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Arrêté - Arrete Interdiction de Feux de Plein AIR 18 07 22
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Aulhat-Flat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Interdiction de Feux de Plein AIR 18 07 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
AULHAT-FLAT
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2022
07
01-
Interdiction
de
feux
de
plein
air
Sur
l’ensemble
de
la
commune
d’Aulhat-Flat
LE
MAIRE
DE
AULHAT-FLAT
VU
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
VU
L'article
L.
2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
charge
le
maire
de
la
police
municipale.
L'article
L.
2212-2
précise
que
cette
police
a
pour
objet
: «
D’assurer
le bon
ordre,
la
sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publique
VU
l’article
16
du
Code
de
procédure
pénale
(repris
par
l’article
L. 2122-31
du
CGCT),
le
maire
est
officier
de
police
judiciaire.
Cette
compétence
s'exerce
sous
la direction
du
procureur
de
la République
(article
12
du
Code
de
procédure
pénale)
et
dans
les
limites
territoriales
où
il exerce
ses
fonctions
habituelles
(article
18
du
Code
de
procédure
pénale)
VU
L'arrêté
préfectoral
du
2 juillet
2012
sur
les feux
de
plein
air.
VU
Le
Code
Forestier
{Article
L.131-2),
CONSIDÉRANT
les
conditions
de
vigilances
canicules
jaunes
en
cours.
CONSIDÉRANT
le tapis végétal
sec.
CONSIDÉRANT
les
réserves
hydriques
basses
suite
à
l'arrêté
d'alerte
restriction
hydrique
de
niveau
vigilance
établi
le
13
juillet
2022.
CONSIDÉRANT
les
effectifs
amoindris
du
SDIS
63
performants,
suite
aux
évènements
nationaux.
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
Monsieur
te
Maire
ayant
constaté
tous
ces
éléments.
Seront
interdits :
e
Les
feux
pour
méchouis
ou
barbecues,
feux
de
camp,
°
Les
artifices
de
divertissement
(fusées
d'artifices,
feux
de
Bengale,
pétards)
ARTICLE
2
Cette
mesure
prendra
effet
à compter
du
lundi
18 juillet 2022
et ce jusqu’à
nouvel
ordre.
ARTICLE
3
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
R.610-5
du
Code
pénal,
la violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
un
arrêté
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe.
Concernant
les mesures
relatives
à
la prévention
du
risque
de feux
de forêt,
le Code
Forestier
prévoit
les
sanctions
suivantes,
graduées
selon
les
circonstances
et
les
conséquences :
°e
ArticleR.163-2 Le
fait de
porter
ou
d'allumer
du
feu
en
contravention
avec
les
dispositions
de
l'Article
L.131-1
du
Code
Forestier
ou
de
contrevenir
aux
mesures
édictées
par
l’arrêté
préfectoral
du
10
août
2017
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4e
classe
(Montant
maximum
s'élevant
à 750
€).
e
Articlel.163-4 Le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et
forêts
appartenant
à
autrui,
par
des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
322-17
et
322-18
du
Code
Pénal.
En
cas
de
destruction,
de
dégradation
ou
de
détérioration
involontaire
par
l’effet d’un
incendie
de
bois,
forêts,
landes,
maquis,
plantations
ou
reboisements
appartenant
à
autrui,
le
code
pénal
prévoit,
notamment,
les
peines
suivantes
: o
deux
ans
d'emprisonnement
et
30
000
euros
d'amende
en
cas
d'incendie
provoqué
par
un
manquement
à
une
obligation
de
prudence
ou
de
sécurité
imposée
par
la
loi
ou
le règlement;
o
trois
ans
d'emprisonnement
et 45
000
euros
d'amende
en
cas
d'incendie
provoqué
par
une
violation
manifestement
délibérée
d’une
obligation
particulière
de
prudence
ou
de
sécurité
prévue
par
la loi ou
le règlement.
Ces
peines
peuvent
être
augmentées
si
l'incendie
est
intervenu
dans
des
conditions
de
nature
à
exposer
les
personnes
à un
dommage
corporel
ou
à créer
un
dommage
irréversible
à l’environnement
ou
s’il
y a
eu
atteintes
aux
personnes.
e
Articiel.163-3 Le
fait
de
provoquer
volontairement
un
incendie
dans
les
bois
et
forêts
est
réprimé
dans
les
conditions
prévues
par
le code
pénal.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la
commune
d'AULHAT-FLAT
par
l'autorité
administrative
aux
emplacements
réservés.
ARTICLE
5
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Aulhat-Flat.
Monsieur
le Colonel
commandant
le Groupement
de
gendarmerie
du
Puy-de-Dôme,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à :
Monsieur
le Sous-Préfet
d'Issoire
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Aulhat-Flat,
le.18
juillet
2022
Po/
le Maire
empêché,
L'Adjoint
délégué,
M.
PRULHIERE
Jean-Luc,