 Oui — . Pont-Coulard R1/A1* > 2000 * Kerellé non oui
Kerellé RI <2000 D non oui Kerellé
ZAC autre < 2000 non non oui
Saint-Uzec autre < 2000 non non oui
* à long terme, en fonction des projets d’urbanisation
14
Détection
de trop-
plein
oui
non
non
Équipement
2 pompes
2 pompes
2 pompes
2 pompes Cu
Cd
Coordonnées
Lambert
: 220 687
: 6873597
: 222 991
: 6 872 701
: 222 074
: 6 871 840
: 220 234
: 6 873 596
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 25 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 26 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de PLEUMEUR-BODOU - bourg
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D’ALERTE
| Emetteur | Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : _ Télécopie : _
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
| Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : _ _ Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
| [] collectivité : mairie de PLEUMEUR-BODOU
[1 DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement(@cotes-darmor.gouv.fr
[ ARS : ars-dt22-sante-environnement(@ars.sante.fr
CO OFB : xavier.le-menach@ofb.gouv.fr
CI IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr
Cl'DDPP/HA : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 27 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-20-001 - APS du 20/01/2020 relatif au système d’assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU - bourg 28 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-02-001
Arrêté Préfectoral abrogation d'habilitation funéraire -
SAS POMPES FUNEBRES CADOREL à LANVOLLON
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-001 - Arrêté Préfectoral abrogation d'habilitation funéraire - SAS POMPES FUNEBRES CADOREL à LANVOLLON 29 x EL. LAÀ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant abrogation d‘habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°18220035 de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES, sise ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON;
VU le courrier du 20 novembre 2019 adressé par Madame Fanny CADOREL, Gérante de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES, située ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON, faisant part de l’arrêt de ses activités funéraires concernant l’établissement principal sis ZA du Ponlo à LANVOLLON à compter du 30 novembre 2019;
-ARRETE-
ARTICLE _ ler: L’arrêté préfectoral du 3 décembre 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES sise ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON, sous le numéro 18220035, est abrogé.
ARTICLE 2: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de LANVOLLON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 décembre 2019
Pour la Secrétaire générale et par délégation,
La directrice des libertés publiques par intérim,
=. Manuella CHAPRON.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-001 - Arrêté Préfectoral abrogation d'habilitation funéraire - SAS POMPES FUNEBRES CADOREL à LANVOLLON 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-02-004
Arrêté Préfectoral abrogation habilitation funéraire - SAS
CADOREL POMPES FUNEBRES à SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-004 - Arrêté Préfectoral abrogation habilitation funéraire - SAS CADOREL POMPES FUNEBRES à SAINT-BRIEUC 31 Liberté + Egalité * Fraternité
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Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant abrogation d‘habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département des Côtes d’ Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous Île n°18220040 de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES, sise ZA du Ponlo à 22296 LANVOLLON, pour l'établissement secondaire situé 8, bis, Place Duguesclin à 22000 SAINT-BRIEUC;
VU le courrier du 20 novembre 2019 adressé par Madame Fanny CADOREL, Gérante de la SAS CADOREL
POMPES FUNEBRES, située ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON, faisant part de l’arrêt de ses activités funéraires concernant l'établissement secondaire situé 8, bis, Place Duguesclin à compter du 30 novembre 2019;
-ARRETE-
ARTICLE _Ier : L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES sise ZA du Ponio à 22290 LANVOLLON, pour l’établissement secondaire situé 8, bis, Place Duguesclin à 22000 SAINT-BRIEUC sous le numéro 18220040, est abrogé.
ARTICLE 2: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux,
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de SAINT-BRIEUC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 décembre 2019
Pour la Secrétaire générale et par délégation,
La directrice des libertés publiques par intérim,
es
Manuella CHAPRON.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44,22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-004 - Arrêté Préfectoral abrogation habilitation funéraire - SAS CADOREL POMPES FUNEBRES à SAINT-BRIEUC 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-02-003
Arrêté Préfectoral abrogation habilitation funéraire - SAS
PF CADOREL à BINIC-ETABLES-SUR-MER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-003 - Arrêté Préfectoral abrogation habilitation funéraire - SAS PF CADOREL à BINIC-ETABLES-SUR-MER 33 Liberté + Égalité » Fraternité
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-ARRETE-
Portant abrogation d‘habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°18220037 de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES, sise ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON, pour l'établissement secondaire situé Zac des Islandais 12, rue de l’Europe ETABLES-SUR-MER, 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER ;
VU le courrier du 20 novembre 2019 adressé par Madame Fanny CADOREL, Gérante de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES, située ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON, faisant part de l’arrêt de ses activités funéraires concernant l’établissement secondaire situé Zac des Islandais 12, rue de l’Europe ETABLES- SUR-MER, 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER à compter du 30 novembre 2019;
-ARRETE-
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES sise ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON, pour lPétablissement secondaire situé Zac des Islandais 12, rue de l’Europe ETABLES-SUR-MER à 22680 BINIC-ETABLES- SUR-MER sous le numéro 18220037, est abrogé.
ARTICLE 2: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BINIC - ETABLES-SUR-MER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 décembre 2019
Pour la Secrétaire générale et par délégation,
La directrice des libertés publiques par intérim,
Manuella CHAPRON.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 saint-brieuc cedex - Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-003 - Arrêté Préfectoral abrogation habilitation funéraire - SAS PF CADOREL à BINIC-ETABLES-SUR-MER 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-02-002
Arrêté Préfectoral abrogation habilitation funéraire - SAS
PF CADOREL à GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-002 - Arrêté Préfectoral abrogation habilitation funéraire - SAS PF CADOREL à GUINGAMP 35 Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de Fadministration générale
-ARRETE-
Portant abrogation d‘habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°18220041 de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES, sise ZA du Ponlo à 22290 LAN VOLLON, pour l'établissement secondaire situé 36, rue de la Trinité à 22200 GUINGAMP;
VU Je courrier du 20 novembre 2019 adressé par Madame Fanny CADOREL, Gérante de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES, située ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON, faisant part de l’arrêt de ses activités funéraires concernant l’établissement secondaire situé 36, rue de la Trinité à 22200 GUINGAMP à compter du 30 novembre 2019;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CADOREL POMPES FUNEBRES sise ZA du Ponio à 22290 LANVOLLON, pour Pétablissement secondaire situé 36, rue de la Trinité à 22200 GUINGAMP sous le numéro 18220041, est abrogé.
ARTICLE 2: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de F’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de GUINGAMP et publié au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 décembre 2019
Pour la Secrétaire générale et par délégation,
La directrice des libertés publiques par intérim,
Manuella CHAPRON.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-02-002 - Arrêté Préfectoral abrogation habilitation funéraire - SAS PF CADOREL à GUINGAMP 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-01-07-002
Arrêté Préfectoral d'Habilitation Funéraire - LEFF
ARMOR POMPES FUNEBRES à
BINIC-ETABLES-SUR-MER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-002 - Arrêté Préfectoral d'Habilitation Funéraire - LEFF ARMOR POMPES FUNEBRES à BINIC-ETABLES-SUR-MER 37 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
VU
VU
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département des Côtes d’Armor
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
la demande formulée le 5 décembre 2019 par Monsieur Christian CHAPELET, Représentant légal de FÜNE BRETAGNE, dont le siège social est situé 16, ter, rue des Colonels Dein à 35240 RETIERS, soilicitant l’habilitation funéraire de l'établissement secondaire LEFF ARMOR POMPES FUNEBRES, situé ZAC des Islandais, 12 rue de l’Europe à 22680 BINIC - ETABLES-SUR-MER ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : La SARL FUNE BRETAGNE, représentée par Monsieur Christian CHAPELET, Représentant légal, dont le siège social est situé 16, ter, rue des Colonels Dein à 35240 RETIERS, est autorisée à exercer les activités suivantes pour l’établissement secondaire LEFF ARMOR POMPES FUNEBRES, situé ZAC des Islandais, 12 rue de l’Europe à 22680 BINIC — ETABLES-SUR-MER, sous le numéro 20-22-0155 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire,
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au 7 janvier 2021.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44,22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-002 - Arrêté Préfectoral d'Habilitation Funéraire - LEFF ARMOR POMPES FUNEBRES à BINIC-ETABLES-SUR-MER 38 délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BINIC — ETABLES-SUR-MER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 7 janvier 2020.
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques par intérim,
Manuella CHAPRON
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex -- Téi 02.96.62.44.92
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-002 - Arrêté Préfectoral d'Habilitation Funéraire - LEFF ARMOR POMPES FUNEBRES à BINIC-ETABLES-SUR-MER 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-01-07-001
Arrêté Préfectoral d'habilitation funéraire - LEFF ARMOR
POMPES FUNEBRES à LANVOLLON
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-001 - Arrêté Préfectoral d'habilitation funéraire - LEFF ARMOR POMPES FUNEBRES à LANVOLLON 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
VU
VU
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département des Côtes d’Armor
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
la demande formulée le 5 décembre 2019 par Monsieur Christian CHAPELET, Représentant légal de
FUNE BRETAGNE, dont le siège social est situé 16, ter, rue des Colonels Dein à 35240 RETIERS,
solicitant Phabilitation funéraire de l’établissement secondaire LEFF ARMOR POMPES FUNEBRES, situé ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON ;
-ARRETE-
ARTICLE _Ler : La SARL FUNE BRETAGNE, représentée par Monsieur Christian CHAPELET, Représentant
légal, dont le siège social est situé 16, ter, rue des Colonels Dein à 35240 RETIERS, est autorisée à exercer les
activités suivantes pour lPétablissement secondaire LEFF ARMOR POMPES FUNEBRES, situé ZA du
Ponlo à 22290 LAN VOLLON, sous le numéro 20-22-0154 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire,
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au 7 janvier 2021.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-001 - Arrêté Préfectoral d'habilitation funéraire - LEFF ARMOR POMPES FUNEBRES à LANVOLLON 41 délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de LANVOLLON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 7 janvier 2020,
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques par intérim,
Manuella CHAPRON
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-001 - Arrêté Préfectoral d'habilitation funéraire - LEFF ARMOR POMPES FUNEBRES à LANVOLLON 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-01-09-001
Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation
Funéraire - Sarl AMBULANCES AGREEES
ASSOCIEES LES 3 A à SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-001 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation Funéraire - Sarl AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A à SAINT-BRIEUC 43 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU la demande formulée le 23 décembre 2019 par Monsieur Gwenaël LE MOING, Gérant de la Sarl AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A, dont le siège social est situé 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE _Ier : La Sarl AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 À, représentée par Monsieur Gwenaël
LE MOING, Gérant, située 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC, est autorisé à exercer les activités
suivantes sous le numéro 20-22-0156 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à lexception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
ARTICLE 2 : La durée de Ia présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 9 janvier 2026.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans Le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-001 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation Funéraire - Sarl AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A à SAINT-BRIEUC 44 ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 janvier 2020.
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques par intérim,
er
Manuella CHAPRON
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44 22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-001 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation Funéraire - Sarl AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A à SAINT-BRIEUC 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-17-001
Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation
Funéraire - Mairie de PLOUFRAGAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-17-001 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation Funéraire - Mairie de PLOUFRAGAN 46 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU larrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 12224004 de la ville de PLOUFRAGAN, sise 22, rue de la Mairie à 22440 PLOUFRAGAN ;
VU la demande formulée le 1* octobre 2019 par Monsieur Rémy MOULIN, Maire de PLOUFRAGAN, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de la ville de PLOUFRAGAN;
-ARRETE-
ARTICLE ler : La ville de PLOUFRAGAN, représentée par Monsieur Rémy MOULIN, Maire, située 22, rue de la Mairie à 22440 PLOUFRAGAN, est autorisée à exercer l’activité suivante sous le numéro 19-22-0150 :
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de Ia présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 17 octobre 2025.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-17-001 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation Funéraire - Mairie de PLOUFRAGAN 47 ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de PLOUFRAGAN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2019
pour le Préfet et par délégation,
attachée principale, chef de bureau,
=
Manuella CHAPRON.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture(@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-17-001 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation Funéraire - Mairie de PLOUFRAGAN 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-12-19-001
Arrêté Préfectoral de renouvellement d'habilitation
funéraire - Pompes Funèbres Intercommunales de la région
de Saint-Brieuc (établissement rue des Champs de Pie à
Saint-Brieuc)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-19-001 - Arrêté Préfectoral de renouvellement d'habilitation funéraire - Pompes Funèbres Intercommunales de la région de Saint-Brieuc (établissement rue des Champs de Pie à Saint-Brieuc) 49 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
VU
VU
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire Générale chargée de ladministration de l’État dans le département des Côtes d’ Armor
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2013, portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 13220010 de la S.E.M. « Pompes Funèbres des communes associées de la région de Saint-Brieuc », située 41, rue de la Roche Gautier à 22000 SAINT-BRIEUC ;
la demande formulée le 27 septembre 2019 par Madame Morgane CAËROU, Directrice générale de la SAEM « Pompes Funèbres Intercommunales de la Région de Saint-Brieuc, dont le siège social est situé 41, rue de la Roche Gautier à 22000 SAINT-BRIEUC, sollicitant lhabilitation funéraire de l'établissement situé 6, rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : La SAEM « Pompes Funèbres Intercommunales de la Région de Saint-Brieuc » représentée par Madame Morgane CAËÉROU, Directrice générale, dont le siège social est situé 41, rue de la Roche Gautier à 22000 SAINT-BRIEUC, est autorisée à exercer, sur le territoire des communes qui participent à son capital, ou qui ont un lien territorial avec les communes actionnaires, les activités suivantes pour l’établissement situé 6, rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC, sous le numéro 19-22-0128 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire,
la gestion d’un crématorium.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 19 décembre 2025.
Piace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-19-001 - Arrêté Préfectoral de renouvellement d'habilitation funéraire - Pompes Funèbres Intercommunales de la région de Saint-Brieuc (établissement rue des Champs de Pie à Saint-Brieuc) 50 ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application «télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 décembre 2019
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques par intérim,
—
as
Manuella CHAPRON
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Té] 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture(@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.£ouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-19-001 - Arrêté Préfectoral de renouvellement d'habilitation funéraire - Pompes Funèbres Intercommunales de la région de Saint-Brieuc (établissement rue des Champs de Pie à Saint-Brieuc) 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-11-05-001
Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation
Funéraire - SAS POMPES FUNEBRES
GARANDEL-CHAUVEL à ROSTRENEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-05-001 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation Funéraire - SAS POMPES FUNEBRES GARANDEL-CHAUVEL à ROSTRENEN 52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
raternité
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département des Côtes d’Armor
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°13220034 de la Sarl Pompes Funèbres-Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL, située 21, rue Ollivier Perrin à 22110 ROSTRENEN ;
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019, portant changement de Directeur de la SAS Pompes Funèbres- Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL ;
la demande formulée le 25 septembre 2019 par Monsieur Christian GARANDEL, Directeur de la SAS Pompes Funèbres-Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL, sise 21, rue Ollivier Perrin, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SAS Pompes Funèbres-Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL, représentée par Monsieur Christian GARANDEL, Directeur, située 21, rue Ollivier Perrin à 22210 ROSTRENEN, est habilitée, sous Le numéro 19-22-0151, à exercer les activités suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation de chambres funéraires (rue Henri Rivoal à Rostrenen) la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
ARTICLE 2 : La durée de Ia présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 5 novembre 2025.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44,22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-05-001 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation Funéraire - SAS POMPES FUNEBRES GARANDEL-CHAUVEL à ROSTRENEN 53 ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application «télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de lPautorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Rostrenen et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2019
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques par intérim,
Manuella CHAPRON
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44,22
Courriel :prefecture{@@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-05-001 - Arrêté Préfectoral de Renouvellement d'Habilitation Funéraire - SAS POMPES FUNEBRES GARANDEL-CHAUVEL à ROSTRENEN 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-21-001
Arrêté Préfectoral Modificatif d'Habilitation Funéraire - PF
et Marbrerie LE GUERN, ZA de Coat Yen à BEGARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-21-001 - Arrêté Préfectoral Modificatif d'Habilitation Funéraire - PF et Marbrerie LE GUERN, ZA de Coat Yen à BEGARD 55 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant modification d‘une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU larrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU,
Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°19-22-0003 de Pétablissement « Pompes Funèbres et Marbrerie LE GUERN » de la société OGF, représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, directeur, sis ZA de Coat Yen à 22140 BEGARD ;
CONSIDERANT la demande formulée le 10 octobre 2019 par l’entreprise OGF, et notamment la transmission du rapport de conformité de la chambre funéraire sise ZA de Coat Yen à 22140 BEGARD , afin de compléter l’habilitation funéraire ci-dessus délivrée au bénéfice de l’établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie LE GUERN »:;
-ARRETE-
ARTICLE Ler : Particle ler de l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 est modifié comme suit :
« L'établissement « Pompes Funébres et Marbrerie LE GUERN », de la société OGF, représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, directeur, situé ZA de Coat Yen à 22140 BEGARD),, est autorisé à exercer les activités
suivantes sous le numéro 19-22-0003 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d’imprimerie et de marbrerie funéraire. » ».
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 26 août 2025,
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 -- 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44,22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-21-001 - Arrêté Préfectoral Modificatif d'Habilitation Funéraire - PF et Marbrerie LE GUERN, ZA de Coat Yen à BEGARD 56 ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application «télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Bégard et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’attachée principale, chef de bureau,
Manuella CHAPRON.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture(@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.£couv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-21-001 - Arrêté Préfectoral Modificatif d'Habilitation Funéraire - PF et Marbrerie LE GUERN, ZA de Coat Yen à BEGARD 57 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-11-19-001
Arrêté préfectoral Renouvellement Habilitation Funéraire
Sarl MARBRERIE BRIEND à QUINTIN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral Renouvellement Habilitation Funéraire Sarl MARBRERIE BRIEND à QUINTIN 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral du 14 octobre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
n°13224059 de la Sarl « MARBRERIE BRIEND », située 4, rue du Séminaire à 22800 QUINTIN :
VU la demande formulée le 24 octobre 2019 par Monsieur BOUDEAU Philippe et Madame RAULT Syivie,
Gérants de la Sarl « MARBRERIE BRIEND » sise 4, rue du Séminaire à 22800 QUINTIN, sollicitant le
renouvellement de leur habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La Sarl « MARBRERIE BRIEND », représentée par Monsieur BOUDEAU Philippe et Madame RAULT Sylvie, Gérants, située 4, rue du Séminaire à 22800 QUINTIN, est habilitée, sous le numéro 19-22-
0121, à exercer les activités suivantes :
- le transport de corps après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 19 novembre 2025.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 saint-brieuc cedex — Téi 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www,cotes-darmor.qouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral Renouvellement Habilitation Funéraire Sarl MARBRERIE BRIEND à QUINTIN 59 démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Quintin et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 novembre 2019
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques par intérim,
es.
Manuella CHAPRON
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture(@@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-19-001 - Arrêté préfectoral Renouvellement Habilitation Funéraire Sarl MARBRERIE BRIEND à QUINTIN 60 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-11-06-001
Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019
portant modification des statuts de Pontivy Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 61 me = Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE INTER-PREFECTORAL
approuvant la modification des statuts de Pontivy Communauté
LE PREFET DU MORBIHAN,
LA SECRETAIRE GENERALE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 modifié autorisant la création de Pontivy Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 juin 2019 validant les modifications des statuts de Pontivy Communauté ;
Vu les délibérations favorables aux modifications statutaires des conseils municipaux des communes de Bréhan le 20 septembre 2019, Cléguérec le 10 octobre 2019, Crédin le 1“ juillet 2019, Croixanvec le 19 septembre 2019, Gueltas le 23 septembre 2019, Guern le 18 juillet 2019, Kerfourn le 18 juillet 2019, Kergrist le 8 juillet 2019, Malguénac le 6 septembre 2019, Neulliac le 8 juillet 2019, Noyal-Pontivy le 9 septembre 2019, Pleugriffet le 11 juillet 2019, Pontivy le 4 juillet 2019, Radenac le 9 septembre 2019, Réguiny le 12 septembre 2019, Rohan le 3 juillet 2019, Saint-Connec le 20 août 2019, Saint-Gérand le 4 juillet 2019, Saint-Thuriau le 5 juillet 2019, Séglien le 9 juillet 2019 et Silfiac le 3 juillet 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aignan le 6 septembre 2019 rejetant le transfert de l’équipement sportif « Stade d’eaux vives » ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions législatives sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTENT:
ARTICLE PRÉMIER : Pour l'exercice de la compétence obligatoire « Etude, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique » prévue au point 8.2 des statuts de Pontivy Communauté, la liste des zones d’activités existantes et leurs extensions est jointe en annexe 1 des présents statuts et leurs périmètres sont recensés en annexe 2.
ARTICLE DEUX: I! est ajouté à la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » prévue au point 8.9 des statuts de Pontivy Communauté, l’équipement d’intérêt communautaire suivant :
- Stade d’eaux vives qui serait implanté Rue des 3 Frères Cornec sur la commune de Pontivy.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 62 ARTICLE TROIS: Les nouveaux sfatuts de Pontivy Communauté sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE QUATRE : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d’Armor et du Morbihan, le sous-préfet de Pontivy, la présidente de Pontivy
Communauté, les maires des communes membres de la communauté
de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
Sera publié aux recueils des actes administratifs de Ja préfecture du Morbihan et de la préfecture des Côtes d'Armor.
Le . 6 NOV. 2039
La Secrétaire gere chargée de
Padminiftration dé" État dans le département, Le préfet du Morbihan,
ne,
Pour le préfet, al lsécene |
Le Secrétaire sénéral, —
_
Guillaume APENET
|
|
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité :
* d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte
*__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 63 Vu pour Etre stmxé à noœre
ariètfé en Gate dé ce jour,
VARIES, %e- 4
pes D b NOV 2018
STATUTS k ST | ù 2 0 E
__ de la communauté de |
Approbation : Arrêté préfectoral du 16 novembre 2000
Modifications :
12 décembre 2002
26 juin 2003
20 novembre 2003
23 juin 2004
22 juin 2005
27 juin 2006
24 octobre 2007
15 octobre 2008
11 janvier 2011
8 février 2011
27 septembre 2011
18 décembre 2012
5 novembre 2013 entrant en vigueur au l°' janvier 2014
13 mai 2014
23 septembre 2015
27 septembre 2016 entrant en vigueur au l janvier 2017
19 juin 2018
20 mars 2019
18 juin 2019
Article | : DENOMINATION
I est formé une communauté de communes composée des communes suivantes : Bréhan,
Cléguérec, Crédin, Croixanvec, Gueltas, Guern, Kerfourn, Kergrist, Le Sourn, Malguénac,
Neulliac, Noyal-Pontivy, Pleugriffet, Pontivy, Radenac, Réguiny, Rohan, Saint-Aignan, Saint-Brigitte,
Saint-Connec, Saint-Gérand, Saint-Gonnery, Saint-Thuriau, Séglien, Silfiac.
Elle prend la dénomination de Pontivy Communauté.
Article 2 : DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Son siège est fixé au 1, Place Ernest jan à PONTIVY.
Cependant, le bureau et le conseil peuvent valablement se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre
des communes adhérentes.
18 juin 2019
L
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 64 Article 4 : CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
3
Conformément à l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté
inter-préfectoral des 30 et 31 octobre 2013 relatif à la composition de l'organe délibérant de
Pontivy Communauté, le nombre de sièges est fixé à 45.
La répartition des sièges est fixée comme suit :
BREHAN
CLEGUEREC
CREDIN
CROIXANVEC
GUELTAS
GUERN
KERFOURN
KERGRIST
LE SOURN
MALGUENAC
NEULLIAC
NOYAL-PONTIVY
PLEUGRIFFET
PONTIVY
RADENAC
REGUINY
ROHAN
SAINT-AIGNAN
SAINTE-BRIGITTE
SAINT-CONNEC
SAINT-GERAND
SAINT-GONNERY
SAINT-THURIAU
SEGLIEN
SILFIAC
2 membres
3 membres
| membre
| membre
| membre
| membre
| membre
Î membre
2 membres
| membre
| membre
3 membres
Ï membre
l4 membres
Î membre
| membre
| membre
| membre
| membre
| membre
Î membre
| membre
2 membres
| membre
Î membre
Seules peuvent procéder à la désignation de suppléants, les communes membres ne disposant que
d'un seul siège (article L.5211-6 du CGCT). Les suppléants peuvent participer avec voix
délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire.
18 juin 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 65 Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
fonctionnement du conseil de communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau où au
Président(e) dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : BUREAU DU CONSEIL
Le conseil communautaire élit parmi ses membres le bureau composé :
du président(e),
de vice-présidents,
de membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé par le conseil communautaire dans les
conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : PERIODICITE DES ASSEMBLEES
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président(e) peut convoquer le conseil
chaque fois qu'il le juge utile,
Article 8 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La communauté de communes à pour objet le développement et la solidarité des communes
adhérentes.
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres des compétences à titre OBLIGATOIRE (1) et des compétences à titre
OPTIONNELLES (Il) ainsi que des compétences FACULTATIVES (HD).
18 juin 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 66 1 -___COMPETENCES OBLIGATOIRES (Art. L5214-16 (L.) du C.G.C.T.)
8.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
- Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires.
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur et toutes les actions s'y rattachant.
- Plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
- Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir des constructions à usage
économique, touristique, de services et de loisirs, à l'exclusion des ZAC en centre ville et centre
bourg.
- Création et gestion d'un système d'information géographique.
- Réalisation d'études relatives à l'aménagement du territoire communautaire.
- Transports publics de personnes en qualité d'autorité organisatrice de second rang pour :
e L'organisation et l'extension du réseau Pondibus ;
e L'organisation d’un Transport à la Demande (TAD) sur le territoire communautaire ;
e L'organisation de lignes de service régulières intercommunales du réseau MOOVI ;
e L'organisation de transport de voyageurs par délégation du Département ou de la Région.
8.2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
> Etude, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.
- La liste des zones d'activités existantes et leurs extensions est jointe en annexe | et leurs J
périmètres sont recensés sur les plans joints en annexe 2.
> Actions de développement économique :
- Acquisition, création, gestion de structures d'accueil des entreprises.
- Actions en faveur de la promotion du développement économique.
18 juin 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 67 - Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides
directes et indirectes aux entreprises.
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement des technologies de
l'information et de la communication.
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement du pôle universitaire et de
recherche.
- Soutien financier à la première installation des agriculteurs.
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
- Actions en faveur du maintien du commerce de proximité, en application des dispositions de
l'article L.2251-3 du Code général des collectivités territoriales.
> Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme
Actions en faveur :
- du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique,
- de l'animation des partenaires touristiques,
- Etude, création, aménagement, participation, soutien financier à l'office de tourisme
communautaire et aux points d'informations sur les missions de service public d'accueil,
d'information et de promotion, ainsi que sur les missions de coordonnateur des interventions des
divers partenaires du développement touristique local et de commercialisation des prestations de
service touristique.
- Assistance, coordination des initiatives locales ou individuelles, promotion de la communauté de
communes en qualité de Pays touristique, en France et à l'étranger par tous moyens appropriés.
8.3 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES
INONDATIONS
> Mise en œuvre de la compétence à compter du 1°’ janvier 2018
18 juin 2019
LF
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 68 8.4 AMENAGEMENT, ENTRETIEN, ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
85 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS
ASSIMILES
- Étude, création, aménagement et gestion de déchèteries et d’aires de valorisation des déchets
verts.
- Réhabilitation des anciennes décharges d'ordures ménagères.
il- COMPETENCES OPTIONNELLES (Art. L5214-16 (Il.) du C.G.C.T.)
8.6 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
- Participation à la mise en œuvre du Plan de Prévention des Risques d'Inondations.
- Etudes, soutien financier et mise en œuvre d'actions en faveur de la protection de
l'environnement et du développement durable et notamment :
& Actions pour la protection de la ressource en eau ;
# Education à l'environnement et actions en faveur du développement durable :
# Actions et soutien financier en faveur de la lutte contre les risques d’inondations ;
# Entretien et restauration des cours d'eau ;
# Participation à l'élaboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) :
Particibation aux missions d'un Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
- Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
8.7 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Mise en œuvre d’une politique des logements sociaux en collaboration avec l'Etat, la Région, le
Département ou toutes autres structures publiques ou privées poursuivant le même but.
- Elaboration et suivi du programme local de l'habitat.
- Création et gestion d'un observatoire de l'habitat.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 69 - Soutien financier aux opérations communales d'accession à la propriété.
- Mise en œuvre des opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat.
8.8 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
Les études, la création, l'aménagement et l’entretien des voies d'intérêt
communautaire.
La voirie d'intérêt communautaire recensée sur les plans joints en annexe 2 est définie ainsi :
- les voiries existantes recensées sur les plans annexés aux présents statuts ;
- l'aménagement et l'entretien des voies de desserte du pôle de santé public-privé de centre
Bretagne depuis la RD-768 ;
- les voies nouvelles desservant les équipements et les zones d'activités communautaires à partir
du réseau existant.
La voirie comprend les éléments suivants :
Hors agglomération : la chaussée, les ouvrages d'art, la signalétique, les espaces en bordure de
Voirie (accotements, trottoirs, pistes cyclables, espaces verts), les bassins et réseaux d'eaux
pluviales.
En agglomération : la chaussée.
L'éclairage public à l'intérieur des zones d'activités et sur les voies de desserte des zones
d'activités et des équipements communautaires figurant sur les plans en annexe 3.
Pontivy communauté pourra par ailleurs contractualiser avec l'Etat, le Département et les
Communes pour cofinancer des aménagements de voiries relevant de la compétence respective
de ces collectivités territoriales pour permettre l'amélioration de la desserte de ses équipements
et zones d'activités communautaires.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 70 8.9 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Sport et loisirs :
- Etude, construction, aménagement et gestion d'équipements sportifs, et de loisirs d'intérêt
communautaire,
Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
> Le complexe SAFIRE (parc des expositions) implanté avenue des Cités Unies sur la commune
de Pontivy.
> Le Pôle aquatique implanté 1, rue Marie Boivin sur la commune de Pontivy ;
À Local à destination d'associations implanté rue Marie Boivin sur la commune de Pontivy ;
> La piscine de Réguiny implantée à Pont Saint Fiacre sur la commune de Radenac ;
À L'aérodrome de Pontivy Bretagne implanté à Kernivinen sur la commune de Noyal-Pontivy ;
ÿ Stade d'eaux vives qui serait implanté Rue des 3 Frères Cornec sur la commune de Pontivy.
Culture :
- Étude, construction, aménagement et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
> Le conservatoire de musique et de danse implanté 5, rue Kristen Nogues sur la commune de
Pontivy.
- Mise en place de partenariats avec les associations utilisatrices des équipements communautaires.
8.10 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
8.10.1 Personnes âgées
- Actions, soutien financier à la mise en œuvre d'un centre local d'information et de coordination
gérontologique (CLIC).
8.10.2 Petite enfance
- Étude, construction, aménagement et gestion des équipements d'accueil du jeune enfant d'intérêt
communautaire, type crèche, micro-crèche, halte garderie, multi-accueil…
Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
? La maison de l'enfance située rue du Couvent sur la commune de Cléguérec ;
> Le pôle petite enfance situél5, rue Marie Boivin sur la commune de Pontivy.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 71 > La maison de la petite enfance située rue Saint Clair sur la commune de Réguiny.
- Création et gestion des Relais d'assistants maternels (RAM).
- Animation d’un lieu d'accueil enfants / parents.
- Soutien financier à l'investissement des projets communaux de Maisons d’assistants maternels
(MAM).
- Soutien aux services innovants, complémentaires aux équipements et actions communautaires,
proposant des solutions de garde de jeunes enfants à domicile, sur des horaires atypiques.
- Soutien aux services innovants, complémentaires aux équipements et actions communautaires,
8.10.3 Emploi- Insertion
- Mise en œuvre et gestion du chantier d'insertion « nature & patrimoine ».
- Actions, soutien financier en faveur de l'emploi et de l'insertion.
- Participation, soutien financier à la mission locale du Centre Bretagne.
8.10.4 Santé publique
- Participation, soutien financier aux projets communaux destinés à favoriser l'installation ou le
maintien des professionnels de santé dans les zones où est constaté un déficit de l'offre de soins,
conformément aux dispositions de l’article LI511-8 du Code général des collectivités territoriales.
8.11 EAU POTABLE
- Production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution
d'eau destinée à la consommation humaine.
Im COMPETENCES FACULTATIVES
8.12 DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
> Actions en faveur :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 72 - de l'étude et du portage de projets touristiques structurants,
- de la création et de l'amélioration des hébergements touristiques.
- Étude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire l'équipement qui répond à deux des critères suivants :
# renforce l'attractivité du territoire communautaire,
est un équipement structurant pour le territoire,
est inexistant sur le territoire.
Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
> Le site de l'anse de Sordan situé sur la commune de Saint-Aignan,
> La création d’un nouveau camping à Pontiwy,
> Le musée de l'électricité implanté sur la commune de Saint-Aignan.
- Étude, création, aménagement et gestion des aires pour camping cars.
- Soutien financier aux études et opérations de restauration du patrimoine immobilier, limité au
clos et au couvert.
- Etude, réalisation, aménagement, modification, entretien et promotion des sentiers existants et à
créer sur le territoire communautaire.
Sont désignés sous l’appellation ‘circuits communautaires”, les circuits :
uni ou multi usage(s) pédestre, VTT, cyclo, équestre ;
uni où pluri thématique(s) (randonnée, balade-découverte, pédagogique et interprétation, etc.) ;
# intégrant un dispositif spécifique (PDIPR etc.) ;
# pouvant emprunter les axes d'initiative départementale ou régionale (Vélo Routes, Equibreizh,
itinéraires équestres départementaux, attelages, GR et GRP).
8.13 ASSAINISSEMENT
8.13.1 Assainissement Collectif
- Assainissement collectif des eaux usées.
- Etude, création, aménagement, gestion de stations d'épurations pour les effluents domestiques et
industriels.
8.13.2 Assainissement Non collectif
- Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 73 - Le contrôle des installations existantes.
- Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter.
- La réhabilitation des installations : maîtrise d'ouvrage des études préalables dans le cadre du
dispositif de soutien de l'Agence de l'Eau et de l'ANAH.
18 juin 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 74 8.14 AUTRES COMPETENCES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
- La création et la gestion de réseaux et services locaux de communications électroniques au sens
de l’article L1425-1 du C.G.C.T.
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière.
- Fourrière animale au sens de l’article L211-24 du Code rural.
- Soutien financier aux actions et opérations destinées à favoriser l'accès au droit pour tous et
participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit.
- Soutien financier aux évènements d'intérêt communautaire, à rayonnement intercommunal.
- Fourniture, pose et entretien des abribus voyageurs.
- Toutes études, technique, financière et juridique préalables au transfert de nouvelles
compétences.
8.15 POLITIQUE CONTRACTUELLE AVEC L'ETAT ET LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Études et réalisation de contrats en faveur du développement des actions de la communauté de
communes.
8.16 ADHESION A DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION LOCALE
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est autorisée à adhérer à tout
établissement de coopération locale, visé aux livres Il et Vil de la cinquième partie du Code
général des collectivités territoriales.
Article 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Selon les dispositions de l'art. L 5214-23 du Code général des collectivités territoriales, les
recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
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pre)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 75 - Les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de l’article 1379-0 bis du Code
général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes.
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu.
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes.
- Le produit des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- Le produit des emprunts.
Article 10 : ADHESION D'UNE COMMUNE
Toute adhésion ultérieure d'une commune à la communauté de communes, sera possible selon les
modalités législatives et réglementaires.
Toute commune nouvellement adhérente s'engage à accepter l'ensemble des présents statuts.
Article 11 : RETRAIT D'UNE COMMUNE
Une commune peut se retirer de la communauté de communes selon les modalités législatives et
réglementaires.
Le retrait prend effet au premier jour de mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant le
retrait.
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.
Article 13 : REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes, qui n'ait
pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président(e) sollicitera l'avis d'un expert en droit
administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 76 Article 14 : TRESORIER DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de trésorier de Pontivy Communauté seront assurées par Monsieur le Trésorier de
Pontivy.
Article 15 : DISSOLUTION
Un arrêté ou un décret de dissolution détermine dans le respect des dispositions de l’article
L5211-25-1 et sous réserve des droits des tiers les conditions dans lesquelles la communauté de
communes est liquidée.
18 juin 2019
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Arrêté inter préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant modification des statuts de Pontivy Communauté 77 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-01-17-001
Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant
modification des statuts de la Communauté
d'agglomération "Lamballe Terre et Mer"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Lamballe Terre et Mer" 78 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté d'agglomération
Direction Lamballe Terre et Mer des relations avec les
collectivités territoriales
Préfecture
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant transformation de la communauté de communes Lamballe Terre et Mer en communauté d’agglomération ;
Considérant que les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales sont transférées de manière automatique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et constituent des compétences obligatoires au 1 janvier 2020 ;
Considérant qu’il convient de prononcer le transfert de ces compétences par le présent arrêté :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.
ARTICLE 2 : Composition
La communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer regroupe les communes de: Andel,
Bréhand, Coëtmieux, Eréac, Erquy, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, Jugon-les-Lacs-Commune-
Nouvelle, La Bouillie, Landéhen, La Malhoure, Lamballe-Armor, Lanrelas, Moncontour, Noyal,
Penguily, Plédéliac, Plémy, Plénée-Jugon, Pléneuf-Val-André, Plestan, Plurien, Pommeret, Quessoy,
Quintenic, Rouillac, Saint-Alban, Saint-Denoual, Saint-Glen, Saint-Rieul, Saint-Trimoël, Sévignac,
Tramain, Trébry, Trédaniel,Trédias, Trémeur.
salase
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Lamballe Terre et Mer" 79 ARTICLE 3 : Siège social
Le siège social de la communauté d’agglomération est fixé au 41, rue Saint-Martin, à Lamballe- Armor.
ARTICLE 4 : Compétences obligatoires
La communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer exerce, conformément à l’article L. 5216-5 du CGCT, en lieu et place des communes membres l’intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie, sur la totalité de son périmètre :
1° En matière de développement économique: actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l’espace communautaire: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;
3° En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ; La communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
4° En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
6° En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau ;
99 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Lamballe Terre et Mer" 80 ARTICLE 5 : Compétences supplémentaires
1° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
2° Action Sociale d’intérêt communautaire
Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence action d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Compétences facultatives
1. Installations de loisirs
- Création, entretien, mise en valeur (signalétique, promotion...) des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire ;
- Camping La Tourelle à Plémy ;
- Site du Botrai à Saint-Trimoël ;
- Maison de la pêche à Jugon-les-Lacs Commune nouvelle.
2. Social, insertion, solidarité
- Participation à la politique de formation, d’emploi et d’insertion, directement ou en partenariat ; - Adhésion et/ou attribution de subvention aux associations :
o d’action sociale,
o de solidarité,
o d’aide aux personnes en difficulté ou en situation de handicap.
- Soutien aux manifestations à but solidaire, organisées sur le territoire communautaire ; - Soutien à l’hébergement, sur le territoire communautaire, des associations de solidarité, d’insertion, d’emploi ;
- Centre social ;
- Organisation et gestion d’évènements, d’équipement ou d’actions d’initiative communautaire.
3. Actions extérieures
- Développement d’échanges et de coopérations internationaux d’intérêt communautaire (hors jumelage).
4. Santé
- Étude et ingénierie sur l'offre et la demande de services médicaux et paramédicaux sur le territoire communautaire ;
- Participation à un contrat local de santé ou tout autre dispositif contractuel organisant l'offre de soins sur le territoire communautaire (centre de santé...) ;
- Maîtrise d’ouvrage des maisons de santé d’intérêt communautaire.
5. Secours et assistance
- Financement du contingent Incendie et Secours ;
- Soutien aux associations de secours et/ou d’assistance ayant une antenne sur le territoire.
6. Développement territorial
- Aménagement ou participation à l’aménagement des abords des gares ferroviaires ; - Aménagement et entretien de la gare routière à Lamballe ;
- Participation à l’aménagement de la rocade de Lamballe ;
- Le Grand site Cap d’Erquy Cap Fréhel ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Lamballe Terre et Mer" 81 - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- Participation à la mise en œuvre de moyens publics contribuant à décarboner les énergies.
7. Numérique
- Participation à l’aménagement numérique du territoire ;
- Développement de l’usage des technologies de l’information et de la communication.
8. Plans d’eau
- Gestion et aménagement des plans d’eau et des ouvrages hydrauliques d’intérêt communautaire.
9. Protection des ressources naturelles et biodiversité
- Elaboration et mise en œuvre de programmes d’actions sur les bassins versants, ayant notamment pour objectifs :
o la reconquête de la qualité des eaux,
o la lutte contre la prolifération des algues vertes.
- Etudes et actions de préservation, de reconstitution et de valorisation du bocage ; - Suivi de la qualité de l’eau brute ;
- Etudes et actions pour le ramassage et le traitement des algues vertes ;
- Lutte contre les espèces nuisibles d’intérêt communautaire ;
- Restauration et entretien des cours d’eau et des milieux aquatiques :
o Restauration des continuités écologiques,
o Restauration de la morphologie du lit mineur des cours d’eau,
o Restauration et entretien de la végétation rivulaire,
o Inventaire, restauration et entretien des zones humides et zones tampons dans le cadre d’opérations coordonnées à l’échelle des bassins versants ou sous-bassins versants. - Préservation et restauration de la biodiversité :
o Etudes et actions visant à concevoir la Trame Verte et Bleue du territoire intercommunal,
o Protection, gestion et mise en valeur des sites naturels d’intérêt communautaire.
- Assistance aux communes dans la mise en œuvre de politiques de préservation et de restauration de la biodiversité et de lutte contre les espèces végétales exotiques ou envahissantes ; - Actions d’animation, de communication et de sensibilisation à l’environnement ; - Organisation et gestion d'évènements ou d’actions d’initiative communautaire.
10. Sport
- Mise en place et gestion d’une banque de petit matériel et d’accessoires sportifs pour les écoles, associations, clubs sportifs, structures d’animation et associations sportives scolaires du secondaire du territoire communautaire ;
- Soutien financier aux équipements d’intérêt communautaire ;
- Prise en charge du transport et des entrées des enfants des écoles dans les piscines du périmètre communautaire dans le cadre de l’enseignement obligatoire de l’activité de la natation ; - Soutien aux écoles des clubs affiliés à une fédération délégataire ou aux associations : o Accueillant des membres porteurs de handicap,
o Assurant un apprentissage au bénéfice des enfants relevant de l’école primaire, o Pour la formation de leurs bénévoles.
- Soutien logistique et financier pour la participation aux épreuves de haut niveau (au minimum national...) ;
- Soutien aux évènements ayant un caractère ou une envergure exceptionnels (retombées économiques, fréquentation, notoriété, communication) et organisés sur le territoire communautaire ; - Organisation et gestion d’évènements ou d’actions d’initiative communautaire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Lamballe Terre et Mer" 82 11. Culture
- Education culturelle et enseignement artistique ;
- Animation du réseau des bibliothèques ;
- Soutien aux associations :
o Accueillant des membres porteurs de handicap,
o Assurant un apprentissage au bénéfice des enfants relevant de l’école primaire, o Pour la formation de leurs bénévoles.
- Soutien aux évènements ayant un caractère ou une envergure exceptionnels (retombées économiques, fréquentation, notoriété, communication) et organisés sur le territoire communautaire ; - Organisation et gestion d’évènements ou d’actions d’initiative communautaire.
12. Petite enfance, enfance, jeunesse
- Animation, coordination de tout dispositif contractuel avec le Département, la Région, l’Etat, l’Union européenne ou des organismes privés ;
- Petite enfance, enfance :
o Création et gestion d’un Relais Parents Assistants Maternels,
o Création, gestion ou soutien technique et financier aux établissements d’accueil pour les enfants âgés de 0-6 ans, hors garderie périscolaire,
o Mise en œuvre de solutions innovantes de gardes d'enfants complémentaires de l'existant pour les besoins non couverts au profit des enfants de moins de 12 ans,
o Appui aux initiatives prises sur le territoire dans le domaine de la Petite Enfance. - Jeunesse :
o Elaboration et mise en œuvre, directement ou en partenariat, des dispositifs d’animation pour les jeunes de 3-17 ans : ALSH, séjours,
o Aides à projets :
* Accompagnement méthodologique dans le suivi et le soutien de projets individuels ou collectif de jeunes ainsi que les associations, clubs et foyers de jeunes du territoire, * Attribution de bourses afin d’encourager, soutenir et promouvoir les initiatives de jeunes résidant sur le territoire.
o Soutien aux structures et évènements à vocation intercommunale en faveur des jeunes du territoire jusqu’à 25 ans,
o Gestion et animation du Point Information Jeunesse.
- Gestion d’une ludothèque ;
- Organisation et gestion d'évènements ou d’actions d’initiative communautaire.
13. Enseignement supérieur et recherche
- Adhésion et/ou participation à des organismes liés à l’enseignement supérieur et la recherche.
ARTICLE 7 : Adhésion
La communauté d’agglomération peut adhérer à des syndicats mixtes et autres organismes fédérateurs.
ARTICLE 8 : Définition de l’intérêt communautaire
Lorsque l’exercice d’une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d’agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut de définition dans le délai imparti, la communauté d'agglomération exerce l’intégralité de la compétence transférée.
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Elle est déterminée par arrêté préfectoral et conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : Comptable assignataire
Les fonctions de receveur de la communauté d’agglomération sont assurées par le Trésorier de Lamballe-Armor.
ARTICLE 11 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800
Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte —
35044 Rennes Cedex) ou par l’application «télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor, le Directeur départemental des finances publiques, le président de Lamballe Terre et Mer, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1 7 JAN, 2020
Pour le Ptéfet,
La Secrétaire[général
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22-2020-01-17-002
Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant
modification des statuts de la communauté de communes
"Loudéac Communauté - Bretagne Centre"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes "Loudéac Communauté - Bretagne Centre" 85 où —"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Arrêté portant modification des statuts
de la communauté de communes
Direction des relations avec Loudéac Communauté - Bretagne Centre les collectivités territoriales
Préfecture
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) et notamment son article 64 ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Loudéac Communauté — Bretagne Centre ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Allineuc (27 juin 2019), Caurel (23 mai 2019), Coëtlogon (15 mai 2019), Corlay (15 avril 2019), Grâce-Uzel (29 avril 2019), Hémonstoir (22 mars 2019), La Chèze (24 mai 2019), La Motte (22 mai 2019), La Prénessaye (24 avril 2019), Laurenan (16 mai 2019), Le Cambout (20 mai 2019), Le Haut-Corlay (27 mai 2019), Loscouët-sur-Meu (14 mai 2019), Loudéac (27 juin 2019), Merdrignac (15 mai 2019), Mérillac (20 juin 2019), Plémet (5 juin 2019), Plouguenast-Langast (12 juin 2019), Plumieux (2 mai 2019), Plussulien (27 juin 2019), Saint-Barnabé (19 avril 2019), Saint-Etienne-du-Gué-de- lIsle (14 mai 2019), Saint-Hervé (15 mai 2019), Saint-Launeuc (3 juin 2019), Saint-Maudan (29 mars 2019), Saint-Vran (27 juin 2019), Trémorel (14 mai 2019), Trévé (13 juin 2019), Uzel- près-l’Oust (9 mai 2019) approuvant le report du transfert de la compétence eau ;
Considérant que la minorité de blocage, instituée par les délibérations d’au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale permet de reporter le transfert de la compétence eau au 1” janvier 2026 au plus tard ;
Considérant que la compétence assainissement est transférée de manière automatique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1° janvier 2020 ;
Considérant qu’il convient de prononcer le transfert de la compétence par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor,
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes "Loudéac Communauté - Bretagne Centre" 86 ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.
ARTICLE 2 : Composition
La communauté de communes Loudéac Communauté — Bretagne Centre regroupe les communes de : Allineuc, Caurel, Coëtlogon, Corlay, Gausson, Gomené, Grâce-Uzel, Guerlédan, Hémonstoir, Illifaut, La Chèze, La Motte, La Prenessaye, Laurenan, Le Cambout, Le Haut-Corlay, Le Mené, Le Quillio, Loscouët-sur-Meu, Loudéac, Merdrignac, Merillac, Merléac, Plémet, Plouguenast-Langast, Plumieux, Plussulien, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint-Etienne-du-Gué-de-L’Isle, Saint-Gilles- Vieux-Marché, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Mayeux, Saint-Hervé, Saint-Launeuc, Saint-Maudan, Saint-Thélo, Saint-Vran, Trémorel, Trévé, Uzel-Près-L’Oust.
ARTICLE 2 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes Loudéac Communauté-Bretagne Centre est fixé aux 4-6 boulevard de la Gare, 22 600 Loudéac.
ARTICLE 3 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Compétences communautaires
L - Compétences obligatoires
La communauté de communes de Loudéac Communauté - Bretagne Centre exerce conformément à
l’article L. 5214-16 du CGCT, en lieu et place des communes membres l’intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie, sur la totalité de son périmètre :
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
4, Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
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II - Compétences supplémentaires
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4, Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
5. Action Sociale d’intérêt communautaire ;
6. Création et gestion de maisons de services publics d’intérêt communautaire et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IIT- Compétences facultatives
1. Aménagement numérique du territoire
- Mise en œuvre des actions définies à l’article L.1425-1 du CGCT en matière de réseaux et services locaux de communication électronique ;
- Participation à l’élaboration et à la modification des schémas visés à l’article L.1425.2 du CGCT ;
- Participation au projet « Bretagne Très Haut Débit » au besoin par l’adhésion à toute structure chargée de sa mise en œuvre ;
- Soutien aux initiatives de développement de réseaux de télécommunication à haut débit et très haut débit ;
- Promotion du développement d’usages nouveaux en matière d’utilisation des techniques de l'information et de la communication et de développement de l’administration électronique ; - Création, mise à disposition, location d’infrastructures haut débit et très haut débit ; - Politique de soutien financier à l’internet haut débit par satellite pour les abonnés du territoire n’ayant pas un débit acceptable (<2Mo).
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- Actions de défense des services publics (écoles, postes...) ;
- Construction, gestion immobilière, entretien des équipements de santé dont la liste sera arrêtée par délibération du conseil communautaire ;
- Maintien de la compensation — due au transfert de compétences - ayant pour objet d’assurer la neutralité budgétaire pour les compétences scolaires et sociales héritées des fusions intercommunales précédentes (exclusivement pour le SIVU enfance-jeunesse d’Uzel créé en 2014 dans le cadre du dispositif prévu dans la loi « Pélissard Sueur »).
3. Gendarmerie
- Construction, gestion immobilière, entretien de locaux à usage de gendarmerie dont la liste sera arrêtée par délibération du conseil communautaire.
4. Sauvegarde du Patrimoine déclaré d'intérêt communautaire
- Soutien à la réhabilitation du patrimoine communal — y compris bâti - par conventionnement avec les chantiers d’insertion.
5. Coopération décentralisée :
- Actions de coopération décentralisée menées dans le champ d’intervention de Loudéac Communauté - Bretagne Centre, en partenariat avec des collectivités locales étrangères ou en soutien avec des associations menant des actions pour le compte de ces dernières.
6. Enseignement supérieur, recherche et formation
a]
- Soutien à la réalisation des équipements de recherche et d’enseignement supérieur (formations post-bac ou équivalent) ;
- Actions visant au développement et à l’accompagnement des programmes de formation et de recherche. Une attention particulière sera portée sur les “métiers en tension” afin de corréler emploi et formation (contrat Territorial Emploi Formation).
7. Mutualisation des moyens et de personnels
- Actions de mutualisation des moyens humains et matériels avec les communes membres ; - Réalisation des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16 du CGCT:
ARTICLE 5 : Mise en œuvre des compétences
Les compétences de la communauté de communes peuvent faire l’objet - pour leur mise en œuvre - de règlements particuliers adoptés par le conseil de communauté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes "Loudéac Communauté - Bretagne Centre" 89 ARTICLE 6 : Règlement intérieur
Dans un délai de 6 mois à compter de son installation, le conseil de communauté se dote d’un règlement intérieur.
De même le conseil adopte une charte de fonctionnement.
ARTICLE 7 : Comptable assignataire
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assurées par le Trésorier de Loudéac.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75800 Paris
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte —
35044 Rennes Cedex ou par l’application «télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Application
La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor, le Directeur départemental des finances publiques, le président de Loudéac Communauté — Bretagne Centre, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, 1 7 JAN. 2020
Pour le Préfet,
La Secrétairegénérale,
atrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes "Loudéac Communauté - Bretagne Centre" 90 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-01-21-001
Ordre du jour de la CDAC du 14 février 2020
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-21-001 - Ordre du jour de la CDAC du 14 février 2020 91 COMMISSION DEPARTEMENTALE d'AMENAGEMENT COMMERCIAL
14 février 2020
DDTM -— Rue jules Vallès
Ordre du jour
CAPACITÉ Horaire
demandeur lieu et nature Actuelle à créer après Rapports
de l'opération envisagée travaux
LANGUEUX
10h00 N° 1042 | _ 0 m° 405 m° 405 m° DDTM
Création d’un magasin Animalis
10h45 N° 1043 LOUDEAC 0 m° 600 m° DDTM Extension du magasin Super U 600 m°
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-21-001 - Ordre du jour de la CDAC du 14 février 2020 92